ARCHIVÉ - Agence spatiale canadienne

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Section 3 : Information additionnelle

3.1 Renseignements sur l'organisation

L'organigramme ci-dessous était en vigueur du 1er avril 2005 au 31 mars 2007. Relevant du ministre de l'Industrie, le premier dirigeant de l'ASC est le président, qui est secondé par la vice-présidente principale et le vice-président à la Science, à la technologie et aux programmes. La Direction générale des politiques, de la planification et des relations, la Direction des communications, le Bureau des astronautes canadiens et la Direction générale des opérations spatiales se rapportent directement au président. Trois directions générales principales relèvent du vice-président à la Science, à la technologie et aux programmes. Les cinq fonctions intégrées relèvent directement de la vice-présidente principale. Les Services juridiques sont fournis par le ministère de la Justice.

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3.2 Tableaux financiers

3.2.1 Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (incluant les équivalents temps plein)

(en millions de $)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autori-sations	Total des dépenses réelles
Observation de la Terre depuis l'espace		113,3	136,8	137,9	126,5	80,4
Sciences et exploration spatiales		136,7	146,5	148,1	164,7	144,5
Télécommunications par satellites		32,0	35,5	35,5	33,5	32,8
Sensibilisation à l'espace et éducation		6,0	6,5	6,5	5,8	4,7
Activités spatiales de nature générique en appui à OT, SE et TS			48,7	48,7	54,2	52,0
Total	286,0	288,0	374,1	376,7	384,7	314,4
Moins : revenus non disponibles	(4,2)	(4,9)	S.O.	(4,9)	S.O.	(8,2)
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	4,3	3,8	S.O.	5,0	S.O.	4,4
Total des dépenses de l'Agence	286,2	286,9	S.O.	376,8	S.O.	310,6
Équivalents temps plein	573	596	S.O.	690	S.O.	609

Nota : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué. Le total des autorisations correspond au Budget principal plus le Budget supplémentaire et d'autres autorisations. La différence entre les colonnes total des autorisations et dépenses réelles est essentiellement attribuable aux reports de fonds de 2006-2007 à des années futures. Les dépenses prévues correspondent au total des dépenses prévues dans le RPP de 2006-2007. Les activités de programmes figurant dans ce tableau comprennent des montants au titre des Fonctions intégrées de direction et infrastructures. Pour l'exercice 2004-2005, il est impossible de présenter ces chiffres selon le format de l'AAP puisque cette structure n'existait pas encore. Il faudrait énormément de temps pour convertir cette information selon le format de l'AAP. Pour l'exercice 2005-2006, l'information est présentée selon le format de l'AAP de 2005-2006.

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3.2.2 Ressources par activité de programme

2006-2007
Activité de programmes (en millions de $)	Budgétaire				Total
	Fonction-nement	Immobili-sations	Subven-tions	Contri-butions
Observation de la Terre depuis l'espace
Budget principal des dépenses	56,6	67,6	0,2	12,4	136,8
Dépenses prévues	57,7	67,6	0,2	12,4	137,9
Total des autorisations	61,3	53,5	1,4	10,3	126,5
Dépenses réelles	57,5	11,5	1,4	9,9	80,4
Sciences et exploration spatiales
Budget principal des dépenses	94,9	43,9	0,6	7,1	146,5
Dépenses prévues	94,8	45,5	0,6	7,1	148,1
Total des autorisations	97,0	58,8	0,5	8,4	164,7
Dépenses réelles	94,7	41,1	0,5	8,1	144,5
Télécommunications par satellites
Budget principal des dépenses	9,1	0,1	0,0	26,3	35,5
Dépenses prévues	9,1	0,1	0,0	26,3	35,5
Total des autorisations	5,7	0,1	0,0	27,7	33,5
Dépenses réelles	5,5	0,1	0,0	27,2	32,8
Sensibilisation à l'espace et éducation
Budget principal des dépenses	5,8	0,0	0,5	0,2	6,5
Dépenses prévues	5,8	0,0	0,5	0,2	6,5
Total des autorisations	4,8	0,0	0,8	0,2	5,8
Dépenses réelles	3,7	0,0	0,8	0,2	4,7
Activités spatiales de nature générique en appui à OT, SE et TS
Budget principal des dépenses	38,6	3,1	0,1	7,0	48,7
Dépenses prévues	38,6	3,1	0,1	7,0	48,7
Total des autorisations	41,.2	3,9	0,0	9,1	54,2
Dépenses réelles	39,4	3,9	0,0	8,7	52,0
Total
Budget principal des dépenses	205,0	114,7	1,4	52,9	374,1
Dépenses prévues	206,0	116,4	1,4	52,9	376,7
Total des autorisations	210,0	116,4	2,7	55,6	384,7
Dépenses réelles	200,9	56,7	2,7	54,1	314,4

Nota : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué. Le total des autorisations correspond au Budget principal plus le Budget supplémentaire et d'autres autorisations. Les dépenses de fonctionnement incluent les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés. Les activités de programmes figurant dans ce tableau comprennent des montants au titre des Fonctions intégrées de direction et infrastructures.

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3.2.3 Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif (en millions de $)	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
25	Dépenses de fonctionnement	194,4	195,3	201,1	192,0
30	Dépenses en capital	114,7	116,4	116,4	56,7
35	Subventions et contributions	54,3	54,3	58,3	56,8
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	10,7	10,7	8,9	8,9
	Total	374,1	376,7	384,7	314,4

Nota : Le total des autorisations correspond au Budget principal plus le Budget supplémentaire et d'autres autorisations. Les dépenses prévues correspondent au total des dépenses prévues dans le RPP de 2006-2007.

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3.2.4 Services reçus à titre gracieux

(en millions de $)	2006-2007 Dépenses réelles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).	0,2
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables). Contribution de l'employeur aux régimes d'assurance des employés et dépenses connexes payées par le SCT.	4,2
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada.	0,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	4,4

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3.2.5 Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus non disponibles

(en millions de $)	Revenus réels 2004-2005	Revenus réels 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Revenus réels
Observation de la Terre depuis l'espace
Revenus de redevances	3,1	3,1	S.O.	4,1	S.O.	3,3
Revenus divers	0,0	0,0	S.O.	0,0	S.O.	4,0
Activités spatiales de nature générique en appui à OT, SE et TS
Services et installations d'essai du Laboratoire David Florida	1,1	1,7	S.O.	0,7	S.O.	0,9
Télécommunications par satellites
Revenus en redevances de propriété intellectuelle	0,0	0,0	S.O.	0,1	S.O.	0,0
Total des revenus non disponibles	4,2	4,9	S.O.	4,9	S.O.	8,2

Nota : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué. Les revenus divers représentent une radiation des revenus reportés de RARADSAT-1. Les revenus prévus en redevances de propriété intellectuelle ont été sur-estimés dans le RPP 2006-2007. Les revenus réels en 2006-2007 sont de 4000 dollars.

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3.2.6 Besoins de ressources par direction ou secteur

(en millions de $)	Observation de la Terre depuis l'espace	Sciences et exploration spatiales	Télécommuni- cations par satellites	Sensibi- lisation à l'espace et éducation	Activités spatiales de nature générique	Total
Programmes spatiaux
Dépenses prévues	66,0	43,2	20,3	-	-	129,6
Dépenses réelles	12,6	39,9	18,1	-	-	70,6
Technologies spatiales
Dépenses prévues	33,3	6,3	11,9	0,3	37,6	89,2
Dépenses réelles	35,5	9,0	11,2	0,1	40,4	96,3
Sciences spatiales
Dépenses prévues	5,1	27,2	-	0,1	-	32,4
Dépenses réelles	5,3	20,8	-	0,1	-	26,2
Bureau des astronautes canadiens
Dépenses prévues	-	5,1	-	0,3	-	5,3
Dépenses réelles	-	4,7	-	0,2	-	4,9
Opérations spatiales
Dépenses prévues	19,4	52,4	0,3	0,1	7,1	79,3
Dépenses réelles	13,4	57,0	0,4	0,1	7,3	78,1
Fonctions intégrées de direction
Dépenses prévues	13,0	12,4	3,0	5,9	4,0	38,3
Dépenses réelles	13,5	13,1	3,2	4,2	4,4	38,3
TOTAL
Dépenses prévues	136,8	146,5	35,5	6,5	48,7	374,1
Dépenses réelles	80,4	144,5	32,8	4,7	52,0	314,4

Nota : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

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3.2.7 Frais d'utilisation - Loi sur les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais	Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établis-sement des frais	Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification	1992
2006-2007
Revenus prévus (000$) Revenus réels (000$) Coût plein (000$) Norme de rendement Résultats du rendement 0,1 0,1 67,5 (incl. salaires du coordonnateur de la Loi sur l'accès à l'information et F et E) Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit de plus amples détails. L'ASC a répondu à 20 demandes d'accès à de l'information; 27 consultations d'autres ministères. L'ASC renonce habituellement aux frais conformément aux lignes directrices du SCT. Total : 0,1 0,1 67,5
Années de planification
Exercice Revenus prévus (000$) Coût plein estimatif (000$) 2006-2007 2007-2008 2008-2009 0,1 0,1 0,1 67,5 67,5 67,5 Total 0,3 202,5

B. Date de la dernière modification : S.O.

C. Autres renseignements : L'Agence spatiale canadienne (ASC) perçoit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformément à Loi sur l'accès à l'information. Tous les frais perçus en 2006-2007 étaient des frais de dossier. Il n'a pas été nécessaire de percevoir des frais de préparation ou de recherche.

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3.2.8 États financiers des ministères et organismes

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Agence spatiale canadienne - Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

L'Agence spatiale canadienne a été décrétée « ministère » le 1er mars 1989 en vertu de l'alinéa b) de la définition de Ministère à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour sa part, la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l'article 29 de la Loi portant sur la création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace, a été sanctionnée le 10 mai 1990 en vertu du chapitre 13 des Lois du Canada (L.C. 1990). Son Excellence le Gouverneur général en conseil a fixé la date d'entrée en vigueur de cette loi au 14 décembre 1990. Le Programme spatial canadien (PSC) vise à assurer le développement et l'application des sciences et technologies spatiales pour répondre aux besoins des Canadiens et à favoriser la création au Canada d'une industrie spatiale compétitive à l'échelle internationale.

En conformité avec l'Architecture des activités de programmes (AAP), l'État des résultats est présenté par activités de programmes (secteurs d'activités) :

• Observation de la Terre depuis l'espace (OT)
  L'objectif de l'activité de programme est de développer et d'opérationnaliser l'utilisation de l'observation spatiale de la Terre pour le bénéfice des Canadiens, particulièrement en matière d'environnement, de gestion des ressources et d'utilisation des terres, ainsi que de sécurité et de politique étrangère. Ce faisant l'ASC s'assurera que le Canada maintient et accentue son leadership dans le domaine des technologies d'observation de la Terre de façon à obtenir des informations en temps opportun, pertinentes et essentielles pour prendre des décisions éclairées quant à notre avenir commun, en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux qui partagent les mêmes besoins et objectifs que le Canada.
  
• Sciences et exploration (SE) spatiales
  L'objectif de l'activité de programme est de mieux comprendre le système solaire et l'Univers, de développer nos connaissances des éléments constitutifs et des origines de la vie et de renforcer la présence humaine dans l'espace. Ce faisant, l'ASC s'assurera de maintenir et d'accroître la contribution du Canada à l'avancement des connaissances scientifiques de l'humanité, à l'exploration du système solaire et de l'Univers et au développement des technologies qui s'y rattachent. Cette mesure fera progresser les technologies de soutien et nos connaissances fondamentales et appliquées en matière de chimie, de physique et des sciences de la vie en réalisant des expériences de pointe dans l'environnement particulier que représente l'espace.
  
• Télécommunications par satellites (TS)
  L'objectif de l'activité de programme est de fournir à tous les Canadiens les moyens de participer à l'ère de l'information mondiale et d'en tirer pleinement les bénéfices. Ce faisant, l'ASC veillera à ce que le Canada demeure un chef de file mondial en matière de télécommunications par satellites et rendra accessible les produits et services de pointe à tous les Canadiens, y compris dans les régions éloignées.
  
• Sensibilisation à l'espace et éducation (SEE)
  L'objectif de l'activité de programme est d'approfondir la compréhension et d'encourager l'engagement du public envers des questions reliées à l'espace pour ultimement mener à l'amélioration des connaissances scientifiques des Canadiens. Pour ce faire, l'ASC dirigera une initiative nationale de sensibilisation et d'éducation en appui au Programme spatial canadien.
  
• Activités spatiales de nature générique en appui à OT, SE et TS (ASG)
  L'objectif de l'activité de programme est de faire preuve de leadership, de coordonner et d'appuyer l'observation de la Terre (OT), les sciences et exploration (SE) spatiales et les télécommunications par satellites (TS) grâce à des activités de nature générique. Ce faisant l'ASC s'engage à fournir des technologies et techniques spatiales innovatrices, des méthodes de conception et d'essai qui satisfont aux exigences en matière de développement de pointe des futures missions et activités spatiales canadiennes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires
   L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
3. Variation de la situation nette du Trésor
   La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
   
4. Revenus
   • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
   • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés (voir la note 10).
   
   
5. Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le paiement est dû ou au cours duquel le récipiendaire a satisfait aux critères d'admissibilité.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
   
   
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
   
   
7. Débiteurs et Avances
   Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs externes dont le recouvrement est incertain.
   
8. Passif éventuel
   Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
   
9. Passifs environnementaux
   Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. L'Agence n'a pas de sites contaminés. Lorsque l'Agence estime qu'elle a l'obligation d'assumer les coûts liés aux sites contaminés, et lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable du montant à l'issue d'une analyse environnementale détaillée, l'Agence comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu'elle est mise au courant de la contamination et est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts.
   
10. Stocks
    Les stocks se composent de pièces de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service ils sont évalués au moindre coût ou à la valeur de réalisation nette.
    
11. Opérations en devises
    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
    
12. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives, dont le coût initial est d'au moins 10 000 $, sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    
    

    Catégorie d'actif	Durée de vie utile
    Bâtiments	30-40 ans
    Travaux et infrastructure	30 ans
    Matériel et équipement	10-20 ans
    Matériel informatique	5-7 ans
    Logiciels	3 ans
    Autres équipements comprenant l'ameublement	3-15 ans
    Véhicules automobiles	5 ans
    Autres véhicules	10 ans
    Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisation

    
    
13. Incertitude relative à la mesure
    La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Agence spatiale canadienne reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net		315 921	288 388
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(90 963)	(92 000)
	Revenus non disponibles pour dépenser	8 240	4 900
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(4 368)	(3 825)
	Remboursement des charges d'exercices antérieurs	742	453
	Augmentation (diminution) des indemnités de vacance et congés compensatoires	(202)	(75)
	Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	85	-
	Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (Surplus des biens de la Couronne)	23	-
	Augmentation (diminution) des indemnités de départ	(35)	(693)
	Autres	(106)	(2 142)
Rajustement pour les postes sans incidence sur les résultats nets, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
	Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	36 837	55 842
	Acquisition d'immobilisations corporelles	48 350	37 176
	Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (Surplus des biens de la Couronne)	(23)	-
	Transfert du terrain entre ministères	(85)	-
Crédits de l'exercice en cours utilisés		314 416	288 024

(b) - Crédits fournis et utilisés
		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Crédits fournis:
	Crédit 30 - Dépenses de fonctionnement	201 087	177 087
	Crédit 35 - Acquisition d'immobilisations financées par le crédit en capital	116 364	105 386
	Crédit 40 - Subventions et contributions	58 346	53 275
	Montants législatifs	8 901	9 296
Moins :
	Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieures	(23)	-
	Crédits annulés - Fonctionnement	(9 100)	(2 682)
	Crédits annulés - Capital	(59 649)	(50 132)
	Crédits annulés - Subventions et contributions	(1 510)	(4 206)
Crédits de l'exercice en cours utilisés		314 416	288 024

(c) - Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		299 583	290 718
Revenu non disponible pour dépenser		8 240	4 900
Remboursements des charges d'exercices antérieurs		742	453
Variation de la situation nette du Trésor
	Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	(1 090)	1 943
	Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges à payer	8 842	(11 581)
	Diminution (augmentation) des revenus reportés	(4 031)	9
	Augmentation (diminution) des autres passifs	2 236	3 724
	Autres	(106)	(2 142)
		5 851	(8 047)
Crédits de l'exercice en cours utilisés		314 416	288 024

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Amortissement des immobilisations corporelles	90 963	92 000
Services professionnels et spéciaux	73 526	56 886
Salaires et avantages sociaux	64 789	63 307
Acquisition de machinerie et de matériel	18 423	-
Déplacements et télécommunications	8 356	6 789
Services publics, fournitures et approvisionnements	5 700	12 392
Achat de services et réparations	2 688	-
Information et communication	1 236	3 019
Locations et installations	462	6 406
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	(85)	-
Autres	3 846	1 009
Total des charges de fonctionnement	269 904	241 808
Paiements de transfert
Organisations internationales	33 127	32 479
Industrie	20 806	18 649
Particuliers	347	352
Total des paiements de transfert	54 280	51 480
Total des charges	324 184	293 288

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Revenus
Revenus pour droits et frais	3 972	-
Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges	3 307	3 144
Revenus tirés de la vente de produits et de services	946	1 742
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (Surplus des biens de la Couronne)	23	7
Revenus divers	15	7
Total des revenus	8 263	4 900

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Autres ministères et organismes fédéraux	2 976	1 270
Entités externes	679	1 268
Avances aux employés	19	27
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(37)	(18)
Total	3 637	2 547

7. Charges payées d'avance

Le tableau suivant donne le détail des charges payées d'avance :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
RADARSAT-2 - Services payés d'avance	395 405	359 620
Paiements de transfert payés d'avance	6 548	4 038
Autres charges payées d'avance	210	1 668
Total	402 163	365 326

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
	Coût
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	-	85	0	85
Bâtiments	110 223	622	-	110 845
Travaux et infrastructure	279	-	-	279
Matériel et équipement	30 507	2 809	24	33 292
Matériel informatique	10 381	1 039	27	11 393
Logiciels	2 124	2 391	-	4 515
Autres équipements	1 561 726	240	-	1 561 966
Véhicules automobiles (non militaire)	42	-	18	24
Autres véhicules	172	-	11	161
Actifs en construction	328 178	41 164	-	369 342
Total	2 043 632	48 350	80	2 091 902

 

(en milliers de dollars)
	Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouver-ture	Amortis-sement	Aliéna-tions et radiations	Solde de clôture	2007	2006
Terrain	-	-	-	-	85	-
Bâtiments	48 968	3 702	-	52 670	58 175	61 254
Travaux et infra-structure	152	29	-	181	98	127
Matériel et équipement	20 425	1 668	24	22 069	11 223	10 082
Matériel informatique	7 597	1 201	27	8 771	2 622	2 785
Logiciels	893	806	-	1 699	2 816	1 231
Autres équipements	819 053	83 547	-	902 600	659 366	742 673
Véhicules automobiles (non militaire)	36	5	18	23	1	6
Autres véhicules	141	5	11	135	26	31
Actifs en construction	-	-	-	-	369 342	328 178
Total	897 265	90 963	80	988 148	1 103 754	1 146 367

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 90 963 $ (2006 - 92 000 $).

Le terrain a été cédé par Transport Canada à l'Agence spatiale canadienne à la valeur nominale de 1 $. Toutefois, pour fins de consolidation, la valeur comptable nette a été inscrite aux livres de l'ASC afin d'éliminer tout gain ou perte à l'échelle du gouvernement fédéral.

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges à payer	45 067	54 079
Créditeurs	37 611	19 818
Retenues de garantie	1 528	1 578
Traitements et salaires à payer	1 365	1 337
Comptes créditeurs - Autres ministères (AM)	373	298
Autres créditeurs	14	7
Taxe sur les produits et services (TPS)	8	7
Total	85 966	77 124

10. Revenus reportés

Le tableau suivant donne le détail des revenus reportés :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
RADARSAT-1 : Sommes reçues des provinces canadiennes et de la NASA en échange de photos à être livrées ultérieurement.
Solde d'ouverture au 1er avril	3 972	3 972
Plus : Encaissements	-	-
Moins : Radiation des revenus reportés suite à la fin de l'accord (photos non livrées)	3 972	-
Solde de clôture au 31 mars	-	3 972
Sodexho : Loyer perçu d'avance
Solde d'ouverture au 1er avril	1	1
Plus : Encaissements	1	-
Moins : loyer gagné au mois de mars	1	-
Solde de clôture au 31 mars	1	1
Projet d'entraînement spatial : Compte à fins déterminées pour comptabiliser les fonds reçus pour couvrir les charges liées au projet d'entraînement spatial.
Solde d'ouverture au 1er avril	61	61
Plus : Encaissements	-	-
Moins : Fin de l'accord pour le projet de l'entrainement spatial	61	61
Solde de clôture au 31 mars	-	61
RADARSAT-2 : Sommes reçues pour couvrir les charges liées à la préparation des installations du personnel de MDA.
Solde d'ouverture au 1er avril	9	-
Plus : Encaissements	2	9
Moins : Revenus gagnés	-	-
Solde de clôture au 31 mars	11	9
Total des soldes de clôture	12	4 043

11. Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Échange non monétaire ASC/NASA	10 709	10 921
Retenues de garantie	7 270	4 820
Participation des provinces - RADARSAT-1	104	106
Total	18 083	15 847

a) Échange non monétaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifié par le Canada en l'an 2000, suite à l'adoption de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a signé avec la NASA, en août 2001, un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Actuellement, tous les coûts ne sont pas disponibles et la juste valeur des services cédés devra être revue lorsque l'identification de tous les coûts sera possible. Cet accord prévoit que l'ASC échange une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale, l'accès au support canadien d'isolation contre les vibrations en microgravité, et qu'elle assume les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournira à l'ASC des services d'entraînement des astronautes, de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc peuvent avoir lieu durant la vie de la Station spatiale. Au cours des exercices 2002 à 2007, l'ASC a reçu une partie des services d'entraînement des astronautes évalués à 11 millions de dollars canadiens. Comme la NASA ne s'est pas prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale, l'ASC a comptabilisé un passif de 11 millions de dollars canadiens. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer la/les transactions à ses crédits parlementaires.

b) Participation des provinces - RADARSAT-1

Ce compte à fins déterminées a été établi afin de comptabiliser les sommes reçues à titre de frais partagés et de paiements anticipés pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 est un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la planète. Il fournit de l'information aux usagers commerciaux et scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la cartographie, de l'hydrologie, de la foresterie, de l'océanographie, des études glaciaires et de la surveillance côtière.

12. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite :

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006 2007 les charges s'élèvent à 6,54 millions de dollars (6,87 millions de dollars en 2005 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 fois en 2005-2006).

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Le tableau suivant donne le détail des indemnités de départ :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	9 929	9 236
Plus:
Charge pour l'exercice	408	1 137
Moins :
Prestations versées pendant l'exercice	(373)	(444)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	9 964	9 929

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
Acquisitions	39	17	1	-	-	57
Paiements de transfert	48	39	27	11	10	135
Immobilisations corporelles	28	3	-	-	-	31
Total	115	59	28	11	10	223

14. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	4 199	3 450
Services juridiques	-	206
Installations	169	169
Total	4 368	3 825

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes	2 976	1 270
Créditeurs - Autres ministères et organismes	382	306

15. Chiffres correspondants

Pour l'exercice 2006-2007, l'Agence spatiale canadienne a ajouté une activité de programme; par conséquent, l'information comparative par activité de programme n'est pas disponible.

De plus, certains chiffres de l'exercice précédent ont été revus et certains montants ont parfois été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Agence spatiale canadienne État des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges (note 4)
Sciences et exploration (SE) spatiales	192 783	118 072
Observation de la Terre depuis l'espace (OT)	47 566	131 388
Activités spatiales de nature générique en appui à OT, SE et TS (ASG)	45 634	-
Télécommunications par satellites (TS)	33 347	34 981
Sensibilisation à l'espace et éducation (SEE)	4 854	8 847
Total des charges	324 184	293 288
Revenus (note 5)
Sciences et exploration (SE) spatiales	13	1 960
Observation de la Terre depuis l'espace (OT)	7 428	2 205
Activités spatiales de nature générique en appui à OT, SE et TS (ASG)	818	-
Télécommunications par satellites (TS)	3	588
Sensibilisation à l'espace et éducation (SEE)	1	147
Total des charges	8 263	4 900
Coût de fonctionnement net	315 921	288 388

 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	3 637	2 547
Total des actifs financiers	3 637	2 547
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 7)	402 163	365 326
Immobilisations corporelles (note 8)	1 103 754	1 146 367
Total des actifs non financiers	1 505 917	1 511 693
TOTAL	1 509 554	1 514 240
Passifs
Créditeurs et charges courues (note 9)	85 966	77 124
Revenus reportés (note 10)	12	4 043
Indemnités de vacance et congés compensatoires	3 407	3 205
Indemnités de départ pour employés (note 12)	9 964	9 929
Autres passifs (note 11)	18 083	15 847
Total des passifs	117 432	110 148
Total de l'Avoir du Canada	1 392 122	1 404 092
TOTAL	1 509 554	1 514 240

 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada début de l'exercice	1 404 092	1 397 937
Coût de fonctionnement net	(315 921)	(288 388)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	314 416	288 024
Revenus non disponibles pour dépenser	(8 240)	(4 900)
Remboursement des charges d'exercices antérieurs	(742)	(453)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(5 851)	8 047
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a)	4 368	3 825
Avoir du Canada fin de l'exercice	1 392 122	1 404 092

 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	315 921	288 388
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(90 963)	(92 000)
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	85	-
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles	23	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(4 368)	(3 825)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	36 837	55 842
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	1 090	(1 943)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges courues	(8 842)	11 581
Diminution (augmentation) des revenus reportés	4 031	(9)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacance et congés compensatoires	(202)	(75)
Augmentation (diminution) des indemnités de départ des employés	(35)	(693)
Augmentation (diminution) des autres passifs	(2 236)	(3724)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	251 341	253 542
Activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations corporelles	48 350	37 176
Transfert du terrain entre ministère (Transport Canada)	(85)	-
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(23)	-
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	48 242	37 176
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(299 583)	(290 718)

Obligations contractuelles. (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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3.2.9 Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice 2006-2007

Réponse aux comités parlementaires

On n'a reçu aucune recommandation au cours de la période couverte par le présent rapport.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale

On n'a reçu aucune recommandation au cours de la période couverte par le présent rapport. On a toutefois produit une mise à jour pour 2006-2007 en ce qui concerne les recommandations formulées en 2002.

Pour en savoir plus sur la mise à jour, consulter le site : http://www.espace.gc.ca/asc/fr/ressources/publications/rr-2005_reponse.asp.

Vérifications externes

La Commission de la fonction publique a déposé un rapport de vérification en mai 2006.

Pour en savoir plus sur le rapport de vérification, consulter le site : http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/2006/csa/index_f.htm.

Vérifications ou évaluations internes

Diverses vérifications et évaluations ont été menées en 2006-2007. Les rapports seront déposés en 2007-2008.

Pour en savoir plus sur les vérifications et les évaluations des années précédentes, consulter le site : http://www.espace.gc.ca/asc/fr/ressources/publications/default.asp.

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Annexes

Les tableaux suivants sont donnés sur le site Web de l'ASC à l'adresse suivante : http://www.espace.gc.ca/asc/fr/ressources/publications/default.asp#Parlement.

3.2.10) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

3.2.11) Renseignements sur les dépenses de projets

3.2.12) Rapport d'étape sur les grands projets de l'État

3.2.13) Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

3.2.14) Approvisionnement et marchés

3.2.15) Politiques concernant les voyages

3.2.16) Réservoirs de stockage