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ARCHIVÉ - Agence spatiale canadienne

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Section 3 : Information additionnelle

3.1 Renseignements sur l'organisation

L'organigramme ci-dessous tait en vigueur du 1er avril 2005 au 31 mars 2007. Relevant du ministre de l'Industrie, le premier dirigeant de l'ASC est le prsident, qui est second par la vice-prsidente principale et le vice-prsident la Science, la technologie et aux programmes. La Direction gnrale des politiques, de la planification et des relations, la Direction des communications, le Bureau des astronautes canadiens et la Direction gnrale des oprations spatiales se rapportent directement au prsident. Trois directions gnrales principales relvent du vice-prsident la Science, la technologie et aux programmes. Les cinq fonctions intgres relvent directement de la vice-prsidente principale. Les Services juridiques sont fournis par le ministre de la Justice.


3.2 Tableaux financiers

3.2.1 Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (incluant les quivalents temps plein)


(en millions de $)

2004-2005
Dpenses relles

2005-2006
Dpenses relles

2006-2007

Budget principal

Dpenses
prvues

Total des
autori-sations

Total des dpenses
relles

Observation de la Terre depuis l'espace 113,3 136,8 137,9 126,5 80,4
Sciences et exploration spatiales 136,7 146,5 148,1 164,7 144,5
Tlcommunications par satellites 32,0 35,5 35,5 33,5 32,8
Sensibilisation l'espace et ducation 6,0 6,5 6,5 5,8 4,7
Activits spatiales de nature gnrique en appui OT, SE et TS 48,7 48,7 54,2 52,0
Total 286,0 288,0 374,1 376,7 384,7 314,4
Moins : revenus non disponibles (4,2) (4,9) S.O. (4,9) S.O. (8,2)
Plus : cot des services reus titre gracieux 4,3 3,8 S.O. 5,0 S.O. 4,4
Total des dpenses de l'Agence 286,2 286,9 S.O. 376,8 S.O. 310,6
quivalents temps plein 573 596 S.O. 690 S.O. 609


Nota :
  • Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu.
  • Le total des autorisations correspond au Budget principal plus le Budget supplmentaire et d'autres autorisations.
  • La diffrence entre les colonnes total des autorisations et dpenses relles est essentiellement attribuable aux reports de fonds de 2006-2007 des annes futures.
  • Les dpenses prvues correspondent au total des dpenses prvues dans le RPP de 2006-2007.
  • Les activits de programmes figurant dans ce tableau comprennent des montants au titre des Fonctions intgres de direction et infrastructures.
  • Pour l'exercice 2004-2005, il est impossible de prsenter ces chiffres selon le format de l'AAP puisque cette structure n'existait pas encore. Il faudrait normment de temps pour convertir cette information selon le format de l'AAP.
  • Pour l'exercice 2005-2006, l'information est prsente selon le format de l'AAP de 2005-2006.


3.2.2 Ressources par activit de programme


2006-2007
Activit de programmes
(en millions de $)
Budgtaire Total
Fonction-nement Immobili-sations Subven-tions Contri-butions
Observation de la Terre depuis l'espace
Budget principal des dpenses 56,6 67,6 0,2 12,4 136,8
Dpenses prvues 57,7 67,6 0,2 12,4 137,9
Total des autorisations 61,3 53,5 1,4 10,3 126,5
Dpenses relles 57,5 11,5 1,4 9,9 80,4
Sciences et exploration spatiales
Budget principal des dpenses 94,9 43,9 0,6 7,1 146,5
Dpenses prvues 94,8 45,5 0,6 7,1 148,1
Total des autorisations 97,0 58,8 0,5 8,4 164,7
Dpenses relles 94,7 41,1 0,5 8,1 144,5
Tlcommunications par satellites
Budget principal des dpenses 9,1 0,1 0,0 26,3 35,5
Dpenses prvues 9,1 0,1 0,0 26,3 35,5
Total des autorisations 5,7 0,1 0,0 27,7 33,5
Dpenses relles 5,5 0,1 0,0 27,2 32,8
Sensibilisation l'espace et ducation
Budget principal des dpenses 5,8 0,0 0,5 0,2 6,5
Dpenses prvues 5,8 0,0 0,5 0,2 6,5
Total des autorisations 4,8 0,0 0,8 0,2 5,8
Dpenses relles 3,7 0,0 0,8 0,2 4,7
Activits spatiales de nature gnrique en appui OT, SE et TS
Budget principal des dpenses 38,6 3,1 0,1 7,0 48,7
Dpenses prvues 38,6 3,1 0,1 7,0 48,7
Total des autorisations 41,.2 3,9 0,0 9,1 54,2
Dpenses relles 39,4 3,9 0,0 8,7 52,0
Total
Budget principal des dpenses 205,0 114,7 1,4 52,9 374,1
Dpenses prvues 206,0 116,4 1,4 52,9 376,7
Total des autorisations 210,0 116,4 2,7 55,6 384,7
Dpenses relles 200,9 56,7 2,7 54,1 314,4


Nota :
  • Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu.
  • Le total des autorisations correspond au Budget principal plus le Budget supplmentaire et d'autres autorisations.
  • Les dpenses de fonctionnement incluent les contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs.
  • Les activits de programmes figurant dans ce tableau comprennent des montants au titre des Fonctions intgres de direction et infrastructures.


3.2.3 Postes vots et lgislatifs


Poste vot ou lgislatif Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif
(en millions de $)
2006-2007
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
25 Dpenses de fonctionnement 194,4 195,3 201,1 192,0
30 Dpenses en capital 114,7 116,4 116,4 56,7
35 Subventions et contributions 54,3 54,3 58,3 56,8
(S) Contributions aux avantages sociaux des employs 10,7 10,7 8,9 8,9
Total 374,1 376,7 384,7 314,4


Nota :
  • Le total des autorisations correspond au Budget principal plus le Budget supplmentaire et d'autres autorisations.
  • Les dpenses prvues correspondent au total des dpenses prvues dans le RPP de 2006-2007.


3.2.4 Services reus titre gracieux


(en millions de $) 2006-2007
Dpenses relles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). 0,2
Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada ( l'exception des fonds renouvelables). Contribution de l'employeur aux rgimes d'assurance des employs et dpenses connexes payes par le SCT. 4,2
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada. 0,0
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 4,4


3.2.5 Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus non disponibles


(en millions de $)

Revenus rels
2004-2005

Revenus rels
2005-2006

2006-2007

Budget
principal

Revenus
prvus

Total des
autorisations

Revenus
rels

Observation de la Terre depuis l'espace
Revenus de redevances 3,1 3,1 S.O. 4,1 S.O. 3,3
Revenus divers 0,0 0,0 S.O. 0,0 S.O. 4,0
Activits spatiales de nature gnrique en appui OT, SE et TS
Services et installations d'essai du Laboratoire David Florida 1,1 1,7 S.O. 0,7 S.O. 0,9
Tlcommunications par satellites
Revenus en redevances de proprit intellectuelle 0,0 0,0 S.O. 0,1 S.O. 0,0
Total des revenus non disponibles 4,2 4,9 S.O. 4,9 S.O. 8,2


Nota :
  • Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu.
  • Les revenus divers reprsentent une radiation des revenus reports de RARADSAT-1.
  • Les revenus prvus en redevances de proprit intellectuelle ont t sur-estims dans le RPP 2006-2007. Les revenus rels en 2006-2007 sont de 4000 dollars.


3.2.6 Besoins de ressources par direction ou secteur


(en millions de $)

Observation de la Terre depuis l'espace

Sciences et exploration spatiales

Tlcommuni-
cations par satellites

Sensibi-
lisation l'espace et ducation

Activits spatiales de nature gnrique

Total

Programmes spatiaux

Dpenses prvues 66,0 43,2 20,3 - - 129,6
Dpenses relles 12,6 39,9 18,1 - - 70,6

Technologies spatiales

Dpenses prvues 33,3 6,3 11,9 0,3 37,6 89,2
Dpenses relles 35,5 9,0 11,2 0,1 40,4 96,3

Sciences spatiales

Dpenses prvues 5,1 27,2 - 0,1 - 32,4
Dpenses relles 5,3 20,8 - 0,1 - 26,2

Bureau des astronautes canadiens

Dpenses prvues - 5,1 - 0,3 - 5,3
Dpenses relles - 4,7 - 0,2 - 4,9

Oprations spatiales

Dpenses prvues 19,4 52,4 0,3 0,1 7,1 79,3
Dpenses relles 13,4 57,0 0,4 0,1 7,3 78,1

Fonctions intgres de direction

Dpenses prvues 13,0 12,4 3,0 5,9 4,0 38,3
Dpenses relles 13,5 13,1 3,2 4,2 4,4 38,3

TOTAL

Dpenses prvues 136,8 146,5 35,5 6,5 48,7 374,1
Dpenses relles 80,4 144,5 32,8 4,7 52,0 314,4


Nota :
  • Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu.


3.2.7 Frais d'utilisation - Loi sur les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Frais exigs pour le traitement des demandes d'accs dposes en vertu de la Loi sur l'accs l'information
Type de frais Autres produits et services (O)
Pouvoir d'tablis-sement des frais Loi sur l'accs l'information
Date de la dernire modification 1992
2006-2007

Revenus prvus
(000$)
Revenus rels
(000$)
Cot plein
(000$)
Norme de
rendement
Rsultats
du rendement
0,1 0,1 67,5
(incl. salaires du coordonnateur de la Loi sur l'accs l'information et F et E)
Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai peut tre prorog conformment l'article 9 de la Loi. L'avis de prorogation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. La Loi sur l'accs l'information fournit de plus amples dtails. L'ASC a rpondu 20 demandes d'accs de l'information; 27 consultations d'autres ministres. L'ASC renonce habituellement aux frais conformment aux lignes directrices du SCT.
Total :
0,1 0,1 67,5

Annes de planification

Exercice Revenus prvus (000$) Cot plein estimatif (000$)
2006-2007
2007-2008
2008-2009
0,1
0,1
0,1
67,5
67,5
67,5
Total 0,3 202,5



B. Date de la dernire modification :

S.O.

C. Autres renseignements :

L'Agence spatiale canadienne (ASC) peroit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformment Loi sur l'accs l'information. Tous les frais perus en 2006-2007 taient des frais de dossier. Il n'a pas t ncessaire de percevoir des frais de prparation ou de recherche.



3.2.8 tats financiers des ministres et organismes

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Agence spatiale canadienne - Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifis)

1. Mandat et objectifs

L'Agence spatiale canadienne a t dcrte ministre le 1er mars 1989 en vertu de l'alina b) de la dfinition de Ministre l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour sa part, la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l'article 29 de la Loi portant sur la cration de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions lies l'espace, a t sanctionne le 10 mai 1990 en vertu du chapitre 13 des Lois du Canada (L.C. 1990). Son Excellence le Gouverneur gnral en conseil a fix la date d'entre en vigueur de cette loi au 14 dcembre 1990. Le Programme spatial canadien (PSC) vise assurer le dveloppement et l'application des sciences et technologies spatiales pour rpondre aux besoins des Canadiens et favoriser la cration au Canada d'une industrie spatiale comptitive l'chelle internationale.

En conformit avec l'Architecture des activits de programmes (AAP), l'tat des rsultats est prsent par activits de programmes (secteurs d'activits) :

  • Observation de la Terre depuis l'espace (OT)
    L'objectif de l'activit de programme est de dvelopper et d'oprationnaliser l'utilisation de l'observation spatiale de la Terre pour le bnfice des Canadiens, particulirement en matire d'environnement, de gestion des ressources et d'utilisation des terres, ainsi que de scurit et de politique trangre. Ce faisant l'ASC s'assurera que le Canada maintient et accentue son leadership dans le domaine des technologies d'observation de la Terre de faon obtenir des informations en temps opportun, pertinentes et essentielles pour prendre des dcisions claires quant notre avenir commun, en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux qui partagent les mmes besoins et objectifs que le Canada.
  • Sciences et exploration (SE) spatiales
    L'objectif de l'activit de programme est de mieux comprendre le systme solaire et l'Univers, de dvelopper nos connaissances des lments constitutifs et des origines de la vie et de renforcer la prsence humaine dans l'espace. Ce faisant, l'ASC s'assurera de maintenir et d'accrotre la contribution du Canada l'avancement des connaissances scientifiques de l'humanit, l'exploration du systme solaire et de l'Univers et au dveloppement des technologies qui s'y rattachent. Cette mesure fera progresser les technologies de soutien et nos connaissances fondamentales et appliques en matire de chimie, de physique et des sciences de la vie en ralisant des expriences de pointe dans l'environnement particulier que reprsente l'espace.
  • Tlcommunications par satellites (TS)
    L'objectif de l'activit de programme est de fournir tous les Canadiens les moyens de participer l're de l'information mondiale et d'en tirer pleinement les bnfices. Ce faisant, l'ASC veillera ce que le Canada demeure un chef de file mondial en matire de tlcommunications par satellites et rendra accessible les produits et services de pointe tous les Canadiens, y compris dans les rgions loignes.
  • Sensibilisation l'espace et ducation (SEE)
    L'objectif de l'activit de programme est d'approfondir la comprhension et d'encourager l'engagement du public envers des questions relies l'espace pour ultimement mener l'amlioration des connaissances scientifiques des Canadiens. Pour ce faire, l'ASC dirigera une initiative nationale de sensibilisation et d'ducation en appui au Programme spatial canadien.
  • Activits spatiales de nature gnrique en appui OT, SE et TS (ASG)
    L'objectif de l'activit de programme est de faire preuve de leadership, de coordonner et d'appuyer l'observation de la Terre (OT), les sciences et exploration (SE) spatiales et les tlcommunications par satellites (TS) grce des activits de nature gnrique. Ce faisant l'ASC s'engage fournir des technologies et techniques spatiales innovatrices, des mthodes de conception et d'essai qui satisfont aux exigences en matire de dveloppement de pointe des futures missions et activits spatiales canadiennes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crdits parlementaires
    L'Agence est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis l'Agence ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables canadiens gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    L'Agence fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par l'Agence est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par l'Agence sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.
  3. Variation de la situation nette du Trsor
    La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par l'Agence. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
  4. Revenus
    • Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous jacents surviennent.
    • Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports (voir la note 10).

  5. Charges
    Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le paiement est d ou au cours duquel le rcipiendaire a satisfait aux critres d'admissibilit.
    • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passs en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de l'Agence dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
    • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Dbiteurs et Avances
    Les dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs externes dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif ventuel
    Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.
  9. Passifs environnementaux
    Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. L'Agence n'a pas de sites contamins. Lorsque l'Agence estime qu'elle a l'obligation d'assumer les cots lis aux sites contamins, et lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable du montant l'issue d'une analyse environnementale dtaille, l'Agence comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu'elle est mise au courant de la contamination et est oblige ou probablement oblige d'assumer ces cots.
  10. Stocks
    Les stocks se composent de pices de matriels et de fournitures conservs pour l'excution de programmes une date ultrieure et ne sont pas destins la revente. Ils sont valus au cot. S'ils n'ont plus de potentiel de service ils sont valus au moindre cot ou la valeur de ralisation nette.
  11. Oprations en devises
    Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l'opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
  12. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives, dont le cot initial est d'au moins 10 000 $, sont comptabilises leur cot d'achat. L'Agence n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


    Catgorie d'actif Dure de vie utile
    Btiments 30-40 ans
    Travaux et infrastructure 30 ans
    Matriel et quipement 10-20 ans
    Matriel informatique 5-7 ans
    Logiciels 3 ans
    Autres quipements comprenant l'ameublement 3-15 ans
    Vhicules automobiles 5 ans
    Autres vhicules 10 ans
    Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catgorie d'immobilisation

  13. Incertitude relative la mesure
    La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

L'Agence spatiale canadienne reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets de l'Agence diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


(a) - Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours
2007 2006
(en milliers de dollars)
Cot de fonctionnement net 315 921 288 388
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les rsultats
nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits
Ajouter (dduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (90 963) (92 000)
Revenus non disponibles pour dpenser 8 240 4 900
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (4 368) (3 825)
Remboursement des charges d'exercices antrieurs 742 453
Augmentation (diminution) des indemnits de vacance et congs compensatoires (202) (75)
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles 85 -
Gain sur l'alination d'immobilisations corporelles (Surplus des biens de la Couronne) 23 -
Augmentation (diminution) des indemnits de dpart (35) (693)
Autres (106) (2 142)
Rajustement pour les postes sans incidence sur les rsultats
nets, mais ayant une incidence sur les crdits
Ajouter (dduire) :
Augmentation (diminution) des charges payes d'avance 36 837 55 842
Acquisition d'immobilisations corporelles 48 350 37 176
Produit de l'alination d'immobilisations corporelles (Surplus des biens de la Couronne) (23) -
Transfert du terrain entre ministres (85) -
Crdits de l'exercice en cours utiliss 314 416 288 024


(b) - Crdits fournis et utiliss
2007 2006
(en milliers de dollars)
Crdits fournis:
Crdit 30 - Dpenses de fonctionnement 201 087 177 087
Crdit 35 - Acquisition d'immobilisations finances par le crdit en capital 116 364 105 386
Crdit 40 - Subventions et contributions 58 346 53 275
Montants lgislatifs 8 901 9 296
Moins :
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieures (23) -
Crdits annuls - Fonctionnement (9 100) (2 682)
Crdits annuls - Capital (59 649) (50 132)
Crdits annuls - Subventions et contributions (1 510) (4 206)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 314 416 288 024


(c) - Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss
2007 2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 299 583 290 718
Revenu non disponible pour dpenser 8 240 4 900
Remboursements des charges d'exercices antrieurs 742 453
Variation de la situation nette du Trsor
Augmentation (diminution) des dbiteurs et des avances (1 090) 1 943
Augmentation (diminution) des crditeurs et des charges payer 8 842 (11 581)
Diminution (augmentation) des revenus reports (4 031) 9
Augmentation (diminution) des autres passifs 2 236 3 724
Autres (106) (2 142)
5 851 (8 047)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 314 416 288 024

4. Charges

Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie :


2007 2006
(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Amortissement des immobilisations corporelles 90 963 92 000
Services professionnels et spciaux 73 526 56 886
Salaires et avantages sociaux 64 789 63 307
Acquisition de machinerie et de matriel 18 423 -
Dplacements et tlcommunications 8 356 6 789
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 700 12 392
Achat de services et rparations 2 688 -
Information et communication 1 236 3 019
Locations et installations 462 6 406
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (85) -
Autres 3 846 1 009
Total des charges de fonctionnement 269 904 241 808
Paiements de transfert
Organisations internationales 33 127 32 479
Industrie 20 806 18 649
Particuliers 347 352
Total des paiements de transfert 54 280 51 480
Total des charges 324 184 293 288

5. Revenus

Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie :


2007 2006
(en milliers de dollars)
Revenus
Revenus pour droits et frais 3 972 -
Revenus tirs de la vente de droits et de privilges 3 307 3 144
Revenus tirs de la vente de produits et de services 946 1 742
Gain sur l'alination d'immobilisations corporelles (Surplus des biens de la Couronne) 23 7
Revenus divers 15 7
Total des revenus 8 263 4 900

6. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


2007 2006
(en milliers de dollars)
Autres ministres et organismes fdraux 2 976 1 270
Entits externes 679 1 268
Avances aux employs 19 27
Moins : Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs externes (37) (18)
Total 3 637 2 547

7. Charges payes d'avance

Le tableau suivant donne le dtail des charges payes d'avance :


2007 2006
(en milliers de dollars)
RADARSAT-2 - Services pays d'avance 395 405 359 620
Paiements de transfert pays d'avance 6 548 4 038
Autres charges payes d'avance 210 1 668
Total 402 163 365 326

8. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars)
Cot
Catgorie
d'immobilisations
Solde d'ouverture Acquisitions Alinations et radiations Solde de
clture
Terrain - 85 0 85
Btiments 110 223 622 - 110 845
Travaux et infrastructure 279 - - 279
Matriel et quipement 30 507 2 809 24 33 292
Matriel informatique 10 381 1 039 27 11 393
Logiciels 2 124 2 391 - 4 515
Autres quipements 1 561 726 240 - 1 561 966
Vhicules automobiles (non militaire) 42 - 18 24
Autres vhicules 172 - 11 161
Actifs en construction 328 178 41 164 - 369 342
Total 2 043 632 48 350 80 2 091 902

 


(en milliers de dollars)
Amortissement cumul Valeur comptable nette
Catgorie
d'immobilisations
Solde d'ouver-ture Amortis-sement Alina-tions et radiations Solde de clture 2007 2006
Terrain - - - - 85 -
Btiments 48 968 3 702 - 52 670 58 175 61 254
Travaux et infra-structure 152 29 - 181 98 127
Matriel et quipement 20 425 1 668 24 22 069 11 223 10 082
Matriel informatique 7 597 1 201 27 8 771 2 622 2 785
Logiciels 893 806 - 1 699 2 816 1 231
Autres quipements 819 053 83 547 - 902 600 659 366 742 673
Vhicules automobiles (non militaire) 36 5 18 23 1 6
Autres vhicules 141 5 11 135 26 31
Actifs en construction - - - - 369 342 328 178
Total 897 265 90 963 80 988 148 1 103 754 1 146 367

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 90 963 $ (2006 - 92 000 $).

Le terrain a t cd par Transport Canada l'Agence spatiale canadienne la valeur nominale de 1 $. Toutefois, pour fins de consolidation, la valeur comptable nette a t inscrite aux livres de l'ASC afin d'liminer tout gain ou perte l'chelle du gouvernement fdral.

9. Crditeurs et charges payer

Le tableau suivant donne le dtail des crditeurs et charges payer :


2007 2006
(en milliers de dollars)
Charges payer 45 067 54 079
Crditeurs 37 611 19 818
Retenues de garantie 1 528 1 578
Traitements et salaires payer 1 365 1 337
Comptes crditeurs - Autres ministres (AM) 373 298
Autres crditeurs 14 7
Taxe sur les produits et services (TPS) 8 7
Total 85 966 77 124

10. Revenus reports

Le tableau suivant donne le dtail des revenus reports :


2007 2006
(en milliers de dollars)
RADARSAT-1 : Sommes reues des provinces canadiennes et de la NASA en change de photos tre livres ultrieurement.
Solde d'ouverture au 1er avril 3 972 3 972
Plus : Encaissements - -
Moins : Radiation des revenus reports suite la fin de l'accord (photos non livres) 3 972 -
Solde de clture au 31 mars - 3 972
Sodexho : Loyer peru d'avance
Solde d'ouverture au 1er avril 1 1
Plus : Encaissements 1 -
Moins : loyer gagn au mois de mars 1 -
Solde de clture au 31 mars 1 1
Projet d'entranement spatial : Compte fins dtermines pour comptabiliser les fonds reus pour couvrir les charges lies au projet d'entranement spatial.
Solde d'ouverture au 1er avril 61 61
Plus : Encaissements - -
Moins : Fin de l'accord pour le projet de l'entrainement spatial 61 61
Solde de clture au 31 mars - 61
RADARSAT-2 : Sommes reues pour couvrir les charges lies la prparation des installations du personnel de MDA.
Solde d'ouverture au 1er avril 9 -
Plus : Encaissements 2 9
Moins : Revenus gagns - -
Solde de clture au 31 mars 11 9
Total des soldes de clture 12 4 043

11. Autres passifs

Le tableau suivant donne le dtail des autres passifs :


2007 2006
(en milliers de dollars)
change non montaire ASC/NASA 10 709 10 921
Retenues de garantie 7 270 4 820
Participation des provinces - RADARSAT-1 104 106
Total 18 083 15 847

a) change non montaire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifi par le Canada en l'an 2000, suite l'adoption de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a sign avec la NASA, en aot 2001, un accord de troc dont la juste valeur a t estime 20,8 millions de dollars amricains. Actuellement, tous les cots ne sont pas disponibles et la juste valeur des services cds devra tre revue lorsque l'identification de tous les cots sera possible. Cet accord prvoit que l'ASC change une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale, l'accs au support canadien d'isolation contre les vibrations en microgravit, et qu'elle assume les cots de rparation de son manipulateur agile spcialis. En retour, la NASA fournira l'ASC des services d'entranement des astronautes, de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc peuvent avoir lieu durant la vie de la Station spatiale. Au cours des exercices 2002 2007, l'ASC a reu une partie des services d'entranement des astronautes valus 11 millions de dollars canadiens. Comme la NASA ne s'est pas prvalue de l'option d'accs sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale, l'ASC a comptabilis un passif de 11 millions de dollars canadiens. Relativement cet accord de troc ou d'autres accords de mme nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trsor en application de la politique sur la comptabilisation des oprations non montaires et n'a pas imputer la/les transactions ses crdits parlementaires.

b) Participation des provinces - RADARSAT-1

Ce compte fins dtermines a t tabli afin de comptabiliser les sommes reues titre de frais partags et de paiements anticips pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 est un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la plante. Il fournit de l'information aux usagers commerciaux et scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la cartographie, de l'hydrologie, de la foresterie, de l'ocanographie, des tudes glaciaires et de la surveillance ctire.

12. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite :

Les employs de l'Agence participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par anne de services valables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que l'Agence versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006 2007 les charges s'lvent 6,54 millions de dollars (6,87 millions de dollars en 2005 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employs (2,6 fois en 2005-2006).

La responsabilit de l'Agence relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du rgime.

b) Indemnits de dpart

L'Agence verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

Le tableau suivant donne le dtail des indemnits de dpart :


2007 2006
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 9 929 9 236
Plus:
Charge pour l'exercice 408 1 137
Moins :
Prestations verses pendant l'exercice (373) (444)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 9 964 9 929

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de l'Agence peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars)
2008 2009 2010 2011 2012 et exercices ultrieurs Total
Acquisitions 39 17 1 - - 57
Paiements de transfert 48 39 27 11 10 135
Immobilisations corporelles 28 3 - - - 31
Total 115 59 28 11 10 223

14. Oprations entre apparentes

En vertu du principe de proprit commune, l'Agence est apparente tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).


(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, l'Agence reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de l'Agence :
2007 2006
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 4 199 3 450
Services juridiques - 206
Installations 169 169
Total 4 368 3 825

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, n'est pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du ministre.


(b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents
2007 2006
(en milliers de dollars)
Dbiteurs - Autres ministres et organismes 2 976 1 270
Crditeurs - Autres ministres et organismes 382 306

15. Chiffres correspondants

Pour l'exercice 2006-2007, l'Agence spatiale canadienne a ajout une activit de programme; par consquent, l'information comparative par activit de programme n'est pas disponible.

De plus, certains chiffres de l'exercice prcdent ont t revus et certains montants ont parfois t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.


Agence spatiale canadienne
tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars

2007 2006
(en milliers de dollars)
Charges (note 4)
Sciences et exploration (SE) spatiales 192 783 118 072
Observation de la Terre depuis l'espace (OT) 47 566 131 388
Activits spatiales de nature gnrique en appui OT, SE et TS (ASG) 45 634 -
Tlcommunications par satellites (TS) 33 347 34 981
Sensibilisation l'espace et ducation (SEE) 4 854 8 847
Total des charges 324 184 293 288
Revenus (note 5)
Sciences et exploration (SE) spatiales 13 1 960
Observation de la Terre depuis l'espace (OT) 7 428 2 205
Activits spatiales de nature gnrique en appui OT, SE et TS (ASG) 818 -
Tlcommunications par satellites (TS) 3 588
Sensibilisation l'espace et ducation (SEE) 1 147
Total des charges 8 263 4 900
Cot de fonctionnement net 315 921 288 388

 


2007 2006
(en milliers de dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
Dbiteurs et avances (note 6) 3 637 2 547
Total des actifs financiers 3 637 2 547
Actifs non financiers
Charges payes d'avance (note 7) 402 163 365 326
Immobilisations corporelles (note 8) 1 103 754 1 146 367
Total des actifs non financiers 1 505 917 1 511 693
TOTAL 1 509 554 1 514 240
Passifs
Crditeurs et charges courues (note 9) 85 966 77 124
Revenus reports (note 10) 12 4 043
Indemnits de vacance et congs compensatoires 3 407 3 205
Indemnits de dpart pour employs (note 12) 9 964 9 929
Autres passifs (note 11) 18 083 15 847
Total des passifs 117 432 110 148
Total de l'Avoir du Canada 1 392 122 1 404 092
TOTAL 1 509 554 1 514 240

 


2007 2006
(en milliers de dollars)
Avoir du Canada dbut de l'exercice 1 404 092 1 397 937
Cot de fonctionnement net (315 921) (288 388)
Crdits de l'exercice utiliss (note 3) 314 416 288 024
Revenus non disponibles pour dpenser (8 240) (4 900)
Remboursement des charges d'exercices antrieurs (742) (453)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (5 851) 8 047
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 14a) 4 368 3 825
Avoir du Canada fin de l'exercice 1 392 122 1 404 092

 


2007 2006
(en milliers de dollars)
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 315 921 288 388
 
lments n'affectant pas l'encaisse :
 Amortissement des immobilisations corporelles (90 963) (92 000)
 Perte sur radiation d'immobilisations corporelles 85 -
 Gain sur disposition d'immobilisations corporelles 23 -
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (4 368) (3 825)
Variations de l'tat de la situation financire :
 Augmentation (diminution) des charges payes d'avance 36 837 55 842
 Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances 1 090 (1 943)
 Augmentation (diminution) des crditeurs et charges courues (8 842) 11 581
 Diminution (augmentation) des revenus reports 4 031 (9)
 Augmentation (diminution) des indemnits de vacance et congs compensatoires (202) (75)
 Augmentation (diminution) des indemnits de dpart des employs (35) (693)
 Augmentation (diminution) des autres passifs (2 236) (3724)
Encaisse utilise pour les activits de fonctionnement 251 341 253 542
 
Activits d'investissement
 Acquisition d'immobilisations corporelles 48 350 37 176
 Transfert du terrain entre ministre (Transport Canada) (85) -
 Produit de l'alination d'immobilisations corporelles (23) -
Encaisse utilise pour les activits d'investissement en immobilisations 48 242 37 176
Activits de financement
 Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (299 583) (290 718)

Obligations contractuelles. (note 13)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


3.2.9 Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations pour l'exercice 2006-2007

Rponse aux comits parlementaires

On n'a reu aucune recommandation au cours de la priode couverte par le prsent rapport.

Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale

On n'a reu aucune recommandation au cours de la priode couverte par le prsent rapport. On a toutefois produit une mise jour pour 2006-2007 en ce qui concerne les recommandations formules en 2002.

Pour en savoir plus sur la mise jour, consulter le site : http://www.espace.gc.ca/asc/fr/ressources/publications/rr-2005_reponse.asp.

Vrifications externes

La Commission de la fonction publique a dpos un rapport de vrification en mai 2006.

Pour en savoir plus sur le rapport de vrification, consulter le site : http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/2006/csa/index_f.htm.

Vrifications ou valuations internes

Diverses vrifications et valuations ont t menes en 2006-2007. Les rapports seront dposs en 2007-2008.

Pour en savoir plus sur les vrifications et les valuations des annes prcdentes, consulter le site : http://www.espace.gc.ca/asc/fr/ressources/publications/default.asp.


Annexes

Les tableaux suivants sont donns sur le site Web de l'ASC l'adresse suivante : http://www.espace.gc.ca/asc/fr/ressources/publications/default.asp#Parlement.

3.2.10) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

3.2.11) Renseignements sur les dpenses de projets

3.2.12) Rapport d'tape sur les grands projets de l'tat

3.2.13) Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

3.2.14) Approvisionnement et marchs

3.2.15) Politiques concernant les voyages

3.2.16) Rservoirs de stockage