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Pour réaliser son mandat, qui consiste à assurer la pleine reconnaissance et l’usage généralisé du français et de l’anglais dans la société canadienne et dans les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, le commissaire aux langues officielles est appuyé par le Commissariat dont le personnel se répartit entre la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux situés à travers le Canada.
(en milliers de dollars)
2004- 2005 Dépenses réelles |
2005- 2006 Dépenses réelles |
2006-2007 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisa- tions |
Dépenses réelles | |||
Enquêtes | 8 924,2 | 8 173,6 | 8 909,0 | 8 909,0 | 9 215,9 | 9 014,9 |
Politiques et communications | 9 371,7 | 9 628,8 | 10 220,0 | 10 220,0 | 10 731,1 | 10 817,3* |
Total | 18 295,9 | 17 802,4 | 19 129,0 | 19 129,0 | 19 947,0 | 19 832,2 |
Moins : revenus non disponibles |
- | - | S.O. | - | S.O. | 2,9 |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
2 671,7 | 2 647,0 | S.O. | 2 757,0 | S.O. | 2 790,0 |
Total des dépenses du Commissariat | 20 967,6 | 20 449,4 | S.O. | 21 886,0 | S.O. | 22 619,3 |
Équivalents temps plein | 152,9 | 149,5 | S.O. | 164,0 | S.O. | 154,0 |
* Sous l’activité appelée Politiques et communications, les dépenses réelles excèdent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enquêtes (Assurance de la conformité) les dépenses réelles se chiffrent à 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des dépenses excédentaires dans l’une ou l’autre des activités de programme tant qu’il ne dépasse pas le total des autorisations de l’organisation.
(en milliers de dollars)
2006-2007 | ||||
---|---|---|---|---|
Activité de programme | Budgétaire | |||
Fonctionnement | Total Dépenses budgétaires brutes |
Moins Revenus disponibles |
Total Dépenses budgétaires nettes |
|
Enquêtes | ||||
Budget principal | 8 909,0 | 8 909,0 | - | 8 909,0 |
Dépenses prévues | 8 909,0 | 8 909,0 | - | 8 909,0 |
Total des autorisations | 9 215,9 | 9 215,9 | - | 9 215,9 |
Dépenses réelles | 9 014,9 | 9 014,9 | - | 9 014,9 |
Politiques et communications | ||||
Budget principal | 10 220,0 | 10 220,0 | - | 10 220,0 |
Dépenses prévues | 10 220,0 | 10 220,0 | - | 10 220,0 |
Total des autorisations | 10 731,1 | 10 731,1 | - | 10 731,1 |
Dépenses réelles | 10 817,3 | 10 817,3 | - | 10 817,3 |
Total des ressources du Commissariat | ||||
Budget principal | 19 129,0 | 19 129,0 | - | 19 129,0 |
Dépenses prévues | 19 129,0 | 19 129,0 | - | 19 129,0 |
Total des autorisations | 19 947,0 | 19 947,0 | - | 19 947,0 |
Dépenses réelles | 19 832,2 | 19 832,2 | - | 19 832,2 |
(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
20 | Dépenses du Programme | 17 008,0 | 17 008,0 | 18 043,0 | 17 931,3 |
(L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 2 121,0 | 2 121,0 | 1 900,8 | 1 900,9 |
(L) | Surplus de biens de la Couronne | - | - | 3,2 | - |
Total | 19 129,0 | 19 129,0 | 19 947,0 | 19 832,2 |
(en milliers de dollars)
2006-2007 Dépenses réelles |
|
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 1 770,0 |
Contributions couvrant la part de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l’exception des fonds renouvelables) | 918,0 |
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada | 95,0 |
Coût des services de paye fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 7,0 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 | 2 790,0 |
(en milliers de dollars)
2004- 2005 Revenus réels |
2005- 2006 Revenus réels |
2006-2007 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Revenus prévus | Total des autorisa- tions |
Revenus réels | |||
Enquêtes | ||||||
Produit de l’aliénation de biens de l’État | - | - | S.O. | - | S.O. | 1,2 |
Politiques et communications | ||||||
Produit de l’aliénation de biens de l’État | - | - | S.O. | - | S.O. | 1,7 |
Total des revenus non disponibles | - | - | S.O. | - | S.O. | 2,9 |
(en milliers de dollars)
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|
Direction générale | Activité de programme | ||
Enquêtes | Politiques et communications |
Total | |
Enquêtes | |||
Dépenses prévues | 5 585,0 | 5 585,0 | |
Dépenses réelles | 5 186,2 | 5 186,2 | |
Politiques et communications | |||
Dépenses prévues | 6 969,0 | 6 969,0 | |
Dépenses réelles | 6 728,5 | 6 728,5 | |
Affaires juridiques | |||
Dépenses prévues | 1 064,0 | 1 064,0 | |
Dépenses réelles | 987,3 | 987,3 | |
Services corporatifs | |||
Dépenses prévues | 2 260,0 | 3 251,0 | 5 511,0 |
Dépenses réelles | 2 841,4 | 4 088,8 | 6 930,2 |
Total des ressources du Commissariat | |||
Dépenses prévues | 8 909,0 | 10 220,0 | 19 129,0 |
Dépenses réelles | 9 014,9 | 10 817,3 | 19 832,2 |
Le Commissariat aux langues officielles est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er avril 2007. Il fera rapport des frais perçus en vertu de cette loi à compter de 2007-2008. |
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général. La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans ces états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les états financiers ci-joints. La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement de personnel qualifié, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat. La vérificatrice générale du Canada mène une vérification indépendante et exprime une opinion sur les états financiers ci-joints. |
|
Le commissaire aux langues officielles, | L’agent financier supérieur et commissaire adjoint des Services corporatifs, |
Graham Fraser | Toby Fyfe |
Ottawa, Canada Le 25 juillet 2007 |
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2007 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification. Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles. La vérificatrice générale du Canada, Ottawa, Canada |
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES État de la situation financière |
|||
2007 | 2006 | ||
Actif | |||
Actifs financiers | |||
Encaisse | 3 178 $ | 3 426 $ | |
Somme à recevoir du Trésor | 2 572 716 | 1 329 415 | |
Créances des autres ministères | 377 494 | 162 102 | |
Total des actifs financiers | 2 953 388 | 1 494 943 | |
Actifs non financiers | |||
Charges payées d’avance | 4 203 | 9 648 | |
Immobilisations corporelles (note 4) | 2 531 710 | 1 462 551 | |
Total des actifs non financiers | 2 535 913 | 1 472 199 | |
TOTAL |
5 489 301 $ |
2 967 142 $ |
|
Passif | |||
Créditeurs et charges à payer à des autres ministères |
2 975 944 $ | 1 492 886 $ | |
Provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires |
689 101 | 770 360 | |
Indemnités de départ (note 5) | 2 296 273 | 2 339 325 | |
Total du passif | 5 961 318 | 4 602 571 | |
Avoir du Canada |
(472 017) | (1 635 429) | |
TOTAL |
5 489 301 $ |
2 967 142 $ |
|
Passif éventuel (note 8) | |||
Engagements contractuels (note 9) | |||
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. | |||
Le commissaire aux langues officielles, | L’agent financier supérieur et commissaire adjoint des Services corporatifs, |
Graham Fraser | Toby Fyfe |
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
2007 | 2006 | |||
Charges de fonctionnement | Enquêtes | Politiques et communications |
Total | |
Salaires et avantages sociaux | 7 025 083$ | 7 142 485$ | 14 167 568$ | 14 041 880 $ |
Services professionnels et spéciaux | 1 279 390 | 2 168 775 | 3 448 165 | 2 857 900 |
Locaux | 725 700 | 1 044 300 | 1 770 000 | 1 700 000 |
Transports et télécommunications | 367 499 | 518 668 | 886 167 | 969 253 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 199 645 | 287 293 | 486 938 | 460 768 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 102 878 | 175 182 | 278 060 | 195 437 |
Communications et impression | 3 856 | 167 535 | 171 391 | 466 942 |
Locations de photocopieurs et autres matériels | 42 659 | 71 851 | 114 510 | 136 520 |
Entretien et réparations | 22 744 | 51 004 | 73 748 | 123 495 |
Autres | 3 880 | (625) | 3 255 | 4 450 |
Coût de fonctionnement net | 9 773 334$ | 11 626 468 $ | 21 399 802$ | 20 956 645 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars
2007 | 2006 | |||||
Avoir du Canada, début de l’exercice | (1 635 429) | $ | (1 070 622) | $ | ||
Coût de fonctionnement net | (21 399 802) | (20 956 645) | ||||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 18 529 913 | 17 937 220 | ||||
Variation de la somme à recevoir du Trésor | 1 243 301 | (192 382) | ||||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) | 2 790 000 | 2 647 000 | ||||
Avoir du Canada, fin de l’exercice |
(472 017) | $ | (1 635 429) |
$ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
2007 | 2006 | |||||
Activités de fonctionnement | ||||||
Coût de fonctionnement net | 21 399 802 | $ | 20 956 645 | $ | ||
Éléments sans incidence sur l’encaisse : | ||||||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(486 938) | (460 768) | ||||
Gains sur l’aliénation d’immobilisations corporelles |
2 808 | --- | ||||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) |
(2 790 000) | (2 647 000) | ||||
Variations de l’état de la situation financière : | ||||||
Diminution (augmentation) du passif | (1 358 747) | 167 374 | ||||
Augmentation (diminution) des créances | 215 392 | (276 979) | ||||
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance |
(5 445) | (17 661) | ||||
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 16 976 872 | 17 721 611 | ||||
Activités d’investissement en immobilisations | ||||||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 1 556 097 | 216 224 | ||||
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (2 808) | --- | ||||
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | 1 553 289 | 216 224 | ||||
Activités de financement | ||||||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | (18 529 913) | (17 937 220) | ||||
Encaisse nette utilisée | 248 | 615 | ||||
Encaisse, au début de l’exercice | 3 426 | 4 041 | ||||
|
3 178 |
$ |
3 426 |
$ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2007
1. Pouvoirs et objectifs
Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».
La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1988 et a été modifiée le 25 novembre 2005. La Loi établit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :
Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, à savoir, prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer l’égalité de statut et d’usage de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen de crédits annuels.
La nomination du commissaire aux langues officielles se fait après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relève directement du Parlement.
2. Principales conventions comptables
a) Présentation
Les présents états financiers ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice conformément aux conventions comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.
b) Crédits parlementaires
Les activités du Commissariat sont financées par des crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont établis en grande partie à partir des besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux établis dans les crédits parlementaires. La note 3 décrit la source et l’utilisation des autorisations et présente un rapprochement général entre les deux méthodes d’établissement des rapports.
c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.
d) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.
e) Créances
Les créances sont les montants que le Commissariat s’attend de recevoir. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.
f) Immobilisations corporelles
Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’étalant sur plus d’un exercice. Toute charge inférieure à ce montant est passée en charge à l’état des résultats.
L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles.
Catégorie d’actif | Période d’amortissement |
Machine et équipement | 5 ans |
Matériel informatique | 4 ans |
Mobilier | 5 ans |
Logiciels | 3 ans |
Véhicules automobiles | 7 ans |
Améliorations locatives | Durée du bail |
g) Avantages sociaux futurs
i. Indemnités de vacances et congés compensatoires
Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont gagnés par le personnel, selon les conditions d’emploi. Le passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires est établi selon les taux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour l’ensemble des indemnités de vacances et des congés compensatoires non utilisés que les employés ont accummulés. Les vacances à payer à la cessation d’emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.
ii. Indemnités de départ
Le personnel a droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que le personnel effectue les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par le personnel est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
iii. Cotisations au Régime de retraite
Le personnel admissible du Commissariat participe au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat reflètent le coût total de la part de l’employeur. Ce montant est actuellement fondé sur un multiple de la cotisation du personnel et peut changer au fil du temps selon les résultats du Régime. Les cotisations du Commissariat sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du Régime. Celui‑ci n’est pas tenu de verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.
iv. Autres avantages
Le gouvernement du Canada finance divers autres régimes d’avantages sociaux dont bénéficie le personnel du Commissariat. Il s’agit des régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imputé au Commissariat. Dans ces cas, un coût estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’élément « Services fournis gratuitement par d’autres ministères ». Le gouvernement du Canada finance aussi un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles versées dans le cadre de ce régime. Cette somme représente sa cotisation au régime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les résultats de l’exercice où elle est engagée. À titre de participant, le Commissariat n’a pas d’autres obligations envers les divers régimes à part ses cotisations annuelles.
h) Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes fédéraux sont comptabilisés comme charges de fonctionnement, à leur coût estimatif. L’état de l’avoir du Canada reflète la contrepartie.
i) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et si le Commissariat peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. La durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ sont les principaux éléments pour lesquels des estimations ont été faites. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés | |||||
2007 | 2006 | ||||
Coût de fonctionnement net | 21 399 802 | $ | 20 956 645 | $ | |
Plus ou moins : Éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits | |||||
Amortissement des immobilisations corporelles | (486 938) | (460 768) | |||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères |
(2 790 000) | (2 647 000) | |||
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs |
8 117 | 28 499 | |||
Revenu non disponible | 2 876 | 287 | |||
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires |
81 259 | (119 229) | |||
Variation des indemnités de départ | 43 052 | (161 454) | |||
Autres ajustements | 13 687 | 20 404 | |||
18 271 855 | 17 576 516 | ||||
Plus : Éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais affectant les crédits |
|||||
Charges payées d’avance | 4 203 | 9 648 | |||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 1 556 097 | 216 224 | |||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 19 832 155 | $ | 17 802 388 | $ | |
b) Rapprochement des crédits parlementaires reçus et utilisés | |||||
2007 | 2006 | ||||
Total du crédit de fonctionnement | 18 042 950 | $ | 16 529 000 | $ | |
Crédit législatif | 1 900 849 | 1 975 830 | |||
Utilisation du produit de l’aliénation de biens de l’État excédentaires |
3 163 | 1 175 | |||
Moins : | |||||
Crédits non utilisés | (111 931) | (703 330) | |||
Montant disponible pour les exercices ultérieurs |
(2 876) | (287) | |||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 19 832 155 | $ | 17 802 388 | $ | |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires utilisés | |||||
2007 | 2006 | ||||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 18 529 913 | $ | 17 937 220 | $ | |
Remboursement de dépenses d'exercices antérieurs | 8 117 | 28 499 | |||
Revenu non disponible | 2 876 | 287 | |||
Variation de l'encaisse et des créances | (215 144) | 277 595 | |||
Variation des créditeurs et charges à payer | 1 483 058 | (448 057) | |||
Autres ajustements | 23 335 | 6 844 | |||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 19 832 155 | $ | 17 802 388 | $ |
4. Immobilisations corporelles
Coût | 31 mars 2006 | Acquisitions | Aliénations | 31 mars 2007 | ||||
Machine et équipement | 275 080 | $ | 167 706 | $ | --- | 442 786 | $ | |
Matériel informatique | 1 517 008 | 971 310 | --- | 2 488 318 | ||||
Mobilier | 637 866 | 281 023 | --- | 918 889 | ||||
Logiciels | 424 551 | 70 845 | --- | 495 396 | ||||
Véhicules automobiles | 23 697 | 30 630 | 23 697 | 30 630 | ||||
Améliorations locatives | 919 357 | 34 583 | --- | 953 940 | ||||
3 797 559 | $ | 1 556 097 | $ | 23 697 | $ | 5 329 959 | $ | |
Amortissement cumulé | 31 mars 2006 | Amortissement | Aliénations | 31 mars 2007 | ||||
Machine et équipement | 164 206 | $ | 43 252 | $ | --- | 207 458 | $ | |
Matériel informatique | 1 075 030 | 200 886 | --- | 1 275 916 | ||||
Mobilier | 410 842 | 128 824 | --- | 539 666 | ||||
Logiciels | 394 324 | 17 720 | --- | 412 044 | ||||
Véhicules automobiles | 22 568 | 1 858 | 23 697 | 729 | ||||
Améliorations locatives | 268 038 | 94 398 | --- | 362 436 | ||||
2 335 008 | $ | 486 938 | $ | 23 697 | $ | 2 798 249 | $ | |
Valeur comptable nette | 31 mars 2006 | 31 mars 2007 | ||||||
Machine et équipement | 110 874 | $ | 235 328 | $ | ||||
Matériel informatique | 441 978 | 1 212 402 | ||||||
Mobilier | 227 024 | 379 223 | ||||||
Logiciels | 30 227 | 83 352 | ||||||
Véhicules automobiles | 1 129 | 29 901 | ||||||
Améliorations locatives | 651 319 | 591 504 | ||||||
1 462 551 | $ | 2 531 710 | $ |
5. Avantages sociaux futurs
a) Obligation au titre des indemnités de départ constituées
Le Commissariat verse des indemnités de départ à son personnel en fonction des années de services et du salaire final. Ce régime n'est pas capitalisé. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. L’information sur le régime est présentée ci-après.
2007 | 2006 | ||||
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice | 2 339 325 | $ | 2 177 871 | $ | |
Charge de l’exercice | 511 169 | 400 167 | |||
Indemnités versées pendant l’exercice | (554 221) | (238 713) | |||
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice | 2 296 273 | $ | 2 339 325 | $ |
b) Prestations de retraite
Le personnel du Commissariat participe au Régime de retraite de la fonction publique, lequel est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2006‑2007, les charges s’élèvent à 1 400 926 $ (1 462 113 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations du personnel.
La responsabilité du Commissariat relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du Régime.
c) Autres avantages
Le personnel du Commissariat est aussi admissible à un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du régime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à RHDSC comme charge et l’impute contre les crédits de l’exercice au cours duquel la somme est facturée.
En avril 2002, le décès d’une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize années suivant le décès, des prestations totalisant environ 666 000 $ devront être versées par le Commissariat à RHDSC aux termes de ce régime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s’élève à 39 167 $ (38 150 $ en 2006). Il est estimé que ce régime versera environ 335 000 $ en prestations au cours des dix prochaines années et que RHDSC recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration auprès du Commissariat, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi payées à RHDSC et les imputera contre les crédits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.
6. Opération entre apparentés
Le Commissariat est apparenté en fait de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activités, il conclut des opérations avec ces entités, et ce, aux conditions commerciales courantes.
Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 838 678 $ (5 155 235 $ en 2006) au titre d’opérations conclues dans le cours normal de ses activités avec des ministères, organismes et des sociétés d’État du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 790 000 $ (2 647 000 $ en 2006) décrits à la note 7.
7. Services fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu des services gratuitement de la part d’autres ministères et organismes du gouvernement. Le coût estimatif de ces services inscrit dans les états financiers est le suivant :
2007 | 2006 | ||||
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux | 1 770 | $ | 1 700 | $ | |
Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance | 918 | 856 | |||
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification | 95 | 85 | |||
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paye | 7 | 6 | |||
Total | 2 790 | $ | 2 647 | $ |
8. Passif éventuel
Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n’est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2007.
9. Engagements contractuels
Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activités pour les exercices ultérieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de matériel ainsi que l’obligation au titre des prestations de décès tel qu’expliqué à la note 5 c). Les paiements annuels minimaux selon ces accords sont estimés comme suit :
Exercice | (en milliers de dollars) | ||
2007-2008 | 125 | $ | |
2008-2009 | 79 | ||
2009-2010 | 64 | ||
2010-2011 | 64 | ||
2011 jusqu’à 2017 | 289 | ||
Total | 621 | $ |
10. Chiffres correspondants
Certains chiffres correspondants ont été reclassés en fonction de la présentation adoptée pour le présent exercice.
Réponse aux comités parlementaires |
Aucune recommandation n’a été reçue pour l’exercice observé. |
Réponse au vérificateur général |
En 2006-2007, le Commissariat aux langues officielles a été visé par une vérification de fin d’exercice de la vérificatrice générale du Canada. Dans son rapport, celle-ci a affirmé que, à son avis, les états financiers du Commissariat donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l’organisme au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Elle a ajouté que, selon elle, les opérations du Commissariat dont elle a eu connaissance au cours de sa vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles. |
Vérifications externes |
Aucune recommandation n’a été reçue pour l’exercice observé. |
Vérifications et évaluations internes |
Sans objet pour l’exercice observé. La fonction de vérification interne a été approuvée et financée à compter de l’exercice 2007-2008. |
Des renseignements supplémentaires sur l’approvisionnement et les marchés se trouvent à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Des renseignements supplémentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp