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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

Pour raliser son mandat, qui consiste assurer la pleine reconnaissance et l’usage gnralis du franais et de l’anglais dans la socit canadienne et dans les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi, le commissaire aux langues officielles est appuy par le Commissariat dont le personnel se rpartit entre la rgion de la capitale nationale et des bureaux rgionaux situs travers le Canada.

Organigramme du commissariat aux langues officielles

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)


  2004-
2005 Dpenses relles
2005-
2006 Dpenses relles
2006-2007
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisa-
tions
Dpenses relles
Enqutes 8 924,2 8 173,6 8 909,0 8 909,0 9 215,9 9 014,9
Politiques et communications 9 371,7 9 628,8 10 220,0 10 220,0 10 731,1 10 817,3*
Total 18 295,9 17 802,4 19 129,0 19 129,0 19 947,0 19 832,2
Moins :
revenus non disponibles
- - S.O. - S.O. 2,9
Plus :
cot des services reus titre gracieux
2 671,7 2 647,0  S.O. 2 757,0 S.O. 2 790,0
Total des dpenses du Commissariat 20 967,6 20 449,4 S.O. 21 886,0 S.O. 22 619,3
quivalents temps plein 152,9 149,5 S.O. 164,0 S.O. 154,0

* Sous l’activit appele Politiques et communications, les dpenses relles excdent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enqutes (Assurance de la conformit) les dpenses relles se chiffrent 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des dpenses excdentaires dans l’une ou l’autre des activits de programme tant qu’il ne dpasse pas le total des autorisations de l’organisation.

Tableau 2 : Ressources par activit de programme

(en milliers de dollars)


2006-2007
Activit de programme Budgtaire
Fonctionnement Total
Dpenses budgtaires brutes
Moins
Revenus disponibles
Total
Dpenses budgtaires nettes
Enqutes
Budget principal 8 909,0 8 909,0 - 8 909,0
Dpenses prvues 8 909,0 8 909,0 - 8 909,0
Total des autorisations 9 215,9 9 215,9 - 9 215,9
Dpenses relles 9 014,9 9 014,9 - 9 014,9
Politiques et communications
Budget principal 10 220,0 10 220,0 - 10 220,0
Dpenses prvues 10 220,0 10 220,0 - 10 220,0
Total des autorisations 10 731,1 10 731,1 - 10 731,1
Dpenses relles 10 817,3 10 817,3 - 10 817,3
Total des ressources du Commissariat
Budget principal 19 129,0 19 129,0 - 19 129,0
Dpenses prvues 19 129,0 19 129,0 - 19 129,0
Total des autorisations 19 947,0 19 947,0 - 19 947,0
Dpenses relles 19 832,2 19 832,2 - 19 832,2

Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs

(en milliers de dollars)



Poste vot ou lgislatif
Libell tronqu du poste vot ou lgislatif

2006-2007

Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
20 Dpenses du Programme 17 008,0 17 008,0 18 043,0 17 931,3
(L) Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs  2 121,0 2 121,0 1 900,8 1 900,9
(L) Surplus de biens de la Couronne - - 3,2 -
  Total 19 129,0 19 129,0 19 947,0 19 832,2

Tableau 4 : Services reus titre gracieux

(en milliers de dollars)


  2006-2007 Dpenses
relles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 770,0
Contributions couvrant la part de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor ( l’exception des fonds renouvelables) 918,0
Services de vrification fournis par le Bureau du vrificateur gnral du Canada 95,0
Cot des services de paye fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 7,0
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 2 790,0

Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles

(en milliers de dollars)


2004-
2005 Revenus rels
2005-
2006 Revenus rels
2006-2007
Budget principal Revenus prvus Total
des
autorisa-
tions
Revenus rels
Enqutes            
Produit de l’alination de biens de l’tat - - S.O. - S.O. 1,2
Politiques et communications            
Produit de l’alination de biens de l’tat - - S.O. - S.O. 1,7
Total des revenus non disponibles - - S.O. - S.O. 2,9

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction gnrale

(en milliers de dollars)



2006-2007
Direction gnrale Activit de programme
Enqutes Politiques et
communications
Total
Enqutes      
Dpenses prvues 5 585,0   5 585,0
Dpenses relles 5 186,2   5 186,2
Politiques et communications      
Dpenses prvues   6 969,0 6 969,0
Dpenses relles   6 728,5 6 728,5
Affaires juridiques      
Dpenses prvues 1 064,0   1 064,0
Dpenses relles 987,3   987,3
Services corporatifs      
Dpenses prvues 2 260,0 3 251,0 5 511,0
Dpenses relles 2 841,4 4 088,8 6 930,2
Total des ressources du Commissariat      
Dpenses prvues 8 909,0 10 220,0 19 129,0
Dpenses relles 9 014,9 10 817,3 19 832,2

Tableau 7 : Frais d’utilisation


Le Commissariat aux langues officielles est assujetti la Loi sur l’accs l’information depuis le 1er avril 2007. Il fera rapport des frais perus en vertu de cette loi compter de 2007-2008.

Tableau 8 : tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Responsabilit de la direction l’gard des tats financiers

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice termin le 31 mars 2007 et de toute information figurant dans ces tats incombe la direction du Commissariat. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables mises par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans ces tats financiers. Certaines informations prsentes dans ces tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du Commissariat. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Commissariat concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement de personnel qualifi, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat.

La vrificatrice gnrale du Canada mne une vrification indpendante et exprime une opinion sur les tats financiers ci-joints.

Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier suprieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
Signature, Graham Fraser Signature, Toby Fyfe
Graham Fraser Toby Fyfe
Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2007
 

 


Vrificatrice gnrale du Canada

RAPPORT DU VRIFICATEUR

Au prsident de la Chambre des communes et au prsident du Snat

J’ai vrifi l’tat de la situation financire du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2007 et les tats des rsultats, de l’avoir du Canada et des flux de trsorerie de l’exercice termin cette date. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction du Commissariat. Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en me fondant sur ma vrification.

Ma vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l’assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l’appui des montants et des autres lments d’information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l’valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une apprciation de la prsentation d’ensemble des tats financiers.

mon avis, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire du Commissariat au 31 mars 2007 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada.

De plus, mon avis, les oprations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements et la Loi sur les langues officielles.

La vrificatrice gnrale du Canada,
signature de la vrificatrice gnrale du Canada, Sheila Fraser
Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2007




COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat de la situation financire
31 mars

  2007            2006
Actif      
       
Actifs financiers      
          Encaisse 3 178 $   3 426 $
          Somme recevoir du Trsor 2 572 716      1 329 415   
          Crances des autres ministres 377 494      162 102   
Total des actifs financiers      2 953 388      1 494 943   
       
Actifs non financiers      
          Charges payes d’avance 4 203      9 648   
          Immobilisations corporelles (note 4) 2 531 710      1 462 551   
Total des actifs non financiers      2 535 913      1 472 199   

TOTAL

5 489 301 $
 
2 967 142 $
       
Passif      
       
          Crditeurs et charges payer des autres
          ministres
2 975 944 $   1 492 886 $
          Provision pour indemnits de vacances et
          congs compensatoires
689 101      770 360   
          Indemnits de dpart (note 5) 2 296 273      2 339 325   
Total du passif      5 961 318      4 602 571   

Avoir du Canada
(472 017)    (1 635 429) 

TOTAL

5 489 301 $
 
2 967 142 $
       
Passif ventuel (note 8)      
Engagements contractuels (note 9)      
 
Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers.
 



Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier suprieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
Signature, Graham Fraser Signature, Toby Fyfe
Graham Fraser Toby Fyfe


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat des rsultats

Exercice termin le 31 mars


  2007 2006
Charges de fonctionnement   Enqutes   Politiques et
communications
Total  
Salaires et avantages sociaux 7 025 083$ 7 142 485$ 14 167 568$ 14 041 880 $
Services professionnels et spciaux 1 279 390   2 168 775    3 448 165     2 857 900  
Locaux 725 700   1 044 300   1 770 000    1 700 000  
Transports et tlcommunications 367 499   518 668   886 167    969 253  
Amortissement des immobilisations corporelles 199 645   287 293   486 938    460 768  
Services publics, fournitures et approvisionnements 102 878   175 182   278 060    195 437  
Communications et impression 3 856   167 535   171 391    466 942  
Locations de photocopieurs et autres matriels 42 659   71 851   114 510    136  520  
Entretien et rparations 22 744   51 004   73 748    123 495  
Autres 3 880   (625)  3 255    4 450  
Cot de fonctionnement net 9 773 334$ 11 626 468 $ 21 399 802$ 20 956 645 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat de l'avoir du Canada

Exercice termin le 31 mars


  2007          2006
Avoir du Canada, dbut de l’exercice (1 635 429)  $   (1 070 622)  $  
Cot de fonctionnement net (21 399 802)     (20 956 645)    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 18 529 913     17 937 220    
Variation de la somme recevoir du Trsor 1 243 301     (192 382)    
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7) 2 790 000     2 647 000    

Avoir du Canada, fin de l’exercice
(472 017)    $  
(1 635 429)
 $  

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers

 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat des flux de trsorerie

Exercice termin le 31 mars


    2007                2006     
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net   21 399 802  $   20 956 645  $
lments sans incidence sur l’encaisse :            
    Amortissement des immobilisations
    corporelles
  (486 938)     (460 768)  
    Gains sur l’alination d’immobilisations
    corporelles
  2 808     ---  
    Services fournis gratuitement par d’autres
    ministres (note 7)
  (2 790 000)     (2 647 000)  
Variations de l’tat de la situation financire :            
    Diminution (augmentation) du passif   (1 358 747)     167 374  
    Augmentation (diminution) des crances   215 392     (276 979)  
    Augmentation (diminution) des charges
    payes d’avance
  (5 445)     (17 661)  
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement   16 976 872     17 721 611  
             
Activits d’investissement en immobilisations            
Acquisitions d’immobilisations corporelles   1 556 097     216 224  
Produit de l’alination d’immobilisations corporelles   (2 808)     ---  
Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations   1 553 289     216 224  
             
Activits de financement            
Encaisse nette fournie par le gouvernement   (18 529 913)     (17 937 220)  
             
Encaisse nette utilise   248     615  
             
Encaisse, au dbut de l’exercice   3 426     4 041  

 
Encaisse, la fin de l’exercice

 
3 178

 $
 
  3 426

 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes affrentes aux tats financiers

Exercice termin le 31 mars 2007

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopt la premire Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que  le franais et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilges gaux quant leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada .

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entre en vigueur en 1988 et a t modifie le 25 novembre 2005. La Loi tablit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

  1. assurer le respect du franais et de l’anglais titre de langues officielles du Canada, leur galit de statut et leur galit de droits et privilges quant leur usage dans toutes les institutions fdrales;

  2. prciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fdrales en matire de langues officielles;

  3. appuyer le dveloppement des minorits francophones et anglophones et, d’une faon gnrale, favoriser la progression vers l’galit de statut et d’usage du franais et de l’anglais au sein de la socit canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux Ottawa et ses cinq bureaux rgionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, savoir, prendre, dans le cadre de sa comptence, toutes les mesures visant assurer l’galit de statut et d’usage de chacune des langues officielles et faire respecter l’esprit de la prsente loi et l’intention du lgislateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fdrales, et notamment la promotion du franais et de l’anglais dans la socit canadienne.

Le Commissariat figure l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financ au moyen de crdits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait aprs approbation par rsolution du Snat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relve directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

a)  Prsentation

Les prsents tats financiers ont t prpars selon la mthode de la comptabilit d’exercice conformment aux conventions comptables mises par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

b)  Crdits parlementaires

Les activits du Commissariat sont finances par des crdits parlementaires. Les crdits consentis au Commissariat ne correspondent pas la prsentation des tats financiers prpars selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont tablis en grande partie partir des besoins de trsorerie. Par consquent, les lments prsents l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement identiques ceux tablis dans les crdits parlementaires. La note 3 dcrit la source et l’utilisation des autorisations et prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes d’tablissement des rapports.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trsor, lequel est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le Commissariat est dpose au Trsor et tous les dcaissements faits par le Commissariat sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres du gouvernement fdral.

d)  Somme recevoir du Trsor

La somme recevoir du Trsor reprsente le montant que le Commissariat peut tirer du Trsor, sans crdits supplmentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

e)  Crances

Les crances sont les montants que le Commissariat s’attend de recevoir. Une provision est tablie pour les comptes dont le recouvrement est jug incertain.

f)  Immobilisations corporelles

Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’talant sur plus d’un exercice. Toute charge infrieure ce montant est passe en charge l’tat des rsultats.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calcul selon la mthode de l’amortissement linaire sur la dure de vie utile estimative des immobilisations corporelles.


Catgorie d’actif Priode d’amortissement
Machine et quipement 5 ans
Matriel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Vhicules automobiles 7 ans
Amliorations locatives Dure du bail

g)  Avantages sociaux futurs

i.  Indemnits de vacances et congs compensatoires

Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont passs en charges au fur et mesure qu’ils sont gagns par le personnel, selon les conditions d’emploi. Le passif au titre des indemnits de vacances et des congs compensatoires est tabli selon les taux de rmunration en vigueur la fin de l’exercice pour l’ensemble des indemnits de vacances et des congs compensatoires non utiliss que les employs ont accummuls. Les vacances payer la cessation d’emploi reprsentent des obligations qui sont normalement finances par les crdits parlementaires des exercices futurs.

ii.  Indemnits de dpart

Le personnel a droit des indemnits de dpart, prvues dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que le personnel effectue les services ncessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagns par le personnel est calcule l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les indemnits de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

iii.  Cotisations au Rgime de retraite

Le personnel admissible du Commissariat participe au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat refltent le cot total de la part de l’employeur. Ce montant est actuellement fond sur un multiple de la cotisation du personnel et peut changer au fil du temps selon les rsultats du Rgime. Les cotisations du Commissariat sont passes en charges au cours de l’exercice o les services sont rendus et reprsentent l’obligation totale du Commissariat dcoulant du Rgime. Celui‑ci n’est pas tenu de verser des cotisations pour combler tout dficit actuariel du Rgime de retraite de la fonction publique.

iv.  Autres avantages

Le gouvernement du Canada finance divers autres rgimes d’avantages sociaux dont bnficie le personnel du Commissariat. Il s’agit des rgimes de soins de sant, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imput au Commissariat. Dans ces cas, un cot estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’lment  Services fournis gratuitement par d’autres ministres . Le gouvernement du Canada finance aussi un rgime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles verses dans le cadre de ce rgime. Cette somme reprsente sa cotisation au rgime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les rsultats de l’exercice o elle est engage. titre de participant, le Commissariat n’a pas d’autres obligations envers les divers rgimes part ses cotisations annuelles.

h)  Services fournis gratuitement par d'autres ministres et organismes fdraux

Les services fournis gratuitement par d’autres ministres et organismes fdraux sont comptabiliss comme charges de fonctionnement, leur cot estimatif. L’tat de l’avoir du Canada reflte la contrepartie.

i)  Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire et si le Commissariat peut tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabiliss. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes affrentes aux tats financiers.

j)  Incertitude relative la mesure

La prparation des tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral oblige la direction faire des estimations et formuler des hypothses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de prparer les prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. La dure de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnits de dpart sont les principaux lments pour lesquels des estimations ont t faites. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3.  Crdits parlementaires

Le Commissariat reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Commissariat diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


a)  Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires utiliss
  2007         2006  
Cot de fonctionnement net 21 399 802 $   20 956 645 $
Plus ou moins : lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits          
             Amortissement des immobilisations corporelles (486 938)     (460 768)  
             Services fournis gratuitement par d’autres
             ministres
(2 790 000)     (2 647 000)  
             Remboursement de dpenses d’exercices
              antrieurs
8 117     28 499  
             Revenu non disponible 2 876     287  
             Variation des indemnits de vacances et congs
             compensatoires
81 259     (119 229)  
             Variation des indemnits de dpart 43 052     (161 454)  
             Autres ajustements 13 687     20 404  
  18 271 855     17 576 516  
Plus :  lments sans incidence sur le cot de
fonctionnement net, mais affectant les crdits
         
               Charges payes d’avance 4 203     9 648  
               Acquisitions d’immobilisations corporelles  1 556 097     216 224  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 19 832 155 $       17 802 388  $
           
b)  Rapprochement des crdits parlementaires reus et utiliss
  2007         2006  
Total du crdit de fonctionnement 18 042 950 $   16 529 000 $
Crdit lgislatif 1 900 849     1 975 830  
Utilisation du produit de l’alination de biens de
l’tat excdentaires
3 163     1 175  
Moins :          
      Crdits non utiliss (111 931)     (703 330)  
      Montant disponible pour les
      exercices ultrieurs
(2 876)     (287)  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 19 832 155 $       17 802 388  $
           
c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits parlementaires utiliss
  2007         2006  
Encaisse nette fournie par le gouvernement 18 529 913 $   17 937 220 $
      Remboursement de dpenses d'exercices antrieurs 8 117     28 499  
      Revenu non disponible 2 876     287  
      Variation de l'encaisse et des crances (215 144)     277 595  
      Variation des crditeurs et charges payer 1 483 058     (448 057)  
      Autres ajustements 23 335     6 844  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 19 832 155 $       17 802 388  $


4.  Immobilisations corporelles


Cot 31 mars 2006   Acquisitions   Alinations   31 mars 2007  
                 
Machine et quipement 275 080 $ 167 706 $  ---   442 786 $
Matriel informatique 1 517 008   971 310   ---   2 488 318  
Mobilier 637 866   281 023   ---   918 889  
Logiciels 424 551   70 845   ---   495 396  
Vhicules automobiles 23 697   30 630   23 697   30 630  
Amliorations locatives 919 357   34 583   ---   953 940  
  3 797 559 $ 1 556 097 $  23 697 $ 5 329 959 $
                 
Amortissement cumul 31 mars 2006   Amortissement   Alinations   31 mars 2007  
                 
Machine et quipement 164 206 $ 43 252 $ ---   207 458 $
Matriel informatique 1 075 030   200 886   ---   1 275 916  
Mobilier 410 842   128 824   ---   539 666  
Logiciels 394 324   17 720   ---   412 044  
Vhicules automobiles 22 568   1 858   23 697   729  
Amliorations locatives 268 038   94 398   ---   362 436  
  2 335 008 $ 486 938 $  23 697 $ 2 798 249 $
                 
Valeur comptable nette 31 mars 2006           31 mars 2007  
                 
Machine et quipement 110 874 $         235 328 $
Matriel informatique 441 978           1 212 402  
Mobilier 227 024           379 223  
Logiciels 30 227           83 352  
Vhicules automobiles 1 129           29 901  
Amliorations locatives 651 319           591 504  
  1 462 551 $         2 531 710 $

5.  Avantages sociaux futurs

a)  Obligation au titre des indemnits de dpart constitues

Le Commissariat verse des indemnits de dpart son personnel en fonction des annes de services et du salaire final. Ce rgime n'est pas capitalis. Les indemnits seront prleves sur les crdits futurs. L’information sur le rgime est prsente ci-aprs.


  2007             2006  
           
Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l’exercice 2 339 325 $   2 177 871 $
Charge de l’exercice 511 169     400 167  
Indemnits verses pendant l’exercice (554 221)     (238 713)  
Obligation au titre des indemnits constitues, fin de l’exercice         2 296 273   $     2 339 325 $

b)  Prestations de retraite

Le personnel du Commissariat participe au Rgime de retraite de la fonction publique, lequel est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations l’gard du cot du rgime. En 2006‑2007, les charges s’lvent 1 400 926 $ (1 462 113 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations du personnel.

La responsabilit du Commissariat relative au Rgime se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du Rgime.

c)  Autres avantages

Le personnel du Commissariat est aussi admissible un rgime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administr par Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du rgime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnits engages aux termes de ce rgime. Le Commissariat inscrit la somme redevable RHDSC comme charge et l’impute contre les crdits de l’exercice au cours duquel la somme est facture.

En avril 2002, le dcs d’une employe a entran le versement de prestations de dcs dans le cadre du rgime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize annes suivant le dcs, des prestations totalisant environ 666 000 $ devront tre verses par le Commissariat RHDSC aux termes de ce rgime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement ces prestations s’lve 39 167 $ (38 150 $ en 2006). Il est estim que ce rgime versera environ 335 000 $ en prestations au cours des dix prochaines annes et que RHDSC recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration auprs du Commissariat, conformment la politique du Conseil du Trsor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi payes RHDSC et les imputera contre les crdits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.

6.  Opration entre apparents

Le Commissariat est apparent en fait de proprit commune tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activits, il conclut des oprations avec ces entits, et ce, aux conditions commerciales courantes.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 838 678 $ (5 155 235 $ en 2006) au titre d’oprations conclues dans le cours normal de ses activits avec des ministres, organismes et des socits d’tat du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 790 000 $ (2 647 000 $ en 2006) dcrits la note 7.

7.  Services fournis gratuitement par d'autres ministres (en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Commissariat a reu des services gratuitement de la part d’autres ministres et organismes du gouvernement. Le cot estimatif de ces services inscrit dans les tats financiers est le suivant :


     2007             2006  
           
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 1 770 $   1 700 $
Secrtariat du Conseil du Trsor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance 918     856  
Bureau du vrificateur gnral du Canada – services de vrification 95     85  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paye 7     6  
Total         2 790   $     2 647   $

8.  Passif ventuel

Dans le cours normal de ses activits, le Commissariat peut tre impliqu dans diverses procdures judiciaires. Quelques-unes de ces procdures peuvent occasionner des obligations financires si certaines ventualits surviennent. Si ces ventualits sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est ralisable, un passif et une charge sont comptabiliss dans les tats financiers. Aucun lment de passif ventuel associ au Commissariat aux langues officielles n’est constat dans les tats financiers du Commissariat pour l’exercice termin le 31 mars 2007.

9.  Engagements contractuels

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activits pour les exercices ultrieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de matriel ainsi que l’obligation au titre des prestations de dcs tel qu’expliqu la note 5 c). Les paiements annuels minimaux selon ces accords sont estims comme suit :


  Exercice   (en milliers de dollars)     
2007-2008   125  $
2008-2009   79  
2009-2010   64  
2010-2011   64  
2011 jusqu’ 2017   289  
Total   621  $

10.  Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont t reclasss en fonction de la prsentation adopte pour le prsent exercice.

Tableau 9 : Rponse aux comits parlementaires et vrifications et valuations de l’exercice 2006-2007



Rponse aux comits parlementaires
Aucune recommandation n’a t reue pour l’exercice observ.
 
Rponse au vrificateur gnral
En 2006-2007, le Commissariat aux langues officielles a t vis par une vrification de fin d’exercice de la vrificatrice gnrale du Canada. Dans son rapport, celle-ci a affirm que, son avis, les tats financiers du Commissariat donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire de l’organisme au 31 mars 2007 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada. Elle a ajout que, selon elle, les oprations du Commissariat dont elle a eu connaissance au cours de sa vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements et la Loi sur les langues officielles.
 
Vrifications externes
Aucune recommandation n’a t reue pour l’exercice observ.
 
Vrifications et valuations internes
Sans objet pour l’exercice observ. La fonction de vrification interne a t approuve et finance compter de l’exercice 2007-2008.

Tableau 10 : Approvisionnement et marchs

Des renseignements supplmentaires sur l’approvisionnement et les marchs se trouvent l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp