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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Commissariat aux langues officielles






L'honorable Rona Ambrose
Prsidente du Conseil priv de la Reine pour le Canada




SECTION I – APERU

SECTION II – ANALYSE DU RENDEMENT PAR RSULTAT STRATGIQUE

SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTRT



SECTION I – APERU

Message du commissaire

Photographie de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

J’ai le plaisir de vous prsenter le Rapport sur le rendement pour la priode se terminant le 31 mars 2007 qu’a prpar le Commissariat aux langues officielles.

titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures ncessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’galit de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est galement de mon devoir de veiller au respect de l’intention du lgislateur en ce qui concerne la manire dont les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le franais et l’anglais dans la socit canadienne.

Les deux langues officielles, le franais et l’anglais, appartiennent tous les Canadiens et les Canadiennes. Ce sont des outils importants pour btir des ponts entre eux. La grande majorit de la population appuie volontiers la politique des langues officielles, malgr que l’on en comprenne encore assez mal l’application. Les rles d’ducation et de promotion que me confre mon mandat sont primordiaux et complmentaires mon rle de protection des droits linguistiques et d’valuation du rendement du gouvernement. Je considre en outre que la valeur premire qui sous-tend la politique linguistique du Canada devrait tre le respect : respect des deux langues officielles, de la population unilingue, des communauts de langue officielle en situation minoritaire, des citoyens et des citoyennes, des contribuables, des parlementaires et des fonctionnaires. C’est pourquoi je place cette valeur au premier plan de mes dcisions et de mes actions.

En poste depuis octobre 2006, je continue appliquer le plan stratgique triennal de la commissaire qui m’a prcd, Dyane Adam, que je voudrais remercier pour son dvouement et pour l’quipe qu’elle m’a laisse. Le plan vise les objectifs suivants : que les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi respectent l’galit du franais et de l’anglais; que le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada soit aviv dans les secteurs relis leur dveloppement; que l’galit du franais et de l’anglais soit reconnue et promue en tant que valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse; et que le Commissariat soit un milieu de travail exemplaire et maintienne une gestion efficace et efficiente.

Au cours de l’exercice 2006-2007, j’ai reu, titre d’ombudsman linguistique, prs de 1 000 plaintes, dont 137 taient relies la partie VII de la Loi, savoir la promotion du franais et de l’anglais. Il s’agit d’une augmentation considrable des plaintes lies cette partie de la Loi (comparativement six en 2005-2006). Cette situation est en grande partie attribuable l’annonce des compressions budgtaires faite par le gouvernement du Canada l’automne 2006. Ces compressions ont entre autres men l’abolition du financement du Programme de contestation judiciaire. Des vrifications ont galement t publies. Elles se rapportent au service au public,  l’accs aux soins de sant et la partie VII de la Loi. Au total, 37 institutions fdrales ont fait l’objet d’valuations et les rsultats des bulletins de rendement, y compris de nombreuses belles russites des ministres et des organismes fdraux, sont prsents dans mon premier Rapport annuel. De plus, je fais tat des rsultats atteints la suite d’interventions devant les tribunaux, qu’il est de mon mandat d’entreprendre, lorsque les autres moyens dont je dispose ne portent pas leurs fruits.

Pour assurer une vigie rigoureuse de la situation des langues officielles au Canada, je dois entreprendre des recherches approfondies afin de mieux saisir les enjeux qui influent sur la pleine reconnaissance de l’galit du franais et de l’anglais. Des tudes sur la langue de travail et la vitalit des communauts ont t publies au cours de cette priode, en plus d’autres rapports portant sur les droits linguistiques ainsi qu’un sondage d’opinion publique sur les langues officielles.

Bien entendu, j’ai suivi de prs les efforts dploys par le gouvernement du Canada dans l’excution du Plan d’action pour les langues officielles et la faon dont il a mis en œuvre les modifications apportes la partie VII de la Loi. J’ai galement examin la gestion et la structure du Programme des langues officielles qu’applique le gouvernement fdral. Mon premier Rapport annuel prsente mes observations et mes recommandations.

Enfin, les diffrentes comparutions devant certains comits du Snat et de la Chambre des communes m’ont permis de prsenter mes perspectives sur la dualit linguistique au pays et de discuter avec eux des recommandations que j’ai mises de l’avant dans mon Rapport annuel. Je considre ces changes trs enrichissants, car cela me permet de renforcer mes messages l’intention du gouvernement du Canada et de tisser des liens avec les parlementaires puisqu’ils ont tous un rle jouer dans l’panouissement des communauts de langue officielle et la promotion de la dualit linguistique canadienne.   

Je voudrais terminer en remerciant le personnel du Commissariat pour son dvouement exemplaire et son engagement indfectible. Il m’a permis d’entreprendre mon septennat avec assurance et il a jou un rle dterminant dans l’atteinte des rsultats que vous constaterez dans le prsent rapport.

Signature, Graham Fraser

Graham Fraser

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la priode se terminant le 31 mars 2007 du Commissariat aux langues officielles.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.

  • Il repose sur l’architecture des activits de programme approuve du Commissariat figurant dans la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des rsultats.

  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.

  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.

  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada dans le Rapport sur rendement.

Signature, Graham Fraser

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Renseignements sommaires

Raison d’tre – Le commissaire aux langues officielles a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller sa mise en œuvre intgrale, de protger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualit linguistique et le bilinguisme au Canada.

Les parties de la Loi sur les langues officielles traites dans ce rapport sont les suivantes :


Partie II          Actes lgislatifs et autres
Partie III        Administration de la justice
Partie IV       Communications avec le public et prestation des services
Partie V       Langue de travail
Partie VI       Participation des Canadiens et des Canadiennes d’expression franaise et d’expression anglaise
Partie VII       Promotion du franais et de l’anglais
Partie IX       Commissaire aux langues officielles
Partie X       Recours judiciaire

Un exemplaire de la Loi sur les langues officielles se trouve sur le site Web du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca.

Le commissaire s’assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures ncessaires cet gard. Plus prcisment, les objectifs de la Loi sont de garantir :

  • l’galit du franais et de l’anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l’administration fdrale et les institutions assujetties la Loi;
  • le dveloppement et l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
  • l’galit de statut du franais et de l’anglais dans la socit canadienne.

En cherchant atteindre ces trois objectifs et raliser les priorits qui s’y rapportent, le commissaire, par l’entremise des six rles suivants, travaille protger les droits linguistiques en surveillant l’application de la Loi par les institutions fdrales et autres organismes et promouvoir les langues officielles du Canada et le respect de la dualit linguistique, aspect fondamental de notre identit nationale.

Protection :

1.   Rle d’ombudsman – Le commissaire reoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enqute et met les recommandations qui s’imposent; il s’acquitte aussi de ce rle en entreprenant des enqutes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun.

2.   Rle d’intervention devant les tribunaux – Le commissaire contribue faire avancer les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes en demandant d’intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou l’usage du franais ou de l’anglais et afin d’assurer le respect des droits linguistiques.

3.   Rle de vrification – Le commissaire agit de faon proactive en procdant des vrifications afin de mesurer le niveau de conformit des institutions fdrales et des autres organismes assujettis la Loi et propose des recommandations s’appliquant au cadre de gestion existant au sein des organismes.

Promotion :

4.   Rle de liaison – Le commissaire collabore avec les institutions fdrales et autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communauts de langue officielle en situation minoritaire travers le pays. Ces changes lui permettent de mieux comprendre les besoins et les proccupations des communauts linguistiques, de faire des recommandations pertinentes et d’intervenir judicieusement dans des dossiers importants en matire de langues officielles.

5.   Rle de vigie – Le commissaire exerce une action prventive en intervenant l’tape de l’laboration des lois, des rglements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des proccupations des dirigeants. Il surveille la mise en œuvre de la Loi par les institutions fdrales et autres organismes en valuant leur rendement et en intervenant de faon proactive avant le dpt de plaintes.

6.   Rle de promotion et d’ducation – Le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualit linguistique, collabore avec les organismes communautaires, intervient auprs des divers organismes assujettis la Loi pour que les langues officielles et les communauts linguistiques reoivent l’attention qu’elles mritent, et contribue au dveloppement et l’panouissement du dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire. Il exerce notamment son rle au moyen de recherches, d’tudes et d’activits de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe des confrences et des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles.

Environnement oprationnel

Le cadre de planification globale du Commissariat reflte le statut d’indpendance du commissaire par rapport au gouvernement et son rle auprs des parlementaires. titre de commissaire aux langues officielles, il peut exercer ses fonctions d’ombudsman et de vrificateur pour inciter les organisations assujetties la Loi s’y conformer. Le commissaire agit comme un btisseur de ponts qui tente d’inciter galement les autres organismes fdraux poser des gestes qui respectent l’esprit et la lettre de la Loi.

L’objet de la Loi – un statut gal pour les deux langues officielles et l’galit des droits et des privilges quant leur usage dans les institutions fdrales ainsi que la reconnaissance et l’panouissement de la dualit linguistique au Canada – ne peut tre atteint que grce aux actions entreprises et menes bien par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi. C’est pourquoi le Commissariat est toujours la recherche de mthodes efficaces et novatrices pour inciter les dcideurs atteindre ces rsultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.

Le Commissariat travaille en troite collaboration avec ces organismes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualit linguistique. En encourageant les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le Commissariat contribue modifier la culture organisationnelle du gouvernement et amliorer la qualit du service.

Facteurs internes et externes

Le Commissariat entretient, dans ses activits quotidiennes, des rapports avec quatre principaux groupes d’acteurs cls : les parlementaires, les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi, les communauts de langue officielle en situation minoritaire et la population canadienne.

Le Commissariat dpend des gestes poss par ses nombreux partenaires pour raliser les objectifs de la Loi. cet gard, son approche doit tre souple, tout en demeurant cible, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et conomique et de leur donner suite.

Comme les autres institutions fdrales, le Commissariat adopte des principes et des pratiques de gestion rigoureuse et continue prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante, c’est--dire une organisation qui permet son personnel d’amliorer ses comptences et ses capacits. Entre autres, le Commissariat s’inspire des lments du cadre de responsabilisation de gestion du Secrtariat du Conseil du Trsor dans l’application de ses principes de gestion :

  • penser d’abord l’intrt des citoyens;
  • analyser rigoureusement les politiques;
  • tenir compte des principaux risques;
  • disposer d’une main-d’œuvre comptente;
  • s’assurer que les ressources publiques sont gres avec intgrit;
  • attribuer des responsabilits prcises qui tiennent compte des capacits.

Le Commissariat utilise les ressources financires et humaines mises sa disposition (comme le montrent les donnes ci-dessous) pour raliser son mandat :

Total des ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
19 129 19 947 19 832,2

Total des ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
164 154 10

Sommaire du rendement 2006-2007


Activits de programme : Enqutes (Assurance de la conformit) ↔ Politiques et communications

Sommaire du rendement

Le commissaire a fait cinq recommandations au gouvernement du Canada dans son Rapport annuel 2006‑2007. Il s’est adress directement aux institutions fdrales et aux autres organismes assujettis la Loi dans le contexte de trois vrifications, des rsultats des bulletins de rendement de 37 institutions fdrales, de recherches et de trois tudes termines au cours de cette priode. Le commissaire a galement diffus d’autres publications. titre d’ombudsman linguistique, il a reu 999 plaintes en plus de mener 1 036 enqutes et d’en conclure 775 autres. Il est intervenu devant les tribunaux trois occasions. Ses nombreuses allocutions prononces lors de confrences, de colloques et d’vnements publics ainsi que cinq comparutions devant diffrents comits parlementaires lui ont permis de sensibiliser davantage la population canadienne et les parlementaires l’galit du franais et de l’anglais dans une socit de plus en plus diverse. Le commissaire a aussi obtenu des fonds additionnels afin de rpondre aux exigences de la nouvelle Loi fdrale sur la responsabilit. Il a en outre veill une gestion des ressources humaines et budgtaires rigoureuse et respectueuse des politiques et des lignes directrices. Le commissaire est appuy par le Commissariat dont le personnel se rpartit entre la rgion de la capitale nationale et les bureaux rgionaux situs travers le Canada.

Priorits et rsultats stratgiques

1. Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’galit du franais et de l’anglais.

1.1 Des services de qualit gale sont disponibles en franais et en anglais.


1.2 Des mesures sont prises afin de crer un milieu de travail propice l’usage effectif du franais et de l’anglais comme langues de travail.

1.3 L’ensemble du personnel de ces organisations vise reflter une reprsentation quitable des deux collectivits de langue officielle au Canada.

2. Le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv dans les secteurs relis leur dveloppement.

2.1 Les institutions fdrales et autres organismes tiennent compte, dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratgique, des besoins des communauts de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des rsultats obtenus.

2.2 Le gouvernement fdral encourage et appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux prendre des mesures qui favorisent l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

3. L’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse.

3.1 Les institutions et autres organismes intgrent la dualit linguistique dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes.

3.2 La dualit linguistique comme valeur dans la socit canadienne reoit un appui soutenu de la part du public.

4. Le Commissariat dveloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

4.1 Un milieu fond sur le savoir o on encourage un leadership sain et clair.

4.2 La gestion du risque est enchsse dans les pratiques de la gestion moderne.

Rsultat stratgique : Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.



Section II – Analyse du rendement par rsultat stratgique

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique

Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.

Nom de l’activit de programme : Enqutes (Assurance de la conformit)

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
8 909 9 215,9 9 014,9

Ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
85 76 9

Le groupe des Enqutes (Assurance de la conformit) porte l’attention des institutions fdrales et des autres organismes assujettis la Loi, la ncessit de concevoir des solutions durables aux enjeux lis l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enqutes sur les plaintes, de vrifications et de mesures du rendement, et en maintenant une relation de travail avec ces institutions, le Commissariat renforce et surveille le respect de la Loi.

L’activit appele Enqutes (Assurance de la conformit), englobe les trois sous-activits suivantes :

  1. Enqutes
    Recevoir les plaintes, et au besoin, procder des enqutes sur la conformit la Loi et formuler des recommandations visant assurer son respect en amliorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.

  2. Mesure du rendement et vrification
    Afin de dterminer dans quelle mesure la Loi est mise en oeuvre dans les institutions fdrales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et dgager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des vrifications externes et formuler des recommandations la suite des manquements observs.

  3. Affaires juridiques
    Fournir des conseils et des analyses juridiques l’appui des enqutes. Reprsenter le commissaire dans les poursuites en justice engages aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est ncessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activit de programme : Politiques et communications

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
10 220 10 731,1 10 817,3*

* Sous l’activit appele Politiques et communications, les dpenses relles excdent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enqutes (Assurance de la conformit) les dpenses relles se chiffrent 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des dpenses excdentaires dans l’une ou l’autre des activits de programme tant qu’il ne dpasse pas le total des autorisations de l’organisation.

Ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
79 78 1

Le groupe des Politiques et communications entreprend de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des stratgies en vue d’influer sur le changement parmi ses interlocuteurs. Il appuie le travail des parlementaires. Il informe le public des dispositions et de la porte de la Loi et du rle du commissaire.

L’activit appele Politiques et communications englobe les trois sous‑activits suivantes :

  1. Politiques et recherche
    Effectuer de la recherche et des tudes et entreprendre une analyse dtaille des politiques ayant des aspects linguistiques. tudier l’volution et l’incidence des facteurs socio-conomiques, comme la dmographie et les vnements courants survenus au Canada pour donner des conseils stratgiques au commissaire et pour clairer le processus d’tablissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations rgionales et les communauts d’intrt concerns par les questions de langues officielles.

  2. Communications
    Conseiller le commissaire en matire de communications stratgiques et entreprendre des activits de communication et de sensibilisation l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des mdias. Recevoir et grer les demandes de renseignements et faire connatre au public une grande varit de sujets se rapportant aux langues officielles l’aide de son site Web, de documents imprims et lectroniques ainsi que des relations avec les mdias.

  3. Relations parlementaires
    Fournir un soutien continu au commissaire, titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comits parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils refltent la dualit linguistique et intervenir si ncessaire.

Rendement global

Comme le stipule l’article 66 de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le commissaire prsente au Parlement un rapport annuel portant sur les principales activits du Commissariat pour l’anne prcdente. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’valuer les progrs ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les personnes et les organismes qui sont assujettis la Loi en rencontrent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations face la population canadienne.

Le Rapport annuel 2006-2007 a t prpar au cours du dernier exercice financier et dpos au Parlement le 15 mai 2007. Il s’agit du premier rapport du commissaire Fraser, qui est en poste depuis octobre 2006. Tout au long du prsent Rapport sur le rendement, des liens s’tablissent avec le Rapport annuel en mettant l’accent sur les progrs et les rsultats atteints par le Commissariat.

La vision du commissaire tient compte de l’importance et de la richesse du franais et de l’anglais comme valeurs inhrentes l’identit canadienne et oriente les efforts que le Commissariat dploie. Les valeurs de respect, de gnrosit et d’intgrit, enchsses dans les principes et les pratiques de gestion du Commissariat, servent galement de fondement la politique linguistique canadienne. Les rles du commissaire, exposs la page 6 du prsent rapport, se regroupent en deux grandes sphres : la promotion et la protection. Ils sont interdpendants afin de donner des rsultats pour le bnfice de la population canadienne.

Cette section comprend les progrs notables et les rsultats atteints par le Commissariat au cours de l’exercice 2006-2007, sous chacune des quatre priorits stratgiques de l’organisation, dont, rappelons-le, la vision dpasse la priode de ce rapport. Il importe galement de souligner qu’au cours de cette priode, la commissaire Dyane Adam a dirig le Commissariat d’avril 2006 la mi-octobre de la mme anne, et qu’ cette date, le commissaire Graham Fraser a dbut son septennat. Dans ce rapport, on fera rfrence l’un ou l’autre des commissaires au besoin.


Premire priorit stratgique : Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles respectent l’galit du franais et de l’anglais.

Rsultats stratgiques :
1.1  Des services de qualit gale sont disponibles en franais et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de crer un milieu de travail propice l’usage effectif du franais et de l’anglais comme langues de travail.
1.3  L’ensemble du personnel de ces organisations vise reflter une reprsentation quitable des deux collectivits de langue officielle au Canada.

Ombudsman

titre d’ombudsman linguistique, le commissaire traite les plaintes du public relatives l’application de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Commissariat dtermine si une plainte est juge recevable. Si oui, il mne une enqute afin d’tablir si elle est fonde ou non. Lorsque les plaintes sont fondes, il collabore avec l’institution en cause pour trouver une solution permanente au problme. Le commissaire privilgie le dialogue et la coopration pour inciter les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi s’acquitter de leurs obligations. Toutefois, lorsque ceux-ci ne prennent pas les mesures ncessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. La Loi confre au commissaire le pouvoir d’intervenir dans le cadre de recours judiciaires. De plus, le commissaire s’assure que les institutions fdrales mettent la Loi en œuvre en prparant un certain nombre de bulletins de rendement. Il exerce aussi son rle d’ombudsman en procdant chaque anne des vrifications dans certaines institutions fdrales et en fait le suivi. Les vrifications servent dceler et prvenir des problmes importants dans l’application de la Loi au sein de ces institutions. Les interventions du commissaire ont pour but d’obtenir des hauts dirigeants de l’institution concerne un engagement public corriger les manquements nots. Pour plus de dtails, veuillez consulter les chapitres 4 et 5 du Rapport annuel 2006-2007.

Enqutes

Au cours de la priode 2006-2007, le Commissariat a trait 38 p. 100 des plaintes grce au processus de rsolution rapide instaur en 2005-2006. Dans la plupart des cas, il a agi dans les 60 jours suivant la rception de la plainte. Le Commissariat a reu un total de 999 plaintes, soit une augmentation de 6 p. 100 par rapport la priode 2005-2006. De ce nombre, 77 p. 100 taient recevables et ont fait l’objet d’une enqute. Ce rsultat s’apparente celui des annes antrieures. La plupart des plaintes ont trait au service au public (425). Par contre, le nombre de plaintes relies la langue de travail (108), qui se classe normalement au deuxime rang, est pass au troisime rang derrire la promotion du franais et de l’anglais (137 plaintes) et d’autres plaintes. Ce rsultat s’expliquerait par les compressions budgtaires annonces par le gouvernement fdral en septembre 2006 et l’incidence de celles-ci sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire. Certains lments de l’enqute sur les compressions budgtaires sont noncs sous la deuxime priorit stratgique qui se trouve la page 25 de ce rapport.

Il faut remarquer que parmi toutes les plaintes recevables dposes au cours de la priode vise, 352 mettent en cause 10 institutions. La plupart de ces institutions sont frquemment en contact avec le public. Il s’agit notamment d’Air Canada, de la Socit canadienne des postes, de Service Canada, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada. La majorit des plaintes provenait de la rgion de la capitale nationale (317) et de la rgion de l’Atlantique (172).

Rsultat : Les enqutes permettent de vrifier si les institutions respectent l’esprit et la lettre de la Loi, de les sensibiliser aux exigences de la Loi par diverses voies comme les recommandations du commissaire, l’engagement des institutions et des organismes ou la rsolution rapide des plaintes fondes, et d’apporter les correctifs ncessaires aux situations problmatiques.

Interventions devant les tribunaux

Le commissaire intervient gnralement devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose n’ont pas port leurs fruits ou lorsque le recours soulve des questions d’ordre juridique importantes sur l’interprtation des droits linguistiques du public ou les obligations des institutions fdrales. En 2006-2007, le commissaire s’est engag dans deux affaires.

Affaire CALDECH : Le 16 janvier 2007, le commissaire Fraser a demand la Cour suprme du Canada l’autorisation de porter en appel le jugement de la Cour d’appel fdrale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006). La commissaire Adam tait intervenue devant la Cour d’appel fdrale qui avait conclu qu’Industrie Canada avait manqu ses obligations en matire de service en vertu de la partie IV de la Loi. Toutefois, la Cour d’appel fdrale a adopt une interprtation limitative des obligations qui incombent aux institutions fdrales, en ne reconnaissant pas l’obligation d’offrir des services qui tiennent compte des besoins de la clientle desservie, en l’occurrence, des besoins de la communaut francophone de Simcoe Nord.

Progrs : Le commissaire Fraser a jug ncessaire de soumettre la Cour suprme du Canada cette question fondamentale de l’accs des Canadiens et des Canadiennes des services de qualit gale dans les deux langues officielles et des obligations des institutions fdrales cet gard.

Affaire Air Canada : Le 22 mars 2007, la Cour d’appel fdrale a rendu un jugement favorable dans l’affaire Air Canada c. Thibodeau, affaire dans laquelle la commissaire Adam tait intervenue. Dans ses motifs, la Cour d’appel fait rfrence aux arguments soulevs par la commissaire en ce qui a trait la nature et l’intensit des obligations linguistiques qui incombent Air Canada pour ce qui est des services offerts par ses filiales.

Rsultat : En rejetant catgoriquement l’appel log par Air Canada, la Cour d’appel a notamment confirm que la Loi vise l’atteinte d’un rsultat prcis, qui est d’assurer au public voyageur un accs gal ses services dans l’une ou l’autre des langues officielles. De plus, la Cour d’appel a rejet la position d’Air Canada qui tentait de dmontrer qu’elle avait fait preuve de diligence raisonnable en prcisant qu’une telle dfense requiert plus que de la passivit. Reprochant Air Canada de ne pas avoir pris de mesures pour se conformer ses obligations avant l’incident impliquant M. Thibodeau, la Cour d’appel a galement critiqu la nature oppressive de l’appel ainsi que la conduite d’Air Canada visant prolonger inutilement l’instance pour justifier une compensation financire plus leve en faveur de M. Thibodeau.

Vrifications

Durant l’anne 2006-2007, le Commissariat a publi entre autres, un suivi se rapportant la Socit canadienne des postes et a produit un rapport prliminaire sur l’accs aux soins de sant :

Vrification du service au public dans les comptoirs postaux bilingues de la Socit canadienne des postes – Suivi (juin 2006)

Le Commissariat a effectu un suivi afin d’valuer dans quelle mesure la Socit canadienne des postes (la Socit) a appliqu les recommandations faites dans la vrification de 2004. Les rsultats du suivi montrent que la Socit n’a pas amlior les services bilingues offerts dans les comptoirs postaux. Ces constats confirment les rsultats du bulletin de rendement publi dans le Rapport annuel 2006-2007. Les observations recueillies sur l’offre active et la prestation des services montrent galement un faible rsultat. La Socit a mis en place une structure de surveillance, mais les plans d’action qui dcoulent de cette surveillance doivent tre mieux suivis et les mcanismes de surveillance renforcs. Pour ce faire, la Socit doit responsabiliser les gestionnaires, puisque tant qu’ils ne seront pas valus sur la composante linguistique de leurs obligations, l’galit de traitement des deux langues officielles ne sera pas prise suffisamment au srieux. 

Rsultat : Seulement 4 des 13 recommandations faites en 2004 ont t mises en pratique de faon satisfaisante. Le Commissariat a sensibilis de nouveau la Socit l’importance de se doter de mesures novatrices pour inciter les comptoirs exploits par un dtaillant offrir de meilleurs services dans la langue officielle de la minorit.

En janvier 2007, le Commissariat a galement produit un rapport prliminaire sur la vrification de l’accs aux soins de sant prodigus des clientles restreintes et identifiables par quatre institutions fdrales : Sant Canada (soins de sant aux Premires nations et aux Inuits), Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada (cadets Regina) et Service correctionnel Canada.

la suite d’une recommandation du Comit permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, on a entrepris une vrification sur l’accs aux soins de sant prodigus des clientles restreintes et identifiables par quatre institutions fdrales : Sant Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada. Cette vrification dterminait si le gouvernement du Canada respecte la Loi lorsqu’il prodigue directement des soins certains groupes et s’il s’assure que ses obligations sont satisfaites lorsqu’il transfre ses responsabilits des tierces parties. En janvier 2007, le rapport prliminaire de vrification a t achemin aux quatre institutions pour obtenir leurs commentaires. Le rapport final a paru en juillet 2007.

Rsultat : En gnral, les gestionnaires des quatre institutions connaissent bien leurs responsabilits en matire de langues officielles. Toutefois, on a constat des lacunes au chapitre de l’offre active de services et de l’absence gnralise de mcanismes de surveillance. Par ailleurs, Sant Canada, Anciens Combattants Canada et Service correctionnel Canada exigent de leurs professionnels de la sant un niveau de bilinguisme trop faible l’oral, compte tenu de la complexit des tches accomplir. Dans son rapport prliminaire, le commissaire Fraser demande au gouvernement fdral de fournir aux patients des soins de sant dans la langue officielle de leur choix. Sant Canada, Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada doivent se conformer la Loi dans la prestation des services de sant qu’ils sont tenus d’offrir certains groupes ou certaines collectivits.

Mesure du rendement

Les bulletins de rendement (les bulletins) informent le public et les parlementaires du rendement relatif d’un certain nombre d’institutions fdrales assujetties la Loi et fournissent aux cadres suprieurs de l’information sur le rendement (forces et faiblesses) des institutions qu’ils dirigent tout en les aidant dcider des mesures appropries pour les amliorer. Les bulletins servent aussi dsigner les domaines qui feront l’objet de vrifications ou d’tudes futures. Le Rapport annuel 2006-2007 prsente des renseignements sur de nombreuses belles russites des ministres et des organismes fdraux et fait ainsi la promotion des pratiques exemplaires.

Pour l’anne 2006-2007, on a modifi le cadre d’valuation pour mettre davantage l’accent sur les rsultats. Par exemple, le nombre d’observations a doubl par rapport l’anne 2005-2006, ce qui reprsente 918 observations sur le service au tlphone et 850 observations sur le service en personne. Au total, on a valu 37 institutions, soit huit nouvelles depuis l’anne prcdente. Toutes les institutions values l’an dernier font partie des bulletins de cette anne, l’exception de Dveloppement social Canada et Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada qui ont t remplaces par Service Canada. Grce cette continuit, le Commissariat est en mesure d’estimer les progrs raliss au fils des ans par cet chantillon d’institutions  fdrales. Des recommandations formules dans le cadre des enqutes et des vrifications nous ont permis de dceler des problmes particuliers de conformit la Loi auprs de cinq institutions. Cela a entran des pnalits consignes dans leurs bulletins de rendement respectifs.

Les bulletins contiennent aussi les donnes du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux 2005 ainsi que les rsultats d’un sondage administr divers employeurs distincts par Statistique Canada pour le compte du Commissariat. On note les progrs accomplis par les institutions values en ce qui a trait la gestion du programme des langues officielles. Par contre, certaines institutions prsentent de srieuses lacunes dans la prestation du service dans la langue officielle choisie par le public, plus particulirement au niveau de l’offre active du service en personne. Les rsultats des observations indiquent que le prpos fait rarement cette offre active. Elle ne reprsente que 13 p. 100 des cas, comparativement 24 p. 100 lors du cycle d’valuation prcdent. Au niveau des lacunes mises en vidence par les bulletins, il faut remarquer les taux de satisfaction des employs des rgions bilingues mesurs par les sondages sur la langue de travail. Ils indiquent que des amliorations sont toujours ncessaires pour crer un milieu de travail propice l’usage rel des deux langues officielles.

Rsultat : Dans son Rapport annuel 2006-2007, le commissaire a recommand aux administrateurs gnraux des institutions vises de s’assurer que le personnel de premire ligne et tous les agents qui rpondent la clientle offrent activement leurs services dans les deux langues officielles pour favoriser l’utilisation de la langue officielle choisie par le public.

La publication des bulletins dans le Rapport annuel, de mme que la publication des rapports de vrification et des tudes sous-tendent galement le rle de promotion du Commissariat. Ces publications contribuent sensibiliser davantage l’ensemble des partenaires du Commissariat la dualit linguistique.

Promotion et ducation

Au cours de la priode vise, le Commissariat a publi l’tude suivante :

Vers l’galit vritable des langues officielles : la langue de travail dans les institutions fdrales au Nouveau-Brunswick (juin 2006)

Le lancement de cette tude a eu lieu en confrence de presse, Moncton, le 14 juin 2006. Il s’agit de la troisime tude mene par le Commissariat sur la langue de travail dans une rgion dsigne bilingue et les conclusions qui s’en dgagent ressemblent aux rsultats des tudes prcdentes. Le Commissariat a mis en vidence certains des obstacles la pleine mise en œuvre des parties IV et V de la Loi, c’est--dire les communications avec le public et la prestation de services ainsi que la langue de travail.

Rsultat : La commissaire Adam a ritr cinq recommandations faites dans des tudes prcdentes sur la langue de travail et en a mis six nouvelles. Ces recommandations portent sur trois domaines d’intervention stratgique : le leadership, la formation linguistique et la culture organisationnelle propice au respect des droits linguistiques. Les mdias rgionaux de langue franaise et de langue anglaise ont couvert cette tude. Des reprsentants du Commissariat en rgion ont prsent le document aux gestionnaires et aux responsables des langues officielles du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-cosse ainsi qu’au Conseil fdral de la Nouvelle-cosse afin d’intgrer des activits de sensibilisation se rapportant la partie V du plan d’action sur les langues officielles pour cette province.

Tout au long de l’exercice financier 2006-2007, le Commissariat a men des activits de promotion et d’ducation afin de sensibiliser davantage les fonctionnaires fdraux et la population aux avantages de la dualit linguistique dans la socit canadienne. En voici quelques exemples :

En Atlantique – Le bureau rgional de l’Atlantique du Commissariat et le commissaire ont particip la journe de rflexion sur la partie V de la Loi (langue de travail) organise par le Conseil fdral du Nouveau-Brunswick et son comit des langues officielles, dans le cadre de la Semaine des langues officielles au Nouveau-Brunswick. Notre contribution comprenait deux volets : la participation l’organisation de la journe de rflexion et deux exposs. La premire portait sur le contenu et les constatations de la dernire tude de la commissaire Adam sur la langue de travail au Nouveau‑Brunswick et la deuxime sur le leadership ncessaire aux fonctionnaires en cette matire. Prs de 120 fonctionnaires y ont particip. La journe de rflexion fut un succs.

Au Qubec – Le bureau rgional du Qubec du Commissariat a travaill avec le Conseil fdral du Qubec sur les langues officielles (CFQ-LO) la restructuration du plan d’action pour appuyer continment l’application de la Loi, cause de la disparition du poste de coordonnateur et du financement rserv au Fonds d’innovation. Il a rencontr des reprsentants du ministre des Pches et des Ocans, membre du CFQ‑LO, afin d’analyser les rsultats du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux 2005 sur les questions relatives la Loi provenant des institutions vocation scientifique du Qubec ainsi que d’laborer une stratgie approprie pour le CFQ‑LO.

 En Ontario – Les langues officielles sont considres comme une valeur cl de la fonction publique dans le cadre des activits de restructuration du Conseil fdral de l’Ontario (CFO).  la suite de discussions avec les membres du CFO et le bureau rgional de l’Ontario du Commissariat, le dossier des langues officielles a t intgr aux priorits du CFO sous la rubrique  renouvellement de la fonction publique .

Au Manitoba – Le Prix Ronald-Duhamel, fruit d’un effort tripartite (fdral, provincial et communautaire), a t dcern au Centre de services bilingues de Saint-Boniface dans le cadre de la Semaine de la Francophonie, en grande partie grce l’engagement du personnel du bureau rgional du Commissariat. Ce prix honore les personnes qui innovent dans deux domaines : les langues officielles dans les institutions fdrales et les services en franais au Manitoba.

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Aprs avoir assist plusieurs sances d’information donnes par le Commissariat, dans lesquelles on traitait de l’application de la Loi, les directeurs rgionaux fdraux et les coordonnateurs des langues officielles responsables de la mise en œuvre des programmes et des services en rgion comprenaient davantage ce qu’on entend par mesures positives en ce qui touche la partie VII et l’galit relle en ce qui concerne la partie IV de la Loi. Bien que rapportes sous la premire priorit stratgique de ce rapport, ces initiatives appuient galement la deuxime priorit stratgique qui touche les communauts de langue officielle en situation minoritaire. Infrastructure Canada et Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Socit canadienne d’hypothques et de logement et Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontr les reprsentants des communauts de langue officielle afin de discuter de la cration de partenariats avec d’autres intervenants. Ces partenariats permettent d’accrotre le profil des communauts de langue officielle en situation minoritaire dans ces deux provinces et d’augmenter les possibilits de collaboration intergouvernementale quant aux projets et aux initiatives des communauts. Ces runions, tenues en Alberta, contribuent aussi l’tablissement d’une stratgie susceptible de contribuer l’laboration d’une stratgie provinciale touchant les services en franais.

Vigie

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore troitement avec les parlementaires et les diffrents comits parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi, cits la page 6 de ce rapport, soient atteints. Un aperu des diffrentes interventions menes au cours de 2006-2007 se trouve ci-dessous.

En juin 2006, la commissaire Adam a prsent son Rapport annuel 2005-2006 devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comit permanent des langues officielles du Snat.

Rsultat : Les membres de ces comits ont t sensibiliss aux dfis auxquels fait face la dualit linguistique au pays.

Le 6 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit snatorial permanent des langues officielles. On y a abord les sujets suivants : les Jeux olympiques de 2010, l’incidence du dmnagement des administrations centrales vers des rgions unilingues sur le droit des employs de travailler dans la langue officielle de leur choix et le Rglement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui fait l’objet d’un projet de modification portant sur les services qu’offre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur la Transcanadienne.

Rsultats :

  • Le commissaire a prsent ses proccupations concernant la diffusion des Jeux olympiques de 2010 en franais. Selon l’entente actuelle entre le Comit organisateur olympique et le diffuseur, en dehors du Qubec, environ un foyer sur deux n’aura pas accs aux Jeux olympiques en franais. Dans bien des cas, seuls les abonns au cble numrique ou un service satellite auront accs aux chanes TQS et RDS. L’entente actuelle prvoit moins d’heures de diffusion en franais. Le commissaire a soulign qu’il faudrait trouver une solution. (Ce dossier touche galement la troisime priorit stratgique de ce rapport : l’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue titre de valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse.)
  • Le dmnagement des administrations centrales vers des rgions unilingues entrane des rpercussions importantes pour les employs qui perdent le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Donnant l’exemple du dmnagement de la Commission canadienne du tourisme d’Ottawa Vancouver, le commissaire a demand que le gouvernement adopte un rglement qui confrerait des droits linguistiques en matire de la langue de travail aux employs œuvrant aux siges sociaux dans des rgions unilingues. la lumire de ce tmoignage et d’autres de mme nature, le Comit snatorial permanent sur les langues officielles a soumis, en mai 2007, un rapport intitul Le dmnagement de siges sociaux d’institutions fdrales : des droits linguistiques respecter (voir : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/offi-f/rep-f/rep08may07-f.htm), dans lequel il recommande au gouvernement d’laborer un rglement touchant la langue de travail et le dmnagement des siges sociaux des institutions fdrales.

  • Le Rglement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le commissaire a propos des changements afin de bonifier le projet de modification du Rglement dpos par le gouvernement afin de donner suite au jugement de la Cour fdrale dans l’affaire Donnie Doucet et de prciser les obligations de la GRC sur le tronon de la Transcanadienne desservi par le dtachement d’Amherst en Nouvelle-cosse. Dans son rapport prliminaire de fvrier 2007, le Comit snatorial permanent des langues officielles a indiqu qu’il partageait l’avis du commissaire et il a recommand au gouvernement de modifier le projet de rglement en consquence. Il a galement recommand au gouvernement de rviser le Rglement sur les langues officielles afin de tenir compte des droits linguistiques du public voyageur sur la Transcanadienne. Dans une premire rponse, prsente au Comit en avril 2007, le gouvernement fdral s’est montr dispos tenir compte des recommandations du Comit que l’on trouve dans le rapport intitul Le dmnagement de siges sociaux d’institutions fdrales : des droits linguistiques respecter (mai 2007) en ce qui a trait la rvision du Rglement, sans toutefois prendre d’engagement prcis cet gard.

Le 23 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes afin de communiquer son valuation du projet de loi C‑29 (Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada), lequel a pour but de maintenir et de protger les droits du public voyageur et des employs d’Air Canada. Le commissaire a cibl les changements qui permettraient de bonifier le projet C-29. Bien que la restructuration de l’entreprise d’Air Canada ait eu pour effet de crer un vide juridique l’gard des anciennes divisions oprationnelles d’Air Canada, qui sont devenues des entits distinctes en septembre 2004, Air Canada accepte de collaborer aux enqutes du Commissariat engageant ces nouvelles entits.   

Progrs : La comparution du commissaire a sensibilis les membres du Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes l’importance de clarifier les obligations linguistiques des nouvelles entits de l’entreprise d’Air Canada.

Le 1er mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes sur l’approche fonctionnelle labore par les Forces canadiennes. Selon cette approche, les Forces grent leur personnel par unit et non par poste, comme c’est le cas pour la fonction publique.

Progrs : Le commissaire a soulign l’approche du ministre de la Dfense nationale et des Forces canadiennes qui veulent amliorer la situation des langues officielles. Il a encourag l’institution aller au-del des politiques et des plans stratgiques afin d’obtenir des rsultats concrets.

Le 1er mars 2007, le commissaire Fraser s’est prsent devant le Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Le but de son intervention tait de faire une demande de fonds additionnels qui s’impose depuis que le projet de loi C-2 a obtenu la sanction royale et est devenu la Loi fdrale sur la responsabilit.

Rsultat : Le commissaire a reu l’appui des parlementaires et obtenu les fonds ncessaires pour mettre en œuvre la fonction de vrification interne (politique du Secrtariat du Conseil du Trsor en vigueur depuis le 1er avril 2006 avec une priode de dveloppement tale sur trois ans) et satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accs l’information laquelle le Commissariat est assujetti depuis le 1er avril 2007.

Le 20 mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit permanent de Patrimoine canadien afin de prsenter sa position sur l’examen du mandat de la Socit Radio-Canada. Le commissaire a raffirm l’importance de Radio-Canada titre d’instrument essentiel la promotion, la prservation et au soutien de la culture canadienne. Il appuie les efforts dploys pour desservir les minorits francophones et anglophones et a ritr la recommandation formule par ce Comit en 2003 : le gouvernement devrait, par dcret, faire en sorte que le CRTC enjoigne aux fournisseurs de services de diffusion directe par satellite de distribuer les signaux de toutes les stations locales de tlvision de CBC et de Radio-Canada. Le commissaire est d’avis qu’un financement pluriannuel accru et stable doit tre accord Radio-Canada.

Le Commissariat s’assure de la conformit la Loi. Grce son rle de vigie, il a dcel, au cours de l’anne 2006-2007, des situations o le respect de la Loi semblait compromis. Des interventions rapides, en partenariat avec les institutions en cause, ont dbouch sur des solutions avant le dpt d’une plainte. titre d’exemple, le Commissariat est intervenu auprs de la Monnaie royale canadienne aprs la parution d’un article de journal dnonant le site Web de l’institution qui n’tait pas compltement bilingue, plus particulirement au chapitre du recyclage de la monnaie.

Rsultat : L’institution a supprim le lien vers le site Web du contractuel qui tait la cause du problme et a form le personnel du Centre d’appel pour qu’il rponde aux demandes de renseignements sur le sujet.

Le gouvernement examine, depuis 2005, la gestion de la formation linguistique dans la fonction publique. Mais depuis le 1er avril 2007, le nouveau modle de gestion transfre la responsabilit de la formation linguistique aux ministres, sans toutefois leur fournir de nouvelles ressources. C’est pourquoi, le commissaire s’interrogeait savoir si les ministres avaient la capacit de grer et de financer la formation. Bien qu’il revienne au gouvernement de dterminer les  paramtres de gestion de la formation linguistique, le commissaire continuera de suivre ce dossier de prs afin que la formation linguistique demeure accessible tous les fonctionnaires.

Liaison

Les bureaux rgionaux du Commissariat ralisent une grande varit d’interventions au sein de la fonction publique du Canada. Cela signifie une troite collaboration avec les conseils rgionaux fdraux et leurs comits de langues officielles pour organiser des vnements comme des confrences, des rencontres et des tables rondes afin de promouvoir la dualit linguistique. En outre, le Commissariat informe les organisations des dispositions de la Loi, les encourage fournir des services de meilleure qualit aux Canadiens et aux Canadiennes et changer la structure organisationnelle de la fonction publique. Voici quelques exemples.

Au Manitoba et en Saskatchewan – la mi‑fvrier 2007, le coordonnateur du Conseil fdral de la Saskatchewan, l’cole de la fonction publique du Canada, l’Institut franais, le Collge St. Thomas More, le Commissariat aux langues officielles et d’autres collaborateurs ont organis des sances d’immersion en franais de deux jours pour soutenir le maintien des acquis linguistiques chez les employs bilingues de la Saskatchewan. Les sances ont eu lieu Saskatoon et Regina. Elles ont attir une soixantaine de participants.

Rsultat : Une formation offerte en franais, dans une rgion unilingue, reprsentait une excellente occasion de promouvoir l’apprentissage d’une des langues officielles du Canada. Au Manitoba, une rencontre avec les champions de la Loi sur les langues officielles du Conseil fdral de cette province ainsi qu’avec des membres cls de la communaut francophone et de la province a permis de discuter des meilleures faons de promouvoir les langues officielles auprs des fonctionnaires fdraux (dans le cas des fonctionnaires provinciaux il s’agissait des services en franais) et des membres des communauts de langue officielle en situation minoritaire. Depuis, le Commissariat travaille l’laboration d’une approche personnalise et pratique l’gard des langues officielles au Manitoba et en Saskatchewan.

En Alberta – Red Deer, une quarantaine de membres du rseau des coordonnateurs fdraux des langues officielles ont suivi un atelier dans lequel on expliquait les droits actuels relatifs la langue de travail dans une rgion unilingue comme l’Alberta.

Rsultat : L’atelier a permis de donner ces fonctionnaires des prcisions sur les outils et le soutien auxquels les employs bilingues peuvent s’attendre.


Deuxime priorit stratgique : Le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv dans les secteurs relis leur dveloppement.

Rsultats stratgiques :
2.1  Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratgique, des besoins des communauts de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des rsultats obtenus.
2.2  Le gouvernement fdral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux prendre des mesures qui favorisent l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Enqutes

Au cours de l’anne 2006-2007, 137 plaintes juges recevables relevaient de la partie VII de la Loi, savoir la promotion du franais et de l’anglais, comparativement six plaintes en 2005-2006. Plus de 100 de ces plaintes portaient sur les rsultats d’un examen des dpenses effectu par le gouvernement fdral sur plus de 70 programmes et organisations. Les plaignants s’inquitaient notamment des rpercussions des compressions budgtaires et les changements connexes pour les communauts de langue officielle en situation minoritaire. Une enqute a t entreprise. Elle porte sur les dcisions touchant neuf programmes et organismes gouvernementaux importants, dont le Programme de contestation judiciaire. L’enqute est base sur 41 entrevues et consultations auprs des institutions fdrales, des plaignants (comprenant des associations de langue officielle en situation minoritaire) et de certains organismes externes.

Progrs : En 2006-2007, le Commissariat a men l’enqute et envoy un rapport prliminaire aux plaignants et aux institutions en mai 2007 pour commentaires. L’analyse de ces commentaires se poursuivra en 2007-2008.

Interventions devant les tribunaux

Affaire Fdration franco-tnoise (FFT) : En avril 2006, la Cour suprme des Territoires du Nord-Ouest a rendu un jugement dans lequel elle concluait que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (TNO) avait manqu ses obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles. La commissaire Adam tait intervenue devant la Cour suprme des Territoires du Nord-Ouest afin de clarifier les obligations linguistiques des TNO et du gouvernement du Canada dans le cadre de la mise en œuvre du rgime linguistique dans les TNO. La Cour a cependant conclu qu’il n’tait pas ncessaire de se prononcer sur l’application de la Charte canadienne des droits et liberts et a rejet le recours de la FFT contre le gouvernement du Canada. Le jugement a t port en appel, d’une part par les TNO en ce qui a trait principalement la nature de leurs obligations et aux conclusions de la Cour quant aux manquements en terme d’obligations linguistiques, manquements mis en vidence en vertu de la Loi sur les langues officielles et, d’autre part, par la FFT en ce qui concerne, entre autres, le rejet de l’action contre le gouvernement du Canada.

Rsultat : En mars 2007, le commissaire a obtenu le statut d’intervenant devant la Cour d’appel des TNO. Le commissaire aura l’occasion de prsenter sa position quant la porte des obligations des TNO et du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits linguistiques des Franco-tnois, notamment en vertu de la Charte canadienne des droits et liberts et de la partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada.

Vrification

Au cours de la priode vise par le prsent rapport, le Commissariat a publi une vrification en appui la deuxime priorit stratgique. Il s’agit du document suivant :

Mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (fvrier 2007)

Dans cette vrification faite au Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) on examine dans quelle mesure le CRTC s’acquitte de ses obligations relatives la partie VII de la Loi (promotion du franais et de l’anglais). La vrification touche galement la troisime priorit stratgique du Commissariat, soit la reconnaissance et la promotion de l’galit du franais et de l’anglais titre de valeur dans la socit canadienne (voir la page 32 de ce rapport).

Depuis 2003, le CRTC est un des organismes dsigns ayant l’obligation de prparer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. Malgr le bon travail ralis depuis 2003, le CRTC ne satisfait toujours pas entirement ses obligations. Il doit poursuivre ses efforts, surtout la lumire des changements lgislatifs apports la partie VII de la Loi en novembre 2005.

Rsultat : Le commissaire Fraser a fait 10 recommandations au CRTC. Il l’a notamment incit se doter d’un mcanisme structur et coordonn pour consulter les organismes nationaux et rgionaux des diverses communauts de langue officielle en situation minoritaire sur leurs besoins particuliers en matire de radiodiffusion et de tlcommunications. Il lui a aussi recommand de revoir la liste de ses politiques ayant une incidence importante sur ces communauts ou sur la promotion de la dualit linguistique, et de s’assurer de tenir compte de l’article 41 de la Loi.

Le CRTC s’est dot d’un plan d’action pour appliquer les recommandations du commissaire et la vrification fera l’objet d’un suivi au cours de l’exercice financier 2008-2009.

Mesure du rendement

On a rvis les critres d’valuation des bulletins de rendement (bulletins) de la partie VII pour tenir compte des changements lgislatifs apports celle-ci.

Rsultat : L’analyse des rsultats des bulletins des 37 institutions values en 2006-2007 rvle qu’en matire d’application de la partie VII, la grande majorit des comits de gestion est maintenant sensibilise aux modifications apportes la Loi afin d’amorcer une rflexion sur les changements qui s’imposent. Toutefois, la plupart des institutions values n’ont pas encore examin leurs politiques et leurs programmes pour dterminer celles et ceux qui ont une incidence sur le dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion de la dualit linguistique.

Promotion et ducation

Au cours de la priode se terminant le 31 mars 2007, la commissaire Adam a publi deux tudes :

Une vue plus claire : valuer la vitalit des communauts de langue officielle en situation minoritaire (mai 2006)

Cette tude, lance le 18 mai 2006 Montral, traite des connaissances actuelles sur la vitalit communautaire et des faons de les valuer. Ses auteurs font une analyse approfondie dans laquelle ils suggrent aux reprsentants des communauts, aux chercheurs et aux gouvernements des pistes d’action pour renforcer la vitalit des communauts de langue officielle. Une centaine de chefs de file des communauts, de chercheurs et de fonctionnaires ont assist au lancement que la presse crite de langue anglaise de Montral a couvert. Le personnel du Commissariat des rgions de l’Atlantique, du Manitoba et de la Saskatchewan ont aussi prsent des exposs aprs la publication de cette tude.

Rsultat : L’tude a permis de sensibiliser les institutions fdrales aux diffrentes facettes de la vitalit des communauts de langue officielle et l’importance de la recherche. Elle a aussi incit les gouvernements adopter une approche cohrente la vitalit, approche base sur des indicateurs, et ce, pour en arriver des actions mieux cibles et des rsultats concrets pour la socit canadienne.

tablir les limites : l’incidence du redcoupage lectoral sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire (juin 2006)

Rendue publique le 6 juin 2006 Ottawa, l’tude sur l’incidence du redcoupage lectoral sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire value la faon dont les commissions se sont acquittes de leur engagement favoriser l’panouissement des communauts de langue officielle vivant en situation minoritaire au Canada. Le redcoupage des circonscriptions lectorales fdrales s’effectue aprs chaque recensement dcennal. Une commission de dlimitation des circonscriptions lectorales est mise sur pied dans chaque province, afin de tenir compte de l’volution et des mouvements de la population canadienne et d’en assurer une reprsentation effective la Chambre des communes. Les commissions de dlimitation des circonscriptions lectorales sont des institutions fdrales assujetties la Loi sur les langues officielles. Outre l’obligation de communiquer avec le public canadien dans les deux langues officielles, les commissions doivent aussi respecter l’engagement du gouvernement qui est de favoriser l’panouissement des minorits francophones et anglophones du Canada, comme l’nonce la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les commissions devraient ainsi tenir compte des rpercussions de leurs dcisions sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Rsultat : L’tude indique qu’il y a lieu d’apporter des changements la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales pour ce qui est de la rvision des limites de celles-ci et des mcanismes employs par les commissions pour faire en sorte que les communauts de langue officielle en situation minoritaire bnficient de la protection laquelle elles ont droit. La commissaire Adam a formul 10 recommandations  cet effet au gouvernement et lections Canada. Les mdias de langue franaise du Nouveau-Brunswick et du Nord de l’Ontario ont repris ces messages sur l’obligation qu’a le gouvernement fdral de respecter la partie VII de la Loi dans ce contexte et le personnel du Commissariat dans les rgions a donn plusieurs exposs cet gard.

Dans le cadre de ses entrevues de dbut de mandat et dans ses allocutions, le commissaire Fraser a fait la promotion de la nouvelle partie VII de la Loi pour sensibiliser le plus possible le grand public cette question.

D’autres activits de promotion et d’ducation ont galement eu lieu au cours de la priode vise, notamment :

En Atlantique – Les reprsentants de l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick et des membres du Forum de concertation des organismes acadiens de cette province ont bnfici des exposs donns par le personnel du Commissariat pour leur faire connatre les modifications apportes la partie VII de la Loi et pour discuter du rle de chacun dans la mise en application des changements.

Dans la rgion de la capitale nationale – Le Commissariat a organis une journe de rflexion sur l’application de mesures positives donnant suite aux modifications apportes la partie VII de la Loi. Il s’agit d’une premire rflexion sur les amendements lgislatifs de novembre 2005 dans le but de dfinir le concept de mesures positives, de dvelopper des principes de mise en œuvre et de colliger des exemples concrets visant inspirer les institutions. Cette journe runissait une trentaine de participants issus des communauts francophones et anglophones et travaillant dans divers secteurs relis au dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire tels que les arts et la culture, le dveloppement conomique, la sant, l’ducation et l’immigration.

Rsultat : Cet vnement a donn au Commissariat la chance de mieux comprendre la perspective communautaire par rapport aux mesures positives et de proposer au gouvernement des principes de mise en pratique. Les participants, qui provenaient de diffrentes communauts minoritaires du pays, ont rflchi la porte de la nouvelle partie VII et ont chang des exemples concrets de mesures positives. Le chapitre 3 du Rapport annuel 2006-2007 porte sur les mesures positives.

Le Commissariat tait le partenaire de Justice Canada dans l’organisation d’un colloque portant sur les questions juridiques souleves par les modifications lgislatives de novembre 2005 la Loi sur les langues officielles.

Rsultat : Pour une centaine de participants, comprenant des avocats du ministre de la Justice, des champions des langues officielles, des professeurs de droit et des juristes du milieu universitaire, cet vnement tait l’occasion d’approfondir les diffrentes questions d’interprtation que soulvent les amendements apports la partie VII de la Loi et ce, en explorant les concepts dvelopps en droit de l’galit, en droit autochtone et en droit international.

En Ontario – Le commissaire Fraser s’est rendu Sudbury lors de la Journe internationale de la francophonie, le 22 mars dernier. Le Commissariat a contribu l’organisation d’une rencontre interministrielle qui rassemblait des fonctionnaires des trois ordres d’administration publique (fdral, provincial et municipal).

Rsultat : On a labor des stratgies communes afin d’appuyer le travail de la communaut minoritaire. Le commissaire a galement profit de cette visite pour rencontrer le maire de la ville et le directeur gnral du Collge Boral.

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Aprs avoir assist aux sances de sensibilisation offertes par le Commissariat sur la partie VII de la Loi, les directeurs rgionaux fdraux et les coordonnateurs des langues officielles des rgions se sont familiariss davantage avec les concepts de mesures positives et d’galit relle. Infrastructure Canada et Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Socit canadienne d’hypothques et de logement (SCHL) et Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontr les reprsentants des communauts de langue officielle, afin de discuter de la cration de partenariats avec d’autres ordres d’administration publique.

Rsultat : Ces partenariats accroissent le profil des communauts de langue officielle en situation minoritaire dans ces deux provinces et augmentent les possibilits de collaboration intergouvernementale quant aux projets et aux initiatives des communauts. Ces runions, tenues en Alberta, contribuent l’laboration et la progression d’une stratgie provinciale sur les services en franais. En Colombie-Britannique, la stratgie labore avec la SCHL permettra la communaut de participer au dveloppement du programme pluriannuel culturel pour le site touristique de Grandville Island et fera en sorte que la communaut francophone soit aussi prsente dans les discussions relatives l’administration et la gestion du site.

Vigie

Au printemps 2007 a dbut la cinquime et dernire anne d’application du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (Plan d’action). Pour que les institutions-cls valuent la mise en œuvre du Plan d’action, le Commissariat leur a fait parvenir un questionnaire et les rsultats de l’analyse se trouvent au chapitre 2 du Rapport annuel 2006-2007. Selon le Rapport annuel, bien que des effets concrets commencent se faire sentir dans plusieurs secteurs, le gouvernement a port atteinte au Plan d’action en liminant le Fonds d’innovation en matire de langues officielles. Ce fonds finanait des projets d’amlioration de la langue de travail et de la qualit des services dans la fonction publique. Parmi les secteurs o il y a des progrs, il importe de mentionner l’immigration, car le ministre de la Citoyennet et de l’Immigration a lanc le Plan stratgique pour promouvoir l’immigration francophone en septembre 2006. Comme celui-ci n’tait pas accompagn d’un plan de financement, le commissaire a demand au Ministre de s’enqurir de la situation afin que le Plan stratgique soit adquatement financ et ce, de faon stable et continue.

Les secteurs de la sant ont continu d’voluer de faon gnralement positive, mais avec quelques rats et retards. Le financement de certains volets relis la sant faisant partie du Plan d’action a t menac et le commissaire a demand au ministre de la Sant de s’assurer que le financement se poursuivra.

Rsultat : Quatre des cinq recommandations contenues dans le Rapport annuel sont adresses la ministre responsable des langues officielles dont une lui demandant de concevoir une initiative qui succdera au Plan d’action tout en consolidant les acquis.

De plus, on dcrit dans le Rapport annuel la surveillance exerce sur la structure de gouvernance du Programme des langues officielles, dont le Cadre d’imputabilit et de coordination en langues officielles (le Cadre), un lment du Plan d’action, fait partie.

Rsultat : Le commissaire recommande que la ministre des langues officielles revoie le Cadre en tenant compte des changements apports la gouvernance des langues officielles et des nouvelles obligations aux termes de la partie VII de la Loi.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) – En plus de la vrification effectue au CRTC (rapporte sous la deuxime orientation stratgique de ce rapport), la commissaire Adam y a dpos deux mmoires en septembre 2006. Le premier portait sur la rvision de la politique tlvisuelle et le second sur le milieu dans lequel le systme canadien de radiodiffusion est appel voluer. Dans les deux rapports, la commissaire demandait au CRTC de veiller ce que la fin de la transmission analogique en direct ne diminue en rien le niveau des services de langue franaise accessibles la population canadienne.

Rsultat : En dcembre 2006, le CRTC soumettait la ministre du Patrimoine canadien son rapport sur le milieu dans lequel le systme canadien de radiodiffusion est appel voluer. La position de la commissaire y est cite trois reprises. En mai 2007, le CRTC publiait sa nouvelle politique tlvisuelle. Afin d’assurer la permanence des services de tlvision dans tout le Canada, le CRTC permettra certaines stations de continuer diffuser en mode analogique aprs la date butoir du 31 aot 2011, notamment dans les rgions loignes et dans Le Grand Nord.

Liaison

L’avancement de la dualit linguistique au Canada dpend en grande partie de l’engagement des divers ordres de gouvernement et des communauts minoritaires de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat travaille en troite collaboration avec ceux-ci et de faon continue. titre d’exemple :

En Atlantique – Le reprsentant du Commissariat a particip au comit de travail avec l’Association francophone des municipalits du Nouveau‑Brunswick qui fait une recherche sur l’organisation gographique de la gestion et de la prestation des services gouvernementaux dans cette province.

Progrs : Les membres du comit de travail sont sensibiliss aux besoins particuliers des communauts de langue officielle de la province, ce qui a permis de mieux saisir l’incidence possible des changements qui affectent la prestation de services gouvernementaux en franais.

En Ontario – Des rencontres ont eu lieu avec des hauts fonctionnaires du ministre de l’ducation de l’Ontario pour discuter du projet de marketing social dvelopp par le bureau rgional du Commissariat Toronto.

Rsultat : Ces rencontres ont servi dgager des pistes d’intervention pour le gouvernement de l’Ontario afin de contribuer la valorisation de la dualit linguistique. En octobre 2006, le thme de la promotion tait intgr au Symposium sur la politique d’amnagement linguistique organis par le ministre de l’ducation de l’Ontario et un atelier portant spcifiquement sur les modifications apportes la partie VII de la Loi et la promotion tait insr au programme de l’vnement. Un groupe de travail permanent sur l’ducation en franais laborera une recommandation l’intention de la ministre de l’ducation de l’Ontario en vue de financer une campagne de marketing social visant le recrutement et la rtention des lves.

Au Manitoba – Le Commissariat a rencontr les champions de la Loi sur les langues officielles du Conseil fdral du Manitoba ainsi que des membres cls de la communaut francophone et de la province, afin de discuter des meilleures faons de promouvoir les langues officielles auprs des fonctionnaires fdraux (dans le cas des fonctionnaires provinciaux, il s’agit des services en franais) et des membres des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Rsultat : Depuis cette rencontre, le Commissariat labore une approche personnalise et pratique l’gard des langues officielles au Manitoba et en Saskatchewan. Ce travail se poursuit en 2007-2008.

En Saskatchewan – En novembre 2006, Patrimoine canadien a anim une journe thmatique sur les langues officielles l’intention des membres du Conseil fdral de la Saskatchewan, des personnes-ressources et de la communaut francophone de la province. Le Commissariat a particip cet vnement en donnant une sance d’information sur les modifications apportes la Loi. De plus, le programme de la journe comportait des exposs faits par les communauts de langue officielle en situation minoritaire, le Conseil fdral de la province, l’Office de coordination des affaires francophones (province de la Saskatchewan) et Patrimoine canadien.

Rsultat : Cette journe a attir environ 35 participants qui se sont familiariss davantage avec la Loi. On avait mis l’accent sur la participation des institutions fdrales et la cration de liens de rseautage pour rsoudre les problmes et travailler de concert dans le domaine des langues officielles. La journe a permis de renforcer l’esprit de collaboration tripartie rgnant en Saskatchewan et d’accentuer les priorits des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

En Alberta – Le Commissariat a organis des runions avec Infrastructure Canada afin de discuter des modifications apportes la partie VII de la Loi et d’examiner des ides novatrices que ce ministre pourrait adopter pour aider les communauts de langue officielle en situation minoritaire de la province. Plus tard, d’autres rencontres ont runi l’Association canadienne-franaise de l’Alberta (ACFA), le secrtariat francophone de l’Alberta et Infrastructure Canada en vue de crer une table trilatrale avec des reprsentants du gouvernement albertain et des administrations municipales de Calgary et d’Edmonton.

Rsultat : Ces runions ont incit l’ACFA rencontrer le ministre d’Industrie Canada de mme que des hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil priv et d’Infrastructure Canada pour discuter de l’initiative et obtenir leur appui. Cela a rehauss le profil des communauts de langue officielle en situation minoritaire et aid les participants mieux saisir leurs proccupations et leurs priorits. 


Troisime priorit stratgique : L’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue titre de valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse.

Rsultats stratgiques :
3.1  Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles intgrent la dualit linguistique l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualit linguistique comme valeur dans la socit canadienne reoit un appui soutenu de la part du public.

Promotion et ducation

En 2006-2007, le Commissariat s’est dot d’une stratgie de communication afin d’expliquer davantage la raison d’tre, la porte et l’application de la Loi. Il a mis l’accent sur la nouvelle partie VII de la Loi, pour la faire respecter intgralement et renforcer la dualit linguistique du Canada en faisant la promotion de l’apprentissage de la langue seconde et en jetant des ponts entre les deux principales communauts linguistiques et les communauts ethnoculturelles.

Le Commissariat a rejoint les Canadiens et les Canadiennes en participant plusieurs activits de promotion comme des interviews donnes aux mdias, des discours et en tant prsent des tribunes publiques l’chelle nationale et internationale.

Lors de deux confrences soulignant le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et liberts Montral et Ottawa, le commissaire a fait valoir les rpercussions notables de la Charte dans la vie de tous les Canadiens et Canadiennes ainsi que son importance particulire pour les communauts de langue officielle des quatre coins du pays.

Le commissaire a rappel que la Charte a tabli les bases d’un dialogue fond sur le respect, lequel a contribu au renforcement graduel de notre politique linguistique et a donn lieu aux changements rcemment apports la Loi sur les langues officielles par le Parlement en novembre 2005. Enfin, le commissaire a soulign l’adhsion des jeunes Canadiens et Canadiennes aux valeurs de la Charte, ce qui se traduit dans leur perception d’eux-mmes, de leur pays et du monde qui les entoure. Il a prsent pour la premire fois la vido qui a pour titre Une charte, deux langues, mille et une voix, dans laquelle de jeunes Canadiens et Canadiennes de diverses origines expliquent ce que la Charte canadienne des droits et liberts et la dualit linguistique signifient pour eux. Cette vido, disponible sur le site Web du Commissariat, est reprise par certains intervenants en ducation et elle sera mise la disposition du public dans le cadre de diverses activits de promotion.

Le commissaire a lanc sa publication bisannuelle intitule Les droits linguistiques. Prpare en 2006-2007, elle prsente une analyse des principales dcisions judiciaires lies aux droits linguistiques rendues au Canada en 2005 et 2006. Le nombre et la varit des questions qui y sont abordes tmoignent du rle essentiel que les tribunaux sont encore appels jouer dans le parachvement de la dualit linguistique de notre pays.

Rsultat : Le commissaire espre que la jurisprudence rcente encouragera tous les intervenants travailler ensemble pour enrichir et solidifier le rgime linguistique du Canada.

Le commissaire a profit de l’intrt suscit par sa nomination pour donner une srie d’entrevues de fond qui ont gnr 134 reportages dans les mdias canadiens. Ses principaux messages concernaient le caractre rassembleur de la dualit linguistique et l’importance d’en faire la promotion, notamment au sein des universits canadiennes. Dans les semaines qui ont suivi, le commissaire a reu une centaine de lettres dcoulant de la couverture mdiatique dont il a fait l’objet.

En outre, dans le cadre de ses dplacements et avec l’appui du personnel de l’administration centrale et des rgions, le commissaire a rencontr des groupes appartenant la communaut de langue officielle et la population majoritaire en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et  Halifax. Lors de son voyage en Colombie-Britannique, il en a profit pour rencontrer le prsident-directeur gnral du Comit d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 Vancouver et des membres du Comit de direction des Jeux. Ils ont discut des progrs raliss ce jour en ce qui concerne l’utilisation des deux langues officielles dans l’organisation des Jeux olympiques de 2010, y compris la question de la radiodiffusion des Jeux dans les deux langues officielles. Les questions qui le proccupaient taient la place du franais dans le mouvement olympique, dans le sport de haut niveau au Canada et dans l’organisation des Jeux.

D’autres pays demandent souvent au Commissariat de partager ses connaissances, son exprience et son expertise avec eux. Par exemple, le prsident du Parlement de la Finlande a invit le commissaire Fraser prononcer un discours l’occasion d’un sminaire intitul Living Bilingualism, organis par le Parlement finlandais. En Belgique, le commissaire a rencontr des spcialistes des politiques linguistiques, des hauts fonctionnaires assumant des responsabilits lies la langue, des chefs de groupes communautaires linguistiques ainsi que des reprsentants de la mission canadienne l’Union europenne, afin de discuter de politiques linguistiques. Au Royaume-Uni et en Irlande, il a particip une confrence sur The Proposed Irish Language Act for Northern Ireland et a rencontr les membres du Welsh Language Board et le commissaire aux langues officielles de la Rpublique d’Irlande.

Rsultat : Le commissaire a rehauss le profil de la dualit linguistique comme valeur fondamentale de la socit canadienne et son identit grce sa prsence internationale.

Les mdias et les milieux politiques canadiens ont accord une attention considrable au Rapport annuel 2006-2007 du commissaire Fraser, le premier de son septennat. Les 346 reportages et ditoriaux produits par les journaux, la radio et la tlvision ont rejoint un auditoire potentiel de 20 594 000 personnes. Le commissaire a profit de l’occasion pour souligner qu’il tait important que le gouvernement canadien adopte une attitude proactive dans le dossier des langues officielles, respecte ses obligations linguistiques et donne suite au Plan d’action pour les langues officielles. Le commissaire a aussi fait tat de la faible performance de la fonction publique fdrale au chapitre de l’offre active de services lorsqu’ils sont disponibles dans les deux langues officielles. Les constats du Rapport annuel ont t repris par plusieurs chefs de file des communauts de langue officielle, du milieu de l’apprentissage du franais, de mme que des parlementaires. Le lancement du Rapport annuel a attir prs de 500 nouveaux usagers sur le site Web du Commissariat.

Le site Web du Commissariat, la publication des diffrents rapports, des vrifications et des tudes, de mme que la correspondance (traditionnelle et par courriel) sont des moyens de communication efficaces pour promouvoir la dualit linguistique. Au cours de l’exercice 2006‑2007, le Commissariat a rpondu environ 450 demandes du public.

Le commissaire utilise galement d’autres moyens afin de promouvoir la dualit linguistique, comme son bulletin d’information que l’on trouve sur le site Web du Commissariat. Intitul Infoaction, ce bulletin traite des activits du commissaire et de son quipe ainsi que de divers sujets d’actualit lis aux langues officielles. La dernire dition date de fvrier 2007.

Sonder l’opinion publique s’avre indispensable pour bien saisir l’opinion des Canadiens et des Canadiennes quant la question des langues officielles et pour en mesurer l’volution. Le Commissariat a demand au Centre de recherche Dcima d’ajouter quelques questions sur les langues officielles dans un sondage omnibus intitul L’volution de l’opinion publique au sujet des langues officielles au Canada. Les rsultats rvlent un appui important et croissant du public canadien la dualit linguistique et l’apprentissage de la langue seconde, tmoignant du succs des gestes de sensibilisation poss par le Commissariat et d’autres intervenants au cours des dernires annes.

Vigie

Un protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario et la ville d’Ottawa a pris fin le 31 mars 2007. Ce protocole visait la prestation de services bilingues. Le Commissariat est intervenu auprs des gouvernements fdral, provincial, et de l’administration municipale afin de les inciter renouveler le protocole d’entente.

Progrs : Les interventions du Commissariat ont directement contribu relancer les ngociations dans le but d’en arriver la signature ventuelle d’un nouveau protocole d’entente.

Dans le cadre de sa vigie continue des dossiers du sport de haut niveau, le Commissariat intervient auprs de Sport Canada afin de l’encourager veiller ce que les organismes œuvrant dans ces domaines soient en mesure d’offrir un service de qualit gale aux athltes des deux communauts linguistiques.

Rsultat : Sport Canada a publi de nouvelles normes linguistiques pour les organismes nationaux de sport en vue de donner suite aux interventions du Commissariat. Ces normes sont en vigueur de 2006 2012.

Liaison

La reprsentante du commissaire au Qubec, titre de membre du Comit directeur des institutions fdrales responsable des clbrations du 400e anniversaire de la ville de Qubec en 2008, a donn des conseils stratgiques pour assurer la prsence et la visibilit de la dualit linguistique durant les festivits relies cet vnement.

Le Commissariat aux langues officielles a demand la socit NRG Research Group de procder une analyse de la situation et une tude de rfrence pour examiner les facteurs qui influent sur l’opinion et les intrts des Saskatchewanais l’gard de la culture franaise et de l’apprentissage du franais. L’objectif du projet tait de brosser un tableau dtaill des perceptions des Saskatchewanais envers la langue et la culture franaises.

Rsultat : Ce tableau servira de point de rfrence pour mesurer et suivre les progrs enregistrs dans ce domaine au cours des cinq prochaines annes. Le rapport s’intitule La culture franaise et l’apprentissage du franais langue seconde – Perceptions du public saskatchewanais (janvier 2007) et se trouve sur le site Web du Commissariat.


Quatrime priorit stratgique : Le Commissariat aux langues officielles dveloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

Rsultats stratgiques :
4.1  Un milieu fond sur le savoir o l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est enchsse dans les pratiques de la gestion moderne.

Les hauts fonctionnaires du Parlement ont form un comit afin d’changer de l’information sur les pratiques exemplaires et les leons apprises. Ce comit examine aussi des approches assurant l’intgrit de leur rle tout en maintenant leur indpendance face au gouvernement.  titre d’exemple, les hauts fonctionnaires du Parlement ont rcemment labor une mthode d’application de la nouvelle politique du Secrtariat du Conseil du Trsor en matire de vrification interne, et ont conclu cet effet une entente avec le Conseil du Trsor. Ils respectent ainsi l’esprit et l’intention de la nouvelle politique, tout en protgeant leur indpendance face au gouvernement et en tant responsables envers le Parlement. Depuis que le Conseil du Trsor a lanc son Initiative du renouvellement des politiques et qu’il fait participer les hauts fonctionnaires du Parlement au processus de consultation, il est possible d’examiner collectivement les relations entre les hauts fonctionnaires du Parlement et les organismes centraux. Un ensemble de principes de fonctionnement a t labor par les hauts fonctionnaires du Parlement et accept par le Conseil du Trsor, en ce qui concerne cette question.

En 2006-2007, le Commissariat a dploy des efforts afin de satisfaire aux exigences de la politique de vrification interne du Secrtariat du Conseil du Trsor, de la Loi sur l’accs l’information laquelle il est assujetti depuis le 1er avril 2007, et d’instaurer sa fonction d’valuation. Tel que rapport prcdemment, le commissaire s’est prsent devant le Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement et a obtenu un appui de mme que les fonds demands au Conseil du Trsor.

Rsultat : Le Commissariat est en mesure de rpondre aux nouvelles exigences de la politique de vrification interne du Secrtariat du Conseil du Trsor et de la Loi sur l’accs l’information la suite de la sanction royale accorde la Loi fdrale sur la responsabilit. Il tient galement compte des principes et des pratiques de gestion du risque l’aide de la vrification interne et de l’valuation.

Le Commissariat exige de ses gestionnaires une application rigoureuse et responsable de la gestion des fonds publics, y compris celle des ressources humaines. Il offre de la formation continue aux gestionnaires. La Direction gnrale des services corporatifs surveille rgulirement les processus et apporte les correctifs ncessaires.

cette fin, tous les gestionnaires dtenant des pouvoirs dlgus ont russi les examens de validation des connaissances. Les nouveaux titulaires de postes avec pouvoirs dlgus suivront la formation obligatoire et valideront leurs connaissances avant de se voir octroyer ces pouvoirs.

Rsultat : Les gestionnaires du Commissariat exercent leurs pouvoirs dlgus conformment aux exigences de la Politique en matire d’apprentissage, de formation et de dveloppement de l’Agence de la fonction publique du Canada. De plus, pour une troisime anne conscutive, le Commissariat obtient une opinion sans rserve pour ses tats financiers vrifis par le Bureau du vrificateur gnral du Canada.

Le Commissariat veille une saine gestion de l’information et de la technologie en entreprenant la deuxime phase de son plan d’action triennal se rapportant sa stratgie de gestion de l’information et de la technologie de l’information.

Progrs : Le Commissariat a effectu une analyse de sa capacit de grer l’information et il poursuit ses activits d’amlioration et de promotion des principes et des pratiques de gestion de l’information. Il a galement mis de l’avant des recommandations qui formeront le plan d’action pour l’exercice 2007-2008.

Dans la foule de la modernisation de la gestion des ressources humaines, le Commissariat a adopt un certain nombre d’initiatives pour grer sainement celles dont il dispose. Il a d’abord structur un cadre de gestion de dotation. Comme l’exige la Commission de la fonction publique du Canada il a tabli un cadre de responsabilisation de la gestion. Ce cadre prsente les lments essentiels la responsabilisation des gestionnaires en vertu du pouvoir dlgu. Il permet aussi de surveiller les activits de dotation. De plus, une politique et des directives relatives la sous-dlgation des pouvoirs en dotation, qui visent responsabiliser davantage les gestionnaires dans ce domaine, ont t mises en vigueur en 2006-2007. On a galement pris l’initiative d’laborer un cadre de classification qui commencera s’appliquer au cours de l’exercice 2007-2008.

Rsultat : Grce ces mesures, le Commissariat observe davantage la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui exige que l’on se conforme aux critres d’utilisation du pouvoir dlgu et respecte le cadre de politiques de classification de l’Agence de la fonction publique du Canada. En outre, le commissaire a dcid de dlguer le pouvoir de dotation au plus bas chelon possible dans l’organisation.

Le Commissariat a dtermin ses priorits stratgiques en matire de ressources humaines. Ce sont l’quit en emploi, le recrutement universitaire et la rtention de l’effectif par le perfectionnement du personnel. Un plan directeur des ressources humaines verra le jour en 2007‑2008.

Le Commissariat continue dployer les efforts ncessaires pour offrir son personnel un milieu de travail harmonieux et efficace. la suite de la publication des rsultats du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux 2005, des groupes de travail ont t crs dans chacune des directions gnrales pour aborder les thmes principaux qui dcoulent des rsultats du sondage, adopter des moyens concrets et apporter des amliorations, court et long termes. De plus, un plan d’action rpondant aux enjeux horizontaux sera labor et mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Le personnel du Commissariat se dvoue pour offrir la population canadienne et ses collaborateurs, des services de haute qualit en vue de raliser son mandat. Des plans d’apprentissage individuels sont offerts tous les employs et un suivi en assure la ralisation.  titre d’exemple :

  • Des sances de formation sont organises l’intention des enquteurs.
  • Le personnel du Commissariat reoit de la formation sur la Loi sur les langues officielles.
  • Le Commissariat labore des outils de travail portant sur l’interprtation de la Loi sur les langues officielles.
  • Un groupe de recherche nouvellement cr produira des outils d’encadrement de la recherche et un guide mthodologique pour amliorer l’expertise scientifique au Commissariat.
  • De la formation est offerte en mthodologie dans le but d’uniformiser la recherche au Commissariat.

Le Commissariat a aussi entrepris d’actualiser son site Web pour en faire un centre de rfrence sur la dualit linguistique au Canada. Ce centre sera pleinement fonctionnel en 2007-2008.

Le Commissariat est en train d’valuer sa fonction de vrification externe et au cours de 2006-2007, il a entrepris un processus de consultation afin d’obtenir la rtroaction de trois institutions fdrales qui avaient fait l’objet de vrifications au cours des annes prcdentes. Ce sont le ministre de la Dfense nationale, la Socit canadienne des postes et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Rsultat : La rtroaction des institutions a permis de planifier des vrifications plus cibles. Au besoin, on a modifi le plan de vrification triennal de 2007-2010 pour mieux tenir compte du contexte et des ralits des institutions.

De plus, pour accrotre l’efficacit de ses interventions, le Commissariat a tabli une liaison avec les reprsentants du Bureau du vrificateur gnral du Canada et de l’Agence de la fonction publique du Canada, ce qui a favoris un change d’information efficace et profitable ayant trait aux vrifications

Le Commissariat poursuit ses efforts pour mieux intgrer ses diffrentes fonctions : les enqutes, les vrifications, la mesure du rendement et les interventions devant les tribunaux. Afin de se positionner dans une rflexion stratgique et de renforcer le rle d’ombudsman du commissaire, il effectue prsentement un travail d’amlioration des processus. Ce travail servira aussi cerner des modes d’interventions alternatifs et proactifs capables de rendre l’organisation de plus en plus conforme la Loi sur les langues officielles. Ce travail se poursuivra en 2007-2008.



SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

Pour raliser son mandat, qui consiste assurer la pleine reconnaissance et l’usage gnralis du franais et de l’anglais dans la socit canadienne et dans les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi, le commissaire aux langues officielles est appuy par le Commissariat dont le personnel se rpartit entre la rgion de la capitale nationale et des bureaux rgionaux situs travers le Canada.

Organigramme du commissariat aux langues officielles

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)


  2004-
2005 Dpenses relles
2005-
2006 Dpenses relles
2006-2007
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisa-
tions
Dpenses relles
Enqutes 8 924,2 8 173,6 8 909,0 8 909,0 9 215,9 9 014,9
Politiques et communications 9 371,7 9 628,8 10 220,0 10 220,0 10 731,1 10 817,3*
Total 18 295,9 17 802,4 19 129,0 19 129,0 19 947,0 19 832,2
Moins :
revenus non disponibles
- - S.O. - S.O. 2,9
Plus :
cot des services reus titre gracieux
2 671,7 2 647,0  S.O. 2 757,0 S.O. 2 790,0
Total des dpenses du Commissariat 20 967,6 20 449,4 S.O. 21 886,0 S.O. 22 619,3
quivalents temps plein 152,9 149,5 S.O. 164,0 S.O. 154,0

* Sous l’activit appele Politiques et communications, les dpenses relles excdent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enqutes (Assurance de la conformit) les dpenses relles se chiffrent 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des dpenses excdentaires dans l’une ou l’autre des activits de programme tant qu’il ne dpasse pas le total des autorisations de l’organisation.

Tableau 2 : Ressources par activit de programme

(en milliers de dollars)


2006-2007
Activit de programme Budgtaire
Fonctionnement Total
Dpenses budgtaires brutes
Moins
Revenus disponibles
Total
Dpenses budgtaires nettes
Enqutes
Budget principal 8 909,0 8 909,0 - 8 909,0
Dpenses prvues 8 909,0 8 909,0 - 8 909,0
Total des autorisations 9 215,9 9 215,9 - 9 215,9
Dpenses relles 9 014,9 9 014,9 - 9 014,9
Politiques et communications
Budget principal 10 220,0 10 220,0 - 10 220,0
Dpenses prvues 10 220,0 10 220,0 - 10 220,0
Total des autorisations 10 731,1 10 731,1 - 10 731,1
Dpenses relles 10 817,3 10 817,3 - 10 817,3
Total des ressources du Commissariat
Budget principal 19 129,0 19 129,0 - 19 129,0
Dpenses prvues 19 129,0 19 129,0 - 19 129,0
Total des autorisations 19 947,0 19 947,0 - 19 947,0
Dpenses relles 19 832,2 19 832,2 - 19 832,2

Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs

(en milliers de dollars)



Poste vot ou lgislatif
Libell tronqu du poste vot ou lgislatif

2006-2007

Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
20 Dpenses du Programme 17 008,0 17 008,0 18 043,0 17 931,3
(L) Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs  2 121,0 2 121,0 1 900,8 1 900,9
(L) Surplus de biens de la Couronne - - 3,2 -
  Total 19 129,0 19 129,0 19 947,0 19 832,2

Tableau 4 : Services reus titre gracieux

(en milliers de dollars)


  2006-2007 Dpenses
relles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 770,0
Contributions couvrant la part de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor ( l’exception des fonds renouvelables) 918,0
Services de vrification fournis par le Bureau du vrificateur gnral du Canada 95,0
Cot des services de paye fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 7,0
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 2 790,0

Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles

(en milliers de dollars)


2004-
2005 Revenus rels
2005-
2006 Revenus rels
2006-2007
Budget principal Revenus prvus Total
des
autorisa-
tions
Revenus rels
Enqutes            
Produit de l’alination de biens de l’tat - - S.O. - S.O. 1,2
Politiques et communications            
Produit de l’alination de biens de l’tat - - S.O. - S.O. 1,7
Total des revenus non disponibles - - S.O. - S.O. 2,9

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction gnrale

(en milliers de dollars)



2006-2007
Direction gnrale Activit de programme
Enqutes Politiques et
communications
Total
Enqutes      
Dpenses prvues 5 585,0   5 585,0
Dpenses relles 5 186,2   5 186,2
Politiques et communications      
Dpenses prvues   6 969,0 6 969,0
Dpenses relles   6 728,5 6 728,5
Affaires juridiques      
Dpenses prvues 1 064,0   1 064,0
Dpenses relles 987,3   987,3
Services corporatifs      
Dpenses prvues 2 260,0 3 251,0 5 511,0
Dpenses relles 2 841,4 4 088,8 6 930,2
Total des ressources du Commissariat      
Dpenses prvues 8 909,0 10 220,0 19 129,0
Dpenses relles 9 014,9 10 817,3 19 832,2

Tableau 7 : Frais d’utilisation


Le Commissariat aux langues officielles est assujetti la Loi sur l’accs l’information depuis le 1er avril 2007. Il fera rapport des frais perus en vertu de cette loi compter de 2007-2008.

Tableau 8 : tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Responsabilit de la direction l’gard des tats financiers

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice termin le 31 mars 2007 et de toute information figurant dans ces tats incombe la direction du Commissariat. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables mises par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans ces tats financiers. Certaines informations prsentes dans ces tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du Commissariat. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Commissariat concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement de personnel qualifi, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat.

La vrificatrice gnrale du Canada mne une vrification indpendante et exprime une opinion sur les tats financiers ci-joints.

Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier suprieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
Signature, Graham Fraser Signature, Toby Fyfe
Graham Fraser Toby Fyfe
Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2007
 

 


Vrificatrice gnrale du Canada

RAPPORT DU VRIFICATEUR

Au prsident de la Chambre des communes et au prsident du Snat

J’ai vrifi l’tat de la situation financire du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2007 et les tats des rsultats, de l’avoir du Canada et des flux de trsorerie de l’exercice termin cette date. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction du Commissariat. Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en me fondant sur ma vrification.

Ma vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l’assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l’appui des montants et des autres lments d’information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l’valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une apprciation de la prsentation d’ensemble des tats financiers.

mon avis, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire du Commissariat au 31 mars 2007 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada.

De plus, mon avis, les oprations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements et la Loi sur les langues officielles.

La vrificatrice gnrale du Canada,
signature de la vrificatrice gnrale du Canada, Sheila Fraser
Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2007




COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat de la situation financire
31 mars

  2007            2006
Actif      
       
Actifs financiers      
          Encaisse 3 178 $   3 426 $
          Somme recevoir du Trsor 2 572 716      1 329 415   
          Crances des autres ministres 377 494      162 102   
Total des actifs financiers      2 953 388      1 494 943   
       
Actifs non financiers      
          Charges payes d’avance 4 203      9 648   
          Immobilisations corporelles (note 4) 2 531 710      1 462 551   
Total des actifs non financiers      2 535 913      1 472 199   

TOTAL

5 489 301 $
 
2 967 142 $
       
Passif      
       
          Crditeurs et charges payer des autres
          ministres
2 975 944 $   1 492 886 $
          Provision pour indemnits de vacances et
          congs compensatoires
689 101      770 360   
          Indemnits de dpart (note 5) 2 296 273      2 339 325   
Total du passif      5 961 318      4 602 571   

Avoir du Canada
(472 017)    (1 635 429) 

TOTAL

5 489 301 $
 
2 967 142 $
       
Passif ventuel (note 8)      
Engagements contractuels (note 9)      
 
Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers.
 



Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier suprieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
Signature, Graham Fraser Signature, Toby Fyfe
Graham Fraser Toby Fyfe


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat des rsultats

Exercice termin le 31 mars


  2007 2006
Charges de fonctionnement   Enqutes   Politiques et
communications
Total  
Salaires et avantages sociaux 7 025 083$ 7 142 485$ 14 167 568$ 14 041 880 $
Services professionnels et spciaux 1 279 390   2 168 775    3 448 165     2 857 900  
Locaux 725 700   1 044 300   1 770 000    1 700 000  
Transports et tlcommunications 367 499   518 668   886 167    969 253  
Amortissement des immobilisations corporelles 199 645   287 293   486 938    460 768  
Services publics, fournitures et approvisionnements 102 878   175 182   278 060    195 437  
Communications et impression 3 856   167 535   171 391    466 942  
Locations de photocopieurs et autres matriels 42 659   71 851   114 510    136  520  
Entretien et rparations 22 744   51 004   73 748    123 495  
Autres 3 880   (625)  3 255    4 450  
Cot de fonctionnement net 9 773 334$ 11 626 468 $ 21 399 802$ 20 956 645 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat de l'avoir du Canada

Exercice termin le 31 mars


  2007          2006
Avoir du Canada, dbut de l’exercice (1 635 429)  $   (1 070 622)  $  
Cot de fonctionnement net (21 399 802)     (20 956 645)    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 18 529 913     17 937 220    
Variation de la somme recevoir du Trsor 1 243 301     (192 382)    
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7) 2 790 000     2 647 000    

Avoir du Canada, fin de l’exercice
(472 017)    $  
(1 635 429)
 $  

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers

 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat des flux de trsorerie

Exercice termin le 31 mars


    2007                2006     
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net   21 399 802  $   20 956 645  $
lments sans incidence sur l’encaisse :            
    Amortissement des immobilisations
    corporelles
  (486 938)     (460 768)  
    Gains sur l’alination d’immobilisations
    corporelles
  2 808     ---  
    Services fournis gratuitement par d’autres
    ministres (note 7)
  (2 790 000)     (2 647 000)  
Variations de l’tat de la situation financire :            
    Diminution (augmentation) du passif   (1 358 747)     167 374  
    Augmentation (diminution) des crances   215 392     (276 979)  
    Augmentation (diminution) des charges
    payes d’avance
  (5 445)     (17 661)  
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement   16 976 872     17 721 611  
             
Activits d’investissement en immobilisations            
Acquisitions d’immobilisations corporelles   1 556 097     216 224  
Produit de l’alination d’immobilisations corporelles   (2 808)     ---  
Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations   1 553 289     216 224  
             
Activits de financement            
Encaisse nette fournie par le gouvernement   (18 529 913)     (17 937 220)  
             
Encaisse nette utilise   248     615  
             
Encaisse, au dbut de l’exercice   3 426     4 041  

 
Encaisse, la fin de l’exercice

 
3 178

 $
 
  3 426

 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes affrentes aux tats financiers

Exercice termin le 31 mars 2007

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopt la premire Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que  le franais et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilges gaux quant leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada .

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entre en vigueur en 1988 et a t modifie le 25 novembre 2005. La Loi tablit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

  1. assurer le respect du franais et de l’anglais titre de langues officielles du Canada, leur galit de statut et leur galit de droits et privilges quant leur usage dans toutes les institutions fdrales;

  2. prciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fdrales en matire de langues officielles;

  3. appuyer le dveloppement des minorits francophones et anglophones et, d’une faon gnrale, favoriser la progression vers l’galit de statut et d’usage du franais et de l’anglais au sein de la socit canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux Ottawa et ses cinq bureaux rgionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, savoir, prendre, dans le cadre de sa comptence, toutes les mesures visant assurer l’galit de statut et d’usage de chacune des langues officielles et faire respecter l’esprit de la prsente loi et l’intention du lgislateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fdrales, et notamment la promotion du franais et de l’anglais dans la socit canadienne.

Le Commissariat figure l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financ au moyen de crdits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait aprs approbation par rsolution du Snat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relve directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

a)  Prsentation

Les prsents tats financiers ont t prpars selon la mthode de la comptabilit d’exercice conformment aux conventions comptables mises par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

b)  Crdits parlementaires

Les activits du Commissariat sont finances par des crdits parlementaires. Les crdits consentis au Commissariat ne correspondent pas la prsentation des tats financiers prpars selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont tablis en grande partie partir des besoins de trsorerie. Par consquent, les lments prsents l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement identiques ceux tablis dans les crdits parlementaires. La note 3 dcrit la source et l’utilisation des autorisations et prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes d’tablissement des rapports.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trsor, lequel est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le Commissariat est dpose au Trsor et tous les dcaissements faits par le Commissariat sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres du gouvernement fdral.

d)  Somme recevoir du Trsor

La somme recevoir du Trsor reprsente le montant que le Commissariat peut tirer du Trsor, sans crdits supplmentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

e)  Crances

Les crances sont les montants que le Commissariat s’attend de recevoir. Une provision est tablie pour les comptes dont le recouvrement est jug incertain.

f)  Immobilisations corporelles

Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’talant sur plus d’un exercice. Toute charge infrieure ce montant est passe en charge l’tat des rsultats.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calcul selon la mthode de l’amortissement linaire sur la dure de vie utile estimative des immobilisations corporelles.


Catgorie d’actif Priode d’amortissement
Machine et quipement 5 ans
Matriel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Vhicules automobiles 7 ans
Amliorations locatives Dure du bail

g)  Avantages sociaux futurs

i.  Indemnits de vacances et congs compensatoires

Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont passs en charges au fur et mesure qu’ils sont gagns par le personnel, selon les conditions d’emploi. Le passif au titre des indemnits de vacances et des congs compensatoires est tabli selon les taux de rmunration en vigueur la fin de l’exercice pour l’ensemble des indemnits de vacances et des congs compensatoires non utiliss que les employs ont accummuls. Les vacances payer la cessation d’emploi reprsentent des obligations qui sont normalement finances par les crdits parlementaires des exercices futurs.

ii.  Indemnits de dpart

Le personnel a droit des indemnits de dpart, prvues dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que le personnel effectue les services ncessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagns par le personnel est calcule l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les indemnits de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

iii.  Cotisations au Rgime de retraite

Le personnel admissible du Commissariat participe au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat refltent le cot total de la part de l’employeur. Ce montant est actuellement fond sur un multiple de la cotisation du personnel et peut changer au fil du temps selon les rsultats du Rgime. Les cotisations du Commissariat sont passes en charges au cours de l’exercice o les services sont rendus et reprsentent l’obligation totale du Commissariat dcoulant du Rgime. Celui‑ci n’est pas tenu de verser des cotisations pour combler tout dficit actuariel du Rgime de retraite de la fonction publique.

iv.  Autres avantages

Le gouvernement du Canada finance divers autres rgimes d’avantages sociaux dont bnficie le personnel du Commissariat. Il s’agit des rgimes de soins de sant, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imput au Commissariat. Dans ces cas, un cot estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’lment  Services fournis gratuitement par d’autres ministres . Le gouvernement du Canada finance aussi un rgime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles verses dans le cadre de ce rgime. Cette somme reprsente sa cotisation au rgime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les rsultats de l’exercice o elle est engage. titre de participant, le Commissariat n’a pas d’autres obligations envers les divers rgimes part ses cotisations annuelles.

h)  Services fournis gratuitement par d'autres ministres et organismes fdraux

Les services fournis gratuitement par d’autres ministres et organismes fdraux sont comptabiliss comme charges de fonctionnement, leur cot estimatif. L’tat de l’avoir du Canada reflte la contrepartie.

i)  Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire et si le Commissariat peut tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabiliss. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes affrentes aux tats financiers.

j)  Incertitude relative la mesure

La prparation des tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral oblige la direction faire des estimations et formuler des hypothses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de prparer les prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. La dure de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnits de dpart sont les principaux lments pour lesquels des estimations ont t faites. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3.  Crdits parlementaires

Le Commissariat reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Commissariat diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


a)  Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires utiliss
  2007         2006  
Cot de fonctionnement net 21 399 802 $   20 956 645 $
Plus ou moins : lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits          
             Amortissement des immobilisations corporelles (486 938)     (460 768)  
             Services fournis gratuitement par d’autres
             ministres
(2 790 000)     (2 647 000)  
             Remboursement de dpenses d’exercices
              antrieurs
8 117     28 499  
             Revenu non disponible 2 876     287  
             Variation des indemnits de vacances et congs
             compensatoires
81 259     (119 229)  
             Variation des indemnits de dpart 43 052     (161 454)  
             Autres ajustements 13 687     20 404  
  18 271 855     17 576 516  
Plus :  lments sans incidence sur le cot de
fonctionnement net, mais affectant les crdits
         
               Charges payes d’avance 4 203     9 648  
               Acquisitions d’immobilisations corporelles  1 556 097     216 224  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 19 832 155 $       17 802 388  $
           
b)  Rapprochement des crdits parlementaires reus et utiliss
  2007         2006  
Total du crdit de fonctionnement 18 042 950 $   16 529 000 $
Crdit lgislatif 1 900 849     1 975 830  
Utilisation du produit de l’alination de biens de
l’tat excdentaires
3 163     1 175  
Moins :          
      Crdits non utiliss (111 931)     (703 330)  
      Montant disponible pour les
      exercices ultrieurs
(2 876)     (287)  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 19 832 155 $       17 802 388  $
           
c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits parlementaires utiliss
  2007         2006  
Encaisse nette fournie par le gouvernement 18 529 913 $   17 937 220 $
      Remboursement de dpenses d'exercices antrieurs 8 117     28 499  
      Revenu non disponible 2 876     287  
      Variation de l'encaisse et des crances (215 144)     277 595  
      Variation des crditeurs et charges payer 1 483 058     (448 057)  
      Autres ajustements 23 335     6 844  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 19 832 155 $       17 802 388  $


4.  Immobilisations corporelles


Cot 31 mars 2006   Acquisitions   Alinations   31 mars 2007  
                 
Machine et quipement 275 080 $ 167 706 $  ---   442 786 $
Matriel informatique 1 517 008   971 310   ---   2 488 318  
Mobilier 637 866   281 023   ---   918 889  
Logiciels 424 551   70 845   ---   495 396  
Vhicules automobiles 23 697   30 630   23 697   30 630  
Amliorations locatives 919 357   34 583   ---   953 940  
  3 797 559 $ 1 556 097 $  23 697 $ 5 329 959 $
                 
Amortissement cumul 31 mars 2006   Amortissement   Alinations   31 mars 2007  
                 
Machine et quipement 164 206 $ 43 252 $ ---   207 458 $
Matriel informatique 1 075 030   200 886   ---   1 275 916  
Mobilier 410 842   128 824   ---   539 666  
Logiciels 394 324   17 720   ---   412 044  
Vhicules automobiles 22 568   1 858   23 697   729  
Amliorations locatives 268 038   94 398   ---   362 436  
  2 335 008 $ 486 938 $  23 697 $ 2 798 249 $
                 
Valeur comptable nette 31 mars 2006           31 mars 2007  
                 
Machine et quipement 110 874 $         235 328 $
Matriel informatique 441 978           1 212 402  
Mobilier 227 024           379 223  
Logiciels 30 227           83 352  
Vhicules automobiles 1 129           29 901  
Amliorations locatives 651 319           591 504  
  1 462 551 $         2 531 710 $

5.  Avantages sociaux futurs

a)  Obligation au titre des indemnits de dpart constitues

Le Commissariat verse des indemnits de dpart son personnel en fonction des annes de services et du salaire final. Ce rgime n'est pas capitalis. Les indemnits seront prleves sur les crdits futurs. L’information sur le rgime est prsente ci-aprs.


  2007             2006  
           
Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l’exercice 2 339 325 $   2 177 871 $
Charge de l’exercice 511 169     400 167  
Indemnits verses pendant l’exercice (554 221)     (238 713)  
Obligation au titre des indemnits constitues, fin de l’exercice         2 296 273   $     2 339 325 $

b)  Prestations de retraite

Le personnel du Commissariat participe au Rgime de retraite de la fonction publique, lequel est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations l’gard du cot du rgime. En 2006‑2007, les charges s’lvent 1 400 926 $ (1 462 113 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations du personnel.

La responsabilit du Commissariat relative au Rgime se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du Rgime.

c)  Autres avantages

Le personnel du Commissariat est aussi admissible un rgime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administr par Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du rgime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnits engages aux termes de ce rgime. Le Commissariat inscrit la somme redevable RHDSC comme charge et l’impute contre les crdits de l’exercice au cours duquel la somme est facture.

En avril 2002, le dcs d’une employe a entran le versement de prestations de dcs dans le cadre du rgime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize annes suivant le dcs, des prestations totalisant environ 666 000 $ devront tre verses par le Commissariat RHDSC aux termes de ce rgime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement ces prestations s’lve 39 167 $ (38 150 $ en 2006). Il est estim que ce rgime versera environ 335 000 $ en prestations au cours des dix prochaines annes et que RHDSC recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration auprs du Commissariat, conformment la politique du Conseil du Trsor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi payes RHDSC et les imputera contre les crdits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.

6.  Opration entre apparents

Le Commissariat est apparent en fait de proprit commune tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activits, il conclut des oprations avec ces entits, et ce, aux conditions commerciales courantes.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 838 678 $ (5 155 235 $ en 2006) au titre d’oprations conclues dans le cours normal de ses activits avec des ministres, organismes et des socits d’tat du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 790 000 $ (2 647 000 $ en 2006) dcrits la note 7.

7.  Services fournis gratuitement par d'autres ministres (en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Commissariat a reu des services gratuitement de la part d’autres ministres et organismes du gouvernement. Le cot estimatif de ces services inscrit dans les tats financiers est le suivant :


     2007             2006  
           
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 1 770 $   1 700 $
Secrtariat du Conseil du Trsor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance 918     856  
Bureau du vrificateur gnral du Canada – services de vrification 95     85  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paye 7     6  
Total         2 790   $     2 647   $

8.  Passif ventuel

Dans le cours normal de ses activits, le Commissariat peut tre impliqu dans diverses procdures judiciaires. Quelques-unes de ces procdures peuvent occasionner des obligations financires si certaines ventualits surviennent. Si ces ventualits sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est ralisable, un passif et une charge sont comptabiliss dans les tats financiers. Aucun lment de passif ventuel associ au Commissariat aux langues officielles n’est constat dans les tats financiers du Commissariat pour l’exercice termin le 31 mars 2007.

9.  Engagements contractuels

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activits pour les exercices ultrieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de matriel ainsi que l’obligation au titre des prestations de dcs tel qu’expliqu la note 5 c). Les paiements annuels minimaux selon ces accords sont estims comme suit :


  Exercice   (en milliers de dollars)     
2007-2008   125  $
2008-2009   79  
2009-2010   64  
2010-2011   64  
2011 jusqu’ 2017   289  
Total   621  $

10.  Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont t reclasss en fonction de la prsentation adopte pour le prsent exercice.

Tableau 9 : Rponse aux comits parlementaires et vrifications et valuations de l’exercice 2006-2007



Rponse aux comits parlementaires
Aucune recommandation n’a t reue pour l’exercice observ.
 
Rponse au vrificateur gnral
En 2006-2007, le Commissariat aux langues officielles a t vis par une vrification de fin d’exercice de la vrificatrice gnrale du Canada. Dans son rapport, celle-ci a affirm que, son avis, les tats financiers du Commissariat donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire de l’organisme au 31 mars 2007 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada. Elle a ajout que, selon elle, les oprations du Commissariat dont elle a eu connaissance au cours de sa vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements et la Loi sur les langues officielles.
 
Vrifications externes
Aucune recommandation n’a t reue pour l’exercice observ.
 
Vrifications et valuations internes
Sans objet pour l’exercice observ. La fonction de vrification interne a t approuve et finance compter de l’exercice 2007-2008.

Tableau 10 : Approvisionnement et marchs

Des renseignements supplmentaires sur l’approvisionnement et les marchs se trouvent l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp



SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTRT

Publications

Rapports

Vrifications

tudes

Autres publications

Plusieurs publications du Commissariat aux langues officielles sont disponibles en format HTML ou PDF sur son site Web l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/publications_f.php

Communiqus de presse

Rapport annuel 2005-2006 (Ottawa, 9 mai 2006)

Une vue plus claire : Recherche sur la vitalit des communauts de langue officielle (Montral, le 18 mai 2006)

Des minorits linguistiques laisses pour compte lors de la dernire dlimitation des circonscriptions lectorales fdrales (Ottawa, le 6 juin 2006)

Les fonctionnaires fdraux du Nouveau-Brunswick travaillent encore majoritairement en anglais (Moncton, le 14 juin 2006)

Graham Fraser est nomm sixime commissaire aux langues officielles (Ottawa, le 17 octobre 2006)

Le commissaire aux langues officielles rtablit sa prsence en Saskatchewan (Ottawa, le 16 janvier 2007)

La francophonie, source de fiert pour tous les Canadiens et Canadiennes (Ottawa, le 20 mars 2007)

Plusieurs communiqus et discours sont disponibles en format HTML ou PDF sur le site Web du Commissariat aux langues officielles l’adresse suivante : 
http://www.ocol-clo.gc.ca/html/newsroom_nouvelles_f.php

Coordonnes de l’administration centrale et des bureaux rgionaux

Pour plus de renseignements, visitez le site Web du Commissariat http://www.ocol-clo.gc.ca/ ou communiquez avec l’un des bureaux suivants :

ADMINISTRATION CENTRALE

difice Canada
344, rue Slater
3e tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0T8

Tl. : 613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Fax : 613-993-5082
Courriel : message@ocol-clo.gc.ca 

BUREAUX RGIONAUX

Rgion de l’Atlantique
Tl. : 506-851-7047 ou 1-800-561-7109
Fax : 506-851-7046

Rgion du Qubec
Tl. : 514-283-4996 ou 1-800-363-0628
Fax : 514-283-6677

Rgion de l’Ontario

Toronto :
Tl. : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Fax : 416-973-1906

Sudbury :
Tl. : 705-671-4101 ou 1-888-272-3704
Fax : 705-671-3100

Rgion du Manitoba et de la Saskatchewan

Winnipeg :
Tl. : 204-983-2111 ou 1-800-665-8731
Fax : 204-983-7801

Regina :
Tl. : 306-780-7866 ou 1-800-665-8731
Fax : 306-780-7896

Rgion de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut

Edmonton :
Tl. : 780-495-3111 ou 1-800-661-3642
Fax : 780-495-4094

Vancouver :
Tl. : 604-666-5802 ou 1-800-661-3642
Fax : 604-666-5803



Tableau 10 : Approvisionnement et marchs


Organisme Commissariat aux langues officielles
   
Points aborder Apport de l’organisme
1. Rle jou par l’approvisionnement et les marchs dans l’excution des programmes. Les pratiques relatives l'approvisionnement et la passation de marchs jouent un rle essentiel pour garantir que les besoins du Commissariat en matire de biens et services sont combls en temps opportun et que les lois, politiques et lignes directrices qui rgissent la passation des marchs publics sont respectes.
   
2. Aperu de la faon dont l’organisme administre sa
fonction d’approvisionnement.
La passation des marchs et l'approvisionnement sont centraliss. On a dlgu aux gestionnaires le pouvoir de passer des marchs, mais une section centrale tablit les contrats et les engagements financiers. Elle donne aussi des conseils et labore des lignes directrices sur tous les aspects entourant la passation de marchs. L'acquisition de biens est aussi centralise, exception faite des acquisitions au moyen de cartes d'achat.
   
3. Progrs et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matire d’approvisionnement. Le Commissariat a davantage recours aux offres commandes et aux arrangements en matire d'approvisionnement. De plus, les gestionnaires sont incits utiliser des cartes d'achat pour combler les besoins de faible valeur.



Tableau 11 : Politiques concernant les voyages


Le Commissariat appuie les politiques et les paramètres applicables aux déplacements qui sont définis dans les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, y compris les taux et les indemnités en vigueur, émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.