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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Commissariat aux langues officielles






L'honorable Rona Ambrose
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada




SECTION I – APERÇU

SECTION II – ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT



SECTION I – APERÇU

Message du commissaire

Photographie de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2007 qu’a préparé le Commissariat aux langues officielles.

À titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’égalité de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est également de mon devoir de veiller au respect de l’intention du législateur en ce qui concerne la manière dont les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne.

Les deux langues officielles, le français et l’anglais, appartiennent à tous les Canadiens et les Canadiennes. Ce sont des outils importants pour bâtir des ponts entre eux. La grande majorité de la population appuie volontiers la politique des langues officielles, malgré que l’on en comprenne encore assez mal l’application. Les rôles d’éducation et de promotion que me confère mon mandat sont primordiaux et complémentaires à mon rôle de protection des droits linguistiques et d’évaluation du rendement du gouvernement. Je considère en outre que la valeur première qui sous-tend la politique linguistique du Canada devrait être le respect : respect des deux langues officielles, de la population unilingue, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des citoyens et des citoyennes, des contribuables, des parlementaires et des fonctionnaires. C’est pourquoi je place cette valeur au premier plan de mes décisions et de mes actions.

En poste depuis octobre 2006, je continue à appliquer le plan stratégique triennal de la commissaire qui m’a précédé, Dyane Adam, que je voudrais remercier pour son dévouement et pour l’équipe qu’elle m’a laissée. Le plan vise les objectifs suivants : que les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi respectent l’égalité du français et de l’anglais; que le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada soit avivé dans les secteurs reliés à leur développement; que l’égalité du français et de l’anglais soit reconnue et promue en tant que valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse; et que le Commissariat soit un milieu de travail exemplaire et maintienne une gestion efficace et efficiente.

Au cours de l’exercice 2006-2007, j’ai reçu, à titre d’ombudsman linguistique, près de 1 000 plaintes, dont 137 étaient reliées à la partie VII de la Loi, à savoir la promotion du français et de l’anglais. Il s’agit d’une augmentation considérable des plaintes liées à cette partie de la Loi (comparativement à six en 2005-2006). Cette situation est en grande partie attribuable à l’annonce des compressions budgétaires faite par le gouvernement du Canada à l’automne 2006. Ces compressions ont entre autres mené à l’abolition du financement du Programme de contestation judiciaire. Des vérifications ont également été publiées. Elles se rapportent au service au public, à l’accès aux soins de santé et à la partie VII de la Loi. Au total, 37 institutions fédérales ont fait l’objet d’évaluations et les résultats des bulletins de rendement, y compris de nombreuses belles réussites des ministères et des organismes fédéraux, sont présentés dans mon premier Rapport annuel. De plus, je fais état des résultats atteints à la suite d’interventions devant les tribunaux, qu’il est de mon mandat d’entreprendre, lorsque les autres moyens dont je dispose ne portent pas leurs fruits.

Pour assurer une vigie rigoureuse de la situation des langues officielles au Canada, je dois entreprendre des recherches approfondies afin de mieux saisir les enjeux qui influent sur la pleine reconnaissance de l’égalité du français et de l’anglais. Des études sur la langue de travail et la vitalité des communautés ont été publiées au cours de cette période, en plus d’autres rapports portant sur les droits linguistiques ainsi qu’un sondage d’opinion publique sur les langues officielles.

Bien entendu, j’ai suivi de près les efforts déployés par le gouvernement du Canada dans l’exécution du Plan d’action pour les langues officielles et la façon dont il a mis en œuvre les modifications apportées à la partie VII de la Loi. J’ai également examiné la gestion et la structure du Programme des langues officielles qu’applique le gouvernement fédéral. Mon premier Rapport annuel présente mes observations et mes recommandations.

Enfin, les différentes comparutions devant certains comités du Sénat et de la Chambre des communes m’ont permis de présenter mes perspectives sur la dualité linguistique au pays et de discuter avec eux des recommandations que j’ai mises de l’avant dans mon Rapport annuel. Je considère ces échanges très enrichissants, car cela me permet de renforcer mes messages à l’intention du gouvernement du Canada et de tisser des liens avec les parlementaires puisqu’ils ont tous un rôle à jouer dans l’épanouissement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique canadienne.   

Je voudrais terminer en remerciant le personnel du Commissariat pour son dévouement exemplaire et son engagement indéfectible. Il m’a permis d’entreprendre mon septennat avec assurance et il a joué un rôle déterminant dans l’atteinte des résultats que vous constaterez dans le présent rapport.

Signature, Graham Fraser

Graham Fraser

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2007 du Commissariat aux langues officielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

  • Il repose sur l’architecture des activités de programme approuvée du Commissariat figurant dans la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats.

  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.

  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.

  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada dans le Rapport sur rendement.

Signature, Graham Fraser

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Renseignements sommaires

Raison d’être – Le commissaire aux langues officielles a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Les parties de la Loi sur les langues officielles traitées dans ce rapport sont les suivantes :


Partie II          Actes législatifs et autres
Partie III        Administration de la justice
Partie IV       Communications avec le public et prestation des services
Partie V       Langue de travail
Partie VI       Participation des Canadiens et des Canadiennes d’expression française et d’expression anglaise
Partie VII       Promotion du français et de l’anglais
Partie IX       Commissaire aux langues officielles
Partie X       Recours judiciaire

Un exemplaire de la Loi sur les langues officielles se trouve sur le site Web du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) à l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca.

Le commissaire s’assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures nécessaires à cet égard. Plus précisément, les objectifs de la Loi sont de garantir :

  • l’égalité du français et de l’anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l’administration fédérale et les institutions assujetties à la Loi;
  • le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
  • l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne.

En cherchant à atteindre ces trois objectifs et à réaliser les priorités qui s’y rapportent, le commissaire, par l’entremise des six rôles suivants, travaille à protéger les droits linguistiques en surveillant l’application de la Loi par les institutions fédérales et autres organismes et à promouvoir les langues officielles du Canada et le respect de la dualité linguistique, aspect fondamental de notre identité nationale.

Protection :

1.   Rôle d’ombudsman – Le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête et émet les recommandations qui s’imposent; il s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun.

2.   Rôle d’intervention devant les tribunaux – Le commissaire contribue à faire avancer les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes en demandant d’intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais et afin d’assurer le respect des droits linguistiques.

3.   Rôle de vérification – Le commissaire agit de façon proactive en procédant à des vérifications afin de mesurer le niveau de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi et propose des recommandations s’appliquant au cadre de gestion existant au sein des organismes.

Promotion :

4.   Rôle de liaison – Le commissaire collabore avec les institutions fédérales et autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le pays. Ces échanges lui permettent de mieux comprendre les besoins et les préoccupations des communautés linguistiques, de faire des recommandations pertinentes et d’intervenir judicieusement dans des dossiers importants en matière de langues officielles.

5.   Rôle de vigie – Le commissaire exerce une action préventive en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants. Il surveille la mise en œuvre de la Loi par les institutions fédérales et autres organismes en évaluant leur rendement et en intervenant de façon proactive avant le dépôt de plaintes.

6.   Rôle de promotion et d’éducation – Le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires, intervient auprès des divers organismes assujettis à la Loi pour que les langues officielles et les communautés linguistiques reçoivent l’attention qu’elles méritent, et contribue au développement et à l’épanouissement du dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il exerce notamment son rôle au moyen de recherches, d’études et d’activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles.

Environnement opérationnel

Le cadre de planification globale du Commissariat reflète le statut d’indépendance du commissaire par rapport au gouvernement et son rôle auprès des parlementaires. À titre de commissaire aux langues officielles, il peut exercer ses fonctions d’ombudsman et de vérificateur pour inciter les organisations assujetties à la Loi à s’y conformer. Le commissaire agit comme un bâtisseur de ponts qui tente d’inciter également les autres organismes fédéraux à poser des gestes qui respectent l’esprit et la lettre de la Loi.

L’objet de la Loi – un statut égal pour les deux langues officielles et l’égalité des droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ainsi que la reconnaissance et l’épanouissement de la dualité linguistique au Canada – ne peut être atteint que grâce aux actions entreprises et menées à bien par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi. C’est pourquoi le Commissariat est toujours à la recherche de méthodes efficaces et novatrices pour inciter les décideurs à atteindre ces résultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.

Le Commissariat travaille en étroite collaboration avec ces organismes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualité linguistique. En encourageant les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi à servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le Commissariat contribue à modifier la culture organisationnelle du gouvernement et à améliorer la qualité du service.

Facteurs internes et externes

Le Commissariat entretient, dans ses activités quotidiennes, des rapports avec quatre principaux groupes d’acteurs clés : les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et la population canadienne.

Le Commissariat dépend des gestes posés par ses nombreux partenaires pour réaliser les objectifs de la Loi. À cet égard, son approche doit être souple, tout en demeurant ciblée, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et économique et de leur donner suite.

Comme les autres institutions fédérales, le Commissariat adopte des principes et des pratiques de gestion rigoureuse et continue à prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante, c’est-à-dire une organisation qui permet à son personnel d’améliorer ses compétences et ses capacités. Entre autres, le Commissariat s’inspire des éléments du cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor dans l’application de ses principes de gestion :

  • penser d’abord à l’intérêt des citoyens;
  • analyser rigoureusement les politiques;
  • tenir compte des principaux risques;
  • disposer d’une main-d’œuvre compétente;
  • s’assurer que les ressources publiques sont gérées avec intégrité;
  • attribuer des responsabilités précises qui tiennent compte des capacités.

Le Commissariat utilise les ressources financières et humaines mises à sa disposition (comme le montrent les données ci-dessous) pour réaliser son mandat :

Total des ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
19 129 19 947 19 832,2

Total des ressources humaines (Équivalents temps plein)


Prévues Réelles Écart
164 154 10

Sommaire du rendement 2006-2007


Activités de programme : Enquêtes (Assurance de la conformité) ↔ Politiques et communications

Sommaire du rendement

Le commissaire a fait cinq recommandations au gouvernement du Canada dans son Rapport annuel 2006‑2007. Il s’est adressé directement aux institutions fédérales et aux autres organismes assujettis à la Loi dans le contexte de trois vérifications, des résultats des bulletins de rendement de 37 institutions fédérales, de recherches et de trois études terminées au cours de cette période. Le commissaire a également diffusé d’autres publications. À titre d’ombudsman linguistique, il a reçu 999 plaintes en plus de mener 1 036 enquêtes et d’en conclure 775 autres. Il est intervenu devant les tribunaux à trois occasions. Ses nombreuses allocutions prononcées lors de conférences, de colloques et d’événements publics ainsi que cinq comparutions devant différents comités parlementaires lui ont permis de sensibiliser davantage la population canadienne et les parlementaires à l’égalité du français et de l’anglais dans une société de plus en plus diverse. Le commissaire a aussi obtenu des fonds additionnels afin de répondre aux exigences de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité. Il a en outre veillé à une gestion des ressources humaines et budgétaires rigoureuse et respectueuse des politiques et des lignes directrices. Le commissaire est appuyé par le Commissariat dont le personnel se répartit entre la région de la capitale nationale et les bureaux régionaux situés à travers le Canada.

Priorités et résultats stratégiques

1. Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’égalité du français et de l’anglais.

1.1 Des services de qualité égale sont disponibles en français et en anglais.


1.2 Des mesures sont prises afin de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif du français et de l’anglais comme langues de travail.

1.3 L’ensemble du personnel de ces organisations vise à refléter une représentation équitable des deux collectivités de langue officielle au Canada.

2. Le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est avivé dans les secteurs reliés à leur développement.

2.1 Les institutions fédérales et autres organismes tiennent compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratégique, des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des résultats obtenus.

2.2 Le gouvernement fédéral encourage et appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

3. L’égalité du français et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse.

3.1 Les institutions et autres organismes intègrent la dualité linguistique dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes.

3.2 La dualité linguistique comme valeur dans la société canadienne reçoit un appui soutenu de la part du public.

4. Le Commissariat développe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

4.1 Un milieu fondé sur le savoir où on encourage un leadership sain et clair.

4.2 La gestion du risque est enchâssée dans les pratiques de la gestion moderne.

Résultat stratégique : Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.



Section II – Analyse du rendement par résultat stratégique

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.

Nom de l’activité de programme : Enquêtes (Assurance de la conformité)

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
8 909 9 215,9 9 014,9

Ressources humaines (Équivalents temps plein)


Prévues Réelles Écart
85 76 9

Le groupe des Enquêtes (Assurance de la conformité) porte à l’attention des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi, la nécessité de concevoir des solutions durables aux enjeux liés à l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enquêtes sur les plaintes, de vérifications et de mesures du rendement, et en maintenant une relation de travail avec ces institutions, le Commissariat renforce et surveille le respect de la Loi.

L’activité appelée Enquêtes (Assurance de la conformité), englobe les trois sous-activités suivantes :

  1. Enquêtes
    Recevoir les plaintes, et au besoin, procéder à des enquêtes sur la conformité à la Loi et formuler des recommandations visant à assurer son respect en améliorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.

  2. Mesure du rendement et vérification
    Afin de déterminer dans quelle mesure la Loi est mise en oeuvre dans les institutions fédérales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et dégager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des vérifications externes et formuler des recommandations à la suite des manquements observés.

  3. Affaires juridiques
    Fournir des conseils et des analyses juridiques à l’appui des enquêtes. Représenter le commissaire dans les poursuites en justice engagées aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est nécessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activité de programme : Politiques et communications

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
10 220 10 731,1 10 817,3*

* Sous l’activité appelée Politiques et communications, les dépenses réelles excèdent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enquêtes (Assurance de la conformité) les dépenses réelles se chiffrent à 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des dépenses excédentaires dans l’une ou l’autre des activités de programme tant qu’il ne dépasse pas le total des autorisations de l’organisation.

Ressources humaines (Équivalents temps plein)


Prévues Réelles Écart
79 78 1

Le groupe des Politiques et communications entreprend de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des stratégies en vue d’influer sur le changement parmi ses interlocuteurs. Il appuie le travail des parlementaires. Il informe le public des dispositions et de la portée de la Loi et du rôle du commissaire.

L’activité appelée Politiques et communications englobe les trois sous‑activités suivantes :

  1. Politiques et recherche
    Effectuer de la recherche et des études et entreprendre une analyse détaillée des politiques ayant des aspects linguistiques. Étudier l’évolution et l’incidence des facteurs socio-économiques, comme la démographie et les événements courants survenus au Canada pour donner des conseils stratégiques au commissaire et pour éclairer le processus d’établissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations régionales et les communautés d’intérêt concernés par les questions de langues officielles.

  2. Communications
    Conseiller le commissaire en matière de communications stratégiques et entreprendre des activités de communication et de sensibilisation à l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des médias. Recevoir et gérer les demandes de renseignements et faire connaître au public une grande variété de sujets se rapportant aux langues officielles à l’aide de son site Web, de documents imprimés et électroniques ainsi que des relations avec les médias.

  3. Relations parlementaires
    Fournir un soutien continu au commissaire, à titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comités parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils reflètent la dualité linguistique et intervenir si nécessaire.

Rendement global

Comme le stipule l’article 66 de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le commissaire présente au Parlement un rapport annuel portant sur les principales activités du Commissariat pour l’année précédente. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’évaluer les progrès ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les personnes et les organismes qui sont assujettis à la Loi en rencontrent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations face à la population canadienne.

Le Rapport annuel 2006-2007 a été préparé au cours du dernier exercice financier et déposé au Parlement le 15 mai 2007. Il s’agit du premier rapport du commissaire Fraser, qui est en poste depuis octobre 2006. Tout au long du présent Rapport sur le rendement, des liens s’établissent avec le Rapport annuel en mettant l’accent sur les progrès et les résultats atteints par le Commissariat.

La vision du commissaire tient compte de l’importance et de la richesse du français et de l’anglais comme valeurs inhérentes à l’identité canadienne et oriente les efforts que le Commissariat déploie. Les valeurs de respect, de générosité et d’intégrité, enchâssées dans les principes et les pratiques de gestion du Commissariat, servent également de fondement à la politique linguistique canadienne. Les rôles du commissaire, exposés à la page 6 du présent rapport, se regroupent en deux grandes sphères : la promotion et la protection. Ils sont interdépendants afin de donner des résultats pour le bénéfice de la population canadienne.

Cette section comprend les progrès notables et les résultats atteints par le Commissariat au cours de l’exercice 2006-2007, sous chacune des quatre priorités stratégiques de l’organisation, dont, rappelons-le, la vision dépasse la période de ce rapport. Il importe également de souligner qu’au cours de cette période, la commissaire Dyane Adam a dirigé le Commissariat d’avril 2006 à la mi-octobre de la même année, et qu’à cette date, le commissaire Graham Fraser a débuté son septennat. Dans ce rapport, on fera référence à l’un ou à l’autre des commissaires au besoin.


Première priorité stratégique : Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent l’égalité du français et de l’anglais.

Résultats stratégiques :
1.1  Des services de qualité égale sont disponibles en français et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif du français et de l’anglais comme langues de travail.
1.3  L’ensemble du personnel de ces organisations vise à refléter une représentation équitable des deux collectivités de langue officielle au Canada.

Ombudsman

À titre d’ombudsman linguistique, le commissaire traite les plaintes du public relatives à l’application de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Commissariat détermine si une plainte est jugée recevable. Si oui, il mène une enquête afin d’établir si elle est fondée ou non. Lorsque les plaintes sont fondées, il collabore avec l’institution en cause pour trouver une solution permanente au problème. Le commissaire privilégie le dialogue et la coopération pour inciter les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi à s’acquitter de leurs obligations. Toutefois, lorsque ceux-ci ne prennent pas les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. La Loi confère au commissaire le pouvoir d’intervenir dans le cadre de recours judiciaires. De plus, le commissaire s’assure que les institutions fédérales mettent la Loi en œuvre en préparant un certain nombre de bulletins de rendement. Il exerce aussi son rôle d’ombudsman en procédant chaque année à des vérifications dans certaines institutions fédérales et en fait le suivi. Les vérifications servent à déceler et à prévenir des problèmes importants dans l’application de la Loi au sein de ces institutions. Les interventions du commissaire ont pour but d’obtenir des hauts dirigeants de l’institution concernée un engagement public à corriger les manquements notés. Pour plus de détails, veuillez consulter les chapitres 4 et 5 du Rapport annuel 2006-2007.

Enquêtes

Au cours de la période 2006-2007, le Commissariat a traité 38 p. 100 des plaintes grâce au processus de résolution rapide instauré en 2005-2006. Dans la plupart des cas, il a agi dans les 60 jours suivant la réception de la plainte. Le Commissariat a reçu un total de 999 plaintes, soit une augmentation de 6 p. 100 par rapport à la période 2005-2006. De ce nombre, 77 p. 100 étaient recevables et ont fait l’objet d’une enquête. Ce résultat s’apparente à celui des années antérieures. La plupart des plaintes ont trait au service au public (425). Par contre, le nombre de plaintes reliées à la langue de travail (108), qui se classe normalement au deuxième rang, est passé au troisième rang derrière la promotion du français et de l’anglais (137 plaintes) et d’autres plaintes. Ce résultat s’expliquerait par les compressions budgétaires annoncées par le gouvernement fédéral en septembre 2006 et l’incidence de celles-ci sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Certains éléments de l’enquête sur les compressions budgétaires sont énoncés sous la deuxième priorité stratégique qui se trouve à la page 25 de ce rapport.

Il faut remarquer que parmi toutes les plaintes recevables déposées au cours de la période visée, 352 mettent en cause 10 institutions. La plupart de ces institutions sont fréquemment en contact avec le public. Il s’agit notamment d’Air Canada, de la Société canadienne des postes, de Service Canada, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada. La majorité des plaintes provenait de la région de la capitale nationale (317) et de la région de l’Atlantique (172).

Résultat : Les enquêtes permettent de vérifier si les institutions respectent l’esprit et la lettre de la Loi, de les sensibiliser aux exigences de la Loi par diverses voies comme les recommandations du commissaire, l’engagement des institutions et des organismes ou la résolution rapide des plaintes fondées, et d’apporter les correctifs nécessaires aux situations problématiques.

Interventions devant les tribunaux

Le commissaire intervient généralement devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose n’ont pas porté leurs fruits ou lorsque le recours soulève des questions d’ordre juridique importantes sur l’interprétation des droits linguistiques du public ou les obligations des institutions fédérales. En 2006-2007, le commissaire s’est engagé dans deux affaires.

Affaire CALDECH : Le 16 janvier 2007, le commissaire Fraser a demandé à la Cour suprême du Canada l’autorisation de porter en appel le jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006). La commissaire Adam était intervenue devant la Cour d’appel fédérale qui avait conclu qu’Industrie Canada avait manqué à ses obligations en matière de service en vertu de la partie IV de la Loi. Toutefois, la Cour d’appel fédérale a adopté une interprétation limitative des obligations qui incombent aux institutions fédérales, en ne reconnaissant pas l’obligation d’offrir des services qui tiennent compte des besoins de la clientèle desservie, en l’occurrence, des besoins de la communauté francophone de Simcoe Nord.

Progrès : Le commissaire Fraser a jugé nécessaire de soumettre à la Cour suprême du Canada cette question fondamentale de l’accès des Canadiens et des Canadiennes à des services de qualité égale dans les deux langues officielles et des obligations des institutions fédérales à cet égard.

Affaire Air Canada : Le 22 mars 2007, la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement favorable dans l’affaire Air Canada c. Thibodeau, affaire dans laquelle la commissaire Adam était intervenue. Dans ses motifs, la Cour d’appel fait référence aux arguments soulevés par la commissaire en ce qui a trait à la nature et à l’intensité des obligations linguistiques qui incombent à Air Canada pour ce qui est des services offerts par ses filiales.

Résultat : En rejetant catégoriquement l’appel logé par Air Canada, la Cour d’appel a notamment confirmé que la Loi vise l’atteinte d’un résultat précis, qui est d’assurer au public voyageur un accès égal à ses services dans l’une ou l’autre des langues officielles. De plus, la Cour d’appel a rejeté la position d’Air Canada qui tentait de démontrer qu’elle avait fait preuve de diligence raisonnable en précisant qu’une telle défense requiert plus que de la passivité. Reprochant à Air Canada de ne pas avoir pris de mesures pour se conformer à ses obligations avant l’incident impliquant M. Thibodeau, la Cour d’appel a également critiqué la nature oppressive de l’appel ainsi que la conduite d’Air Canada visant à prolonger inutilement l’instance pour justifier une compensation financière plus élevée en faveur de M. Thibodeau.

Vérifications

Durant l’année 2006-2007, le Commissariat a publié entre autres, un suivi se rapportant à la Société canadienne des postes et a produit un rapport préliminaire sur l’accès aux soins de santé :

Vérification du service au public dans les comptoirs postaux bilingues de la Société canadienne des postes – Suivi (juin 2006)

Le Commissariat a effectué un suivi afin d’évaluer dans quelle mesure la Société canadienne des postes (la Société) a appliqué les recommandations faites dans la vérification de 2004. Les résultats du suivi montrent que la Société n’a pas amélioré les services bilingues offerts dans les comptoirs postaux. Ces constats confirment les résultats du bulletin de rendement publié dans le Rapport annuel 2006-2007. Les observations recueillies sur l’offre active et la prestation des services montrent également un faible résultat. La Société a mis en place une structure de surveillance, mais les plans d’action qui découlent de cette surveillance doivent être mieux suivis et les mécanismes de surveillance renforcés. Pour ce faire, la Société doit responsabiliser les gestionnaires, puisque tant qu’ils ne seront pas évalués sur la composante linguistique de leurs obligations, l’égalité de traitement des deux langues officielles ne sera pas prise suffisamment au sérieux. 

Résultat : Seulement 4 des 13 recommandations faites en 2004 ont été mises en pratique de façon satisfaisante. Le Commissariat a sensibilisé de nouveau la Société à l’importance de se doter de mesures novatrices pour inciter les comptoirs exploités par un détaillant à offrir de meilleurs services dans la langue officielle de la minorité.

En janvier 2007, le Commissariat a également produit un rapport préliminaire sur la vérification de l’accès aux soins de santé prodigués à des clientèles restreintes et identifiables par quatre institutions fédérales : Santé Canada (soins de santé aux Premières nations et aux Inuits), Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada (cadets à Regina) et Service correctionnel Canada.

À la suite d’une recommandation du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, on a entrepris une vérification sur l’accès aux soins de santé prodigués à des clientèles restreintes et identifiables par quatre institutions fédérales : Santé Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada. Cette vérification déterminait si le gouvernement du Canada respecte la Loi lorsqu’il prodigue directement des soins à certains groupes et s’il s’assure que ses obligations sont satisfaites lorsqu’il transfère ses responsabilités à des tierces parties. En janvier 2007, le rapport préliminaire de vérification a été acheminé aux quatre institutions pour obtenir leurs commentaires. Le rapport final a paru en juillet 2007.

Résultat : En général, les gestionnaires des quatre institutions connaissent bien leurs responsabilités en matière de langues officielles. Toutefois, on a constaté des lacunes au chapitre de l’offre active de services et de l’absence généralisée de mécanismes de surveillance. Par ailleurs, Santé Canada, Anciens Combattants Canada et Service correctionnel Canada exigent de leurs professionnels de la santé un niveau de bilinguisme trop faible à l’oral, compte tenu de la complexité des tâches à accomplir. Dans son rapport préliminaire, le commissaire Fraser demande au gouvernement fédéral de fournir aux patients des soins de santé dans la langue officielle de leur choix. Santé Canada, Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada doivent se conformer à la Loi dans la prestation des services de santé qu’ils sont tenus d’offrir à certains groupes ou à certaines collectivités.

Mesure du rendement

Les bulletins de rendement (les bulletins) informent le public et les parlementaires du rendement relatif d’un certain nombre d’institutions fédérales assujetties à la Loi et fournissent aux cadres supérieurs de l’information sur le rendement (forces et faiblesses) des institutions qu’ils dirigent tout en les aidant à décider des mesures appropriées pour les améliorer. Les bulletins servent aussi à désigner les domaines qui feront l’objet de vérifications ou d’études futures. Le Rapport annuel 2006-2007 présente des renseignements sur de nombreuses belles réussites des ministères et des organismes fédéraux et fait ainsi la promotion des pratiques exemplaires.

Pour l’année 2006-2007, on a modifié le cadre d’évaluation pour mettre davantage l’accent sur les résultats. Par exemple, le nombre d’observations a doublé par rapport à l’année 2005-2006, ce qui représente 918 observations sur le service au téléphone et 850 observations sur le service en personne. Au total, on a évalué 37 institutions, soit huit nouvelles depuis l’année précédente. Toutes les institutions évaluées l’an dernier font partie des bulletins de cette année, à l’exception de Développement social Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui ont été remplacées par Service Canada. Grâce à cette continuité, le Commissariat est en mesure d’estimer les progrès réalisés au fils des ans par cet échantillon d’institutions  fédérales. Des recommandations formulées dans le cadre des enquêtes et des vérifications nous ont permis de déceler des problèmes particuliers de conformité à la Loi auprès de cinq institutions. Cela a entraîné des pénalités consignées dans leurs bulletins de rendement respectifs.

Les bulletins contiennent aussi les données du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005 ainsi que les résultats d’un sondage administré à divers employeurs distincts par Statistique Canada pour le compte du Commissariat. On note les progrès accomplis par les institutions évaluées en ce qui a trait à la gestion du programme des langues officielles. Par contre, certaines institutions présentent de sérieuses lacunes dans la prestation du service dans la langue officielle choisie par le public, plus particulièrement au niveau de l’offre active du service en personne. Les résultats des observations indiquent que le préposé fait rarement cette offre active. Elle ne représente que 13 p. 100 des cas, comparativement à 24 p. 100 lors du cycle d’évaluation précédent. Au niveau des lacunes mises en évidence par les bulletins, il faut remarquer les taux de satisfaction des employés des régions bilingues mesurés par les sondages sur la langue de travail. Ils indiquent que des améliorations sont toujours nécessaires pour créer un milieu de travail propice à l’usage réel des deux langues officielles.

Résultat : Dans son Rapport annuel 2006-2007, le commissaire a recommandé aux administrateurs généraux des institutions visées de s’assurer que le personnel de première ligne et tous les agents qui répondent à la clientèle offrent activement leurs services dans les deux langues officielles pour favoriser l’utilisation de la langue officielle choisie par le public.

La publication des bulletins dans le Rapport annuel, de même que la publication des rapports de vérification et des études sous-tendent également le rôle de promotion du Commissariat. Ces publications contribuent à sensibiliser davantage l’ensemble des partenaires du Commissariat à la dualité linguistique.

Promotion et éducation

Au cours de la période visée, le Commissariat a publié l’étude suivante :

Vers l’égalité véritable des langues officielles : la langue de travail dans les institutions fédérales au Nouveau-Brunswick (juin 2006)

Le lancement de cette étude a eu lieu en conférence de presse, à Moncton, le 14 juin 2006. Il s’agit de la troisième étude menée par le Commissariat sur la langue de travail dans une région désignée bilingue et les conclusions qui s’en dégagent ressemblent aux résultats des études précédentes. Le Commissariat a mis en évidence certains des obstacles à la pleine mise en œuvre des parties IV et V de la Loi, c’est-à-dire les communications avec le public et la prestation de services ainsi que la langue de travail.

Résultat : La commissaire Adam a réitéré cinq recommandations faites dans des études précédentes sur la langue de travail et en a émis six nouvelles. Ces recommandations portent sur trois domaines d’intervention stratégique : le leadership, la formation linguistique et la culture organisationnelle propice au respect des droits linguistiques. Les médias régionaux de langue française et de langue anglaise ont couvert cette étude. Des représentants du Commissariat en région ont présenté le document aux gestionnaires et aux responsables des langues officielles du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ainsi qu’au Conseil fédéral de la Nouvelle-Écosse afin d’intégrer des activités de sensibilisation se rapportant à la partie V du plan d’action sur les langues officielles pour cette province.

Tout au long de l’exercice financier 2006-2007, le Commissariat a mené des activités de promotion et d’éducation afin de sensibiliser davantage les fonctionnaires fédéraux et la population aux avantages de la dualité linguistique dans la société canadienne. En voici quelques exemples :

En Atlantique – Le bureau régional de l’Atlantique du Commissariat et le commissaire ont participé à la journée de réflexion sur la partie V de la Loi (langue de travail) organisée par le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick et son comité des langues officielles, dans le cadre de la Semaine des langues officielles au Nouveau-Brunswick. Notre contribution comprenait deux volets : la participation à l’organisation de la journée de réflexion et deux exposés. La première portait sur le contenu et les constatations de la dernière étude de la commissaire Adam sur la langue de travail au Nouveau‑Brunswick et la deuxième sur le leadership nécessaire aux fonctionnaires en cette matière. Près de 120 fonctionnaires y ont participé. La journée de réflexion fut un succès.

Au Québec – Le bureau régional du Québec du Commissariat a travaillé avec le Conseil fédéral du Québec sur les langues officielles (CFQ-LO) à la restructuration du plan d’action pour appuyer continûment l’application de la Loi, à cause de la disparition du poste de coordonnateur et du financement réservé au Fonds d’innovation. Il a rencontré des représentants du ministère des Pêches et des Océans, membre du CFQ‑LO, afin d’analyser les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005 sur les questions relatives à la Loi provenant des institutions à vocation scientifique du Québec ainsi que d’élaborer une stratégie appropriée pour le CFQ‑LO.

 En Ontario – Les langues officielles sont considérées comme une valeur clé de la fonction publique dans le cadre des activités de restructuration du Conseil fédéral de l’Ontario (CFO). À la suite de discussions avec les membres du CFO et le bureau régional de l’Ontario du Commissariat, le dossier des langues officielles a été intégré aux priorités du CFO sous la rubrique « renouvellement de la fonction publique ».

Au Manitoba – Le Prix Ronald-Duhamel, fruit d’un effort tripartite (fédéral, provincial et communautaire), a été décerné au Centre de services bilingues de Saint-Boniface dans le cadre de la Semaine de la Francophonie, en grande partie grâce à l’engagement du personnel du bureau régional du Commissariat. Ce prix honore les personnes qui innovent dans deux domaines : les langues officielles dans les institutions fédérales et les services en français au Manitoba.

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Après avoir assisté à plusieurs séances d’information données par le Commissariat, dans lesquelles on traitait de l’application de la Loi, les directeurs régionaux fédéraux et les coordonnateurs des langues officielles responsables de la mise en œuvre des programmes et des services en région comprenaient davantage ce qu’on entend par mesures positives en ce qui touche la partie VII et l’égalité réelle en ce qui concerne la partie IV de la Loi. Bien que rapportées sous la première priorité stratégique de ce rapport, ces initiatives appuient également la deuxième priorité stratégique qui touche les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Infrastructure Canada et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontré les représentants des communautés de langue officielle afin de discuter de la création de partenariats avec d’autres intervenants. Ces partenariats permettent d’accroître le profil des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans ces deux provinces et d’augmenter les possibilités de collaboration intergouvernementale quant aux projets et aux initiatives des communautés. Ces réunions, tenues en Alberta, contribuent aussi à l’établissement d’une stratégie susceptible de contribuer à l’élaboration d’une stratégie provinciale touchant les services en français.

Vigie

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore étroitement avec les parlementaires et les différents comités parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi, cités à la page 6 de ce rapport, soient atteints. Un aperçu des différentes interventions menées au cours de 2006-2007 se trouve ci-dessous.

En juin 2006, la commissaire Adam a présenté son Rapport annuel 2005-2006 devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comité permanent des langues officielles du Sénat.

Résultat : Les membres de ces comités ont été sensibilisés aux défis auxquels fait face la dualité linguistique au pays.

Le 6 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles. On y a abordé les sujets suivants : les Jeux olympiques de 2010, l’incidence du déménagement des administrations centrales vers des régions unilingues sur le droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix et le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui fait l’objet d’un projet de modification portant sur les services qu’offre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur la Transcanadienne.

Résultats :

  • Le commissaire a présenté ses préoccupations concernant la diffusion des Jeux olympiques de 2010 en français. Selon l’entente actuelle entre le Comité organisateur olympique et le diffuseur, en dehors du Québec, environ un foyer sur deux n’aura pas accès aux Jeux olympiques en français. Dans bien des cas, seuls les abonnés au câble numérique ou à un service satellite auront accès aux chaînes TQS et RDS. L’entente actuelle prévoit moins d’heures de diffusion en français. Le commissaire a souligné qu’il faudrait trouver une solution. (Ce dossier touche également la troisième priorité stratégique de ce rapport : l’égalité du français et de l’anglais est reconnue et promue à titre de valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse.)
  • Le déménagement des administrations centrales vers des régions unilingues entraîne des répercussions importantes pour les employés qui perdent le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Donnant l’exemple du déménagement de la Commission canadienne du tourisme d’Ottawa à Vancouver, le commissaire a demandé que le gouvernement adopte un règlement qui conférerait des droits linguistiques en matière de la langue de travail aux employés œuvrant aux sièges sociaux dans des régions unilingues. À la lumière de ce témoignage et d’autres de même nature, le Comité sénatorial permanent sur les langues officielles a soumis, en mai 2007, un rapport intitulé Le déménagement de sièges sociaux d’institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter (voir : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/offi-f/rep-f/rep08may07-f.htm), dans lequel il recommande au gouvernement d’élaborer un règlement touchant la langue de travail et le déménagement des sièges sociaux des institutions fédérales.

  • Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le commissaire a proposé des changements afin de bonifier le projet de modification du Règlement déposé par le gouvernement afin de donner suite au jugement de la Cour fédérale dans l’affaire Donnie Doucet et de préciser les obligations de la GRC sur le tronçon de la Transcanadienne desservi par le détachement d’Amherst en Nouvelle-Écosse. Dans son rapport préliminaire de février 2007, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a indiqué qu’il partageait l’avis du commissaire et il a recommandé au gouvernement de modifier le projet de règlement en conséquence. Il a également recommandé au gouvernement de réviser le Règlement sur les langues officielles afin de tenir compte des droits linguistiques du public voyageur sur la Transcanadienne. Dans une première réponse, présentée au Comité en avril 2007, le gouvernement fédéral s’est montré disposé à tenir compte des recommandations du Comité que l’on trouve dans le rapport intitulé Le déménagement de sièges sociaux d’institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter (mai 2007) en ce qui a trait à la révision du Règlement, sans toutefois prendre d’engagement précis à cet égard.

Le 23 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes afin de communiquer son évaluation du projet de loi C‑29 (Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada), lequel a pour but de maintenir et de protéger les droits du public voyageur et des employés d’Air Canada. Le commissaire a ciblé les changements qui permettraient de bonifier le projet C-29. Bien que la restructuration de l’entreprise d’Air Canada ait eu pour effet de créer un vide juridique à l’égard des anciennes divisions opérationnelles d’Air Canada, qui sont devenues des entités distinctes en septembre 2004, Air Canada accepte de collaborer aux enquêtes du Commissariat engageant ces nouvelles entités.   

Progrès : La comparution du commissaire a sensibilisé les membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à l’importance de clarifier les obligations linguistiques des nouvelles entités de l’entreprise d’Air Canada.

Le 1er mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes sur l’approche fonctionnelle élaborée par les Forces canadiennes. Selon cette approche, les Forces gèrent leur personnel par unité et non par poste, comme c’est le cas pour la fonction publique.

Progrès : Le commissaire a souligné l’approche du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes qui veulent améliorer la situation des langues officielles. Il a encouragé l’institution à aller au-delà des politiques et des plans stratégiques afin d’obtenir des résultats concrets.

Le 1er mars 2007, le commissaire Fraser s’est présenté devant le Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Le but de son intervention était de faire une demande de fonds additionnels qui s’impose depuis que le projet de loi C-2 a obtenu la sanction royale et est devenu la Loi fédérale sur la responsabilité.

Résultat : Le commissaire a reçu l’appui des parlementaires et obtenu les fonds nécessaires pour mettre en œuvre la fonction de vérification interne (politique du Secrétariat du Conseil du Trésor en vigueur depuis le 1er avril 2006 avec une période de développement étalée sur trois ans) et satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information à laquelle le Commissariat est assujetti depuis le 1er avril 2007.

Le 20 mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comité permanent de Patrimoine canadien afin de présenter sa position sur l’examen du mandat de la Société Radio-Canada. Le commissaire a réaffirmé l’importance de Radio-Canada à titre d’instrument essentiel à la promotion, à la préservation et au soutien de la culture canadienne. Il appuie les efforts déployés pour desservir les minorités francophones et anglophones et a réitéré la recommandation formulée par ce Comité en 2003 : le gouvernement devrait, par décret, faire en sorte que le CRTC enjoigne aux fournisseurs de services de diffusion directe par satellite de distribuer les signaux de toutes les stations locales de télévision de CBC et de Radio-Canada. Le commissaire est d’avis qu’un financement pluriannuel accru et stable doit être accordé à Radio-Canada.

Le Commissariat s’assure de la conformité à la Loi. Grâce à son rôle de vigie, il a décelé, au cours de l’année 2006-2007, des situations où le respect de la Loi semblait compromis. Des interventions rapides, en partenariat avec les institutions en cause, ont débouché sur des solutions avant le dépôt d’une plainte. À titre d’exemple, le Commissariat est intervenu auprès de la Monnaie royale canadienne après la parution d’un article de journal dénonçant le site Web de l’institution qui n’était pas complètement bilingue, plus particulièrement au chapitre du recyclage de la monnaie.

Résultat : L’institution a supprimé le lien vers le site Web du contractuel qui était la cause du problème et a formé le personnel du Centre d’appel pour qu’il réponde aux demandes de renseignements sur le sujet.

Le gouvernement examine, depuis 2005, la gestion de la formation linguistique dans la fonction publique. Mais depuis le 1er avril 2007, le nouveau modèle de gestion transfère la responsabilité de la formation linguistique aux ministères, sans toutefois leur fournir de nouvelles ressources. C’est pourquoi, le commissaire s’interrogeait à savoir si les ministères avaient la capacité de gérer et de financer la formation. Bien qu’il revienne au gouvernement de déterminer les  paramètres de gestion de la formation linguistique, le commissaire continuera de suivre ce dossier de près afin que la formation linguistique demeure accessible à tous les fonctionnaires.

Liaison

Les bureaux régionaux du Commissariat réalisent une grande variété d’interventions au sein de la fonction publique du Canada. Cela signifie une étroite collaboration avec les conseils régionaux fédéraux et leurs comités de langues officielles pour organiser des événements comme des conférences, des rencontres et des tables rondes afin de promouvoir la dualité linguistique. En outre, le Commissariat informe les organisations des dispositions de la Loi, les encourage à fournir des services de meilleure qualité aux Canadiens et aux Canadiennes et à changer la structure organisationnelle de la fonction publique. Voici quelques exemples.

Au Manitoba et en Saskatchewan – À la mi‑février 2007, le coordonnateur du Conseil fédéral de la Saskatchewan, l’École de la fonction publique du Canada, l’Institut français, le Collège St. Thomas More, le Commissariat aux langues officielles et d’autres collaborateurs ont organisé des séances d’immersion en français de deux jours pour soutenir le maintien des acquis linguistiques chez les employés bilingues de la Saskatchewan. Les séances ont eu lieu à Saskatoon et à Regina. Elles ont attiré une soixantaine de participants.

Résultat : Une formation offerte en français, dans une région unilingue, représentait une excellente occasion de promouvoir l’apprentissage d’une des langues officielles du Canada. Au Manitoba, une rencontre avec les champions de la Loi sur les langues officielles du Conseil fédéral de cette province ainsi qu’avec des membres clés de la communauté francophone et de la province a permis de discuter des meilleures façons de promouvoir les langues officielles auprès des fonctionnaires fédéraux (dans le cas des fonctionnaires provinciaux il s’agissait des services en français) et des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Depuis, le Commissariat travaille à l’élaboration d’une approche personnalisée et pratique à l’égard des langues officielles au Manitoba et en Saskatchewan.

En Alberta – À Red Deer, une quarantaine de membres du réseau des coordonnateurs fédéraux des langues officielles ont suivi un atelier dans lequel on expliquait les droits actuels relatifs à la langue de travail dans une région unilingue comme l’Alberta.

Résultat : L’atelier a permis de donner à ces fonctionnaires des précisions sur les outils et le soutien auxquels les employés bilingues peuvent s’attendre.


Deuxième priorité stratégique : Le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est avivé dans les secteurs reliés à leur développement.

Résultats stratégiques :
2.1  Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratégique, des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des résultats obtenus.
2.2  Le gouvernement fédéral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Enquêtes

Au cours de l’année 2006-2007, 137 plaintes jugées recevables relevaient de la partie VII de la Loi, à savoir la promotion du français et de l’anglais, comparativement à six plaintes en 2005-2006. Plus de 100 de ces plaintes portaient sur les résultats d’un examen des dépenses effectué par le gouvernement fédéral sur plus de 70 programmes et organisations. Les plaignants s’inquiétaient notamment des répercussions des compressions budgétaires et les changements connexes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Une enquête a été entreprise. Elle porte sur les décisions touchant neuf programmes et organismes gouvernementaux importants, dont le Programme de contestation judiciaire. L’enquête est basée sur 41 entrevues et consultations auprès des institutions fédérales, des plaignants (comprenant des associations de langue officielle en situation minoritaire) et de certains organismes externes.

Progrès : En 2006-2007, le Commissariat a mené l’enquête et envoyé un rapport préliminaire aux plaignants et aux institutions en mai 2007 pour commentaires. L’analyse de ces commentaires se poursuivra en 2007-2008.

Interventions devant les tribunaux

Affaire Fédération franco-ténoise (FFT) : En avril 2006, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a rendu un jugement dans lequel elle concluait que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (TNO) avait manqué à ses obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles. La commissaire Adam était intervenue devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest afin de clarifier les obligations linguistiques des TNO et du gouvernement du Canada dans le cadre de la mise en œuvre du régime linguistique dans les TNO. La Cour a cependant conclu qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’application de la Charte canadienne des droits et libertés et a rejeté le recours de la FFT contre le gouvernement du Canada. Le jugement a été porté en appel, d’une part par les TNO en ce qui a trait principalement à la nature de leurs obligations et aux conclusions de la Cour quant aux manquements en terme d’obligations linguistiques, manquements mis en évidence en vertu de la Loi sur les langues officielles et, d’autre part, par la FFT en ce qui concerne, entre autres, le rejet de l’action contre le gouvernement du Canada.

Résultat : En mars 2007, le commissaire a obtenu le statut d’intervenant devant la Cour d’appel des TNO. Le commissaire aura l’occasion de présenter sa position quant à la portée des obligations des TNO et du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits linguistiques des Franco-ténois, notamment en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada.

Vérification

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Commissariat a publié une vérification en appui à la deuxième priorité stratégique. Il s’agit du document suivant :

Mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (février 2007)

Dans cette vérification faite au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) on examine dans quelle mesure le CRTC s’acquitte de ses obligations relatives à la partie VII de la Loi (promotion du français et de l’anglais). La vérification touche également la troisième priorité stratégique du Commissariat, soit la reconnaissance et la promotion de l’égalité du français et de l’anglais à titre de valeur dans la société canadienne (voir la page 32 de ce rapport).

Depuis 2003, le CRTC est un des organismes désignés ayant l’obligation de préparer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. Malgré le bon travail réalisé depuis 2003, le CRTC ne satisfait toujours pas entièrement à ses obligations. Il doit poursuivre ses efforts, surtout à la lumière des changements législatifs apportés à la partie VII de la Loi en novembre 2005.

Résultat : Le commissaire Fraser a fait 10 recommandations au CRTC. Il l’a notamment incité à se doter d’un mécanisme structuré et coordonné pour consulter les organismes nationaux et régionaux des diverses communautés de langue officielle en situation minoritaire sur leurs besoins particuliers en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Il lui a aussi recommandé de revoir la liste de ses politiques ayant une incidence importante sur ces communautés ou sur la promotion de la dualité linguistique, et de s’assurer de tenir compte de l’article 41 de la Loi.

Le CRTC s’est doté d’un plan d’action pour appliquer les recommandations du commissaire et la vérification fera l’objet d’un suivi au cours de l’exercice financier 2008-2009.

Mesure du rendement

On a révisé les critères d’évaluation des bulletins de rendement (bulletins) de la partie VII pour tenir compte des changements législatifs apportés à celle-ci.

Résultat : L’analyse des résultats des bulletins des 37 institutions évaluées en 2006-2007 révèle qu’en matière d’application de la partie VII, la grande majorité des comités de gestion est maintenant sensibilisée aux modifications apportées à la Loi afin d’amorcer une réflexion sur les changements qui s’imposent. Toutefois, la plupart des institutions évaluées n’ont pas encore examiné leurs politiques et leurs programmes pour déterminer celles et ceux qui ont une incidence sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion de la dualité linguistique.

Promotion et éducation

Au cours de la période se terminant le 31 mars 2007, la commissaire Adam a publié deux études :

Une vue plus claire : évaluer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (mai 2006)

Cette étude, lancée le 18 mai 2006 à Montréal, traite des connaissances actuelles sur la vitalité communautaire et des façons de les évaluer. Ses auteurs font une analyse approfondie dans laquelle ils suggèrent aux représentants des communautés, aux chercheurs et aux gouvernements des pistes d’action pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle. Une centaine de chefs de file des communautés, de chercheurs et de fonctionnaires ont assisté au lancement que la presse écrite de langue anglaise de Montréal a couvert. Le personnel du Commissariat des régions de l’Atlantique, du Manitoba et de la Saskatchewan ont aussi présenté des exposés après la publication de cette étude.

Résultat : L’étude a permis de sensibiliser les institutions fédérales aux différentes facettes de la vitalité des communautés de langue officielle et à l’importance de la recherche. Elle a aussi incité les gouvernements à adopter une approche cohérente à la vitalité, approche basée sur des indicateurs, et ce, pour en arriver à des actions mieux ciblées et des résultats concrets pour la société canadienne.

Établir les limites : l’incidence du redécoupage électoral sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (juin 2006)

Rendue publique le 6 juin 2006 à Ottawa, l’étude sur l’incidence du redécoupage électoral sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire évalue la façon dont les commissions se sont acquittées de leur engagement à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire au Canada. Le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales s’effectue après chaque recensement décennal. Une commission de délimitation des circonscriptions électorales est mise sur pied dans chaque province, afin de tenir compte de l’évolution et des mouvements de la population canadienne et d’en assurer une représentation effective à la Chambre des communes. Les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles. Outre l’obligation de communiquer avec le public canadien dans les deux langues officielles, les commissions doivent aussi respecter l’engagement du gouvernement qui est de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, comme l’énonce la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les commissions devraient ainsi tenir compte des répercussions de leurs décisions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Résultat : L’étude indique qu’il y a lieu d’apporter des changements à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour ce qui est de la révision des limites de celles-ci et des mécanismes employés par les commissions pour faire en sorte que les communautés de langue officielle en situation minoritaire bénéficient de la protection à laquelle elles ont droit. La commissaire Adam a formulé 10 recommandations à cet effet au gouvernement et à Élections Canada. Les médias de langue française du Nouveau-Brunswick et du Nord de l’Ontario ont repris ces messages sur l’obligation qu’a le gouvernement fédéral de respecter la partie VII de la Loi dans ce contexte et le personnel du Commissariat dans les régions a donné plusieurs exposés à cet égard.

Dans le cadre de ses entrevues de début de mandat et dans ses allocutions, le commissaire Fraser a fait la promotion de la nouvelle partie VII de la Loi pour sensibiliser le plus possible le grand public à cette question.

D’autres activités de promotion et d’éducation ont également eu lieu au cours de la période visée, notamment :

En Atlantique – Les représentants de l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick et des membres du Forum de concertation des organismes acadiens de cette province ont bénéficié des exposés donnés par le personnel du Commissariat pour leur faire connaître les modifications apportées à la partie VII de la Loi et pour discuter du rôle de chacun dans la mise en application des changements.

Dans la région de la capitale nationale – Le Commissariat a organisé une journée de réflexion sur l’application de mesures positives donnant suite aux modifications apportées à la partie VII de la Loi. Il s’agit d’une première réflexion sur les amendements législatifs de novembre 2005 dans le but de définir le concept de mesures positives, de développer des principes de mise en œuvre et de colliger des exemples concrets visant à inspirer les institutions. Cette journée réunissait une trentaine de participants issus des communautés francophones et anglophones et travaillant dans divers secteurs reliés au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire tels que les arts et la culture, le développement économique, la santé, l’éducation et l’immigration.

Résultat : Cet événement a donné au Commissariat la chance de mieux comprendre la perspective communautaire par rapport aux mesures positives et de proposer au gouvernement des principes de mise en pratique. Les participants, qui provenaient de différentes communautés minoritaires du pays, ont réfléchi à la portée de la nouvelle partie VII et ont échangé des exemples concrets de mesures positives. Le chapitre 3 du Rapport annuel 2006-2007 porte sur les mesures positives.

Le Commissariat était le partenaire de Justice Canada dans l’organisation d’un colloque portant sur les questions juridiques soulevées par les modifications législatives de novembre 2005 à la Loi sur les langues officielles.

Résultat : Pour une centaine de participants, comprenant des avocats du ministère de la Justice, des champions des langues officielles, des professeurs de droit et des juristes du milieu universitaire, cet événement était l’occasion d’approfondir les différentes questions d’interprétation que soulèvent les amendements apportés à la partie VII de la Loi et ce, en explorant les concepts développés en droit de l’égalité, en droit autochtone et en droit international.

En Ontario – Le commissaire Fraser s’est rendu à Sudbury lors de la Journée internationale de la francophonie, le 22 mars dernier. Le Commissariat a contribué à l’organisation d’une rencontre interministérielle qui rassemblait des fonctionnaires des trois ordres d’administration publique (fédéral, provincial et municipal).

Résultat : On a élaboré des stratégies communes afin d’appuyer le travail de la communauté minoritaire. Le commissaire a également profité de cette visite pour rencontrer le maire de la ville et le directeur général du Collège Boréal.

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Après avoir assisté aux séances de sensibilisation offertes par le Commissariat sur la partie VII de la Loi, les directeurs régionaux fédéraux et les coordonnateurs des langues officielles des régions se sont familiarisés davantage avec les concepts de mesures positives et d’égalité réelle. Infrastructure Canada et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontré les représentants des communautés de langue officielle, afin de discuter de la création de partenariats avec d’autres ordres d’administration publique.

Résultat : Ces partenariats accroissent le profil des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans ces deux provinces et augmentent les possibilités de collaboration intergouvernementale quant aux projets et aux initiatives des communautés. Ces réunions, tenues en Alberta, contribuent à l’élaboration et à la progression d’une stratégie provinciale sur les services en français. En Colombie-Britannique, la stratégie élaborée avec la SCHL permettra à la communauté de participer au développement du programme pluriannuel culturel pour le site touristique de Grandville Island et fera en sorte que la communauté francophone soit aussi présente dans les discussions relatives à l’administration et à la gestion du site.

Vigie

Au printemps 2007 a débuté la cinquième et dernière année d’application du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (Plan d’action). Pour que les institutions-clés évaluent la mise en œuvre du Plan d’action, le Commissariat leur a fait parvenir un questionnaire et les résultats de l’analyse se trouvent au chapitre 2 du Rapport annuel 2006-2007. Selon le Rapport annuel, bien que des effets concrets commencent à se faire sentir dans plusieurs secteurs, le gouvernement a porté atteinte au Plan d’action en éliminant le Fonds d’innovation en matière de langues officielles. Ce fonds finançait des projets d’amélioration de la langue de travail et de la qualité des services dans la fonction publique. Parmi les secteurs où il y a des progrès, il importe de mentionner l’immigration, car le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a lancé le Plan stratégique pour promouvoir l’immigration francophone en septembre 2006. Comme celui-ci n’était pas accompagné d’un plan de financement, le commissaire a demandé au Ministère de s’enquérir de la situation afin que le Plan stratégique soit adéquatement financé et ce, de façon stable et continue.

Les secteurs de la santé ont continué d’évoluer de façon généralement positive, mais avec quelques ratés et retards. Le financement de certains volets reliés à la santé faisant partie du Plan d’action a été menacé et le commissaire a demandé au ministère de la Santé de s’assurer que le financement se poursuivra.

Résultat : Quatre des cinq recommandations contenues dans le Rapport annuel sont adressées à la ministre responsable des langues officielles dont une lui demandant de concevoir une initiative qui succédera au Plan d’action tout en consolidant les acquis.

De plus, on décrit dans le Rapport annuel la surveillance exercée sur la structure de gouvernance du Programme des langues officielles, dont le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles (le Cadre), un élément du Plan d’action, fait partie.

Résultat : Le commissaire recommande que la ministre des langues officielles revoie le Cadre en tenant compte des changements apportés à la gouvernance des langues officielles et des nouvelles obligations aux termes de la partie VII de la Loi.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) – En plus de la vérification effectuée au CRTC (rapportée sous la deuxième orientation stratégique de ce rapport), la commissaire Adam y a déposé deux mémoires en septembre 2006. Le premier portait sur la révision de la politique télévisuelle et le second sur le milieu dans lequel le système canadien de radiodiffusion est appelé à évoluer. Dans les deux rapports, la commissaire demandait au CRTC de veiller à ce que la fin de la transmission analogique en direct ne diminue en rien le niveau des services de langue française accessibles à la population canadienne.

Résultat : En décembre 2006, le CRTC soumettait à la ministre du Patrimoine canadien son rapport sur le milieu dans lequel le système canadien de radiodiffusion est appelé à évoluer. La position de la commissaire y est citée à trois reprises. En mai 2007, le CRTC publiait sa nouvelle politique télévisuelle. Afin d’assurer la permanence des services de télévision dans tout le Canada, le CRTC permettra à certaines stations de continuer à diffuser en mode analogique après la date butoir du 31 août 2011, notamment dans les régions éloignées et dans Le Grand Nord.

Liaison

L’avancement de la dualité linguistique au Canada dépend en grande partie de l’engagement des divers ordres de gouvernement et des communautés minoritaires de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat travaille en étroite collaboration avec ceux-ci et de façon continue. À titre d’exemple :

En Atlantique – Le représentant du Commissariat a participé au comité de travail avec l’Association francophone des municipalités du Nouveau‑Brunswick qui fait une recherche sur l’organisation géographique de la gestion et de la prestation des services gouvernementaux dans cette province.

Progrès : Les membres du comité de travail sont sensibilisés aux besoins particuliers des communautés de langue officielle de la province, ce qui a permis de mieux saisir l’incidence possible des changements qui affectent la prestation de services gouvernementaux en français.

En Ontario – Des rencontres ont eu lieu avec des hauts fonctionnaires du ministère de l’Éducation de l’Ontario pour discuter du projet de marketing social développé par le bureau régional du Commissariat à Toronto.

Résultat : Ces rencontres ont servi à dégager des pistes d’intervention pour le gouvernement de l’Ontario afin de contribuer à la valorisation de la dualité linguistique. En octobre 2006, le thème de la promotion était intégré au Symposium sur la politique d’aménagement linguistique organisé par le ministère de l’Éducation de l’Ontario et un atelier portant spécifiquement sur les modifications apportées à la partie VII de la Loi et la promotion était inséré au programme de l’événement. Un groupe de travail permanent sur l’éducation en français élaborera une recommandation à l’intention de la ministre de l’Éducation de l’Ontario en vue de financer une campagne de marketing social visant le recrutement et la rétention des élèves.

Au Manitoba – Le Commissariat a rencontré les champions de la Loi sur les langues officielles du Conseil fédéral du Manitoba ainsi que des membres clés de la communauté francophone et de la province, afin de discuter des meilleures façons de promouvoir les langues officielles auprès des fonctionnaires fédéraux (dans le cas des fonctionnaires provinciaux, il s’agit des services en français) et des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Résultat : Depuis cette rencontre, le Commissariat élabore une approche personnalisée et pratique à l’égard des langues officielles au Manitoba et en Saskatchewan. Ce travail se poursuit en 2007-2008.

En Saskatchewan – En novembre 2006, Patrimoine canadien a animé une journée thématique sur les langues officielles à l’intention des membres du Conseil fédéral de la Saskatchewan, des personnes-ressources et de la communauté francophone de la province. Le Commissariat a participé à cet événement en donnant une séance d’information sur les modifications apportées à la Loi. De plus, le programme de la journée comportait des exposés faits par les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Conseil fédéral de la province, l’Office de coordination des affaires francophones (province de la Saskatchewan) et Patrimoine canadien.

Résultat : Cette journée a attiré environ 35 participants qui se sont familiarisés davantage avec la Loi. On avait mis l’accent sur la participation des institutions fédérales et la création de liens de réseautage pour résoudre les problèmes et travailler de concert dans le domaine des langues officielles. La journée a permis de renforcer l’esprit de collaboration tripartie régnant en Saskatchewan et d’accentuer les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En Alberta – Le Commissariat a organisé des réunions avec Infrastructure Canada afin de discuter des modifications apportées à la partie VII de la Loi et d’examiner des idées novatrices que ce ministère pourrait adopter pour aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire de la province. Plus tard, d’autres rencontres ont réuni l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA), le secrétariat francophone de l’Alberta et Infrastructure Canada en vue de créer une table trilatérale avec des représentants du gouvernement albertain et des administrations municipales de Calgary et d’Edmonton.

Résultat : Ces réunions ont incité l’ACFA à rencontrer le ministre d’Industrie Canada de même que des hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé et d’Infrastructure Canada pour discuter de l’initiative et obtenir leur appui. Cela a rehaussé le profil des communautés de langue officielle en situation minoritaire et aidé les participants à mieux saisir leurs préoccupations et leurs priorités. 


Troisième priorité stratégique : L’égalité du français et de l’anglais est reconnue et promue à titre de valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse.

Résultats stratégiques :
3.1  Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles intègrent la dualité linguistique à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualité linguistique comme valeur dans la société canadienne reçoit un appui soutenu de la part du public.

Promotion et éducation

En 2006-2007, le Commissariat s’est doté d’une stratégie de communication afin d’expliquer davantage la raison d’être, la portée et l’application de la Loi. Il a mis l’accent sur la nouvelle partie VII de la Loi, pour la faire respecter intégralement et renforcer la dualité linguistique du Canada en faisant la promotion de l’apprentissage de la langue seconde et en jetant des ponts entre les deux principales communautés linguistiques et les communautés ethnoculturelles.

Le Commissariat a rejoint les Canadiens et les Canadiennes en participant à plusieurs activités de promotion comme des interviews données aux médias, des discours et en étant présent à des tribunes publiques à l’échelle nationale et internationale.

Lors de deux conférences soulignant le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés à Montréal et à Ottawa, le commissaire a fait valoir les répercussions notables de la Charte dans la vie de tous les Canadiens et Canadiennes ainsi que son importance particulière pour les communautés de langue officielle des quatre coins du pays.

Le commissaire a rappelé que la Charte a établi les bases d’un dialogue fondé sur le respect, lequel a contribué au renforcement graduel de notre politique linguistique et a donné lieu aux changements récemment apportés à la Loi sur les langues officielles par le Parlement en novembre 2005. Enfin, le commissaire a souligné l’adhésion des jeunes Canadiens et Canadiennes aux valeurs de la Charte, ce qui se traduit dans leur perception d’eux-mêmes, de leur pays et du monde qui les entoure. Il a présenté pour la première fois la vidéo qui a pour titre Une charte, deux langues, mille et une voix, dans laquelle de jeunes Canadiens et Canadiennes de diverses origines expliquent ce que la Charte canadienne des droits et libertés et la dualité linguistique signifient pour eux. Cette vidéo, disponible sur le site Web du Commissariat, est reprise par certains intervenants en éducation et elle sera mise à la disposition du public dans le cadre de diverses activités de promotion.

Le commissaire a lancé sa publication bisannuelle intitulée Les droits linguistiques. Préparée en 2006-2007, elle présente une analyse des principales décisions judiciaires liées aux droits linguistiques rendues au Canada en 2005 et 2006. Le nombre et la variété des questions qui y sont abordées témoignent du rôle essentiel que les tribunaux sont encore appelés à jouer dans le parachèvement de la dualité linguistique de notre pays.

Résultat : Le commissaire espère que la jurisprudence récente encouragera tous les intervenants à travailler ensemble pour enrichir et solidifier le régime linguistique du Canada.

Le commissaire a profité de l’intérêt suscité par sa nomination pour donner une série d’entrevues de fond qui ont généré 134 reportages dans les médias canadiens. Ses principaux messages concernaient le caractère rassembleur de la dualité linguistique et l’importance d’en faire la promotion, notamment au sein des universités canadiennes. Dans les semaines qui ont suivi, le commissaire a reçu une centaine de lettres découlant de la couverture médiatique dont il a fait l’objet.

En outre, dans le cadre de ses déplacements et avec l’appui du personnel de l’administration centrale et des régions, le commissaire a rencontré des groupes appartenant à la communauté de langue officielle et à la population majoritaire en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et à Halifax. Lors de son voyage en Colombie-Britannique, il en a profité pour rencontrer le président-directeur général du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver et des membres du Comité de direction des Jeux. Ils ont discuté des progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne l’utilisation des deux langues officielles dans l’organisation des Jeux olympiques de 2010, y compris la question de la radiodiffusion des Jeux dans les deux langues officielles. Les questions qui le préoccupaient étaient la place du français dans le mouvement olympique, dans le sport de haut niveau au Canada et dans l’organisation des Jeux.

D’autres pays demandent souvent au Commissariat de partager ses connaissances, son expérience et son expertise avec eux. Par exemple, le président du Parlement de la Finlande a invité le commissaire Fraser à prononcer un discours à l’occasion d’un séminaire intitulé Living Bilingualism, organisé par le Parlement finlandais. En Belgique, le commissaire a rencontré des spécialistes des politiques linguistiques, des hauts fonctionnaires assumant des responsabilités liées à la langue, des chefs de groupes communautaires linguistiques ainsi que des représentants de la mission canadienne à l’Union européenne, afin de discuter de politiques linguistiques. Au Royaume-Uni et en Irlande, il a participé à une conférence sur The Proposed Irish Language Act for Northern Ireland et a rencontré les membres du Welsh Language Board et le commissaire aux langues officielles de la République d’Irlande.

Résultat : Le commissaire a rehaussé le profil de la dualité linguistique comme valeur fondamentale de la société canadienne et son identité grâce à sa présence internationale.

Les médias et les milieux politiques canadiens ont accordé une attention considérable au Rapport annuel 2006-2007 du commissaire Fraser, le premier de son septennat. Les 346 reportages et éditoriaux produits par les journaux, la radio et la télévision ont rejoint un auditoire potentiel de 20 594 000 personnes. Le commissaire a profité de l’occasion pour souligner qu’il était important que le gouvernement canadien adopte une attitude proactive dans le dossier des langues officielles, respecte ses obligations linguistiques et donne suite au Plan d’action pour les langues officielles. Le commissaire a aussi fait état de la faible performance de la fonction publique fédérale au chapitre de l’offre active de services lorsqu’ils sont disponibles dans les deux langues officielles. Les constats du Rapport annuel ont été repris par plusieurs chefs de file des communautés de langue officielle, du milieu de l’apprentissage du français, de même que des parlementaires. Le lancement du Rapport annuel a attiré près de 500 nouveaux usagers sur le site Web du Commissariat.

Le site Web du Commissariat, la publication des différents rapports, des vérifications et des études, de même que la correspondance (traditionnelle et par courriel) sont des moyens de communication efficaces pour promouvoir la dualité linguistique. Au cours de l’exercice 2006‑2007, le Commissariat a répondu à environ 450 demandes du public.

Le commissaire utilise également d’autres moyens afin de promouvoir la dualité linguistique, comme son bulletin d’information que l’on trouve sur le site Web du Commissariat. Intitulé Infoaction, ce bulletin traite des activités du commissaire et de son équipe ainsi que de divers sujets d’actualité liés aux langues officielles. La dernière édition date de février 2007.

Sonder l’opinion publique s’avère indispensable pour bien saisir l’opinion des Canadiens et des Canadiennes quant à la question des langues officielles et pour en mesurer l’évolution. Le Commissariat a demandé au Centre de recherche Décima d’ajouter quelques questions sur les langues officielles dans un sondage omnibus intitulé L’évolution de l’opinion publique au sujet des langues officielles au Canada. Les résultats révèlent un appui important et croissant du public canadien à la dualité linguistique et à l’apprentissage de la langue seconde, témoignant du succès des gestes de sensibilisation posés par le Commissariat et d’autres intervenants au cours des dernières années.

Vigie

Un protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario et la ville d’Ottawa a pris fin le 31 mars 2007. Ce protocole visait la prestation de services bilingues. Le Commissariat est intervenu auprès des gouvernements fédéral, provincial, et de l’administration municipale afin de les inciter à renouveler le protocole d’entente.

Progrès : Les interventions du Commissariat ont directement contribué à relancer les négociations dans le but d’en arriver à la signature éventuelle d’un nouveau protocole d’entente.

Dans le cadre de sa vigie continue des dossiers du sport de haut niveau, le Commissariat intervient auprès de Sport Canada afin de l’encourager à veiller à ce que les organismes œuvrant dans ces domaines soient en mesure d’offrir un service de qualité égale aux athlètes des deux communautés linguistiques.

Résultat : Sport Canada a publié de nouvelles normes linguistiques pour les organismes nationaux de sport en vue de donner suite aux interventions du Commissariat. Ces normes sont en vigueur de 2006 à 2012.

Liaison

La représentante du commissaire au Québec, à titre de membre du Comité directeur des institutions fédérales responsable des célébrations du 400e anniversaire de la ville de Québec en 2008, a donné des conseils stratégiques pour assurer la présence et la visibilité de la dualité linguistique durant les festivités reliées à cet événement.

Le Commissariat aux langues officielles a demandé à la société NRG Research Group de procéder à une analyse de la situation et à une étude de référence pour examiner les facteurs qui influent sur l’opinion et les intérêts des Saskatchewanais à l’égard de la culture française et de l’apprentissage du français. L’objectif du projet était de brosser un tableau détaillé des perceptions des Saskatchewanais envers la langue et la culture françaises.

Résultat : Ce tableau servira de point de référence pour mesurer et suivre les progrès enregistrés dans ce domaine au cours des cinq prochaines années. Le rapport s’intitule La culture française et l’apprentissage du français langue seconde – Perceptions du public saskatchewanais (janvier 2007) et se trouve sur le site Web du Commissariat.


Quatrième priorité stratégique : Le Commissariat aux langues officielles développe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

Résultats stratégiques :
4.1  Un milieu fondé sur le savoir où l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est enchâssée dans les pratiques de la gestion moderne.

Les hauts fonctionnaires du Parlement ont formé un comité afin d’échanger de l’information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises. Ce comité examine aussi des approches assurant l’intégrité de leur rôle tout en maintenant leur indépendance face au gouvernement. À titre d’exemple, les hauts fonctionnaires du Parlement ont récemment élaboré une méthode d’application de la nouvelle politique du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de vérification interne, et ont conclu à cet effet une entente avec le Conseil du Trésor. Ils respectent ainsi l’esprit et l’intention de la nouvelle politique, tout en protégeant leur indépendance face au gouvernement et en étant responsables envers le Parlement. Depuis que le Conseil du Trésor a lancé son Initiative du renouvellement des politiques et qu’il fait participer les hauts fonctionnaires du Parlement au processus de consultation, il est possible d’examiner collectivement les relations entre les hauts fonctionnaires du Parlement et les organismes centraux. Un ensemble de principes de fonctionnement a été élaboré par les hauts fonctionnaires du Parlement et accepté par le Conseil du Trésor, en ce qui concerne cette question.

En 2006-2007, le Commissariat a déployé des efforts afin de satisfaire aux exigences de la politique de vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, de la Loi sur l’accès à l’information à laquelle il est assujetti depuis le 1er avril 2007, et d’instaurer sa fonction d’évaluation. Tel que rapporté précédemment, le commissaire s’est présenté devant le Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement et a obtenu un appui de même que les fonds demandés au Conseil du Trésor.

Résultat : Le Commissariat est en mesure de répondre aux nouvelles exigences de la politique de vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Loi sur l’accès à l’information à la suite de la sanction royale accordée à la Loi fédérale sur la responsabilité. Il tient également compte des principes et des pratiques de gestion du risque à l’aide de la vérification interne et de l’évaluation.

Le Commissariat exige de ses gestionnaires une application rigoureuse et responsable de la gestion des fonds publics, y compris celle des ressources humaines. Il offre de la formation continue aux gestionnaires. La Direction générale des services corporatifs surveille régulièrement les processus et apporte les correctifs nécessaires.

À cette fin, tous les gestionnaires détenant des pouvoirs délégués ont réussi les examens de validation des connaissances. Les nouveaux titulaires de postes avec pouvoirs délégués suivront la formation obligatoire et valideront leurs connaissances avant de se voir octroyer ces pouvoirs.

Résultat : Les gestionnaires du Commissariat exercent leurs pouvoirs délégués conformément aux exigences de la Politique en matière d’apprentissage, de formation et de développement de l’Agence de la fonction publique du Canada. De plus, pour une troisième année consécutive, le Commissariat obtient une opinion sans réserve pour ses états financiers vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada.

Le Commissariat veille à une saine gestion de l’information et de la technologie en entreprenant la deuxième phase de son plan d’action triennal se rapportant à sa stratégie de gestion de l’information et de la technologie de l’information.

Progrès : Le Commissariat a effectué une analyse de sa capacité de gérer l’information et il poursuit ses activités d’amélioration et de promotion des principes et des pratiques de gestion de l’information. Il a également mis de l’avant des recommandations qui formeront le plan d’action pour l’exercice 2007-2008.

Dans la foulée de la modernisation de la gestion des ressources humaines, le Commissariat a adopté un certain nombre d’initiatives pour gérer sainement celles dont il dispose. Il a d’abord structuré un cadre de gestion de dotation. Comme l’exige la Commission de la fonction publique du Canada il a établi un cadre de responsabilisation de la gestion. Ce cadre présente les éléments essentiels à la responsabilisation des gestionnaires en vertu du pouvoir délégué. Il permet aussi de surveiller les activités de dotation. De plus, une politique et des directives relatives à la sous-délégation des pouvoirs en dotation, qui visent à responsabiliser davantage les gestionnaires dans ce domaine, ont été mises en vigueur en 2006-2007. On a également pris l’initiative d’élaborer un cadre de classification qui commencera à s’appliquer au cours de l’exercice 2007-2008.

Résultat : Grâce à ces mesures, le Commissariat observe davantage la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui exige que l’on se conforme aux critères d’utilisation du pouvoir délégué et respecte le cadre de politiques de classification de l’Agence de la fonction publique du Canada. En outre, le commissaire a décidé de déléguer le pouvoir de dotation au plus bas échelon possible dans l’organisation.

Le Commissariat a déterminé ses priorités stratégiques en matière de ressources humaines. Ce sont l’équité en emploi, le recrutement universitaire et la rétention de l’effectif par le perfectionnement du personnel. Un plan directeur des ressources humaines verra le jour en 2007‑2008.

Le Commissariat continue à déployer les efforts nécessaires pour offrir à son personnel un milieu de travail harmonieux et efficace. À la suite de la publication des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005, des groupes de travail ont été créés dans chacune des directions générales pour aborder les thèmes principaux qui découlent des résultats du sondage, adopter des moyens concrets et apporter des améliorations, à court et long termes. De plus, un plan d’action répondant aux enjeux horizontaux sera élaboré et mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Le personnel du Commissariat se dévoue pour offrir à la population canadienne et à ses collaborateurs, des services de haute qualité en vue de réaliser son mandat. Des plans d’apprentissage individuels sont offerts à tous les employés et un suivi en assure la réalisation. À titre d’exemple :

  • Des séances de formation sont organisées à l’intention des enquêteurs.
  • Le personnel du Commissariat reçoit de la formation sur la Loi sur les langues officielles.
  • Le Commissariat élabore des outils de travail portant sur l’interprétation de la Loi sur les langues officielles.
  • Un groupe de recherche nouvellement créé produira des outils d’encadrement de la recherche et un guide méthodologique pour améliorer l’expertise scientifique au Commissariat.
  • De la formation est offerte en méthodologie dans le but d’uniformiser la recherche au Commissariat.

Le Commissariat a aussi entrepris d’actualiser son site Web pour en faire un centre de référence sur la dualité linguistique au Canada. Ce centre sera pleinement fonctionnel en 2007-2008.

Le Commissariat est en train d’évaluer sa fonction de vérification externe et au cours de 2006-2007, il a entrepris un processus de consultation afin d’obtenir la rétroaction de trois institutions fédérales qui avaient fait l’objet de vérifications au cours des années précédentes. Ce sont le ministère de la Défense nationale, la Société canadienne des postes et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Résultat : La rétroaction des institutions a permis de planifier des vérifications plus ciblées. Au besoin, on a modifié le plan de vérification triennal de 2007-2010 pour mieux tenir compte du contexte et des réalités des institutions.

De plus, pour accroître l’efficacité de ses interventions, le Commissariat a établi une liaison avec les représentants du Bureau du vérificateur général du Canada et de l’Agence de la fonction publique du Canada, ce qui a favorisé un échange d’information efficace et profitable ayant trait aux vérifications

Le Commissariat poursuit ses efforts pour mieux intégrer ses différentes fonctions : les enquêtes, les vérifications, la mesure du rendement et les interventions devant les tribunaux. Afin de se positionner dans une réflexion stratégique et de renforcer le rôle d’ombudsman du commissaire, il effectue présentement un travail d’amélioration des processus. Ce travail servira aussi à cerner des modes d’interventions alternatifs et proactifs capables de rendre l’organisation de plus en plus conforme à la Loi sur les langues officielles. Ce travail se poursuivra en 2007-2008.



SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

Pour réaliser son mandat, qui consiste à assurer la pleine reconnaissance et l’usage généralisé du français et de l’anglais dans la société canadienne et dans les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, le commissaire aux langues officielles est appuyé par le Commissariat dont le personnel se répartit entre la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux situés à travers le Canada.

Organigramme du commissariat aux langues officielles

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)


  2004-
2005 Dépenses réelles
2005-
2006 Dépenses réelles
2006-2007
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisa-
tions
Dépenses réelles
Enquêtes 8 924,2 8 173,6 8 909,0 8 909,0 9 215,9 9 014,9
Politiques et communications 9 371,7 9 628,8 10 220,0 10 220,0 10 731,1 10 817,3*
Total 18 295,9 17 802,4 19 129,0 19 129,0 19 947,0 19 832,2
Moins :
revenus non disponibles
- - S.O. - S.O. 2,9
Plus :
coût des services reçus à titre gracieux
2 671,7 2 647,0  S.O. 2 757,0 S.O. 2 790,0
Total des dépenses du Commissariat 20 967,6 20 449,4 S.O. 21 886,0 S.O. 22 619,3
Équivalents temps plein 152,9 149,5 S.O. 164,0 S.O. 154,0

* Sous l’activité appelée Politiques et communications, les dépenses réelles excèdent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enquêtes (Assurance de la conformité) les dépenses réelles se chiffrent à 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des dépenses excédentaires dans l’une ou l’autre des activités de programme tant qu’il ne dépasse pas le total des autorisations de l’organisation.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

(en milliers de dollars)


2006-2007
Activité de programme Budgétaire
Fonctionnement Total
Dépenses budgétaires brutes
Moins
Revenus disponibles
Total
Dépenses budgétaires nettes
Enquêtes
Budget principal 8 909,0 8 909,0 - 8 909,0
Dépenses prévues 8 909,0 8 909,0 - 8 909,0
Total des autorisations 9 215,9 9 215,9 - 9 215,9
Dépenses réelles 9 014,9 9 014,9 - 9 014,9
Politiques et communications
Budget principal 10 220,0 10 220,0 - 10 220,0
Dépenses prévues 10 220,0 10 220,0 - 10 220,0
Total des autorisations 10 731,1 10 731,1 - 10 731,1
Dépenses réelles 10 817,3 10 817,3 - 10 817,3
Total des ressources du Commissariat
Budget principal 19 129,0 19 129,0 - 19 129,0
Dépenses prévues 19 129,0 19 129,0 - 19 129,0
Total des autorisations 19 947,0 19 947,0 - 19 947,0
Dépenses réelles 19 832,2 19 832,2 - 19 832,2

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en milliers de dollars)



Poste voté ou législatif
Libellé tronqué du poste voté ou législatif

2006-2007

Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
20 Dépenses du Programme 17 008,0 17 008,0 18 043,0 17 931,3
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés  2 121,0 2 121,0 1 900,8 1 900,9
(L) Surplus de biens de la Couronne - - 3,2 -
  Total 19 129,0 19 129,0 19 947,0 19 832,2

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)


  2006-2007 Dépenses
réelles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 770,0
Contributions couvrant la part de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l’exception des fonds renouvelables) 918,0
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 95,0
Coût des services de paye fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 7,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 2 790,0

Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles

(en milliers de dollars)


2004-
2005 Revenus réels
2005-
2006 Revenus réels
2006-2007
Budget principal Revenus prévus Total
des
autorisa-
tions
Revenus réels
Enquêtes            
Produit de l’aliénation de biens de l’État - - S.O. - S.O. 1,2
Politiques et communications            
Produit de l’aliénation de biens de l’État - - S.O. - S.O. 1,7
Total des revenus non disponibles - - S.O. - S.O. 2,9

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction générale

(en milliers de dollars)



2006-2007
Direction générale Activité de programme
Enquêtes Politiques et
communications
Total
Enquêtes      
Dépenses prévues 5 585,0   5 585,0
Dépenses réelles 5 186,2   5 186,2
Politiques et communications      
Dépenses prévues   6 969,0 6 969,0
Dépenses réelles   6 728,5 6 728,5
Affaires juridiques      
Dépenses prévues 1 064,0   1 064,0
Dépenses réelles 987,3   987,3
Services corporatifs      
Dépenses prévues 2 260,0 3 251,0 5 511,0
Dépenses réelles 2 841,4 4 088,8 6 930,2
Total des ressources du Commissariat      
Dépenses prévues 8 909,0 10 220,0 19 129,0
Dépenses réelles 9 014,9 10 817,3 19 832,2

Tableau 7 : Frais d’utilisation


Le Commissariat aux langues officielles est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er avril 2007. Il fera rapport des frais perçus en vertu de cette loi à compter de 2007-2008.

Tableau 8 : États financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans ces états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement de personnel qualifié, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat.

La vérificatrice générale du Canada mène une vérification indépendante et exprime une opinion sur les états financiers ci-joints.

Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier supérieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
Signature, Graham Fraser Signature, Toby Fyfe
Graham Fraser Toby Fyfe
Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2007
 

 


Vérificatrice générale du Canada

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2007 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles.

La vérificatrice générale du Canada,
signature de la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser
Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2007




COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

État de la situation financière
31 mars

  2007            2006
Actif      
       
Actifs financiers      
          Encaisse 3 178 $   3 426 $
          Somme à recevoir du Trésor 2 572 716      1 329 415   
          Créances des autres ministères 377 494      162 102   
Total des actifs financiers      2 953 388      1 494 943   
       
Actifs non financiers      
          Charges payées d’avance 4 203      9 648   
          Immobilisations corporelles (note 4) 2 531 710      1 462 551   
Total des actifs non financiers      2 535 913      1 472 199   

TOTAL

5 489 301 $
 
2 967 142 $
       
Passif      
       
          Créditeurs et charges à payer à des autres
          ministères
2 975 944 $   1 492 886 $
          Provision pour indemnités de vacances et
          congés compensatoires
689 101      770 360   
          Indemnités de départ (note 5) 2 296 273      2 339 325   
Total du passif      5 961 318      4 602 571   

Avoir du Canada
(472 017)    (1 635 429) 

TOTAL

5 489 301 $
 
2 967 142 $
       
Passif éventuel (note 8)      
Engagements contractuels (note 9)      
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
 



Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier supérieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
Signature, Graham Fraser Signature, Toby Fyfe
Graham Fraser Toby Fyfe


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

État des résultats

Exercice terminé le 31 mars


  2007 2006
Charges de fonctionnement   Enquêtes   Politiques et
communications
Total  
Salaires et avantages sociaux 7 025 083$ 7 142 485$ 14 167 568$ 14 041 880 $
Services professionnels et spéciaux 1 279 390   2 168 775    3 448 165     2 857 900  
Locaux 725 700   1 044 300   1 770 000    1 700 000  
Transports et télécommunications 367 499   518 668   886 167    969 253  
Amortissement des immobilisations corporelles 199 645   287 293   486 938    460 768  
Services publics, fournitures et approvisionnements 102 878   175 182   278 060    195 437  
Communications et impression 3 856   167 535   171 391    466 942  
Locations de photocopieurs et autres matériels 42 659   71 851   114 510    136  520  
Entretien et réparations 22 744   51 004   73 748    123 495  
Autres 3 880   (625)  3 255    4 450  
Coût de fonctionnement net 9 773 334$ 11 626 468 $ 21 399 802$ 20 956 645 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

État de l'avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars


  2007          2006
Avoir du Canada, début de l’exercice (1 635 429)  $   (1 070 622)  $  
Coût de fonctionnement net (21 399 802)     (20 956 645)    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 18 529 913     17 937 220    
Variation de la somme à recevoir du Trésor 1 243 301     (192 382)    
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) 2 790 000     2 647 000    

Avoir du Canada, fin de l’exercice
(472 017)    $  
(1 635 429)
 $  

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers

 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars


    2007                2006     
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net   21 399 802  $   20 956 645  $
Éléments sans incidence sur l’encaisse :            
    Amortissement des immobilisations
    corporelles
  (486 938)     (460 768)  
    Gains sur l’aliénation d’immobilisations
    corporelles
  2 808     ---  
    Services fournis gratuitement par d’autres
    ministères (note 7)
  (2 790 000)     (2 647 000)  
Variations de l’état de la situation financière :            
    Diminution (augmentation) du passif   (1 358 747)     167 374  
    Augmentation (diminution) des créances   215 392     (276 979)  
    Augmentation (diminution) des charges
    payées d’avance
  (5 445)     (17 661)  
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement   16 976 872     17 721 611  
             
Activités d’investissement en immobilisations            
Acquisitions d’immobilisations corporelles   1 556 097     216 224  
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles   (2 808)     ---  
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations   1 553 289     216 224  
             
Activités de financement            
Encaisse nette fournie par le gouvernement   (18 529 913)     (17 937 220)  
             
Encaisse nette utilisée   248     615  
             
Encaisse, au début de l’exercice   3 426     4 041  

 
Encaisse, à la fin de l’exercice

 
3 178

 $
 
  3 426

 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes afférentes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars 2007

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1988 et a été modifiée le 25 novembre 2005. La Loi établit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

  1. assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et leur égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans toutes les institutions fédérales;

  2. préciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fédérales en matière de langues officielles;

  3. appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, à savoir, prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer l’égalité de statut et d’usage de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen de crédits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relève directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

a)  Présentation

Les présents états financiers ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice conformément aux conventions comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

b)  Crédits parlementaires

Les activités du Commissariat sont financées par des crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont établis en grande partie à partir des besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux établis dans les crédits parlementaires. La note 3 décrit la source et l’utilisation des autorisations et présente un rapprochement général entre les deux méthodes d’établissement des rapports.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

d)  Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

e)  Créances

Les créances sont les montants que le Commissariat s’attend de recevoir. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.

f)  Immobilisations corporelles

Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’étalant sur plus d’un exercice. Toute charge inférieure à ce montant est passée en charge à l’état des résultats.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles.


Catégorie d’actif Période d’amortissement
Machine et équipement 5 ans
Matériel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Véhicules automobiles 7 ans
Améliorations locatives Durée du bail

g)  Avantages sociaux futurs

i.  Indemnités de vacances et congés compensatoires

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont gagnés par le personnel, selon les conditions d’emploi. Le passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires est établi selon les taux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour l’ensemble des indemnités de vacances et des congés compensatoires non utilisés que les employés ont accummulés. Les vacances à payer à la cessation d’emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.

ii.  Indemnités de départ

Le personnel a droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que le personnel effectue les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par le personnel est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

iii.  Cotisations au Régime de retraite

Le personnel admissible du Commissariat participe au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat reflètent le coût total de la part de l’employeur. Ce montant est actuellement fondé sur un multiple de la cotisation du personnel et peut changer au fil du temps selon les résultats du Régime. Les cotisations du Commissariat sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du Régime. Celui‑ci n’est pas tenu de verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.

iv.  Autres avantages

Le gouvernement du Canada finance divers autres régimes d’avantages sociaux dont bénéficie le personnel du Commissariat. Il s’agit des régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imputé au Commissariat. Dans ces cas, un coût estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’élément « Services fournis gratuitement par d’autres ministères ». Le gouvernement du Canada finance aussi un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles versées dans le cadre de ce régime. Cette somme représente sa cotisation au régime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les résultats de l’exercice où elle est engagée. À titre de participant, le Commissariat n’a pas d’autres obligations envers les divers régimes à part ses cotisations annuelles.

h)  Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes fédéraux sont comptabilisés comme charges de fonctionnement, à leur coût estimatif. L’état de l’avoir du Canada reflète la contrepartie.

i)  Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et si le Commissariat peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

j)  Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. La durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ sont les principaux éléments pour lesquels des estimations ont été faites. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3.  Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :


a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés
  2007         2006  
Coût de fonctionnement net 21 399 802 $   20 956 645 $
Plus ou moins : Éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits          
             Amortissement des immobilisations corporelles (486 938)     (460 768)  
             Services fournis gratuitement par d’autres
             ministères
(2 790 000)     (2 647 000)  
             Remboursement de dépenses d’exercices
              antérieurs
8 117     28 499  
             Revenu non disponible 2 876     287  
             Variation des indemnités de vacances et congés
             compensatoires
81 259     (119 229)  
             Variation des indemnités de départ 43 052     (161 454)  
             Autres ajustements 13 687     20 404  
  18 271 855     17 576 516  
Plus :  Éléments sans incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais affectant les crédits
         
               Charges payées d’avance 4 203     9 648  
               Acquisitions d’immobilisations corporelles  1 556 097     216 224  
Crédits de l’exercice en cours utilisés 19 832 155 $       17 802 388  $
           
b)  Rapprochement des crédits parlementaires reçus et utilisés
  2007         2006  
Total du crédit de fonctionnement 18 042 950 $   16 529 000 $
Crédit législatif 1 900 849     1 975 830  
Utilisation du produit de l’aliénation de biens de
l’État excédentaires
3 163     1 175  
Moins :          
      Crédits non utilisés (111 931)     (703 330)  
      Montant disponible pour les
      exercices ultérieurs
(2 876)     (287)  
Crédits de l’exercice en cours utilisés 19 832 155 $       17 802 388  $
           
c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires utilisés
  2007         2006  
Encaisse nette fournie par le gouvernement 18 529 913 $   17 937 220 $
      Remboursement de dépenses d'exercices antérieurs 8 117     28 499  
      Revenu non disponible 2 876     287  
      Variation de l'encaisse et des créances (215 144)     277 595  
      Variation des créditeurs et charges à payer 1 483 058     (448 057)  
      Autres ajustements 23 335     6 844  
Crédits de l’exercice en cours utilisés 19 832 155 $       17 802 388  $


4.  Immobilisations corporelles


Coût 31 mars 2006   Acquisitions   Aliénations   31 mars 2007  
                 
Machine et équipement 275 080 $ 167 706 $  ---   442 786 $
Matériel informatique 1 517 008   971 310   ---   2 488 318  
Mobilier 637 866   281 023   ---   918 889  
Logiciels 424 551   70 845   ---   495 396  
Véhicules automobiles 23 697   30 630   23 697   30 630  
Améliorations locatives 919 357   34 583   ---   953 940  
  3 797 559 $ 1 556 097 $  23 697 $ 5 329 959 $
                 
Amortissement cumulé 31 mars 2006   Amortissement   Aliénations   31 mars 2007  
                 
Machine et équipement 164 206 $ 43 252 $ ---   207 458 $
Matériel informatique 1 075 030   200 886   ---   1 275 916  
Mobilier 410 842   128 824   ---   539 666  
Logiciels 394 324   17 720   ---   412 044  
Véhicules automobiles 22 568   1 858   23 697   729  
Améliorations locatives 268 038   94 398   ---   362 436  
  2 335 008 $ 486 938 $  23 697 $ 2 798 249 $
                 
Valeur comptable nette 31 mars 2006           31 mars 2007  
                 
Machine et équipement 110 874 $         235 328 $
Matériel informatique 441 978           1 212 402  
Mobilier 227 024           379 223  
Logiciels 30 227           83 352  
Véhicules automobiles 1 129           29 901  
Améliorations locatives 651 319           591 504  
  1 462 551 $         2 531 710 $

5.  Avantages sociaux futurs

a)  Obligation au titre des indemnités de départ constituées

Le Commissariat verse des indemnités de départ à son personnel en fonction des années de services et du salaire final. Ce régime n'est pas capitalisé. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. L’information sur le régime est présentée ci-après.


  2007             2006  
           
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 2 339 325 $   2 177 871 $
Charge de l’exercice 511 169     400 167  
Indemnités versées pendant l’exercice (554 221)     (238 713)  
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice         2 296 273   $     2 339 325 $

b)  Prestations de retraite

Le personnel du Commissariat participe au Régime de retraite de la fonction publique, lequel est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2006‑2007, les charges s’élèvent à 1 400 926 $ (1 462 113 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations du personnel.

La responsabilité du Commissariat relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du Régime.

c)  Autres avantages

Le personnel du Commissariat est aussi admissible à un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du régime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à RHDSC comme charge et l’impute contre les crédits de l’exercice au cours duquel la somme est facturée.

En avril 2002, le décès d’une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize années suivant le décès, des prestations totalisant environ 666 000 $ devront être versées par le Commissariat à RHDSC aux termes de ce régime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s’élève à 39 167 $ (38 150 $ en 2006). Il est estimé que ce régime versera environ 335 000 $ en prestations au cours des dix prochaines années et que RHDSC recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration auprès du Commissariat, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi payées à RHDSC et les imputera contre les crédits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.

6.  Opération entre apparentés

Le Commissariat est apparenté en fait de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activités, il conclut des opérations avec ces entités, et ce, aux conditions commerciales courantes.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 838 678 $ (5 155 235 $ en 2006) au titre d’opérations conclues dans le cours normal de ses activités avec des ministères, organismes et des sociétés d’État du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 790 000 $ (2 647 000 $ en 2006) décrits à la note 7.

7.  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu des services gratuitement de la part d’autres ministères et organismes du gouvernement. Le coût estimatif de ces services inscrit dans les états financiers est le suivant :


     2007             2006  
           
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 1 770 $   1 700 $
Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance 918     856  
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification 95     85  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paye 7     6  
Total         2 790   $     2 647   $

8.  Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n’est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2007.

9.  Engagements contractuels

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activités pour les exercices ultérieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de matériel ainsi que l’obligation au titre des prestations de décès tel qu’expliqué à la note 5 c). Les paiements annuels minimaux selon ces accords sont estimés comme suit :


  Exercice   (en milliers de dollars)     
2007-2008   125  $
2008-2009   79  
2009-2010   64  
2010-2011   64  
2011 jusqu’à 2017   289  
Total   621  $

10.  Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés en fonction de la présentation adoptée pour le présent exercice.

Tableau 9 : Réponse aux comités parlementaires et vérifications et évaluations de l’exercice 2006-2007



Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été reçue pour l’exercice observé.
 
Réponse au vérificateur général
En 2006-2007, le Commissariat aux langues officielles a été visé par une vérification de fin d’exercice de la vérificatrice générale du Canada. Dans son rapport, celle-ci a affirmé que, à son avis, les états financiers du Commissariat donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l’organisme au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Elle a ajouté que, selon elle, les opérations du Commissariat dont elle a eu connaissance au cours de sa vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles.
 
Vérifications externes
Aucune recommandation n’a été reçue pour l’exercice observé.
 
Vérifications et évaluations internes
Sans objet pour l’exercice observé. La fonction de vérification interne a été approuvée et financée à compter de l’exercice 2007-2008.

Tableau 10 : Approvisionnement et marchés

Des renseignements supplémentaires sur l’approvisionnement et les marchés se trouvent à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Des renseignements supplémentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp



SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Publications

Rapports

Vérifications

Études

Autres publications

Plusieurs publications du Commissariat aux langues officielles sont disponibles en format HTML ou PDF sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/publications_f.php

Communiqués de presse

Rapport annuel 2005-2006 (Ottawa, 9 mai 2006)

Une vue plus claire : Recherche sur la vitalité des communautés de langue officielle (Montréal, le 18 mai 2006)

Des minorités linguistiques laissées pour compte lors de la dernière délimitation des circonscriptions électorales fédérales (Ottawa, le 6 juin 2006)

Les fonctionnaires fédéraux du Nouveau-Brunswick travaillent encore majoritairement en anglais (Moncton, le 14 juin 2006)

Graham Fraser est nommé sixième commissaire aux langues officielles (Ottawa, le 17 octobre 2006)

Le commissaire aux langues officielles rétablit sa présence en Saskatchewan (Ottawa, le 16 janvier 2007)

La francophonie, source de fierté pour tous les Canadiens et Canadiennes (Ottawa, le 20 mars 2007)

Plusieurs communiqués et discours sont disponibles en format HTML ou PDF sur le site Web du Commissariat aux langues officielles à l’adresse suivante : 
http://www.ocol-clo.gc.ca/html/newsroom_nouvelles_f.php

Coordonnées de l’administration centrale et des bureaux régionaux

Pour plus de renseignements, visitez le site Web du Commissariat à http://www.ocol-clo.gc.ca/ ou communiquez avec l’un des bureaux suivants :

ADMINISTRATION CENTRALE

Édifice Canada
344, rue Slater
3e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0T8

Tél. : 613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Fax : 613-993-5082
Courriel : message@ocol-clo.gc.ca 

BUREAUX RÉGIONAUX

Région de l’Atlantique
Tél. : 506-851-7047 ou 1-800-561-7109
Fax : 506-851-7046

Région du Québec
Tél. : 514-283-4996 ou 1-800-363-0628
Fax : 514-283-6677

Région de l’Ontario

Toronto :
Tél. : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Fax : 416-973-1906

Sudbury :
Tél. : 705-671-4101 ou 1-888-272-3704
Fax : 705-671-3100

Région du Manitoba et de la Saskatchewan

Winnipeg :
Tél. : 204-983-2111 ou 1-800-665-8731
Fax : 204-983-7801

Regina :
Tél. : 306-780-7866 ou 1-800-665-8731
Fax : 306-780-7896

Région de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut

Edmonton :
Tél. : 780-495-3111 ou 1-800-661-3642
Fax : 780-495-4094

Vancouver :
Tél. : 604-666-5802 ou 1-800-661-3642
Fax : 604-666-5803



Tableau 10 : Approvisionnement et marchés


Organisme Commissariat aux langues officielles
   
Points à aborder Apport de l’organisme
1. Rôle joué par l’approvisionnement et les marchés dans l’exécution des programmes. Les pratiques relatives à l'approvisionnement et à la passation de marchés jouent un rôle essentiel pour garantir que les besoins du Commissariat en matière de biens et services sont comblés en temps opportun et que les lois, politiques et lignes directrices qui régissent la passation des marchés publics sont respectées.
   
2. Aperçu de la façon dont l’organisme administre sa
fonction d’approvisionnement.
La passation des marchés et l'approvisionnement sont centralisés. On a délégué aux gestionnaires le pouvoir de passer des marchés, mais une section centrale établit les contrats et les engagements financiers. Elle donne aussi des conseils et élabore des lignes directrices sur tous les aspects entourant la passation de marchés. L'acquisition de biens est aussi centralisée, exception faite des acquisitions au moyen de cartes d'achat.
   
3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matière d’approvisionnement. Le Commissariat a davantage recours aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement. De plus, les gestionnaires sont incités à utiliser des cartes d'achat pour combler les besoins de faible valeur.



Tableau 11 : Politiques concernant les voyages


Le Commissariat appuie les politiques et les paramètres applicables aux déplacements qui sont définis dans les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, y compris les taux et les indemnités en vigueur, émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.