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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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Section II – Analyse du rendement par rsultat stratgique

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique

Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.

Nom de l’activit de programme : Enqutes (Assurance de la conformit)

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
8 909 9 215,9 9 014,9

Ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
85 76 9

Le groupe des Enqutes (Assurance de la conformit) porte l’attention des institutions fdrales et des autres organismes assujettis la Loi, la ncessit de concevoir des solutions durables aux enjeux lis l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enqutes sur les plaintes, de vrifications et de mesures du rendement, et en maintenant une relation de travail avec ces institutions, le Commissariat renforce et surveille le respect de la Loi.

L’activit appele Enqutes (Assurance de la conformit), englobe les trois sous-activits suivantes :

  1. Enqutes
    Recevoir les plaintes, et au besoin, procder des enqutes sur la conformit la Loi et formuler des recommandations visant assurer son respect en amliorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.

  2. Mesure du rendement et vrification
    Afin de dterminer dans quelle mesure la Loi est mise en oeuvre dans les institutions fdrales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et dgager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des vrifications externes et formuler des recommandations la suite des manquements observs.

  3. Affaires juridiques
    Fournir des conseils et des analyses juridiques l’appui des enqutes. Reprsenter le commissaire dans les poursuites en justice engages aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est ncessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activit de programme : Politiques et communications

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
10 220 10 731,1 10 817,3*

* Sous l’activit appele Politiques et communications, les dpenses relles excdent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enqutes (Assurance de la conformit) les dpenses relles se chiffrent 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des dpenses excdentaires dans l’une ou l’autre des activits de programme tant qu’il ne dpasse pas le total des autorisations de l’organisation.

Ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
79 78 1

Le groupe des Politiques et communications entreprend de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des stratgies en vue d’influer sur le changement parmi ses interlocuteurs. Il appuie le travail des parlementaires. Il informe le public des dispositions et de la porte de la Loi et du rle du commissaire.

L’activit appele Politiques et communications englobe les trois sous‑activits suivantes :

  1. Politiques et recherche
    Effectuer de la recherche et des tudes et entreprendre une analyse dtaille des politiques ayant des aspects linguistiques. tudier l’volution et l’incidence des facteurs socio-conomiques, comme la dmographie et les vnements courants survenus au Canada pour donner des conseils stratgiques au commissaire et pour clairer le processus d’tablissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations rgionales et les communauts d’intrt concerns par les questions de langues officielles.

  2. Communications
    Conseiller le commissaire en matire de communications stratgiques et entreprendre des activits de communication et de sensibilisation l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des mdias. Recevoir et grer les demandes de renseignements et faire connatre au public une grande varit de sujets se rapportant aux langues officielles l’aide de son site Web, de documents imprims et lectroniques ainsi que des relations avec les mdias.

  3. Relations parlementaires
    Fournir un soutien continu au commissaire, titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comits parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils refltent la dualit linguistique et intervenir si ncessaire.

Rendement global

Comme le stipule l’article 66 de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le commissaire prsente au Parlement un rapport annuel portant sur les principales activits du Commissariat pour l’anne prcdente. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’valuer les progrs ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les personnes et les organismes qui sont assujettis la Loi en rencontrent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations face la population canadienne.

Le Rapport annuel 2006-2007 a t prpar au cours du dernier exercice financier et dpos au Parlement le 15 mai 2007. Il s’agit du premier rapport du commissaire Fraser, qui est en poste depuis octobre 2006. Tout au long du prsent Rapport sur le rendement, des liens s’tablissent avec le Rapport annuel en mettant l’accent sur les progrs et les rsultats atteints par le Commissariat.

La vision du commissaire tient compte de l’importance et de la richesse du franais et de l’anglais comme valeurs inhrentes l’identit canadienne et oriente les efforts que le Commissariat dploie. Les valeurs de respect, de gnrosit et d’intgrit, enchsses dans les principes et les pratiques de gestion du Commissariat, servent galement de fondement la politique linguistique canadienne. Les rles du commissaire, exposs la page 6 du prsent rapport, se regroupent en deux grandes sphres : la promotion et la protection. Ils sont interdpendants afin de donner des rsultats pour le bnfice de la population canadienne.

Cette section comprend les progrs notables et les rsultats atteints par le Commissariat au cours de l’exercice 2006-2007, sous chacune des quatre priorits stratgiques de l’organisation, dont, rappelons-le, la vision dpasse la priode de ce rapport. Il importe galement de souligner qu’au cours de cette priode, la commissaire Dyane Adam a dirig le Commissariat d’avril 2006 la mi-octobre de la mme anne, et qu’ cette date, le commissaire Graham Fraser a dbut son septennat. Dans ce rapport, on fera rfrence l’un ou l’autre des commissaires au besoin.


Premire priorit stratgique : Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles respectent l’galit du franais et de l’anglais.

Rsultats stratgiques :
1.1  Des services de qualit gale sont disponibles en franais et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de crer un milieu de travail propice l’usage effectif du franais et de l’anglais comme langues de travail.
1.3  L’ensemble du personnel de ces organisations vise reflter une reprsentation quitable des deux collectivits de langue officielle au Canada.

Ombudsman

titre d’ombudsman linguistique, le commissaire traite les plaintes du public relatives l’application de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Commissariat dtermine si une plainte est juge recevable. Si oui, il mne une enqute afin d’tablir si elle est fonde ou non. Lorsque les plaintes sont fondes, il collabore avec l’institution en cause pour trouver une solution permanente au problme. Le commissaire privilgie le dialogue et la coopration pour inciter les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi s’acquitter de leurs obligations. Toutefois, lorsque ceux-ci ne prennent pas les mesures ncessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. La Loi confre au commissaire le pouvoir d’intervenir dans le cadre de recours judiciaires. De plus, le commissaire s’assure que les institutions fdrales mettent la Loi en œuvre en prparant un certain nombre de bulletins de rendement. Il exerce aussi son rle d’ombudsman en procdant chaque anne des vrifications dans certaines institutions fdrales et en fait le suivi. Les vrifications servent dceler et prvenir des problmes importants dans l’application de la Loi au sein de ces institutions. Les interventions du commissaire ont pour but d’obtenir des hauts dirigeants de l’institution concerne un engagement public corriger les manquements nots. Pour plus de dtails, veuillez consulter les chapitres 4 et 5 du Rapport annuel 2006-2007.

Enqutes

Au cours de la priode 2006-2007, le Commissariat a trait 38 p. 100 des plaintes grce au processus de rsolution rapide instaur en 2005-2006. Dans la plupart des cas, il a agi dans les 60 jours suivant la rception de la plainte. Le Commissariat a reu un total de 999 plaintes, soit une augmentation de 6 p. 100 par rapport la priode 2005-2006. De ce nombre, 77 p. 100 taient recevables et ont fait l’objet d’une enqute. Ce rsultat s’apparente celui des annes antrieures. La plupart des plaintes ont trait au service au public (425). Par contre, le nombre de plaintes relies la langue de travail (108), qui se classe normalement au deuxime rang, est pass au troisime rang derrire la promotion du franais et de l’anglais (137 plaintes) et d’autres plaintes. Ce rsultat s’expliquerait par les compressions budgtaires annonces par le gouvernement fdral en septembre 2006 et l’incidence de celles-ci sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire. Certains lments de l’enqute sur les compressions budgtaires sont noncs sous la deuxime priorit stratgique qui se trouve la page 25 de ce rapport.

Il faut remarquer que parmi toutes les plaintes recevables dposes au cours de la priode vise, 352 mettent en cause 10 institutions. La plupart de ces institutions sont frquemment en contact avec le public. Il s’agit notamment d’Air Canada, de la Socit canadienne des postes, de Service Canada, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada. La majorit des plaintes provenait de la rgion de la capitale nationale (317) et de la rgion de l’Atlantique (172).

Rsultat : Les enqutes permettent de vrifier si les institutions respectent l’esprit et la lettre de la Loi, de les sensibiliser aux exigences de la Loi par diverses voies comme les recommandations du commissaire, l’engagement des institutions et des organismes ou la rsolution rapide des plaintes fondes, et d’apporter les correctifs ncessaires aux situations problmatiques.

Interventions devant les tribunaux

Le commissaire intervient gnralement devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose n’ont pas port leurs fruits ou lorsque le recours soulve des questions d’ordre juridique importantes sur l’interprtation des droits linguistiques du public ou les obligations des institutions fdrales. En 2006-2007, le commissaire s’est engag dans deux affaires.

Affaire CALDECH : Le 16 janvier 2007, le commissaire Fraser a demand la Cour suprme du Canada l’autorisation de porter en appel le jugement de la Cour d’appel fdrale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006). La commissaire Adam tait intervenue devant la Cour d’appel fdrale qui avait conclu qu’Industrie Canada avait manqu ses obligations en matire de service en vertu de la partie IV de la Loi. Toutefois, la Cour d’appel fdrale a adopt une interprtation limitative des obligations qui incombent aux institutions fdrales, en ne reconnaissant pas l’obligation d’offrir des services qui tiennent compte des besoins de la clientle desservie, en l’occurrence, des besoins de la communaut francophone de Simcoe Nord.

Progrs : Le commissaire Fraser a jug ncessaire de soumettre la Cour suprme du Canada cette question fondamentale de l’accs des Canadiens et des Canadiennes des services de qualit gale dans les deux langues officielles et des obligations des institutions fdrales cet gard.

Affaire Air Canada : Le 22 mars 2007, la Cour d’appel fdrale a rendu un jugement favorable dans l’affaire Air Canada c. Thibodeau, affaire dans laquelle la commissaire Adam tait intervenue. Dans ses motifs, la Cour d’appel fait rfrence aux arguments soulevs par la commissaire en ce qui a trait la nature et l’intensit des obligations linguistiques qui incombent Air Canada pour ce qui est des services offerts par ses filiales.

Rsultat : En rejetant catgoriquement l’appel log par Air Canada, la Cour d’appel a notamment confirm que la Loi vise l’atteinte d’un rsultat prcis, qui est d’assurer au public voyageur un accs gal ses services dans l’une ou l’autre des langues officielles. De plus, la Cour d’appel a rejet la position d’Air Canada qui tentait de dmontrer qu’elle avait fait preuve de diligence raisonnable en prcisant qu’une telle dfense requiert plus que de la passivit. Reprochant Air Canada de ne pas avoir pris de mesures pour se conformer ses obligations avant l’incident impliquant M. Thibodeau, la Cour d’appel a galement critiqu la nature oppressive de l’appel ainsi que la conduite d’Air Canada visant prolonger inutilement l’instance pour justifier une compensation financire plus leve en faveur de M. Thibodeau.

Vrifications

Durant l’anne 2006-2007, le Commissariat a publi entre autres, un suivi se rapportant la Socit canadienne des postes et a produit un rapport prliminaire sur l’accs aux soins de sant :

Vrification du service au public dans les comptoirs postaux bilingues de la Socit canadienne des postes – Suivi (juin 2006)

Le Commissariat a effectu un suivi afin d’valuer dans quelle mesure la Socit canadienne des postes (la Socit) a appliqu les recommandations faites dans la vrification de 2004. Les rsultats du suivi montrent que la Socit n’a pas amlior les services bilingues offerts dans les comptoirs postaux. Ces constats confirment les rsultats du bulletin de rendement publi dans le Rapport annuel 2006-2007. Les observations recueillies sur l’offre active et la prestation des services montrent galement un faible rsultat. La Socit a mis en place une structure de surveillance, mais les plans d’action qui dcoulent de cette surveillance doivent tre mieux suivis et les mcanismes de surveillance renforcs. Pour ce faire, la Socit doit responsabiliser les gestionnaires, puisque tant qu’ils ne seront pas valus sur la composante linguistique de leurs obligations, l’galit de traitement des deux langues officielles ne sera pas prise suffisamment au srieux. 

Rsultat : Seulement 4 des 13 recommandations faites en 2004 ont t mises en pratique de faon satisfaisante. Le Commissariat a sensibilis de nouveau la Socit l’importance de se doter de mesures novatrices pour inciter les comptoirs exploits par un dtaillant offrir de meilleurs services dans la langue officielle de la minorit.

En janvier 2007, le Commissariat a galement produit un rapport prliminaire sur la vrification de l’accs aux soins de sant prodigus des clientles restreintes et identifiables par quatre institutions fdrales : Sant Canada (soins de sant aux Premires nations et aux Inuits), Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada (cadets Regina) et Service correctionnel Canada.

la suite d’une recommandation du Comit permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, on a entrepris une vrification sur l’accs aux soins de sant prodigus des clientles restreintes et identifiables par quatre institutions fdrales : Sant Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada. Cette vrification dterminait si le gouvernement du Canada respecte la Loi lorsqu’il prodigue directement des soins certains groupes et s’il s’assure que ses obligations sont satisfaites lorsqu’il transfre ses responsabilits des tierces parties. En janvier 2007, le rapport prliminaire de vrification a t achemin aux quatre institutions pour obtenir leurs commentaires. Le rapport final a paru en juillet 2007.

Rsultat : En gnral, les gestionnaires des quatre institutions connaissent bien leurs responsabilits en matire de langues officielles. Toutefois, on a constat des lacunes au chapitre de l’offre active de services et de l’absence gnralise de mcanismes de surveillance. Par ailleurs, Sant Canada, Anciens Combattants Canada et Service correctionnel Canada exigent de leurs professionnels de la sant un niveau de bilinguisme trop faible l’oral, compte tenu de la complexit des tches accomplir. Dans son rapport prliminaire, le commissaire Fraser demande au gouvernement fdral de fournir aux patients des soins de sant dans la langue officielle de leur choix. Sant Canada, Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada doivent se conformer la Loi dans la prestation des services de sant qu’ils sont tenus d’offrir certains groupes ou certaines collectivits.

Mesure du rendement

Les bulletins de rendement (les bulletins) informent le public et les parlementaires du rendement relatif d’un certain nombre d’institutions fdrales assujetties la Loi et fournissent aux cadres suprieurs de l’information sur le rendement (forces et faiblesses) des institutions qu’ils dirigent tout en les aidant dcider des mesures appropries pour les amliorer. Les bulletins servent aussi dsigner les domaines qui feront l’objet de vrifications ou d’tudes futures. Le Rapport annuel 2006-2007 prsente des renseignements sur de nombreuses belles russites des ministres et des organismes fdraux et fait ainsi la promotion des pratiques exemplaires.

Pour l’anne 2006-2007, on a modifi le cadre d’valuation pour mettre davantage l’accent sur les rsultats. Par exemple, le nombre d’observations a doubl par rapport l’anne 2005-2006, ce qui reprsente 918 observations sur le service au tlphone et 850 observations sur le service en personne. Au total, on a valu 37 institutions, soit huit nouvelles depuis l’anne prcdente. Toutes les institutions values l’an dernier font partie des bulletins de cette anne, l’exception de Dveloppement social Canada et Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada qui ont t remplaces par Service Canada. Grce cette continuit, le Commissariat est en mesure d’estimer les progrs raliss au fils des ans par cet chantillon d’institutions  fdrales. Des recommandations formules dans le cadre des enqutes et des vrifications nous ont permis de dceler des problmes particuliers de conformit la Loi auprs de cinq institutions. Cela a entran des pnalits consignes dans leurs bulletins de rendement respectifs.

Les bulletins contiennent aussi les donnes du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux 2005 ainsi que les rsultats d’un sondage administr divers employeurs distincts par Statistique Canada pour le compte du Commissariat. On note les progrs accomplis par les institutions values en ce qui a trait la gestion du programme des langues officielles. Par contre, certaines institutions prsentent de srieuses lacunes dans la prestation du service dans la langue officielle choisie par le public, plus particulirement au niveau de l’offre active du service en personne. Les rsultats des observations indiquent que le prpos fait rarement cette offre active. Elle ne reprsente que 13 p. 100 des cas, comparativement 24 p. 100 lors du cycle d’valuation prcdent. Au niveau des lacunes mises en vidence par les bulletins, il faut remarquer les taux de satisfaction des employs des rgions bilingues mesurs par les sondages sur la langue de travail. Ils indiquent que des amliorations sont toujours ncessaires pour crer un milieu de travail propice l’usage rel des deux langues officielles.

Rsultat : Dans son Rapport annuel 2006-2007, le commissaire a recommand aux administrateurs gnraux des institutions vises de s’assurer que le personnel de premire ligne et tous les agents qui rpondent la clientle offrent activement leurs services dans les deux langues officielles pour favoriser l’utilisation de la langue officielle choisie par le public.

La publication des bulletins dans le Rapport annuel, de mme que la publication des rapports de vrification et des tudes sous-tendent galement le rle de promotion du Commissariat. Ces publications contribuent sensibiliser davantage l’ensemble des partenaires du Commissariat la dualit linguistique.

Promotion et ducation

Au cours de la priode vise, le Commissariat a publi l’tude suivante :

Vers l’galit vritable des langues officielles : la langue de travail dans les institutions fdrales au Nouveau-Brunswick (juin 2006)

Le lancement de cette tude a eu lieu en confrence de presse, Moncton, le 14 juin 2006. Il s’agit de la troisime tude mene par le Commissariat sur la langue de travail dans une rgion dsigne bilingue et les conclusions qui s’en dgagent ressemblent aux rsultats des tudes prcdentes. Le Commissariat a mis en vidence certains des obstacles la pleine mise en œuvre des parties IV et V de la Loi, c’est--dire les communications avec le public et la prestation de services ainsi que la langue de travail.

Rsultat : La commissaire Adam a ritr cinq recommandations faites dans des tudes prcdentes sur la langue de travail et en a mis six nouvelles. Ces recommandations portent sur trois domaines d’intervention stratgique : le leadership, la formation linguistique et la culture organisationnelle propice au respect des droits linguistiques. Les mdias rgionaux de langue franaise et de langue anglaise ont couvert cette tude. Des reprsentants du Commissariat en rgion ont prsent le document aux gestionnaires et aux responsables des langues officielles du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-cosse ainsi qu’au Conseil fdral de la Nouvelle-cosse afin d’intgrer des activits de sensibilisation se rapportant la partie V du plan d’action sur les langues officielles pour cette province.

Tout au long de l’exercice financier 2006-2007, le Commissariat a men des activits de promotion et d’ducation afin de sensibiliser davantage les fonctionnaires fdraux et la population aux avantages de la dualit linguistique dans la socit canadienne. En voici quelques exemples :

En Atlantique – Le bureau rgional de l’Atlantique du Commissariat et le commissaire ont particip la journe de rflexion sur la partie V de la Loi (langue de travail) organise par le Conseil fdral du Nouveau-Brunswick et son comit des langues officielles, dans le cadre de la Semaine des langues officielles au Nouveau-Brunswick. Notre contribution comprenait deux volets : la participation l’organisation de la journe de rflexion et deux exposs. La premire portait sur le contenu et les constatations de la dernire tude de la commissaire Adam sur la langue de travail au Nouveau‑Brunswick et la deuxime sur le leadership ncessaire aux fonctionnaires en cette matire. Prs de 120 fonctionnaires y ont particip. La journe de rflexion fut un succs.

Au Qubec – Le bureau rgional du Qubec du Commissariat a travaill avec le Conseil fdral du Qubec sur les langues officielles (CFQ-LO) la restructuration du plan d’action pour appuyer continment l’application de la Loi, cause de la disparition du poste de coordonnateur et du financement rserv au Fonds d’innovation. Il a rencontr des reprsentants du ministre des Pches et des Ocans, membre du CFQ‑LO, afin d’analyser les rsultats du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux 2005 sur les questions relatives la Loi provenant des institutions vocation scientifique du Qubec ainsi que d’laborer une stratgie approprie pour le CFQ‑LO.

 En Ontario – Les langues officielles sont considres comme une valeur cl de la fonction publique dans le cadre des activits de restructuration du Conseil fdral de l’Ontario (CFO).  la suite de discussions avec les membres du CFO et le bureau rgional de l’Ontario du Commissariat, le dossier des langues officielles a t intgr aux priorits du CFO sous la rubrique  renouvellement de la fonction publique .

Au Manitoba – Le Prix Ronald-Duhamel, fruit d’un effort tripartite (fdral, provincial et communautaire), a t dcern au Centre de services bilingues de Saint-Boniface dans le cadre de la Semaine de la Francophonie, en grande partie grce l’engagement du personnel du bureau rgional du Commissariat. Ce prix honore les personnes qui innovent dans deux domaines : les langues officielles dans les institutions fdrales et les services en franais au Manitoba.

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Aprs avoir assist plusieurs sances d’information donnes par le Commissariat, dans lesquelles on traitait de l’application de la Loi, les directeurs rgionaux fdraux et les coordonnateurs des langues officielles responsables de la mise en œuvre des programmes et des services en rgion comprenaient davantage ce qu’on entend par mesures positives en ce qui touche la partie VII et l’galit relle en ce qui concerne la partie IV de la Loi. Bien que rapportes sous la premire priorit stratgique de ce rapport, ces initiatives appuient galement la deuxime priorit stratgique qui touche les communauts de langue officielle en situation minoritaire. Infrastructure Canada et Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Socit canadienne d’hypothques et de logement et Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontr les reprsentants des communauts de langue officielle afin de discuter de la cration de partenariats avec d’autres intervenants. Ces partenariats permettent d’accrotre le profil des communauts de langue officielle en situation minoritaire dans ces deux provinces et d’augmenter les possibilits de collaboration intergouvernementale quant aux projets et aux initiatives des communauts. Ces runions, tenues en Alberta, contribuent aussi l’tablissement d’une stratgie susceptible de contribuer l’laboration d’une stratgie provinciale touchant les services en franais.

Vigie

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore troitement avec les parlementaires et les diffrents comits parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi, cits la page 6 de ce rapport, soient atteints. Un aperu des diffrentes interventions menes au cours de 2006-2007 se trouve ci-dessous.

En juin 2006, la commissaire Adam a prsent son Rapport annuel 2005-2006 devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comit permanent des langues officielles du Snat.

Rsultat : Les membres de ces comits ont t sensibiliss aux dfis auxquels fait face la dualit linguistique au pays.

Le 6 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit snatorial permanent des langues officielles. On y a abord les sujets suivants : les Jeux olympiques de 2010, l’incidence du dmnagement des administrations centrales vers des rgions unilingues sur le droit des employs de travailler dans la langue officielle de leur choix et le Rglement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui fait l’objet d’un projet de modification portant sur les services qu’offre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur la Transcanadienne.

Rsultats :

  • Le commissaire a prsent ses proccupations concernant la diffusion des Jeux olympiques de 2010 en franais. Selon l’entente actuelle entre le Comit organisateur olympique et le diffuseur, en dehors du Qubec, environ un foyer sur deux n’aura pas accs aux Jeux olympiques en franais. Dans bien des cas, seuls les abonns au cble numrique ou un service satellite auront accs aux chanes TQS et RDS. L’entente actuelle prvoit moins d’heures de diffusion en franais. Le commissaire a soulign qu’il faudrait trouver une solution. (Ce dossier touche galement la troisime priorit stratgique de ce rapport : l’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue titre de valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse.)
  • Le dmnagement des administrations centrales vers des rgions unilingues entrane des rpercussions importantes pour les employs qui perdent le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Donnant l’exemple du dmnagement de la Commission canadienne du tourisme d’Ottawa Vancouver, le commissaire a demand que le gouvernement adopte un rglement qui confrerait des droits linguistiques en matire de la langue de travail aux employs œuvrant aux siges sociaux dans des rgions unilingues. la lumire de ce tmoignage et d’autres de mme nature, le Comit snatorial permanent sur les langues officielles a soumis, en mai 2007, un rapport intitul Le dmnagement de siges sociaux d’institutions fdrales : des droits linguistiques respecter (voir : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/offi-f/rep-f/rep08may07-f.htm), dans lequel il recommande au gouvernement d’laborer un rglement touchant la langue de travail et le dmnagement des siges sociaux des institutions fdrales.

  • Le Rglement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le commissaire a propos des changements afin de bonifier le projet de modification du Rglement dpos par le gouvernement afin de donner suite au jugement de la Cour fdrale dans l’affaire Donnie Doucet et de prciser les obligations de la GRC sur le tronon de la Transcanadienne desservi par le dtachement d’Amherst en Nouvelle-cosse. Dans son rapport prliminaire de fvrier 2007, le Comit snatorial permanent des langues officielles a indiqu qu’il partageait l’avis du commissaire et il a recommand au gouvernement de modifier le projet de rglement en consquence. Il a galement recommand au gouvernement de rviser le Rglement sur les langues officielles afin de tenir compte des droits linguistiques du public voyageur sur la Transcanadienne. Dans une premire rponse, prsente au Comit en avril 2007, le gouvernement fdral s’est montr dispos tenir compte des recommandations du Comit que l’on trouve dans le rapport intitul Le dmnagement de siges sociaux d’institutions fdrales : des droits linguistiques respecter (mai 2007) en ce qui a trait la rvision du Rglement, sans toutefois prendre d’engagement prcis cet gard.

Le 23 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes afin de communiquer son valuation du projet de loi C‑29 (Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada), lequel a pour but de maintenir et de protger les droits du public voyageur et des employs d’Air Canada. Le commissaire a cibl les changements qui permettraient de bonifier le projet C-29. Bien que la restructuration de l’entreprise d’Air Canada ait eu pour effet de crer un vide juridique l’gard des anciennes divisions oprationnelles d’Air Canada, qui sont devenues des entits distinctes en septembre 2004, Air Canada accepte de collaborer aux enqutes du Commissariat engageant ces nouvelles entits.   

Progrs : La comparution du commissaire a sensibilis les membres du Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes l’importance de clarifier les obligations linguistiques des nouvelles entits de l’entreprise d’Air Canada.

Le 1er mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes sur l’approche fonctionnelle labore par les Forces canadiennes. Selon cette approche, les Forces grent leur personnel par unit et non par poste, comme c’est le cas pour la fonction publique.

Progrs : Le commissaire a soulign l’approche du ministre de la Dfense nationale et des Forces canadiennes qui veulent amliorer la situation des langues officielles. Il a encourag l’institution aller au-del des politiques et des plans stratgiques afin d’obtenir des rsultats concrets.

Le 1er mars 2007, le commissaire Fraser s’est prsent devant le Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Le but de son intervention tait de faire une demande de fonds additionnels qui s’impose depuis que le projet de loi C-2 a obtenu la sanction royale et est devenu la Loi fdrale sur la responsabilit.

Rsultat : Le commissaire a reu l’appui des parlementaires et obtenu les fonds ncessaires pour mettre en œuvre la fonction de vrification interne (politique du Secrtariat du Conseil du Trsor en vigueur depuis le 1er avril 2006 avec une priode de dveloppement tale sur trois ans) et satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accs l’information laquelle le Commissariat est assujetti depuis le 1er avril 2007.

Le 20 mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit permanent de Patrimoine canadien afin de prsenter sa position sur l’examen du mandat de la Socit Radio-Canada. Le commissaire a raffirm l’importance de Radio-Canada titre d’instrument essentiel la promotion, la prservation et au soutien de la culture canadienne. Il appuie les efforts dploys pour desservir les minorits francophones et anglophones et a ritr la recommandation formule par ce Comit en 2003 : le gouvernement devrait, par dcret, faire en sorte que le CRTC enjoigne aux fournisseurs de services de diffusion directe par satellite de distribuer les signaux de toutes les stations locales de tlvision de CBC et de Radio-Canada. Le commissaire est d’avis qu’un financement pluriannuel accru et stable doit tre accord Radio-Canada.

Le Commissariat s’assure de la conformit la Loi. Grce son rle de vigie, il a dcel, au cours de l’anne 2006-2007, des situations o le respect de la Loi semblait compromis. Des interventions rapides, en partenariat avec les institutions en cause, ont dbouch sur des solutions avant le dpt d’une plainte. titre d’exemple, le Commissariat est intervenu auprs de la Monnaie royale canadienne aprs la parution d’un article de journal dnonant le site Web de l’institution qui n’tait pas compltement bilingue, plus particulirement au chapitre du recyclage de la monnaie.

Rsultat : L’institution a supprim le lien vers le site Web du contractuel qui tait la cause du problme et a form le personnel du Centre d’appel pour qu’il rponde aux demandes de renseignements sur le sujet.

Le gouvernement examine, depuis 2005, la gestion de la formation linguistique dans la fonction publique. Mais depuis le 1er avril 2007, le nouveau modle de gestion transfre la responsabilit de la formation linguistique aux ministres, sans toutefois leur fournir de nouvelles ressources. C’est pourquoi, le commissaire s’interrogeait savoir si les ministres avaient la capacit de grer et de financer la formation. Bien qu’il revienne au gouvernement de dterminer les  paramtres de gestion de la formation linguistique, le commissaire continuera de suivre ce dossier de prs afin que la formation linguistique demeure accessible tous les fonctionnaires.

Liaison

Les bureaux rgionaux du Commissariat ralisent une grande varit d’interventions au sein de la fonction publique du Canada. Cela signifie une troite collaboration avec les conseils rgionaux fdraux et leurs comits de langues officielles pour organiser des vnements comme des confrences, des rencontres et des tables rondes afin de promouvoir la dualit linguistique. En outre, le Commissariat informe les organisations des dispositions de la Loi, les encourage fournir des services de meilleure qualit aux Canadiens et aux Canadiennes et changer la structure organisationnelle de la fonction publique. Voici quelques exemples.

Au Manitoba et en Saskatchewan – la mi‑fvrier 2007, le coordonnateur du Conseil fdral de la Saskatchewan, l’cole de la fonction publique du Canada, l’Institut franais, le Collge St. Thomas More, le Commissariat aux langues officielles et d’autres collaborateurs ont organis des sances d’immersion en franais de deux jours pour soutenir le maintien des acquis linguistiques chez les employs bilingues de la Saskatchewan. Les sances ont eu lieu Saskatoon et Regina. Elles ont attir une soixantaine de participants.

Rsultat : Une formation offerte en franais, dans une rgion unilingue, reprsentait une excellente occasion de promouvoir l’apprentissage d’une des langues officielles du Canada. Au Manitoba, une rencontre avec les champions de la Loi sur les langues officielles du Conseil fdral de cette province ainsi qu’avec des membres cls de la communaut francophone et de la province a permis de discuter des meilleures faons de promouvoir les langues officielles auprs des fonctionnaires fdraux (dans le cas des fonctionnaires provinciaux il s’agissait des services en franais) et des membres des communauts de langue officielle en situation minoritaire. Depuis, le Commissariat travaille l’laboration d’une approche personnalise et pratique l’gard des langues officielles au Manitoba et en Saskatchewan.

En Alberta – Red Deer, une quarantaine de membres du rseau des coordonnateurs fdraux des langues officielles ont suivi un atelier dans lequel on expliquait les droits actuels relatifs la langue de travail dans une rgion unilingue comme l’Alberta.

Rsultat : L’atelier a permis de donner ces fonctionnaires des prcisions sur les outils et le soutien auxquels les employs bilingues peuvent s’attendre.


Deuxime priorit stratgique : Le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv dans les secteurs relis leur dveloppement.

Rsultats stratgiques :
2.1  Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratgique, des besoins des communauts de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des rsultats obtenus.
2.2  Le gouvernement fdral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux prendre des mesures qui favorisent l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Enqutes

Au cours de l’anne 2006-2007, 137 plaintes juges recevables relevaient de la partie VII de la Loi, savoir la promotion du franais et de l’anglais, comparativement six plaintes en 2005-2006. Plus de 100 de ces plaintes portaient sur les rsultats d’un examen des dpenses effectu par le gouvernement fdral sur plus de 70 programmes et organisations. Les plaignants s’inquitaient notamment des rpercussions des compressions budgtaires et les changements connexes pour les communauts de langue officielle en situation minoritaire. Une enqute a t entreprise. Elle porte sur les dcisions touchant neuf programmes et organismes gouvernementaux importants, dont le Programme de contestation judiciaire. L’enqute est base sur 41 entrevues et consultations auprs des institutions fdrales, des plaignants (comprenant des associations de langue officielle en situation minoritaire) et de certains organismes externes.

Progrs : En 2006-2007, le Commissariat a men l’enqute et envoy un rapport prliminaire aux plaignants et aux institutions en mai 2007 pour commentaires. L’analyse de ces commentaires se poursuivra en 2007-2008.

Interventions devant les tribunaux

Affaire Fdration franco-tnoise (FFT) : En avril 2006, la Cour suprme des Territoires du Nord-Ouest a rendu un jugement dans lequel elle concluait que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (TNO) avait manqu ses obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles. La commissaire Adam tait intervenue devant la Cour suprme des Territoires du Nord-Ouest afin de clarifier les obligations linguistiques des TNO et du gouvernement du Canada dans le cadre de la mise en œuvre du rgime linguistique dans les TNO. La Cour a cependant conclu qu’il n’tait pas ncessaire de se prononcer sur l’application de la Charte canadienne des droits et liberts et a rejet le recours de la FFT contre le gouvernement du Canada. Le jugement a t port en appel, d’une part par les TNO en ce qui a trait principalement la nature de leurs obligations et aux conclusions de la Cour quant aux manquements en terme d’obligations linguistiques, manquements mis en vidence en vertu de la Loi sur les langues officielles et, d’autre part, par la FFT en ce qui concerne, entre autres, le rejet de l’action contre le gouvernement du Canada.

Rsultat : En mars 2007, le commissaire a obtenu le statut d’intervenant devant la Cour d’appel des TNO. Le commissaire aura l’occasion de prsenter sa position quant la porte des obligations des TNO et du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits linguistiques des Franco-tnois, notamment en vertu de la Charte canadienne des droits et liberts et de la partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada.

Vrification

Au cours de la priode vise par le prsent rapport, le Commissariat a publi une vrification en appui la deuxime priorit stratgique. Il s’agit du document suivant :

Mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (fvrier 2007)

Dans cette vrification faite au Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) on examine dans quelle mesure le CRTC s’acquitte de ses obligations relatives la partie VII de la Loi (promotion du franais et de l’anglais). La vrification touche galement la troisime priorit stratgique du Commissariat, soit la reconnaissance et la promotion de l’galit du franais et de l’anglais titre de valeur dans la socit canadienne (voir la page 32 de ce rapport).

Depuis 2003, le CRTC est un des organismes dsigns ayant l’obligation de prparer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. Malgr le bon travail ralis depuis 2003, le CRTC ne satisfait toujours pas entirement ses obligations. Il doit poursuivre ses efforts, surtout la lumire des changements lgislatifs apports la partie VII de la Loi en novembre 2005.

Rsultat : Le commissaire Fraser a fait 10 recommandations au CRTC. Il l’a notamment incit se doter d’un mcanisme structur et coordonn pour consulter les organismes nationaux et rgionaux des diverses communauts de langue officielle en situation minoritaire sur leurs besoins particuliers en matire de radiodiffusion et de tlcommunications. Il lui a aussi recommand de revoir la liste de ses politiques ayant une incidence importante sur ces communauts ou sur la promotion de la dualit linguistique, et de s’assurer de tenir compte de l’article 41 de la Loi.

Le CRTC s’est dot d’un plan d’action pour appliquer les recommandations du commissaire et la vrification fera l’objet d’un suivi au cours de l’exercice financier 2008-2009.

Mesure du rendement

On a rvis les critres d’valuation des bulletins de rendement (bulletins) de la partie VII pour tenir compte des changements lgislatifs apports celle-ci.

Rsultat : L’analyse des rsultats des bulletins des 37 institutions values en 2006-2007 rvle qu’en matire d’application de la partie VII, la grande majorit des comits de gestion est maintenant sensibilise aux modifications apportes la Loi afin d’amorcer une rflexion sur les changements qui s’imposent. Toutefois, la plupart des institutions values n’ont pas encore examin leurs politiques et leurs programmes pour dterminer celles et ceux qui ont une incidence sur le dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion de la dualit linguistique.

Promotion et ducation

Au cours de la priode se terminant le 31 mars 2007, la commissaire Adam a publi deux tudes :

Une vue plus claire : valuer la vitalit des communauts de langue officielle en situation minoritaire (mai 2006)

Cette tude, lance le 18 mai 2006 Montral, traite des connaissances actuelles sur la vitalit communautaire et des faons de les valuer. Ses auteurs font une analyse approfondie dans laquelle ils suggrent aux reprsentants des communauts, aux chercheurs et aux gouvernements des pistes d’action pour renforcer la vitalit des communauts de langue officielle. Une centaine de chefs de file des communauts, de chercheurs et de fonctionnaires ont assist au lancement que la presse crite de langue anglaise de Montral a couvert. Le personnel du Commissariat des rgions de l’Atlantique, du Manitoba et de la Saskatchewan ont aussi prsent des exposs aprs la publication de cette tude.

Rsultat : L’tude a permis de sensibiliser les institutions fdrales aux diffrentes facettes de la vitalit des communauts de langue officielle et l’importance de la recherche. Elle a aussi incit les gouvernements adopter une approche cohrente la vitalit, approche base sur des indicateurs, et ce, pour en arriver des actions mieux cibles et des rsultats concrets pour la socit canadienne.

tablir les limites : l’incidence du redcoupage lectoral sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire (juin 2006)

Rendue publique le 6 juin 2006 Ottawa, l’tude sur l’incidence du redcoupage lectoral sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire value la faon dont les commissions se sont acquittes de leur engagement favoriser l’panouissement des communauts de langue officielle vivant en situation minoritaire au Canada. Le redcoupage des circonscriptions lectorales fdrales s’effectue aprs chaque recensement dcennal. Une commission de dlimitation des circonscriptions lectorales est mise sur pied dans chaque province, afin de tenir compte de l’volution et des mouvements de la population canadienne et d’en assurer une reprsentation effective la Chambre des communes. Les commissions de dlimitation des circonscriptions lectorales sont des institutions fdrales assujetties la Loi sur les langues officielles. Outre l’obligation de communiquer avec le public canadien dans les deux langues officielles, les commissions doivent aussi respecter l’engagement du gouvernement qui est de favoriser l’panouissement des minorits francophones et anglophones du Canada, comme l’nonce la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les commissions devraient ainsi tenir compte des rpercussions de leurs dcisions sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Rsultat : L’tude indique qu’il y a lieu d’apporter des changements la Loi sur la rvision des limites des circonscriptions lectorales pour ce qui est de la rvision des limites de celles-ci et des mcanismes employs par les commissions pour faire en sorte que les communauts de langue officielle en situation minoritaire bnficient de la protection laquelle elles ont droit. La commissaire Adam a formul 10 recommandations  cet effet au gouvernement et lections Canada. Les mdias de langue franaise du Nouveau-Brunswick et du Nord de l’Ontario ont repris ces messages sur l’obligation qu’a le gouvernement fdral de respecter la partie VII de la Loi dans ce contexte et le personnel du Commissariat dans les rgions a donn plusieurs exposs cet gard.

Dans le cadre de ses entrevues de dbut de mandat et dans ses allocutions, le commissaire Fraser a fait la promotion de la nouvelle partie VII de la Loi pour sensibiliser le plus possible le grand public cette question.

D’autres activits de promotion et d’ducation ont galement eu lieu au cours de la priode vise, notamment :

En Atlantique – Les reprsentants de l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick et des membres du Forum de concertation des organismes acadiens de cette province ont bnfici des exposs donns par le personnel du Commissariat pour leur faire connatre les modifications apportes la partie VII de la Loi et pour discuter du rle de chacun dans la mise en application des changements.

Dans la rgion de la capitale nationale – Le Commissariat a organis une journe de rflexion sur l’application de mesures positives donnant suite aux modifications apportes la partie VII de la Loi. Il s’agit d’une premire rflexion sur les amendements lgislatifs de novembre 2005 dans le but de dfinir le concept de mesures positives, de dvelopper des principes de mise en œuvre et de colliger des exemples concrets visant inspirer les institutions. Cette journe runissait une trentaine de participants issus des communauts francophones et anglophones et travaillant dans divers secteurs relis au dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire tels que les arts et la culture, le dveloppement conomique, la sant, l’ducation et l’immigration.

Rsultat : Cet vnement a donn au Commissariat la chance de mieux comprendre la perspective communautaire par rapport aux mesures positives et de proposer au gouvernement des principes de mise en pratique. Les participants, qui provenaient de diffrentes communauts minoritaires du pays, ont rflchi la porte de la nouvelle partie VII et ont chang des exemples concrets de mesures positives. Le chapitre 3 du Rapport annuel 2006-2007 porte sur les mesures positives.

Le Commissariat tait le partenaire de Justice Canada dans l’organisation d’un colloque portant sur les questions juridiques souleves par les modifications lgislatives de novembre 2005 la Loi sur les langues officielles.

Rsultat : Pour une centaine de participants, comprenant des avocats du ministre de la Justice, des champions des langues officielles, des professeurs de droit et des juristes du milieu universitaire, cet vnement tait l’occasion d’approfondir les diffrentes questions d’interprtation que soulvent les amendements apports la partie VII de la Loi et ce, en explorant les concepts dvelopps en droit de l’galit, en droit autochtone et en droit international.

En Ontario – Le commissaire Fraser s’est rendu Sudbury lors de la Journe internationale de la francophonie, le 22 mars dernier. Le Commissariat a contribu l’organisation d’une rencontre interministrielle qui rassemblait des fonctionnaires des trois ordres d’administration publique (fdral, provincial et municipal).

Rsultat : On a labor des stratgies communes afin d’appuyer le travail de la communaut minoritaire. Le commissaire a galement profit de cette visite pour rencontrer le maire de la ville et le directeur gnral du Collge Boral.

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Aprs avoir assist aux sances de sensibilisation offertes par le Commissariat sur la partie VII de la Loi, les directeurs rgionaux fdraux et les coordonnateurs des langues officielles des rgions se sont familiariss davantage avec les concepts de mesures positives et d’galit relle. Infrastructure Canada et Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Socit canadienne d’hypothques et de logement (SCHL) et Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontr les reprsentants des communauts de langue officielle, afin de discuter de la cration de partenariats avec d’autres ordres d’administration publique.

Rsultat : Ces partenariats accroissent le profil des communauts de langue officielle en situation minoritaire dans ces deux provinces et augmentent les possibilits de collaboration intergouvernementale quant aux projets et aux initiatives des communauts. Ces runions, tenues en Alberta, contribuent l’laboration et la progression d’une stratgie provinciale sur les services en franais. En Colombie-Britannique, la stratgie labore avec la SCHL permettra la communaut de participer au dveloppement du programme pluriannuel culturel pour le site touristique de Grandville Island et fera en sorte que la communaut francophone soit aussi prsente dans les discussions relatives l’administration et la gestion du site.

Vigie

Au printemps 2007 a dbut la cinquime et dernire anne d’application du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (Plan d’action). Pour que les institutions-cls valuent la mise en œuvre du Plan d’action, le Commissariat leur a fait parvenir un questionnaire et les rsultats de l’analyse se trouvent au chapitre 2 du Rapport annuel 2006-2007. Selon le Rapport annuel, bien que des effets concrets commencent se faire sentir dans plusieurs secteurs, le gouvernement a port atteinte au Plan d’action en liminant le Fonds d’innovation en matire de langues officielles. Ce fonds finanait des projets d’amlioration de la langue de travail et de la qualit des services dans la fonction publique. Parmi les secteurs o il y a des progrs, il importe de mentionner l’immigration, car le ministre de la Citoyennet et de l’Immigration a lanc le Plan stratgique pour promouvoir l’immigration francophone en septembre 2006. Comme celui-ci n’tait pas accompagn d’un plan de financement, le commissaire a demand au Ministre de s’enqurir de la situation afin que le Plan stratgique soit adquatement financ et ce, de faon stable et continue.

Les secteurs de la sant ont continu d’voluer de faon gnralement positive, mais avec quelques rats et retards. Le financement de certains volets relis la sant faisant partie du Plan d’action a t menac et le commissaire a demand au ministre de la Sant de s’assurer que le financement se poursuivra.

Rsultat : Quatre des cinq recommandations contenues dans le Rapport annuel sont adresses la ministre responsable des langues officielles dont une lui demandant de concevoir une initiative qui succdera au Plan d’action tout en consolidant les acquis.

De plus, on dcrit dans le Rapport annuel la surveillance exerce sur la structure de gouvernance du Programme des langues officielles, dont le Cadre d’imputabilit et de coordination en langues officielles (le Cadre), un lment du Plan d’action, fait partie.

Rsultat : Le commissaire recommande que la ministre des langues officielles revoie le Cadre en tenant compte des changements apports la gouvernance des langues officielles et des nouvelles obligations aux termes de la partie VII de la Loi.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) – En plus de la vrification effectue au CRTC (rapporte sous la deuxime orientation stratgique de ce rapport), la commissaire Adam y a dpos deux mmoires en septembre 2006. Le premier portait sur la rvision de la politique tlvisuelle et le second sur le milieu dans lequel le systme canadien de radiodiffusion est appel voluer. Dans les deux rapports, la commissaire demandait au CRTC de veiller ce que la fin de la transmission analogique en direct ne diminue en rien le niveau des services de langue franaise accessibles la population canadienne.

Rsultat : En dcembre 2006, le CRTC soumettait la ministre du Patrimoine canadien son rapport sur le milieu dans lequel le systme canadien de radiodiffusion est appel voluer. La position de la commissaire y est cite trois reprises. En mai 2007, le CRTC publiait sa nouvelle politique tlvisuelle. Afin d’assurer la permanence des services de tlvision dans tout le Canada, le CRTC permettra certaines stations de continuer diffuser en mode analogique aprs la date butoir du 31 aot 2011, notamment dans les rgions loignes et dans Le Grand Nord.

Liaison

L’avancement de la dualit linguistique au Canada dpend en grande partie de l’engagement des divers ordres de gouvernement et des communauts minoritaires de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat travaille en troite collaboration avec ceux-ci et de faon continue. titre d’exemple :

En Atlantique – Le reprsentant du Commissariat a particip au comit de travail avec l’Association francophone des municipalits du Nouveau‑Brunswick qui fait une recherche sur l’organisation gographique de la gestion et de la prestation des services gouvernementaux dans cette province.

Progrs : Les membres du comit de travail sont sensibiliss aux besoins particuliers des communauts de langue officielle de la province, ce qui a permis de mieux saisir l’incidence possible des changements qui affectent la prestation de services gouvernementaux en franais.

En Ontario – Des rencontres ont eu lieu avec des hauts fonctionnaires du ministre de l’ducation de l’Ontario pour discuter du projet de marketing social dvelopp par le bureau rgional du Commissariat Toronto.

Rsultat : Ces rencontres ont servi dgager des pistes d’intervention pour le gouvernement de l’Ontario afin de contribuer la valorisation de la dualit linguistique. En octobre 2006, le thme de la promotion tait intgr au Symposium sur la politique d’amnagement linguistique organis par le ministre de l’ducation de l’Ontario et un atelier portant spcifiquement sur les modifications apportes la partie VII de la Loi et la promotion tait insr au programme de l’vnement. Un groupe de travail permanent sur l’ducation en franais laborera une recommandation l’intention de la ministre de l’ducation de l’Ontario en vue de financer une campagne de marketing social visant le recrutement et la rtention des lves.

Au Manitoba – Le Commissariat a rencontr les champions de la Loi sur les langues officielles du Conseil fdral du Manitoba ainsi que des membres cls de la communaut francophone et de la province, afin de discuter des meilleures faons de promouvoir les langues officielles auprs des fonctionnaires fdraux (dans le cas des fonctionnaires provinciaux, il s’agit des services en franais) et des membres des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Rsultat : Depuis cette rencontre, le Commissariat labore une approche personnalise et pratique l’gard des langues officielles au Manitoba et en Saskatchewan. Ce travail se poursuit en 2007-2008.

En Saskatchewan – En novembre 2006, Patrimoine canadien a anim une journe thmatique sur les langues officielles l’intention des membres du Conseil fdral de la Saskatchewan, des personnes-ressources et de la communaut francophone de la province. Le Commissariat a particip cet vnement en donnant une sance d’information sur les modifications apportes la Loi. De plus, le programme de la journe comportait des exposs faits par les communauts de langue officielle en situation minoritaire, le Conseil fdral de la province, l’Office de coordination des affaires francophones (province de la Saskatchewan) et Patrimoine canadien.

Rsultat : Cette journe a attir environ 35 participants qui se sont familiariss davantage avec la Loi. On avait mis l’accent sur la participation des institutions fdrales et la cration de liens de rseautage pour rsoudre les problmes et travailler de concert dans le domaine des langues officielles. La journe a permis de renforcer l’esprit de collaboration tripartie rgnant en Saskatchewan et d’accentuer les priorits des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

En Alberta – Le Commissariat a organis des runions avec Infrastructure Canada afin de discuter des modifications apportes la partie VII de la Loi et d’examiner des ides novatrices que ce ministre pourrait adopter pour aider les communauts de langue officielle en situation minoritaire de la province. Plus tard, d’autres rencontres ont runi l’Association canadienne-franaise de l’Alberta (ACFA), le secrtariat francophone de l’Alberta et Infrastructure Canada en vue de crer une table trilatrale avec des reprsentants du gouvernement albertain et des administrations municipales de Calgary et d’Edmonton.

Rsultat : Ces runions ont incit l’ACFA rencontrer le ministre d’Industrie Canada de mme que des hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil priv et d’Infrastructure Canada pour discuter de l’initiative et obtenir leur appui. Cela a rehauss le profil des communauts de langue officielle en situation minoritaire et aid les participants mieux saisir leurs proccupations et leurs priorits. 


Troisime priorit stratgique : L’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue titre de valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse.

Rsultats stratgiques :
3.1  Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles intgrent la dualit linguistique l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualit linguistique comme valeur dans la socit canadienne reoit un appui soutenu de la part du public.

Promotion et ducation

En 2006-2007, le Commissariat s’est dot d’une stratgie de communication afin d’expliquer davantage la raison d’tre, la porte et l’application de la Loi. Il a mis l’accent sur la nouvelle partie VII de la Loi, pour la faire respecter intgralement et renforcer la dualit linguistique du Canada en faisant la promotion de l’apprentissage de la langue seconde et en jetant des ponts entre les deux principales communauts linguistiques et les communauts ethnoculturelles.

Le Commissariat a rejoint les Canadiens et les Canadiennes en participant plusieurs activits de promotion comme des interviews donnes aux mdias, des discours et en tant prsent des tribunes publiques l’chelle nationale et internationale.

Lors de deux confrences soulignant le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et liberts Montral et Ottawa, le commissaire a fait valoir les rpercussions notables de la Charte dans la vie de tous les Canadiens et Canadiennes ainsi que son importance particulire pour les communauts de langue officielle des quatre coins du pays.

Le commissaire a rappel que la Charte a tabli les bases d’un dialogue fond sur le respect, lequel a contribu au renforcement graduel de notre politique linguistique et a donn lieu aux changements rcemment apports la Loi sur les langues officielles par le Parlement en novembre 2005. Enfin, le commissaire a soulign l’adhsion des jeunes Canadiens et Canadiennes aux valeurs de la Charte, ce qui se traduit dans leur perception d’eux-mmes, de leur pays et du monde qui les entoure. Il a prsent pour la premire fois la vido qui a pour titre Une charte, deux langues, mille et une voix, dans laquelle de jeunes Canadiens et Canadiennes de diverses origines expliquent ce que la Charte canadienne des droits et liberts et la dualit linguistique signifient pour eux. Cette vido, disponible sur le site Web du Commissariat, est reprise par certains intervenants en ducation et elle sera mise la disposition du public dans le cadre de diverses activits de promotion.

Le commissaire a lanc sa publication bisannuelle intitule Les droits linguistiques. Prpare en 2006-2007, elle prsente une analyse des principales dcisions judiciaires lies aux droits linguistiques rendues au Canada en 2005 et 2006. Le nombre et la varit des questions qui y sont abordes tmoignent du rle essentiel que les tribunaux sont encore appels jouer dans le parachvement de la dualit linguistique de notre pays.

Rsultat : Le commissaire espre que la jurisprudence rcente encouragera tous les intervenants travailler ensemble pour enrichir et solidifier le rgime linguistique du Canada.

Le commissaire a profit de l’intrt suscit par sa nomination pour donner une srie d’entrevues de fond qui ont gnr 134 reportages dans les mdias canadiens. Ses principaux messages concernaient le caractre rassembleur de la dualit linguistique et l’importance d’en faire la promotion, notamment au sein des universits canadiennes. Dans les semaines qui ont suivi, le commissaire a reu une centaine de lettres dcoulant de la couverture mdiatique dont il a fait l’objet.

En outre, dans le cadre de ses dplacements et avec l’appui du personnel de l’administration centrale et des rgions, le commissaire a rencontr des groupes appartenant la communaut de langue officielle et la population majoritaire en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et  Halifax. Lors de son voyage en Colombie-Britannique, il en a profit pour rencontrer le prsident-directeur gnral du Comit d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 Vancouver et des membres du Comit de direction des Jeux. Ils ont discut des progrs raliss ce jour en ce qui concerne l’utilisation des deux langues officielles dans l’organisation des Jeux olympiques de 2010, y compris la question de la radiodiffusion des Jeux dans les deux langues officielles. Les questions qui le proccupaient taient la place du franais dans le mouvement olympique, dans le sport de haut niveau au Canada et dans l’organisation des Jeux.

D’autres pays demandent souvent au Commissariat de partager ses connaissances, son exprience et son expertise avec eux. Par exemple, le prsident du Parlement de la Finlande a invit le commissaire Fraser prononcer un discours l’occasion d’un sminaire intitul Living Bilingualism, organis par le Parlement finlandais. En Belgique, le commissaire a rencontr des spcialistes des politiques linguistiques, des hauts fonctionnaires assumant des responsabilits lies la langue, des chefs de groupes communautaires linguistiques ainsi que des reprsentants de la mission canadienne l’Union europenne, afin de discuter de politiques linguistiques. Au Royaume-Uni et en Irlande, il a particip une confrence sur The Proposed Irish Language Act for Northern Ireland et a rencontr les membres du Welsh Language Board et le commissaire aux langues officielles de la Rpublique d’Irlande.

Rsultat : Le commissaire a rehauss le profil de la dualit linguistique comme valeur fondamentale de la socit canadienne et son identit grce sa prsence internationale.

Les mdias et les milieux politiques canadiens ont accord une attention considrable au Rapport annuel 2006-2007 du commissaire Fraser, le premier de son septennat. Les 346 reportages et ditoriaux produits par les journaux, la radio et la tlvision ont rejoint un auditoire potentiel de 20 594 000 personnes. Le commissaire a profit de l’occasion pour souligner qu’il tait important que le gouvernement canadien adopte une attitude proactive dans le dossier des langues officielles, respecte ses obligations linguistiques et donne suite au Plan d’action pour les langues officielles. Le commissaire a aussi fait tat de la faible performance de la fonction publique fdrale au chapitre de l’offre active de services lorsqu’ils sont disponibles dans les deux langues officielles. Les constats du Rapport annuel ont t repris par plusieurs chefs de file des communauts de langue officielle, du milieu de l’apprentissage du franais, de mme que des parlementaires. Le lancement du Rapport annuel a attir prs de 500 nouveaux usagers sur le site Web du Commissariat.

Le site Web du Commissariat, la publication des diffrents rapports, des vrifications et des tudes, de mme que la correspondance (traditionnelle et par courriel) sont des moyens de communication efficaces pour promouvoir la dualit linguistique. Au cours de l’exercice 2006‑2007, le Commissariat a rpondu environ 450 demandes du public.

Le commissaire utilise galement d’autres moyens afin de promouvoir la dualit linguistique, comme son bulletin d’information que l’on trouve sur le site Web du Commissariat. Intitul Infoaction, ce bulletin traite des activits du commissaire et de son quipe ainsi que de divers sujets d’actualit lis aux langues officielles. La dernire dition date de fvrier 2007.

Sonder l’opinion publique s’avre indispensable pour bien saisir l’opinion des Canadiens et des Canadiennes quant la question des langues officielles et pour en mesurer l’volution. Le Commissariat a demand au Centre de recherche Dcima d’ajouter quelques questions sur les langues officielles dans un sondage omnibus intitul L’volution de l’opinion publique au sujet des langues officielles au Canada. Les rsultats rvlent un appui important et croissant du public canadien la dualit linguistique et l’apprentissage de la langue seconde, tmoignant du succs des gestes de sensibilisation poss par le Commissariat et d’autres intervenants au cours des dernires annes.

Vigie

Un protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario et la ville d’Ottawa a pris fin le 31 mars 2007. Ce protocole visait la prestation de services bilingues. Le Commissariat est intervenu auprs des gouvernements fdral, provincial, et de l’administration municipale afin de les inciter renouveler le protocole d’entente.

Progrs : Les interventions du Commissariat ont directement contribu relancer les ngociations dans le but d’en arriver la signature ventuelle d’un nouveau protocole d’entente.

Dans le cadre de sa vigie continue des dossiers du sport de haut niveau, le Commissariat intervient auprs de Sport Canada afin de l’encourager veiller ce que les organismes œuvrant dans ces domaines soient en mesure d’offrir un service de qualit gale aux athltes des deux communauts linguistiques.

Rsultat : Sport Canada a publi de nouvelles normes linguistiques pour les organismes nationaux de sport en vue de donner suite aux interventions du Commissariat. Ces normes sont en vigueur de 2006 2012.

Liaison

La reprsentante du commissaire au Qubec, titre de membre du Comit directeur des institutions fdrales responsable des clbrations du 400e anniversaire de la ville de Qubec en 2008, a donn des conseils stratgiques pour assurer la prsence et la visibilit de la dualit linguistique durant les festivits relies cet vnement.

Le Commissariat aux langues officielles a demand la socit NRG Research Group de procder une analyse de la situation et une tude de rfrence pour examiner les facteurs qui influent sur l’opinion et les intrts des Saskatchewanais l’gard de la culture franaise et de l’apprentissage du franais. L’objectif du projet tait de brosser un tableau dtaill des perceptions des Saskatchewanais envers la langue et la culture franaises.

Rsultat : Ce tableau servira de point de rfrence pour mesurer et suivre les progrs enregistrs dans ce domaine au cours des cinq prochaines annes. Le rapport s’intitule La culture franaise et l’apprentissage du franais langue seconde – Perceptions du public saskatchewanais (janvier 2007) et se trouve sur le site Web du Commissariat.


Quatrime priorit stratgique : Le Commissariat aux langues officielles dveloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

Rsultats stratgiques :
4.1  Un milieu fond sur le savoir o l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est enchsse dans les pratiques de la gestion moderne.

Les hauts fonctionnaires du Parlement ont form un comit afin d’changer de l’information sur les pratiques exemplaires et les leons apprises. Ce comit examine aussi des approches assurant l’intgrit de leur rle tout en maintenant leur indpendance face au gouvernement.  titre d’exemple, les hauts fonctionnaires du Parlement ont rcemment labor une mthode d’application de la nouvelle politique du Secrtariat du Conseil du Trsor en matire de vrification interne, et ont conclu cet effet une entente avec le Conseil du Trsor. Ils respectent ainsi l’esprit et l’intention de la nouvelle politique, tout en protgeant leur indpendance face au gouvernement et en tant responsables envers le Parlement. Depuis que le Conseil du Trsor a lanc son Initiative du renouvellement des politiques et qu’il fait participer les hauts fonctionnaires du Parlement au processus de consultation, il est possible d’examiner collectivement les relations entre les hauts fonctionnaires du Parlement et les organismes centraux. Un ensemble de principes de fonctionnement a t labor par les hauts fonctionnaires du Parlement et accept par le Conseil du Trsor, en ce qui concerne cette question.

En 2006-2007, le Commissariat a dploy des efforts afin de satisfaire aux exigences de la politique de vrification interne du Secrtariat du Conseil du Trsor, de la Loi sur l’accs l’information laquelle il est assujetti depuis le 1er avril 2007, et d’instaurer sa fonction d’valuation. Tel que rapport prcdemment, le commissaire s’est prsent devant le Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement et a obtenu un appui de mme que les fonds demands au Conseil du Trsor.

Rsultat : Le Commissariat est en mesure de rpondre aux nouvelles exigences de la politique de vrification interne du Secrtariat du Conseil du Trsor et de la Loi sur l’accs l’information la suite de la sanction royale accorde la Loi fdrale sur la responsabilit. Il tient galement compte des principes et des pratiques de gestion du risque l’aide de la vrification interne et de l’valuation.

Le Commissariat exige de ses gestionnaires une application rigoureuse et responsable de la gestion des fonds publics, y compris celle des ressources humaines. Il offre de la formation continue aux gestionnaires. La Direction gnrale des services corporatifs surveille rgulirement les processus et apporte les correctifs ncessaires.

cette fin, tous les gestionnaires dtenant des pouvoirs dlgus ont russi les examens de validation des connaissances. Les nouveaux titulaires de postes avec pouvoirs dlgus suivront la formation obligatoire et valideront leurs connaissances avant de se voir octroyer ces pouvoirs.

Rsultat : Les gestionnaires du Commissariat exercent leurs pouvoirs dlgus conformment aux exigences de la Politique en matire d’apprentissage, de formation et de dveloppement de l’Agence de la fonction publique du Canada. De plus, pour une troisime anne conscutive, le Commissariat obtient une opinion sans rserve pour ses tats financiers vrifis par le Bureau du vrificateur gnral du Canada.

Le Commissariat veille une saine gestion de l’information et de la technologie en entreprenant la deuxime phase de son plan d’action triennal se rapportant sa stratgie de gestion de l’information et de la technologie de l’information.

Progrs : Le Commissariat a effectu une analyse de sa capacit de grer l’information et il poursuit ses activits d’amlioration et de promotion des principes et des pratiques de gestion de l’information. Il a galement mis de l’avant des recommandations qui formeront le plan d’action pour l’exercice 2007-2008.

Dans la foule de la modernisation de la gestion des ressources humaines, le Commissariat a adopt un certain nombre d’initiatives pour grer sainement celles dont il dispose. Il a d’abord structur un cadre de gestion de dotation. Comme l’exige la Commission de la fonction publique du Canada il a tabli un cadre de responsabilisation de la gestion. Ce cadre prsente les lments essentiels la responsabilisation des gestionnaires en vertu du pouvoir dlgu. Il permet aussi de surveiller les activits de dotation. De plus, une politique et des directives relatives la sous-dlgation des pouvoirs en dotation, qui visent responsabiliser davantage les gestionnaires dans ce domaine, ont t mises en vigueur en 2006-2007. On a galement pris l’initiative d’laborer un cadre de classification qui commencera s’appliquer au cours de l’exercice 2007-2008.

Rsultat : Grce ces mesures, le Commissariat observe davantage la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui exige que l’on se conforme aux critres d’utilisation du pouvoir dlgu et respecte le cadre de politiques de classification de l’Agence de la fonction publique du Canada. En outre, le commissaire a dcid de dlguer le pouvoir de dotation au plus bas chelon possible dans l’organisation.

Le Commissariat a dtermin ses priorits stratgiques en matire de ressources humaines. Ce sont l’quit en emploi, le recrutement universitaire et la rtention de l’effectif par le perfectionnement du personnel. Un plan directeur des ressources humaines verra le jour en 2007‑2008.

Le Commissariat continue dployer les efforts ncessaires pour offrir son personnel un milieu de travail harmonieux et efficace. la suite de la publication des rsultats du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux 2005, des groupes de travail ont t crs dans chacune des directions gnrales pour aborder les thmes principaux qui dcoulent des rsultats du sondage, adopter des moyens concrets et apporter des amliorations, court et long termes. De plus, un plan d’action rpondant aux enjeux horizontaux sera labor et mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Le personnel du Commissariat se dvoue pour offrir la population canadienne et ses collaborateurs, des services de haute qualit en vue de raliser son mandat. Des plans d’apprentissage individuels sont offerts tous les employs et un suivi en assure la ralisation.  titre d’exemple :

  • Des sances de formation sont organises l’intention des enquteurs.
  • Le personnel du Commissariat reoit de la formation sur la Loi sur les langues officielles.
  • Le Commissariat labore des outils de travail portant sur l’interprtation de la Loi sur les langues officielles.
  • Un groupe de recherche nouvellement cr produira des outils d’encadrement de la recherche et un guide mthodologique pour amliorer l’expertise scientifique au Commissariat.
  • De la formation est offerte en mthodologie dans le but d’uniformiser la recherche au Commissariat.

Le Commissariat a aussi entrepris d’actualiser son site Web pour en faire un centre de rfrence sur la dualit linguistique au Canada. Ce centre sera pleinement fonctionnel en 2007-2008.

Le Commissariat est en train d’valuer sa fonction de vrification externe et au cours de 2006-2007, il a entrepris un processus de consultation afin d’obtenir la rtroaction de trois institutions fdrales qui avaient fait l’objet de vrifications au cours des annes prcdentes. Ce sont le ministre de la Dfense nationale, la Socit canadienne des postes et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Rsultat : La rtroaction des institutions a permis de planifier des vrifications plus cibles. Au besoin, on a modifi le plan de vrification triennal de 2007-2010 pour mieux tenir compte du contexte et des ralits des institutions.

De plus, pour accrotre l’efficacit de ses interventions, le Commissariat a tabli une liaison avec les reprsentants du Bureau du vrificateur gnral du Canada et de l’Agence de la fonction publique du Canada, ce qui a favoris un change d’information efficace et profitable ayant trait aux vrifications

Le Commissariat poursuit ses efforts pour mieux intgrer ses diffrentes fonctions : les enqutes, les vrifications, la mesure du rendement et les interventions devant les tribunaux. Afin de se positionner dans une rflexion stratgique et de renforcer le rle d’ombudsman du commissaire, il effectue prsentement un travail d’amlioration des processus. Ce travail servira aussi cerner des modes d’interventions alternatifs et proactifs capables de rendre l’organisation de plus en plus conforme la Loi sur les langues officielles. Ce travail se poursuivra en 2007-2008.