ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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SECTION I – APERÇU

Message du commissaire

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2007 qu’a préparé le Commissariat aux langues officielles.

À titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’égalité de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est également de mon devoir de veiller au respect de l’intention du législateur en ce qui concerne la manière dont les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne.

Les deux langues officielles, le français et l’anglais, appartiennent à tous les Canadiens et les Canadiennes. Ce sont des outils importants pour bâtir des ponts entre eux. La grande majorité de la population appuie volontiers la politique des langues officielles, malgré que l’on en comprenne encore assez mal l’application. Les rôles d’éducation et de promotion que me confère mon mandat sont primordiaux et complémentaires à mon rôle de protection des droits linguistiques et d’évaluation du rendement du gouvernement. Je considère en outre que la valeur première qui sous-tend la politique linguistique du Canada devrait être le respect : respect des deux langues officielles, de la population unilingue, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des citoyens et des citoyennes, des contribuables, des parlementaires et des fonctionnaires. C’est pourquoi je place cette valeur au premier plan de mes décisions et de mes actions.

En poste depuis octobre 2006, je continue à appliquer le plan stratégique triennal de la commissaire qui m’a précédé, Dyane Adam, que je voudrais remercier pour son dévouement et pour l’équipe qu’elle m’a laissée. Le plan vise les objectifs suivants : que les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi respectent l’égalité du français et de l’anglais; que le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada soit avivé dans les secteurs reliés à leur développement; que l’égalité du français et de l’anglais soit reconnue et promue en tant que valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse; et que le Commissariat soit un milieu de travail exemplaire et maintienne une gestion efficace et efficiente.

Au cours de l’exercice 2006-2007, j’ai reçu, à titre d’ombudsman linguistique, près de 1 000 plaintes, dont 137 étaient reliées à la partie VII de la Loi, à savoir la promotion du français et de l’anglais. Il s’agit d’une augmentation considérable des plaintes liées à cette partie de la Loi (comparativement à six en 2005-2006). Cette situation est en grande partie attribuable à l’annonce des compressions budgétaires faite par le gouvernement du Canada à l’automne 2006. Ces compressions ont entre autres mené à l’abolition du financement du Programme de contestation judiciaire. Des vérifications ont également été publiées. Elles se rapportent au service au public, à l’accès aux soins de santé et à la partie VII de la Loi. Au total, 37 institutions fédérales ont fait l’objet d’évaluations et les résultats des bulletins de rendement, y compris de nombreuses belles réussites des ministères et des organismes fédéraux, sont présentés dans mon premier Rapport annuel. De plus, je fais état des résultats atteints à la suite d’interventions devant les tribunaux, qu’il est de mon mandat d’entreprendre, lorsque les autres moyens dont je dispose ne portent pas leurs fruits.

Pour assurer une vigie rigoureuse de la situation des langues officielles au Canada, je dois entreprendre des recherches approfondies afin de mieux saisir les enjeux qui influent sur la pleine reconnaissance de l’égalité du français et de l’anglais. Des études sur la langue de travail et la vitalité des communautés ont été publiées au cours de cette période, en plus d’autres rapports portant sur les droits linguistiques ainsi qu’un sondage d’opinion publique sur les langues officielles.

Bien entendu, j’ai suivi de près les efforts déployés par le gouvernement du Canada dans l’exécution du Plan d’action pour les langues officielles et la façon dont il a mis en œuvre les modifications apportées à la partie VII de la Loi. J’ai également examiné la gestion et la structure du Programme des langues officielles qu’applique le gouvernement fédéral. Mon premier Rapport annuel présente mes observations et mes recommandations.

Enfin, les différentes comparutions devant certains comités du Sénat et de la Chambre des communes m’ont permis de présenter mes perspectives sur la dualité linguistique au pays et de discuter avec eux des recommandations que j’ai mises de l’avant dans mon Rapport annuel. Je considère ces échanges très enrichissants, car cela me permet de renforcer mes messages à l’intention du gouvernement du Canada et de tisser des liens avec les parlementaires puisqu’ils ont tous un rôle à jouer dans l’épanouissement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique canadienne.   

Je voudrais terminer en remerciant le personnel du Commissariat pour son dévouement exemplaire et son engagement indéfectible. Il m’a permis d’entreprendre mon septennat avec assurance et il a joué un rôle déterminant dans l’atteinte des résultats que vous constaterez dans le présent rapport.

Graham Fraser

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2007 du Commissariat aux langues officielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  
  
• Il repose sur l’architecture des activités de programme approuvée du Commissariat figurant dans la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats.
  
  
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
  
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
  
  
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada dans le Rapport sur rendement.

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Renseignements sommaires

Raison d’être – Le commissaire aux langues officielles a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Les parties de la Loi sur les langues officielles traitées dans ce rapport sont les suivantes :

Partie II				Actes législatifs et autres
Partie III				Administration de la justice
Partie IV				Communications avec le public et prestation des services
Partie V				Langue de travail
Partie VI				Participation des Canadiens et des Canadiennes d’expression française et d’expression anglaise
Partie VII				Promotion du français et de l’anglais
Partie IX				Commissaire aux langues officielles
Partie X				Recours judiciaire

Un exemplaire de la Loi sur les langues officielles se trouve sur le site Web du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) à l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca.

Le commissaire s’assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures nécessaires à cet égard. Plus précisément, les objectifs de la Loi sont de garantir :

• l’égalité du français et de l’anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l’administration fédérale et les institutions assujetties à la Loi;
• le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
• l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne.

En cherchant à atteindre ces trois objectifs et à réaliser les priorités qui s’y rapportent, le commissaire, par l’entremise des six rôles suivants, travaille à protéger les droits linguistiques en surveillant l’application de la Loi par les institutions fédérales et autres organismes et à promouvoir les langues officielles du Canada et le respect de la dualité linguistique, aspect fondamental de notre identité nationale.

Protection :

1.   Rôle d’ombudsman – Le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête et émet les recommandations qui s’imposent; il s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun.

2.   Rôle d’intervention devant les tribunaux – Le commissaire contribue à faire avancer les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes en demandant d’intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais et afin d’assurer le respect des droits linguistiques.

3.   Rôle de vérification – Le commissaire agit de façon proactive en procédant à des vérifications afin de mesurer le niveau de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi et propose des recommandations s’appliquant au cadre de gestion existant au sein des organismes.

Promotion :

4.   Rôle de liaison – Le commissaire collabore avec les institutions fédérales et autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le pays. Ces échanges lui permettent de mieux comprendre les besoins et les préoccupations des communautés linguistiques, de faire des recommandations pertinentes et d’intervenir judicieusement dans des dossiers importants en matière de langues officielles.

5.   Rôle de vigie – Le commissaire exerce une action préventive en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants. Il surveille la mise en œuvre de la Loi par les institutions fédérales et autres organismes en évaluant leur rendement et en intervenant de façon proactive avant le dépôt de plaintes.

6.   Rôle de promotion et d’éducation – Le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires, intervient auprès des divers organismes assujettis à la Loi pour que les langues officielles et les communautés linguistiques reçoivent l’attention qu’elles méritent, et contribue au développement et à l’épanouissement du dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il exerce notamment son rôle au moyen de recherches, d’études et d’activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles.

Environnement opérationnel

Le cadre de planification globale du Commissariat reflète le statut d’indépendance du commissaire par rapport au gouvernement et son rôle auprès des parlementaires. À titre de commissaire aux langues officielles, il peut exercer ses fonctions d’ombudsman et de vérificateur pour inciter les organisations assujetties à la Loi à s’y conformer. Le commissaire agit comme un bâtisseur de ponts qui tente d’inciter également les autres organismes fédéraux à poser des gestes qui respectent l’esprit et la lettre de la Loi.

L’objet de la Loi – un statut égal pour les deux langues officielles et l’égalité des droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ainsi que la reconnaissance et l’épanouissement de la dualité linguistique au Canada – ne peut être atteint que grâce aux actions entreprises et menées à bien par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi. C’est pourquoi le Commissariat est toujours à la recherche de méthodes efficaces et novatrices pour inciter les décideurs à atteindre ces résultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.

Le Commissariat travaille en étroite collaboration avec ces organismes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualité linguistique. En encourageant les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi à servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le Commissariat contribue à modifier la culture organisationnelle du gouvernement et à améliorer la qualité du service.

Facteurs internes et externes

Le Commissariat entretient, dans ses activités quotidiennes, des rapports avec quatre principaux groupes d’acteurs clés : les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et la population canadienne.

Le Commissariat dépend des gestes posés par ses nombreux partenaires pour réaliser les objectifs de la Loi. À cet égard, son approche doit être souple, tout en demeurant ciblée, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et économique et de leur donner suite.

Comme les autres institutions fédérales, le Commissariat adopte des principes et des pratiques de gestion rigoureuse et continue à prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante, c’est-à-dire une organisation qui permet à son personnel d’améliorer ses compétences et ses capacités. Entre autres, le Commissariat s’inspire des éléments du cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor dans l’application de ses principes de gestion :

• penser d’abord à l’intérêt des citoyens;
• analyser rigoureusement les politiques;
• tenir compte des principaux risques;
• disposer d’une main-d’œuvre compétente;
• s’assurer que les ressources publiques sont gérées avec intégrité;
• attribuer des responsabilités précises qui tiennent compte des capacités.

Le Commissariat utilise les ressources financières et humaines mises à sa disposition (comme le montrent les données ci-dessous) pour réaliser son mandat :

Total des ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
19 129	19 947	19 832,2

Total des ressources humaines (Équivalents temps plein)

Prévues	Réelles	Écart
164	154	10

Sommaire du rendement 2006-2007

Activités de programme : Enquêtes (Assurance de la conformité) ↔ Politiques et communications
Sommaire du rendement Le commissaire a fait cinq recommandations au gouvernement du Canada dans son Rapport annuel 2006‑2007. Il s’est adressé directement aux institutions fédérales et aux autres organismes assujettis à la Loi dans le contexte de trois vérifications, des résultats des bulletins de rendement de 37 institutions fédérales, de recherches et de trois études terminées au cours de cette période. Le commissaire a également diffusé d’autres publications. À titre d’ombudsman linguistique, il a reçu 999 plaintes en plus de mener 1 036 enquêtes et d’en conclure 775 autres. Il est intervenu devant les tribunaux à trois occasions. Ses nombreuses allocutions prononcées lors de conférences, de colloques et d’événements publics ainsi que cinq comparutions devant différents comités parlementaires lui ont permis de sensibiliser davantage la population canadienne et les parlementaires à l’égalité du français et de l’anglais dans une société de plus en plus diverse. Le commissaire a aussi obtenu des fonds additionnels afin de répondre aux exigences de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité. Il a en outre veillé à une gestion des ressources humaines et budgétaires rigoureuse et respectueuse des politiques et des lignes directrices. Le commissaire est appuyé par le Commissariat dont le personnel se répartit entre la région de la capitale nationale et les bureaux régionaux situés à travers le Canada. Priorités et résultats stratégiques
1. Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’égalité du français et de l’anglais. 1.1 Des services de qualité égale sont disponibles en français et en anglais. 1.2 Des mesures sont prises afin de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif du français et de l’anglais comme langues de travail. 1.3 L’ensemble du personnel de ces organisations vise à refléter une représentation équitable des deux collectivités de langue officielle au Canada.	2. Le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est avivé dans les secteurs reliés à leur développement. 2.1 Les institutions fédérales et autres organismes tiennent compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratégique, des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des résultats obtenus. 2.2 Le gouvernement fédéral encourage et appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.	3. L’égalité du français et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse. 3.1 Les institutions et autres organismes intègrent la dualité linguistique dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes. 3.2 La dualité linguistique comme valeur dans la société canadienne reçoit un appui soutenu de la part du public.	4. Le Commissariat développe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente. 4.1 Un milieu fondé sur le savoir où on encourage un leadership sain et clair. 4.2 La gestion du risque est enchâssée dans les pratiques de la gestion moderne.
Résultat stratégique : Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.