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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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SECTION I – APERU

Message du commissaire

Photographie de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

J’ai le plaisir de vous prsenter le Rapport sur le rendement pour la priode se terminant le 31 mars 2007 qu’a prpar le Commissariat aux langues officielles.

titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures ncessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’galit de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est galement de mon devoir de veiller au respect de l’intention du lgislateur en ce qui concerne la manire dont les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le franais et l’anglais dans la socit canadienne.

Les deux langues officielles, le franais et l’anglais, appartiennent tous les Canadiens et les Canadiennes. Ce sont des outils importants pour btir des ponts entre eux. La grande majorit de la population appuie volontiers la politique des langues officielles, malgr que l’on en comprenne encore assez mal l’application. Les rles d’ducation et de promotion que me confre mon mandat sont primordiaux et complmentaires mon rle de protection des droits linguistiques et d’valuation du rendement du gouvernement. Je considre en outre que la valeur premire qui sous-tend la politique linguistique du Canada devrait tre le respect : respect des deux langues officielles, de la population unilingue, des communauts de langue officielle en situation minoritaire, des citoyens et des citoyennes, des contribuables, des parlementaires et des fonctionnaires. C’est pourquoi je place cette valeur au premier plan de mes dcisions et de mes actions.

En poste depuis octobre 2006, je continue appliquer le plan stratgique triennal de la commissaire qui m’a prcd, Dyane Adam, que je voudrais remercier pour son dvouement et pour l’quipe qu’elle m’a laisse. Le plan vise les objectifs suivants : que les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi respectent l’galit du franais et de l’anglais; que le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada soit aviv dans les secteurs relis leur dveloppement; que l’galit du franais et de l’anglais soit reconnue et promue en tant que valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse; et que le Commissariat soit un milieu de travail exemplaire et maintienne une gestion efficace et efficiente.

Au cours de l’exercice 2006-2007, j’ai reu, titre d’ombudsman linguistique, prs de 1 000 plaintes, dont 137 taient relies la partie VII de la Loi, savoir la promotion du franais et de l’anglais. Il s’agit d’une augmentation considrable des plaintes lies cette partie de la Loi (comparativement six en 2005-2006). Cette situation est en grande partie attribuable l’annonce des compressions budgtaires faite par le gouvernement du Canada l’automne 2006. Ces compressions ont entre autres men l’abolition du financement du Programme de contestation judiciaire. Des vrifications ont galement t publies. Elles se rapportent au service au public,  l’accs aux soins de sant et la partie VII de la Loi. Au total, 37 institutions fdrales ont fait l’objet d’valuations et les rsultats des bulletins de rendement, y compris de nombreuses belles russites des ministres et des organismes fdraux, sont prsents dans mon premier Rapport annuel. De plus, je fais tat des rsultats atteints la suite d’interventions devant les tribunaux, qu’il est de mon mandat d’entreprendre, lorsque les autres moyens dont je dispose ne portent pas leurs fruits.

Pour assurer une vigie rigoureuse de la situation des langues officielles au Canada, je dois entreprendre des recherches approfondies afin de mieux saisir les enjeux qui influent sur la pleine reconnaissance de l’galit du franais et de l’anglais. Des tudes sur la langue de travail et la vitalit des communauts ont t publies au cours de cette priode, en plus d’autres rapports portant sur les droits linguistiques ainsi qu’un sondage d’opinion publique sur les langues officielles.

Bien entendu, j’ai suivi de prs les efforts dploys par le gouvernement du Canada dans l’excution du Plan d’action pour les langues officielles et la faon dont il a mis en œuvre les modifications apportes la partie VII de la Loi. J’ai galement examin la gestion et la structure du Programme des langues officielles qu’applique le gouvernement fdral. Mon premier Rapport annuel prsente mes observations et mes recommandations.

Enfin, les diffrentes comparutions devant certains comits du Snat et de la Chambre des communes m’ont permis de prsenter mes perspectives sur la dualit linguistique au pays et de discuter avec eux des recommandations que j’ai mises de l’avant dans mon Rapport annuel. Je considre ces changes trs enrichissants, car cela me permet de renforcer mes messages l’intention du gouvernement du Canada et de tisser des liens avec les parlementaires puisqu’ils ont tous un rle jouer dans l’panouissement des communauts de langue officielle et la promotion de la dualit linguistique canadienne.   

Je voudrais terminer en remerciant le personnel du Commissariat pour son dvouement exemplaire et son engagement indfectible. Il m’a permis d’entreprendre mon septennat avec assurance et il a jou un rle dterminant dans l’atteinte des rsultats que vous constaterez dans le prsent rapport.

Signature, Graham Fraser

Graham Fraser

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la priode se terminant le 31 mars 2007 du Commissariat aux langues officielles.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.

  • Il repose sur l’architecture des activits de programme approuve du Commissariat figurant dans la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des rsultats.

  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.

  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.

  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada dans le Rapport sur rendement.

Signature, Graham Fraser

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Renseignements sommaires

Raison d’tre – Le commissaire aux langues officielles a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller sa mise en œuvre intgrale, de protger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualit linguistique et le bilinguisme au Canada.

Les parties de la Loi sur les langues officielles traites dans ce rapport sont les suivantes :


Partie II          Actes lgislatifs et autres
Partie III        Administration de la justice
Partie IV       Communications avec le public et prestation des services
Partie V       Langue de travail
Partie VI       Participation des Canadiens et des Canadiennes d’expression franaise et d’expression anglaise
Partie VII       Promotion du franais et de l’anglais
Partie IX       Commissaire aux langues officielles
Partie X       Recours judiciaire

Un exemplaire de la Loi sur les langues officielles se trouve sur le site Web du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca.

Le commissaire s’assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures ncessaires cet gard. Plus prcisment, les objectifs de la Loi sont de garantir :

  • l’galit du franais et de l’anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l’administration fdrale et les institutions assujetties la Loi;
  • le dveloppement et l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
  • l’galit de statut du franais et de l’anglais dans la socit canadienne.

En cherchant atteindre ces trois objectifs et raliser les priorits qui s’y rapportent, le commissaire, par l’entremise des six rles suivants, travaille protger les droits linguistiques en surveillant l’application de la Loi par les institutions fdrales et autres organismes et promouvoir les langues officielles du Canada et le respect de la dualit linguistique, aspect fondamental de notre identit nationale.

Protection :

1.   Rle d’ombudsman – Le commissaire reoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enqute et met les recommandations qui s’imposent; il s’acquitte aussi de ce rle en entreprenant des enqutes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun.

2.   Rle d’intervention devant les tribunaux – Le commissaire contribue faire avancer les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes en demandant d’intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou l’usage du franais ou de l’anglais et afin d’assurer le respect des droits linguistiques.

3.   Rle de vrification – Le commissaire agit de faon proactive en procdant des vrifications afin de mesurer le niveau de conformit des institutions fdrales et des autres organismes assujettis la Loi et propose des recommandations s’appliquant au cadre de gestion existant au sein des organismes.

Promotion :

4.   Rle de liaison – Le commissaire collabore avec les institutions fdrales et autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communauts de langue officielle en situation minoritaire travers le pays. Ces changes lui permettent de mieux comprendre les besoins et les proccupations des communauts linguistiques, de faire des recommandations pertinentes et d’intervenir judicieusement dans des dossiers importants en matire de langues officielles.

5.   Rle de vigie – Le commissaire exerce une action prventive en intervenant l’tape de l’laboration des lois, des rglements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des proccupations des dirigeants. Il surveille la mise en œuvre de la Loi par les institutions fdrales et autres organismes en valuant leur rendement et en intervenant de faon proactive avant le dpt de plaintes.

6.   Rle de promotion et d’ducation – Le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualit linguistique, collabore avec les organismes communautaires, intervient auprs des divers organismes assujettis la Loi pour que les langues officielles et les communauts linguistiques reoivent l’attention qu’elles mritent, et contribue au dveloppement et l’panouissement du dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire. Il exerce notamment son rle au moyen de recherches, d’tudes et d’activits de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe des confrences et des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles.

Environnement oprationnel

Le cadre de planification globale du Commissariat reflte le statut d’indpendance du commissaire par rapport au gouvernement et son rle auprs des parlementaires. titre de commissaire aux langues officielles, il peut exercer ses fonctions d’ombudsman et de vrificateur pour inciter les organisations assujetties la Loi s’y conformer. Le commissaire agit comme un btisseur de ponts qui tente d’inciter galement les autres organismes fdraux poser des gestes qui respectent l’esprit et la lettre de la Loi.

L’objet de la Loi – un statut gal pour les deux langues officielles et l’galit des droits et des privilges quant leur usage dans les institutions fdrales ainsi que la reconnaissance et l’panouissement de la dualit linguistique au Canada – ne peut tre atteint que grce aux actions entreprises et menes bien par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi. C’est pourquoi le Commissariat est toujours la recherche de mthodes efficaces et novatrices pour inciter les dcideurs atteindre ces rsultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.

Le Commissariat travaille en troite collaboration avec ces organismes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualit linguistique. En encourageant les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le Commissariat contribue modifier la culture organisationnelle du gouvernement et amliorer la qualit du service.

Facteurs internes et externes

Le Commissariat entretient, dans ses activits quotidiennes, des rapports avec quatre principaux groupes d’acteurs cls : les parlementaires, les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi, les communauts de langue officielle en situation minoritaire et la population canadienne.

Le Commissariat dpend des gestes poss par ses nombreux partenaires pour raliser les objectifs de la Loi. cet gard, son approche doit tre souple, tout en demeurant cible, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et conomique et de leur donner suite.

Comme les autres institutions fdrales, le Commissariat adopte des principes et des pratiques de gestion rigoureuse et continue prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante, c’est--dire une organisation qui permet son personnel d’amliorer ses comptences et ses capacits. Entre autres, le Commissariat s’inspire des lments du cadre de responsabilisation de gestion du Secrtariat du Conseil du Trsor dans l’application de ses principes de gestion :

  • penser d’abord l’intrt des citoyens;
  • analyser rigoureusement les politiques;
  • tenir compte des principaux risques;
  • disposer d’une main-d’œuvre comptente;
  • s’assurer que les ressources publiques sont gres avec intgrit;
  • attribuer des responsabilits prcises qui tiennent compte des capacits.

Le Commissariat utilise les ressources financires et humaines mises sa disposition (comme le montrent les donnes ci-dessous) pour raliser son mandat :

Total des ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
19 129 19 947 19 832,2

Total des ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
164 154 10

Sommaire du rendement 2006-2007


Activits de programme : Enqutes (Assurance de la conformit) ↔ Politiques et communications

Sommaire du rendement

Le commissaire a fait cinq recommandations au gouvernement du Canada dans son Rapport annuel 2006‑2007. Il s’est adress directement aux institutions fdrales et aux autres organismes assujettis la Loi dans le contexte de trois vrifications, des rsultats des bulletins de rendement de 37 institutions fdrales, de recherches et de trois tudes termines au cours de cette priode. Le commissaire a galement diffus d’autres publications. titre d’ombudsman linguistique, il a reu 999 plaintes en plus de mener 1 036 enqutes et d’en conclure 775 autres. Il est intervenu devant les tribunaux trois occasions. Ses nombreuses allocutions prononces lors de confrences, de colloques et d’vnements publics ainsi que cinq comparutions devant diffrents comits parlementaires lui ont permis de sensibiliser davantage la population canadienne et les parlementaires l’galit du franais et de l’anglais dans une socit de plus en plus diverse. Le commissaire a aussi obtenu des fonds additionnels afin de rpondre aux exigences de la nouvelle Loi fdrale sur la responsabilit. Il a en outre veill une gestion des ressources humaines et budgtaires rigoureuse et respectueuse des politiques et des lignes directrices. Le commissaire est appuy par le Commissariat dont le personnel se rpartit entre la rgion de la capitale nationale et les bureaux rgionaux situs travers le Canada.

Priorits et rsultats stratgiques

1. Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’galit du franais et de l’anglais.

1.1 Des services de qualit gale sont disponibles en franais et en anglais.


1.2 Des mesures sont prises afin de crer un milieu de travail propice l’usage effectif du franais et de l’anglais comme langues de travail.

1.3 L’ensemble du personnel de ces organisations vise reflter une reprsentation quitable des deux collectivits de langue officielle au Canada.

2. Le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv dans les secteurs relis leur dveloppement.

2.1 Les institutions fdrales et autres organismes tiennent compte, dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratgique, des besoins des communauts de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des rsultats obtenus.

2.2 Le gouvernement fdral encourage et appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux prendre des mesures qui favorisent l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

3. L’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse.

3.1 Les institutions et autres organismes intgrent la dualit linguistique dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes.

3.2 La dualit linguistique comme valeur dans la socit canadienne reoit un appui soutenu de la part du public.

4. Le Commissariat dveloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

4.1 Un milieu fond sur le savoir o on encourage un leadership sain et clair.

4.2 La gestion du risque est enchsse dans les pratiques de la gestion moderne.

Rsultat stratgique : Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.