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Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service |
R�sultat de rendement |
Consultation aupr�s des intervenants |
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Les frais du traitement des demandes d’acc�s soumises dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information |
La r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours qui suivent de la r�ception de la demande. |
La norme de 30 jours a �t� respect�e � 30 %. |
La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Quant aux modifications apport�es en 1986 et en 1992, des consultations avec les intervenants ont �t� entreprises par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor . |
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B. Autres renseignements Aucun. |
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