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ARCHIVÉ - Agence de promotion économique du Canada atlantique

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Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service

R�sultat de rendement

Consultation aupr�s des intervenants

Les frais du traitement des demandes d’acc�s soumises dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information

La r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours qui suivent de la r�ception de la demande.

Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong�, conform�ment � l’article 9 de la loi. Un avis de prolongation doit �tre fourni dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l’acc�s � l’information, consulter le site Web http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

La norme de 30 jours a �t� respect�e � 30 %.

La norme relative au taux de r�ponse global (y compris les prolongations) a �t� atteinte 47 % du temps.

La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information.

Quant aux modifications apport�es en 1986 et en 1992, des consultations avec les intervenants ont �t� entreprises par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor .

B. Autres renseignements

Aucun.