ARCHIVÉ - Agence de promotion économique du Canada atlantique

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3.  Section III – Information additionnelle

3.1  Renseignements sur l’organisation

3.1.1  Structure organisationnelle

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dirigeants et la structure organisationnelle de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), consulter le site Web de l’APECA à http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/about/people.shtml.

3.1.2  Responsabilisation

Le ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est chargé des politiques et des programmes visant à promouvoir le développement économique au Canada atlantique et, plus particulièrement, la croissance du revenu gagné et l’amélioration des possibilités d’emploi. Le ministre est aussi responsable de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB).

La présidente de l’APECA a son bureau à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La présidente préside également le Conseil de promotion économique du Canada atlantique de l’Agence et le conseil d’administration de la SECB.

Bien que la SECB et l’APECA aient des relations de travail étroites, la SECB est une entité distincte, une société d’État qui rend compte de ses activités séparément au Parlement.

3.1.3  Conseil de promotion économique du Canada atlantique

Les membres du Conseil de promotion économique du Canada atlantique offrent orientation et appui à la présidente et au ministre de l’APECA en leur fournissant des conseils éclairés sur une vaste gamme de questions liées aux stratégies et aux politiques de l’Agence. Outre la présidente de l’APECA, qui préside le Conseil, ce dernier compte sept autres membres, tous des entrepreneurs prospères, des professionnels du milieu des affaires ou des leaders dans leur collectivité, issus des quatre provinces de l’Atlantique. Les membres du Conseil sont nommés par la gouverneure en conseil, suivant les recommandations du Ministre.

3.1.4  Organisation de l’Agence

Le mandat et la structure organisationnelle de l’APECA ont été déterminés il y a 20 ans, à l’issue de consultations menées auprès de Canadiens des quatre provinces de l’Atlantique. La création d’un organisme fédéral chargé du développement économique du Canada atlantique a été annoncée le 6 juin 1987. L’Agence compte 36 bureaux régionaux et locaux dans des localités réparties dans l’ensemble des quatre provinces de l’Atlantique. C’est donc dire que les décisions financières et stratégiques de l’APECA sont prises par des Canadiens de la région de l’Atlantique et dans leur intérêt.

La présidente de l’APECA est responsable de l’administration des activités et des employés de l’Agence. Situé à Moncton, au Nouveau-Brunswick, le siège social de l’APECA abrite les bureaux de la présidente ainsi que ceux des directions des Politiques et des Programmes, des Finances et des Services corporatifs, des Ressources humaines, des Communications et des Services juridiques.

Le premier vice-président, dont le bureau se trouve au siège social de l’Agence, appuie la présidente dans la gestion des activités de l’Agence et il aide les administrateurs généraux à réaliser les activités et à s’acquitter des responsabilités qui leur sont confiées.

Le vice-président principal est investi de la responsabilité des programmes et des politiques à l’Agence ainsi que de l’exécution des projets et mesures panatlantiques.

Les vice-présidents régionaux, qui ont des bureaux dans chaque capitale provinciale, ont la responsabilité d’exécuter les programmes de l’APECA. La première dirigeante de la SECB, dont le bureau se trouve à Sydney, en Nouvelle-Écosse, a la responsabilité d’exécuter les programmes de l’APECA à l’île du Cap-Breton.

Depuis son bureau d’Ottawa, l’APECA veille à ce que les intérêts du Canada atlantique soient pris en compte dans les politiques et programmes élaborés par d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. Le bureau d’Ottawa, qui relève du vice-président principal, veille aussi à ce que les Canadiens de la région de l’Atlantique connaissent les possibilités qui s’offrent en matière de fourniture de services et de produits au gouvernement du Canada et qu’ils soient en mesure d’en profiter.

3.1.5  Principales responsabilités

• Vice-président principal
  • Politiques et programmes
  •   Coordination des priorités et des programmes au niveau régional
  • Exécution des ententes panatlantiques
  • Défense des intérêts et approvisionnement
  • Coordination des relations fédérales-provinciales
• Vice-président, Finances et Services corporatifs
  • Finances et administration
  • Secrétariat général
  • Planification ministérielle et gestion du rendement
  • Direction du Bureau principal de l’information
  • Bureau de liaison ministérielle
  • Vérification (liens administratifs)
• Vice-présidents travaillant dans chacune des provinces atlantiques
  • Stratégie de développement fédérale-provinciale
  • Prestation de services et exécution de programmes aux niveaux provincial et local
  • Liaison avec les provinces, le milieu des affaires et d’autres intervenants
  • Tourisme Atlantique (vice-président, Île-du-Prince-Édouard)

3.2  Tableaux relatifs aux finances, aux politiques et à l’information

3.2.1  Aperçu de la situation financière

Les autorisations totales de l’Agence se sont chiffrées à 391,6 millions de dollars, soit :

• le Budget principal des dépenses de 381,7 millions de dollars,
• augmenté de transferts et de rajustements aux crédits dans les Budgets supplémentaires des dépenses atteignant neuf millions de dollars et comprenant :
  • une augmentation de 6,9 millions de dollars dans le cadre du Programme infrastructures Canada (report de crédits non utilisés en 2005-2006);
  • une diminution de un million de dollars attribuable à un transfert de fonds à Transports Canada en vue d’appuyer financièrement le service de traversiers entre Saint John et Digby; et
  • une augmentation de 3,1 millions de dollars découlant de rajustements opérationnels résultant principalement du report de fonds du budget de fonctionnement;
• autres rajustements totalisant 0,9 million de dollars, approuvés par le Conseil du Trésor et liés au règlement de conventions collectives et au financement supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre des changements apportés à la politique du gouvernement en matière de vérification interne.

Les dépenses réelles ont été de 385,3 millions de dollars, ce qui a donné lieu à un écart de 6,3 millions de dollars, intégralement compris dans le crédit pour dépenses de fonctionnement de l’Agence. Une partie de cet écart (4,1 millions de dollars) est admissible au report de fonds du budget de fonctionnement.

Les tableaux financiers qui suivent fournissent les chiffres suivants :

•          Budget principal des dépenses : autorisations contenues dans la Partie II du Budget des dépenses de 2006-2007 figurant dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

•          Dépenses prévues : correspond aux dépenses prévues contenues dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

•          Autorisations totales : autorisations totales reçues au cours de l’exercice par l’intermédiaire du Budget principal des dépenses, des Budgets supplémentaires des dépenses et d’autres affectations du Conseil du Trésor, et qui concordent avec les dépenses indiquées dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

•          Dépenses réelles : correspond aux dépenses indiquées dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

L’emploi de 700 équivalents temps plein (ETP) en 2006-2007 comparativement à 678 ETP réels en 2005-2006 représente le plein impact de l’Agence pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de dotation en 2005-2006. Le niveau de dépenses prévues de 612 ETP représente le nombre d’ETP provenant de l’autorité approuvée par le Conseil du Trésor en salaires, avant les rajustements prévus par l’intermédiaire du mécanisme de transfert du budget d’exploitation.

3.2.2  Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

Ce tableau fournit une perspective historique de la façon dont les ressources ont été utilisées et un graphique illustrant la tendance des résultats réels.

Activité de programme	2004-2005 (en millions de dollars)	2005-2006 (en millions de dollars)	2006-2007 (en millions de dollars)
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Promotion du développement des PME et renforcement de la capacité économique régionale	268,5	259,2	280,9	279,6	240,3	223,6
Accès à l’information relative aux affaires	3,3	3,1	2,8	2,8	2,9	3,9
Développement économique des collectivités	115,7	111,2	42,8	42,8	102,2	111,4
Mesures d’intervention spéciale	18,1	1,9	24,5	24,5	13,0	13,1
Programme d’infrastructure	33,3	30,9	13,9	13,9	20,8	21,9
Politiques	4,1	5,8	11,0	11,0	6,5	5,9
Défense des intérêts	5,6	3,1	4,0	4,0	4,1	3,3
Coordination	1,7	3,5	1,8	1,8	1,8	2,2
Total	450,3	418,7	381,7	380,4	391,6	385,3
Moins : Revenus non disponibles73	(61,5)	(67,3)	(57,0)	(57,0)	(65,5)	(65,5)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	7,1	7,6	6,8	6,8	7,7	7,7
Total des dépenses de l’Agence	395,9	359,0	331,5	330,2	333,8	327,5
Équivalents temps plein (ETP)	646	678	612	612	700	700

3.2.3  Tableau 2 : Ressources par activité de programme

Activité de programme	Budgétaire 2006-2007 (en millions de dollars)
	Fonction-nement	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : Dépenses budgétaires nettes
Promotion du développement des PME et renforcement de la capacité économique régionale
Budget principal	65,4	1,0	214,5	280,9
Dépenses prévues	65,9	1,0	212,7	279,6
Autorisations totales	67,4	1,0	171,9	240,3
Dépenses réelles	50,7	0,2	172,7	223,6
Accès à l’information relative aux affaires
Budget principal	2,8	-	-	2,8
Dépenses prévues	2,8	-	-	2,8
Autorisations totales	2,9	-	-	2,9
Dépenses réelles	3,9	-	-	3,9
Développement économique des collectivités
Budget principal	11,3	1,0	30,5	42,8
Dépenses prévues	10,8	1,0	31,0	42,8
Autorisations totales	13,0	1,0	88,2	102,2
Dépenses réelles	22,2	0,6	88,6	111,4
Mesures d’intervention spéciale
Budget principal	-	-	24,5	24,5
Dépenses prévues	-	-	24,5	24,5
Autorisations totales	-	-	13,0	13,0
Dépenses réelles	0,1	-	13,0	13,1
Programme d’infrastructure
Budget principal	0,9	-	13,0	13,9
Dépenses prévues	0,9	-	13,0	13,9
Autorisations totales	0,9	-	19,9	20,8
Dépenses réelles	2,0	-	19,9	21,9
Politiques
Budget principal	5,1	-	5,9	11,0
Dépenses prévues	5,1	-	5,9	11,0
Autorisations totales	5,2	-	1,3	6,5
Dépenses réelles	4,6	-	1,3	5,9
Défense des intérêts
Budget principal	4,0	-	-	4,0
Dépenses prévues	4,0	-	-	4,0
Autorisations totales	4,1	-	-	4,1
Dépenses réelles	3,3	-	-	3,3
Coordination
Budget principal	1,8	-	-	1,8
Dépenses prévues	1,8	-	-	1,8
Autorisations totales	1,8	-	-	1,8
Dépenses réelles	2,2	-	-	2,2

Explication des écarts importants, par activité de programme :

Promotion du développement des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la capacité économique régionale

Des rajustements de 57 millions de dollars au total ont été apportés au montant des dépenses prévues au cours de l’exercice afin de tenir compte d’une réduction du financement de contributions (42 millions de dollars), des coûts de fonctionnement (neuf millions de dollars) et des ressources humaines (71 ETP) dans le cadre de cette activité. Des dépenses correspondantes sont survenues à l’activité Développement économique des collectivités pour représenter la mise en œuvre du nouveau Fonds des collectivités innovatrices et la demande accrue dans d’autres programmes.

Développement économique des collectivités

Il a fallu ajouter 69 millions de dollars pour l’exécution de quatre programmes en vertu de cette activité de programme (58 millions de dollars de financement de contributions et onze millions de dollars de frais de fonctionnement), et cette somme a été transférée d’autres activités de programme. Le Fonds d’investissement stratégique dans les collectivités a été prolongé d’un an en 2005-2006, et des engagements de dix millions de dollars ont été reportés à l’exercice 2006-2007. Le Fonds des collectivités innovatrices, un nouveau programme lancé en 2005-2006, a enregistré un niveau d’activité plus élevé que prévu, ce qui a entraîné des contributions additionnelles de 29 millions de dollars, et l’activité accrue dans le cadre du Programme de développement des entreprises a entraîné des dépenses supplémentaires de 17 millions de dollars. Les dépenses aux termes du Programme de développement des collectivités ont été de deux millions de dollars de plus que prévu à l’origine. Le niveau accru d’activité dans le cadre de ces programmes a entraîné l’utilisation de ressources humaines supplémentaires (75 ETP).

Mesures d’intervention spéciale

Les dépenses dans le cadre de la Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint John ont été de onze millions de dollars moins élevés que prévu à l’origine et ces fonds ont été transférés à l’activité Développement économique des collectivités pour répondre à la demande plus élevée.

Programme d’infrastructure

Il a fallu ajouter des ressources pour répondre au niveau d’activité plus élevé lié à l’exécution de trois programmes d’infrastructure, soit le Programme infrastructure Canada (comprenant 6,9 millions de dollars de fonds de contributions reportés de l’exercice 2005-2006), le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale et les projets financés aux termes du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique.

Politiques

Des rajustements à des dépenses prévues ont été apportés pendant l’année par l’intermédiaire de transferts de fonds à d’autres activités.

3.2.4  Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Ce tableau présente les ressources approuvées par le Parlement, les modifications apportées aux ressources par suite du Budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations, ainsi que la façon dont les fonds ont été dépensés.

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2006-2007 (en millions de dollars)
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisa-tions	Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement	82,8	82,8	86,8	80,5
5	Subventions et contributions	290,4	289,1	296,3	296,3
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	8,5	8,5	8,5	8,5
-	Traitement et allocation pour automobile du ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique	0,0	0,0	0,0	0,0
	Total	381,7	380,4	391,6	385,3

Nota : Les fonds relatifs au traitement et à l’allocation pour automobile du ministre de l’Agence figurent désormais dans les tableaux financiers du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. 

3.2.5  Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Ce tableau présente les coûts des services fournis à l’Agence par d’autres ministères fédéraux.

	2006-2007 (en millions de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3,4
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), à l’exclusion des fonds renouvelables	4,0
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,3
Total	7,7

3.2.6  Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles

Activité de programme	2004-2005 (en millions de dollars) Réels	2005-2006 (en millions de dollars) Réels	2006-2007 (en millions de dollars)
			Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Réels
Activité de programme : Promotion du développement des PME et renforcement de la capacité économique régionale
- Contributions remboursables	54,9	59,5	55,0	55,0	57,3	57,3
- Tous les autres*	6,6	7,8	2,0	2,0	8,2	8,2
Total	61,5	67,3	57,0	57,0	65,5	65,5

* Tous les autres revenus comprennent les remboursements des dépenses des années précédentes, le redressement des charges des exercices précédents, le rendement des investissements des prêts directs, les frais de service, les produits de la disposition des biens de la Couronne, les revenus d’intérêt et les autres revenus divers.

3.2.7  Tableau 6 : Besoins en ressources par direction générale

2006-2007 (en millions de dollars)
Activité de programme     Direction générale	Promotion du développement des PME et renforcement de la capacité économique régionale	Accès à l’information relative aux affaires	Développement économique des collectivités	Mesures d’intervention spéciale	Programme d’infrastructure	Politiques	Défense des intérêts	Coordination	Total
Nouveau-Brunswick
Dépenses prévues	66,4	0,8	11,0	24,5	3,7	0,4	0,3	0,3	107,4
Dépenses réelles	45,6	1,4	22,8	13,1	2,2	0,4	0,3	0,4	86,2
Nouvelle-Écosse
Dépenses prévues	77,4	1,0	9,0	0,0	5,8	0,6	0,2	0,3	94,3
Dépenses réelles	63,2	0,9	36,0	0,0	9,7	1,2	0,6	0,7	112,3
Île-du-Prince-Édouard
Dépenses prévues	33,4	0,4	3,6	0,0	1,2	0,2	0,1	0,2	39,1
Dépenses réelles	28,3	0,5	17,1	0,0	0,8	0,3	0,1	0,3	47,4
Terre-Neuve-et-Labrador
Dépenses prévues	67,6	0,6	13,0	0,0	3,2	0,6	0,6	0,3	85,9
Dépenses réelles	55,0	0,7	23,0	0,0	9,2	0,6	0,4	0,6	89,5
Ministériel*
Dépenses prévues	34,8	0,0	6,2	0,0	0,0	9,2	2,8	0,7	53,7
Dépenses réelles	31,5	0,4	12,5	0,0	0,0	3,4	1,9	0,2	49,9

* Comprend le cabinet du ministre et le bureau de la présidente, la direction générale des Ressources humaines, celle des Finances et des Services corporatifs et celle des Politiques et des Programmes.

3.2.8  Tableau 7A : Frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modifi-cation	2006-2007					Exercices de planification
				Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
Frais de traitement des demandes soumises dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information	Autres produits et services	Loi sur l’accès à l’information	1992	3,6	0,5	437,1	Une réponse doit être fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l’article 9 de la Loi. Un avis de prolongation doit être fourni dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information, consulter le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html	La norme de 30 jours a été respectée dans 30 % des cas. La norme relative au taux de réponse globale (y compris les prolongations) a été atteinte dans 47 % des cas.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	0,60 0,62 0,65	440,0 450,0 460,0
B.  Circonstances relatives à l’établissement ou à la modification de frais au cours de l’exercice 2006-2007. Sans objet.
C.  Facteurs importants ayant une incidence sur les frais d’utilisation. Aucun

3.2.9  Tableau 7B : Politiques sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d’utilisation, consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

3.2.10  Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Des tableaux ont été préparés à l’égard de chacun des programmes de paiements de transfert de l’APECA dépassant les cinq millions de dollars en 2006-2007.

1. Fonds d’innovation de l’Atlantique
2. Programme de développement des entreprises
3. Programme de développement des collectivités
4. Programme infrastructures Canada
5. Fonds des collectivités innovatrices
6. Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint John

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces programmes, consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

3.2.11  Tableau 9 : Initiatives horizontales

Initiatives pour lesquelles l’APECA fait fonction d’organisme directeur

1.      Partenariat du tourisme du Canada atlantique (PTCA)
http://www.actp-ptca.ca/french/index.html

2.      Programme de promotion du commerce extérieur (PPCE)
http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/ibda/index.shtml

3.      Équipe Canada Atlantique (ECA)
http://www.equipecanadaatlantique.ca/

Autres initiatives horizontales auxquelles l’APECA participe

1.      Partenariat rural canadien
http://www.rural.gc.ca/home_f.phtml

2.      Équipe Canada inc. (ECI)
http://www.pch.gc.ca/progs/ac-ca/progs/rc-tr/progs/canada-inc/index_f.cfm

3.      Programme infrastructures Canada (PIC)

4.      Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS)

5.      Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR)
http://www.infrastructure.gc.ca/ip-pi/index_f.shtml

6.      Initiative de représentation accrue aux États-Unis (IRA)
http://w01.international.gc.ca/minpub/Publication.aspx?isRedirect=True&publication_id=380348&Language=F&docnumber=139

7.      Centres de services aux entreprises du Canada (CSEC)
http://www.cbsc.org/

8.      Programme international du Canada pour l’agriculture et l’alimentation (PICAA)
http://www.agr.gc.ca/int/cafi-picaa/index_f.php?page=intro

9.      Développement économique des Autochtones

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les initiatives horizontales, consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

3.2.12  Tableau 10 : États financiers

 

 

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
État des résultats (non vérifié)
pour l’exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

---

CHARGES (note 4)	2007	2006
Promotion du développement des PME et renforcement de la capacité économique régionale	199 343	251 768
Développement économique des collectivités	113 185	111 768
Programme d’infrastructure	21 870	34 512
Mesures d’intervention spéciale	13 082	3 786
Recherche stratégique	6 189	6 670
Accès à l’information commerciale	4 226	3 406
Défense des intérêts	3 540	3 544
Coordination	2 251	3 682
Total des charges	363 686	419 136
REVENUS (note 5)
Promotion du développement des PME et renforcement de la capacité économique régionale	14 652	14 629
Développement économique des collectivités	11	10
Accès à l’information commerciale	4	6
Programme d’infrastructure	1
Recherche stratégique	1
Total des revenus	14 669	14 645
Coût net des opérations	349 017	404 491

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

---

ACTIF	2007	2006
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	3 711	2 250
Prêts (note 7)	225 072	238 919
Total des actifs financiers	228 783	241 169
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	17 450	20 544
Immobilisations corporelles (note 8)	529	666
Total des actifs non financiers	17 979	21 210
	246 762	262 379
TOTAL
PASSIF
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 9)	77 342	82 644
Indemnités de congés annuels et compensatoires	2 164	2 203
Autres éléments du passif (note 10)	556	410
Indemnités de départ (note 11)	11 877	10 427
Total du passif	91 939	95 684
Avoir du Canada	154 823	166 695
TOTAL	246 762	262 379

Passif éventuel (note 12)

Obligations contractuelles (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 

 

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
pour l’exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars) 

	2007	2006
Avoir du Canada, début de l’exercice	166 695	206 487
Coût net d’opérations	(349 017)	(404 491)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	385 341	418 740
Revenus non disponibles pour dépenser	(14 669)	(14 645)
Changement de la situation nette du Trésor (note 3c)	(40 926)	(46 607)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14)	7 399	7 211
Avoir du Canada, fin de l’exercice	154 823	166 695

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 

 

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l’exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

---

	2007	2006
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût net des opérations	349 017	404 491
Postes sans incidences sur l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(260)	(417)
Amortissement de l’escompte non amorti sur les prêts d’aide	14 068	14 125
Gain sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	12	9
Provision pour prêts et débiteurs douteux	(13 340)	(31 867)
Partie de l’escompte sur les prêts des prêts d’aide	(18 791)	(4 925)
Services fournis gratuitement	(7 399)	(7 211)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et des charges de fonctionnement payées d’avance	4 400	(429)
(Augmentation) diminution du passif	3 745	3 748
Augmentation (diminution) des prêts	1 252	(10 392)
Augmentation (diminution) des paiements anticipés sur les transferts	(3 071)	(9 735)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	329 633	357 397
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	136	104
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(23)	(13)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisation	113	91
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	329 746	357 488

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

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1.      Mandat et objectifs

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique existe en vertu de la Partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R., ch. G-5.7, aussi appelée la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

L’Agence a pour mandat de promouvoir le développement économique dans le Canada atlantique et, plus précisément, de favoriser l’accroissement des revenus gagnés et des débouchés d’emploi dans la région. L’Agence exerce son mandat en vertu de huit différents programmes d’activités énumérés ci-dessous :

Promotion du développement des PME et renforcement de la capacité économique régionale
Aide pour améliorer le climat des affaires et permettre de démarrer, agrandir ou moderniser les petites et moyennes entreprises.

Développement économique des collectivités
Projets qui aident les collectivités à accroître leur capacité et leur confiance afin d’identifier et de coordonner la mise en application des priorités en matière de développement économique dans leur région.

Programme d’infrastructure
Programme conçu pour renouveler et aménager l’infrastructure dans les municipalités rurales et urbaines du Canada atlantique.

Mesures d’intervention spéciale
Soutien des initiatives conçues pour répondre aux besoins particuliers de rajustement économique des collectivités du Canada atlantique.

Recherche stratégique
Exécution d’une analyse des politiques et d’une recherche stratégique pour déterminer dans quels secteurs l’Agence peut remplir son mandat avec le plus d’efficacité.

Accès à l’information commerciale
Fournir des services de counselling, de mentorat et d’orientation aux gens de l’Atlantique.

Défense des intérêts
Défendre les intérêts du Canada atlantique pour que les nouvelles initiatives du gouvernement répondent davantage aux besoins du Canada atlantique.

Coordination
Faire participer les partenaires économiques à la mise en valeur des priorités économiques stratégiques de la région de l’Atlantique.

2.      Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)      Crédits parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)      Encaisse nette fournie par le gouvernement

L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c)      Le changement de la situation nette du Trésor

Ce montant correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles consignés par l’Agence. Elle découle d’écarts chronologiques entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d)      Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les subventions et les contributions non remboursables sont comptabilisées l’année durant laquelle les conditions des paiements sont rencontrées.
• Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d’exploitation à leur coût estimatif.

e)      Revenus

Les revenus sont comptabilisés pour la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s’est produite, sauf pour l’article énoncé ci-dessous.
- Les prêts ne sont pas porteurs d’intérêts et en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d’intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance et sont consignés sur réception.

f)       Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime interemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale de l’Agence à l’égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Agence n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g)      Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions à remboursement conditionnel, et sont comptabilisées de façons différentes.

• Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, elles sont consenties sans intérêt et ont diverses modalités de remboursement. Comme elles sont visées par des concessions, elles sont comptabilisées comme des prêts selon leur valeur nominale et sont actualisées au moyen d’une méthode à taux d’intérêt modifiée. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées.
• Les contributions à remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est comptabilisée au besoin.
• Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables se sont élevées à 57 261 482 $ au cours de l’exercice 2006-2007 (59 508 903 $ en 2005-2006).

h)      Provision pour prêts et débiteurs douteux

Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. Pour les prêts d’aide, qui sont accordés sans intérêt, le doute est calculé en fonction du montant du prêt d’aide, moins l’escompte non amorti.

L’Agence a radié une somme de 12 478 738 $ au cours de l’exercice 2006-2007
(13 986 310 $ en 2005-2006) pour des comptes jugés non recouvrables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et n’affecte pas le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement.

i)        Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge est consignée. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j)        Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. 

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. La liste des immobilisations est ci-dessous :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Véhicules	5 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels conçus	5 ans
Machines et matériel	15 ans

 k)     Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux postes pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, l’escompte non amorti sur les prêts d’aide et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3.      Crédits parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de ses fonds au moyen de crédits parlementaires annuels. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l’Agence diffèrent selon qu’ils sont présentés selon les fonds octroyés par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)      Rapprochement du coût net des opérations et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

		2007	2006
(en milliers de dollars)
Coût net des opérations	349 017		404 491
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût net des opérations, mais pas sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(7 399)		(7 211)
Amortissement des immobilisations corporelles	(260)		(417)
Dépenses payées d’avance reconnues	(19 918)		(29 048)
Conditions imposées aux contributions satisfaites	5 359		7 536
Frais de Justice Canada	(299)		(368)
Partie de l’escompte sur les prêts des prêts d’aide	(18 791)		(4 925)
Paie de congés annuels et compensatoires	32		(929)
Provisions pour prêts et débiteurs douteux	(13 340)		(31 867)
Rajustement aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur	3 601		1 046
Indemnités de départ	(1 450)		(1 756)
Autres rajustements			7
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	(1)
Transfert de contribution remboursable à non remboursable	624		(5 845)
	(51 842)		(73 777)
Revenu non disponible pour les dépenses	14 669		14 645
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Prêts d’aide	55 944		52 757
Charges payées d’avance	17 417		20 520
Acquisition d’immobilisations corporelles	136		104
	73 497		73 381
Crédits de l’exercice en cours utilisés	385 341		418 740

b)      Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis
	2007	2006
(en milliers de dollars)
Crédit 1 – Charges de fonctionnement	86 754	88 014
Crédit 5 – Subventions et contributions	296 340	350 119
Montants législatifs	8 547	9 573
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement	(6 293)	(28 962)
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(7)	(4)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	385 341	418 740

c)      Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	329 746	357 488
Revenu non disponible pour dépenser	14 669	14 645
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs	(2 693)	20 464
Variation des créditeurs et des charges à payer	(3 745)	(3 748)
Autres rajustements	47 364	29 891
	40 926	46 607
Crédits de l’exercice en cours utilisés	385 341	418 740

4.      Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Paiements à remboursement conditionnel
Particuliers	117	976
Industrie	45 313	39 231
	45 430	40 207
Conditions satisfaites	(5 359)	(7 536)
	40 071	32 671
Paiements non remboursables
Industrie	9 396	11 438
Organismes sans but lucratif	154 192	177 798
Autres ordres de gouvernement	33 230	58 430
	196 818	247 665
Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur	(3 414)	(938)
Partie de l’escompte sur les prêts des prêts d’aide	18 790	4 925
Provision pour prêts et débiteurs douteux	13 339	31 867
Total des paiements de transfert	265 604	316 189
Exploitation
Personnel	67 492	69 540
Services professionnels	14 263	16 211
Transports et télécommunications	7 408	7 505
Installations	3 355	3 285
Matériel (moins de 10 000 $ par article)	1 631	1 513
Location	1 286	1 522
Information	1 068	1 472
Services publics, matériel et fournitures	769	864
Achat, réparation et entretien	512	511
Amortissement des immobilisations corporelles	260	417
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	1
Dépenses diverses	37	107
Total des charges d’exploitation	98 082	102 947
Total des charges	363 686	419 136

5.      Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Recettes de l’amortissement de l’escompte sur les prêts	14 068		14 125
Intérêt reçu sur les prêts en souffrance	559		465
Retour sur investissement sur des prêts liés à des zones spéciales et des ententes sur les autoroutes			21
Gains sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles	13		9
Autres revenus	29		25
Total des revenus	14 669		14 645

Le rendement de l’investissement désigne l’intérêt gagné sur les prêts consentis aux termes de l’Entente sur les zones spéciales et les routes.

6.      Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

		2007	2006
(en milliers de dollars)
Débiteurs de contributions
Montants à remboursement conditionnel remboursés	9			3
Montants non remboursés des contributions à remboursement conditionnel	8 081			7 200
Non-remboursement des contributions non remboursables	584			377
Trop-payés à recouvrer	57			140
	8 731			7 720
Moins : Provision pour débiteurs douteux	(8 470)			(7 515)
	261			205
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	937			386
Autres débiteurs	2 507			1 647
Avances aux employés	6			12
Total	3 711			2 250

7.      Prêts

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Prêts d’aide	366 076	375 278
Moins : Escompte non amorti sur les prêts d’aide	(41 571)	(36 849)
	324 505	338 429
Moins : Provision pour prêts d’aide douteux	(99 433)	(99 510)
	225 072	238 919
Gouvernements provinciaux et territoriaux pour le développement régional et industriel	457	457
Moins : Provision pour la Société de développement de Terre-Neuve et du Labrador	(457)	(457)
Total	225 072	238 919

Les prêts destinés au développement régional et industriel des gouvernements provinciaux et territoriaux proviennent de la Société de développement de Terre-Neuve et du Labrador ltée (SDTNL), dont le Canada possédait 40 pour cent des actions. Aux termes d’une entente datée du 29 mars 1989, le Gouvernement de Terre-Neuve achetait les actions du Canada, ce qui mettait fin à la participation du Gouvernement du Canada dans la Société. Une des conditions du retrait était que le Gouvernement du Canada devait accepter ces prêts de la SDTNL à titre de paiement intégral des sommes dues au Canada par la Société. Ces prêts de la SDTNL sont présentement administrés par l’Agence. Les prêts portaient des taux d’intérêt allant de 10 à 17 % par année et étaient remboursables à diverses dates d’échéance. Il a été décidé de recommander la radiation du reste du portefeuille de prêts de la SDTNL.

8.      Immobilisations corporelles(en milliers de dollars)

Coût					Amortissement cumulé				2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Catégorie d’immobili-sations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortisse-ment	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Véhicules	708	93	(142)	659	(349)	(116)	130	(335)	324	359
Matériel informatique	1 300			1 300	(1 300)			(1 300)		1
Logiciels conçus	1 400	43		1 443	(1 176)	(138)		(1 314)	129	224
Machines et matériel	88			88	(6)	(6)		(12)	76	82
Total	3 496	136	(142)	3 490	(2 831)	(260)	130	(2 961)	529	666

Les dépenses d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élèvent à 260 $ (417 $ en 2006).

9.      Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer par catégories :

	2007		2006
(en milliers de dollars)
Créditeurs ordinaires	(28 981)	(33 848)
Salaires et traitements à payer	(2 237)	(2 052)
Charges à payer – créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE)	(43 031)	(43 301)
Autres sommes à payer à d’autres ministères	(905)	(1 412)
Montants retenus des entrepreneurs	(2 184)	(2 017)
Autres créditeurs	(4)	(14)
Total	(77 342)	(82 644)

10.  Autres éléments du passif

L’Agence enregistre les dépôts des partenaires non fédéraux correspondant à leur part des coûts liés à divers projets. L’argent est distribué au nom des commanditaires au fur et à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds non utilisés sont retournés aux commanditaires. Les activités suivantes ont été enregistrées au cours de l’exercice :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges d’ouverture	410	678
Dépôt	620	273
Paiements	(474)	(541)
Charges de clôture	556	410

11.  Avantages sociaux

a)      Prestations de pension : Les employés de l’Agence participent au Régime de pension de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations au régime. En 2006-2007, les charges s’élèvent à 6 620 071 $ (7 017 769 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)      Indemnités de départ : L’Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	10 427	8 671
Charge pour l’exercice	2 111	2 425
Prestations versées pendant l’exercice	(661)	(669)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	11 877	10 427

12.  Passif éventuel

a)      Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses opérations. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 10 802 858 $ (comme en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2006. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. 

b)      Recouvrement potentiel de contributions

Au 31 mars 2007, le montant de recouvrement potentiel de contributions remboursables sous condition était évalué à 11 896 715 $ (10 007 966 $ en 2005-2006). Les recettes seront consignées dans l’exercice au cours duquel les conditions sont respectées.

13.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont présentées ci-après.

	(en milliers de dollars)
	2008	2009	2010	2011	2012	Total
Paiements de transfert	241 995	79 190	14 010	4 771	361	340 327
Prêts et avances	5 124					5 124
Fonctionnement et entretien	8 297	325				8 622
Total	255 416	79 515	14 010	4 771	361	354 073

14.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a)      Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères (locaux, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail et services juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3 355	3 284
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	4 028	3 913
Indemnisation des accidentés du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada	7	6
Services juridiques fournis par Justice Canada	9	8
Total	7 399	7 211

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de l’Agence. 

b)      Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes	642	386
Créditeurs – Autres ministères et organismes	906	1 412

15.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

3.2.13  Tableau 11 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires

L’APECA n’a reçu aucune recommandation de la part de comités parlementaires pour l’exercice 2006-2007.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris ceux du commissaire à l’environnement et au développement durable)

La vérificatrice générale du Canada n’a pas produit de rapport sur les activités de l’APECA pour l’exercice 2006-2007.   Rapport 2006 du commissaire à l’environnement et au développement durable – Les stratégies de développement durable. La présidente de l’APECA a répondu au rapport du commissaire.

Vérifications externes

Bureau du commissaire aux langues officielles – Rapport annuel 2006-2007. http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2006_07_f.php

Vérifications internes

Terminées Vérifications de la conformité : Vérification de la passation de marchés Vérification de l’assurance de la qualité – Programme de développement des entreprises Vérification de l’assurance de la qualité – Fonds d’innovation de l’Atlantique Vérification – Innovation Vérification de l’exécution du programme – Développement économique des collectivités Vérification de l’instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et Loi sur l’emploi dans la fonction publique Initiative sur la qualité des services Système de paiement des subventions et contributions – vérification de la fiabilité Missions de suivi : Vérification du Programme infrastructures Canada Vérification du Programme de développement des collectivités et du Programme de capital d’appoint de ConneXion Jeunes entrepreneurs En cours Finances/administration (région de l’Île-du-Prince-Édouard – plutôt que la Nouvelle-Écosse) Finances/administration (région de Terre-Neuve-et-Labrador) Développement économique des collectivités – Ressources de développement des collectivités Entrepreneurship et perfectionnement des compétences en affaires Reportées à 2007-2008 en raison de problèmes relatifs aux ressources Planification opérationnelle et financière et production de rapports Accès à l’information (Centres de services aux entreprises du Canada) On trouvera d’autres renseignements sur les rapports de vérification et d’évaluation et, le cas échéant, le plan d’action de la gestion correspondant, dans le site Web de l’APECA à l’adresse http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit.shtml.

Évaluations

Évaluation à mi-mandat du Partenariat pour le commerce et l’investissement au Canada atlantique par Belleclaire Consulting en association avec Perrin Research & Information Services, août 2006. http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/evallist.shtml Évaluation sommative du volet Développement économique du Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes par Goss Gilroy Inc., septembre 2006. http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/evallist.shtml Deux modifications doivent être signalées quant aux évaluations énumérées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 : •         En raison de délais liés au processus de passation de marché, l’évaluation sommative du Fonds d’investissement stratégique dans les collectivités se terminera au plus tard en mars 2008. •         Il est recommandé de retirer l’évaluation de la mise en œuvre du Programme de promotion du commerce extérieur (PPCE) de la liste des évaluations à effectuer. L’examen des analyses antérieures du PPCE (notamment les évaluations, les cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats et les cadres de vérification axés sur les risques) révèle que le programme est bien structuré, que les mesures de contrôle et les procédures en vigueur sont suffisantes et qu’il a acquis de la maturité depuis sa mise en œuvre. On trouvera des réponses aux questions sur le PPCE dans les études réalisées à ce jour et dans les rapports de surveillance continue des résultats. La section de l’évaluation de l’APECA est en attente d’une réponse à la recommandation formulée par le comité de gestion de l’Agence et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

3.2.14  Tableau 12 : Stratégies de développement durable

Élément à traiter	Commentaires de l’APECA
1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles à long terme de la Stratégie de développement durable (SDD) de l’APECA?	Les principaux buts de la SDD de l’APECA sont les suivants : mieux faire connaître les avantages liés au développement et aux collectivités durables; aider les PME à trouver des moyens de devenir plus éco-efficaces; et veiller à ce que les PME et les collectivités connaissent les programmes de financement fédéraux mis à leur disposition. La cible à long terme est l’augmentation du nombre d’entreprises et de collectivités plus concurrentielles, plus éco-efficaces et plus durables dans la région.
2. Comment ces buts, objectifs ou cibles à long terme contribuent-ils à la réalisation des résultats stratégiques de l’APECA?	Les principaux buts, objectifs et cibles à long terme de la SDD de l’APECA tiennent une place importante dans l’élaboration des politiques et des programmes destinés à renforcer l’économie de la région. Ils contribuent à accroître le nombre de PME concurrentielles et durables au Canada atlantique et stimulent le dynamisme et la durabilité des collectivités de la région.
3. Quelles étaient les cibles établies de l’APECA pour la période visée?	Dans la majorité des cas, les cibles pour la période visée portent sur la réalisation des engagements en cours dans le cadre de la 3e Stratégie de développement durable. Collaborer avec d’autres ministères fédéraux afin de tenir un atelier sur les programmes nationaux de protection de l’environnement. Étudier les politiques de plafond et d’échange de crédits d’émissions du Sud-Est des États-Unis et le programme d’économie d’énergie de New York (New York Energy Smart Program) pour renforcer la capacité en matière d’élaboration de politiques relatives à cette région et tenter de déterminer les possibilités pour le Canada atlantique dans ce marché clé ainsi que les leçons qui y ont été apprises et qui pourraient s’appliquer au Canada atlantique. Mettre en œuvre un projet pilote au Nouveau-Brunswick pour déterminer la faisabilité d’une intégration permanente des pratiques de prévention de la pollution (P2) et de l’écoefficacité (E2) par les PME de la province dans la gestion de leurs opérations afin d’améliorer leur productivité et leur durabilité économique. À l’interne : se procurer au moins un autre véhicule à carburant de remplacement; se procurer des cartouches de toner remises à neuf, du papier recyclé et des produits écologiques; veiller à ce qu’au moins un agent d’approvisionnement au siège social et dans chaque bureau régional suive le cours en ligne intitulé Guide de formation sur l’écologisation des achats; offrir des séances d’information à tous les employés dans le cadre du processus de consultation préparatoire à la 4e Stratégie de développement durable. (Le succès sera mesuré en fonction du nombre de participants qui assisteront aux séances et qui entendront le message.)
4. Quels progrès l’APECA a-t-elle réalisés à ce jour? (Y compris les résultats atteints dans la poursuite des objectifs, et les progrès réalisés par rapport aux cibles établies.)	En partenariat avec Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l’APECA a mené des consultations auprès d’intervenants du Canada atlantique. Dans le cadre de ce programme de consultation, chaque ministère a présenté un exposé sur ses programmes de financement. À chaque rencontre, un conférencier invité a également fait un exposé sur le développement durable. Au total, 107 intervenants ont participé à ces ateliers. L’APECA n’a pas eu la possibilité d’étudier à fond les politiques de plafond et d’échange de crédits d’émissions du Sud-Est des États-Unis et le programme d’économie d’énergie de New York. Cette analyse sera réalisée en 2007 et plusieurs réunions auront lieu à cet égard. Le projet pilote de l’Initiative de développement durable des entreprises, lancé au Nouveau-Brunswick, est sur la bonne voie. Dix des entreprises repérées participent au projet. À l’interne : L’Agence s’est procuré trois véhicules hybrides en 2006-2007. L’APECA a également continué à accroître le montant de produits verts achetés comme le papier recyclé, les cartouches de toner et les fournitures de bureau. Une formation en ligne intitulé Guide de formation sur l’écologisation des achats a été offert aux employés responsables de l’approvisionnement et la plupart d’entre eux l’ont terminé. Les autres suivront une version mise à jour de ce cours. Tout le personnel de l’Agence a reçu une formation dans le cadre des consultations internes réalisées en vue de la préparation de la SDD 2007-2010.
5. Quels rajustements l’APECA a-t-elle faits, le cas échéant?	À en juger par la rétroaction reçue à la suite des consultations et des ateliers sur l’éco-efficacité, il ne fait aucun doute que l’APECA est sur la bonne voie et qu’elle communique efficacement les avantages du développement durable aux PME et aux collectivités.

La SDD 2007-2010 a été présentée au Parlement en décembre 2006. On peut la consulter à http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/sustain/2006/index.shtml.

Le développement durable a été intégré à l’Architecture des activités de programme et aux plans de travail de l’Agence pour l’exercice 2007-2008.

3.2.15  Tableau 13 : Prestation de services axés sur les clients

Au cours de l’exercice 2006-2007, on a effectué un troisième sondage sur la satisfaction de la clientèle du ministère, fondé sur l’outil de mesure commune. Ce sondage a révélé un taux de satisfaction de 84 %, ce qui constitue un excellent résultat.

Pour demeurer pertinent, le plan d’amélioration des services doit continuellement être modifié. Ainsi, on y intégrera les résultats du sondage réalisé en 2006-2007, notamment les priorités des clients.

À la fin de l’exercice 2006-2007, on a entamé les travaux de recherche nécessaires à l’élaboration d’un mécanisme officiel de recours et de réparation à l’Agence, mais il a été impossible de le finaliser et de le mettre en œuvre au cours de l’exercice, tel que prévu. Ce projet devrait se réaliser au cours de l’exercice 2007-2008.

L’Agence poursuit ses travaux relatifs à l’élaboration de normes pour l’examen des propositions de projets dans le cadre de ses diverses activités de programmes, notamment du Programme de développement des entreprises (PDE). On avait prévu utiliser le système ministériel en guise d’outil de suivi qui permettrait de publier des normes mesurables relatives au PDE au cours de l’exercice visé par le présent rapport. Ces travaux sont toujours en cours et il faudra raffiner le processus afin d’assurer la fiabilité des données destinées à être publiées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la prestation de services axés sur les clients, consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

3.2.16  Tableau 14 : Politiques concernant les voyages

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique respecte les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et applique la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités.