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Réaménagement des effectifs
Table des matières
Application
Le présent appendice s'applique à tous les employés.
À moins qu'il ne soit spécifiquement indiqué, les parties I à VI ne s'appliquent
pas à la diversification des modes d'exécution.
Convention collective
À l'exception des dispositions dont la Commission de la fonction publique (CFP)
est chargée, le présent appendice fait partie de la présente convention collective.
Objectifs
Le Conseil du Trésor a pour politique d'optimiser les possibilités d'emploi pour
les employés nommés pour une période indéterminée en situation de réaménagement
des effectifs, en s'assurant que, dans toute la mesure du possible, on offre à ces
employés d'autres possibilités d'emploi. On ne doit toutefois pas considérer que
le présent appendice assure le maintien dans un poste en particulier, mais plutôt
le maintien d'emploi.
À cette fin, les employés nommés pour une période indéterminée et dont les services
ne seront plus requis en raison d'un réaménagement des effectifs et pour lesquels
l'administrateur général sait ou peut prévoir la disponibilité d'emploi se verront
garantir qu'une offre d'emploi raisonnable dans l'administration publique centrale
leur sera faite. Les employés pour lesquels l'administrateur général ne peut faire
de garantie pourront bénéficier des arrangements d'emploi, ou formules de transition
(parties VI et VII).
Définitions
- Administrateur général
- (deputy
head) - A le même sens que dans la définition d'« administrateur général
» à l'article 2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et s'entend
également de la personne officiellement désignée par lui pour le représenter.
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- Administration publique centrale
- (Core
Public Administration) - Postes dans les ministères ou les organisations,
ou autres secteurs de l'administration publique fédérale dont les noms figurent
aux Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP),
et pour lesquels la CFP est seule autorisée à faire les nominations.
- Avis de mise en disponibilité
- (lay-off
notice) - Avis écrit qui est donné à l'employé excédentaire au moins
un (1) mois avant la date prévue de sa mise en disponibilité. Cette période est
comprise dans la période de priorité d'excédentaire.
- Diversification des modes de prestation des services
- (alternative
delivery initiative) - Transfert de toute tâche, entreprise ou activité
de l'administration publique centrale à une entité ou à une société qui constitue
un organisme distinct ou qui ne fait pas partie de l'administration publique centrale.
- Échange de postes
- (alternation)
- Un échange a lieu lorsqu'un employé optant (non excédentaire) qui préférerait
rester dans l'administration publique centrale échange son poste avec un employé
non touché (le remplaçant) qui désire quitter l'administration publique centrale
avec une mesure de soutient à la transition ou une indemnité d'études.
- Employé excédentaire
- (surplus
employee) - Employé nommé pour une période indéterminée déclaré officiellement
excédentaire par écrit par l'administrateur général dont il relève.
- Employé optant
- (opting employee)
- Employé nommé pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis
en raison d'une situation de réaménagement des effectifs et qui n'a pas reçu de
l'administrateur général de garantie d'une offre d'emploi raisonnable. L'employé
a cent vingt (120) jours pour envisager les options offertes à la section 6.3 du
présent appendice.
- Employé touché
- (affected employee)
- Employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé par écrit que ses
services pourraient ne plus être requis en raison d'une situation de réaménagement
des effectifs.
- Garantie d'une offre d'emploi raisonnable
- (guarantee
of a reasonable job offer) - Garantie d'une offre d'emploi d'une période
indéterminée dans l'administration publique centrale faite par l'administrateur
général à un employé nommé pour une période indéterminée touché par le réaménagement
des effectifs. Normalement, l'administrateur général garantira une offre d'emploi
raisonnable à un employé touché pour lequel il sait qu'il existe ou qu'il peut prévoir
une disponibilité d'emploi dans l'administration publique centrale. L'employé excédentaire
qui reçoit une telle garantie ne se verra pas offrir le choix des options offertes
à la partie VI du présent appendice.
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- Indemnité d'études
- (education
allowance) - Une des options offertes à un employé nommé pour une période
indéterminée touché par une situation de réaménagement des effectifs normale et
à qui l'administrateur général ne peut garantir une offre d'emploi raisonnable.
L'indemnité d'études est un montant forfaitaire équivalant à la mesure de soutien
à la transition (voir l'annexe B), plus le remboursement des frais de scolarité
d'un établissement d'enseignement reconnu et des frais de livres et d'équipement
requis, jusqu'à un maximum de dix mille dollars (10 000 $).
- Mesure de soutien à la transition
- (transition
support measure) - Une des options offertes à l'employé optant auquel
l'administrateur général ne peut garantir d'offre d'emploi raisonnable. La mesure
de soutien à la transition est un montant forfaitaire calculé d'après le nombre
d'années de service dans l'administration publique centrale, comme l'indique l'annexe
B.
- Ministère ou organisation d'accueil
- (appointing
department or organization) - Ministère ou organisation ou organisme
qui accepte de nommer (immédiatement ou après recyclage) un employé excédentaire
ou en disponibilité ou d'en étudier la nomination éventuelle.
- Ministère ou organisation d'attache
- (home
department or organization) - Ministère ou organisation ou organisme
qui déclare un employé excédentaire.
- Mise en disponibilité accélérée
- (accelerated
lay-off) - Mécanisme intervenant lorsque, sur demande écrite d'un employé
excédentaire, l'administrateur général met celui-ci en disponibilité plus tôt qu'à
la date prévue initialement. Les droits de l'employé eu égard à la mise en disponibilité
entrent en vigueur à la date réelle de celle-ci.
**
- Offre d'emploi raisonnable
- (reasonable
job offer) - Offre d'emploi pour une période indéterminée dans l'administration
publique centrale, habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues
les offres d'emploi à des niveaux plus bas. L'employé excédentaire doit être mobile
et recyclable. Dans la mesure du possible, la recherche d'une offre d'emploi jugée
raisonnable s'effectuera comme suit : 1) dans la zone d'affectation de l'employé,
selon la définition de la Directive sur les voyages; 2) dans un rayon de quarante
kilomètres (40 km) du lieu de travail ou du lieu de résidence de l'employé, compte
tenu de l'option la mieux susceptible d'assurer une continuité en matière d'emploi,
et 3) à l'extérieur du rayon de quarante kilomètres (40 km). Pour les situations
de diversification des modes d'exécution, une offre d'emploi est jugée raisonnable
si elle satisfait aux critères établis aux catégories 1 et 2 de la partie VII du
présent appendice. Une offre d'emploi raisonnable est aussi une offre d'emploi d'un
employeur de l'annexe V de la LGFP, pourvu que :
- La nomination soit à un taux de rémunération et dans une échelle dont le maximum
atteignable ne soit pas inférieur au taux de rémunération et au maximum atteignable
de l'employé en vigueur à la date de l'offre;
- Ce soit un transfert sans interruption de tous les avantages sociaux de l'employé,
incluant la reconnaissance de ses années de service aux fins du calcul de l'emploi
continu ainsi que l'accumulation des avantages, y compris le transfert des crédits
de congé de maladie, de l'indemnité de départ et des crédits de congé annuel accumulés.
- Personne mise en disponibilité
- (laid-off
person) - Personne qui a été mise en disponibilité conformément au paragraphe
64(1) de la LEFP et pouvant toujours être nommée en priorité en vertu du paragraphe
41(4) et de l'article 64 de la LEFP.
**
- Priorité d'employé excédentaire
- (surplus
priority) - Priorité de nomination accordée conformément à l'article
5 du REFP et selon l'article 40 de la LEFP aux employés excédentaires afin de leur
permettre d'être nommés en priorité à d'autres postes dans l'administration publique
fédérale pour lesquels ils rencontrent les exigences essentielles.
- Priorité d'employé excédentaire d'une durée de douze
- (12) mois pour trouver une offre d'emploi raisonnable (twelve
(12)-month surplus priority period in which to secure a reasonable job offer)
- Une des options offertes à un employé optant auquel l'administrateur général ne
peut garantir d'offre d'emploi raisonnable.
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- Priorité de mise en disponibilité
- (layoff
priority) - Priorité dont bénéficient les personnes mises en disponibilité,
accordée en vertu du paragraphe 41(5) de la LEFP, pour tout poste pour lequel la
Commission de la fonction publique (CFP) est convaincue que la personne rencontre
les exigences essentielles. La période d'admissibilité à cette priorité est de un
(1) an comme le stipule l'article 11 du Règlement sur l'emploi dans la fonction
publique (REFP).
- Priorité de réintégration
- (reinstatement
priority) - Priorité de nomination accordée par la CFP, conformément
au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, à certains employés
dont le traitement est protégé en vertu du présent appendice, afin de les aider
à obtenir une nomination à un niveau équivalant à celui qu'ils occupaient avant
d'être déclarés excédentaires.
- Réaménagement des effectifs
- (work
force adjustment) - Situation qui se produit lorsqu'un administrateur
général décide que les services d'un ou de plusieurs employés nommés pour une période
indéterminée ne seront plus requis au-delà d'une certaine date en raison d'un manque
de travail, de la suppression d'une fonction, de la réinstallation d'une unité de
travail à un endroit où l'employé ne veut pas être réinstallé ou du recours à un
autre mode d'exécution.
- Recyclage
- (retraining)
- Formation sur le tas ou toute autre formation ayant pour objet de donner aux employés
touchés, aux employés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité les
qualifications nécessaires pour combler des vacances prévues ou connues dans l'administration
publique centrale.
- Réinstallation
- (relocation)
- Déplacement autorisé d'un employé excédentaire ou mis en disponibilité d'un lieu
de travail à un autre situé au-delà de ce que l'on considère localement comme étant
à une distance normale du lieu de résidence aux fins des déplacements quotidiens.
- Réinstallation d'une unité de travail
- (relocation
of work unit) - Déplacement autorisé d'une unité de travail de toute
taille à un lieu de travail situé au-delà de ce que l'on considère localement comme
à une distance normale aux fins des déplacements quotidiens de l'ancien lieu de
travail et du lieu de résidence actuel de l'employé.
- Rémunération
- (pay)
- Sens identique à celui de l'expression « taux de rémunération » employé dans la
convention collective de l'employé.
- Statut d'employé excédentaire
- (surplus
status) - Un employé nommé pour une période indéterminée a le statut
d'employé excédentaire à compter de la date à laquelle il est déclaré excédentaire
jusqu'à ce qu'il soit mis en disponibilité, qu'il soit nommé pour une période indéterminée
à un autre poste, que son statut d'employé excédentaire soit annulé ou qu'il démissionne.
- Système de gestion de l'information sur les priorités
- (Priority
Information Management System) - Système conçu par la CFP pour faciliter
la nomination des personnes ayant droit à une priorité légale et réglementaire.
Autorisations
La CFP accepte les sections du présent appendice qui relèvent de ses compétences.
Contrôle
Les ministères ou les organisations conservent à un endroit central des renseignements
sur tous les cas visés par le présent appendice, et qui portent notamment sur ce
qui suit : les raisons de la mesure; le nombre, le groupe professionnel et le niveau
des employés en cause; la date où l'avis a été donné; le nombre d'employés placés
sans recyclage; le nombre d'employés recyclés
(y compris le nombre de mois de salaire utilisés pour le recyclage); le niveau des
postes auxquels les employés ont été nommés et le coût de toute protection salariale;
et, le nombre, le type et le montant des paiements forfaitaires versés aux employés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor se sert de ces renseignements pour faire
ses vérifications périodiques.
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Documents de référence
Les principaux documents de référence ayant trait au réaménagement des effectifs
sont les suivants :
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Sélection du taux de rémunération (Page principale du site web du Conseil du
Trésor, Rémunération et Administration de la paye).
- Code des valeurs et d'éthique
de la fonction publique, Chapitre 3 : Mesures d'observation concernant l'après-mandat.
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TB_851/vec-cve1-fra.asp
- Le Règlement de l'Employeur sur les promotions peut être consulté au lien suivant:
http://www.laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-2005-376
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Loi sur la pension de la fonction publique
- Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
- Directive sur la réinstallation intégrée du CNM
- Directive sur les voyages
**
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements relatives au présent appendice doivent être adressées
à l'Institut ou aux agents responsables à l'administration centrale du ministère
ou de l'organisation en cause.
Les agents responsables doivent renvoyer les questions portant sur l'application
de l'appendice au Directeur principal, Groupes exclus et politiques administratives,
Relations de travail et opérations de rémunération, Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les demandes des employés pour des renseignements touchant leur priorité de nomination
ou leur situation dans le cadre du processus de nomination prioritaire doivent être
faites au conseiller en ressources humaines de leur ministère ou organisation ou
au conseiller sur les priorités de la CFP responsable de leur dossier.