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Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Rémunération et relations de travail

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ARCHIVÉ - Systèmes d'ordinateurs (CS) 303 - Archivé

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Partie 1 - Généralités

Article 1 Objet de la convention

1.01 La présente convention a pour objet de maintenir des rapports harmonieux et mutuellement avantageux entre l'Employeur, les employés et l'Institut, d'établir certaines conditions d'emploi concernant la rémunération, la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des employés assujettis à la présente convention.

1.02 Les parties à la présente convention ont un désir commun d'améliorer la qualité de la fonction publique du Canada, d'appliquer des normes professionnelles et de favoriser le bien-être des employés et l'accroissement de leur efficacité afin que les Canadiens soient servis convenablement et efficacement. Par conséquent, elles sont décidées à établir, dans le cadre des lois existantes, des rapports efficaces à tous les niveaux de la fonction publique auxquels appartiennent les fonctionnaires faisant partie de l'unité de négociation.

Article 2 Interprétation et définitions

2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme :

« congé »: désigne l'autorisation de s'absenter du travail (leave),
« époux »: sera interprété, s'il y a lieu, comme comprenant le conjoint de fait, sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme conjoint sera celle indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur (spouse);
« conjoint de fait »: - une relation de conjoint de fait existe lorsque, pour une période continue d'au moins un (1) an, un employé a vécu dans une relation conjugale avec une personne (common-law partner),
« cotisations syndicales »: désigne les cotisations établies en application des statuts et des règlements de l'Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Institut et ne doivent comprendre ni droit d'adhésion, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale (membership dues),
« emploi continu »: s'entend dans le même sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique à la date de signature de la présente convention (continuous employment),
« employé »: désigne l'employé tel que l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation (employee),
« Employeur »: désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor (Employer),
« heures supplémentaires »: désigne le travail que l'employé à temps plein est tenu par l'Employeur d'effectuer en excédent de ses heures de travail quotidiennes (overtime),
« Institut »: désigne l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (Institute),
« jour de repos »: par rapport à un employé, désigne un jour autre qu'un jour férié désigné payé où l'employé n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé (day of rest),
« jour férié désigné payé »: désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention (designated paid holiday),
« mise en disponibilité »: désigne la cessation d'emploi de l'employé en raison d'un manque de travail ou parce qu'une fonction cesse d'exister (lay-off),
« zone d'affectation »: s'entend dans le sens donné à cette expression dans la Directive sur les voyages (headquarters area),
« tarif double »: désigne le taux horaire normal multiplié par deux (2) (double time),
« tarif et demi »: désigne le taux de rémunération horaire multiplié par une fois et demie (1 1/2) (time and one-half),
« taux de rémunération hebdomadaire »: désigne le taux de rémunération annuel de l'employé divisé par 52,176 (weekly rate of pay),
« taux de rémunération horaire »: désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé à plein temps divisé par trente-sept virgule 5 heures (37,5) (hourly rate of pay),
« taux de rémunération journalier »: désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé divisé par cinq (5) (daily rate of pay),
et
« unité de négociation »: désigne le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe Systèmes d'ordinateurs décrit dans le certificat émis par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le onzième (11^e) jour du mois de mars 1969, et comme modifié le 13 décembre 1977 et le 1^er juin 1999 (bargaining unit).

2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées :

si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens qui leur est donné dans cette loi;
et
si elles sont définies dans la Loi d'interprétation et non pas dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d'interprétation.