Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2007-2008

Annexe

Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi

A. Organisations qui ont déclaré des activités en vertu de la Loi

Organisation	Demandes de renseignements généraux	Divulgations				Enquêtes ouvertes	Divulgations qui ont donné lieu
		reçues	référées	auxquelles on a donné suite	auxquelles on n'a pas été donné suite		à la constatation d'un acte répréhensible	à des mesures correctives
Affaires étrangères et Commerce international Canada	0	6	0	5	1	2	1	1
Affaires indiennes et du Nord Canada	5	10	0	9	1	6	1	1
Agence canadienne de développement international	0	2	0	2	0	2	1*	1
Agence canadienne d'inspection des aliments	19	17	0	17	0	4	0	1
Agence de la santé publique du Canada	0	7	1	7	0	7	0	0
Agence des services frontaliers du Canada	5	26	0	22	4	1	0	1
Agence du revenu du Canada	8	0	0	0	0	0	0	0
Agence spatiale canadienne	0	3	0	1	2	1	0	0
Agriculture et Agroalimentaire Canada	0	5	0	5	0	3	0	3
Anciens Combattants Canada	1	2	0	2	0	0	0	0
Centre de recherches pour le développement international	1	1	0	1	0	1	0	0
Citoyenneté et Immigration Canada	2	0	0	0	0	0	0	0
Commission canadienne de sûreté nucléaire	4	0	0	0	0	0	0	0
Commission de la capitale nationale	3	1	0	1	0	1	0	0
Commission de la fonction publique du Canada	4	0	0	0	0	0	0	0
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada	0	5	0	2	3	1	0	0
Condition féminine Canada	12	0	0	0	0	0	0	0
Conseil des Arts du Canada	1	0	0	0	0	0	0	0
Conseil national de recherches du Canada	moins que 10	0	0	0	0	0	0	0
Corporation commerciale canadienne	0	1	0	1	0	0	0	0
Cour suprême du Canada, Bureau du registraire	1	0	0	0	0	0	0	0
Défense nationale	17	27	0	12	15	3	0	0
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada	2	0	0	0	0	0	0	0
Énergie atomique du Canada limitée	5	11	0	7	4	5	0	0
Environnement Canada	2	6	0	5	1	2	0	2
Gendarmerie royale du Canada	1	1	0	1	0	0	0	0
Industrie Canada	3	7	0	7	0	0	0	0
Infrastructure Canada	3	0	0	0	0	0	0	0
Parcs Canada	2	0	0	0	0	0	0	0
Passeport Canada	5	1	0	1	0	0	0	1
Patrimoine canadien	5	2	0	2	0	0	0	0
Pêches et Océans Canada	26	9	0	9	0	4	1*	4
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada	0	1	0	1	0	1	0	0
Ressources humaines et Développement social Canada	65	0	0	0	0	0	0	0
Ressources naturelles Canada	5	7	0	2	5	2	0	2
Santé Canada	18	15	0	9	1	8	2	2
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	1	0	0	0	0	0	0	0
Service correctionnel du Canada	7	13	0	1	12	0	0	0
Société canadienne d'hypothèques et de logement	3	1	0	1	0	1	1	1
Société Radio-Canada	2	1	0	1	0	1	0	0
Transports Canada	14	3	0	3	0	3	0	1
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2	6	0	5	1	4	0	0
Tribunal canadien du commerce extérieur	5	0	0	0	0	0	0	0
VIA Rail Canada	0	37	0	37	0	24	0	5
Total	259	234	1	179	50	87	7	26

*Cet organisme a aussi rapporté un problème systémique afférant qui a été traité par des mesures correctives prises à la suite de conclusions d'un acte répréhensible.

B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d'activités liées aux divulgations dans la période visée par ce rapport

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration de pilotage de l'Atlantique

Administration de pilotage des Grands Lacs

Administration de pilotage des Laurentides

Administration de pilotage du Pacifique

Administration du pipe-line du Nord

Administration du rétablissement agricole des Prairies

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Agence de la fonction publique du Canada

Agence de promotion économique du Canada Atlantique

Banque de développement du Canada

Banque du Canada

Bibliothèque et Archives Canada

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du Conseil privé

Bureau du directeur des lobbyistes

Bureau du directeur général des élections (Élections Canada)

Bureau du secrétaire du gouverneur général

Bureau du surintendant des faillites

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du vérificateur général du Canada

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Comité des griefs des Forces canadiennes

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissariat à l'information du Canada

Commissariat aux langues officielles

Commission canadienne des affaires polaires

Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des grains

Commission canadienne du lait

Commission canadienne du tourisme

Commission de l'assurance-emploi du Canada

Commission des champs de bataille nationaux

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Commission du droit d'auteur Canada

Commission mixte internationale (section canadienne)

Commission nationale des libérations conditionnelles

Conseil canadien des normes

Conseil canadien des relations industrielles

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Conseil national des produits agricoles

Construction de Défense Canada

Corporation de développement des investissements du Canada

Directeur de l'établissement de soldats

Directeur des terres destinées aux anciens combattants

École de la fonction publique du Canada

Exportation et développement Canada

Financement agricole Canada

Fondation canadienne des relations raciales

Greffe du Tribunal de la concurrence

Institut de la statistique des Premières nations

Instituts de recherche en santé du Canada

Intégrité du secteur public Canada (Commissariat à l'intégrité du secteur public)

L'Enquêteur correctionnel Canada

La Société des ponts fédéraux Limitée

Marine Atlantique S.C.C.

Ministère de la Justice Canada

Ministère des finances Canada

Monnaie royale canadienne

Musée canadien de la nature

Musée canadien des civilisations

Musée des beaux-arts du Canada

Musée des sciences et de la technologie du Canada

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

Office de répartition des approvisionnements d'énergie

Office des transports du Canada

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Office national de l'énergie

Office national du film du Canada

Opérations des enquêtes statistiques

Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

Pétrole et gaz des Indiens du Canada

Pont Blue Water Canada

Postes Canada

Procréation assistée Canada

Ridley Terminals Inc.

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

Secrétariat de l'ALÉNA - Section canadienne

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Sécurité publique Canada

Service administratif des tribunaux judiciaires

Service des poursuites pénales du Canada

Société d'assurance-dépôts du Canada

Société de développement du Cap-Breton

Société d'expansion du Cap-Breton

Société du Centre national des Arts

Société immobilière du Canada limitée

Statistique Canada

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Téléfilm Canada

Tribunal canadien des droits de la personne

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Tribunal d'appel des transports du Canada

Tribunal de la dotation de la fonction publique

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

C. Organisations qui n'ont pas d'agent supérieur ou des mécanismes internes pour s'occuper des divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi

Administration de pilotage des Laurentides

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Bureau du directeur des lobbyistes

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Comité des griefs des Forces canadiennes

Commissariat à la protection de la vie privée

Commissariat à l'information

Commission canadienne des affaires polaires

Commission canadienne des droits de la personne

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Commission du droit d'auteur Canada

Commission mixte internationale (section canadienne)

Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés

Conseil national des produits agricoles

Greffe du Tribunal de la concurrence

Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Musée canadien de la nature

Musée des beaux-arts du Canada

Pont Blue Water Canada

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Téléfilm Canada

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

D. Organisations inopérantes assujetties à la Loi

Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions

Placements épargne Canada

Queens Quay West Land Corporation

Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie

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[1] La Loi s'applique aux organisations énumérées aux Annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux sociétés d'État et autres organismes publics énumérés à l'Annexe 1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

[2] En 2007, des ateliers ont été organisés les 13 et 14 mars, 21 et 22 mars, 3 et 4 avril, et 5 et 6 juin. En 2008, des ateliers ont eu lieu les 13 et 14 février, 19 et 20 février, et 26 et 27 mars.

[3] Ces chiffres ne comprennent pas les trois organisations exclues de la définition de « secteur public » établie dans la Loi (les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la ­sécurité des télécommunications Canada) ni l'organisation qui exige un décret pour être assujetti à la Loi (l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada). Les organisations de service spéciaux sont ­considérées comme faisant partie de leurs organisations parraines, sauf Passeport Canada. Quatre ­organismes ne sont pas opérationnels en ce moment (l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, Placements Épargne Canada, la Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie et la Queens Quay West Land Corporation).

[4] Une organisation a déclaré « moins de dix » demandes de renseignements, qui ne sont pas comprises dans le nombre total de demandes.

[5] La somme des divulgations auxquelles on a donné suite et auxquelles on n'a pas donné suite est inférieure au nombre total de divulgations. C'est vraisemblable parce qu'on n'a pas encore décidé de donner suite ou non aux divulgations avant la fin de la période visée par le rapport.

[6] Certaines organisations ont fait état de mesures correctives sans avoir constaté l'existence d'actes ­répréhensibles ni de problèmes systémiques. Cela s'explique par le fait que certains incidents ou situations qui ne correspondent pas à la définition des « actes répréhensibles » établie dans la Loi peuvent mettre en évidence des questions mineures que l'organisation a réglées.

[7] Quatorzième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, Canada : Bureau du Conseil privé, 2007, p. 12.