Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2007-2008
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Rapport sur les activités liées à la divulgation
L'article 38.1 de la Loi exige que, dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, l'administrateur général établisse et transmette à l'Agence un rapport, pour l'exercice, sur les activités dans l'élément du secteur public dont il est responsable concernant les divulgations faites à l'agent supérieur ou aux superviseurs de son organisme. Voici un résumé de ces rapports.
| Nombre d'organisations faisant rapport | 153 |
| Nombre de demandes de
renseignements généraux relatifs à la Loi[4] Nombre d'organisations qui ont fait état de demandes de renseignements |
259 35 |
| Nombre de divulgations reçues
conformément à la Loi Nombre d'organisations qui ont fait état de divulgations |
234 30 |
| Nombre de renvois à l'organisation résultant de divulgations faites dans une autre organisation du secteur public | 1 |
| Nombre de divulgations reçues auxquelles on a donné suite[5] | 179 (76 % des divulgations) |
| Nombre de divulgations reçues auxquelles on n'a pas donné suite[5] | 50 (21 % des divulgations) |
| Nombre d'enquêtes instituées à la suite des divulgations reçues | 87 (37 % des divulgations) |
| Nombre de divulgations reçues
qui ont mené à la constatation d'un acte répréhensible Nombre d'organisations qui ont confirmé l'existence d'actes répréhensibles |
7 (3 % des divulgations) 6 (4 % des organisations) |
| Nombre de divulgations reçues
qui ont entraîné des mesures correctives[6] Nombre d'organisations qui ont déclaré avoir pris des mesures correctives |
26 (11 % des divulgations) 14 (9 % des organisations) |
| Nombre d'organisations qui ont fait état de problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles | 2 (1 % des organisations) |
Toutes les organisations qui ont constaté l'existence d'actes répréhensibles en vertu de la Loi, y compris celles qui ont signalé un problème systémique ayant donné lieu aux actes répréhensibles, ont également déclaré avoir pris des mesures correctives. Conformément à l'alinéa 11(1)c) de la Loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public les renseignements confirmant l'existence d'actes répréhensibles et décrivant les mesures de suivi qui ont été prises. Ces renseignements ne figurent pas dans le présent rapport.
Les statistiques sur les rapports ministériels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la Loi sont présentées dans l'annexe.
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