Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2007-2008

Encourager des pratiques conformes à la déontologie : mise en application de la Loi

Agence de la fonction publique du Canada

L'Agence de la fonction publique du Canada est le centre de décision responsable de la Loi et elle a travaillé depuis longtemps à sa mise en application, même avant qu'elle ne soit en vigueur. L'Agence a travaillé de concert avec l'ancien Bureau de l'intégrité de la fonction publique, pour s'assurer que l'infrastructure nécessaire soit en place afin d'établir le poste et le bureau du commissaire à l'intégrité du secteur public en tant que représentant indépendant du Parlement. L'Agence a également dirigé la mise sur pied du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et a effectué le travail préliminaire en vue de la création du greffe du Tribunal. Le Bureau du commissaire et le greffe du Tribunal étaient déjà tous deux en place au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, tandis que le commissaire et les membres du Tribunal ont été nommés peu de temps après.

Depuis l'automne 2006, l'Agence de la fonction publique du Canada offre des séances d'information aux premiers dirigeants, aux cadres supérieurs, au personnel clé et aux agents négociateurs. L'Agence a aussi fait parvenir aux premiers dirigeants des communiqués et de l'information pour qu'ils les distribuent aux employés au moment de l'entrée en vigueur de la Loi.

L'Agence est consciente de l'importance d'appuyer les cadres supérieurs responsables en vertu de la LPFDAR, et elle s'engage à donner son appui inconditionnel à cette importante collectivité. L'Agence a organisé sept ateliers d'une durée de deux jours à l'intention des cadres supérieurs[2] et, tout au long de l'année, elle a répondu à leurs questions concernant la Loi. L'Agence a aussi élaboré et diffusé d'autres outils d'apprentissage et de communication afin d'aider les organisations à mettre les dispositions de la Loi en application. Il s'agit de plusieurs guides techniques qui ont été affichés dans le site Web de l'Agence avant que la Loi ne soit adoptée. L'Agence a également fourni aux organisations un soutien continu au moment où elles élaboraient et mettaient en oeuvre leurs propres procédures internes pour la gestion des divulgations, et lorsqu'elles furent appelées à donner suite aux premières divulgations effectuées en vertu de la Loi. Grâce à l'appui d'un groupe de travail pour la mise en application, l'Agence continue d'élaborer et de mettre à jour des produits d'apprentissage et de communication associés à la Loi.

L'Agence continue d'aider les organisations du secteur public fédéral à mettre la Loi en application et à tirer profit des progrès réalisés afin que les objectifs à long terme de la Loi se réalisent à leur tour. Un élément central de ce processus est l'adoption du Code de conduite du Conseil du Trésor, applicable à l'ensemble du secteur public, comme le stipule l'article 5 de la Loi, de manière à faire valoir les valeurs et l'éthique au sein de l'effectif fédéral. La Loi stipule aussi que les agents négociateurs doivent être consultés au moment de l'élaboration de ce code de conduite. En septembre 2006, le Comité consultatif sur la gestion des ressources humaines a indiqué à l'Agence qu'elle devait commencer à élaborer un code de conduite pouvant répondre à ces exigences.

L'Agence a entrepris des consultations avec les organisations du secteur public et les agents négociateurs concernant une version préliminaire de ce code, et elle prévoit la soumettre pour approbation finale au printemps 2009. Par après, l'Agence poursuivra son travail d'expertise auprès des organisations appelées à mettre ce code de conduite en application.

Commissaire à l'intégrité du secteur public

Nommée première commissaire à l'intégrité du secteur public, M^me Christiane Ouimet est entrée en fonction le 6 août 2007. Son commissariat est maintenant bien établi et reçoit les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles. De plus, M^meOuimet poursuit des activités de sensibilisation à l'échelle du secteur public fédéral.

La commissaire reçoit les divulgations d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral ainsi que les plaintes en matière de représailles des fonctionnaires fédéraux et mène des enquêtes à ce sujet. La commissaire peut aussi enquêter sur des actes présumés repréhensibles pour donner suite à des renseignements fournis par des membres du public. À titre d'agent du Parlement, la commissaire fait directement rapport au Parlement et complète le travail de l'Agence en matière de soutien des organismes et des agents supérieurs qui établissent et administrent les mécanismes, et traitent les divulgations.

Le présent rapport décrit les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public fédéral qui sont assujettis à la Loi. Cependant, la commissaire doit également présenter un rapport annuel au Parlement sur les activités de son commissariat, y compris les divulgations qui lui sont présentées directement. Pour plus de précisions et une description détaillée de son rôle en vertu de la Loi, veuillez consulter le premier rapport annuel de la commissaire intitulé Informer. Protéger. Prévenir. Bâtir ensemble la confiance, qui a été déposé au Parlement le 28 mai 2008.

Tribunal de la protection des ­fonctionnaires divulgateurs d'actes repréhensibles

Les membres fondateurs du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes repréhensibles ont été nommés le 3 juillet 2007, et le Tribunal est prêt à instruire les causes de représailles en vertu de la Loi que lui renvoie la commissaire à l'intégrité du secteur public. Le Tribunal est composé à l'heure actuelle de trois juges de la Cour fédérale, l'honorable Richard Mosley, l'honorable Judith A. Snider et l'honorable Luc Martineau. Le poste de président est vacant depuis le 20 février 2008, date à laquelle l'honorable Pierre Blais a été nommé à la Cour d'appel fédérale.

Un greffe soutient le Tribunal. Le greffe du Tribunal et son personnel ont été nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le greffe a créé des processus de traitement des causes et élaboré les règles de procédure du Tribunal en collaboration avec les parties intéressées. De plus amples renseignements sur le Tribunal se trouvent sur son nouveau site Web, à l'adresse www.psdpt-tpfd.gc.ca/.

Organisations assujetties à la Loi

Actuellement, 153 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la Loi.[3] Ces organisations informent l'Agence de la fonction publique du Canada de la nomination d'agents supérieurs en vertu de la Loi. Sur ces organisations, 24 ont déclaré durant la période visée par le rapport, conformément au paragraphe 10(4) de la Loi, qu'ils ne pouvaient pas établir de mécanismes internes de divulgation ni désigner d'agent supérieur parce que ce n'était pas pratique, compte tenu de la taille de leur organisation. Douze autres organisations ont exercé le choix, en vertu du paragraphe 10(3) de la Loi, de se servir de l'agent supérieur d'une autre organisation.

Certaines organisations ont déclaré que leurs mécanismes internes de divulgation avaient été établis ou étaient déjà en place, bien qu'il manque des renseignements pour déterminer la mesure dans laquelle ils satisfont à cette exigence. La majorité des organisations ont signalé qu'elles avaient diffusé des communications générales concernant la Loi à leurs employés, le plus souvent par courriel et sur les sites Web internes. Certaines organisations ont affirmé qu'ils avaient présenté aux employés des exposés sur la Loi, dont certains ciblaient la haute direction.

De nombreuses organisations ont offert ou élaboré une formation de quelque sorte sur la Loi, par exemple en incluant des renseignements sur la Loi dans le programme d'orientation des employés. En règle générale, les organisations comprennent que la formation est un élément essentiel pour promouvoir la Loi et qu'il faut fournir une telle formation aux employés à tous les échelons.

Un grand nombre d'organisations ont déclaré qu'elles avaient commencé à préparer un code de conduite organisationnel, par exemple en effectuant l'évaluation des risques ou en tenant des consultations sur les codes existants ou provisoires. Bon nombre d'entre elles ont précisé qu'elles ne mettront pas leurs propres codes au point avant que le Conseil du Trésor n'ait établi le code applicable à l'ensemble du secteur public. Certaines organisations sont toutefois allées de l'avant et ont établi un code de conduite organisationnel en vertu de la Loi. Elles le réviseront lorsque le code du secteur public sera établi. L'une de ces organisations, Santé Canada, a signalé qu'environ la moitié des divulgations faites à l'interne portaient sur son code de conduite organisationnel, ce qui pourrait expliquer le nombre relativement élevé de divulgations dont il a fait état (voir l'annexe).

Certaines autres organisations sont dignes de mention. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) subit actuellement un processus important de renouvellement et de changement, sous la gouverne de l'équipe de la gestion du changement de la GRC. Cette équipe est chargée d'élaborer et de coordonner le plan de mise en oeuvre de la gestion du changement de la GRC, qui comprendra les mesures prises pour répondre aux recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Dans ce contexte, celle-ci a effectué récemment une consultation approfondie des intervenants à l'échelle nationale, y compris la haute direction et l'équipe de gestion du changement, afin d'appuyer l'élaboration d'un processus interne de divulgation viable en vertu de la Loi.

En collaboration avec l'Agence et comme l'exige la Loi, les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada ont tous commencé à élaborer des mécanismes internes de divulgation semblables aux mécanismes prévus par la Loi. Par ailleurs, ces organismes sont exemptés des exigences de la Loi en raison de leur mandat particulier. Ils consultent actuellement l'Agence de la fonction publique du Canada et devraient mettre au point leurs mécanismes de divulgation en 2008-2009.

Dans l'ensemble, les précisions que les organisations ont apportées sur leurs activités visant à promouvoir la Loi révèlent une compréhension croissante de la Loi et de ses exigences à l'échelle du secteur public. Bien sûr, de nombreux organismes sont encore en train de mettre au point et de promouvoir les mécanismes internes de divulgation. De plus, certaines données non scientifiques donnent à entendre que de nombreux employés ne sont pas encore bien renseignés sur la Loi et ses dispositions.

Sélection des pratiques ­exemplaires

Les organisations du secteur public fédéral peuvent beaucoup apprendre les uns des autres sur la mise en oeuvre efficace de la Loi, malgré la diversité de leurs structures opérationnelles et organisationnelles. Dans son premier rapport annuel, la commissaire à l'intégrité du secteur public a cité une variété de pratiques exemplaires qui illustrent le « leadership dans la promotion de l'intégrité grâce à la prévention ».

La sélection suivante de pratiques exemplaires est tirée des rapports annuels présentés à l'Agence et de l'information recueillie dans le contexte des évaluations effectuées lors de la Ronde V du Cadre de responsabilisation de gestion.

• À l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, tous les employés doivent confirmer qu'ils ont pris connaissance de la Loi et de ses mécanismes lors de l'examen du rendement annuel. On fournit à chaque employé des renseignements sur la Loi dans le cadre des accords de rendement annuels des employés, ce qui contribue à assurer un degré élevé de sensibilisation à la Loi à l'échelle de l'organisation.

• L'Agence des services frontaliers du Canada a mis sur pied un comité consultatif sur la divulgation interne, composé de représentants des Affaires internes, de la Vérification interne, de l'Accès à l'information et de la protection de la vie privée, des Relations de travail, des Services juridiques et des Valeurs et de l'éthique afin d'aider l'agent supérieur à analyser les cas de divulgation et de donner des conseils et une orientation sur le mécanisme de divulgation.

• De nombreuses organisations ont déclaré qu'elles intégraient des renseignements détaillés sur la Loi dans les documents de formation et d'orientation existants, et certaines ont créé du matériel de formation consacré à la Loi. À titre d'exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a élaboré un cours en ligne concernant la divulgation interne à l'intention de tous les employés.

• Un grand nombre d'organisations déclarent avoir présenté de nombreux exposés sur la Loi dans l'ensemble de leur organisation, notamment aux équipes de la haute direction et aux bureaux régionaux. Par exemple, Pêches et Océans Canada a présenté des séances d'information à chacun de ses comités de gestion régionaux et aux employés dans le cadre de forums pour tous les employés et a offert une formation additionnelle aux superviseurs. Les organisations qui ont présenté des exposés ont souligné que les auditoires avaient manifesté beaucoup d'intérêt à cet égard et qu'il s'agissait d'une activité importante de diffusion des renseignements sur la Loi.

• La Défense nationale met un manuel sur la divulgation des actes répréhensibles à la disposition des superviseurs, des gestionnaires et des employés, et présente des renseignements sur la Loi dans les ateliers sur la gestion des risques.