ARCHIVÉ - Mesure du rendement de l'Initiative du Gouvernement en direct

Protection des renseignements personnels

Indicateur(s)

Mesures adéquates de protection des renseignements personnels et de la vie privée en direct.

Les citoyens et les clients perçoivent que les renseignements personnels sont bien protégés dans le cadre des services en direct.

Mesure du rendement : échelle et technique

Rendement mesuré à l'échelle « pangouvernementale », à l'aide des commentaires des citoyens et des clients, à l'échelle des ministères, au moyen d'autoévaluations, et à l'échelle des services, à l'aide d'autoévaluations et d'évaluations par des tiers.

Outil(s) de base / source(s) de données

1)     Sondages multiclients – notamment, les études sur l'autoroute de l'information par EKOS, la recherche d'Ipsos-Reid.

2)     Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) – Les institutions fédérales réalisent des ÉFVP lorsque des programmes et services, nouveaux ou remaniés, soulèvent des préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels. Elles présentent les conclusions des évaluations au Commissaire à la protection de la vie privée avant leur mise en œuvre et affichent dans leur site Web un sommaire des conclusions.

3)     Rapports des ministères sur la mise en œuvre des exigences de la Normalisation des sites Internet (NSI) - Les institutions fédérales ont évalué elles-mêmes leur conformité aux sept éléments de la NSI (33 normes en tout) à l'égard de l'ensemble de leurs sites Web ou d'un échantillon représentatif de ceux-ci; la note de chaque élément représente la moyenne des données que nous ont fournies tous les ministères et organismes assujettis à la NSI; la présente section vise l'utilisation et le placement uniformes des avis importants (particulièrement ceux qui touchent la protection des renseignements personnels). (Les descriptions des éléments de la NSI, les normes connexes et le guide d'autoévaluation sont disponibles sur le site : http://www.tbs-sct.gc.ca/clf-nsi/index-fra.asp).

Résumé des résultats obtenus en 2003

Très positifs – Un pourcentage élevé de Canadiennes et de Canadiens croient que le gouvernement fédéral est doté de mécanismes convenables de protection des renseignements personnels transmis en direct; ils éprouvent autant de confiance envers le gouvernement fédéral qu'envers les banques et font plus confiance au gouvernement fédéral qu'au secteur privé pour protéger ces renseignements. Même si un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens s'inquiètent encore des transactions en direct qui exigent l'échange de renseignements personnels, le taux d'adhésion actuel aux services du gouvernement fédéral (de 21 % en 2002 à 24 % en 2003) montre que le gouvernement tient compte de ces inquiétudes. Les ministères et organismes veillent à ce que la protection des renseignements personnels soit l'un des aspects clés qui sont pris en considération dès le début de la conception des services en direct et par la suite; ils exécutent à cette fin de plus en plus d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Bien que peu de Canadiennes et de Canadiens comprennent la position globale du gouvernement fédéral en matière de protection des renseignements personnels, y compris la mesure dans laquelle les renseignements personnels sont partagés entre les ministères et les organismes, la majorité croient que ces derniers respectent les lois sur la protection des renseignements personnels.

Données brutes

Perceptions générales

• 34 % des Canadiennes et des Canadiens croient que les ministères et organismes du gouvernement fédéral ont facilement accès aux renseignements personnels, alors que 25 % pensent que ces derniers doivent faire une demande spéciale pour y avoir accès, 19 % supposent qu'il faut donner son consentement personnel avant qu'ils aient accès à ces renseignements et 18 % présument qu'il est interdit de partager les renseignements avec un autre ministère ou organisme (Ipsos-Reid, 2003).
• 66 % des Canadiennes et des Canadiens disent avoir modérément confiance (58 %), confiance ou grande confiance (8 %) que les ministères et organismes du gouvernement fédéral observeront les lois relatives à la protection des renseignements personnels en ce qui concerne l'utilisation de ces renseignements, soit une diminution par rapport à 73 % en 2001 (EKOS, 2003).
• 70 % des Canadiennes et des Canadiens ne voient pas d'inconvénients à ce que les gouvernements utilisent des renseignements personnels à condition de le savoir et d'être en mesure de faire cesser cette pratique, une proportion en hausse par rapport à 66 % en 2001 (EKOS, 2003).

• 49 % des Canadiennes et des Canadiens se disent à l'aise avec un certain partage des renseignements personnels entre les ministères et organismes du gouvernement fédéral si cela se traduit par une amélioration et une accélération des services, une proportion plus faible par rapport à celle de 54 % en 2001 (EKOS, 2003).

Perceptions de la prestation des services en direct

• 54 % des Canadiennes et des Canadiens croient disposer d'assez d'information sur les répercussions possibles d'Internet sur la protection de leurs renseignements personnels, soit une augmentation par rapport à 48 % en 2001 (EKOS, 2003).
• 70 % des Canadiennes et des Canadiens se disent peu préoccupés (30 %), assez préoccupés (17 %) ou extrêmement préoccupés (23 %) par l'idée d'effectuer des transactions qui nécessitent la transmission de renseignements personnels ou confidentiels en direct (Ipsos-Reid, 2003).

• Quoi qu'il en soit, 52 % des internautes ont divulgué des renseignements personnels en direct, un taux semblable à celui de 51 % en 2001 (EKOS, 2003).

Perceptions du gouvernement fédéral

• Les Canadiennes et les Canadiens font plus confiance à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) qu'à toute autre grande organisation pour protéger leurs renseignements personnels et ne pas les partager sans permission (EKOS, 2003).
• Les internautes font autant confiance au gouvernement fédéral qu'aux banques, et font plus confiance au gouvernement fédéral qu'aux entreprises privées, pour ce qui est de protéger entièrement les renseignements personnels qu'ils transmettent en direct (EKOS, 2003).

Processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

• La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002, décrit un processus en vue de cerner les effets de l'administration de programmes ou de la prestation de services sur la protection des renseignements personnels et de faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises pour éviter et réduire les risques ainsi qu'en prendre compte. Grâce à ce processus, les Canadiennes et les Canadiens ont l'assurance que leurs renseignements personnels sont protégés, qu'ils soient fournis par Internet, en personne, par téléphone ou par la poste.
• Les ministères et les organismes sont tenus de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée lorsqu'un programme ou service, nouveau ou remanié, soulève des préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels : plus particulièrement, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée s'impose si l'on prévoit : accroître l'utilisation des renseignements personnels; élargir la population cible; passer de la collecte directe à la collecte indirecte de renseignements personnels; utiliser des renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis; accroître le partage des renseignements personnels, recourir à la sous-traitance, créer un identificateur personnel commun ou susciter une réaction négative de la part du grand public.

• À ce jour, les ministères et les organismes ont présenté au Commissariat à protection de la vie privée 41 évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et 16 évaluations préliminaires; le nombre de ces évaluations devrait doubler en 2004-2005.

• La réalisation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée a notamment comme effets : une réduction des risques de non-conformité aux lois et aux politiques en matière de protection des renseignements personnels; l'assurance que la protection des renseignements personnels est intégrée dès le début aux programmes et aux services; l'aide aux cadres supérieurs pour prendre des décisions tout à fait éclairées; la promotion de la sensibilisation à l'égard des questions relatives à la protection des renseignements personnels ainsi que la compréhension de ces questions par les collectivités responsables de l'administration des programmes et de la prestation des services.

Normalisation des sites Internet (NSI) – Avis importants

• Pour tous les ministères et organismes assujettis à la NSI, le niveau moyen de mise en œuvre des 4 normes de la NSI en matière d'avis importants (par exemple, le placement et le contenu des avis concernant la protection des renseignements personnels) est de 93%, où chaque norme représente 25 % du niveau total de mise en œuvre.

Plans d'amélioration

• Effectuer des évaluations indépendantes pour s'assurer que le contenu des avis sur la protection des renseignements personnels affichés sur les sites Web du gouvernement fédéral est convenable, en informant par exemple les internautes du type de renseignements recueillis (automatiquement) et en expliquant à quoi ils serviront.