ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission est d’instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des oeuvres protégées par un droit d’auteur.

Activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Ressources financières (en milliers de $)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
2 526	2 526	2 526

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
14	14	14

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Des tarifs et conditions justes et équitables	Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours Niveau de satisfaction des participants	70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours Taux de satisfaction de 70 %

Faits saillants de la planification

Afin de veiller à ce que le processus décisionnel soit équitable, la Commission entend mesurer périodiquement le degré de satisfaction des participants. Un sondage sera réalisé soit de manière électronique, soit par téléphone. Le sondage mesurera le degré de satisfaction des participants à l’égard des services offerts par la Commission dans le cadre d’un processus menant à la délivrance d’une licence.

De plus, la Commission consultera ses intervenants afin de mesurer leur satisfaction quant au processus menant à l’homologation d’un tarif.

À l’égard du sondage sur la satisfaction des participants face à ses services, la Commission croit qu’une cible initiale d’un taux de satisfaction de 70 % est raisonnable, compte tenu du fait que ce sondage est administré pour la première fois.

Pour accroître l’efficience du processus de réglementation, le calendrier d’audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d’audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s’attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l’incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d’auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l’utilisation des oeuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif.

À l’égard du nombre de mois avant qu’un tarif soit homologué, la Commission croit qu’une cible de 12 mois devrait être établie pour la prochaine année fiscale, et ce, pour au moins 70 % des tarifs. Compte tenu du fait que les ressources de la Commission n’ont augmenté que très récemment, il serait irréaliste d’établir une cible plus contraignante. Cependant, au cours des années à venir, à mesure que de nouveaux employés s’ajoutent, la Commission pourra examiner la possibilité de réduire la cible de 12 mois.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une oeuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 214 licences de ce genre. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

À l’égard du nombre de jours avant qu’une licence soit délivrée, la Commission croit qu’un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence est approprié. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 % des cas. À mesure que de nouvelles ressources sont affectées à ce domaine d’activités, la Commission a également l’intention d’examiner la possibilité de réduire cette cible de 45 jours.

Activité de programme : Services internes

Ressources financières (en milliers de dollars)
2012-2013	2013-2014	2014-2015
592	592	592

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)
2012-2013	2013-2014	2014-2015
2	2	2

Faits saillants de la planification

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes qui sont compatibles avec la fonction de contrôleur moderne. La mise en oeuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l’égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l’égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l’information et des technologies de l’information. Cette activité contribue à la création d’un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.

En 2012-2013, les Services internes établiront un plan de ressources humaines qui visera à doter certains postes, notamment pour un(e) avocat(e), un(e) économiste et un(e) directeur(trice) de la recherche et de l’analyse. Le travail, déjà commencé à l’égard de ces processus pendant 2011- 2012, se poursuivra en 2012-2013.