ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport

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Message du Ministre

Au cours du dernier exercice, le portefeuille de l'Industrie a joué un rôle clé pour faire progresser le programme du gouvernement dans le cadre de la deuxième année du Plan d'action économique du Canada.

L’économie canadienne a fait preuve de résilience au cours de la dernière année, et ce, malgré le climat d’incertitude financière omniprésent dans d’autres parties du globe. Grâce au Plan d’action économique du Canada, adopté par notre gouvernement en 2009 pour répondre à la crise mondiale, notre pays a recouvré non seulement la totalité de sa production économique, mais également l’ensemble des emplois perdus pendant la récession.

À titre de ministre de l’Industrie, je suis convaincu que le portefeuille de l’Industrie sera un acteur majeur du plan mis de l’avant par notre gouvernement pour consolider notre économie axée sur le savoir. Nos efforts porteront notamment sur la promotion de l’innovation et la modernisation des politiques canadiennes d’encadrement du marché.

En 2012-2013, la Commission du droit d’auteur du Canada continuera de rendre des décisions relativement à des tarifs de nature générale, et à la délivrance de licences lorsque les parties ne s’entendent pas ou lorsque le propriétaire de l’oeuvre est introuvable. Ces décisions seront toujours fondées sur le principe selon lequel il faut assurer l’équité tout en offrant un stimulant concret lié à la création et à l’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur au Canada. La Commission examinera en outre des avenues qui pourraient lui permettre d’améliorer ses pratiques et ses procédures tout en protégeant l’équité.

Une des activités importantes du portefeuille de l’Industrie sera consacrée au développement de l’économie numérique du Canada. Pour cela, nous devrons moderniser la législation sur le droit d’auteur et la protection des renseignements personnels, et poursuivre l’édification d’une infrastructure numérique de calibre mondial qui puisse appuyer la prochaine génération de technologies et de services sans fil. Nous établirons également les conditions favorables à la croissance des petites entreprises et à la création d’emplois. Dans cette optique, nous allégerons les formalités administratives, améliorerons l’accès au financement et mettrons l’accent sur des programmes visant à favoriser la recherche-développement.

Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a fait des sciences et de l’innovation une de ses priorités. Nous ferons fond sur nos investissements antérieurs, et nous continuerons de former et de recruter des chercheurs réputés de calibre mondial. Nous prendrons aussi des mesures pour encourager le secteur privé à accélérer ses investissements dans la recherche-développement et à mettre en oeuvre des stratégies de commercialisation plus productives.

Afin d’améliorer le bien-être des Canadiens, notre gouvernement poursuivra ses efforts en vue d’assurer la reprise économique et d’éliminer le déficit, et investira dans les moteurs économiques qui favoriseront une croissance durable au pays. Nous mettrons aussi en oeuvre notre plan visant à réduire les dépenses du gouvernement afin de rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme.

Dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, la Commission du droit d’auteur du Canada adopte une approche globale dans le but de favoriser et de maintenir la solidité et la compétitivité de l’économie canadienne. Je suis impatient de continuer à travailler avec mes collègues au sein de mon cabinet et du Ministère, ainsi qu’avec le secteur privé et les autres ordres de gouvernement, en vue d’atteindre notre objectif commun : créer des emplois pour tous les Canadiens et assurer leur prospérité.

L'honorable Christian Paradis
Ministre de l'Industrie et
ministre d'État (Agriculture)

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de la Loi sont de :

• homologuer les tarifs pour
  • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’oeuvres musicales et d’enregistrements sonores;
  • l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi;
  • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio;
• fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’oeuvres musicales enregistrées;
• fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
• se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une oeuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;
• examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l’entente est contraire à l’intérêt public;
• être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
• fixer l’indemnité à verser, à l’égard d’actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;

Finalement, le ministre de l’Industrie peut enjoindre à la Commission d’entreprendre toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

RÉSULTATS STRATÉGIQUES		ACTIVITÉ DE PROGRAMME
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur		Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur
		Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions	Permanent	Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Description
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? La nécessité d’avoir des décisions opportunes provient expressément dans la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais. » La nécessité d’avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables. Plans en vue de donner suite à la priorité Pour réaliser cette priorité, la Commission devra veiller à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties et de rationaliser le processus. La Commission devra également fournir le soutien, les renseignements et l’analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d’examen des instances et favoriser la satisfaction des participants. La Commission atteindra cet objectif en particulier en donnant des avis par téléphone et en tenant des réunions de gestion des dossiers avec les représentants. Enfin, en effectuant des consultations, en obtenant des renseignements et en menant des audiences bien structurées qui concernent les principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d’auteur doivent faire face, la Commission sera en mesure de produire des décisions équitables et cohérentes, en temps opportun. La réalisation de cette priorité sera suivie de près au moyen de sondages des participants aux audiences, accompagnés de contrôles de suivi et de la détermination de pratiques procédurales différentes devant permettre d’accroître l’efficacité du processus de réglementation. L’atteinte de ce résultat se vérifiera aussi de façon directe par la conduite du processus en temps opportun et par l’absence d’interruptions attribuables à des retards d’ordre administratif et technique. De plus, l’adoption d’un énoncé conjoint de faits non contestés préalable à l’audience et le traitement des questions de droit exclusivement par voie de représentations écrites permettront d’améliorer le processus. Enfin, la Commission prévoit continuer à examiner, dans chaque cas, la façon d’élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d’audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué aux questions pertinentes. De plus, en 2012-2013, la Commission a l’intention de mettre en oeuvre un groupe de travail réunissant les principaux participants afin d’examiner les solutions de rechange aux procédures actuelles. Ces solutions visent à réduire l’incertitude de même que la longueur et les coûts des procédures pour les participants, tout en protégeant l’équité des procédures. Cette priorité s’explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l’établissement des tarifs, pour les Canadiens, et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d’obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d’innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d’auteur s’en trouvera améliorée.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs	Permanent	Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Description
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour fédérale d’appel s’en remet à la Commission l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique. Plans en vue de donner suite à la priorité Parmi les risques auxquels est confrontée la Commission en cherchant à atteindre ses résultats stratégiques se trouvent les effets potentiellement déstabilisateurs des nouvelles technologies, en particulier lorsqu’il s’agit de la façon dont les oeuvres protégées par le droit d’auteur sont utilisées, distribuées et surveillées. La capacité de la Commission à déterminer, comprendre et évaluer les problèmes de l’industrie avant qu’ils n’affectent les régimes de droits d’auteur existants est cruciale du point de vue de l’équité des décisions. En ce qui concerne la gestion du risque technologique, la stratégie de la Commission consiste à surveiller systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et de participer aux séminaires et conférences de l’industrie. La connaissance de l’expérience acquise au niveau international est un autre instrument essentiel pour surmonter les difficultés de l’évolution technologique et les répercussions des événements mondiaux. En comparant les expériences de divers pays, la Commission s’attend à être au courant des faits nouveaux d’importance et de leurs répercussions possibles sur la situation au Canada. Le leadership en matière de droit d’auteur continuera de s’appuyer sur le travail de base effectué dans le passé. La Commission prévoit continuer à exercer son leadership sur l’établissement et l’expansion des activités internationales, comme la mise en commun des procédures, décisions et autres renseignements. À cet égard, la Commission continuera d’être impliquée activement au sein de la société internationale Society for Economic Research on Copyright Issues en 2012-2013. Grâce à sa participation à des activités internationales portant sur l’établissement des tarifs de droit d’auteur ailleurs dans le monde, la Commission s’assure que ses propres processus ne sont pas établis en vase clos et qu’ils tiennent compte de ce qui se fait à l’étranger.

Note : Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices précédant l'exercice visé par le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé par le rapport sur le rendement.

Analyse des risques

Contexte des opérations

Le mandat de la Commission du droit d’auteur du Canada est établi dans la Loi. Les pouvoirs de la Commission portent sur des aspects de fond et de procédure, qui lui sont attribués dans la Loi et reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l’exécution ou la communication publique d’oeuvres musicales et d’enregistrements sonores d’oeuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s’entendre sur les modalités d’une licence.

Le processus d’examen est toujours le même. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion doit déposer un projet de tarif, que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s’opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants présentent leurs arguments oraux et écrits. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.

Les audiences devant la Commission requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d’enquêtes et d’études économétriques, commerciales et financières poussées. La Commission doit tenir compte de l’évolution constante de l’environnement technologique, des événements mondiaux, des nouveaux modèles d’affaires et des intérêts des titulaires de droits d’auteur ainsi que des utilisateurs pour homologuer des tarifs qui contribuent à la croissance continue de l’industrie canadienne du savoir et de l’économie canadienne. Ces évaluations sont reflétées dans les décisions et les tarifs homologués de la Commission puisque la structure et les termes et conditions d’un tarif doivent être homologués conformément à la technologie, les modèles d’affaires et l’environnement économique de l’industrie en question.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu’entraînerait la tenue d’audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu’à maintenant, la Commission n’a pas tenu d’audiences pour traiter d’une demande de licence d’utilisation d’une oeuvre dont le titulaire de droits d’auteur est introuvable. L’information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d’appels téléphoniques.

Dans l’ensemble, la Commission homologue des tarifs d’une valeur estimative supérieure à 400 millions de dollars par an. De fait, ces tarifs ont généré en 2007, 7,4 % du PIB du Canada et 1,1 million d’emplois.

Évaluation des risques

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l’industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à l’égard d’une année précédente était renversée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Sommaire - Planification

Ressources financières (en milliers de $)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
3 118	3 118	3 118

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
16	16	16

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des oeuvres protégées par un droit d’auteur

Indicateurs de rendement	Cibles
Délai pour rendre les décisions	Un an, pour au moins 70 % des cas
Délai pour octroyer les licences	45 jours, pour au moins 70 % des cas

Résultat stratégique :
Indicateurs de rendement	Cibles
Délai pour rendre les décisions	Un an, pour au moins 70 % des cas
Délai pour octroyer les licences	45 jours, pour au moins 70 % des cas

Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de $)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur	2 531	2 526	2 526	2 526	Une économie axée sur l'innovation et le savoir
Total des dépenses prévues		2 526	2 526	2 526

Tableau récapitulatif de la planification
(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur	594	592	592	592
Total des dépenses prévues		592	592	592

Profil des dépenses

Évolution des dépenses de la Commission du droit d’auteur

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le
Budget principal des dépenses 2012-2013.