ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada

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MESSAGE DU MINISTRE

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour 2010-2011 du ministère de la Justice.

Le présent document expose les moyens par lesquels le Ministère entend maintenir l'intégrité du système de justice, contribuer à améliorer l'accès à la justice et offrir des services juridiques et de rédaction législative à la fois efficaces et adaptés au gouvernement fédéral. Le Ministère déploiera des efforts considérables pour atteindre ces objectifs et résultats stratégiques.

La lutte contre la criminalité demeure une priorité pour notre gouvernement. Nous continuons d'œuvrer pour l'adoption de dispositions législatives habilitantes dans des domaines clés portant sur la criminalité et la sécurité ainsi que d'initiatives qui mettent en évidence les responsabilités et les droits des Canadiens. Ces dispositions contribueront à affermir la citoyenneté canadienne et la confiance que les Canadiens témoignent au système de justice.

Parallèlement, le Ministère continuera d'offrir un soutien juridique spécialisé aux nombreux ministères et organismes fédéraux qui soutiennent les priorités du gouvernement, notamment la poursuite de la reprise économique du Canada.

Le ministère de la Justice démontrera son engagement à l'égard de l'excellence en gestion en participant aux initiatives visant à mieux desservir le Parlement et les Canadiens. Dans cette optique, je tiens à souligner l'amélioration graduelle des cotes de gestion du rendement du Ministère qui fait état du professionnalisme et de l'expertise mettent à contribution des employés de Justice Canada.

Je suis heureux de continuer à contribuer avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement et du milieu juridique ainsi qu'avec tous les Canadiens à rendre notre système de justice de plus en plus équitable et efficace.

 

 

 

 

 

SECTION I : VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Renseignements sommaires

Raison d'être

Responsabilités

Le ministre de la Justice et procureur général est à la tête du ministère de la Justice. Les attributions liées à ce double rôle sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice et dans environ 49 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du gouvernement du Canada, à savoir :

• ministère stratégique doté de multiples responsabilités de surveillance des dossiers liés à l'administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale;
• prestataire d'un éventail de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative auprès de ministères et d'organismes fédéraux;
• organisme central chargé d'aider le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet sur toutes les questions juridiques.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme

Les deux résultats stratégiques auxquels contribue le ministère de la Justice reflètent le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le Ministre s'occupe de questions de politique particulières qui se rapportent à son rôle d'administrateur du système de justice canadien. Le Procureur général est le premier conseiller juridique de l'État.

Architecture des activités de programme du ministère de la Justice

La présentation graphique de l'Architecture des activités de programme ci-après donne une vue d'ensemble des activités et des programmes dont est responsable le Ministère et montre les liens entre les résultats stratégiques, les activités de programme et les sous-activités¹.

 

[Description]

Résumé de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
719,24	703,25	676,04

Note : Les ressources financières planifiées sont basées uniquement sur le Budget principal des dépenses, les revenus disponibles sont exclus. 

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
4 878	4 935	4 968

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Indicateurs de rendement	Objectifs
Confiance du public à l'égard du système de justice Classement international du Canada à l'égard de l'administration équitable ou non de la justice Nombre de projets de loi déposés au Parlement par le ministre de la Justice	Le niveau de confiance du public à l'égard du système de justice demeure stable ou s'améliore Le classement international relatif élevé du Canada à l'égard des enjeux liés à la justice est maintenu ou amélioré

(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2010-2011	2011-2012	2012-2013
A1. Politiques, lois et programmes en matière de justice	431,42	429,80	423,01	396,12	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
A2. Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels	1,30	1,31	0,00	0,00
Total des dépenses prévues	432,73	431,11	423,01	396,12

 

Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada

Indicateurs de rendement	Objectifs
Rétroaction des clients sur la qualité des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction réglementaire et législative Rétroaction des clients sur le rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de service* relatives à la prestation des services juridiques	Obtenir des notes moyennes de 8,0 sur 10 pour chaque élément de rétroaction des clients

* Les normes de service peuvent être consultées à : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/service.html

(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévisions de dépenses 2009-2010*	Dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2010-2011	2011-2012	2012-2013
B1. Services au gouvernement	174,43	183,37	175,80	175,82	Affaires gouvernementales – assurer des rouages gouvernementaux biens gérés et bien rodés
Total des dépenses prévues	174,43	183,37	175,80	175,82

* Les prévisions des dépenses et les dépenses prévues excluent les revenus disponibles.

(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2010-2011	2011-2012	2012-2013
C1. Services internes	127,99	104,76	104,44	104,10	—
Total des dépenses prévues	127,99	104,76	104,44	104,10

 

Contribution des priorités ministérielles aux résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	Lien aux résultats stratégiques	Description
Élaborer des propositions de réforme du droit pour lutter contre la criminalité et pour soutenir les collectivités sécuritaires et solides	En cours	RSI	Les propositions de réforme du droit comprendront : la mise à jour du Code criminel pour tenir compte des menaces éventuelles posées par les nouvelles technologies; le renforcement du cadre juridique pour la coopération internationale dans la lutte contre le crime organisé, la sécurité et le terrorisme; l'examen et la modification des lois fédérales à l'appui des priorités en matière de justice familiale.
Participer activement aux initiatives pour lutter contre la criminalité et pour soutenir les collectivités sécuritaires et solides	En cours	RSI	Les initiatives clés comprendront : la mise en œuvre des nouvelles composantes de la Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels; la gestion de la Stratégie nationale antidrogue; la prestation de l'Initiative de soutien des familles pour favoriser la conformité aux ordonnances de garde d'enfant, de droit de visite et alimentaires; la collaboration avec les organismes canadiens et les administrations étrangères pour élaborer des mécanismes visant à renforcer les opérations transfrontalières d'application de la loi et d'extradition.
Appui direct et indirect à la mise en œuvre des priorités du gouvernement	En cours	RSII	Fournir les services juridiques essentiels aux ministères clients dans la mise en œuvre des priorités gouvernementales, notamment : le maintien de l'application du Plan d'action économique du Canada; le renforcement du système financier; le renouvellement de l'infrastructure; la défense et la sécurité du Canada et la sécurité des Canadiens; le renforcement de la citoyenneté canadienne; la promotion et la garantie de développement durable.

Priorités de gestion	Type	Lien aux résultats stratégiques	Description
Renouvellement de la fonction publique	En cours	RSI et RSII	Le Ministère prendra des mesures concrètes pour renouveler, perfectionner et maintenir son effectif afin d'atteindre ses objectifs opérationnels actuels et futurs; il déploiera notamment d'importants efforts à la mise en œuvre de la première convention collective du groupe LA.
Mise en œuvre du modèle de pratique du droit pour la prestation des services juridiques à l'échelle du gouvernement	En cours	RSII	Remaniement de la répartition de l'effectif d'avocats-conseils, d'avocats intermédiaires et d'avocats débutants affectés à la prestation des services juridiques à l'échelle du gouvernement de manière à offrir des services juridiques plus efficaces.
Amélioration du soutien à la gestion de la pratique du droit à l'échelle du gouvernement	En cours	RSII	Élaboration et amélioration des outils et des processus relatifs à la gestion du savoir, à la gestion des risques juridiques, au partage de l'information juridique et à l'assurance de la qualité.
Renouvellement des systèmes ministériels	En cours	RSI et RSII	Élaboration d'une stratégie d'exécution afin d'assurer l'intégration des systèmes financier, de gestion de dossiers et de gestion de l'information du Ministère.
Amélioration du cadre de gestion financière	En cours	RSI et RSII	Mise en œuvre des pratiques et des processus ministériels normalisés cohérents qui respectent les exigences en matière de politique du Conseil du Trésor.

 

Analyse des risques

Risques liés aux politiques, aux lois et aux programmes en matière de justice

De nombreux facteurs influent sur notre milieu opérationnel et posent ainsi des risques pour la mise en œuvre efficace des politiques, des lois et des programmes en matière de justice. Mentionnons d'abord la capacité de relever les défis liés au financement dans un contexte marqué par des pressions et des réalités économiques susceptibles de porter atteinte à nos programmes. Un deuxième facteur de risque a trait au processus d'élaboration des politiques de plus en plus complexe et changeant en raison de la situation actuelle du Parlement et de l'environnement économique, ce qui nuit à notre capacité de proposer des options stratégiques à long terme. Enfin, ce milieu opérationnel complexe exerce une forte pression sur les partenariats dont nous avons besoin pour l'élaboration et la mise en œuvre efficaces de politiques et de programmes en matière de justice.

Pour atténuer ces risques, nous veillons à consolider notre planification des activités et des budgets afin de nous assurer d'affecter nos ressources financières aux programmes hautement prioritaires. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour réorienter nos ressources humaines afin de mieux nous acquitter d'une charge de travail changeante en raison du processus d'élaboration des politiques sans cesse plus complexe et exigeant. Enfin, conscients de la présence et de l'influence de nombreux intervenants dans le système de justice, nous maintenons nos efforts pour entretenir ou accroître le dialogue avec tous nos partenaires du domaine juridique pour permettre la communication d'idées nouvelles sur les moyens de renforcer le système de justice tout en respectant les valeurs canadiennes.

Risques liés aux services juridiques au gouvernement

Il existe trois ensembles interreliés de risques qui peuvent comporter des incidences considérables sur notre capacité d'offrir des services juridiques de qualité supérieure au gouvernement. Le premier risque a trait à notre capacité de recruter et de maintenir en poste des professionnels du droit chevronnés dans un environnement compétitif. En réponse à ce risque, nous poursuivons les initiatives visant à renouveler notre effectif compte tenu des importants changements démographiques au Canada, notamment le vieillissement de la population active et la diversité croissante de la population canadienne.

Le deuxième ensemble de risques concerne les questions de capacité associées aux fonctions ministérielles qui soutiennent la prestation des services juridiques, particulièrement compte tenu de leurs demandes croissantes à l'égard de ces services spécialisés et complexes. Pour atténuer ce risque, le Ministère continue d'évaluer et de surveiller sa capacité d'exercer ses fonctions ministérielles, se tenant ainsi prêt à réaffecter ou à rééquilibre ses ressources, au besoin.

Le troisième ensemble de risques porte sur notre capacité de répondre aux changements rapides dans la gestion de la pratique du droit — particulièrement l'accroissement phénoménal du rythme et du volume d'information essentielle à la gestion efficace. À cet égard, le Ministère se concentre sur l'élaboration et l'amélioration des outils et des systèmes permettant de favoriser l'efficacité de la gestion des connaissances et des risques juridiques ainsi que l'assurance de la qualité. Cela implique l'harmonisation des activités et l'établissement des priorités relatives aux initiatives ministérielles de gestion de l'information et de technologie de l'information.

Profil des dépenses

Comme le montre le tableau ci-dessous, à l'exception de l'exercice 2007-2008, le Ministère a toujours affiché une légère augmentation des dépenses. Cette croissance constante est surtout attribuable à la demande accrue de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative émanant des autres ministères et organismes ainsi que des transferts aux provinces et territoires.

[Description]

La diminution notable des dépenses sur une période de douze mois en 2007-2008 s'explique par le montant de 102 millions de dollars défalqué du budget du Ministère pour créer le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) en décembre 2006. Le reste de la diminution reflète la mise en place du régime de financement par crédits nets, par lequel une partie du coût total de la prestation des services juridiques au gouvernement est assumée directement par les ministères clients qui bénéficient de ces services. C'est pourquoi les fonds sont inscrits dans les autorisations et les dépenses des ministères clients auprès desquels les coûts sont ensuite récupérés par la méthode des crédits nets, plutôt que dans les autorisations et les dépenses du ministère de la Justice².

En 2008-2009, les dépenses du Ministère ont augmenté de 51 millions de dollars sur une période de douze mois. Ces dépenses ont contribué à la mise en œuvre des programmes visant à favoriser l'accès au système de justice dans les deux langues officielles, à offrir de l'aide juridique aux personnes faisant face à des accusations en vertu de la Loi sur la sécurité publique et de la Loi antiterroriste, et à soutenir la Stratégie nationale antidrogue.

En 2009-2010, les dépenses prévues du Ministère seront stables par rapport à celles de l'année précédente. Toutefois, on s'attend à verser un montant estimatif supplémentaire de 52,8 millions de dollars, surtout attribuable aux paiements rétroactifs obligatoires qui seront versés aux avocats à la suite de la décision arbitrale concernant les exercices 2006-2007 à 2009-2010. Ce montant est exclu de tous les montants prévus dans ce document; il ne figure pas non plus dans le graphique ci-dessus.

Au cours de l'exercice 2010-2011, le Ministère prévoit engager des dépenses de : 431,1 millions de dollars pour mettre en place un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes; 448,4 millions de dollars (comprenant des recettes de 265 millions de dollars) pour que le gouvernement fédéral bénéficie de services juridiques efficaces et adaptés; 104,8 millions de dollars pour les services de soutien internes.

En raison de la demande croissante de services juridiques et des coûts croissants des services d'avocats, le Ministère a aussi constaté une forte hausse de la perception des recettes auprès d'autres ministères et organismes pour les services juridiques de tous genres, notamment de consultation, de contentieux, de rédaction législative et réglementaire et de poursuites. Ces recettes devraient se chiffrer à 265 millions de dollars en 2010-2011.

Crédits votés et législatifs
(en millions de dollars)

No du crédit voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	2009-2010 Budget principal des dépenses	2010-2011 Budget principal des dépenses
1	Dépenses d'exploitation	257,39	258,69
5	Subventions et contributions	370,56	386,88
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	61,40	66,62
(L)	Ministre de la Justice — Traitement et allocation pour automobile	0,08	0,08
Total		689,43	712,27

Note 1 : Le budget principal des dépenses exclut les fonds fournis aux termes de l'autorisation de crédit net (revenus disponibles).