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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités



Ministère de la Justice du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada






Table des matières




MESSAGE DU MINISTRE

L'honorable Rob Nicholson

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour 2010-2011 du ministère de la Justice.

Le présent document expose les moyens par lesquels le Ministère entend maintenir l'intégrité du système de justice, contribuer à améliorer l'accès à la justice et offrir des services juridiques et de rédaction législative à la fois efficaces et adaptés au gouvernement fédéral. Le Ministère déploiera des efforts considérables pour atteindre ces objectifs et résultats stratégiques.

La lutte contre la criminalité demeure une priorité pour notre gouvernement. Nous continuons d'œuvrer pour l'adoption de dispositions législatives habilitantes dans des domaines clés portant sur la criminalité et la sécurité ainsi que d'initiatives qui mettent en évidence les responsabilités et les droits des Canadiens. Ces dispositions contribueront à affermir la citoyenneté canadienne et la confiance que les Canadiens témoignent au système de justice.

Parallèlement, le Ministère continuera d'offrir un soutien juridique spécialisé aux nombreux ministères et organismes fédéraux qui soutiennent les priorités du gouvernement, notamment la poursuite de la reprise économique du Canada.

Le ministère de la Justice démontrera son engagement à l'égard de l'excellence en gestion en participant aux initiatives visant à mieux desservir le Parlement et les Canadiens. Dans cette optique, je tiens à souligner l'amélioration graduelle des cotes de gestion du rendement du Ministère qui fait état du professionnalisme et de l'expertise mettent à contribution des employés de Justice Canada.

Je suis heureux de continuer à contribuer avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement et du milieu juridique ainsi qu'avec tous les Canadiens à rendre notre système de justice de plus en plus équitable et efficace.

 

La version originale a été signée par:
L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

 

 

 

SECTION I : VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le ministère de la Justice a pour mission de :

  • seconder le Ministre dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous;
  • fournir des conseils et des services juridiques de haute qualité au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients;
  • promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Responsabilités

Le ministre de la Justice et procureur général est à la tête du ministère de la Justice. Les attributions liées à ce double rôle sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice et dans environ 49 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du gouvernement du Canada, à savoir :

  • ministère stratégique doté de multiples responsabilités de surveillance des dossiers liés à l'administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale;
  • prestataire d'un éventail de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative auprès de ministères et d'organismes fédéraux;
  • organisme central chargé d'aider le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet sur toutes les questions juridiques.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme

Les deux résultats stratégiques auxquels contribue le ministère de la Justice reflètent le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le Ministre s'occupe de questions de politique particulières qui se rapportent à son rôle d'administrateur du système de justice canadien. Le Procureur général est le premier conseiller juridique de l'État.

Architecture des activités de programme du ministère de la Justice

La présentation graphique de l'Architecture des activités de programme ci-après donne une vue d'ensemble des activités et des programmes dont est responsable le Ministère et montre les liens entre les résultats stratégiques, les activités de programme et les sous-activités1.

 

Architecture des activités de programme du ministère de la Justice

[Description]

Résumé de la planification


Ressources financières (en millions de dollars)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
719,24 703,25 676,04

Note : Les ressources financières planifiées sont basées uniquement sur le Budget principal des dépenses, les revenus disponibles sont exclus. 


Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
4 878 4 935 4 968



Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Indicateurs de rendement Objectifs
  • Confiance du public à l'égard du système de justice
  • Classement international du Canada à l'égard de l'administration équitable ou non de la justice
  • Nombre de projets de loi déposés au Parlement par le ministre de la Justice
  • Le niveau de confiance du public à l'égard du système de justice demeure stable ou s'améliore
  • Le classement international relatif élevé du Canada à l'égard des enjeux liés à la justice est maintenu ou amélioré



(en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions
de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
2010-2011 2011-2012 2012-2013
A1. Politiques, lois et programmes en matière de justice 431,42 429,80 423,01 396,12

Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé

A2. Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1,30 1,31 0,00 0,00
Total des dépenses prévues 432,73 431,11 423,01 396,12  

 


Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada
Indicateurs de rendement Objectifs
  • Rétroaction des clients sur la qualité des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction réglementaire et législative
  • Rétroaction des clients sur le rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de service* relatives à la prestation des services juridiques
  • Obtenir des notes moyennes de 8,0 sur 10 pour chaque élément de rétroaction des clients

* Les normes de service peuvent être consultées à : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/service.html


(en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions
de dépenses
2009-2010*
Dépenses prévues Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
2010-2011 2011-2012 2012-2013
B1. Services au gouvernement 174,43 183,37 175,80 175,82 Affaires gouvernementales – assurer des rouages gouvernementaux biens gérés et bien rodés
Total des dépenses prévues 174,43 183,37 175,80 175,82  

* Les prévisions des dépenses et les dépenses prévues excluent les revenus disponibles.


(en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions de dépenses
2009-2010
Dépenses prévues Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
2010-2011 2011-2012 2012-2013
C1. Services internes 127,99 104,76 104,44 104,10
Total des dépenses prévues 127,99 104,76 104,44 104,10  

 

Contribution des priorités ministérielles aux résultats stratégiques


Priorités opérationnelles Type Lien aux résultats stratégiques Description
Élaborer des propositions de réforme du droit pour lutter contre la criminalité et pour soutenir les collectivités sécuritaires et solides En cours RSI Les propositions de réforme du droit comprendront : la mise à jour du Code criminel pour tenir compte des menaces éventuelles posées par les nouvelles technologies; le renforcement du cadre juridique pour la coopération internationale dans la lutte contre le crime organisé, la sécurité et le terrorisme; l'examen et la modification des lois fédérales à l'appui des priorités en matière de justice familiale.
Participer activement aux initiatives pour lutter contre la criminalité et pour soutenir les collectivités sécuritaires et solides En cours RSI Les initiatives clés comprendront : la mise en œuvre des nouvelles composantes de la Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels; la gestion de la Stratégie nationale antidrogue; la prestation de l'Initiative de soutien des familles pour favoriser la conformité aux ordonnances de garde d'enfant, de droit de visite et alimentaires; la collaboration avec les organismes canadiens et les administrations étrangères pour élaborer des mécanismes visant à renforcer les opérations transfrontalières d'application de la loi et d'extradition.
Appui direct et indirect à la mise en œuvre des priorités du gouvernement En cours RSII Fournir les services juridiques essentiels aux ministères clients dans la mise en œuvre des priorités gouvernementales, notamment : le maintien de l'application du Plan d'action économique du Canada; le renforcement du système financier; le renouvellement de l'infrastructure; la défense et la sécurité du Canada et la sécurité des Canadiens; le renforcement de la citoyenneté canadienne; la promotion et la garantie de développement durable.


Priorités de gestion Type Lien aux résultats stratégiques Description
Renouvellement de la fonction publique En cours RSI et RSII Le Ministère prendra des mesures concrètes pour renouveler, perfectionner et maintenir son effectif afin d'atteindre ses objectifs opérationnels actuels et futurs; il déploiera notamment d'importants efforts à la mise en œuvre de la première convention collective du groupe LA.
Mise en œuvre du modèle de pratique du droit pour la prestation des services juridiques à l'échelle du gouvernement En cours RSII Remaniement de la répartition de l'effectif d'avocats-conseils, d'avocats intermédiaires et d'avocats débutants affectés à la prestation des services juridiques à l'échelle du gouvernement de manière à offrir des services juridiques plus efficaces.
Amélioration du soutien à la gestion de la pratique du droit à l'échelle du gouvernement En cours RSII Élaboration et amélioration des outils et des processus relatifs à la gestion du savoir, à la gestion des risques juridiques, au partage de l'information juridique et à l'assurance de la qualité.
Renouvellement des systèmes ministériels En cours RSI et RSII Élaboration d'une stratégie d'exécution afin d'assurer l'intégration des systèmes financier, de gestion de dossiers et de gestion de l'information du Ministère.
Amélioration du cadre de gestion financière En cours RSI et RSII Mise en œuvre des pratiques et des processus ministériels normalisés cohérents qui respectent les exigences en matière de politique du Conseil du Trésor.

 

Analyse des risques

Risques liés aux politiques, aux lois et aux programmes en matière de justice

De nombreux facteurs influent sur notre milieu opérationnel et posent ainsi des risques pour la mise en œuvre efficace des politiques, des lois et des programmes en matière de justice. Mentionnons d'abord la capacité de relever les défis liés au financement dans un contexte marqué par des pressions et des réalités économiques susceptibles de porter atteinte à nos programmes. Un deuxième facteur de risque a trait au processus d'élaboration des politiques de plus en plus complexe et changeant en raison de la situation actuelle du Parlement et de l'environnement économique, ce qui nuit à notre capacité de proposer des options stratégiques à long terme. Enfin, ce milieu opérationnel complexe exerce une forte pression sur les partenariats dont nous avons besoin pour l'élaboration et la mise en œuvre efficaces de politiques et de programmes en matière de justice.

Pour atténuer ces risques, nous veillons à consolider notre planification des activités et des budgets afin de nous assurer d'affecter nos ressources financières aux programmes hautement prioritaires. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour réorienter nos ressources humaines afin de mieux nous acquitter d'une charge de travail changeante en raison du processus d'élaboration des politiques sans cesse plus complexe et exigeant. Enfin, conscients de la présence et de l'influence de nombreux intervenants dans le système de justice, nous maintenons nos efforts pour entretenir ou accroître le dialogue avec tous nos partenaires du domaine juridique pour permettre la communication d'idées nouvelles sur les moyens de renforcer le système de justice tout en respectant les valeurs canadiennes.

Risques liés aux services juridiques au gouvernement

Il existe trois ensembles interreliés de risques qui peuvent comporter des incidences considérables sur notre capacité d'offrir des services juridiques de qualité supérieure au gouvernement. Le premier risque a trait à notre capacité de recruter et de maintenir en poste des professionnels du droit chevronnés dans un environnement compétitif. En réponse à ce risque, nous poursuivons les initiatives visant à renouveler notre effectif compte tenu des importants changements démographiques au Canada, notamment le vieillissement de la population active et la diversité croissante de la population canadienne.

Le deuxième ensemble de risques concerne les questions de capacité associées aux fonctions ministérielles qui soutiennent la prestation des services juridiques, particulièrement compte tenu de leurs demandes croissantes à l'égard de ces services spécialisés et complexes. Pour atténuer ce risque, le Ministère continue d'évaluer et de surveiller sa capacité d'exercer ses fonctions ministérielles, se tenant ainsi prêt à réaffecter ou à rééquilibre ses ressources, au besoin.

Le troisième ensemble de risques porte sur notre capacité de répondre aux changements rapides dans la gestion de la pratique du droit — particulièrement l'accroissement phénoménal du rythme et du volume d'information essentielle à la gestion efficace. À cet égard, le Ministère se concentre sur l'élaboration et l'amélioration des outils et des systèmes permettant de favoriser l'efficacité de la gestion des connaissances et des risques juridiques ainsi que l'assurance de la qualité. Cela implique l'harmonisation des activités et l'établissement des priorités relatives aux initiatives ministérielles de gestion de l'information et de technologie de l'information.

Profil des dépenses

Comme le montre le tableau ci-dessous, à l'exception de l'exercice 2007-2008, le Ministère a toujours affiché une légère augmentation des dépenses. Cette croissance constante est surtout attribuable à la demande accrue de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative émanant des autres ministères et organismes ainsi que des transferts aux provinces et territoires.

Tendance des dépenses du Ministère

[Description]

La diminution notable des dépenses sur une période de douze mois en 2007-2008 s'explique par le montant de 102 millions de dollars défalqué du budget du Ministère pour créer le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) en décembre 2006. Le reste de la diminution reflète la mise en place du régime de financement par crédits nets, par lequel une partie du coût total de la prestation des services juridiques au gouvernement est assumée directement par les ministères clients qui bénéficient de ces services. C'est pourquoi les fonds sont inscrits dans les autorisations et les dépenses des ministères clients auprès desquels les coûts sont ensuite récupérés par la méthode des crédits nets, plutôt que dans les autorisations et les dépenses du ministère de la Justice2.

En 2008-2009, les dépenses du Ministère ont augmenté de 51 millions de dollars sur une période de douze mois. Ces dépenses ont contribué à la mise en œuvre des programmes visant à favoriser l'accès au système de justice dans les deux langues officielles, à offrir de l'aide juridique aux personnes faisant face à des accusations en vertu de la Loi sur la sécurité publique et de la Loi antiterroriste, et à soutenir la Stratégie nationale antidrogue.

En 2009-2010, les dépenses prévues du Ministère seront stables par rapport à celles de l'année précédente. Toutefois, on s'attend à verser un montant estimatif supplémentaire de 52,8 millions de dollars, surtout attribuable aux paiements rétroactifs obligatoires qui seront versés aux avocats à la suite de la décision arbitrale concernant les exercices 2006-2007 à 2009-2010. Ce montant est exclu de tous les montants prévus dans ce document; il ne figure pas non plus dans le graphique ci-dessus.

Au cours de l'exercice 2010-2011, le Ministère prévoit engager des dépenses de : 431,1 millions de dollars pour mettre en place un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes; 448,4 millions de dollars (comprenant des recettes de 265 millions de dollars) pour que le gouvernement fédéral bénéficie de services juridiques efficaces et adaptés; 104,8 millions de dollars pour les services de soutien internes.

En raison de la demande croissante de services juridiques et des coûts croissants des services d'avocats, le Ministère a aussi constaté une forte hausse de la perception des recettes auprès d'autres ministères et organismes pour les services juridiques de tous genres, notamment de consultation, de contentieux, de rédaction législative et réglementaire et de poursuites. Ces recettes devraient se chiffrer à 265 millions de dollars en 2010-2011.


Crédits votés et législatifs
(en millions de dollars)
No du crédit voté ou législatif (L) Libellé tronqué du crédit voté ou législatif 2009-2010
Budget principal des dépenses
2010-2011
Budget principal des dépenses
1 Dépenses d'exploitation 257,39 258,69
5 Subventions et contributions 370,56 386,88
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 61,40 66,62
(L) Ministre de la Justice — Traitement et allocation pour automobile 0,08 0,08
Total 689,43 712,27

Note 1 : Le budget principal des dépenses exclut les fonds fournis aux termes de l'autorisation de crédit net (revenus disponibles).




SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Diagramme du Résultat stratégique I

[Description]

La responsabilité de maintenir un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes n'incombe pas seulement au ministère de la Justice. Elle revient aussi à une vaste gamme d'intervenants, dont : les trois entités gouvernementales fédérales que sont le Parlement, la magistrature et les ministères et organismes fédéraux; nos partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales; le vaste éventail d'organisations non gouvernementales et d'intervenants; tous les Canadiens.

Le Ministère apporte une importante contribution à cet égard en assumant son rôle fondamental dans l'établissement, le maintien et l'évolution du cadre juridique national. Il assume également un rôle de leadership lorsqu'il consulte et collabore avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et non gouvernementaux afin de cerner et de régler les enjeux liés à l'équité, à l'accessibilité et à la pertinence du système de justice canadien.

Deux activités de programme soutiennent ce résultat stratégique : les politiques, lois et programmes en matière de justice et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Activité de programme A1 : Politiques, lois et programmes en matière de justice


Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
361 429,80 364 423,01 365 396,12



Résultats attendus des activités de programme Indicateurs de rendement Stratégie de mesure du rendement
Système de justice national viable
  • Tendances des dépenses par habitant selon tous les ordres de gouvernement au Canada pour le système de justice
  • Tendances des délais de l'inculpation au règlement judiciaire
  • Tendances de l'indice de la criminalité
  • Analyse des données de Statistique Canada – Centre canadien de la statistique juridique


Activité de programme:
Résultats attendus
Indicateurs de rendement Stratégie de mesure du rendement
Réforme du droit pénal pour répondre aux enjeux émergents
  • Tendances du processus judiciaire (durée moyenne d'une cause, utilisation du pouvoir discrétionnaire de la police et différences dans les peines imposées)*
  • Tendances de l'équité de l'issue (peines proportionnelles, déclarations de culpabilité erronées, etc.)*
  • Tendances du ratio d'incidents susceptibles d'inculpation (c.-à-d. les incidents fondés) par rapport aux accusations portées pour les actes criminels*
  • Analyse des données de Statistique Canada – Centre canadien de la statistique juridique
Les Canadiens ont une opinion favorable sur le système de justice pénale
  • Tendances de la victimisation déclarée
  • Tendances de l'opinion publique sur la sécurité personnelle
  • Tendances de l'opinion publique sur le système de justice
Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires, de garde d'enfant et de droit de visite
  • Tendances de la conformité ou de la non-conformité aux obligations en droit de la famille
  • Étude auprès des principaux répondants
  • Analyse des données de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires
Accès équitable au système de Justice
  • Opinions du public concernant l'accès à la justice
  • Nombre de suspensions des instances en raison de l'absence d'avocat
  • Nombre d'instances où la cour a nommé un avocat
  • Sondage national sur la justice (questions de confiance du public)
  • Examen des dossiers du ministère de la Justice
  • Sondage auprès des partenaires provinciaux et territoriaux
Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l'administration locale de la justice
  • Nombre de collectivités participant à des projets dans le cadre de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones
  • Nombre de collectivités entreprenant des activités de renforcement des capacités et de formation à l'appui de l'administration de la justice
  • Nombre de clients desservis par les programmes de justice applicables aux Autochtones (données sur douze mois)
  • Analyse des données du Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions du ministère de la Justice

* Il s'agit de nouveaux indicateurs de rendement qui remplacent les indicateurs précédents indiqués dans le Cadre de mesure du rendement du Ministère.

Survol

Dans le système fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée par le gouvernement fédéral et les provinces. Cette activité de programme permet au Ministère de s'acquitter de sa responsabilité constitutionnelle de veiller au maintien d'un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer ce cadre national. Le Ministère met l'accent sur cinq domaines fondamentaux : la justice pénale, la justice familiale, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit international privé et le droit publici. De plus, en reconnaissance de la part de l'intérêt du gouvernement fédéral envers la viabilité du système de justice, le Ministère offre également un important financement permanent aux provinces et territoires pour l'exécution des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux, notamment l'aide juridique, les services de justice pour les jeunes et les services de justice pour les Autochtones.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens comptent sur le système de justice pour équilibrer les droits et responsabilités collectifs et individuels de façon à mettre en place une société sécuritaire, sécurisée et solide. Le système de justice touche presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens, qu'il s'agisse de la conduite des activités quotidiennes pour garantir notre sécurité, du soutien des politiques sociales et des avantages sociaux, de la régulation de notre économie ou des mécanismes pour régler harmonieusement les différends en cas de désaccords ou de conflits entre les individus, les organismes ou les gouvernements.

Principaux éléments de planification pour 2010‑2011

Voici les principales activités que poursuivra activement le Ministère en 2010-2011 afin d'atteindre les résultats prévus.


  • Mettre à jour le Code criminel pour tenir compte des défis posés par les nouvelles technologies de télécommunications
  • Continuer à codiriger la Stratégie nationale antidrogue interministérielle et mettre en œuvre les composantes de la Stratégie dont est chargé le ministère de la Justice
  • Donner suite au renouvellement du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Collaborer avec les provinces et territoires pour moderniser et rationaliser les processus du système de justice pénale en maximisant l'utilisation de la technologie, en simplifiant les procédures et en réduisant la présence policière dans les cours et tribunaux
  • Continuer à administrer le Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés
  • Achever et mettre en œuvre la stratégie de renouvellement du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, tout en gérant les ententes actuelles à la fois en vertu de ce programme et dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
  • Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels et du Fonds d'aide aux victimes
  • Élaborer des propositions de réforme du droit en matière de sécurité et d'antiterrorisme
  • Collaborer avec les partenaires internationaux pour faire en sorte que les cadres juridiques internationaux contribuent efficacement à la lutte contre la criminalité, y compris le crime organisé et le terrorisme, de même qu'avec les partenaires canadiens et américains pour accroître la collaboration dans les opérations transfrontalières d'application de la loi
  • Élaborer des propositions pour la réforme de l'extradition afin d'accroître l'efficacité du régime d'extradition du Canada tout en protégeant les droits constitutionnels des personnes frappées d'extradition
  • Entreprendre des projets internationaux d'aide juridique technique qui contribuent aux valeurs canadiennes de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit en Ukraine, en Jamaïque et en Palestine
  • Élaborer des propositions de réforme du droit, des plans de recherche et des mesures à l'appui des priorités gouvernementales en matière de justice familiale
  • Mettre en œuvre l'Initiative de soutien des familles pour favoriser la conformité avec les ordonnances de garde d'enfant, de droit de visite et alimentaires au moyen d'ententes de financement des services de justice familiale avec les provinces et territoires et d'ententes liées aux projets de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) avec les organisations non gouvernementales
  • Mettre en œuvre et administrer les ententes de contribution relatives à l'aide juridique avec les provinces et les ententes d'accès aux services de justice avec les territoires
  • Donner suite aux recommandations de l'examen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui concernent le Programme des avocats spéciaux
  • Mettre en œuvre le volet de formation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
  • En collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et communautaires du domaine de la justice, poursuivre la mise en œuvre et la gestion continue de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones et l'élaboration à la fois d'une stratégie de nouvellement et de l'évaluation du programme
  • Négocier la position du Canada dans les forums internationaux en ce qui concerne les intérêts de sécurité liés à la propriété intellectuelle, les règles uniformes pour les systèmes de transfert et de détention de titres, et le règlement des différends liés aux investissements entre les pays et les investisseurs étrangers.

Activité de programme A2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels


Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)*
2010-2011 2011-2012 2012-2013
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
9 1,31 0 0,00 0 0,00

*Note: Le profil de financement du Bureau de l'ombudsman fédéral reflète le fait que l'échéance de l'initiative est prévue pour la fin de l'exercice financier 2010-2011.

Survol

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été fondé en 2007-2008. L'ombudsman n'a aucun lien de dépendance avec les ministères fédéraux chargés des enjeux concernant les victimes, à savoir le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique. L'ombudsman relève directement du ministre de la Justice3 et n'est donc pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Les locaux du Bureau sont situés au ministère de la Justice, qui lui procure aussi des services de soutien.

Le mandat de l'ombudsman fédéral a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, notamment :

  • faciliter aux victimes d'actes criminels l'accès aux programmes et aux services en leur fournissant des renseignements et des services d'orientation;
  • répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
  • sensibiliser davantage les responsables du système de justice et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
  • cerner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada

Diagramme du Résultat stratégique II

[Description]

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En outre, en application de l'article 4.1 de la Loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte des droits et libertés. En vertu de l'article 5 de la Loi, le Procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.

Le Ministère s'acquitte de ses responsabilités à l'égard de cet objectif stratégique grâce à son activité de programme appelée services au gouvernement.

Activité de programme B1 : Services au gouvernement


Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
3 293 183,37 3 334 175,80 3 355 175,82

Note : Les dépenses prévues excluent les revenus disponibles


Résultats attendus des activités de programme Indicateurs de rendement
Exécution complète du programme législatif du gouvernement
  • Niveau d'effort investi dans les dossiers de rédaction législative
  • Nombre de projets de loi déposés au Parlement
  • Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada
  • Nombre de motions visant à modifier les projets de loi d'initiative parlementaire dont est responsable le Ministère
Services de consultation juridique pour seconder le gouvernement dans l'atteinte de ses priorités
  • Niveau d'effort investi dans les services de consultation juridique auprès des organismes clients gouvernementaux
Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités
  • Niveau d'effort investi dans les dossiers de contentieux
  • Tendances du niveau de risque établi dans le répertoire des dossiers de contentieux
  • Tendances du recours aux modes de règlement extrajudiciaire des différends
  • Tendances des résultats de la Couronne pour les dossiers de contentieux – indicateurs de résultat final de contentieux
Stratégie de mesure du rendement : analyse des systèmes ministériels de comptabilisation du temps et de gestion des cas

Survol

Le Ministère offre un ensemble intégré de services juridiques communs, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux aux ministères et organismes pour qu'ils s'acquittent de leurs priorités en matière de politiques et de programmes et qu'ils contribuent aux objectifs généraux du gouvernement, notamment le développement durable. Par la prestation de ces services juridiques, le Ministère offre des services juridiques cohérents et coordonnés pour l'exécution des opérations de base et permanentes ainsi que la formation juridique à l'échelle du gouvernement. De plus, il défend activement les intérêts de la Couronne devant les cours et les tribunaux administratifs, et rédige des projets de loi et des règlements pour rendre exécutoires les priorités gouvernementales.

Les ministères et organismes clients sont conjointement responsables du recours aux services juridiques au sein du gouvernement. Par conséquent, l'harmonisation des services juridiques avec les priorités gouvernementales est assurée dans le cadre de séances annuelles conjointes de planification et d'établissement des priorités auxquelles participent le ministère de la Justice et les ministères clients en ce qui concerne la prestation des services juridiques et la compréhension commune des incidences découlant des risques juridiques. De plus, les hauts fonctionnaires interagissent régulièrement avec leurs collègues dans les ministères clients et les organismes centraux et effectuent des ajustements à l'occasion pour maintenir l'objectif sur les priorités gouvernementales.

La prestation d'un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative dans les six portefeuillesii est réalisée grâce :

  • aux capacités juridiques spécialisées;
  • au réseau de 42 services juridiques ministériels et de 4 sections ministérielles de réglementation situés dans les ministères et organismes clients;
  • au réseau de bureaux régionaux et de bureaux satellites offrant des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.

Un certain nombre de tendances influent sur nos hypothèses de planification relatives à la prestation de services juridiques efficaces et adaptés aux besoins pour l'exercice 2010-2011. Mentionnons, à titre d'exemple, l'accroissement annuel de plus de 4 %, ces deux dernières années, des efforts déployés pour fournir des services de consultation juridique et de rédaction législative dans l'ensemble de l'administration fédérale – une tendance qui se poursuivra vraisemblablement. De plus, au cours des trois dernières années, on a noté une augmentation globale de 15 % des efforts investis à la gestion du répertoire des dossiers de contentieux. Cette tendance à la hausse, imputable à une augmentation considérable du nombre de dossiers de contentieux à risque élevé figurant dans ce répertoire au cours des trois dernières années, devrait se maintenir.

Avantages pour les Canadiens

Le Ministère soutient le Procureur général à titre de premier conseiller juridique de l'État à la fois en ce qui concerne le fonctionnement continu du gouvernement et la prestation de conseils juridiques au gouvernement et à tous les ministères et organismes fédéraux. Le Ministère représente l'État dans les litiges civils, dans certains litiges criminels ainsi que devant des tribunaux administratifs. Il rédige les lois et règlements et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Il apporte ainsi un appui à la fois direct et indirect au gouvernement fédéral, plus précisément : en contribuant à la conception des programmes et services, nouveaux et courants, destinés aux Canadiens; en incitant les décideurs à tenir compte des répercussions juridiques des mesures qu'ils choisissent; en renforçant la capacité du gouvernement de maintenir la mise en œuvre de programmes et la prestation de services en présence de contestation devant les tribunaux.

Principaux éléments de planification pour 2010‑2011

Voici les principaux dossiers et activités que poursuivra le Ministère en 2010-2011 pour offrir un soutien juridique et des conseils stratégiques au gouvernement afin d'atteindre les résultats prévus4 :


Affaires économiques

  • Appuyer les ministères et organismes gouvernementaux dans la mise en œuvre constante du Plan d'action économique du Canada, y compris en ce qui a trait au renouvellement des travaux d'infrastructure et aux investissements dans le secteur du logement (rénovations)
  • Soutenir la négociation, la rédaction et la mise en œuvre d'ententes fédérales-provinciales relatives au marché du travail
  • Favoriser la création d'un régime de réglementation des valeurs mobilières au Canada. À cette fin, le gouvernement sollicitera l'avis de la Cour suprême du Canada pour voir si le législateur fédéral a le pouvoir constitutionnel d'adopter et de mettre en œuvre un tel régime.
  • Offrir au gouvernement fédéral un soutien au contentieux en ce qui a trait à l'enquête judiciaire sur le déclin du saumon rouge dans le fleuve Fraser qu'a commandée le Premier Ministre aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes
  • Contribuer à l'amélioration du cadre de réglementation des institutions financières et de la réforme des pensions pour en assurer la rigueur
  • Participer à des programmes et à des initiatives touchant le développement durable


Affaires sociales

  • Soutenir les initiatives de lutte contre la cybercriminalité et améliorer la sécurité du cyber réseau du Canada
  • Appuyer les réformes continues des services correctionnels et des libérations conditionnelles
  • Intervenir dans les contestations judiciaires de la constitutionnalité des dispositions du Code criminel et défendre le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice de remettre des fugitifs recherchés pour des crimes commis dans d'autres pays
  • Donner suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur l'écrasement de l'avion d'Air India, notamment la sécurité des transports et la protection de l'information sur la sécurité nationale devant les tribunaux
  • Encourager la mise en œuvre des mesures d'examen de la sécurité et du renseignement de sécurité présentées dans le rapport O'Connor et par le Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC
  • Appuyer la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
  • Mettre en œuvre des mesures pour accélérer le règlement de revendications particulières
  • Remanier le processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique et le Plan d'action fédéral sur la consultation et l'accommodement des Autochtones


Affaires internationales

  • Contribuer aux efforts du Canada pour créer un monde plus sécuritaire dans le cadre du G8 et pour contenir la crise financière mondiale dans le cadre du G20
  • Défendre les intérêts du Canada dans les litiges commerciaux et soutenir la position de négociation du gouvernement relative à l'harmonisation économique dans les organisations internationales
  • Élaborer des principes et des cadres d'échange de l'information pour protéger les Canadiens et faciliter les voyages et le commerce
  • Continuer de défendre devant les tribunaux la capacité du Canada d'acquérir, de conserver et de partager de l'information essentielle à la sécurité nationale
  • Soutenir les activités visant le renforcement des ententes internationales et des mesures de contrôle frontalier pour prévenir la prolifération nucléaire


Affaires publiques

  • Mettre en œuvre les politiques et programmes d'impôt et d'avantages sociaux, régler les questions de conformité fiscale et donner suite conjointement avec les provinces à l'harmonisation fiscale
  • Défendre le Ministère dans les contestations judiciaires se rapportant à l'excédent de 30,2 milliards de dollars des régimes de pensions établis pour les employés du gouvernement fédéral, ainsi que dans les contestations au sujet de la portée des régimes d'assurance-vie collectifs (2,5 milliards de dollars en jeu)
  • Contribuer à la préparation du Budget fédéral
  • Poursuivre la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'activité législative et de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, notamment en ce qui a trait à la modernisation du régime de réglementation pour l'examen des projets
  • Soutenir les propositions de réforme démocratique qui touchent, entre autres, le Sénat et la Chambre des communes

Activité de programme C1 : Services internes

Diagramme de l'Activité de programme C1 : Services internes

[Description]

Cette activité de programme soutient deux résultats stratégiques du Ministère. Les services internes regroupent des activités et ressources connexes qui répondent aux besoins des programmes et aux autres obligations générales du Ministère. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a adopté des catégories normalisées que tous les organismes fédéraux doivent utiliser pour faire rapport sur les services internes. Les services internes englobent seulement les activités et ressources applicables à l'échelle d'une organisation et représentent les frais généraux indirects, et non les services offerts directement à un secteur de programme particulier.


Activité de programme C1 : Services internes
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
1 215 104,76 1 237 104,44 1 248 104,10


Principaux éléments de planification pour 2010‑2011

Voici les principales activités liées aux services internes que poursuivra le Ministère au cours de 2010-2011.


Gestion de la pratique du droit

  • Continuer à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, processus, stratégies et outils nationaux à l'appui de la gestion des risques juridiques, de la gestion des connaissances, de la prévention et du règlement des différends, de l'information et des systèmes juridiques ainsi que de l'assurance de la qualité et de l'analyse comparative entre les sexes

Renouvellement de l'infrastructure et des systèmes ministériels

  • Permettre à l'effectif juridique ministériel de mieux collaborer et de saisir les nouvelles occasions en mettant en place une infrastructure de technologie moderne et robuste (y compris un réseau haute vitesse, des outils de collaboration de bureau et des systèmes haute disponibilité)

Gestion financière

  • Donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général à la suite de la réception d'un avis de vérification sans réserve au sujet des états financiers pour 2008-2009 du Ministère
  • Afin de se conformer aux politiques du Conseil du Trésor, le Ministère normalisera ses pratiques en ce qui concerne ses activités de gestion financière en fonction d'une analyse des risques et des besoins, ce qui comprendra la mise en place de normes sur la gestion des ressources budgétaires et des revenus, l'intégration de solutions durables en matière de systèmes financiers dans les activités principales du Ministère, etc.

Renouvellement de la fonction publique

  • Renforcer les capacités et les pratiques organisationnelles de planification intégrées afin de cerner et d'atteindre les objectifs ministériels
  • Améliorer les stratégies de recrutement, y compris la formation postsecondaire, la dotation collective et l'amélioration du Programme d'excellence pour les avocats à l'intention des stagiaires en droit
  • Encourager le perfectionnement des employés au moyen d'une formation avancée en compétences juridiques, en leadership et en gestion, favoriser l'accès à la formation linguistique et assurer la gestion des talents ainsi que la planification de la relève
  • Continuer de faire avancer l'engagement ministériel en faveur de l'équité en matière d'emploi et la diversité par la préparation et la mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'équité en matière d'emploi dans lequel seront intégrés des objectifs de diversité à la fois quantitatifs et qualitatifs
  • Améliorer l'infrastructure ministérielle pour soutenir les gestionnaires afin qu'ils s'acquittent de responsabilités accrues relativement à la gestion des ressources humaines, et mettre en œuvre la décision arbitrale concernant le groupe LA


SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires compris dans le Rapport sur les plans et les priorités 2010‑2011 sont consultables sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

  • Détails sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
  • Achats écologiques
  • Initiatives horizontales
  • Vérifications et évaluations internes
  • Sources de recettes disponibles et non disponibles

Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère.

Autres sujets d'intérêt

Publications clés

Le renseignements suivants sont publiés sur le site Web du ministère de la Justice :

Coordonnées

Demandes de renseignements généraux :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811

Demandes de renseignements des médias :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
ATS : 613-954-0811

 


[Notes en bas de page]

1  L'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels dépose les rapports annuels au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour obtenir un complément d'information sur le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez consulter le site suivant : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html

2 Au total, les recettes au titre des crédits nets récupérées étaient de 182 millions de dollars en 2007-2008, de 200,5 millions en 2008-2009 et seront de 235,1 millions en 2009-2010 (prévisions).

3   L'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels dépose les rapports annuels au Parlement séparément par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour obtenir un complément d'information sur le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez consulter le site suivant : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html

4   Les principaux éléments de la planification sont organisés selon quatre catégories correspondant à des secteurs de résultats clés et des secteurs de dépenses du gouvernement fédéral tel qu'identifiés dans le rapport Le Rendement du Canada qui peut être consulté à : (http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cp-rc/2008-2009/cp-rctb-fra.asp)

i  Notes en fin de section II – Politiques, lois et programmes en matière de justice :

  • Justice pénale – programme au moyen duquel le Ministère suit les tendances de droit pénal, y compris la justice applicable aux jeunes, élabore et met en œuvre les options relatives à la réforme du droit pénal, et offre un centre d'expertise en matière de droit pénal et de procédure pénale, de politique de justice pénale, de droit de la preuve, de détermination de la peine et des enjeux des victimes. De plus, le Ministère offre divers niveaux de financement aux provinces et territoires pour favoriser le soutien des priorités fédérales et nationales en matière de justice pour les jeunes par l'administration de la justice. En outre, le Ministère coordonne la Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels et collabore avec les provinces et territoires pour élaborer des politiques et des projets visant à offrir des services directs aux victimes d'actes criminels sous-desservies et à mieux équilibrer les droits des victimes et des délinquants. De plus, le Ministère favorise les intérêts canadiens à l'égard de l'élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et de contre-terrorisme, et aide les autres pays aux prises avec des problèmes intérieurs de criminalité qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité des Canadiens au pays.

  • Justice familiale – programme par lequel le Ministère élabore et met en œuvre des politiques, des initiatives de programme et des réformes du droit familial en consultation avec les provinces et territoires. Particulièrement, le Ministère offre un soutien en matière d'analyse, de conseil et de litige dans les domaines du mariage, du divorce (y compris la garde des enfants, les droits de visite et les pensions alimentaires pour enfant et conjoint) ainsi que de l'exécution des obligations familiales. De plus, le Ministère administre les Programmes d'aide au droit familial, maintient le Bureau d'enregistrement des actions en divorce et soutient les services d'exécution pour les Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires des provinces et territoires. Le Ministère administre aussi son volet de l'Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale ainsi que l'Initiative fédérale pour contrer les abus envers les aînés, qui vise à réduire l'incidence de la violence dans les foyers ainsi qu'envers les aînés canadiens.

  • Accès à la justice – programme dans le cadre duquel le Ministère se concerte avec les provinces et territoires et les organisations non gouvernementales et communautaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des lois qui favorisent l'accès à la justice, notamment dans les deux langues officielles, tout en respectant la diversité et les besoins des Canadiens. En outre, le Ministère offre un important financement permanent aux provinces pour l'aide juridique en matière pénale; dans les territoires, le financement fédéral pour l'aide juridique en matière pénale et civile est offert au moyen d'ententes de service relatives à l'accès à la justice qui comprennent également le soutien du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) et les services de vulgarisation et information juridiques.

  • Justice applicable aux Autochtones – programme en vertu duquel le Ministère élabore et met en œuvre des politiques, des lois et des programmes visant à répondre aux besoins des Autochtones dans le système de justice. De plus, au moyen de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) et du PAPA, le Ministère cherche à inciter les collectivités autochtones à participer davantage à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces au processus de justice traditionnel dans les situations appropriées .

  • Droit international privé et droit public – programme par lequel le Ministère s'acquitte des responsabilités qui incombent au Ministre à l'égard de nombre de textes de loi de droit public, notamment la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges, la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la législation constitutive des cours fédérales, de la Cour canadienne de l'impôt et de la Cour suprême du Canada, au moyen desquels le Ministère soutient le  Ministre dans ses responsabilités de portefeuille relatives à ces entités, dont le Commissariat à l'information, le Commissariat à la protection de la vie privée, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien de la magistrature, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et les tribunaux de l'article 101. Le Ministère soutient aussi la participation active du Canada au travail des organisations internationales multilatérales : La Conférence de La Haye de droit international privé, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et l'Organisation des États américains (OEA). En outre, il contribue à l'élaboration d'instruments de droit international privé au Canada, conjointement avec la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC).

ii Notes en fin de section II – Services au gouvernement :

  • Le Portefeuille des affaires autochtones offre des conseils juridiques spécialisés et stratégiques à la Couronne et aux ministères clients, notamment Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), sur une vaste gamme d'enjeux de droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, y compris les droits et titres autochtones, l'obligation de consulter, les droits issus de traités, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones ainsi que les questions constitutionnelles et liées à la Charte en droit autochtone et, de façon générale, le rôle de la loi à l'appui de la réconciliation entre la Couronne et les Canadiens autochtones.

  • Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire offre des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à plus de 20 ministères et organismes dont le mandat comporte un aspect de réglementation ou d'affaires. Le Portefeuille est chargé de questions comme la protection de l'environnement, la réglementation des transports, la gestion des pêches, la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets énergétiques, la protection culturelle et le développement international entre autres.

  • Le Portefeuille des organismes centraux offre des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non pénal et de rédaction législative touchant les questions fiscales et économiques; les accords fiscaux fédéraux-provinciaux; les services financiers; les affaires sociales; la reddition de comptes; l'appareil gouvernemental; la fonction de contrôleur; la gestion des ressources humaines; le droit du travail et de l'emploi; les pratiques du secteur financier; les institutions financières; les services bancaires; le blanchiment d'argent; le financement d'activités terroristes; et les questions touchant le droit de la Couronne. Le Portefeuille offre ces services au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

  • Le Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration offre des services juridiques stratégiques aux ministères et organismes suivants chargés de la défense et de la sécurité du Canada et des Canadiens ainsi que de l'immigration et de la gestion des frontières : le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, Citoyenneté et Immigration Canada, et l'Agence des services frontaliers du Canada. Le Portefeuille gère aussi le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

  • Le Portefeuille des services de droit fiscal offre des services de consultation juridique, de contentieux, de formation et de rédaction ainsi que de coordination des enjeux juridiques et de gestion des risques à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le Portefeuille représente la Couronne dans toutes les questions fiscales, y compris les appels judiciaires relatifs aux cotisations fiscales, à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, les affaires de recouvrement, les poursuites civiles et les recours collectifs.

  • Le Portefeuille de la justice compte trois groupes spécialisés au Ministère : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille représente une ressource fondamentale pour les ministères fédéraux et l'ensemble du gouvernement concernant des domaines de droit très spécialisés, le contentieux ainsi que la rédaction, l'examen et la publication des lois et règlements. Le Portefeuille exécute également les fonctions attribuées au ministre de la Justice à titre d'autorité centrale pour le Canada en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et procure une aide aux autorités canadiennes et étrangères pour recueillir les éléments de preuve pour les causes criminelles ou pour obtenir l'extradition de fugitifs de la justice. L'entraide et l'extradition sont des outils importants pour la répression de la criminalité en vue de protéger les Canadiens et la collectivité mondiale. De plus, la participation du Ministère à l'initiative de la sécurité publique et de l'anti-terrorisme, financée par le Portefeuille de la justice, comprend le soutien législatif et l'élaboration de politiques, la prestation de conseils et d'aide juridiques ainsi que les poursuites et le contentieux civil.