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La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour 2010-2011 du ministère de la Justice.
Le présent document expose les moyens par lesquels le Ministère entend maintenir l'intégrité du système de justice, contribuer à améliorer l'accès à la justice et offrir des services juridiques et de rédaction législative à la fois efficaces et adaptés au gouvernement fédéral. Le Ministère déploiera des efforts considérables pour atteindre ces objectifs et résultats stratégiques.
La lutte contre la criminalité demeure une priorité pour notre gouvernement. Nous continuons d'œuvrer pour l'adoption de dispositions législatives habilitantes dans des domaines clés portant sur la criminalité et la sécurité ainsi que d'initiatives qui mettent en évidence les responsabilités et les droits des Canadiens. Ces dispositions contribueront à affermir la citoyenneté canadienne et la confiance que les Canadiens témoignent au système de justice.
Parallèlement, le Ministère continuera d'offrir un soutien juridique spécialisé aux nombreux ministères et organismes fédéraux qui soutiennent les priorités du gouvernement, notamment la poursuite de la reprise économique du Canada.
Le ministère de la Justice démontrera son engagement à l'égard de l'excellence en gestion en participant aux initiatives visant à mieux desservir le Parlement et les Canadiens. Dans cette optique, je tiens à souligner l'amélioration graduelle des cotes de gestion du rendement du Ministère qui fait état du professionnalisme et de l'expertise mettent à contribution des employés de Justice Canada.
Je suis heureux de continuer à contribuer avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement et du milieu juridique ainsi qu'avec tous les Canadiens à rendre notre système de justice de plus en plus équitable et efficace.
La version originale a été signée par:
L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Le ministère de la Justice a pour mission de :
Le ministre de la Justice et procureur général est à la tête du ministère de la Justice. Les attributions liées à ce double rôle sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice et dans environ 49 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du gouvernement du Canada, à savoir :
Les deux résultats stratégiques auxquels contribue le ministère de la Justice reflètent le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le Ministre s'occupe de questions de politique particulières qui se rapportent à son rôle d'administrateur du système de justice canadien. Le Procureur général est le premier conseiller juridique de l'État.
La présentation graphique de l'Architecture des activités de programme ci-après donne une vue d'ensemble des activités et des programmes dont est responsable le Ministère et montre les liens entre les résultats stratégiques, les activités de programme et les sous-activités1.
2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
---|---|---|
719,24 | 703,25 | 676,04 |
Note : Les ressources financières planifiées sont basées uniquement sur le Budget principal des dépenses, les revenus disponibles sont exclus.
2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
---|---|---|
4 878 | 4 935 | 4 968 |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|
|
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Activité de programme | Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
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2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
A1. Politiques, lois et programmes en matière de justice | 431,42 | 429,80 | 423,01 | 396,12 | Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé |
A2. Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | 1,30 | 1,31 | 0,00 | 0,00 | |
Total des dépenses prévues | 432,73 | 431,11 | 423,01 | 396,12 |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|
|
|
* Les normes de service peuvent être consultées à : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/service.html
Activité de programme | Prévisions de dépenses 2009-2010* |
Dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|---|
2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
B1. Services au gouvernement | 174,43 | 183,37 | 175,80 | 175,82 | Affaires gouvernementales – assurer des rouages gouvernementaux biens gérés et bien rodés |
Total des dépenses prévues | 174,43 | 183,37 | 175,80 | 175,82 |
* Les prévisions des dépenses et les dépenses prévues excluent les revenus disponibles.
Activité de programme | Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|---|
2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
C1. Services internes | 127,99 | 104,76 | 104,44 | 104,10 | — |
Total des dépenses prévues | 127,99 | 104,76 | 104,44 | 104,10 |
Priorités opérationnelles | Type | Lien aux résultats stratégiques | Description |
---|---|---|---|
Élaborer des propositions de réforme du droit pour lutter contre la criminalité et pour soutenir les collectivités sécuritaires et solides | En cours | RSI | Les propositions de réforme du droit comprendront : la mise à jour du Code criminel pour tenir compte des menaces éventuelles posées par les nouvelles technologies; le renforcement du cadre juridique pour la coopération internationale dans la lutte contre le crime organisé, la sécurité et le terrorisme; l'examen et la modification des lois fédérales à l'appui des priorités en matière de justice familiale. |
Participer activement aux initiatives pour lutter contre la criminalité et pour soutenir les collectivités sécuritaires et solides | En cours | RSI | Les initiatives clés comprendront : la mise en œuvre des nouvelles composantes de la Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels; la gestion de la Stratégie nationale antidrogue; la prestation de l'Initiative de soutien des familles pour favoriser la conformité aux ordonnances de garde d'enfant, de droit de visite et alimentaires; la collaboration avec les organismes canadiens et les administrations étrangères pour élaborer des mécanismes visant à renforcer les opérations transfrontalières d'application de la loi et d'extradition. |
Appui direct et indirect à la mise en œuvre des priorités du gouvernement | En cours | RSII | Fournir les services juridiques essentiels aux ministères clients dans la mise en œuvre des priorités gouvernementales, notamment : le maintien de l'application du Plan d'action économique du Canada; le renforcement du système financier; le renouvellement de l'infrastructure; la défense et la sécurité du Canada et la sécurité des Canadiens; le renforcement de la citoyenneté canadienne; la promotion et la garantie de développement durable. |
Priorités de gestion | Type | Lien aux résultats stratégiques | Description |
---|---|---|---|
Renouvellement de la fonction publique | En cours | RSI et RSII | Le Ministère prendra des mesures concrètes pour renouveler, perfectionner et maintenir son effectif afin d'atteindre ses objectifs opérationnels actuels et futurs; il déploiera notamment d'importants efforts à la mise en œuvre de la première convention collective du groupe LA. |
Mise en œuvre du modèle de pratique du droit pour la prestation des services juridiques à l'échelle du gouvernement | En cours | RSII | Remaniement de la répartition de l'effectif d'avocats-conseils, d'avocats intermédiaires et d'avocats débutants affectés à la prestation des services juridiques à l'échelle du gouvernement de manière à offrir des services juridiques plus efficaces. |
Amélioration du soutien à la gestion de la pratique du droit à l'échelle du gouvernement | En cours | RSII | Élaboration et amélioration des outils et des processus relatifs à la gestion du savoir, à la gestion des risques juridiques, au partage de l'information juridique et à l'assurance de la qualité. |
Renouvellement des systèmes ministériels | En cours | RSI et RSII | Élaboration d'une stratégie d'exécution afin d'assurer l'intégration des systèmes financier, de gestion de dossiers et de gestion de l'information du Ministère. |
Amélioration du cadre de gestion financière | En cours | RSI et RSII | Mise en œuvre des pratiques et des processus ministériels normalisés cohérents qui respectent les exigences en matière de politique du Conseil du Trésor. |
Risques liés aux politiques, aux lois et aux programmes en matière de justice
De nombreux facteurs influent sur notre milieu opérationnel et posent ainsi des risques pour la mise en œuvre efficace des politiques, des lois et des programmes en matière de justice. Mentionnons d'abord la capacité de relever les défis liés au financement dans un contexte marqué par des pressions et des réalités économiques susceptibles de porter atteinte à nos programmes. Un deuxième facteur de risque a trait au processus d'élaboration des politiques de plus en plus complexe et changeant en raison de la situation actuelle du Parlement et de l'environnement économique, ce qui nuit à notre capacité de proposer des options stratégiques à long terme. Enfin, ce milieu opérationnel complexe exerce une forte pression sur les partenariats dont nous avons besoin pour l'élaboration et la mise en œuvre efficaces de politiques et de programmes en matière de justice.
Pour atténuer ces risques, nous veillons à consolider notre planification des activités et des budgets afin de nous assurer d'affecter nos ressources financières aux programmes hautement prioritaires. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour réorienter nos ressources humaines afin de mieux nous acquitter d'une charge de travail changeante en raison du processus d'élaboration des politiques sans cesse plus complexe et exigeant. Enfin, conscients de la présence et de l'influence de nombreux intervenants dans le système de justice, nous maintenons nos efforts pour entretenir ou accroître le dialogue avec tous nos partenaires du domaine juridique pour permettre la communication d'idées nouvelles sur les moyens de renforcer le système de justice tout en respectant les valeurs canadiennes.
Risques liés aux services juridiques au gouvernement
Il existe trois ensembles interreliés de risques qui peuvent comporter des incidences considérables sur notre capacité d'offrir des services juridiques de qualité supérieure au gouvernement. Le premier risque a trait à notre capacité de recruter et de maintenir en poste des professionnels du droit chevronnés dans un environnement compétitif. En réponse à ce risque, nous poursuivons les initiatives visant à renouveler notre effectif compte tenu des importants changements démographiques au Canada, notamment le vieillissement de la population active et la diversité croissante de la population canadienne.
Le deuxième ensemble de risques concerne les questions de capacité associées aux fonctions ministérielles qui soutiennent la prestation des services juridiques, particulièrement compte tenu de leurs demandes croissantes à l'égard de ces services spécialisés et complexes. Pour atténuer ce risque, le Ministère continue d'évaluer et de surveiller sa capacité d'exercer ses fonctions ministérielles, se tenant ainsi prêt à réaffecter ou à rééquilibre ses ressources, au besoin.
Le troisième ensemble de risques porte sur notre capacité de répondre aux changements rapides dans la gestion de la pratique du droit — particulièrement l'accroissement phénoménal du rythme et du volume d'information essentielle à la gestion efficace. À cet égard, le Ministère se concentre sur l'élaboration et l'amélioration des outils et des systèmes permettant de favoriser l'efficacité de la gestion des connaissances et des risques juridiques ainsi que l'assurance de la qualité. Cela implique l'harmonisation des activités et l'établissement des priorités relatives aux initiatives ministérielles de gestion de l'information et de technologie de l'information.
Comme le montre le tableau ci-dessous, à l'exception de l'exercice 2007-2008, le Ministère a toujours affiché une légère augmentation des dépenses. Cette croissance constante est surtout attribuable à la demande accrue de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative émanant des autres ministères et organismes ainsi que des transferts aux provinces et territoires.
La diminution notable des dépenses sur une période de douze mois en 2007-2008 s'explique par le montant de 102 millions de dollars défalqué du budget du Ministère pour créer le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) en décembre 2006. Le reste de la diminution reflète la mise en place du régime de financement par crédits nets, par lequel une partie du coût total de la prestation des services juridiques au gouvernement est assumée directement par les ministères clients qui bénéficient de ces services. C'est pourquoi les fonds sont inscrits dans les autorisations et les dépenses des ministères clients auprès desquels les coûts sont ensuite récupérés par la méthode des crédits nets, plutôt que dans les autorisations et les dépenses du ministère de la Justice2.
En 2008-2009, les dépenses du Ministère ont augmenté de 51 millions de dollars sur une période de douze mois. Ces dépenses ont contribué à la mise en œuvre des programmes visant à favoriser l'accès au système de justice dans les deux langues officielles, à offrir de l'aide juridique aux personnes faisant face à des accusations en vertu de la Loi sur la sécurité publique et de la Loi antiterroriste, et à soutenir la Stratégie nationale antidrogue.
En 2009-2010, les dépenses prévues du Ministère seront stables par rapport à celles de l'année précédente. Toutefois, on s'attend à verser un montant estimatif supplémentaire de 52,8 millions de dollars, surtout attribuable aux paiements rétroactifs obligatoires qui seront versés aux avocats à la suite de la décision arbitrale concernant les exercices 2006-2007 à 2009-2010. Ce montant est exclu de tous les montants prévus dans ce document; il ne figure pas non plus dans le graphique ci-dessus.
Au cours de l'exercice 2010-2011, le Ministère prévoit engager des dépenses de : 431,1 millions de dollars pour mettre en place un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes; 448,4 millions de dollars (comprenant des recettes de 265 millions de dollars) pour que le gouvernement fédéral bénéficie de services juridiques efficaces et adaptés; 104,8 millions de dollars pour les services de soutien internes.
En raison de la demande croissante de services juridiques et des coûts croissants des services d'avocats, le Ministère a aussi constaté une forte hausse de la perception des recettes auprès d'autres ministères et organismes pour les services juridiques de tous genres, notamment de consultation, de contentieux, de rédaction législative et réglementaire et de poursuites. Ces recettes devraient se chiffrer à 265 millions de dollars en 2010-2011.
No du crédit voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du crédit voté ou législatif | 2009-2010 Budget principal des dépenses |
2010-2011 Budget principal des dépenses |
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1 | Dépenses d'exploitation | 257,39 | 258,69 |
5 | Subventions et contributions | 370,56 | 386,88 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 61,40 | 66,62 |
(L) | Ministre de la Justice — Traitement et allocation pour automobile | 0,08 | 0,08 |
Total | 689,43 | 712,27 |
Note 1 : Le budget principal des dépenses exclut les fonds fournis aux termes de l'autorisation de crédit net (revenus disponibles).
La responsabilité de maintenir un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes n'incombe pas seulement au ministère de la Justice. Elle revient aussi à une vaste gamme d'intervenants, dont : les trois entités gouvernementales fédérales que sont le Parlement, la magistrature et les ministères et organismes fédéraux; nos partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales; le vaste éventail d'organisations non gouvernementales et d'intervenants; tous les Canadiens.
Le Ministère apporte une importante contribution à cet égard en assumant son rôle fondamental dans l'établissement, le maintien et l'évolution du cadre juridique national. Il assume également un rôle de leadership lorsqu'il consulte et collabore avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et non gouvernementaux afin de cerner et de régler les enjeux liés à l'équité, à l'accessibilité et à la pertinence du système de justice canadien.
Deux activités de programme soutiennent ce résultat stratégique : les politiques, lois et programmes en matière de justice et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
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2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
361 | 429,80 | 364 | 423,01 | 365 | 396,12 |
Résultats attendus des activités de programme | Indicateurs de rendement | Stratégie de mesure du rendement |
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Système de justice national viable |
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Activité de programme: Résultats attendus |
Indicateurs de rendement | Stratégie de mesure du rendement |
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Réforme du droit pénal pour répondre aux enjeux émergents |
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Les Canadiens ont une opinion favorable sur le système de justice pénale |
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Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires, de garde d'enfant et de droit de visite |
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Accès équitable au système de Justice |
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Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l'administration locale de la justice |
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* Il s'agit de nouveaux indicateurs de rendement qui remplacent les indicateurs précédents indiqués dans le Cadre de mesure du rendement du Ministère.
Survol
Dans le système fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée par le gouvernement fédéral et les provinces. Cette activité de programme permet au Ministère de s'acquitter de sa responsabilité constitutionnelle de veiller au maintien d'un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer ce cadre national. Le Ministère met l'accent sur cinq domaines fondamentaux : la justice pénale, la justice familiale, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit international privé et le droit publici. De plus, en reconnaissance de la part de l'intérêt du gouvernement fédéral envers la viabilité du système de justice, le Ministère offre également un important financement permanent aux provinces et territoires pour l'exécution des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux, notamment l'aide juridique, les services de justice pour les jeunes et les services de justice pour les Autochtones.
Avantages pour les Canadiens
Les Canadiens comptent sur le système de justice pour équilibrer les droits et responsabilités collectifs et individuels de façon à mettre en place une société sécuritaire, sécurisée et solide. Le système de justice touche presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens, qu'il s'agisse de la conduite des activités quotidiennes pour garantir notre sécurité, du soutien des politiques sociales et des avantages sociaux, de la régulation de notre économie ou des mécanismes pour régler harmonieusement les différends en cas de désaccords ou de conflits entre les individus, les organismes ou les gouvernements.
Principaux éléments de planification pour 2010‑2011
Voici les principales activités que poursuivra activement le Ministère en 2010-2011 afin d'atteindre les résultats prévus.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)* | |||||
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2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
9 | 1,31 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
*Note: Le profil de financement du Bureau de l'ombudsman fédéral reflète le fait que l'échéance de l'initiative est prévue pour la fin de l'exercice financier 2010-2011.
Survol
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été fondé en 2007-2008. L'ombudsman n'a aucun lien de dépendance avec les ministères fédéraux chargés des enjeux concernant les victimes, à savoir le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique. L'ombudsman relève directement du ministre de la Justice3 et n'est donc pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Les locaux du Bureau sont situés au ministère de la Justice, qui lui procure aussi des services de soutien.
Le mandat de l'ombudsman fédéral a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, notamment :
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En outre, en application de l'article 4.1 de la Loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte des droits et libertés. En vertu de l'article 5 de la Loi, le Procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.
Le Ministère s'acquitte de ses responsabilités à l'égard de cet objectif stratégique grâce à son activité de programme appelée services au gouvernement.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
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2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
3 293 | 183,37 | 3 334 | 175,80 | 3 355 | 175,82 |
Note : Les dépenses prévues excluent les revenus disponibles
Résultats attendus des activités de programme | Indicateurs de rendement |
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Exécution complète du programme législatif du gouvernement |
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Services de consultation juridique pour seconder le gouvernement dans l'atteinte de ses priorités |
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Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités |
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Stratégie de mesure du rendement : analyse des systèmes ministériels de comptabilisation du temps et de gestion des cas |
Survol
Le Ministère offre un ensemble intégré de services juridiques communs, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux aux ministères et organismes pour qu'ils s'acquittent de leurs priorités en matière de politiques et de programmes et qu'ils contribuent aux objectifs généraux du gouvernement, notamment le développement durable. Par la prestation de ces services juridiques, le Ministère offre des services juridiques cohérents et coordonnés pour l'exécution des opérations de base et permanentes ainsi que la formation juridique à l'échelle du gouvernement. De plus, il défend activement les intérêts de la Couronne devant les cours et les tribunaux administratifs, et rédige des projets de loi et des règlements pour rendre exécutoires les priorités gouvernementales.
Les ministères et organismes clients sont conjointement responsables du recours aux services juridiques au sein du gouvernement. Par conséquent, l'harmonisation des services juridiques avec les priorités gouvernementales est assurée dans le cadre de séances annuelles conjointes de planification et d'établissement des priorités auxquelles participent le ministère de la Justice et les ministères clients en ce qui concerne la prestation des services juridiques et la compréhension commune des incidences découlant des risques juridiques. De plus, les hauts fonctionnaires interagissent régulièrement avec leurs collègues dans les ministères clients et les organismes centraux et effectuent des ajustements à l'occasion pour maintenir l'objectif sur les priorités gouvernementales.
La prestation d'un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative dans les six portefeuillesii est réalisée grâce :
Un certain nombre de tendances influent sur nos hypothèses de planification relatives à la prestation de services juridiques efficaces et adaptés aux besoins pour l'exercice 2010-2011. Mentionnons, à titre d'exemple, l'accroissement annuel de plus de 4 %, ces deux dernières années, des efforts déployés pour fournir des services de consultation juridique et de rédaction législative dans l'ensemble de l'administration fédérale – une tendance qui se poursuivra vraisemblablement. De plus, au cours des trois dernières années, on a noté une augmentation globale de 15 % des efforts investis à la gestion du répertoire des dossiers de contentieux. Cette tendance à la hausse, imputable à une augmentation considérable du nombre de dossiers de contentieux à risque élevé figurant dans ce répertoire au cours des trois dernières années, devrait se maintenir.
Avantages pour les Canadiens
Le Ministère soutient le Procureur général à titre de premier conseiller juridique de l'État à la fois en ce qui concerne le fonctionnement continu du gouvernement et la prestation de conseils juridiques au gouvernement et à tous les ministères et organismes fédéraux. Le Ministère représente l'État dans les litiges civils, dans certains litiges criminels ainsi que devant des tribunaux administratifs. Il rédige les lois et règlements et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.
Il apporte ainsi un appui à la fois direct et indirect au gouvernement fédéral, plus précisément : en contribuant à la conception des programmes et services, nouveaux et courants, destinés aux Canadiens; en incitant les décideurs à tenir compte des répercussions juridiques des mesures qu'ils choisissent; en renforçant la capacité du gouvernement de maintenir la mise en œuvre de programmes et la prestation de services en présence de contestation devant les tribunaux.
Principaux éléments de planification pour 2010‑2011
Voici les principaux dossiers et activités que poursuivra le Ministère en 2010-2011 pour offrir un soutien juridique et des conseils stratégiques au gouvernement afin d'atteindre les résultats prévus4 :
Affaires économiques
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires publiques
Cette activité de programme soutient deux résultats stratégiques du Ministère. Les services internes regroupent des activités et ressources connexes qui répondent aux besoins des programmes et aux autres obligations générales du Ministère. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a adopté des catégories normalisées que tous les organismes fédéraux doivent utiliser pour faire rapport sur les services internes. Les services internes englobent seulement les activités et ressources applicables à l'échelle d'une organisation et représentent les frais généraux indirects, et non les services offerts directement à un secteur de programme particulier.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
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2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
1 215 | 104,76 | 1 237 | 104,44 | 1 248 | 104,10 |
Principaux éléments de planification pour 2010‑2011
Voici les principales activités liées aux services internes que poursuivra le Ministère au cours de 2010-2011.
Gestion de la pratique du droit
Renouvellement de l'infrastructure et des systèmes ministériels
Gestion financière
Renouvellement de la fonction publique
Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires compris dans le Rapport sur les plans et les priorités 2010‑2011 sont consultables sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour des
détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère.
Publications clés
Le renseignements suivants sont publiés sur le site Web du ministère de la Justice :
Le système de justice du Canada :
http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dest/pub/just/
Lois et règlements codifiés du Canada :
http://laws.justice.gc.ca/fra/PagePrincipale
Organigramme du ministère de la Justice :
http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/chart.html
Programmes et initiatives du ministère de la Justice :
http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/index.html
Publications clés :
http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/index.asp
Carrières au ministère de la Justice :
http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/recru/index.html
Coordonnées
Demandes de renseignements généraux :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811
Demandes de renseignements des médias :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
ATS : 613-954-0811
[Notes en bas de page]
1 L'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels dépose les rapports annuels au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour obtenir un complément d'information sur le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez consulter le site suivant : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html
2 Au total, les recettes au titre des crédits nets récupérées étaient de 182 millions de dollars en 2007-2008, de 200,5 millions en 2008-2009 et seront de 235,1 millions en 2009-2010 (prévisions).
3 L'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels dépose les rapports annuels au Parlement séparément par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour obtenir un complément d'information sur le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez consulter le site suivant : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html
4 Les principaux éléments de la planification sont organisés selon quatre catégories correspondant à des secteurs de résultats clés et des secteurs de dépenses du gouvernement fédéral tel qu'identifiés dans le rapport Le Rendement du Canada qui peut être consulté à : (http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cp-rc/2008-2009/cp-rctb-fra.asp)
i Notes en fin de section II – Politiques, lois et programmes en matière de justice :
Justice pénale – programme au moyen duquel le Ministère suit les tendances de droit pénal, y compris la justice applicable aux jeunes, élabore et met en œuvre les options relatives à la réforme du droit pénal, et offre un centre d'expertise en matière de droit pénal et de procédure pénale, de politique de justice pénale, de droit de la preuve, de détermination de la peine et des enjeux des victimes. De plus, le Ministère offre divers niveaux de financement aux provinces et territoires pour favoriser le soutien des priorités fédérales et nationales en matière de justice pour les jeunes par l'administration de la justice. En outre, le Ministère coordonne la Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels et collabore avec les provinces et territoires pour élaborer des politiques et des projets visant à offrir des services directs aux victimes d'actes criminels sous-desservies et à mieux équilibrer les droits des victimes et des délinquants. De plus, le Ministère favorise les intérêts canadiens à l'égard de l'élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et de contre-terrorisme, et aide les autres pays aux prises avec des problèmes intérieurs de criminalité qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité des Canadiens au pays.
Justice familiale – programme par lequel le Ministère élabore et met en œuvre des politiques, des initiatives de programme et des réformes du droit familial en consultation avec les provinces et territoires. Particulièrement, le Ministère offre un soutien en matière d'analyse, de conseil et de litige dans les domaines du mariage, du divorce (y compris la garde des enfants, les droits de visite et les pensions alimentaires pour enfant et conjoint) ainsi que de l'exécution des obligations familiales. De plus, le Ministère administre les Programmes d'aide au droit familial, maintient le Bureau d'enregistrement des actions en divorce et soutient les services d'exécution pour les Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires des provinces et territoires. Le Ministère administre aussi son volet de l'Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale ainsi que l'Initiative fédérale pour contrer les abus envers les aînés, qui vise à réduire l'incidence de la violence dans les foyers ainsi qu'envers les aînés canadiens.
Accès à la justice – programme dans le cadre duquel le Ministère se concerte avec les provinces et territoires et les organisations non gouvernementales et communautaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des lois qui favorisent l'accès à la justice, notamment dans les deux langues officielles, tout en respectant la diversité et les besoins des Canadiens. En outre, le Ministère offre un important financement permanent aux provinces pour l'aide juridique en matière pénale; dans les territoires, le financement fédéral pour l'aide juridique en matière pénale et civile est offert au moyen d'ententes de service relatives à l'accès à la justice qui comprennent également le soutien du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) et les services de vulgarisation et information juridiques.
Justice applicable aux Autochtones – programme en vertu duquel le Ministère élabore et met en œuvre des politiques, des lois et des programmes visant à répondre aux besoins des Autochtones dans le système de justice. De plus, au moyen de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) et du PAPA, le Ministère cherche à inciter les collectivités autochtones à participer davantage à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces au processus de justice traditionnel dans les situations appropriées .
Droit international privé et droit public – programme par lequel le Ministère s'acquitte des responsabilités qui incombent au Ministre à l'égard de nombre de textes de loi de droit public, notamment la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges, la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la législation constitutive des cours fédérales, de la Cour canadienne de l'impôt et de la Cour suprême du Canada, au moyen desquels le Ministère soutient le Ministre dans ses responsabilités de portefeuille relatives à ces entités, dont le Commissariat à l'information, le Commissariat à la protection de la vie privée, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien de la magistrature, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et les tribunaux de l'article 101. Le Ministère soutient aussi la participation active du Canada au travail des organisations internationales multilatérales : La Conférence de La Haye de droit international privé, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et l'Organisation des États américains (OEA). En outre, il contribue à l'élaboration d'instruments de droit international privé au Canada, conjointement avec la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC).
ii Notes en fin de section II – Services au gouvernement :
Le Portefeuille des affaires autochtones offre des conseils juridiques spécialisés et stratégiques à la Couronne et aux ministères clients, notamment Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), sur une vaste gamme d'enjeux de droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, y compris les droits et titres autochtones, l'obligation de consulter, les droits issus de traités, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones ainsi que les questions constitutionnelles et liées à la Charte en droit autochtone et, de façon générale, le rôle de la loi à l'appui de la réconciliation entre la Couronne et les Canadiens autochtones.
Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire offre des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à plus de 20 ministères et organismes dont le mandat comporte un aspect de réglementation ou d'affaires. Le Portefeuille est chargé de questions comme la protection de l'environnement, la réglementation des transports, la gestion des pêches, la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets énergétiques, la protection culturelle et le développement international entre autres.
Le Portefeuille des organismes centraux offre des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non pénal et de rédaction législative touchant les questions fiscales et économiques; les accords fiscaux fédéraux-provinciaux; les services financiers; les affaires sociales; la reddition de comptes; l'appareil gouvernemental; la fonction de contrôleur; la gestion des ressources humaines; le droit du travail et de l'emploi; les pratiques du secteur financier; les institutions financières; les services bancaires; le blanchiment d'argent; le financement d'activités terroristes; et les questions touchant le droit de la Couronne. Le Portefeuille offre ces services au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Le Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration offre des services juridiques stratégiques aux ministères et organismes suivants chargés de la défense et de la sécurité du Canada et des Canadiens ainsi que de l'immigration et de la gestion des frontières : le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, Citoyenneté et Immigration Canada, et l'Agence des services frontaliers du Canada. Le Portefeuille gère aussi le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Le Portefeuille des services de droit fiscal offre des services de consultation juridique, de contentieux, de formation et de rédaction ainsi que de coordination des enjeux juridiques et de gestion des risques à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le Portefeuille représente la Couronne dans toutes les questions fiscales, y compris les appels judiciaires relatifs aux cotisations fiscales, à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, les affaires de recouvrement, les poursuites civiles et les recours collectifs.
Le Portefeuille de la justice compte trois groupes spécialisés au Ministère : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille représente une ressource fondamentale pour les ministères fédéraux et l'ensemble du gouvernement concernant des domaines de droit très spécialisés, le contentieux ainsi que la rédaction, l'examen et la publication des lois et règlements. Le Portefeuille exécute également les fonctions attribuées au ministre de la Justice à titre d'autorité centrale pour le Canada en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et procure une aide aux autorités canadiennes et étrangères pour recueillir les éléments de preuve pour les causes criminelles ou pour obtenir l'extradition de fugitifs de la justice. L'entraide et l'extradition sont des outils importants pour la répression de la criminalité en vue de protéger les Canadiens et la collectivité mondiale. De plus, la participation du Ministère à l'initiative de la sécurité publique et de l'anti-terrorisme, financée par le Portefeuille de la justice, comprend le soutien législatif et l'élaboration de politiques, la prestation de conseils et d'aide juridiques ainsi que les poursuites et le contentieux civil.