ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires compris dans le Rapport sur les plans et les priorités 2010‑2011 sont consultables sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• Détails sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
• Achats écologiques
• Initiatives horizontales
• Vérifications et évaluations internes
• Sources de recettes disponibles et non disponibles

Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère.

Autres sujets d'intérêt

Publications clés

Le renseignements suivants sont publiés sur le site Web du ministère de la Justice :

• Le système de justice du Canada :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dest/pub/just/

• Lois et règlements codifiés du Canada :
  http://laws.justice.gc.ca/fra/PagePrincipale

• Organigramme du ministère de la Justice :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/chart.html

• Programmes et initiatives du ministère de la Justice :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/index.html

• Publications clés :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/index.asp

• Carrières au ministère de la Justice :
  http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/recru/index.html

Coordonnées

Demandes de renseignements généraux :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811

Demandes de renseignements des médias :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
ATS : 613-954-0811

 

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[Notes en bas de page]

¹  L'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels dépose les rapports annuels au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour obtenir un complément d'information sur le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez consulter le site suivant : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html

² Au total, les recettes au titre des crédits nets récupérées étaient de 182 millions de dollars en 2007-2008, de 200,5 millions en 2008-2009 et seront de 235,1 millions en 2009-2010 (prévisions).

³   L'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels dépose les rapports annuels au Parlement séparément par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour obtenir un complément d'information sur le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez consulter le site suivant : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html

⁴   Les principaux éléments de la planification sont organisés selon quatre catégories correspondant à des secteurs de résultats clés et des secteurs de dépenses du gouvernement fédéral tel qu'identifiés dans le rapport Le Rendement du Canada qui peut être consulté à : (http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cp-rc/2008-2009/cp-rctb-fra.asp)

ⁱ  Notes en fin de section II – Politiques, lois et programmes en matière de justice :

• Justice pénale – programme au moyen duquel le Ministère suit les tendances de droit pénal, y compris la justice applicable aux jeunes, élabore et met en œuvre les options relatives à la réforme du droit pénal, et offre un centre d'expertise en matière de droit pénal et de procédure pénale, de politique de justice pénale, de droit de la preuve, de détermination de la peine et des enjeux des victimes. De plus, le Ministère offre divers niveaux de financement aux provinces et territoires pour favoriser le soutien des priorités fédérales et nationales en matière de justice pour les jeunes par l'administration de la justice. En outre, le Ministère coordonne la Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels et collabore avec les provinces et territoires pour élaborer des politiques et des projets visant à offrir des services directs aux victimes d'actes criminels sous-desservies et à mieux équilibrer les droits des victimes et des délinquants. De plus, le Ministère favorise les intérêts canadiens à l'égard de l'élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et de contre-terrorisme, et aide les autres pays aux prises avec des problèmes intérieurs de criminalité qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité des Canadiens au pays.

• Justice familiale – programme par lequel le Ministère élabore et met en œuvre des politiques, des initiatives de programme et des réformes du droit familial en consultation avec les provinces et territoires. Particulièrement, le Ministère offre un soutien en matière d'analyse, de conseil et de litige dans les domaines du mariage, du divorce (y compris la garde des enfants, les droits de visite et les pensions alimentaires pour enfant et conjoint) ainsi que de l'exécution des obligations familiales. De plus, le Ministère administre les Programmes d'aide au droit familial, maintient le Bureau d'enregistrement des actions en divorce et soutient les services d'exécution pour les Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires des provinces et territoires. Le Ministère administre aussi son volet de l'Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale ainsi que l'Initiative fédérale pour contrer les abus envers les aînés, qui vise à réduire l'incidence de la violence dans les foyers ainsi qu'envers les aînés canadiens.

• Accès à la justice – programme dans le cadre duquel le Ministère se concerte avec les provinces et territoires et les organisations non gouvernementales et communautaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des lois qui favorisent l'accès à la justice, notamment dans les deux langues officielles, tout en respectant la diversité et les besoins des Canadiens. En outre, le Ministère offre un important financement permanent aux provinces pour l'aide juridique en matière pénale; dans les territoires, le financement fédéral pour l'aide juridique en matière pénale et civile est offert au moyen d'ententes de service relatives à l'accès à la justice qui comprennent également le soutien du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) et les services de vulgarisation et information juridiques.

• Justice applicable aux Autochtones – programme en vertu duquel le Ministère élabore et met en œuvre des politiques, des lois et des programmes visant à répondre aux besoins des Autochtones dans le système de justice. De plus, au moyen de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) et du PAPA, le Ministère cherche à inciter les collectivités autochtones à participer davantage à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces au processus de justice traditionnel dans les situations appropriées .

• Droit international privé et droit public – programme par lequel le Ministère s'acquitte des responsabilités qui incombent au Ministre à l'égard de nombre de textes de loi de droit public, notamment la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges, la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la législation constitutive des cours fédérales, de la Cour canadienne de l'impôt et de la Cour suprême du Canada, au moyen desquels le Ministère soutient le  Ministre dans ses responsabilités de portefeuille relatives à ces entités, dont le Commissariat à l'information, le Commissariat à la protection de la vie privée, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien de la magistrature, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et les tribunaux de l'article 101. Le Ministère soutient aussi la participation active du Canada au travail des organisations internationales multilatérales : La Conférence de La Haye de droit international privé, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et l'Organisation des États américains (OEA). En outre, il contribue à l'élaboration d'instruments de droit international privé au Canada, conjointement avec la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC).

ⁱⁱ Notes en fin de section II – Services au gouvernement :

• Le Portefeuille des affaires autochtones offre des conseils juridiques spécialisés et stratégiques à la Couronne et aux ministères clients, notamment Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), sur une vaste gamme d'enjeux de droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, y compris les droits et titres autochtones, l'obligation de consulter, les droits issus de traités, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones ainsi que les questions constitutionnelles et liées à la Charte en droit autochtone et, de façon générale, le rôle de la loi à l'appui de la réconciliation entre la Couronne et les Canadiens autochtones.

• Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire offre des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à plus de 20 ministères et organismes dont le mandat comporte un aspect de réglementation ou d'affaires. Le Portefeuille est chargé de questions comme la protection de l'environnement, la réglementation des transports, la gestion des pêches, la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets énergétiques, la protection culturelle et le développement international entre autres.

• Le Portefeuille des organismes centraux offre des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non pénal et de rédaction législative touchant les questions fiscales et économiques; les accords fiscaux fédéraux-provinciaux; les services financiers; les affaires sociales; la reddition de comptes; l'appareil gouvernemental; la fonction de contrôleur; la gestion des ressources humaines; le droit du travail et de l'emploi; les pratiques du secteur financier; les institutions financières; les services bancaires; le blanchiment d'argent; le financement d'activités terroristes; et les questions touchant le droit de la Couronne. Le Portefeuille offre ces services au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

• Le Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration offre des services juridiques stratégiques aux ministères et organismes suivants chargés de la défense et de la sécurité du Canada et des Canadiens ainsi que de l'immigration et de la gestion des frontières : le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, Citoyenneté et Immigration Canada, et l'Agence des services frontaliers du Canada. Le Portefeuille gère aussi le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

• Le Portefeuille des services de droit fiscal offre des services de consultation juridique, de contentieux, de formation et de rédaction ainsi que de coordination des enjeux juridiques et de gestion des risques à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le Portefeuille représente la Couronne dans toutes les questions fiscales, y compris les appels judiciaires relatifs aux cotisations fiscales, à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, les affaires de recouvrement, les poursuites civiles et les recours collectifs.

• Le Portefeuille de la justice compte trois groupes spécialisés au Ministère : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille représente une ressource fondamentale pour les ministères fédéraux et l'ensemble du gouvernement concernant des domaines de droit très spécialisés, le contentieux ainsi que la rédaction, l'examen et la publication des lois et règlements. Le Portefeuille exécute également les fonctions attribuées au ministre de la Justice à titre d'autorité centrale pour le Canada en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et procure une aide aux autorités canadiennes et étrangères pour recueillir les éléments de preuve pour les causes criminelles ou pour obtenir l'extradition de fugitifs de la justice. L'entraide et l'extradition sont des outils importants pour la répression de la criminalité en vue de protéger les Canadiens et la collectivité mondiale. De plus, la participation du Ministère à l'initiative de la sécurité publique et de l'anti-terrorisme, financée par le Portefeuille de la justice, comprend le soutien législatif et l'élaboration de politiques, la prestation de conseils et d'aide juridiques ainsi que les poursuites et le contentieux civil.