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Tableau 12 : Frais d'utilisation

Frais d'utilisation
Nom de l’activité d’imposition de frais Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Demande d’accès à l’information Service (R)
  • Loi sur l'accès à l'information
  • Guide de conformité du SCC sur l’AIPRP
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