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ARCHIVÉ - Industrie Canada
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Frais d’utilisation
Résultat stratégique
Le marché canadien est efficace et concurrentiel
| Type de frais : Services de réglementation |
Date d’entrée en vigueur du changement prévu : 2009–2010 |
| Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, alinéa 28(1)e) |
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| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : Les frais afférents aux clauses relatives à l’approbation des compteurs d’électricité et de gaz et à l’homologation des appareils de mesure ont été modifiés pour la dernière fois il y a 13 ans (1995). Les modifications proposées harmoniseront davantage les frais de prestation des services autorisés par la loi aux coûts réels de cette prestation et, en ce qui concerne l’approbation des compteurs d’électricité et de gaz, aux frais imposés par les laboratoires internationaux qui offrent des services semblables. |
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| Processus de consultation et d’examen prévu : Les fabricants et propriétaires de compteurs, fournisseurs de services et associations afférents seront consultés à propos des modifications proposées aux frais, en ligne et lors de rencontres. Des objectifs de rendement des normes de service existent déjà pour ces services. Ils seront révisés dans le cadre de cet exercice. |
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| Type de frais : Services de réglementation |
Date d’entrée en vigueur du changement prévu : En raison de la Loi sur les frais d’utilisation, la date d’entrée en vigueur prévue au départ a été reportée. Le nouveau régime de frais devrait entrer en vigueur en 2010. |
| Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
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| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : Les nouveaux frais visent à recouvrer une juste valeur pour l’utilisation des ressources orbitales et du spectre. |
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| Processus de consultation et d’examen prévu : Le processus de consultation a été reporté, car une étude de marché plus approfondie s’impose. Normes de service : Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation. Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence |
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| Type de frais : Services de réglementation |
Date d’entrée en vigueur du changement prévu : 2009–2010 |
| Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures, alinéa 10(1)q) |
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| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : Les frais afférents à l’approbation et à l’inspection des instruments de mesure ont été modifiés pour la dernière fois il y a 15 ans (1993). Les modifications proposées harmoniseront davantage les frais de prestation des services autorisés par la loi aux coûts réels de cette prestation et, en ce qui concerne l’approbation des appareils de mesure, aux frais imposés par les laboratoires internationaux qui offrent des services semblables. |
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| Processus de consultation et d’examen prévu : Les fabricants et propriétaires d’appareils de mesure, fournisseurs de services et associations afférents seront consultés à propos des modifications proposées aux frais, en ligne et lors de rencontres. Des objectifs de rendement des normes de service existent déjà pour ces services. Ils seront révisés dans le cadre de cet exercice. |
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| Type de frais : Services de réglementation |
Date d’entrée en vigueur du changement prévu : Le nouveau régime de frais devrait entrer en vigueur en 2011. |
| Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
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| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : Les frais modifiés s’appliqueront aux licences à long terme qui seront bientôt renouvelées et aux licences avec frais annuels. |
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| Processus de consultation et d’examen prévu : La première phase de consultation commencera avant le 31 mars 2009. Normes de service : Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation. Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence |
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| Type de frais : Services de réglementation |
Date d’entrée en vigueur du changement prévu : Les frais devraient entrer en vigueur en 2010. |
| Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
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| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : Les systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite (STM‑BE) qui ne sont pas exempts de licence recevront des licences d’utilisation du spectre, peu importe leur bande de fréquence. Ce nouveau régime remplacera la méthode de délivrance des brevets actuellement utilisée pour les STM‑BE. |
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| Processus de consultation et d’examen prévu : Une consultation publique sur les frais proposés aura lieu en 2009. Ces frais devraient être examinés par le Parlement en 2010 en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation. Normes de service : Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation. Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence |
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| Type de frais : Services de réglementation |
Date d’entrée en vigueur du changement prévu : Les frais devraient entrer en vigueur en 2010. |
| Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
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| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : On met en service un nouveau spectre auquel seront liés de nouveaux frais. |
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| Processus de consultation et d’examen prévu : Une consultation publique est terminée (Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650‑3 700 MHz) - (Commentaires reçus). Les frais proposés devraient être soumis à l’examen du Parlement aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation en 2009‑2010. Normes de service : Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation. Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence |
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| Type de frais : Services de réglementation |
Date d’entrée en vigueur du changement prévu : Les frais devraient entrer en vigueur en 2009–2010. |
| Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19, 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
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| Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : Les modalités des licences de spectre pour les communications sans fil dans les bandes de 24 à 38 GHz obtenues à l’issue des enchères de 1999 arriveront à terme à compter de 2010. Le Ministère doit mettre en place des droits de licence annuels qu’il souhaite appliquer au renouvellement des licences ainsi qu’à l’attribution de toutes les autres licences dans ces bandes de fréquence. Les frais s’appliqueront également au spectre de 28 GHz qui sera disponible. |
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| Processus de consultation et d’examen prévu : La première consultation publique a eu lieu en mars 2008 (Consultation sur le renouvellement des licences du spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz, et des droits de licences du spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz – Commentaires reçus). La consultation initiale couvrait toutes les questions relatives au renouvellement des licences dans les bandes de 24 et de 38 GHz. Une deuxième consultation aura lieu lors de la décision sur le processus de renouvellement. Les frais proposés devraient être soumis à l’examen du Parlement aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation à la fin de 2008‑2009. Normes de service : Les normes de services pour ces frais seront établies par processus de consultation. Pour plus de renseignements sur les frais, consultez : Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence. |
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