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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire
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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
2.1 Résultat stratégique
La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a qu’un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui servent uniquement à des fins pacifiques, et confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l’appui de ce résultat stratégique, la CCSN a quatre activités de programme : cadre de réglementation, autorisation et accréditation, conformité et services internes.
Bureaux de la CCSN
La présente section décrit les activités de programme de la CCSN et énonce les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacun d’eux. Cette section explique aussi comment la CCSN prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et autres qui seront consacrées à chaque activité.
Les activités de programme, y compris les résultats prévus, plans, indicateurs de rendement et dépenses prévues, sont présentées plus loin sous forme de tableaux.
Trois grandes priorités correspondent aux activités de programme de la CCSN : préserver la santé des Canadiens et la sûreté des installations, mettre en œuvre un plan harmonisé et faciliter la mission du Service d’examen intégré de la réglementation (en anglais, Integrated Regulatory Review Service ou IRRS) de l’AIEA. Chacune des activités de programme de la CCSN contribue à la réalisation de ces grandes priorités. Les trois priorités qui suivent appuient le pilier de priorité de la CCSN que représentent les engagements et les améliorations continues.
Préserver la santé des Canadiens et la sûreté des installations
Par des inspections, des examens et des évaluations, la CCSN s’assure que l’industrie électronucléaire mène ses activités de façon sûre et que les titulaires de permis prennent les mesures voulues pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes. La CSSN est également tenue de se conformer à la directive du gouvernement de décembre 2007 concernant la santé des Canadiens. Selon cette directive, lorsque la CCSN réglemente la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires dans le but de prévenir les risques inacceptables pour la santé des personnes, elle doit tenir compte de la santé des Canadiens qui, pour des raisons médicales, ont besoin de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires.
Il est donc crucial de préserver la santé des Canadiens et la sûreté des installations. Les activités suivantes appuient le grand pilier de priorité de la CCSN que représentent les engagements et les améliorations continues.
- Atteindre les objectifs d’autorisation, d’accréditation et de vérification de la conformité fixés.
- Simplifier le processus de révision, de délivrance ou de modification des permis d’exploitation de classe 1A (par exemple, réacteurs de puissance).
- Élaborer un processus et un cadre de mesure du rendement pour faciliter l’évaluation continuelle de la manière dont les activités d’autorisation et d’accréditation de la CCSN contribuent à la sûreté des installations et à la santé des Canadiens.
- Améliorer le processus d’évaluation de la conformité et du rendement des titulaires de permis et de production de rapports en la matière.
- Revoir les limites existantes pour déterminer l’acceptation ou la validation des limites réglementaires de rejets associées aux permis.
- Examiner les événements touchant les réacteurs de puissance et en déterminer les tendances, au Canada et ailleurs, et mener des enquêtes au Canada, s’il y a lieu.
- Mettre en œuvre un programme d’évaluation du rendement complet et efficace pour les menaces à la sécurité dans les installations.
- Mettre en œuvre un programme amélioré de gestion des urgences nucléaires.
- Faire le suivi réglementaire des projets de remise à neuf à la centrale nucléaire de Bruce-A de Bruce Power (tranches 1 et 2) et à la centrale nucléaire de Point Lepreau d’Énergie Nouveau-Brunswick.
Planification des éventualités relatives aux isotopes
- Faciliter la régulation efficace de l’approvisionnement en radio-isotopes médicaux dans l’éventualité d’une crise d’approvisionnement.
- Examiner et formuler des conseils sur les propositions amenées en avant concernant la production de radio-isotopes, par exemple, les propositions de l’université McMaster et UBC/TRIUMF.
- Faire le suivi des conditions de permis imposées aux titulaires de permis afin d’informer la CCSN des pénuries imminentes de radio-isotopes.
- Poursuivre la mise en œuvre du protocole de renouvellement de permis du réacteur NRU d’EACL.
- Contribuer aux initiatives nationales et internationales touchant l’approvisionnement en radio-isotopes médicaux.
Mise en œuvre de la directive concernant la santé des Canadiens
- Intégrer les documents et les processus relatifs au risque pour la santé des Canadiens dans les activités courantes d’autorisation et de vérification de la conformité.
Plan harmonisé
Le Plan harmonisé des initiatives d’amélioration (le Plan harmonisé) a été élaboré à l’origine pour répondre aux constatations et aux recommandations formulées par suite de l’incident qui a touché le réacteur NRU en 2007 et présentées dans le rapport des Leçons tirées de Talisman International LLC. Cependant, il a évolué depuis et comprend maintenant diverses vérifications et évaluations internes et externes des processus de la CCSN. Le Plan harmonisé regroupe toutes les initiatives d’amélioration générales dans un même ensemble, établit des livrables clairs, assigne les responsabilités pour veiller à ce que tous les engagements soient respectés et aide l’organisation à passer d’une surveillance fondée sur des experts à une surveillance fondée sur les processus.
Le Plan harmonisé aide à déterminer les éléments communs entre les différentes initiatives d’amélioration afin de rationaliser et d’allouer les ressources en fonction des priorités, et ce, dans le but d’atteindre un maximum d’efficacité. Le Comité de gestion fournit l’orientation générale et assure le leadership relatifs au Plan harmonisé, qui est actualisé tous les trois mois pour correspondre aux priorités de l’organisme.
Voici quelques-uns des engagements relatifs au Plan harmonisé.
- Terminer la mise en œuvre du Plan harmonisé en soi, notamment la validation des processus provisoires de gestion des initiatives comprises dans le Plan et finir d’intégrer le Plan harmonisé aux processus stratégiques, opérationnels et de planification des activités de la CCSN.
- Finir d’apporter les améliorations durables et opportunes dans les processus fondamentaux d’autorisation et de vérification de la conformité, notamment en clarifiant les attributions, en offrant des lignes directrices et des directives plus claires au moyen de documents révisés et en améliorant l’uniformité de la mise en œuvre et du rendement. Les améliorations visées dans les processus se rattachent au suivi des engagements, aux inspections, aux mesures d’application, aux évaluations techniques, aux évaluations environnementales, à l’accréditation des personnes et l’homologation de l’équipement et à la rédaction des documents destinés aux commissaires.
- Accroître notre capacité organisationnelle et nos compétences en ce qui a trait à l’établissement des priorités, à la prise de décisions éclairée par le risque et à la gestion de projets.
- Réaliser le contrôle par les pairs du Service d’examen intégré de la réglementation par rapport aux normes internationales et aux pratiques exemplaires admises. Ce contrôle sera dirigé par l’Agence internationale de l’énergie atomique.
- Poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre des initiatives d’amélioration à long terme axées sur l’infrastructure, comme l’amélioration de la gestion des recettes et du système connexe de planification, de gestion et de reddition de comptes de la CCSN.
- Continuer à améliorer le cadre de réglementation.
Service d’examen intégré de la réglementation
Le contrôle par les pairs du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) est un service offert aux États membres par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Il vise à comparer, lorsque cela est possible, les pratiques de réglementation d’un pays par rapport aux normes internationales et aux pratiques exemplaires équivalentes d’autres pays. Le contrôle par les pairs du SEIR est réalisé par une équipe d’experts internationaux qui possèdent une expérience concrète des domaines évalués. À la fin de 2005, la CCSN s’est portée volontaire pour une mission de l’AIEA. La CCSN a terminé l’auto-évaluation requise et se prépare maintenant pour le contrôle par les pairs qui aura lieu à la fin de l’exercice financier 2009-2010.
Les engagements relatifs au SEIR pour cette période de planification comprennent :
- les activités courantes de préparation pour la réalisation du contrôle par les pairs et l’organisation de la mission;
- une réponse initiale au Rapport de mission du SEIR, qui met en lumière les forces de la CCSN et des recommandations relatives aux améliorations à apporter;
- l’établissement de la méthode à appliquer pour donner suite aux recommandations.
2.1.1 Activité programme : cadre de réglementation
Résumé sur l’activité de programme
| Activité de programme CADRE DE RÉGLEMENTATION |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (milliers de $) | |||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
|
149 |
28 761 $ |
149 |
28 668 $ |
105 |
21 366 $* |
| * Le programme du cadre de réglementation de la CCSN est principalement financé par fonds alloués. En 2011-2012, le financement alloué à la CCSN sera réduit étant donné que l’autorisation accordée par le Conseil du Trésor relativement à deux présentations viendra à échéance. Le Conseil du Trésor réexaminera l’allocation de ressources supplémentaires pour 2011-2012 et au-delà lorsque Ressources naturelles Canada aura réalisé son examen des politiques. | |||||
| Résultat prévu | Un cadre de réglementation clair et pragmatique. | ||||
| Indicateurs de rendement et objectifs |
|
||||
| Description et avantages pour les Canadiens |
Le programme du cadre de réglementation vise à faire en sorte que les Canadiens en général et les titulaires de permis en particulier disposent d’un cadre de réglementation clair et pragmatique pour le secteur nucléaire au Canada. Le cadre de réglementation de la CCSN est constitué des éléments suivants :
Les fonds servent à élaborer le cadre de réglementation, notamment à réaliser les activités clé qui suivent :
La CCSN applique également la Loi sur la responsabilité nucléaire et, à titre d’autorité responsable aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), réalise des évaluations environnementales pour les projets nucléaires conformément à LCEE. |
||||
| Priorités / grandes initiatives et description des plans | Échéancier |
|---|---|
| Clarté de nos exigences | |
| Priorités relatives au cadre de réglementation | |
En s’alignant sur les initiatives de réforme de la réglementation du gouvernement, la CCSN offrira une plus grande clarté aux titulaires de permis, à son personnel, au public et aux autres personnes intéressées en :
|
En cours |
| Simplifier le processus actuel visant l’élaboration des documents de manière à assurer une plus grande flexibilité et rapidité lors de l’élaboration des lignes directrices et des règlements. Pour appuyer cette initiative, la CCSN examinera la possibilité d’appliquer des solutions de technologie de l’information afin de faciliter les consultations avec les parties intéressées et d’améliorer les processus internes. | 2009-2011 |
| Accorder la priorité à l’examen des règlements existants et des documents d’application de la réglementation déjà publiés pour repérer et rectifier d’éventuelles lacunes dans le but de fournir en temps opportun des lignes directrices qui permettront au secteur nucléaire canadien de corriger ses activités en conséquence dans les années à venir. | 2009-2010 |
| Un tri initial des règlements existants a permis de cerner le besoin de consacrer plus d’efforts dans les domaines des garanties nucléaires et de la criticité afin de choisir l’instrument de réglementation le plus approprié pour communiquer les exigences de la CCSN et assurer la conformité du secteur nucléaire. Un examen des questions touchant la protection de l’environnement permettra de déterminer si l’application de ces règlements spécifiques au secteur nucléaire est justifiée. | 2009-2010 |
| Mener à bien la mission du SEIR, dont ses activités de préparation et de suivi. | 2009-2010 |
| Entreprendre un examen des politiques concernant les titulaires de permis exemptés du paiement des droits. | 2009-2012 |
| Entreprendre une analyse et l’intégrer à la révision de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. | 2009-2010 |
| Bureau de gestion des grands projets | |
| La CCSN fait partie du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) du gouvernement du Canada. Elle appuie pleinement les objectifs et les buts du BGGP d’améliorer le système de réglementation fédéral pour les grands projets de ressources naturelles. La CCSN continuera à travailler avec ses partenaires du BGGP pour coordonner les activités de réglementation liées aux grands projets nucléaires (centrales nucléaires, mines et usines de concentration d’uranium et installations de gestion des déchets nucléaires), mettre en commun les pratiques exemplaires, entreprendre et intégrer les initiatives d’examen des politiques et examiner les solutions administratives, réglementaires et législatives possibles pour promouvoir les principes du BGGP. | En cours |
| Communications | |
| Communication / Consultation | |
| Consulter les communautés autochtones (Premières nations, Métis, Inuits) concernant les répercussions possibles des projets nucléaires (centrales nucléaires, mines et usines de concentration d’uranium et installations de gestion des déchets nucléaires) sur leurs droits et titres ancestraux (l’obligation de consulter les Autochtones peut être déclenchée par une variété de questions de réglementation). | 2009-2011 |
| Produire des documents d’orientation, des formulaires de demande et des directives plus facilement accessibles pour les titulaires de permis et les autres personnes intéressées. | En cours |
| Continuer à mobiliser les partenaires internationaux et à participer aux forums internationaux comme l’AIEA et l’Agence pour l’énergie nucléaire afin de mettre sur pied des normes internationales et des pratiques exemplaires et de les actualiser. | En cours |
| Diriger la délégation du Canada à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs en 2009. | Mai 2009 |
| Continuer à établir des accords bilatéraux avec nos partenaires internationaux afin de faire connaître notre expérience et les leçons tirées des examens de conception des technologies relatives aux réacteurs de puissance. Le Canada est membre du Programme multinational d’évaluation de conception (PMEC) qui, dans le but d’harmoniser les régimes de réglementation, a été créé pour mettre en commun les ressources et le savoir des autorités nationales de réglementation nucléaire d’après leurs évaluations des nouvelles conceptions des réacteurs. À ce titre, la CCSN, sera bien placée pour collaborer avec ses homologues et tirer profit de leur expérience étant donné qu’il est possible qu’elle doive réglementer une variété de nouvelles technologies. | En cours |
2.1.2 Activité de programme : autorisation et accréditation
Résumé sur l’activité de programme
| Activité de programme Autorisation et accréditation |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (milliers de $) | |||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 202 | 31 272 $ | 207 | 32 010 $ | 200 | 31 912 $ |
| Résultat prévu | Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non- prolifération. | ||||
| Indicateur de rendement et objectif |
|
||||
| Description et avantages pour les Canadiens |
Le programme d’autorisation et d’accréditation comporte la délivrance de permis, l’homologation de l’équipement réglementé et l’accréditation des personnes ou des organisations qui sont appelées à exercer des activités liées au nucléaire au Canada. Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN est en mesure de constater, avec preuves à l’appui, la capacité du demandeur ou du titulaire de permis à exercer ses activités de façon sûre et à se conformer aux garanties nucléaires et aux exigences en matière de non-prolifération. La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada fassent preuve des mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, protéger l’environnement et respecter les engagements à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. |
||||
| Priorités / grandes initiatives et description des plans | Échéancier |
|---|---|
| Clarté de nos exigences | |
| Nouveaux projets de construction – Exécution de la phase initiale | |
|
Les installations existantes apportent déjà un lot de travail important en matière d’autorisation. De plus, les demandes de permis concernant les nouveaux projets de construc-tion qui suivent devront faire l’objet d’une attention particulière au cours de la période de rapport.
Centrale nucléaire de Bruce-C de Bruce Power à Tiverton (municipalité de Kincardine), Ontario Le projet porte sur la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’un maximum de quatre nouvelles tranches à l’emplacement actuel de Bruce en vue de produire environ 4 000 mégawatts d’électricité pour le réseau de distribution ontarien. Jalons pour la période de planification : |
|
|
Examen de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) et de la demande pour le permis de préparation de l’emplacement, y compris la période de commentaires du public. |
Mai 2009 |
|
La Commission d’examen conjoint (CEC) présente son rapport au gouvernement fédéral |
Janvier 2010 |
|
Dépôt dans des formations géologiques profondes d’Ontario Power Generation à Tiverton (municipalité de Kincardine), Ontario On propose la préparation d’un emplacement ainsi que la construction et l’exploitation d’un dépôt dans des couches géologiques profondes pour y stocker en permanence les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité actuellement stockés au site de Bruce, à Tiverton. Ce dépôt recevrait également les déchets produits par l’exploitation des centrales nucléaires de Bruce, de Pickering et de Darlington. Jalons pour la période de planification : |
En cours |
|
Publication des lignes directrices pour l’EIE et de l’entente relative à la CEC. |
2009 |
|
Centrale nucléaire de Darlington d’Ontario Power Generation à Bowmanville, municipalité de Clarington, Ontario Le projet porte sur la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’un maximum de quatre nouvelles tranches à l’emplacement actuel de Darlington en vue de produire environ 4 800 mégawatts d’électricité pour le réseau de distribution ontarien. Jalons pour la période de planification : |
En cours |
|
Établissement de la CEC |
Mai 2009 |
|
Examen de l’EIE comprenant la période de commentaires du public |
Décembre 2009 |
|
Publication de l’avis d’audience publique |
Janvier 2010 |
|
Centrale nucléaire d’Érie-Nanticoke de Bruce Power à Nanticoke (comté de Haldimand), Ontario
Le projet porte sur la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’un maximum de deux nouveaux réacteurs nucléaires à l’emplacement du parc industriel du lac Érie à Nanticoke. Ces réacteurs produiront entre 2 200 et 3 200 mégawatts d’électricité qui alimenteront le réseau de
l’Ontario. Le site proposé est situé sur la rive nord du lac Érie, dans la région de Haldimand-Norfolk, dans le sud de l’Ontario.
Jalons pour la période de planification : |
|
|
Ébauche des lignes directrices pour l’EIE et projet d’entente concernant la CEC ren-dus publics aux fins de commentaires |
Mars 2009 |
|
Publication des versions finales des lignes directrices pour l’EIE et de l’entente concernant la CEC |
Août 2009 |
|
Établissement de la CEC |
Septembre 2009 |
|
Avis concernant la période de consultation publique sur l’EIE et la demande pour le permis de préparation de l’emplacement |
Octobre 2009 |
|
Examen de l’EIE et de la demande pour le permis de préparation de l’emplacement, y compris les commentaires du public |
Octobre 2009 à avril 2010 |
| De plus, la CCSN entreprendra les travaux préliminaires pour les projets éventuels de Bruce Power en Alberta et en Saskatchewan et pour tout nouveau projet au Nouveau-Brunswick. | En cours |
| En plus des nouveaux projets de construction mentionnés ci-dessus, la CCSN réalisera les activités suivantes : | |
Terminer l’examen préliminaire de conception du réacteur CANDU avancé ACR-1000 d’EACL. La CCSN remettra un rapport sur :
|
2009-2010 |
| Poursuivre les négociations avec Areva et Westinghouse concernant les examens préliminaires de la conception des réacteurs EPR d’Areva et AP-1000 de Westinghouse. | 2009-2010 |
| Publier des lignes directrices sur les demandes de permis relatives aux nouvelles centrales nucléaires (préparation de l’emplacement, construction et exploitation). | 2009-2010 |
| Veiller à ce que des plans d’évaluation soient élaborés et publiés pour tous les projets qui font actuellement l’objet d’une évaluation environnementale et d’un examen d’autorisation pour un permis de préparation de l’emplacement. Rédiger et publier des guides d’examen à l’intention du personnel à propos des demandes d’autorisation de construction. Élaborer et publier des plans d’évaluation de tous les projets actuels pour lesquels une demande d’autorisation de construction devrait être présentée au cours de cet exercice financier. | En cours |
| Conclure, dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope, le processus d’autorisation de l’installation de gestion à long terme des déchets de Port Hope et l’évaluation environnementale de l’installation de gestion à long terme des déchets de Port Granby. | 2009-2010 |
| Réaliser des évaluations environnementales des projets de nouvelles mines et de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, de raffineries, de dépôts de déchets radioactifs et de gestion des déchets anciens aux Laboratoires de Chalk River pour lesquels des demandes de permis ont été déposées. | 2009-2010 |
| Clarifier le régime d’évaluation environnementale pour les projets d’extraction d’uranium au Nunavut, au Labrador et dans le Nord du Québec. | 2009-2010 |
| Élaborer un processus d’accréditation amélioré pour les opérateurs d’appareil d’exposition. | 2009-2010 |
| Élaborer un cadre adéquat sur les garanties financières pour toutes les activités et installations réglementées. | 2009-2010 |
| Renouvellement du permis du réacteur NRU | |
|
Poursuivre la mise en œuvre du protocole pour le renouvellement du permis du réacteur NRU d’EACL. Ce protocole a pour but de fournir un cadre grâce auquel le personnel d’EACL et celui de la CCSN prépareront les renseignements dont la Commission a besoin pour évaluer l’exploitation du réacteur NRU après l’échéance, en 2011, de son
permis actuel.
Jalons pour la période de planification : |
En cours |
| Dans le cadre du processus de renouvellement du permis du réacteur NRU, la CCSN et EACL ont convenu de mettre en œuvre un examen intégré de la sûreté (EIS), qui consiste en une évaluation complète de la conception, de l’état et de l’exploitation de la centrale. L’EIS contribuera à mieux faire connaître à EACL, au gouvernement et aux Canadiens la portée des travaux, les délais et les coûts nécessaires pour poursuivre l’exploitation du réacteur NRU après le 31 octobre 2011. | 2009-2011 |
|
Juin 2009 |
|
Janvier 2010 |
|
Novembre 2010 |
| Clarifier la méthode d’analyse de la sûreté pour les installations de réacteurs non producteurs de puissance comme le réacteur NRU. | 2009-2010 |
| Élaborer et mettre en œuvre un protocole d’évaluation environnementale pour le renouvellement du permis du réacteur NRU en 2011. | En cours |
| Communications | |
| Mettre en œuvre un protocole pour les communications et la résolution de problèmes avec la communauté visée concernant toutes les installations et les activités réglementées. | 2009-2010 |
| Élaborer un plan de communication pour tous les nouveaux grands projets. | 2009-2010 |
2.1.3 Activité de programme : conformité
Résumé sur l’activité de programme
| Activité de programme CONFORMITÉ |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (milliers de $) | |||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 255 | 40 605 $ | 263 | 41 540 $ | 254 | 41 391 $ |
| Résultat prévu | Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis. | ||||
| Indicateurs de rendement et objectifs |
|
||||
| Description et avantages pour les Canadiens |
Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis de la CCSN présentent un degré de conformité élevé au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet d’assurer les citoyens canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté. Le financement de cette activité de programme sert à promouvoir la conformité, la culture de sûreté et les valeurs communes de sûreté, les vérifications de la conformité, les inspections et les mesures d’application. |
||||
| Priorités / grandes initiatives et description des plans | Échéancier |
|---|---|
| Clarté de nos exigences | |
| Cadre de conformité | |
| Mettre en œuvre une nouvelle méthode de production des rapports de mi-parcours, où certains titulaires de permis tiendront un rôle plus important dans la déclaration des renseignements, que complètera le personnel de la CCSN en dressant un rapport sur la conformité et les constatations des inspections. | En cours |
| Élaborer des stratégies pour promouvoir et faire appliquer la conformité lorsqu’un cas de non-conformité a été repéré et réagir aux rapports et aux constatations qui indiquent des risques importants concernant les titulaires de permis. | 2009 |
| Réviser la formule du programme de radioprotection avec les transporteurs (par rapport aux modifications du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires). | 2009 |
| Améliorer le processus et la documentation relatifs aux inspections de type I et II (par exemple, listes de vérification, rapports d’inspection). | En cours |
| Mettre en œuvre une stratégie de radiographie améliorée pour réglementer le secteur de la radiographie. | En cours |
| Formuler une méthode d’inspection et de surveillance pour les nouvelles installations majeures. | 2009-2010 |
| Coordonner et élaborer des programmes de conformité pour les nouveaux permis d’exploitation de mines et de centrales nucléaires. | 2010-2011 |
| Communications | |
| Communication avec nos titulaires de permis | |
| Mettre sur pied un système en ligne pour recevoir les rapports de conformité des titulaires de permis. | 2009-2010 |
| Élaborer et mettre en œuvre un programme de surveillance et de suivi des événements qui tienne compte des risques pour les événements et incidents imprévus rapportés. Ce programme de surveillance visera les événements et incidents rapportés tant par les titulaires de permis que par d’autres parties. L’objectif est de veiller à ce que tous les événements et incidents imprévus fassent l’objet d’une intervention et d’un suivi uniformes. | 2009-2010 |
| Nos activités quotidiennes |
|---|
|
La plupart des travaux de la CCSN comportent la réalisation d’activités d’autorisation et de vérification de la conformité qui tiennent compte des risques afin de veiller à ce que les titulaires de permis respectent les exigences réglementaires applicables à leur permis. Cela nécessite de maintenir un degré adéquat de vigilance et de se préparer à
intervenir d’après les informations crédibles reçues. Une bonne partie des travaux relatifs à la vérification de la conformité est réalisée sous forme d’inspections de divers types. Les inspections de type I sont un processus systématique et documenté destiné à déterminer, par des preuves matérielles, si un programme, un processus ou une pratique d’un titulaire de permis est conforme aux exigences réglementaires; ces inspections sont semblables aux audits out aux évaluations de programme. Les inspections de type II sont des activités planifiées et documentées visant à vérifier les résultats des processus des titulaires de permis et non les processus eux-mêmes. Il s’agit habituellement d’inspections et de visites de routine (détaillées), portant généralement sur des pièces d’équipement, des systèmes physiques de l’installation ou des documents, des produits ou des extrants distincts liés aux processus du titulaire. L’examen documentaire est l’analyse que fait le personnel de la CCSN des rapports de conformité présentés par les titulaires de permis pour évaluer s’ils se conforment aux exigences du cadre de réglementation. Habituellement, au cours d’un exercice financier, la CCSN entreprendra environ 100 inspections de type I, 1500 inspections de type II et une quantité innombrable d’examens documentaires. |
2.1.4 Activité de programme : services internes
Résumé sur l’activité de programme
|
Activité de programme |
|||||
|
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (milliers de $) |
|||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 234 | 42 093 $ | 241 | 42 764 $ | 216 | 39 802 $ |
| Description: | Les services internes sont les activités et les ressources qui assurent et appuient la prestation des programmes et permettent de remplir les obligations de la Commission en tant qu’organisme du gouvernement. Ces activités sont : gestion et surveillance (vérifications, évaluations et éthique), communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l’information, technologie de l’information, biens immobiliers et acquisition du matériel, voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent à l’organisation et non celles qui s’appliquent spécialement à un programme donné. | ||||
| Priorités / grandes initiatives et description des plans | Échéancier |
|---|---|
| Capacité d’agir | |
| Dépense des recettes | |
| Rationaliser et simplifier les processus opérationnels et les pratiques de codage financier actuels et accroître les investissements dans l’infrastructure des systèmes financiers afin de favoriser la planification, le suivi, le recouvrement des coûts et la gestion des recettes et de garantir la transition efficace vers le régime complet de financement par autorisation de dépenser les recettes. |
2009-2011 |
| Renouvellement de la CCSN | |
| La CCSN continuera d’appuyer les initiatives de renouvellement de la fonction publique, en particulier la planification, le recrutement ciblé, la formation et le perfectionnement des employés et des améliorations précises de l’infrastructure et des politiques. | |
|
2009-2010 |
|
2009-2010 |
|
2009-2010 |
| Gestion de l’information et infrastructure | |
|
Un certain nombre d’investissements en GI/TI sont destinés à appuyer les buts de la CCSN d’être plus efficace, de renforcer les activités de suivi des engagements en matière de réglementation et d’améliorer les communications. Ces buts nécessitent un cadre de gestion de l’information électronique solide qui assurera la bonne gestion constante
de nos produits d’information. En particulier, les investissements en GI/TI appuieront les facteurs opérationnels suivants :
Ces investissements comprennent : |
|
|
2009-2010 |
|
2009 |
|
2009-2010 |
|
2009-2010 |
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2009 |
| La CCSN continuera en 2009-2010 de réinstaller son personnel dans un deuxième bureau en raison de sa croissance et amorcera le processus de renouvellement de ses baux dans la région de la capitale nationale. | 2009-2013 |
| Amélioration des services | |
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La CCSN envisagera et apportera des améliorations précises à ses services internes afin d’améliorer les services offerts aux gestionnaires de programme. Elle améliorera le contenu des politiques et des procédures de l’organisation diffusées sur le Web ainsi que leur accès, et instituera des normes de services appropriées pour ces services.
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2009-2012 |
| Une autre initiative clé sera l’établissement d’ici le ler avril, 2009 d’un nouveau Comité de vérification qui comprendra deux membres internes et trois membres externes. Cette mesure augmentera le cadre de responsabilité de la gestion et est conforme aux directives du Bureau du contrôleur général. | 2009 |
| Communications | |
| Visibilité accrue | |
| Planifier et mettre en œuvre la prochaine phase de la restructuration du site Web externe de la CCSN, qui a pour objet d’accroître les fonctionnalités opérationnelles. | 2009 |
