ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Message du président

J’ai le vif plaisir de soumettre au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

La CCSN se prépare à relever les défis de demain. Elle doit ainsi être en mesure d’assumer les initiatives actuelles et nouvelles qui se rapportent à la remise à neuf des centrales nucléaires vieillissantes, aux demandes de permis visant de nouvelles centrales nucléaires, à l’intérêt grandissant pour les activités d’extraction de l’uranium et aux diverses applications de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé et de la radiographie industrielle.

Dans le discours du Trône du 26 janvier 2009, le gouvernement du Canada a introduit de nouvelles mesures pour stimuler l’économie et a renforcé son engagement envers les priorités énoncées à l’automne 2008. Le discours d’automne exposait dans ses grandes lignes l’engagement du Canada à assurer son avenir énergétique et affirmait tout particulièrement que « le nucléaire constitue une technologie éprouvée et fiable pour produire une énergie abondante. Au Canada et ailleurs dans le monde, les autorités énergétiques investissent dans le nucléaire pour atteindre leurs objectifs en matière de sécurité énergétique et de lutte contre les changements climatiques. Notre gouvernement veillera à ce que le Canada ait une réglementation efficace afin d’encadrer d’éventuels projets nucléaires provinciaux ».

La CCSN s’acquittera de ses responsabilités quotidiennes en matière de réglementation et répondra aux nouvelles demandes en modernisant son cadre de réglementation et en mobilisant ses partenaires gouvernementaux, par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets, en vue de favoriser l’efficacité et l’amélioration de la réglementation dans le cadre des grands projets. De plus, grâce à des processus rigoureux d’autorisation et de vérification de la conformité, la CCSN collaborera avec ses partenaires internationaux de sorte à assurer la sécurité du Canada et à respecter les obligations du Canada en matière de garanties internationales.

L’arrêt du réacteur national de recherche universel (réacteur NRU) d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) en décembre 2007 a souligné l’importance du réacteur NRU comme fournisseur d’isotopes à l’échelle internationale et la fragilité de cette chaîne d’approvisionnement. À la suite de cet incident, la CCSN a répondu aux recommandations formulées par Talisman International LLC dans son rapport sur les Leçons tirées. La CCSN a entrepris la mise en œuvre d’un plan d’action (Plan harmonisé) qui énonce les initiatives d’amélioration menées à l’échelle de l’organisation dans le but de renforcer le suivi des engagements, la clarté de la réglementation et l’efficacité de la communication.

La CCSN met également en œuvre un protocole transparent pour le renouvellement du permis du réacteur NRU en 2011. Ce protocole permettra au gouvernement, à EACL et à tous les Canadiens de connaître clairement et à l’avance les exigences de la CCSN en vue du renouvellement du permis d’exploitation du réacteur NRU.

Le budget de 2009 prévoit de renforcer la gestion de la fonction publique. Pour appuyer cet engagement, la CCSN continuera de renforcer sa gestion des ressources humaines et financières.  Jusqu’à ce jour, le financement des activités de la CCSN était exclusivement assuré au moyen de crédits parlementaires annuels. Les recettes générées par les activités à coûts recouvrables autorisées dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire seront désormais réaffectées selon un nouveau modèle de dépense des recettes. Cette méthode offrira à la CCSN plus de souplesse pour s’acquitter des ses obligations réglementaires de façon durable.

Pour faire face à ses obligations futures, la CCSN doit pouvoir compter sur un effectif suffisant et l’expertise nécessaire pour accomplir le travail attendu. La CCSN a réussi à attirer de nouveaux employés au cours des deux derniers exercices financiers. Nous voulons nous assurer que les nouveaux employés et le personnel actuel appuient pleinement notre organisation et ses objectifs. Et nous poursuivrons nos efforts pour devenir un employeur de choix. Nous attendons avec impatience de connaître le résultat de sondages menés auprès de nos employés, tout en gardant le cap sur la recherche de l’excellence et en continuant à améliorer notre rendement là où cela s’impose. Nous savons que le perfectionnement du personnel, un fort leadership, d’excellents services à la clientèle externe et interne et des politiques et  programmes habilitants constitueront des éléments importants pour nous permettre d’atteindre le but fixé, à savoir devenir un employeur de premier plan.

Les Canadiens peuvent avoir l’assurance que la CCSN continuera à réglementer le secteur nucléaire de manière à préserver la santé et la sécurité des personnes, à protéger l’environnement et à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. J’ai la ferme conviction que la CCSN continuera de bien remplir son mandat tout en aspirant à devenir le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.  

[ originale signée par M. Binder ]

Michael Binder
Président

 

 

 

 

SECTION I - Aperçu de la CCSN

1.1 Information sommaire

 

Raison d’être et responsabilités

Mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

La CCSN réglemente l’énergie et les substances nucléaires au Canada. Au moyen de ses processus d’autorisation, d’accréditation, d’homologation et de vérification de la conformité, la CCSN veille à ce que les activités nucléaires soient exercées de façon sûre, afin de préserver la santé et la sécurité des personnes et de protéger l’environnement. Elle veille aussi à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes respectent les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La CCSN a été créée en 2000 en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministère des Ressources naturelles. La CCSN a été établie pour succéder à l’ancienne Commission de contrôle de l’énergie atomique, qui avait été fondée en 1946. Le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la CCSN sont énoncés dans la LSRN. C’est au moyen de la LSRN et de ses règlements, des documents d’application de la réglementation, ainsi que des permis et conditions de permis que la CCSN réglemente l’ensemble du cycle nucléaire canadien et tous les aspects de la sûreté nucléaire.  

La CCSN réglemente :

• les centrales nucléaires;
• les mines et les usines de concentration d’uranium;
• les installations de traitement de l’uranium et de fabrication de combustible 
• les établissements de recherche et d’essais nucléaires et les installations de réacteurs non producteurs de puissance;
• les installations de traitement des substances nucléaires;
• les déchets radioactifs et les installations de gestion des déchets;
• les hôpitaux et les centres de traitement du cancer;
• le déclassement des usines d’eau lourde.

L’organisme est aussi chargé :

• de réglementer l’utilisation des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, l’emballage et le transport des substances nucléaires, ainsi que l’importation et l’exportation des substances et de l’équipement nucléaires;
• de vérifier l’accréditation des employés qui occupent des postes clés liés à la sûreté au sein des  installations nucléaires.

La CCSN applique également la Loi sur la responsabilité nucléaire et, à titre d’autorité responsable aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), veille à la réalisation des évaluations environnementales des projets nucléaires conformément à la LCEE.

Le tribunal de la Commission de la CCSN compte jusqu’à sept membres permanents, nommés par le gouverneur en conseil, et est appuyé par plus de 800 employés. Le président de la CCSN est membre permanent à temps plein, et les autres membres peuvent être nommés à temps plein ou temps partiel. Les membres temporaires peuvent aussi être nommés par le gouverneur en conseil au besoin. Les membres du tribunal de la Commission sont choisis d’après leurs titres de compétences et sont libres de toute affiliation politique ou gouvernementale, ou d’appartenance à un groupe d’intérêt particulier ou au secteur nucléaire.

Le tribunal de la Commission rend, en toute impartialité, des décisions équitables et transparentes en matière d’autorisation des activités nucléaires, prend des règlements juridiquement contraignants et établit l’orientation de la politique globale de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité nucléaire et d’environnement. En ce qui a trait aux décisions d’autorisation visant les grandes installations nucléaires, le tribunal de la Commission prend en considération les propositions des demandeurs, les recommandations du personnel de la CCSN et le point de vue des parties intéressées avant de rendre ses décisions. Dans le but de promouvoir l’ouverture et la transparence, le tribunal de la Commission mène dans toute la mesure du possible ses travaux dans le cadre d’audiences et de réunions publiques et, s’il y a lieu, dans les collectivités touchées par ses décisions. Les audiences du tribunal ont lieu environ dix fois par année, sous forme de tribunes publiques, et les décisions sont communiquées dans les 30 jours suivant la clôture des audiences. 

L’organigramme qui suit fournit des détails supplémentaires.

Nota : 

Le mandat de Mme J. Moyra McDill a expiré à la fin d’octobre 2008. Le mandat de M. Alan R. Graham a expiré le 31 décembre 2008. Dans les deux cas, ces membres ont été autorisés à clore des dossiers dont ils avaient été saisis avant la fin de leur mandat.

 

Architecture des activités de programme

Le diagramme qui suit illustre le cadre complet des activités et des sous-activités de programme de la CCSN, qui résument l’unique résultat stratégique de la CCSN et contribuent à sa réalisation.

 

Tableau de concordance de l’architecture des activités de programme

À l’automne 2008, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la présentation de la CCSN portant sur la modification de son architecture des activités de programme (AAP) à compter de 2009‑2010.

Ces changements avaient pour but de traduire avec une plus grande exactitude la manière dont la CCSN planifie et surveille son rendement et en rend compte. Cette redistribution a eu pour résultat un seul cadre de planification et de présentation de rapports qui présente clairement la manière dont l’organisme gère ses programmes. 

Cadre de réglementation, Autorisation et accréditation et Conformité ont remplacé Réglementation nucléaire dans les activités de programme. Projets de collaboration et Relations avec les parties intéressées sont devenues des sous-activités de l’activité de programme Cadre de réglementation. Des sous-activités supplémentaires telles qu’illustrées dans le diagramme de l’AAP de la page 11 ont été ajoutées afin de définir l’AAP de façon plus précise.

Le tableau suivant permet d’associer les dépenses prévues de la CCSN en 2008-2009 aux éléments de la nouvelle AAP.

Résultat stratégique et activités de programme en 2008-2009

(milliers de $)	Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.
Résultat stratégique et activités de programme de 2009-2010	Réglementation nucléaire
Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.
Cadre de réglementation	27 589 $
Autorisation et accréditation	29 873 $
Conformité	25 474 $
Services internes	34 749 $
Total des dépenses prévues en 2008-2009	117 685 $

 

 

 

 

1.2 Résumé sur la planification

D’après les prévisions actuelles, on observe un besoin accru à long terme de sources d’énergie dans le monde entier comme au Canada. L’énergie nucléaire est perçue comme un élément essentiel qui permettrait de répondre à cette demande accrue, tout en évitant l’émission de gaz à effet de serre néfastes, et d’établir des plans pour la remise à neuf des centrales nucléaires qui touchent au terme de leur durée de vie utile et pour l’engagement des investissements dans de nouvelles centrales nucléaires. L’expansion de l’énergie nucléaire touche également tout le cycle du combustible nucléaire, de l’extraction et de la concentration de l’uranium, du raffinage de l’uranium à la production de combustible, jusqu’à la gestion à long terme des déchets nucléaires.

Avec cette importance accrue de l’énergie nucléaire vient le besoin pour la CCSN, l’organisme de contrôle du secteur nucléaire au Canada, d’adapter ses activités de réglementation, d’autorisation et de vérification de la conformité aux lois pertinentes de manière simple et claire, en temps opportun, afin de préserver la santé et la sécurité des personnes et de protéger l’environnement. Ce besoin d’adaptabilité entraîne de nombreuses responsabilités. Il faut, notamment, renforcer la manière dont fonctionne la CCSN, veiller à ce que les titulaires de permis comprennent les exigences, améliorer la capacité de la CCSN et communiquer avec les diverses parties intéressées.

À cette fin, l’équipe de direction de la CCSN a déterminé les priorités pour la période de planification à venir. Dans le présent exercice financier, les priorités sont regroupées sous les quatre piliers suivants : engagements et améliorations continues, clarté de nos exigences, capacité d’agir et communications. Ces quatre piliers et leurs priorités connexes favorisent la réalisation du résultat stratégique de la CCSN.

• Engagements et améliorations continues

En plus des activités fondamentales d’autorisation et de vérification de la conformité, ce pilier comprend la conclusion des initiatives, plans et engagements d’amélioration en souffrance par ordre de priorité, en particulier de ceux qui résultent du rapport sur les Leçons tirées de 2008 préparé par Talisman. Il comprend également l’évaluation des constatations énoncées dans d’autres vérifications et évaluations, les activités destinées à faire de la santé des Canadiens et de la sûreté des installations des considérations centrales dans toutes les activités d’autorisation et de vérification de la conformité par des initiatives telles que la planification des éventualités relatives aux isotopes ainsi que les solutions aux préoccupations environnementales

• Clarté de nos exigences

Ce pilier comprend les activités visant à faire connaître aux promoteurs, aux titulaires de permis et aux fournisseurs de technologie les exigences de la CCSN émanant de la LSRN, en particulier par rapport aux phases initiales des nouvelles constructions (par exemple, examens de conception, guides pour les examens, commissions d’examen conjoint). Il comprend aussi la revitalisation du cadre de réglementation, la clarification des documents et des lignes directrices sur l’application de la réglementation — tout spécialement les lignes directrices relatives aux demandes de permis et aux évaluations environnementales —, la mobilisation des partenaires gouvernementaux par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets et la poursuite de la mise en œuvre d’un protocole amélioré pour le renouvellement du permis du réacteur NRU.

• Capacité d’agir

Ce pilier touche la conservation et le renouvellement de la main-d’œuvre de la CCSN pour que celle-ci dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour remplir son mandat. Cela signifie que la CCSN doit poursuivre ses efforts pour faire de l’organisme un employeur de choix par des initiatives de renouvellement, de conservation et de recrutement. Ce pilier comprend aussi la mise en œuvre complète de la nouvelle autorisation de dépenser les recettes en tant que principal mécanisme de financement de la CCSN, le renforcement de la planification et des processus opérationnels et le renouvellement de l’infrastructure essentielle (par exemple, technologie de l’information et locaux).

• Communications

Ce pilier comprend les travaux destinés à renforcer les communications de la CCSN avec les titulaires de permis, les parties intéressées, les peuples autochtones, les homologues internationaux, les autres ministères du gouvernement et les organismes centraux.

Le diagramme suivant illustre comment les priorités de la CCSN sont alignées sur les activités de programme et, finalement, sur le résultat stratégique de l’organisme.

 

Tableau récapitulatif de la planification

Le tableau qui suit reprend en bref les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme et les résultats prévus de la CCSN ainsi que les résultats du gouvernement du Canada. Il comprend aussi les estimations des dépenses prévues par activité de programme.

Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Cote de conformité des titulaires de permis (pour chaque programme)	Cote satisfaisante ou mieux dans tous les domaines de sûreté
Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites admissibles	Aucun cas signalé
Conclusion positive de l’Agence internationale de l’énergie atomique  concernant les garanties	Conclusion globale positive quant aux garanties annuelles pour le Canada

 

Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques  et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.		Dépenses prévues estimées* (en milliers $)						Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Activité de programme1	Résultats prévus	2009-2010		2010-2011		2011-2012**
		Dépenses	ETP	Dépenses	ETP	Dépenses	ETP
Cadre de réglementation	Cadre de réglementation clair et pragmatique	28 761	149	28 668	149	21 366	105	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Programme d’autorisation et d’accréditation	Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération	31 272	202	32 010	207	31 912	200
Conformité	Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis.	40 605	255	41 540	263	41 391	254
Services internes	Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation	42 093	234	42 764	241	39 802	216
Total		142 731	840	144 982	860	134 471	775

¹ Concernant la description des activités de programme, consulter le budget principal des dépenses

* Le coût de la plupart des dépenses engagées pour les activités de réglementation de la CCSN peut être recouvré par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaires (2003). En 2009-2010, la CCSN prévoit recouvrer environ 97,6 millions de dollars auprès des titulaires de permis en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Voir le tableau Dépenses ministérielles prévues et équivalents temps plein.

** En 2006-2007 et 2007-2008, le Conseil du Trésor a approuvé l’allocation de ressources supplémentaires pour alléger la pression découlant de la charge de travail liée à la croissance du secteur nucléaire et aux activités de réglementation connexes. Cette autorisation est valable jusqu’en 2010-2011 seulement. Les besoins pour les exercices subséquents seront évalués en fonction de l’examen des politiques par Ressources naturelles Canada.

 

Analyse des risques

Dans le discours du Trône du 26 janvier 2009, le gouvernement du Canada a renforcé son engagement envers les priorités énoncées à l’automne 2008, et en particulier à faire en sorte que le cadre de réglementation du Canada soit en mesure d’appuyer les provinces qui choisiraient de lancer de nouveaux projets nucléaires. Au cours de la période de planification, la CCSN consacrera des efforts considérables pour que son travail en ce sens soit efficace et productif.

La CCSN continuera de s’attaquer aux secteurs à haut risque pour la santé et la sécurité des personnes et l’environnement, de communiquer ses attentes envers les titulaires de permis et de faire participer les parties intéressées, comme les autres ministères, le Bureau de gestion des grands projets (BGGP), les Autochtones (par des consultations) et ses homologues internationaux. 

La CCSN réglemente actuellement les travaux de remise à neuf des centrales nucléaires vieillissantes et reçoit des demandes d’autorisation pour la construction de nouvelles centrales. On observe aussi que l’utilisation de la technologie et des matières nucléaires et la dépendance envers celles-ci a augmenté dans les secteurs médical et industriel. De même, les préoccupations relatives à l’extraction de l’uranium et à la gestion des déchets se sont multipliées. L’horizon prévisionnel à long terme associé aux grands projets nucléaires présente de nouvelles difficultés pour la CCSN, étant donné que ces projets devront faire face à une conjoncture économique, technologique et sociopolitique changeante tout au long de leur élaboration et de leur durée de vie utile. Si le ralentissement économique actuel se poursuit, il pourrait modifier les prévisions relatives aux nouvelles centrales nucléaires et entraîner une diminution des demandes présentées. Mis ensemble, ces facteurs contribuent à augmenter sensiblement la demande pour les activités de la CCSN en tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada. 

Alors que les prévisions à long terme relatives à la hausse de production d’énergie touchent aussi l’approvisionnement en énergie nucléaire, les économies internationales et nationales contractantes créent des difficultés pour les entreprises qui œuvrent dans l’excavation, l’extraction, le traitement et la mise en valeur des matières nucléaires (extraction de l’uranium, par exemple) et dans les technologies nucléaires. Une baisse de la croissance du secteur nucléaire – ou un ralentissement – pourrait avoir des effets néfastes sur les activités et le financement de la CCSN, étant donné que l’organisme doit répondre aux besoins de réglementation d’un secteur en rapide évolution. De plus, il est possible que la CCSN doive réglementer des technologies nucléaires nouvelles et différentes. Le passage à un contexte où différentes technologies nucléaires seraient présentes occasionnerait des pressions en ce qui a trait à la formation, aux mesures d’autorisation et à la vérification de la conformité.   

Afin de faire face à ces difficultés, la CCSN continue d’élaborer un cadre de réglementation solide mais souple qui définit clairement les attentes et fournit aux parties intéressées une meilleure orientation.

La CCSN et les autres organismes nucléaires sont confrontés aux mêmes problèmes liés à une population vieillissante. Par conséquent, la CCSN doit rivaliser avec un secteur nucléaire en pleine expansion pour attirer les mêmes travailleurs qualifiés. Comme 22 p. 100 des employés de la CCSN seront admissibles à la retraite au cours des cinq prochaines années, l’organisme continuera de faire preuve d’innovation et de mettre en œuvre des stratégies de recrutement et de conservation vigoureuses. En outre, la CCSN devra mettre en place des moyens adéquats pour conserver et transférer son savoir collectif.

La CCSN a pris en considération et continue de tenir compte des recommandations de la vérificatrice générale du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor (par exemple, de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion) et, dernièrement, du rapport sur les Leçons tirées préparé par Talisman International LLC en déterminant l’ordre de priorité de ses initiatives d’amélioration conformément au Plan harmonisé, qui fera en sorte que les changements essentiels soient apportés en premier lieu. Ce plan aide à déterminer les éléments communs entre les différentes initiatives d’amélioration et il permettra à la CCSN de rationaliser et distribuer les ressources par ordre de priorité afin de maximiser son efficacité et de réduire le dédoublement des efforts. Ces avantages ont pu être clairement constatés au cours du dernier exercice de planification, où les gains en efficience se sont traduits par une réduction de 10 p. 100 des prévisions initiales concernant les équivalents temps plein. 

À l’interne, la CCSN adoptera un nouveau mode de financement lié à son régime de recouvrement des coûts. Bien que la CCSN recouvre le plein coût des activités de réglementation auprès des titulaires de permis depuis 2003, la mise en œuvre complète de l’autorisation de dépenser les recettes (approuvée à la fin de 2008) permettra à l’organisme de réaffecter ses recettes en tant que principale source de financement. De plus, les ressources pour lesquelles il n’y a pas de recouvrement des coûts cesseront d’être financées par crédits parlementaires en 2011-2012, ce qui nécessitera une revue des politiques de la CCSN sur les permis exemptés du paiement des droits. Le régime de financement en entier (recettes à réaffecter et crédits) requerra une planification, une reddition de comptes et une gestion de la trésorerie renforcées qui devront s’effectuer en temps quasi réel.

Les gouvernements ont l’obligation de rendre compte publiquement des services qu’ils offrent aux contribuables et de la manière dont ils utilisent les ressources pour fournir ces services. Au cours de l’exercice 2009-2010, la CCSN profitera de la fonction de surveillance et de remise en question ainsi que des conseils aux cadres de son nouveau comité de vérification externe.

La croissance apporte non seulement son lot de défis, mais elle offre également à la CCSN la possibilité de réitérer aux Canadiens l’importance qu’elle accorde à la transparence et à sa  crédibilité en tant qu’organisme de réglementation nucléaire. La CCSN veillera à ce que l’évaluation et l’élaboration des projets nucléaires contribuent à bâtir et à maintenir sa crédibilité auprès des parties intéressées.

 

Portrait financier

Financement des activités de la CCSN

Les activités de la CCSN étaient jusqu’à maintenant financées exclusivement par crédits parlementaires annuels tandis que les fonds étaient collectés auprès du secteur nucléaire conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. À compter d’avril 2009, la CCSN sera autorisée à réaffecter les droits recouvrés auprès de titulaires de permis particuliers qui sont liés au plein coût des activités de réglementation. La mise en œuvre complète de l’autorisation de dépenser les recettes (ADR) représentera la principale source de financement de la CCSN. En raison de ce changement de régime de financement, les crédits parlementaires de la CCSN sont passés de 80,1 millions de dollars en 2008-2009 à 40,7 millions en 2009-2010 (ce qui exclut le régime d’avantages sociaux des employés et les locaux). Les crédits restants financeront les activités de la CCSN liées aux demandeurs et aux titulaires de permis exemptés du paiement des droits (comme les hôpitaux et les universités), les activités liées aux obligations internationales (dont les activités liées aux garanties en matière de non-prolifération des armes nucléaires), les activités de relations externes et de relations avec les parties intéressées, les responsabilités publiques comme la préparation aux situations d’urgence et le suivi permanent de la LSRN et du cadre de réglementation connexe.

La hausse de 25 millions de dollars qu’on peut observer entre le total des dépenses prévues de 2008-2009 et celui de 2009-2010 est attribuable à l’augmentation de la charge de travail en réglementation et en soutien (760 équivalents temps plein en 2008-2009 comparativement à 840 en 2009-2010). En vertu de l’ADR, le coût des dépenses auparavant acquittées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sera maintenant recouvré auprès des titulaires de permis. Ces dépenses comprennent les locaux et les primes d’assurance maladie des employés, qui entraient auparavant dans la catégorie « coût des services reçus à titre gracieux ».

La baisse d’environ 13 millions de dollars entre le total du budget principal de 2010-2011 et celui de 2011-2012 découle des décisions prises par le Conseil du Trésor en 2007 et en 2008 de financer uniquement les hausses prévues de charge de travail à coûts non recouvrables jusqu’en 2010-2011. Les ressources prévues à compter de 2011-2012 afin de soutenir les efforts de réglementation déployés par la Commission pour les titulaires de permis exemptés du paiement des droits, comme les hôpitaux et les établissements d’enseignement, seront réexaminées par le Conseil du Trésor après un examen conjoint des politiques avec Ressources naturelles Canada.

Dépenses ministérielles prévues et équivalents temps plein

(milliers de $)	Prévision des dépenses 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012*
Activité de programme
Programme du cadre de réglementation	24 820	28 761	28 668	21 366
Programme d’autorisation et d’accréditation	15 513	31 272	32 010	31 912
Programme de conformité	23 245	40 605	41 540	41 391
Services internes	26 602	42 093	42 764	39 802
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	90 180	142 731	144 982	134 471
Moins : Recettes disponibles	0	(97 597)	(100 138)	(102 929)
Total du Budget principal des dépenses	90 180	45 134	44 844	31 542
Rajustements
Dépenses des recettes :
Autorisation de dépenser les recettes (ADR)	19 618	97 597	100 138	102 929
Budget supplémentaire des dépenses :
Report	3 250
Présentation au CT sur les permis des titulaires exemptés	4 056
Montant compensatoire - crédit 15 du CT	485
Régimes de prestations aux employés	96
Total des rajustements	27 505	97 597	100 138	102 929
Total des Dépenses prévues **	117 685	142 731	144 982	134 471
Total des dépenses prévues	117 685	142 731	144 982	134 471
Moins : recettes non disponibles	(67 451)	-	-	-
Recettes disponibles	(19 618)	(97 597)	(100 138)	(102 929)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	11 749	4 661	4 737	3 690
Coût net du programme	42 365	49 795	49 581	35 232
Équivalents temps plein	760	840	860	775

* En 2006-2007 et 2007-2008, le Conseil du Trésor a approuvé l’allocation de ressources supplémentaires pour al-léger la pression découlant de la charge de travail liée à la croissance du secteur nucléaire et aux activités de régle-mentation connexes. Les ressources prévues à compter de 2011-2012 afin de soutenir les efforts de réglementation déployés par la Commission pour les titulaires de permis exemptés du paiement des droits, comme les hôpitaux et les établissements d’enseignement, seront réexaminées par le Conseil du Trésor après un examen conjoint des politiques avec Ressources naturelles Canada.

** La hausse observable dans les dépenses prévues entre 2008-2009 et 2009-2010 est principalement attribuable à deux facteurs : l’augmentation de la charge de travail liée aux activités de réglementation et de soutien et la mise en oeuvre complète de l’autorisation de dépenser les recettes de la CCSN par laquelle les dépenses telles que les locaux et l’assurance maladie, auparavant financées par l’administration centrale (TPSGC et le SCT) sont maintenant créditées par la CCSN qui en recouvre le coût plus tard. Cela explique aussi la baisse de services reçus à titre gracieux par la CCSN (de 11,7 M$ à 4,7 M$).

Postes votés et législatifs

(milliers de $)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou poste législatif	Budget principal des dépenses 2009-2010	Budget principal des dépenses 2008-2009
15	Dépenses du Programme	40 670	80 140
(L)	Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	97 597	-
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 464	10 040
	Total de l’organisme (figurant dans le budget principal des dépenses)*	142 731	90 180

* En 2009-2010, la CCSN entrera dans la deuxième phase de transition vers le régime de l’autorisation de dépenser les recettes, qui représentera la principale source de financement de la Commission. Cette autorisation, conformément au paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, permet à la CCSN de recouvrer et de réaffecter le plein coût des activités de réglementation réalisées au nom des titulaires de permis qui paient des droits. En 2008-2009, la CCSN a reçu l’approbation dans le budget supplémentaire des dépenses de commencer la phase I de l’autorisation de dépenser les recettes. On estime les recettes provenant de cette autorisation à 19,6 millions de dollars pour 2008-2009.