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La version originale a été signée par
L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre Ressources naturelles Canada
1.2 Résumé sur la planification
J’ai le vif plaisir de soumettre au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).
La CCSN se prépare à relever les défis de demain. Elle doit ainsi être en mesure d’assumer les initiatives actuelles et nouvelles qui se rapportent à la remise à neuf des centrales nucléaires vieillissantes, aux demandes de permis visant de nouvelles centrales nucléaires, à l’intérêt grandissant pour les activités d’extraction de l’uranium et aux diverses applications de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé et de la radiographie industrielle.
Dans le discours du Trône du 26 janvier 2009, le gouvernement du Canada a introduit de nouvelles mesures pour stimuler l’économie et a renforcé son engagement envers les priorités énoncées à l’automne 2008. Le discours d’automne exposait dans ses grandes lignes l’engagement du Canada à assurer son avenir énergétique et affirmait tout particulièrement que « le nucléaire constitue une technologie éprouvée et fiable pour produire une énergie abondante. Au Canada et ailleurs dans le monde, les autorités énergétiques investissent dans le nucléaire pour atteindre leurs objectifs en matière de sécurité énergétique et de lutte contre les changements climatiques. Notre gouvernement veillera à ce que le Canada ait une réglementation efficace afin d’encadrer d’éventuels projets nucléaires provinciaux ».
La CCSN s’acquittera de ses responsabilités quotidiennes en matière de réglementation et répondra aux nouvelles demandes en modernisant son cadre de réglementation et en mobilisant ses partenaires gouvernementaux, par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets, en vue de favoriser l’efficacité et l’amélioration de la réglementation dans le cadre des grands projets. De plus, grâce à des processus rigoureux d’autorisation et de vérification de la conformité, la CCSN collaborera avec ses partenaires internationaux de sorte à assurer la sécurité du Canada et à respecter les obligations du Canada en matière de garanties internationales.
L’arrêt du réacteur national de recherche universel (réacteur NRU) d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) en décembre 2007 a souligné l’importance du réacteur NRU comme fournisseur d’isotopes à l’échelle internationale et la fragilité de cette chaîne d’approvisionnement. À la suite de cet incident, la CCSN a répondu aux recommandations formulées par Talisman International LLC dans son rapport sur les Leçons tirées. La CCSN a entrepris la mise en œuvre d’un plan d’action (Plan harmonisé) qui énonce les initiatives d’amélioration menées à l’échelle de l’organisation dans le but de renforcer le suivi des engagements, la clarté de la réglementation et l’efficacité de la communication.
La CCSN met également en œuvre un protocole transparent pour le renouvellement du permis du réacteur NRU en 2011. Ce protocole permettra au gouvernement, à EACL et à tous les Canadiens de connaître clairement et à l’avance les exigences de la CCSN en vue du renouvellement du permis d’exploitation du réacteur NRU.
Le budget de 2009 prévoit de renforcer la gestion de la fonction publique. Pour appuyer cet engagement, la CCSN continuera de renforcer sa gestion des ressources humaines et financières. Jusqu’à ce jour, le financement des activités de la CCSN était exclusivement assuré au moyen de crédits parlementaires annuels. Les recettes générées par les activités à coûts recouvrables autorisées dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire seront désormais réaffectées selon un nouveau modèle de dépense des recettes. Cette méthode offrira à la CCSN plus de souplesse pour s’acquitter des ses obligations réglementaires de façon durable.
Pour faire face à ses obligations futures, la CCSN doit pouvoir compter sur un effectif suffisant et l’expertise nécessaire pour accomplir le travail attendu. La CCSN a réussi à attirer de nouveaux employés au cours des deux derniers exercices financiers. Nous voulons nous assurer que les nouveaux employés et le personnel actuel appuient pleinement notre organisation et ses objectifs. Et nous poursuivrons nos efforts pour devenir un employeur de choix. Nous attendons avec impatience de connaître le résultat de sondages menés auprès de nos employés, tout en gardant le cap sur la recherche de l’excellence et en continuant à améliorer notre rendement là où cela s’impose. Nous savons que le perfectionnement du personnel, un fort leadership, d’excellents services à la clientèle externe et interne et des politiques et programmes habilitants constitueront des éléments importants pour nous permettre d’atteindre le but fixé, à savoir devenir un employeur de premier plan.
Les Canadiens peuvent avoir l’assurance que la CCSN continuera à réglementer le secteur nucléaire de manière à préserver la santé et la sécurité des personnes, à protéger l’environnement et à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. J’ai la ferme conviction que la CCSN continuera de bien remplir son mandat tout en aspirant à devenir le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.
[ originale signée par M. Binder ]
Michael Binder
Président
Raison d’être et responsabilités
Mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
La CCSN réglemente l’énergie et les substances nucléaires au Canada. Au moyen de ses processus d’autorisation, d’accréditation, d’homologation et de vérification de la conformité, la CCSN veille à ce que les activités nucléaires soient exercées de façon sûre, afin de préserver la santé et la sécurité des personnes et de protéger l’environnement. Elle veille aussi à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes respectent les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
La CCSN a été créée en 2000 en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministère des Ressources naturelles. La CCSN a été établie pour succéder à l’ancienne Commission de contrôle de l’énergie atomique, qui avait été fondée en 1946. Le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la CCSN sont énoncés dans la LSRN. C’est au moyen de la LSRN et de ses règlements, des documents d’application de la réglementation, ainsi que des permis et conditions de permis que la CCSN réglemente l’ensemble du cycle nucléaire canadien et tous les aspects de la sûreté nucléaire.
La CCSN réglemente :
L’organisme est aussi chargé :
La CCSN applique également la Loi sur la responsabilité nucléaire et, à titre d’autorité responsable aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), veille à la réalisation des évaluations environnementales des projets nucléaires conformément à la LCEE.
Le tribunal de la Commission de la CCSN compte jusqu’à sept membres permanents, nommés par le gouverneur en conseil, et est appuyé par plus de 800 employés. Le président de la CCSN est membre permanent à temps plein, et les autres membres peuvent être nommés à temps plein ou temps partiel. Les membres temporaires peuvent aussi être nommés par le gouverneur en conseil au besoin. Les membres du tribunal de la Commission sont choisis d’après leurs titres de compétences et sont libres de toute affiliation politique ou gouvernementale, ou d’appartenance à un groupe d’intérêt particulier ou au secteur nucléaire.
Le tribunal de la Commission rend, en toute impartialité, des décisions équitables et transparentes en matière d’autorisation des activités nucléaires, prend des règlements juridiquement contraignants et établit l’orientation de la politique globale de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité nucléaire et d’environnement. En ce qui a trait aux décisions d’autorisation visant les grandes installations nucléaires, le tribunal de la Commission prend en considération les propositions des demandeurs, les recommandations du personnel de la CCSN et le point de vue des parties intéressées avant de rendre ses décisions. Dans le but de promouvoir l’ouverture et la transparence, le tribunal de la Commission mène dans toute la mesure du possible ses travaux dans le cadre d’audiences et de réunions publiques et, s’il y a lieu, dans les collectivités touchées par ses décisions. Les audiences du tribunal ont lieu environ dix fois par année, sous forme de tribunes publiques, et les décisions sont communiquées dans les 30 jours suivant la clôture des audiences.
L’organigramme qui suit fournit des détails supplémentaires.
Nota :
Le mandat de Mme J. Moyra McDill a expiré à la fin d’octobre 2008. Le mandat de M. Alan R. Graham a expiré le 31 décembre 2008. Dans les deux cas, ces membres ont été autorisés à clore des dossiers dont ils avaient été saisis avant la fin de leur mandat.
Architecture des activités de programme
Le diagramme qui suit illustre le cadre complet des activités et des sous-activités de programme de la CCSN, qui résument l’unique résultat stratégique de la CCSN et contribuent à sa réalisation.
Tableau de concordance de l’architecture des activités de programme
À l’automne 2008, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la présentation de la CCSN portant sur la modification de son architecture des activités de programme (AAP) à compter de 2009‑2010.
Ces changements avaient pour but de traduire avec une plus grande exactitude la manière dont la CCSN planifie et surveille son rendement et en rend compte. Cette redistribution a eu pour résultat un seul cadre de planification et de présentation de rapports qui présente clairement la manière dont l’organisme gère ses programmes.
Cadre de réglementation, Autorisation et accréditation et Conformité ont remplacé Réglementation nucléaire dans les activités de programme. Projets de collaboration et Relations avec les parties intéressées sont devenues des sous-activités de l’activité de programme Cadre de réglementation. Des sous-activités supplémentaires telles qu’illustrées dans le diagramme de l’AAP de la page 11 ont été ajoutées afin de définir l’AAP de façon plus précise.
Le tableau suivant permet d’associer les dépenses prévues de la CCSN en 2008-2009 aux éléments de la nouvelle AAP.
(milliers de $) | Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. |
---|---|
Résultat stratégique et activités de programme de 2009-2010 | Réglementation nucléaire |
Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. | |
Cadre de réglementation | 27 589 $ |
Autorisation et accréditation | 29 873 $ |
Conformité | 25 474 $ |
Services internes | 34 749 $ |
Total des dépenses prévues en 2008-2009 | 117 685 $ |
D’après les prévisions actuelles, on observe un besoin accru à long terme de sources d’énergie dans le monde entier comme au Canada. L’énergie nucléaire est perçue comme un élément essentiel qui permettrait de répondre à cette demande accrue, tout en évitant l’émission de gaz à effet de serre néfastes, et d’établir des plans pour la remise à neuf des centrales nucléaires qui touchent au terme de leur durée de vie utile et pour l’engagement des investissements dans de nouvelles centrales nucléaires. L’expansion de l’énergie nucléaire touche également tout le cycle du combustible nucléaire, de l’extraction et de la concentration de l’uranium, du raffinage de l’uranium à la production de combustible, jusqu’à la gestion à long terme des déchets nucléaires.
Avec cette importance accrue de l’énergie nucléaire vient le besoin pour la CCSN, l’organisme de contrôle du secteur nucléaire au Canada, d’adapter ses activités de réglementation, d’autorisation et de vérification de la conformité aux lois pertinentes de manière simple et claire, en temps opportun, afin de préserver la santé et la sécurité des personnes et de protéger l’environnement. Ce besoin d’adaptabilité entraîne de nombreuses responsabilités. Il faut, notamment, renforcer la manière dont fonctionne la CCSN, veiller à ce que les titulaires de permis comprennent les exigences, améliorer la capacité de la CCSN et communiquer avec les diverses parties intéressées.
À cette fin, l’équipe de direction de la CCSN a déterminé les priorités pour la période de planification à venir. Dans le présent exercice financier, les priorités sont regroupées sous les quatre piliers suivants : engagements et améliorations continues, clarté de nos exigences, capacité d’agir et communications. Ces quatre piliers et leurs priorités connexes favorisent la réalisation du résultat stratégique de la CCSN.
En plus des activités fondamentales d’autorisation et de vérification de la conformité, ce pilier comprend la conclusion des initiatives, plans et engagements d’amélioration en souffrance par ordre de priorité, en particulier de ceux qui résultent du rapport sur les Leçons tirées de 2008 préparé par Talisman. Il comprend également l’évaluation des constatations énoncées dans d’autres vérifications et évaluations, les activités destinées à faire de la santé des Canadiens et de la sûreté des installations des considérations centrales dans toutes les activités d’autorisation et de vérification de la conformité par des initiatives telles que la planification des éventualités relatives aux isotopes ainsi que les solutions aux préoccupations environnementales
Ce pilier comprend les activités visant à faire connaître aux promoteurs, aux titulaires de permis et aux fournisseurs de technologie les exigences de la CCSN émanant de la LSRN, en particulier par rapport aux phases initiales des nouvelles constructions (par exemple, examens de conception, guides pour les examens, commissions d’examen conjoint). Il comprend aussi la revitalisation du cadre de réglementation, la clarification des documents et des lignes directrices sur l’application de la réglementation — tout spécialement les lignes directrices relatives aux demandes de permis et aux évaluations environnementales —, la mobilisation des partenaires gouvernementaux par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets et la poursuite de la mise en œuvre d’un protocole amélioré pour le renouvellement du permis du réacteur NRU.
Ce pilier touche la conservation et le renouvellement de la main-d’œuvre de la CCSN pour que celle-ci dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour remplir son mandat. Cela signifie que la CCSN doit poursuivre ses efforts pour faire de l’organisme un employeur de choix par des initiatives de renouvellement, de conservation et de recrutement. Ce pilier comprend aussi la mise en œuvre complète de la nouvelle autorisation de dépenser les recettes en tant que principal mécanisme de financement de la CCSN, le renforcement de la planification et des processus opérationnels et le renouvellement de l’infrastructure essentielle (par exemple, technologie de l’information et locaux).
Ce pilier comprend les travaux destinés à renforcer les communications de la CCSN avec les titulaires de permis, les parties intéressées, les peuples autochtones, les homologues internationaux, les autres ministères du gouvernement et les organismes centraux.
Le diagramme suivant illustre comment les priorités de la CCSN sont alignées sur les activités de programme et, finalement, sur le résultat stratégique de l’organisme.
Tableau récapitulatif de la planification
Le tableau qui suit reprend en bref les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme et les résultats prévus de la CCSN ainsi que les résultats du gouvernement du Canada. Il comprend aussi les estimations des dépenses prévues par activité de programme.
Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|
Cote de conformité des titulaires de permis (pour chaque programme) | Cote satisfaisante ou mieux dans tous les domaines de sûreté |
Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites admissibles | Aucun cas signalé |
Conclusion positive de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant les garanties | Conclusion globale positive quant aux garanties annuelles pour le Canada |
Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. | Dépenses prévues estimées* (en milliers $) |
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Activité de programme1 | Résultats prévus | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012** | |||||
Dépenses | ETP | Dépenses | ETP | Dépenses | ETP | ||||
Cadre de réglementation |
Cadre de réglementation clair et pragmatique | 28 761 | 149 | 28 668 | 149 | 21 366 | 105 | Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé | |
Programme d’autorisation et d’accréditation |
Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération | 31 272 | 202 | 32 010 | 207 | 31 912 | 200 | ||
Conformité |
Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis. | 40 605 | 255 | 41 540 | 263 | 41 391 | 254 | ||
Services |
Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation | 42 093 | 234 | 42 764 | 241 | 39 802 | 216 | ||
Total | 142 731 | 840 | 144 982 | 860 | 134 471 | 775 |
1 Concernant la description des activités de programme, consulter le budget principal des dépenses
* Le coût de la plupart des dépenses engagées pour les activités de réglementation de la CCSN peut être recouvré par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaires (2003). En 2009-2010, la CCSN prévoit recouvrer environ 97,6 millions de dollars auprès des titulaires de permis en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Voir le tableau Dépenses ministérielles prévues et équivalents temps plein.
** En 2006-2007 et 2007-2008, le Conseil du Trésor a approuvé l’allocation de ressources supplémentaires pour alléger la pression découlant de la charge de travail liée à la croissance du secteur nucléaire et aux activités de réglementation connexes. Cette autorisation est valable jusqu’en 2010-2011 seulement. Les besoins pour les exercices subséquents seront évalués en fonction de l’examen des politiques par Ressources naturelles Canada.
Dans le discours du Trône du 26 janvier 2009, le gouvernement du Canada a renforcé son engagement envers les priorités énoncées à l’automne 2008, et en particulier à faire en sorte que le cadre de réglementation du Canada soit en mesure d’appuyer les provinces qui choisiraient de lancer de nouveaux projets nucléaires. Au cours de la période de planification, la CCSN consacrera des efforts considérables pour que son travail en ce sens soit efficace et productif.
La CCSN continuera de s’attaquer aux secteurs à haut risque pour la santé et la sécurité des personnes et l’environnement, de communiquer ses attentes envers les titulaires de permis et de faire participer les parties intéressées, comme les autres ministères, le Bureau de gestion des grands projets (BGGP), les Autochtones (par des consultations) et ses homologues internationaux.
La CCSN réglemente actuellement les travaux de remise à neuf des centrales nucléaires vieillissantes et reçoit des demandes d’autorisation pour la construction de nouvelles centrales. On observe aussi que l’utilisation de la technologie et des matières nucléaires et la dépendance envers celles-ci a augmenté dans les secteurs médical et industriel. De même, les préoccupations relatives à l’extraction de l’uranium et à la gestion des déchets se sont multipliées. L’horizon prévisionnel à long terme associé aux grands projets nucléaires présente de nouvelles difficultés pour la CCSN, étant donné que ces projets devront faire face à une conjoncture économique, technologique et sociopolitique changeante tout au long de leur élaboration et de leur durée de vie utile. Si le ralentissement économique actuel se poursuit, il pourrait modifier les prévisions relatives aux nouvelles centrales nucléaires et entraîner une diminution des demandes présentées. Mis ensemble, ces facteurs contribuent à augmenter sensiblement la demande pour les activités de la CCSN en tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada.
Alors que les prévisions à long terme relatives à la hausse de production d’énergie touchent aussi l’approvisionnement en énergie nucléaire, les économies internationales et nationales contractantes créent des difficultés pour les entreprises qui œuvrent dans l’excavation, l’extraction, le traitement et la mise en valeur des matières nucléaires (extraction de l’uranium, par exemple) et dans les technologies nucléaires. Une baisse de la croissance du secteur nucléaire – ou un ralentissement – pourrait avoir des effets néfastes sur les activités et le financement de la CCSN, étant donné que l’organisme doit répondre aux besoins de réglementation d’un secteur en rapide évolution. De plus, il est possible que la CCSN doive réglementer des technologies nucléaires nouvelles et différentes. Le passage à un contexte où différentes technologies nucléaires seraient présentes occasionnerait des pressions en ce qui a trait à la formation, aux mesures d’autorisation et à la vérification de la conformité.
Afin de faire face à ces difficultés, la CCSN continue d’élaborer un cadre de réglementation solide mais souple qui définit clairement les attentes et fournit aux parties intéressées une meilleure orientation.
La CCSN et les autres organismes nucléaires sont confrontés aux mêmes problèmes liés à une population vieillissante. Par conséquent, la CCSN doit rivaliser avec un secteur nucléaire en pleine expansion pour attirer les mêmes travailleurs qualifiés. Comme 22 p. 100 des employés de la CCSN seront admissibles à la retraite au cours des cinq prochaines années, l’organisme continuera de faire preuve d’innovation et de mettre en œuvre des stratégies de recrutement et de conservation vigoureuses. En outre, la CCSN devra mettre en place des moyens adéquats pour conserver et transférer son savoir collectif.
La CCSN a pris en considération et continue de tenir compte des recommandations de la vérificatrice générale du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor (par exemple, de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion) et, dernièrement, du rapport sur les Leçons tirées préparé par Talisman International LLC en déterminant l’ordre de priorité de ses initiatives d’amélioration conformément au Plan harmonisé, qui fera en sorte que les changements essentiels soient apportés en premier lieu. Ce plan aide à déterminer les éléments communs entre les différentes initiatives d’amélioration et il permettra à la CCSN de rationaliser et distribuer les ressources par ordre de priorité afin de maximiser son efficacité et de réduire le dédoublement des efforts. Ces avantages ont pu être clairement constatés au cours du dernier exercice de planification, où les gains en efficience se sont traduits par une réduction de 10 p. 100 des prévisions initiales concernant les équivalents temps plein.
À l’interne, la CCSN adoptera un nouveau mode de financement lié à son régime de recouvrement des coûts. Bien que la CCSN recouvre le plein coût des activités de réglementation auprès des titulaires de permis depuis 2003, la mise en œuvre complète de l’autorisation de dépenser les recettes (approuvée à la fin de 2008) permettra à l’organisme de réaffecter ses recettes en tant que principale source de financement. De plus, les ressources pour lesquelles il n’y a pas de recouvrement des coûts cesseront d’être financées par crédits parlementaires en 2011-2012, ce qui nécessitera une revue des politiques de la CCSN sur les permis exemptés du paiement des droits. Le régime de financement en entier (recettes à réaffecter et crédits) requerra une planification, une reddition de comptes et une gestion de la trésorerie renforcées qui devront s’effectuer en temps quasi réel.
Les gouvernements ont l’obligation de rendre compte publiquement des services qu’ils offrent aux contribuables et de la manière dont ils utilisent les ressources pour fournir ces services. Au cours de l’exercice 2009-2010, la CCSN profitera de la fonction de surveillance et de remise en question ainsi que des conseils aux cadres de son nouveau comité de vérification externe.
La croissance apporte non seulement son lot de défis, mais elle offre également à la CCSN la possibilité de réitérer aux Canadiens l’importance qu’elle accorde à la transparence et à sa crédibilité en tant qu’organisme de réglementation nucléaire. La CCSN veillera à ce que l’évaluation et l’élaboration des projets nucléaires contribuent à bâtir et à maintenir sa crédibilité auprès des parties intéressées.
Financement des activités de la CCSN
Les activités de la CCSN étaient jusqu’à maintenant financées exclusivement par crédits parlementaires annuels tandis que les fonds étaient collectés auprès du secteur nucléaire conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. À compter d’avril 2009, la CCSN sera autorisée à réaffecter les droits recouvrés auprès de titulaires de permis particuliers qui sont liés au plein coût des activités de réglementation. La mise en œuvre complète de l’autorisation de dépenser les recettes (ADR) représentera la principale source de financement de la CCSN. En raison de ce changement de régime de financement, les crédits parlementaires de la CCSN sont passés de 80,1 millions de dollars en 2008-2009 à 40,7 millions en 2009-2010 (ce qui exclut le régime d’avantages sociaux des employés et les locaux). Les crédits restants financeront les activités de la CCSN liées aux demandeurs et aux titulaires de permis exemptés du paiement des droits (comme les hôpitaux et les universités), les activités liées aux obligations internationales (dont les activités liées aux garanties en matière de non-prolifération des armes nucléaires), les activités de relations externes et de relations avec les parties intéressées, les responsabilités publiques comme la préparation aux situations d’urgence et le suivi permanent de la LSRN et du cadre de réglementation connexe.
La hausse de 25 millions de dollars qu’on peut observer entre le total des dépenses prévues de 2008-2009 et celui de 2009-2010 est attribuable à l’augmentation de la charge de travail en réglementation et en soutien (760 équivalents temps plein en 2008-2009 comparativement à 840 en 2009-2010). En vertu de l’ADR, le coût des dépenses auparavant acquittées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sera maintenant recouvré auprès des titulaires de permis. Ces dépenses comprennent les locaux et les primes d’assurance maladie des employés, qui entraient auparavant dans la catégorie « coût des services reçus à titre gracieux ».
La baisse d’environ 13 millions de dollars entre le total du budget principal de 2010-2011 et celui de 2011-2012 découle des décisions prises par le Conseil du Trésor en 2007 et en 2008 de financer uniquement les hausses prévues de charge de travail à coûts non recouvrables jusqu’en 2010-2011. Les ressources prévues à compter de 2011-2012 afin de soutenir les efforts de réglementation déployés par la Commission pour les titulaires de permis exemptés du paiement des droits, comme les hôpitaux et les établissements d’enseignement, seront réexaminées par le Conseil du Trésor après un examen conjoint des politiques avec Ressources naturelles Canada.
(milliers de $) | Prévision des dépenses 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 | Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012* |
---|---|---|---|---|
Activité de programme | ||||
Programme du cadre de réglementation | 24 820 | 28 761 | 28 668 | 21 366 |
Programme d’autorisation et d’accréditation | 15 513 | 31 272 | 32 010 | 31 912 |
Programme de conformité | 23 245 | 40 605 | 41 540 | 41 391 |
Services internes | 26 602 | 42 093 | 42 764 | 39 802 |
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) | 90 180 | 142 731 | 144 982 | 134 471 |
Moins : Recettes disponibles | 0 | (97 597) | (100 138) | (102 929) |
Total du Budget principal des dépenses | 90 180 | 45 134 | 44 844 | 31 542 |
Rajustements | ||||
Dépenses des recettes : | ||||
Autorisation de dépenser les recettes (ADR) | 19 618 | 97 597 | 100 138 | 102 929 |
Budget supplémentaire des dépenses : | ||||
Report | 3 250 | |||
Présentation au CT sur les permis des titulaires exemptés | 4 056 | |||
Montant compensatoire - crédit 15 du CT | 485 | |||
Régimes de prestations aux employés | 96 | |||
Total des rajustements | 27 505 | 97 597 | 100 138 | 102 929 |
Total des Dépenses prévues ** | 117 685 | 142 731 | 144 982 | 134 471 |
Total des dépenses prévues | 117 685 | 142 731 | 144 982 | 134 471 |
Moins : recettes non disponibles | (67 451) | - | - | - |
Recettes disponibles | (19 618) | (97 597) | (100 138) | (102 929) |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 11 749 | 4 661 | 4 737 | 3 690 |
Coût net du programme | 42 365 | 49 795 | 49 581 | 35 232 |
Équivalents temps plein | 760 | 840 | 860 | 775 |
* En 2006-2007 et 2007-2008, le Conseil du Trésor a approuvé l’allocation de ressources supplémentaires pour al-léger la pression découlant de la charge de travail liée à la croissance du secteur nucléaire et aux activités de régle-mentation connexes. Les ressources prévues à compter de 2011-2012 afin de soutenir les efforts de réglementation déployés par la Commission pour les titulaires de permis exemptés du paiement des droits, comme les hôpitaux et les établissements d’enseignement, seront réexaminées par le Conseil du Trésor après un examen conjoint des politiques avec Ressources naturelles Canada.
** La hausse observable dans les dépenses prévues entre 2008-2009 et 2009-2010 est principalement attribuable à deux facteurs : l’augmentation de la charge de travail liée aux activités de réglementation et de soutien et la mise en oeuvre complète de l’autorisation de dépenser les recettes de la CCSN par laquelle les dépenses telles que les locaux et l’assurance maladie, auparavant financées par l’administration centrale (TPSGC et le SCT) sont maintenant créditées par la CCSN qui en recouvre le coût plus tard. Cela explique aussi la baisse de services reçus à titre gracieux par la CCSN (de 11,7 M$ à 4,7 M$).
(milliers de $) | |||
---|---|---|---|
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou poste législatif | Budget principal des dépenses 2009-2010 |
Budget principal des dépenses 2008-2009 |
15 |
Dépenses du Programme |
40 670 | 80 140 |
(L) |
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
97 597 | - |
(L) |
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés |
4 464 | 10 040 |
Total de l’organisme (figurant dans le budget principal des dépenses)* |
142 731 | 90 180 |
* En 2009-2010, la CCSN entrera dans la deuxième phase de transition vers le régime de l’autorisation de dépenser les recettes, qui représentera la principale source de financement de la Commission. Cette autorisation, conformément au paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, permet à la CCSN de recouvrer et de réaffecter le plein coût des activités de réglementation réalisées au nom des titulaires de permis qui paient des droits. En 2008-2009, la CCSN a reçu l’approbation dans le budget supplémentaire des dépenses de commencer la phase I de l’autorisation de dépenser les recettes. On estime les recettes provenant de cette autorisation à 19,6 millions de dollars pour 2008-2009.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a qu’un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui servent uniquement à des fins pacifiques, et confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l’appui de ce résultat stratégique, la CCSN a quatre activités de programme : cadre de réglementation, autorisation et accréditation, conformité et services internes.
Bureaux de la CCSN
La présente section décrit les activités de programme de la CCSN et énonce les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacun d’eux. Cette section explique aussi comment la CCSN prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et autres qui seront consacrées à chaque activité.
Les activités de programme, y compris les résultats prévus, plans, indicateurs de rendement et dépenses prévues, sont présentées plus loin sous forme de tableaux.
Trois grandes priorités correspondent aux activités de programme de la CCSN : préserver la santé des Canadiens et la sûreté des installations, mettre en œuvre un plan harmonisé et faciliter la mission du Service d’examen intégré de la réglementation (en anglais, Integrated Regulatory Review Service ou IRRS) de l’AIEA. Chacune des activités de programme de la CCSN contribue à la réalisation de ces grandes priorités. Les trois priorités qui suivent appuient le pilier de priorité de la CCSN que représentent les engagements et les améliorations continues.
Préserver la santé des Canadiens et la sûreté des installations
Par des inspections, des examens et des évaluations, la CCSN s’assure que l’industrie électronucléaire mène ses activités de façon sûre et que les titulaires de permis prennent les mesures voulues pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes. La CSSN est également tenue de se conformer à la directive du gouvernement de décembre 2007 concernant la santé des Canadiens. Selon cette directive, lorsque la CCSN réglemente la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires dans le but de prévenir les risques inacceptables pour la santé des personnes, elle doit tenir compte de la santé des Canadiens qui, pour des raisons médicales, ont besoin de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires.
Il est donc crucial de préserver la santé des Canadiens et la sûreté des installations. Les activités suivantes appuient le grand pilier de priorité de la CCSN que représentent les engagements et les améliorations continues.
Planification des éventualités relatives aux isotopes
Mise en œuvre de la directive concernant la santé des Canadiens
Plan harmonisé
Le Plan harmonisé des initiatives d’amélioration (le Plan harmonisé) a été élaboré à l’origine pour répondre aux constatations et aux recommandations formulées par suite de l’incident qui a touché le réacteur NRU en 2007 et présentées dans le rapport des Leçons tirées de Talisman International LLC. Cependant, il a évolué depuis et comprend maintenant diverses vérifications et évaluations internes et externes des processus de la CCSN. Le Plan harmonisé regroupe toutes les initiatives d’amélioration générales dans un même ensemble, établit des livrables clairs, assigne les responsabilités pour veiller à ce que tous les engagements soient respectés et aide l’organisation à passer d’une surveillance fondée sur des experts à une surveillance fondée sur les processus.
Le Plan harmonisé aide à déterminer les éléments communs entre les différentes initiatives d’amélioration afin de rationaliser et d’allouer les ressources en fonction des priorités, et ce, dans le but d’atteindre un maximum d’efficacité. Le Comité de gestion fournit l’orientation générale et assure le leadership relatifs au Plan harmonisé, qui est actualisé tous les trois mois pour correspondre aux priorités de l’organisme.
Voici quelques-uns des engagements relatifs au Plan harmonisé.
Service d’examen intégré de la réglementation
Le contrôle par les pairs du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) est un service offert aux États membres par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Il vise à comparer, lorsque cela est possible, les pratiques de réglementation d’un pays par rapport aux normes internationales et aux pratiques exemplaires équivalentes d’autres pays. Le contrôle par les pairs du SEIR est réalisé par une équipe d’experts internationaux qui possèdent une expérience concrète des domaines évalués. À la fin de 2005, la CCSN s’est portée volontaire pour une mission de l’AIEA. La CCSN a terminé l’auto-évaluation requise et se prépare maintenant pour le contrôle par les pairs qui aura lieu à la fin de l’exercice financier 2009-2010.
Les engagements relatifs au SEIR pour cette période de planification comprennent :
Résumé sur l’activité de programme
Activité de programme CADRE DE RÉGLEMENTATION |
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Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (milliers de $) | |||||
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
149 |
28 761 $ |
149 |
28 668 $ |
105 |
21 366 $* |
* Le programme du cadre de réglementation de la CCSN est principalement financé par fonds alloués. En 2011-2012, le financement alloué à la CCSN sera réduit étant donné que l’autorisation accordée par le Conseil du Trésor relativement à deux présentations viendra à échéance. Le Conseil du Trésor réexaminera l’allocation de ressources supplémentaires pour 2011-2012 et au-delà lorsque Ressources naturelles Canada aura réalisé son examen des politiques. | |||||
Résultat prévu | Un cadre de réglementation clair et pragmatique. | ||||
Indicateurs de rendement et objectifs |
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Description et avantages pour les Canadiens |
Le programme du cadre de réglementation vise à faire en sorte que les Canadiens en général et les titulaires de permis en particulier disposent d’un cadre de réglementation clair et pragmatique pour le secteur nucléaire au Canada. Le cadre de réglementation de la CCSN est constitué des éléments suivants :
Les fonds servent à élaborer le cadre de réglementation, notamment à réaliser les activités clé qui suivent :
La CCSN applique également la Loi sur la responsabilité nucléaire et, à titre d’autorité responsable aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), réalise des évaluations environnementales pour les projets nucléaires conformément à LCEE. |
Priorités / grandes initiatives et description des plans | Échéancier |
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Clarté de nos exigences | |
Priorités relatives au cadre de réglementation | |
En s’alignant sur les initiatives de réforme de la réglementation du gouvernement, la CCSN offrira une plus grande clarté aux titulaires de permis, à son personnel, au public et aux autres personnes intéressées en :
|
En cours |
Simplifier le processus actuel visant l’élaboration des documents de manière à assurer une plus grande flexibilité et rapidité lors de l’élaboration des lignes directrices et des règlements. Pour appuyer cette initiative, la CCSN examinera la possibilité d’appliquer des solutions de technologie de l’information afin de faciliter les consultations avec les parties intéressées et d’améliorer les processus internes. | 2009-2011 |
Accorder la priorité à l’examen des règlements existants et des documents d’application de la réglementation déjà publiés pour repérer et rectifier d’éventuelles lacunes dans le but de fournir en temps opportun des lignes directrices qui permettront au secteur nucléaire canadien de corriger ses activités en conséquence dans les années à venir. | 2009-2010 |
Un tri initial des règlements existants a permis de cerner le besoin de consacrer plus d’efforts dans les domaines des garanties nucléaires et de la criticité afin de choisir l’instrument de réglementation le plus approprié pour communiquer les exigences de la CCSN et assurer la conformité du secteur nucléaire. Un examen des questions touchant la protection de l’environnement permettra de déterminer si l’application de ces règlements spécifiques au secteur nucléaire est justifiée. | 2009-2010 |
Mener à bien la mission du SEIR, dont ses activités de préparation et de suivi. | 2009-2010 |
Entreprendre un examen des politiques concernant les titulaires de permis exemptés du paiement des droits. | 2009-2012 |
Entreprendre une analyse et l’intégrer à la révision de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. | 2009-2010 |
Bureau de gestion des grands projets | |
La CCSN fait partie du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) du gouvernement du Canada. Elle appuie pleinement les objectifs et les buts du BGGP d’améliorer le système de réglementation fédéral pour les grands projets de ressources naturelles. La CCSN continuera à travailler avec ses partenaires du BGGP pour coordonner les activités de réglementation liées aux grands projets nucléaires (centrales nucléaires, mines et usines de concentration d’uranium et installations de gestion des déchets nucléaires), mettre en commun les pratiques exemplaires, entreprendre et intégrer les initiatives d’examen des politiques et examiner les solutions administratives, réglementaires et législatives possibles pour promouvoir les principes du BGGP. | En cours |
Communications | |
Communication / Consultation | |
Consulter les communautés autochtones (Premières nations, Métis, Inuits) concernant les répercussions possibles des projets nucléaires (centrales nucléaires, mines et usines de concentration d’uranium et installations de gestion des déchets nucléaires) sur leurs droits et titres ancestraux (l’obligation de consulter les Autochtones peut être déclenchée par une variété de questions de réglementation). | 2009-2011 |
Produire des documents d’orientation, des formulaires de demande et des directives plus facilement accessibles pour les titulaires de permis et les autres personnes intéressées. | En cours |
Continuer à mobiliser les partenaires internationaux et à participer aux forums internationaux comme l’AIEA et l’Agence pour l’énergie nucléaire afin de mettre sur pied des normes internationales et des pratiques exemplaires et de les actualiser. | En cours |
Diriger la délégation du Canada à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs en 2009. | Mai 2009 |
Continuer à établir des accords bilatéraux avec nos partenaires internationaux afin de faire connaître notre expérience et les leçons tirées des examens de conception des technologies relatives aux réacteurs de puissance. Le Canada est membre du Programme multinational d’évaluation de conception (PMEC) qui, dans le but d’harmoniser les régimes de réglementation, a été créé pour mettre en commun les ressources et le savoir des autorités nationales de réglementation nucléaire d’après leurs évaluations des nouvelles conceptions des réacteurs. À ce titre, la CCSN, sera bien placée pour collaborer avec ses homologues et tirer profit de leur expérience étant donné qu’il est possible qu’elle doive réglementer une variété de nouvelles technologies. | En cours |
Résumé sur l’activité de programme
Activité de programme Autorisation et accréditation |
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Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (milliers de $) | |||||
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
202 | 31 272 $ | 207 | 32 010 $ | 200 | 31 912 $ |
Résultat prévu | Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non- prolifération. | ||||
Indicateur de rendement et objectif |
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Description et avantages pour les Canadiens |
Le programme d’autorisation et d’accréditation comporte la délivrance de permis, l’homologation de l’équipement réglementé et l’accréditation des personnes ou des organisations qui sont appelées à exercer des activités liées au nucléaire au Canada. Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN est en mesure de constater, avec preuves à l’appui, la capacité du demandeur ou du titulaire de permis à exercer ses activités de façon sûre et à se conformer aux garanties nucléaires et aux exigences en matière de non-prolifération. La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada fassent preuve des mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, protéger l’environnement et respecter les engagements à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. |
Priorités / grandes initiatives et description des plans | Échéancier |
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Clarté de nos exigences | |
Nouveaux projets de construction – Exécution de la phase initiale | |
Les installations existantes apportent déjà un lot de travail important en matière d’autorisation. De plus, les demandes de permis concernant les nouveaux projets de construc-tion qui suivent devront faire l’objet d’une attention particulière au cours de la période de rapport.
Centrale nucléaire de Bruce-C de Bruce Power à Tiverton (municipalité de Kincardine), Ontario Le projet porte sur la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’un maximum de quatre nouvelles tranches à l’emplacement actuel de Bruce en vue de produire environ 4 000 mégawatts d’électricité pour le réseau de distribution ontarien. Jalons pour la période de planification : |
|
Examen de l’énoncé des incidences environnementales (EIE) et de la demande pour le permis de préparation de l’emplacement, y compris la période de commentaires du public. |
Mai 2009 |
La Commission d’examen conjoint (CEC) présente son rapport au gouvernement fédéral |
Janvier 2010 |
Dépôt dans des formations géologiques profondes d’Ontario Power Generation à Tiverton (municipalité de Kincardine), Ontario On propose la préparation d’un emplacement ainsi que la construction et l’exploitation d’un dépôt dans des couches géologiques profondes pour y stocker en permanence les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité actuellement stockés au site de Bruce, à Tiverton. Ce dépôt recevrait également les déchets produits par l’exploitation des centrales nucléaires de Bruce, de Pickering et de Darlington. Jalons pour la période de planification : |
En cours |
Publication des lignes directrices pour l’EIE et de l’entente relative à la CEC. |
2009 |
Centrale nucléaire de Darlington d’Ontario Power Generation à Bowmanville, municipalité de Clarington, Ontario Le projet porte sur la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’un maximum de quatre nouvelles tranches à l’emplacement actuel de Darlington en vue de produire environ 4 800 mégawatts d’électricité pour le réseau de distribution ontarien. Jalons pour la période de planification : |
En cours |
Établissement de la CEC |
Mai 2009 |
Examen de l’EIE comprenant la période de commentaires du public |
Décembre 2009 |
Publication de l’avis d’audience publique |
Janvier 2010 |
Centrale nucléaire d’Érie-Nanticoke de Bruce Power à Nanticoke (comté de Haldimand), Ontario
Le projet porte sur la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’un maximum de deux nouveaux réacteurs nucléaires à l’emplacement du parc industriel du lac Érie à Nanticoke. Ces réacteurs produiront entre 2 200 et 3 200 mégawatts d’électricité qui alimenteront le réseau de
l’Ontario. Le site proposé est situé sur la rive nord du lac Érie, dans la région de Haldimand-Norfolk, dans le sud de l’Ontario.
Jalons pour la période de planification : |
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Ébauche des lignes directrices pour l’EIE et projet d’entente concernant la CEC ren-dus publics aux fins de commentaires |
Mars 2009 |
Publication des versions finales des lignes directrices pour l’EIE et de l’entente concernant la CEC |
Août 2009 |
Établissement de la CEC |
Septembre 2009 |
Avis concernant la période de consultation publique sur l’EIE et la demande pour le permis de préparation de l’emplacement |
Octobre 2009 |
Examen de l’EIE et de la demande pour le permis de préparation de l’emplacement, y compris les commentaires du public |
Octobre 2009 à avril 2010 |
De plus, la CCSN entreprendra les travaux préliminaires pour les projets éventuels de Bruce Power en Alberta et en Saskatchewan et pour tout nouveau projet au Nouveau-Brunswick. | En cours |
En plus des nouveaux projets de construction mentionnés ci-dessus, la CCSN réalisera les activités suivantes : | |
Terminer l’examen préliminaire de conception du réacteur CANDU avancé ACR-1000 d’EACL. La CCSN remettra un rapport sur :
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2009-2010 |
Poursuivre les négociations avec Areva et Westinghouse concernant les examens préliminaires de la conception des réacteurs EPR d’Areva et AP-1000 de Westinghouse. | 2009-2010 |
Publier des lignes directrices sur les demandes de permis relatives aux nouvelles centrales nucléaires (préparation de l’emplacement, construction et exploitation). | 2009-2010 |
Veiller à ce que des plans d’évaluation soient élaborés et publiés pour tous les projets qui font actuellement l’objet d’une évaluation environnementale et d’un examen d’autorisation pour un permis de préparation de l’emplacement. Rédiger et publier des guides d’examen à l’intention du personnel à propos des demandes d’autorisation de construction. Élaborer et publier des plans d’évaluation de tous les projets actuels pour lesquels une demande d’autorisation de construction devrait être présentée au cours de cet exercice financier. | En cours |
Conclure, dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope, le processus d’autorisation de l’installation de gestion à long terme des déchets de Port Hope et l’évaluation environnementale de l’installation de gestion à long terme des déchets de Port Granby. | 2009-2010 |
Réaliser des évaluations environnementales des projets de nouvelles mines et de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, de raffineries, de dépôts de déchets radioactifs et de gestion des déchets anciens aux Laboratoires de Chalk River pour lesquels des demandes de permis ont été déposées. | 2009-2010 |
Clarifier le régime d’évaluation environnementale pour les projets d’extraction d’uranium au Nunavut, au Labrador et dans le Nord du Québec. | 2009-2010 |
Élaborer un processus d’accréditation amélioré pour les opérateurs d’appareil d’exposition. | 2009-2010 |
Élaborer un cadre adéquat sur les garanties financières pour toutes les activités et installations réglementées. | 2009-2010 |
Renouvellement du permis du réacteur NRU | |
Poursuivre la mise en œuvre du protocole pour le renouvellement du permis du réacteur NRU d’EACL. Ce protocole a pour but de fournir un cadre grâce auquel le personnel d’EACL et celui de la CCSN prépareront les renseignements dont la Commission a besoin pour évaluer l’exploitation du réacteur NRU après l’échéance, en 2011, de son
permis actuel.
Jalons pour la période de planification : |
En cours |
Dans le cadre du processus de renouvellement du permis du réacteur NRU, la CCSN et EACL ont convenu de mettre en œuvre un examen intégré de la sûreté (EIS), qui consiste en une évaluation complète de la conception, de l’état et de l’exploitation de la centrale. L’EIS contribuera à mieux faire connaître à EACL, au gouvernement et aux Canadiens la portée des travaux, les délais et les coûts nécessaires pour poursuivre l’exploitation du réacteur NRU après le 31 octobre 2011. | 2009-2011 |
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Juin 2009 |
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Janvier 2010 |
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Novembre 2010 |
Clarifier la méthode d’analyse de la sûreté pour les installations de réacteurs non producteurs de puissance comme le réacteur NRU. | 2009-2010 |
Élaborer et mettre en œuvre un protocole d’évaluation environnementale pour le renouvellement du permis du réacteur NRU en 2011. | En cours |
Communications | |
Mettre en œuvre un protocole pour les communications et la résolution de problèmes avec la communauté visée concernant toutes les installations et les activités réglementées. | 2009-2010 |
Élaborer un plan de communication pour tous les nouveaux grands projets. | 2009-2010 |
Résumé sur l’activité de programme
Activité de programme CONFORMITÉ |
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Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (milliers de $) | |||||
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
255 | 40 605 $ | 263 | 41 540 $ | 254 | 41 391 $ |
Résultat prévu | Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis. | ||||
Indicateurs de rendement et objectifs |
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Description et avantages pour les Canadiens |
Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis de la CCSN présentent un degré de conformité élevé au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet d’assurer les citoyens canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté. Le financement de cette activité de programme sert à promouvoir la conformité, la culture de sûreté et les valeurs communes de sûreté, les vérifications de la conformité, les inspections et les mesures d’application. |
Priorités / grandes initiatives et description des plans | Échéancier |
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Clarté de nos exigences | |
Cadre de conformité | |
Mettre en œuvre une nouvelle méthode de production des rapports de mi-parcours, où certains titulaires de permis tiendront un rôle plus important dans la déclaration des renseignements, que complètera le personnel de la CCSN en dressant un rapport sur la conformité et les constatations des inspections. | En cours |
Élaborer des stratégies pour promouvoir et faire appliquer la conformité lorsqu’un cas de non-conformité a été repéré et réagir aux rapports et aux constatations qui indiquent des risques importants concernant les titulaires de permis. | 2009 |
Réviser la formule du programme de radioprotection avec les transporteurs (par rapport aux modifications du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires). | 2009 |
Améliorer le processus et la documentation relatifs aux inspections de type I et II (par exemple, listes de vérification, rapports d’inspection). | En cours |
Mettre en œuvre une stratégie de radiographie améliorée pour réglementer le secteur de la radiographie. | En cours |
Formuler une méthode d’inspection et de surveillance pour les nouvelles installations majeures. | 2009-2010 |
Coordonner et élaborer des programmes de conformité pour les nouveaux permis d’exploitation de mines et de centrales nucléaires. | 2010-2011 |
Communications | |
Communication avec nos titulaires de permis | |
Mettre sur pied un système en ligne pour recevoir les rapports de conformité des titulaires de permis. | 2009-2010 |
Élaborer et mettre en œuvre un programme de surveillance et de suivi des événements qui tienne compte des risques pour les événements et incidents imprévus rapportés. Ce programme de surveillance visera les événements et incidents rapportés tant par les titulaires de permis que par d’autres parties. L’objectif est de veiller à ce que tous les événements et incidents imprévus fassent l’objet d’une intervention et d’un suivi uniformes. | 2009-2010 |
Nos activités quotidiennes |
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La plupart des travaux de la CCSN comportent la réalisation d’activités d’autorisation et de vérification de la conformité qui tiennent compte des risques afin de veiller à ce que les titulaires de permis respectent les exigences réglementaires applicables à leur permis. Cela nécessite de maintenir un degré adéquat de vigilance et de se préparer à
intervenir d’après les informations crédibles reçues. Une bonne partie des travaux relatifs à la vérification de la conformité est réalisée sous forme d’inspections de divers types. Les inspections de type I sont un processus systématique et documenté destiné à déterminer, par des preuves matérielles, si un programme, un processus ou une pratique d’un titulaire de permis est conforme aux exigences réglementaires; ces inspections sont semblables aux audits out aux évaluations de programme. Les inspections de type II sont des activités planifiées et documentées visant à vérifier les résultats des processus des titulaires de permis et non les processus eux-mêmes. Il s’agit habituellement d’inspections et de visites de routine (détaillées), portant généralement sur des pièces d’équipement, des systèmes physiques de l’installation ou des documents, des produits ou des extrants distincts liés aux processus du titulaire. L’examen documentaire est l’analyse que fait le personnel de la CCSN des rapports de conformité présentés par les titulaires de permis pour évaluer s’ils se conforment aux exigences du cadre de réglementation. Habituellement, au cours d’un exercice financier, la CCSN entreprendra environ 100 inspections de type I, 1500 inspections de type II et une quantité innombrable d’examens documentaires. |
Résumé sur l’activité de programme
Activité de programme |
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Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (milliers de $) |
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2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
234 | 42 093 $ | 241 | 42 764 $ | 216 | 39 802 $ |
Description: | Les services internes sont les activités et les ressources qui assurent et appuient la prestation des programmes et permettent de remplir les obligations de la Commission en tant qu’organisme du gouvernement. Ces activités sont : gestion et surveillance (vérifications, évaluations et éthique), communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l’information, technologie de l’information, biens immobiliers et acquisition du matériel, voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent à l’organisation et non celles qui s’appliquent spécialement à un programme donné. |
Priorités / grandes initiatives et description des plans | Échéancier |
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Capacité d’agir | |
Dépense des recettes | |
Rationaliser et simplifier les processus opérationnels et les pratiques de codage financier actuels et accroître les investissements dans l’infrastructure des systèmes financiers afin de favoriser la planification, le suivi, le recouvrement des coûts et la gestion des recettes et de garantir la transition efficace vers le régime complet de financement par autorisation de dépenser les recettes. |
2009-2011 |
Renouvellement de la CCSN | |
La CCSN continuera d’appuyer les initiatives de renouvellement de la fonction publique, en particulier la planification, le recrutement ciblé, la formation et le perfectionnement des employés et des améliorations précises de l’infrastructure et des politiques. | |
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2009-2010 |
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2009-2010 |
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2009-2010 |
Gestion de l’information et infrastructure | |
Un certain nombre d’investissements en GI/TI sont destinés à appuyer les buts de la CCSN d’être plus efficace, de renforcer les activités de suivi des engagements en matière de réglementation et d’améliorer les communications. Ces buts nécessitent un cadre de gestion de l’information électronique solide qui assurera la bonne gestion constante
de nos produits d’information. En particulier, les investissements en GI/TI appuieront les facteurs opérationnels suivants :
Ces investissements comprennent : |
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2009-2010 |
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2009 |
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2009-2010 |
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2009-2010 |
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2009 |
La CCSN continuera en 2009-2010 de réinstaller son personnel dans un deuxième bureau en raison de sa croissance et amorcera le processus de renouvellement de ses baux dans la région de la capitale nationale. | 2009-2013 |
Amélioration des services | |
La CCSN envisagera et apportera des améliorations précises à ses services internes afin d’améliorer les services offerts aux gestionnaires de programme. Elle améliorera le contenu des politiques et des procédures de l’organisation diffusées sur le Web ainsi que leur accès, et instituera des normes de services appropriées pour ces services.
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2009-2012 |
Une autre initiative clé sera l’établissement d’ici le ler avril, 2009 d’un nouveau Comité de vérification qui comprendra deux membres internes et trois membres externes. Cette mesure augmentera le cadre de responsabilité de la gestion et est conforme aux directives du Bureau du contrôleur général. | 2009 |
Communications | |
Visibilité accrue | |
Planifier et mettre en œuvre la prochaine phase de la restructuration du site Web externe de la CCSN, qui a pour objet d’accroître les fonctionnalités opérationnelles. | 2009 |
2009-2010 | |||||||||||
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Ressources budgétaires (en milliers $) | Non budgétaires | Total du Budget principal des dépenses | Rajustements (Dépenses prévues au budget principal) | Total des Dépenses prévues | |||||||
Fonction-nement | Immobilisa-tions | Subven-tions | Contributions et autres paiements de transfert | Dépenses budgétaires brutes | Moins : Recettes disponibles | Dépenses budgétaires nettes | Prêts investisse-ments et avances | ||||
Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. | |||||||||||
Activité de programme : Cadre de réglementa-tion | 27 916 | - | 75 | 770 | 28 761 | 3 840 | 24 921 | - | 24 921 | 3 840 | 28 761 |
Activité de programme :Autorisation et accréditation | 31 272 | - | - | - | 31 272 | 28 009 | 3 263 | - | 3 263 | 28 009 | 31 272 |
Activité de programme : Conformité | 40 605 | - | - | - | 40 605 | 36 475 | 4 130 | - | 4 130 | 36 475 | 40 605 |
Activité de programme :Services internes | 42 093 | - | - | - | 42 093 | 29 273 | 12 820 | - | 12 820 | 29 273 | 42 093 |
Total | 141 886 | - | 75 | 770 | 142 731 | 97 597 | 45 134 | 45 134 | 97 597 | 142 731 |
Autres tableaux
Les tableaux qui suivent se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp) sous leur forme électronique :
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