ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Règlement juste, opportun et transparent de causes liées au commerce international et aux marchés publics et d'enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les différents domaines de compétence du Tribunal.

La section qui suit décrit les activités de programme du Tribunal et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs qui leur sont afférents. Cette section explique aussi la façon dont le Tribunal prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Cette section contiendra une analyse des plans entourant les activités de programme suivantes :

• Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
• Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
• Services internes

Activité n^o 1 – Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
52	6 071	52	6 071	52	6 071

Activité de programme Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l'information de qualité.	Les décisions rendues par le Tribunal sont infirmées par les organismes d'appel nationaux et internationaux suivants : • Cour d'appel fédérale • Groupes spéciaux binationaux en vertu de l'ALÉNA • Organismes de règlement des différends, Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC • Cour fédérale	Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions du Tribunal sont infirmées.
	Bien-fondé des décisions du Tribunal visées par un contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d'appel fédérale et/ou les organismes d'appel internationaux en raison de la non-application régulière de la loi.	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions en matière d'application régulière de la loi sont infirmées.
	L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat et les notes de procédure du Tribunal sont accessibles au public.	L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines de son mandat et les notes de procédure du Tribunal sont accessibles au public.
	Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi.	Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.
	Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. Il n'y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d'appels de décisions de l'ASFC et du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à rendre ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel.	70 p. 100 des délais internes sont respectés.

Activité n^o 2 – Enquêtes sur les questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
1	88	1	88	1	88

Activité de programme – Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations liées à la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l'information de qualité.	Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal.	Toutes les recommandations respectent le mandat.
	Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par le gouvernement. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle rigoureux pour la gestion des causes afin qu'il puisse respecter ces délais et fait un suivi systématique de l'état des causes.	Les recommandations sont publiées dans les délais prescrits par la loi.

Activité n^o 3 – Activité de programme des services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
24	3 371	24	3 371	24	3 371

Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification

Les priorités pangouvernementales sur la responsabilité et la transparence ont renforcé l'application des principes de déclaration du gouvernement et accru l'exigence d'une bonne planification et de renseignements crédibles sur le rendement. S'y ajoute une nouvelle approche de gestion des dépenses globales qui exige des pratiques de gestion plus rigoureuses et élargit les attributions de la direction. En se fondant sur ses ressources actuelles, le Tribunal prévoit éprouver de la difficulté à répondre à ces attentes de gestion essentielles pour ce qui est de trouver le juste équilibre entre le niveau de surveillance requis et la capacité de réaliser son mandat. Voici les points saillants de planification du Tribunal : • emphase sur la formation et le perfectionnement au moyen de la création d'un plan d'apprentissage de l'employé; • mise en œuvre des recommandations du CRG 2008-2009 pour améliorer la gouvernance, le mode de fonctionnement et la prestation de services du Tribunal; • mise en œuvre des recommandations du plan de vérification interne 2009-2014. On peut lier les points saillants de l'activité de programme des services internes aux priorités de gestion du Tribunal, qui comprennent la gestion saine et l'investissement dans ses gens.

Points saillants de planification

Afin d'atteindre le résultat prévu, le Tribunal prévoit entreprendre les activités suivantes.

Compte tenu des conditions économiques au Canada et partout dans le monde, le Tribunal prévoit, en 2009-2010, connaître une augmentation du nombre de causes qui lui sont normalement soumises. Il prendra donc toutes les mesures raisonnables pour prioriser ses ressources afin de faire face à la demande. De plus, il examine présentement son mode de fonctionnement et ses procédures pour veiller à ce qu'ils soient le plus efficaces possibles. Selon la durée et l'importance du ralentissement économique, le Tribunal pourrait subir des pressions additionnelles en matière de ressources en tentant de continuer à rendre des décisions bien fondées dans les délais prescrits par la loi.

Le Tribunal s'est aussi engagé à offrir à tous ses employés des occasions de formation et de perfectionnement qui soutiendront sa priorité d'investir dans ses gens en encourageant l'apprentissage et l'acquisition de compétences pour tous les employés.

L'intégration du CRG dans la gestion quotidienne du Tribunal, dont la mise en œuvre des recommandations du rapport final 2008-2009 du CRG, favorisera de saines pratiques de gestion. De plus, le Tribunal élaborera un système plus intégré pour suivre tout le travail lié aux causes et pour rationaliser la gestion des causes et le déroulement du travail.

Enfin, le Tribunal continuera d'examiner et de rationaliser sa procédure d'appel et de réexamen relatif à l'expiration. Le Tribunal continuera aussi d'élaborer une stratégie de TI, un plan d'architecture de la TI et le système ToolKit.

Avantages pour les Canadiens

• l'accès à des procédures d'enquête justes et efficaces sur les plaintes de dommage découlant d'importations qui font l'objet d'un commerce déloyal, sur les plaintes concernant des marchés publics fédéraux spécifiques et sur les plaintes en matière de douane et d'accise;
• l'analyse économique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement.
• grâce à ce qui précède, un contexte favorisant un système de recours commerciaux juste et sécurisé pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.