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La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2009-2010.
Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, transparent, opportun et efficace des dossiers commerciaux internationaux, des examens des marchés publics et d'autres questions dans divers domaines relevant de sa compétence. Il mène des enquêtes sur des plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales (c.-à-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre des augmentations rapides d'importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes respectivement. Dans son rôle consultatif, il enquête sur des questions économiques et tarifaires de portée générale pour le ministre des Finances ou le gouverneur en conseil. Ce faisant, le Tribunal aide à assurer un marché équitable et sécurisé, et contribue à la compétitivité du Canada.
Le programme de recours commerciaux qui relève du Tribunal est conçu afin de protéger les entreprises canadiennes et leurs employés contre les effets dommageables d'importations qui font l'objet d'un commerce déloyal, conformément aux droits et obligations internationaux du Canada. Le nombre de causes liées à ce programme est contracyclique, ce qui signifie que les causes augmentent quand l'économie ralentit. À cause de l'incertitude actuelle sur les marchés financiers et le ralentissement prononcé de l'économie mondiale, le nombre de causes devrait augmenter. Le Tribunal suit l'évolution de la situation de près, tout en accordant la priorité à l'exécution de son mandat. Il veille également à ce que ses processus et procédures soient les plus efficaces possibles et fait en sorte que les ressources nécessaires soient en place pour faire face à cette recrudescence éventuelle.
La principale priorité du Tribunal en 2009-2010 demeure le règlement équitable, opportun et efficace des dossiers. En 2009-2010, la priorité connexe continue d'être l'amélioration continue, qui regroupe les initiatives entreprises par le Tribunal tombant dans trois grandes catégories : l'investissement dans ses employés, les saines pratiques de gestion et l'amélioration de la prestation de ses services.
Plus précisément, le Tribunal entend poursuivre ses investissements dans ses gens en encourageant l'apprentissage et l'acquisition des compétences pour tous les employés. Les saines pratiques de gestion seront autant renforcées par l'intégration du Cadre de responsabilisation de gestion dans les opérations journalières du Tribunal. De plus, il prévoit mettre sur pied un système plus intégré afin de faire le suivi des causes en simplifiant la gestion ainsi que le déroulement du travail. Grâce à ces initiatives, le Tribunal entend promouvoir les priorités du gouvernement, qui sont d'améliorer le service aux Canadiens, d'accroître l'imputabilité et d'assurer la transparence de ses activités.
La version originale a été signée par
André F. Scott
Président
Le Tribunal a pour mission de soutenir les objectifs économiques du gouvernement du Canada en contribuant à l'existence d'un régime de commerce et de passation des marchés publics juste, accessible et transparent au Canada.
Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son pouvoir découle aussi de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Le Tribunal est situé à un endroit à Ottawa (Ontario).
En vertu de la LMSI, le Tribunal mène des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé un dommage aux fabricants canadiens. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, le Tribunal est habilité à entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par le ministre du Revenu national et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur différentes questions concernant la taxe d'accise et les douanes. À la suite de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), son mandat s'est élargi : on y a ajouté l'examen de questions concernant des contestations de marchés publics fédéraux. Le Tribunal est également considéré comme l'organisme chargé d'examiner ces contestations en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En vertu de la Loi sur le TCCE, le Tribunal enquête et donne son avis sur les questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances le saisit. Si une partie intéressée dépose une plainte, ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilité, en vertu de la Loi sur le TCCE, à mener des enquêtes de mesures de sauvegarde sur l'augmentation rapide des importations de produits étrangers (notamment en faisant appel à des procédures spéciales pour les importations provenant de la République populaire de Chine) et à formuler des recommandations au gouvernement sur la façon de traiter ces importations.
Le tableau qui suit illustre le cadre complet des activités et des sous-activités de programme du Tribunal.
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
---|---|---|
9 530 | 9 530 | 9 530 |
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
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77 | 77 | 77 |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|
Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux | Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux. |
Bien-fondé des décisions du Tribunal – Décisions infirmées en raison de la non-application régulière de la loi | Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non-application régulière de la loi. |
Les avis, décisions et lignes directrices du Tribunal sont accessibles au public. | L'ensemble des avis, décisions et lignes directrices pour tous les domaines de son mandat et toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada et/ou sur MERX (système d'appel d'offres électronique du Canada). |
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. | Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. |
Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. | Soixante-dix pour cent des décisions en appel sont rendues dans les délais internes. |
Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. | L'ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. |
Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. | L'ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi. |
Activité de programme1 | Prévision des dépenses 2008-2009 |
Dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|---|
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire) | 6 103 | 6 071 | 6 071 | 6 071 | Marché juste et sécuritaire |
Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif) | 97 | 88 | 88 | 88 | Marché juste et sécuritaire |
Services internes | 3 488 | 3 371 | 3 371 | 3 371 | |
Total | 9 688 | 9 530 | 9 530 |
Priorités du fonctionnement | Type | Lien avec le résultat stratégique | Description |
---|---|---|---|
Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité | Continue | Résultat stratégique no 1 |
Le principal objectif consiste à veiller à ce que les délais prescrits par la loi soient respectés et que la qualité des conclusions, des décisions et des recommandations du Tribunal ne soit pas compromise, particulièrement pendant les périodes de pointe. Pour ce faire, le Tribunal mettra l'accent sur la planification efficace de l'affectation du personnel, ce qui comprend le choix et la priorisation des initiatives qui optimiseront les ressources et l'efficacité du fonctionnement. |
Améliorer la prestation du service | Continue | Résultat stratégique no 1 |
L'amélioration constante de la prestation du service demeure une priorité pour le Tribunal. Le Tribunal s'attachera à l'amélioration du mode de fonctionnement et à veiller à la continuité des services de technologie de l'information (TI), tant pour les utilisateurs internes que pour les parties et leurs conseillers juridiques. En vue d'optimiser les ressources et l'efficacité du fonctionnement, le Tribunal continuera d'examiner et de rationaliser sa procédure d'appel et, en collaboration avec l'ASFC, de réexamen relatif à l'expiration. Il continuera aussi d'élaborer une stratégie de TI, un plan d'architecture de TI et le système ToolKit (compilation électronique du dossier administratif). |
Priorités de la direction | Type | Lien avec le résultat stratégique | Description |
---|---|---|---|
Investir dans ses gens | Continue | Résultat stratégique no 1 |
Pour relever ses défis, le Tribunal a adopté une stratégie de ressources humaines qui intègre le recrutement, le perfectionnement et la fidélisation de son personnel expert. Cette approche globale sera axée sur le perfectionnement professionnel, les documents de formation internes, la planification de la relève et la formation continue en vue de la mise à jour des
compétences de ses employés. Le Tribunal se fonde sur la compétence de ses employés pour conserver sa tradition d'excellence. Afin d'attirer et de fidéliser une main-d'œuvre diversifiée et compétente, il fonde sa stratégie de ressources humaines sur l'encouragement à l'apprentissage et à l'acquisition de compétences pour tous les employés. |
Pratiques de gestion saines | Continue | Résultat stratégique no 1 |
La promotion de la transparence et le soutien aux priorités pangouvernementales de responsabilité de gestion, dont le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les engagements prévus par la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité demeurent des priorités pour le Tribunal. Ces priorités chapeautent des plans comme l'élaboration d'un système plus intégré pour suivre tout le travail lié aux causes ainsi que pour améliorer et rationaliser la gestion des causes et le déroulement du travail. Le Tribunal conservera son plan de vérification axé sur les risques et s'attaquera aux secteurs dont les risques et l'importance sont les plus élevés. Il se penchera aussi sur les points de préoccupation ressortant de son évaluation du CRG. Le Tribunal mettra aussi sur pied un atelier sur les valeurs et l'éthique à l'intention de ses employés. |
Les prévisions pour 2009-2010 indiquent que plusieurs facteurs externes auront une incidence sur le nombre et la répartition des causes dont sera saisi le Tribunal. Ces facteurs ont trait à la santé des économies mondiale et canadienne, au contexte commercial et aux mesures gouvernementales.
À l'heure actuelle, trois défis importants se posent à l'économie canadienne et au contexte commercial. Premièrement, la situation continue des marchés financiers mondiaux a entraîné une perte importante de richesse et des conditions de crédit beaucoup plus serrées, ce qui a nui aux investissements et aux bénéfices. Deuxièmement, le ralentissement économique aux États-Unis et dans les autres principales économies a fait baisser la demande et a réduit considérablement les prix des exportations canadiennes, réduisant les bénéfices et la croissance du revenu au Canada. Troisièmement, le ralentissement actuel et le repli probable de l'économie canadienne en 2009 intensifient la concurrence sur le marché intérieur entre les marchandises produites au pays et les importations.
L'issue de la situation économique actuelle est incertaine, mais il semble probable que cette situation entraînera une augmentation des causes liées aux recours commerciaux. Au cours de la récession du début des années 90, le Tribunal a vu doubler le nombre de nouvelles plaintes en matière de recours commerciaux, et la charge de travail accrue s'est maintenue pendant quelques années après le ralentissement (voir la figure 1). Bien que le Canada ait évité une récession au cours des ralentissements économiques subis en 1995-1996 et 2000-2001, le nombre de nouvelles causes liées aux recours commerciaux au cours de ces deux périodes a soit augmenté par rapport aux niveaux antérieurs ou est demeuré relativement élevé. À la lumière de la situation financière et économique actuelle et prévisible et de la charge de travail affichée au cours d'événements semblables par le passé, le Tribunal prévoit une augmentation importante et soutenue de nouvelles causes pour les années 2009-2010 et suivantes.
Sur la scène internationale, le Tribunal continuera de fournir des conseils d'experts au gouvernement au soutien du Cycle de négociations de Doha pour le développement à Genève (Suisse), soit le cycle actuel de négociations commerciales de l'OMC.
Comme au cours des dernières années, l'accent que met le gouvernement sur la responsabilisation et la transparence en général et sur les marchés publics en particulier a sensibilisé davantage les soumissionnaires éventuels à leurs droits et à la possibilité d'obtenir réparation auprès du Tribunal. Les initiatives de communication de l'ombudsman de l'approvisionnement pourraient faire connaître encore plus les droits des soumissionnaires et générer encore plus de plaintes. Les prévisions indiquent que le nombre de causes liées aux marchés publics augmentera vraisemblablement, tout comme le nombre de plaintes menant à une enquête. Des ressources supplémentaires ont été affectées à cette activité au cours des dernières années.
Le Tribunal appuie les initiatives pangouvernementales axées sur la responsabilisation et la transparence. Organisme de petite taille, il a cherché des moyens innovateurs et efficaces pour mettre toutes ces initiatives en pratique. Par exemple, le Tribunal s'est associé à d'autres petites agences de la Coopérative des ressources humaines afin de répondre aux initiatives en matière de ressources humaines, a créé des équipes spéciales à l'interne pour répondre aux initiatives en matière de planification et d'examen et a embauché temporairement des experts de l'extérieur pour obtenir des conseils sur la gestion des risques et faire la vérification des états financiers et des processus opérationnels. Le Tribunal prévoit continuer à faire d'importants efforts de participation à ces initiatives au cours de l'année qui vient.
Le Tribunal ne prévoit aucun changement important dans le nombre d'appels et de causes liées à la saisine sur les textiles en 2009-2010 comparativement aux dernières années.
À la lumière de l'ensemble des facteurs qui précèdent, le Tribunal estime que la charge de travail globale augmentera de façon importante au cours des prochaines années. L'augmentation du nombre de causes liées aux recours commerciaux constitue une source particulière de préoccupation. Le programme de recours commerciaux qui relève du Tribunal est conçu afin de protéger les entreprises canadiennes et leurs employés contre les effets dommageables d'importations qui font l'objet d'un commerce déloyal, conformément aux droits et obligations internationaux du Canada. Toutefois, il s'agit d'activités exigeant énormément de ressources pour le Tribunal. Puisque les enjeux sont importants pour l'économie canadienne, les accords de commerce international et les lois canadiennes imposent au Tribunal l'obligation de faire une enquête approfondie sur les questions en litige, ce qui nécessite une recherche exhaustive et la meilleure analyse possible pour guider une prise de décision éclairée. Le Tribunal examine actuellement son mode de fonctionnement à l'égard de ces causes en vue de réaliser davantage d'économies et d'augmenter son efficacité.
Le Tribunal fait face à des risques et à des défis susceptibles de nuire à la capacité de l'organisation de remplir son mandat. Dans le cadre du processus de planification, une évaluation des risques est menée; les gestionnaires connaissent donc ces risques et défis. Ils doivent prendre les mesures appropriées pour atténuer les risques tout en garantissant le respect du mandat du Tribunal. Les risques et les stratégies connexes font aussi l'objet de discussions lors des réunions périodiques du Comité exécutif.
Dans la réalisation de son mandat, le Tribunal fera face à de nombreux défis importants en matière de ressources humaines et de TI au cours de la prochaine année. Ces défis sont des priorités de gestion pour le Tribunal.
Au cours d'un examen stratégique approfondi effectué avec le Conseil du Trésor l'année dernière, le Tribunal a déterminé qu'il était possible de réaliser des économies en harmonisant mieux les ressources à la charge de travail et a recensé des gains en efficacité. Le fonds de soutien du Tribunal a fait l'objet d'une réduction en fonction des économies proposées. En réponse, le Tribunal passe présentement à un nouveau modèle de fonctionnement afin de s'adapter à la réduction de l'effectif. Toutefois, les événements imprévus récents sur les marchés financiers et le long et sérieux ralentissement économique attendu à l'échelle mondiale, aux États-Unis et au Canada a depuis obligé le Tribunal à réviser l'estimation de sa charge de travail pour 2009-2010 et après. Cette charge de travail plus importante que prévue exercera probablement sur le Tribunal des pressions additionnelles en matière de recours commerciaux et de ses autres mandats. Voici les trois grands risques relevés lors de la séance de planification 2009-2010.
Dépenses réelles | Prévision des dépenses | Dépenses prévues | |||||
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2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |
Coût net du programme | 10 581 | 9 700 | 10 061 | 9 688 | 9 530 | 9 530 | 9 530 |
Pour les périodes 2005-2006 à 2008-2009, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report. Pour les périodes 2009-2010 à 2011-2012, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues. Le budget supplémentaire et les reports de fonds sont inconnus à l'heure actuelle et n'entrent donc pas en considération. Voici un graphique indiquant la tendance des dépenses depuis 2005-2006.
Les trois événements suivants expliquent les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2005-2006 :
La figure qui suit indique la répartition en pourcentage du financement du Tribunal par activité de programme pour 2009-2010.
Postes votés ou législatifs | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | 2009-2010 Budget principal des dépenses |
2008-2009 Budget principal des dépenses* |
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20 | Dépenses de programme | 8 379 | 8 984 |
(S) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 1 151 | 1 168 |
Total pour le Tribunal | 9 530 | 10 152 |
* Note : Le budget du Tribunal a été réduit de 700 000 $ dans le cadre de l'Examen stratégique 2007. Même si la réduction budgétaire était en vigueur au début de 2008-2009, elle ne se reflétera pas officiellement dans le budget avant le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C) au début de 2009.
Règlement juste, opportun et transparent de causes liées au commerce international et aux marchés publics et d'enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les différents domaines de compétence du Tribunal.
La section qui suit décrit les activités de programme du Tribunal et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs qui leur sont afférents. Cette section explique aussi la façon dont le Tribunal prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
Cette section contiendra une analyse des plans entourant les activités de programme suivantes :
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
---|---|---|---|---|---|
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
52 | 6 071 | 52 | 6 071 | 52 | 6 071 |
Activité de programme Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|---|
Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l'information de qualité. | Les décisions rendues par le Tribunal sont infirmées par les organismes d'appel nationaux et internationaux suivants : • Cour d'appel fédérale • Groupes spéciaux binationaux en vertu de l'ALÉNA • Organismes de règlement des différends, Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC • Cour fédérale |
Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions du Tribunal sont infirmées. |
Bien-fondé des décisions du Tribunal visées par un contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d'appel fédérale et/ou les organismes d'appel internationaux en raison de la non-application régulière de la loi. | Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions en matière d'application régulière de la loi sont infirmées. | |
L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat et les notes de procédure du Tribunal sont accessibles au public. | L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines de son mandat et les notes de procédure du Tribunal sont accessibles au public. | |
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi. | Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. | |
Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. Il n'y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d'appels de décisions de l'ASFC et du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à rendre ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel. | 70 p. 100 des délais internes sont respectés. |
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
---|---|---|---|---|---|
2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
1 | 88 | 1 | 88 | 1 | 88 |
Activité de programme – Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|---|
Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations liées à la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l'information de qualité. | Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. | Toutes les recommandations respectent le mandat. |
Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par le gouvernement. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle rigoureux pour la gestion des causes afin qu'il puisse respecter ces délais et fait un suivi systématique de l'état des causes. | Les recommandations sont publiées dans les délais prescrits par la loi. |
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
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2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
24 | 3 371 | 24 | 3 371 | 24 | 3 371 |
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification |
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Les priorités pangouvernementales sur la responsabilité et la transparence ont renforcé l'application des principes de déclaration du gouvernement et accru l'exigence d'une bonne planification et de renseignements crédibles sur le rendement. S'y ajoute une nouvelle approche de gestion des dépenses globales qui exige des pratiques de gestion plus rigoureuses et élargit les
attributions de la direction. En se fondant sur ses ressources actuelles, le Tribunal prévoit éprouver de la difficulté à répondre à ces attentes de gestion essentielles pour ce qui est de trouver le juste équilibre entre le niveau de surveillance requis et la capacité de réaliser son mandat. Voici les points saillants de planification du Tribunal : • emphase sur la formation et le perfectionnement au moyen de la création d'un plan d'apprentissage de l'employé; On peut lier les points saillants de l'activité de programme des services internes aux priorités de gestion du Tribunal, qui comprennent la gestion saine et l'investissement dans ses gens. |
Afin d'atteindre le résultat prévu, le Tribunal prévoit entreprendre les activités suivantes.
Compte tenu des conditions économiques au Canada et partout dans le monde, le Tribunal prévoit, en 2009-2010, connaître une augmentation du nombre de causes qui lui sont normalement soumises. Il prendra donc toutes les mesures raisonnables pour prioriser ses ressources afin de faire face à la demande. De plus, il examine présentement son mode de fonctionnement et ses procédures pour veiller à ce qu'ils soient le plus efficaces possibles. Selon la durée et l'importance du ralentissement économique, le Tribunal pourrait subir des pressions additionnelles en matière de ressources en tentant de continuer à rendre des décisions bien fondées dans les délais prescrits par la loi.
Le Tribunal s'est aussi engagé à offrir à tous ses employés des occasions de formation et de perfectionnement qui soutiendront sa priorité d'investir dans ses gens en encourageant l'apprentissage et l'acquisition de compétences pour tous les employés.
L'intégration du CRG dans la gestion quotidienne du Tribunal, dont la mise en œuvre des recommandations du rapport final 2008-2009 du CRG, favorisera de saines pratiques de gestion. De plus, le Tribunal élaborera un système plus intégré pour suivre tout le travail lié aux causes et pour rationaliser la gestion des causes et le déroulement du travail.
Enfin, le Tribunal continuera d'examiner et de rationaliser sa procédure d'appel et de réexamen relatif à l'expiration. Le Tribunal continuera aussi d'élaborer une stratégie de TI, un plan d'architecture de la TI et le système ToolKit.
Personne-ressource pouvant fournir des renseignements et de l'information sur le site Web
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-998-1322
Site Web du Tribunal : http://www.tcce-citt.gc.ca
Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur | L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 |
Loi sur les douanes | L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1 |
Loi sur la taxe d'accise | L.R.C. 1985, c. E-15 |
Loi sur les mesures spéciales d'importation | L.R.C. 1985, c. S-15 |
Loi sur l'administration de l'énergie | L.R.C. 1985, c. E-6 |
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur | D.O.R.S./89-35 |
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics | D.O.R.S./93-602 |
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur | D.O.R.S./91-499 |
Publications du Tribunal
On trouvera une liste complète des publications du Tribunal sur le site Web du Tribunal à l'adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.
1 . Pour obtenir la description des activités de programme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses en ligne à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.