2008-2009
Rapports sur les plans et priorités



Sécurité publique Canada






L'honorable Stockwell Day, C.P., député.
Ministre de la Sécurité publique




Table des matières

I. Aperçu du Ministère

II. Activités de programmes

III. Renseignements supplémentaires

IV. Autres sujets d'intérêt



Message du ministre

L'honorable Stockwell DaySécurité publique Canada continue d'établir et de mettre en œuvre des politiques judicieuses et des programmes efficaces afin de se doter d'un Canada sécuritaire et résilient. En tant que ministre de la Sécurité publique, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009.

Les Canadiens et les Canadiennes peuvent être fiers des réalisations qu'a accomplies Sécurité publique Canada au cours de la dernière année. Nous avons davantage mis en lumière le Centre national pour la prévention du crime du Ministère de façon à orienter les investissements vers des problèmes précis de la lutte contre la criminalité et des projets communautaires de prévention du crime qui viennent en aide aux personnes les plus à risque. Nous avons continué d'appuyer les interventions auprès des jeunes membres d'un gang ou à risque de le devenir par l'entremise du nouveau Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. En outre, le Ministère a joué un rôle clé dans la mise en œuvre des composantes relatives à l'application de la loi et à la prévention de la Stratégie nationale antidrogue.

Sécurité publique Canada a également participé à l'établissement d'importantes mesures législatives liées à l'engagement du Canada visant à abolir le registre des armes d'épaule et à prendre des mesures relatives à la décision de la Cour Suprême du Canada sur les certificats de sécurité. La Loi sur la gestion des urgences est entrée en vigueur, permettant ainsi de clarifier davantage les rôles et les responsabilités du Ministère et d'augmenter le niveau de préparation et la capacité d'intervention du gouvernement fédéral en cas de situation d'urgence. De plus, grâce à la campagne de sensibilisation 72 heures, nous avons aidé les Canadiens et les Canadiennes à mieux se préparer à une urgence. En dernier lieu, Sécurité publique Canada a appuyé le travail réalisé dans le cadre de divers examens et enquêtes externes.

Dans l'année à venir, le Ministère poursuivra ses activités en s'appuyant sur ces réalisations et se concentrera sur un certain nombre de priorités stratégiques. Nous aborderons les répercussions accrues de la criminalité pour les Canadiens et les Canadiennes, en ciblant de façon plus directe les activités criminelles liées à la drogue, les crimes contre les biens et les crimes commis par des jeunes. L'ajout de 1 000 employés de la GRC, une mesure maintenant bien engagée, supportera ces efforts. Nous comptons également améliorer la gestion efficace de nos frontières, en partie grâce à une meilleure coopération tant au sein du pays qu'avec nos partenaires internationaux. Nous renforcerons la politique de sécurité nationale du Canada et ses cadres législatifs.

Enfin, nous nous efforcerons de maximiser la résilience du Canada et de sa population face aux risques auxquels ils sont confrontés.

Je suis persuadé que Sécurité publique Canada continuera de renforcer la sécurité du Canada dans les années à venir.

L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2008-2009 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Le document a été préparé conformément aux principes de reddition de comptes énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2008-2009 : rapports sur les plans et priorités et rapports ministériels sur le rendement :

Suzanne Hurtubise
Sous-ministre de la Sécurité publique

I. Aperçu du Ministère

Rôle du ministère

Sécurité publique Canada[1] (SP) a été créé en 2003 pour assurer le leadership et la coordination de l'ensemble des ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité des Canadiens. Le Ministère assure l'exécution d'une gamme de programmes liés à la protection civile nationale, la protection des infrastructures essentielles et la sécurité des collectivités. Œuvrant à faire du Canada un pays sécuritaire et résilient, le Ministère offre du leadership, coordonne et soutient les efforts des organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de celle des Canadiens. Le Ministère travaille également avec les autres paliers de gouvernement, les premiers répondants, les groupes communautaires, le secteur privé et d'autres pays pour atteindre ses objectifs.

Dans le but de protéger les Canadiens contre une gamme de menaces, le Ministère donne des conseils de nature stratégique et soutient le ministre de la Sécurité publique relativement aux questions concernant la sécurité publique, notamment : la sécurité nationale, la gestion des urgences, les services de police et l'application de la loi, l'interopérabilité et le partage des renseignements, la gestion des frontières, les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, les services de police aux Autochtones et la prévention du crime.

Offrant un leadership stratégique en matière de sécurité publique, le Ministère travaille à l'intérieur d'un Portefeuille constitué de cinq organismes et trois entités d'examen. Ces entités, incluant le Ministère, sont réunies sous le Portefeuille de la Sécurité publique et relèvent du même ministre, ce qui permet une meilleure intégration des organismes fédéraux traitant des questions liées à la sécurité publique. Le Ministère soutient le ministre pour tous les aspects de son mandat et assure un leadership national en matière de sécurité publique, tout en respectant la responsabilité distincte de chaque organisme du Portefeuille.

Le Ministère renferme également le Bureau de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui se charge des examens indépendants de la conformité du SCRS à la loi, à l'orientation ministérielle et à la politique opérationnelle.

On trouvera de plus amples renseignements au sujet du Ministère sur le site Web de l'organisation : www.sp.gc.ca.

Aperçu du Portefeuille

Le Portefeuille de la Sécurité publique assume la responsabilité de la sécurité publique au sein du gouvernement du Canada et se compose de cinq organismes : l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il renferme également trois entités d'examen : le Comité externe d'examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2008, les organismes du Portefeuille comptaient un peu plus de 63 000 employés et leurs dépenses nettes totales s'élevaient à plus de 7,4 milliards de dollars. Chaque organisme du Portefeuille, à l'exception du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), prépare son propre Rapport sur les plans et priorités. Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS ne présente pas de rapport destiné au public sur ses plans et priorités. De plus amples renseignements sur les rapports des autres organismes du Portefeuille peuvent être obtenus sur leur site Web respectif.

Bien que Sécurité publique Canada joue un rôle de première importance en ce qui concerne le développement de politiques, la livraison de programmes, la cohésion, l'intégration et l'échange d'information dans l'ensemble du Portefeuille, les organismes du Portefeuille et les organes de surveillance contribuent, individuellement et collectivement, à l'avancement du programme de sécurité publique.

[1] Sécurité publique Canada est le nouveau titre d'usage du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Sommaire des ressources du Portefeuille


De 2008-2009 à 2010-2011
  (millions de dollars)
Dépenses nettes prévues
2008-2009
Dépenses nettes prévues
2009-2010
Dépenses nettes prévues
2010-2011
Gendarmerie royale du Canada 2,742.8 2,708.3 2,659.4
Service correctionnel du Canada 2,231.4 2,106.8 2,080.4
Agence des services frontaliers du Canada 1,508.9 1,467.6 1,350.2
Service canadien du renseignement de sécurité 449.7 487.8 470.8
Sécurité publique Canada 432.8 394.4 390.1
Commission nationale des libérations conditionnelles 45.9 44.7 47.2
Commission des plaintes du public contre la GRC 8.7 5.2 5.2
Bureau de l'enquêteur correctionnel 3.8 3.2 3.1
Comité externe d'examen de la GRC 1.5 1.1 1.1
Total 7,425.5 7,219.1 7,007.5

En raison de l'arrondissement, la somme des nombres peut ne pas correspondre aux totaux.

Portefeuille de la Sécurité publique

Portefeuille de la Sécurité publique

Schéma détaillé de figure: Portefeuille de la Sécurité publique

Renseignements sur l'organisation

Renseignements sur l'organisation

Schéma détaillé de figure: Renseignements sur l'organisation

Nos priorités stratégiques

Dans le but de parvenir à son résultat stratégique, à savoir un Canada sécuritaire et résilient, Sécurité publique Canada dirigera ses efforts vers six priorités en 2008-2009 :

Priorités stratégiques

Priorités de gestion

Le Ministère continue de faire de l'établissement de politiques judicieuses et de l'exécution efficace des programmes sa grande priorité, afin de permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son engagement à l'égard des collectivités sécuritaires, d'un monde sécuritaire par l'entremise de la collaboration internationale, ainsi que d'un partenariat nord américain fort et mutuellement bénéfique.

Mettre en œuvre des stratégies pour s'attaquer au crime et rendre les collectivités plus sécuritaires

En 2006, le taux national de criminalité a atteint son seuil le plus bas en 25 ans. Cependant, tout en reconnaissant cet important jalon pour le Canada et les Canadiens, bon nombre de voisinages et de familles continuent d'être ébranlés et touchés par des crimes graves et souvent violents. La détermination du gouvernement à tous les paliers, les leaders des collectivités et les professionnels de la première ligne à s'attaquer aux crimes est certaine, mais, si nous voulons rendre nos rues plus sécuritaires, nous devons faire de plus grands efforts encore, pour réduire la criminalité.

Étant donné les répercussions de plus en plus importantes des crimes sur les Canadiens et sur la sécurité des quartiers, Sécurité publique Canada ciblera de façon plus directe les crimes liés aux drogues, les crimes contre les biens et les crimes commis par les jeunes. Le Ministère soutiendra le Centre national de prévention du crime, qui s'est repositionné et la transformation du régime correctionnel fédéral en partenariat avec le Service correctionnel du Canada. De plus, Sécurité publique Canada poursuivra les importantes réformes législatives, avec Justice Canada, tout en travaillant avec la GRC à améliorer les politiques et les programmes de services de police, pour lutter contre la criminalité nationale et internationale.

Améliorer la gestion efficace de nos frontières

L'approche du Canada à l'égard de la sécurité des frontières se concentre sur l'établissement et la mise en œuvre de mesures efficaces et efficientes visant la sécurité publique, la gestion des urgences et l'application de la loi, tout en facilitant et en accélérant le commerce et les déplacements légitimes. À cette fin, Sécurité publique Canada continuera de travailler de façon stratégique à l'établissement d'approches de gestion des frontières « intelligentes et sécuritaires » en consultation avec les organismes du Portefeuille de la Sécurité publique, des autres ministères gouvernementaux et nos partenaires internationaux. Ces approches font appel à la technologie, au partage des renseignements, à l'analyse des menaces et des risques et aux entreprises de collaboration. En soutenant les partenariats et le dialogue continu avec les autres ministères et avec les États-Unis, une gestion efficace des frontières rendra la frontière aussi efficiente et sécuritaire que possible, assurant, du fait, la circulation sécuritaire et efficiente des biens et des personnes.

Renforcer le Cadre de sécurité nationale du Canada

Le cadre de sécurité nationale comprend un ensemble de lois, politiques et programmes qui garanti que le Canada et les canadiens sont protégés et que le Canada n'héberge pas de menaces pour ses alliés.

Une priorité pour Sécurité publique Canada sera de renforcer le cadre de sécurité nationale canadien en coordonnant les réponses à un nombre d'examens externes. Le Ministère accentuera la participation des canadiens à la sécurité nationale en renouvellant le mandat de la table ronde transculturelle sur la sécurité et en concentrant l'agenda et le rayonnement de ce groupe sur les priorités de sécurité nationale du Canada.

Accroître la résilience du Canada et des Canadiens en matière d'urgences

Sécurité publique Canada développe des politiques nationales, des systèmes d'intervention et des normes, pour réduire les répercussions que les urgences pourraient avoir sur la population et les infrastructures du Canada. Le Centre des opérations du gouvernement assure, au nom du gouvernement du Canada, la coordination et la direction stratégique à cet égard, pour réagir en cas d'événements touchant l'intérêt national. L'intervention fédérale intégrée, harmonisée aux activités des provinces, est possible grâce à une surveillance constante et à des comptes rendus, tous les jours, 24 heures sur 24, à une connaissance de la situation à l'échelle nationale, à l'évaluation intégrée du risque et à l'envoi de messages d'avertissement, à la planification à l'échelle nationale, et à la gestion des interventions pour l'ensemble du gouvernement. Les aspects pouvant menacer la Sécurité publique sont également surveillés en continu par le Centre des opérations du gouvernement, un centre perfectionné de communication capable de coordonner l'intervention fédérale en cas de catastrophe.

Pour aider les collectivités canadiennes à réagir aux catastrophes et à s'en remettre, Sécurité publique Canada offre également de l'aide financière aux gouvernements des provinces et des territoires par l'intermédiaire des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Dans le cadre de l'Initiative fédérale d'intervention en cas de catastrophe (IFICC), le Ministère offre sur Internet un répertoire à jour des divers programmes, politiques et outils législatifs fédéraux et provinciaux d'aide en cas de catastrophe et de recouvrement existants.

Sécurité publique Canada collabore étroitement avec d'autres Ministères, autres paliers gouvernementaux, ainsi qu'avec les propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles dans le renforcement de ces structures, dans le but de minimiser les interruptions de services essentiels aux Canadiens.

Mettre en œuvre le renouvellement de la fonction publique par le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste des employés

Le renouvellement est un élément crucial de l'avenir de la fonction publique à titre d'institution nationale productive essentielle à la régie et au développement de notre pays. Comme d'autres Ministères, Sécurité publique Canada, s'assure d'attirer, retenir et perfectionner davantage ses employés. Parmi ses efforts de recrutement, le Ministère travaille afin que sa force de travail reflète du mieux la diversité du Canada.

Sécurité publique Canada est un ministère relativement nouveau et en expansion. C'est pourquoi il est particulièrement important qu'il se fixe des buts précis et mesurables en matière de planification, de recrutement, de perfectionnement des employés et d'infrastructures d'habilitation. Nos démarches en matière de recrutement reposeront encore davantage sur nos programmes d'emploi d'étudiants, déjà fort utiles, et sur des programmes et des initiatives de leadership et de perfectionnement, tels que le Programme de recrutement de leaders en politiques. Nous renforcerons les mécanismes actuels de perfectionnement, nous adopterons de nouvelles approches à l'égard de l'orientation, de l'apprentissage et du perfectionnement des employés et nous développerons davantage l'infrastructure d'ensemble afin d'assurer les efforts de renouvellement.

Réaliser la planification ministérielle intégrée des activités

En se fondant sur les avancées réalisées au cours des dernières années en matière de planification stratégique et de rapports, le Ministère continuera de perfectionner son cadre de planification intégrée des activités. La planification intégrée est une importante pierre d'assise de la capacité du Ministère de donner aux Canadiens les services qu'ils demandent.

Le Ministère a lancé un nouveau cadre de planification intégrée en 2007-2008 dont il poursuivra la mise en œuvre au cours du prochain exercice. Le Cadre de planification aidera le Ministère à faire concorder son processus de planification avec le cycle de planification du gouvernement, afin de faciliter la production des rapports importants pour les Canadiens, tels que les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement. Pour 2008-2009, le Ministère se fondera sur des plans d'activités intégrés des directions générales qui seront axés sur les résultats, et s'articuleront autour de l'Architecture d'activités de programmes approuvée récemment. Le Ministère affichera sur son site Intranet un plan ministériel stratégique intégré qui :

Sécurité publique Canada poursuivra également la mise en œuvre de la politique de Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR), en élaborant et améliorant constamment son Cadre de mesures du rendement et sa structure de gouvernance.

Architecture d'activités de programmes

Architecture d'activités de programmes

Schéma détaillé de figure: Architecture d'activités de programmes

Tableau de concordance de l'Architecture d'activités de programmes


2008–2009 (en milliers de dollars)
  SN GMU AL RC PC GF Inter Total
Gestion des mesures d'urgences et sécurité nationale 9,453.7 227,610.0 - - - 1,680.4 - 238,744.1
Police, application de la loi et interopérabilité 338.5 - 13,228.8 - - 576.2 8,564.6 22,708.1
Sécurité de la population et partenariats 401.8 - 121,258.0 9,536.2 39,506.6 683.9 - 171,386.5
Total 10,194.1 227,610.0 134,486.8 9,536.2 39,506.6 2,940.4 8,564.6 432,838.6

En raison de l'arrondissement, la somme des nombres peut ne pas correspondre aux totaux.

Postes votés et législatifs apparaissant dans le Budget principal


Crédit voté ou législatif Abrégé du libellé du poste voté ou législatif (milliers de dollars) Budget principal 2008-2009 Budget principal 2007-2008
1 Dépenses de fonctionnement 121 588 115 432
5 Subventions et contributions 281 315 301 315
(L) Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile 76 75
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 003 11 228
  Total ministériel 414 982 428 050

L'augmentation nette de 6,2 millions de dollars au crédit 1 est attribuable en grande partie à l'ajout de 23,7 millions de dollars pour diverses initiatives dont 22,9 millions de dollars pour la capacité d'intervention en cas d'urgence; à une augmentation de 3 millions de dollars pour la mise en œuvre du plan de publicité du gouvernement intitulé 72 heures – Votre famille est-elle prête?; à une diminution de 9,8 millions de dollars en raison de la disparition graduelle de l'Initiative de gestion des urgences – projet des communications secrètes; à une diminution de 6,6 millions de dollars en raison de l'élimination graduelle d'une partie du financement du Centre national de prévention du crime; à une diminution de 3 millions de dollars due aux transferts aux autres ministères fédéraux dont 1,5 million de dollars à l'Initiative de lutte contre le crime organisé dans les Premières nations; et finalement, à une diminution de 1,1 million de dollars en raison du report de fonds du groupe de travail sur la cybersécurité.

Le crédit 5 a diminué de 20 millions dont 10 millions en raison de la réduction des paiements prévus aux provinces et aux territoires pour l'aide relative aux catastrophes naturelles dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, et une réduction de 10 millions de dollars des dépenses pour le Centre national de prévention du crime.

Tableau des dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein


(milliers de dollars) Prévision des dépenses  2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses prévues 2009-2010 Dépenses prévues 2010-2011
Sécurité nationale 6 755,9 6 837,1 6 667,2 6 702,3
Gestion des urgences 200 529,6 218 606,0 184 185,2 181 482,4
Application de la loi 132 663,1 131 867,3 130 299,1 130 419,3
Services correctionnels 9 003,7 9 536,2 9 653,1 9 144,5
Prévention du crime 59 887,0 39 506,6 39 400,9 39 422,6
Gestion des frontières 2 903,9 2 940,4 2 866,6 2 881,4
Interopérabilité 16 306,4 5 688,6 5 583,8 5 605,5
Budget principal total 428 049,7 414 982,2 378 656,0 375 658,0
         
Rajustements        
Budget supplémentaire des dépenses (A)        
Initiatives au sein de la Sécurité publique (poste horizontal) 23 010,1      
Financement relié aux programmes de publicité gouvernementale (poste horizontal) 3 000,0      
Financement visant la connectivité des partenaires fédéraux avec le Système national intégré d'information interorganismes 1 123,6      
Financement des partenaires provinciaux pour le Système national de repérage, permettant d'identifier et de suivre les délinquants violents à haut risque qui menacent la sécurité publique 500,0      
Financement des activités essentielles à la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) (poste horizontal) 411,2      
Financement pour la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (poste horizontal) 253,0      
Financement pour se conformer à la Loi fédérale sur la responsabilité et évaluer tous les programmes de subventions et de contributions en cours, tous les cinq ans (poste horizontal) 181,5      
Financement des activités d'application de la loi liées à la Stratégie nationale antidrogue, qui vise à réduire l'offre et la demande de drogues illicites (poste horizontal) 168,0      
Financement pour constituer des équipes de répression de la contrefaçon dans le cadre de la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon (poste horizontal) 112,0      
Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India et ressources pour permettre aux ministères de soutenir le travail d'enquête (poste horizontal) 93,6      
Moins : Autorisations de dépenser disponibles dans le crédit (500,0)      
Transfert de la Gendarmerie royale du Canada – Pour payer l'enquête indépendante sur la Caisse de retraite et les régimes d'assurance de la Gendarmerie royale du Canada 1 882,7      
Transfert de la Gendarmerie royale du Canada – Pour le groupe de travail chargé de conseiller en vue du renforcement de la reddition de comptes et de la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada 1 500,0      
Transfert de la Gendarmerie royale du Canada – Pour la planification initiale des services de police et de la sécurité pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 200,0      
Transfert à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada – Pour soutenir la collectivité nationale des gestionnaires (7,2)      
Transfert à la Gendarmerie royale du Canada – Pour la participation de jeunes Autochtones au programme de formation destiné à les encourager à faire carrière dans le domaine de l'application de la loi (200,0)      
Transfert aux Affaires étrangères et Commerce international -Pour soutenir le personnel du ministère en mission à l'étranger (251,5)      
Transfert au Service correctionnel – Pour l'information du public et la stratégie d'engagement des citoyens (260,0)      
Transfert à Pêches et Océans (425 $), Affaires étrangères et Commerce international (156 $), Commission nationale des libérations conditionnelles (272 $) et Service canadien du renseignement de sécurité (181 $) – Aux fins de la connectivité avec le Système national intégré d'information interorganismes (1 033,6)      
Transfert à Industrie Canada (694 $) et à la Gendarmerie royale du Canada (1 500 $) – Pour les initiatives aux fins de la sécurité publique (poste horizontal) (2 194,0)      
Transfert à la Gendarmerie royale du Canada – Pour les services de police communautaire des Premières nations (31 000,0)      
Budget supplémentaire des dépenses total (A) (3 010,7)      
         
Budget supplémentaire des dépenses (B)        
Remboursement des coûts additionnels liés à la sécurité engagés par les partenaires provinciaux et municipaux à l'occasion du Sommet des dirigeants nord-américains tenu à Montebello, Québec, août 2007 15 000,0      
Financement supplémentaire pour renforcer les activités en cours visant à lutter contre l'exploitation sexuelle et le trafic d'enfants 1 490,6      
Moins : Fonds disponibles dans le crédit (affectation bloquée) (1 448,0)      
Transfert de la Gendarmerie royale du Canada – Pour payer le groupe de travail chargé de conseiller en vue du renforcement de la reddition de comptes et de la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada 1 000,0      
Transfert de la Gendarmerie royale du Canada – Pour soutenir l'élaboration et la négociation d'ententes à long terme sur l'identification par les empreintes génétiques et les analyses biologiques, avec les provinces et les territoires 196,9 337,5    
Transfert d'Agriculture et Agroalimentaire – Pour soutenir les nouvelles responsabilités qui se sont ajoutées récemment à celles du bureau régional du ministre en Colombie-Britannique 164,0      
Transfert aux Affaires étrangères et Commerce international – Pour une contribution mixte à la CICAD (acronyme en espagnol pour Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues) et le transfert de techniques d'enquête spécialisées aux organisations d'application de la loi de l'hémisphère (100.0)      
Transfert à la Gendarmerie royale du Canada – Pour les services de police communautaires des Premières nations (5 500,0)      
Budget supplémentaire des dépenses totales (B) 10 803,5 337,5 0,0 0,0
         
Autres rajustements        
Conventions collectives 537,1      
Vérification interne 53,3      
Report de 2006-2007 7 419,1      
Total des autres rajustements 8 009,5      
         
Affectations particulières        
Renforcement du budget de l'application de la loi 2003   225 0 225,0 225.0
Protection des enfants contre l'exploitation sexuelle par Internet    1527,0 1 927,0 1 927,0
Politique de sécurité nationale – Centre des opérations du gouvernement   597,0 1 620,0 1 475,0
Jeux olympiques de Vancouver 2010 - Sécurité   300,0 300,0 200,0
Modernisation des techniques d'enquête – Accès licite - Administration   2 030,0 2 230,0 2 430,0
Capacité d'intervention d'urgence de base   8 000,0 8 000,0 7 554,0
Autres initiatives (à déterminer) - Contributions (services de police des Premières nations/programme de police) et exploitation   230,0 180,0 180,0
Formation des pompiers   500 0 500,0 500.0
Réponse à la décision de la Cour suprême du Canada – projet de loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés   730,0 730,0  -
Système national intégré d'information interorganismes   2 876,0 - -
Groupe de travail sur la cybersécurité   504,0 - -
Affectations particulières totales 0,0 17 519,0 15 712,0 14 491,0
         
Rajustements totaux 15 802,3 17 856,5 15 712,0 14 491,0
Dépenses prévues totales 443 852,0 432 838,5 394 368,0 390 149,0
Plus : Coûts des services reçus sans frais 13 800,0 12 012,7 12 147,5 13 016,8
Coût net du programme 457 652,0 444 851,2 406 515,5 403 165,8
Équivalents temps plein 995 1,015 1,010 1,000

Les chiffres ci-dessus ont été arrondis au millier le plus proche; c'est pourquoi il est possible qu'ils ne correspondent pas aux totaux affichés.

La réduction de la prévision des dépenses du Budget principal des dépenses total pour la période de planification est principalement attribuable au financement des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, fondée sur le coût prévu pour une période de trois ans, et tenant compte d'une réduction de 30 millions de dollars en 2009-2010. Il y a aussi d'autres diminutions du financement, en raison d'une diminution de 3 millions de dollars pour la campagne «72 heures – Votre famille est-elle prête?», d'une diminution de 2,8 millions de dollars en raison de l'élimination graduelle du plan d'action d'amélioration des services aux voyageurs ferroviaires, et d'une diminution de 1,4 million de dollars en raison de l'élimination graduelle du financement du groupe de travail sur la cybersécurité.

Information sommaire

Ressources financières (en milliers de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
432 839 394 368 390 149

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
1 015 1 010 1 000

Priorités de Sécurité publique Canada


Priorités stratégiques
1. Mettre en œuvre des stratégies pour s'attaquer au crime et rendre les collectivités plus sûres
2. Améliorer la gestion efficace de nos frontières
3. Renforcer le Cadre de sécurité nationale du Canada
4. Accroître la résilience du Canada et des Canadiens en matière d'urgences
Priorités de gestion
5. Mettre en œuvre le Renouvellement de la fonction publique par le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste des employés
6. Mettre en œuvre la planification ministérielle intégrée des activités

Activités de programmes par résultat stratégique


(milliers de dollars) Résultats attendus Dépenses prévues Contribuent aux priorités suivantes
2008 –2009 2009 –2010 2010 –2011
Résultat stratégique Un Canada sécuritaire et résilient
Sécurité nationale Des politiques et dispositions législatives solides qui contribuent aux objectifs du Canada en matière de sécurité nationale 10 194 10 594 9 699 2, 3
Gestion des urgences Les Canadiens sont en sécurité et mieux préparés à répondre aux catastrophes naturelles et attribuables à l'humain 227 610 193 338 190 444 4
Application de la loi Accroître la sécurité des collectivités et l'efficacité des services de police par l'entremise de politiques stratégiques nationales d'application de la loi 134 487 132 931 132 951 1, 2, 3
Services correctionnels Réinsertion sociale sûre et efficace des délinquants admissibles dans les collectivités canadiennes 9 536 9 653 9 145 1
Prévention du crime Réduction des infractions dans les populations ciblées 39 507 39 401 39 423 1
Gestion des frontières Frontières efficaces et sûres qui facilitent le commerce et les déplacements légitimes et réduisent le risque à l'étranger dans la mesure du possible 2 940 2 867 2 881 2
Interopérabilité Facilitation de la communication des renseignements pour atteindre les objectifs de sécurité publique 8 565 5 584 5 606 1, 2, 3, 4
Total 432 839 394 368 390 149  



II. Activités de programmes

Cette section du rapport concerne l'information sur le résultat stratégique et l'Architecture d'activités de programmes (AAP) de Sécurité publique Canada, deux éléments fondamentaux de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) du Secrétariat du Conseil du Trésor.

La politique sur la SGRR soutient l'établissement d'une approche commune à l'échelle du gouvernement pour la planification et la gestion des rapports entre les dépenses en ressources et les résultats, tout en offrant un fondement uniforme et constant permettant la collecte, la gestion et la communication de l'information financière et non financière au Parlement.

L'Architecture d'activités de programmes de Sécurité publique Canada est constituée de sept activités qui appuient notre résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient. Ce résultat stratégique oriente toutes les activités du Ministère.

Un Canada sécuritaire et résilient

Fidèle à la priorité du gouvernement de lutte contre le crime, de renforcement de la sécurité des Canadiens et de satisfaction aux exigences de gestion des urgences du Canada, le résultat stratégique du Ministère rend compte de notre principal rôle, soit celui d'assurer un leadership et une coordination efficace au sein du ministère de la Sécurité publique et dans l'ensemble des organismes du Portefeuille.

Les principes qui guident le Ministère vers ce résultat stratégique sont :

  1. la participation, la collaboration et la communication efficaces avec les organismes du Portefeuille, les ministères et organismes à tous les paliers gouvernementaux, ainsi qu'avec les intervenants de l'extérieur
  2. la planification efficace et établissement des priorités
  3. la cohésion et l'intégration à l'étendue du Portefeuille

Nos sept activités de programme sont : la sécurité nationale, la gestion des urgences, l'application de la loi, les services correctionnels, la prévention du crime, la gestion des frontières et l'interopérabilité.

Sécurité nationale

Gestion des urgences

Application de la loi

Services correctionnels

Prévention du crime

Gestion des frontières

Interopérabilité

Sécurité nationale


Faits saillants
  • Élaboration de politiques et dispositions législatives pour renforcer la capacité de répondre aux questions de sécurité nationale
  • Travail avec les partenaires nationaux et internationaux pour élaborer des politiques et dispositions législatives qui tiennent compte des questions liées à la sécurité nationale d'une façon qui soutient les valeurs canadiennes

Pour atteindre les objectifs du Canada en matière de sécurité nationale, Sécurité publique Canada a pour but d'élaborer de nouvelles politiques et dispositions législatives et de coordonner l'examen de celles qui existent déjà.

L'approche du Canada en matière de sécurité nationale est de nature stratégique et proactive et adopte les valeurs que sont la démocratie, les droits de la personne, le respect de la primauté du droit et le pluralisme. En conséquence, le Ministère travaille en collaboration avec les principaux partenaires fédéraux, nationaux et internationaux. Dans ce contexte, le Ministère a, et continuera de jouer un rôle important dans l'élaboration d'interventions gouvernementales à l'égard des commissions et des enquêtes pertinentes relatives à la sécurité nationale (c.-à-d., Air India, Iacobucci et O'Connor) et de la mise en œuvre de leurs recommandations.

Modernisation du cadre législatif

Les travaux se poursuivent pour moderniser le cadre législatif du Canada et maintenir la capacité des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale de mener des enquêtes licites sur les actes criminels et terroristes perpétrés par l'entremise de l'utilisation illégale des nouvelles technologies, ou sur les organisations criminelles ou terroristes utilisant des technologies au bénéfice de leur cause.

Examen et amélioration du cadre de la lutte contre le terrorisme du Canada

Le Ministère participe aux efforts du gouvernement visant à protéger les Canadiens contre les menaces à la sécurité nationale, par ses conseils au ministre de la Sécurité publique. Il travaille avec les ministères et organismes partenaires, notamment le SCRS, le ministère de la Justice et la GRC, pour comprendre les menaces et élaborer des politiques et des programmes permettant d'y réagir. À titre d'exemples de ces travaux, mentionnons l'élaboration de lois sur la sécurité nationale telles que la Loi antiterroriste et les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la participation à divers groupes internationaux, notamment le G8, et l'établissement d'une liste d'entités terroristes en vertu du Code criminel.

Table ronde transculturelle sur la sécurité

La Table ronde transculturelle sur la sécurité (TRTS) a pour mandat d'engager les Canadiens et le gouvernement du Canada dans un dialogue continu sur la façon d'assurer la sécurité nationale dans une société diversifiée et pluraliste. Les participants à la TRTS conseillent les représentants du gouvernement sur les politiques gouvernementales, supervisent les liens avec les collectivités, organisent des événements de communication sur la sécurité nationale et y participent. La TRTS apporte l'éclairage des collectivités à l'établissement et la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux en matière de sécurité.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
10 194 10 594 9 699

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
75 77 73

Résultats et indicateurs de rendement à l'égard de la sécurité nationale

Politique de sécurité nationale

Les activités liées à la politique de sécurité nationale incluent l'élaboration de politiques et de dispositions législatives visant à assurer la protection du Canada et des Canadiens. Tout en respectant les valeurs de démocratie, de droits de la personne et de respect de la primauté du droit, Sécurité publique Canada améliore la sécurité nationale coordonne l'examen des politiques et des dispositions législatives mené avec de nombreux partenaires nationaux, et collabore avec les partenaires et les intervenants internationaux à des initiatives multilatérales.


Résultats Indicateurs de rendement
Politiques et dispositions législatives solides qui contribuent aux objectifs du Canada en matière de sécurité nationale

 

  • Nombre de politiques et dispositions législatives préparées et examinées, sur des questions liées à la sécurité nationale
  • Niveau de participation aux activités gouvernementales qui se concentrent sur des questions liées à la sécurité nationale
  • Mener de trois à quatre rencontres de la TRTS par année
  • Nombre d'activités réussies de rayonnement de la TRTS

Gestion des urgences


Faits saillants
  • Collaboration avec les partenaires provinciaux/territoriaux et du secteur privé pour clarifier les rôles, les priorités et l'orientation stratégique pour la protection des infrastructures essentielles au Canada
  • Soutien de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d'atténuation des catastrophes
  • Mise en œuvre des lignes directrices relatives à l'aide financière en cas de catastrophe (en date du 1er janvier 2008)
  • Mise au point d'un Système national d'alertes publiques
  • Travaux visant l'établissement d'une approche de planification fédérale, provinciale et territoriale à une pandémie de grippe aviaire
  • Communication cette année, et de façon continue par la suite, de l'information permettant d'évaluer la Planification de la continuité des opérations (PCO), afin de permettre au Secrétariat du Conseil du Trésor d'évaluer la PCO dans les ministères fédéraux.

L'activité de gestion des mesures d'urgence permet de tenir compte de tous les risques (naturels, technologiques et attribuables à l'humain) au moyen du développement d'un système intégré de gestion des urgences, de dispositions législatives et de stratégies nationales ainsi que de formations et de normes pour protéger le Canada et sa population. Grâce à l'établissement d'étroites relations avec des homologues internationaux, les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les premiers intervenants et l'industrie, cette activité vise à atteindre une coordination et une mise en œuvre efficace des politiques et des programmes en fonction des quatre piliers de la gestion des mesures d'urgence : la prévention, l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement.

En août 2007, entrait en vigueur d'une nouvelle Loi sur la gestion des urgences établissant le rôle de leadership du ministre de la Sécurité publique en matière de gestion des urgences et de protection des infrastructures essentielles à l'échelon fédéral. La loi expose également les grandes lignes d'une approche intégrée des activités aux fins de la gestion des urgences qui repose sur les quatre piliers de la gestion des urgences. Dans le cadre de la nouvelle loi, les engagements du Canada en matière de gestion des urgences incluent la collaboration transfrontalière.

Les priorités de gestion des urgences pour 2008-2011 traduisent la responsabilité première du gouvernement du Canada de préserver la sécurité de ses citoyens. Les principales activités pour la gestion des urgences, décrites ci dessous, sont déterminées en partie grâce aux mécanismes de collaboration fédérale, provinciale et territoriale.

Politique de gestion des urgences

La protection des infrastructures essentielles consiste en la protection des services essentiels cruciaux au bien être des Canadiens. Les infrastructures essentielles du Canada (énergie et services publics, communications et technologie de l'information (TI), finances, soins de santé, alimentation, eau, sécurité des transports, gouvernement, et secteur manufacturier) sont interdépendantes et interreliées; leur maintien est une responsabilité commune du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires, des propriétaires et exploitants des infrastructures essentielles au Canada et aux États-Unis. Les menaces potentielles pour les infrastructures essentielles du Canada sont à la fois physiques et informatiques. Sécurité publique Canada travaille avec les partenaires provinciaux, territoriaux et du secteur privé pour établir clairement les rôles, les priorités et l'orientation stratégique pour la protection des infrastructures essentielles au Canada. Les progrès réalisés jusqu'à maintenant se traduisent dans la mise à jour constante de la Stratégie nationale de protection des infrastructures essentielles et de son Plan d'action. L'approche du Canada repose sur les partenariats, le partage des renseignements et la gestion des risques, de façon à être parfaitement préparé et à avoir la capacité requise nécessaire pour réagir aux perturbations, le cas échéant.

À la suite de l'ouragan Katrina (2005), on s'est rendu compte qu'il était possible que le gouvernement du Canada ait à intervenir rapidement en cas d'urgence grave aux États Unis. Comme on l'a mentionné précédemment, les nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi sur la gestion des urgences confèrent au ministre de la Sécurité publique la responsabilité de coordonner l'intervention du Canada en matière d'urgence. Cela comprend les urgences aux États-Unis, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les nouveaux mécanismes de consultation canado-américains favoriseront une approche plus intégrée de la gestion des questions transfrontalières canado-américaines relatives à la protection des infrastructures essentielles et à la gestion des urgences.

Les mesures d'atténuation des catastrophes permettent d'éliminer ou de réduire les répercussions des risques ou des dangers, en adoptant des mesures proactives prises avant que les urgences ou les catastrophes ne surviennent. Sécurité publique Canada travaille étroitement avec les autres ministères fédéraux et avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre d'une Stratégie nationale d'atténuation des catastrophes. Les initiatives incluent la sensibilisation du public et la communication, la documentation et la recherche, et la mise à profit des projets d'atténuation, nouveaux et existants, qui comportent des mesures structurelles et non structurelles.

Protection civile

Pour réaliser efficacement nos objectifs prioritaires en matière de gestion des urgences, il est essentiel d'intégrer les mesures visant la continuité des opérations, dans le processus de gestion des risques. Le programme de planification de la continuité des opérations vise à aider le gouvernement du Canada à se préparer à assurer la disponibilité de ses services et ses biens essentiels.

Les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux de la gestion des urgences collaborent avec le secteur privé pour élaborer un Système national d'alertes publiques. Ce système permettra d'avertir le public canadien de l'existence, ou de l'imminence, d'un danger pour la sécurité des Canadiens. Des consultations sont en cours entre le secteur public et le secteur privé pour valider chacune des composantes de ce système d'alerte.

La planification en prévision d'une pandémie est également un élément important du programme de mesures destiné à conclure une entente fédérale, provinciale et territoriale sur les principaux éléments permettant la planification en prévision d'une grippe pandémique et un moyen de combler les lacunes, perçues ou réelles, entre les plans en matière de santé et les plans de gestion des urgences. En retour, cela permettra au gouvernement de mieux répondre aux besoins des Canadiens en cas de pandémie.

Soutien à l'intervention d'urgence

L'amélioration de la capacité des Canadiens de réagir et de se remettre des catastrophes fest également une priorité. De concert avec les provinces et les territoires, le Ministère soutient l'établissement d'instruments modernisés de rétablissement après une catastrophe. On a approuvé en 2007 la révision des conditions pour les Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Les travaux se poursuivent pour établir un cadre commun et des pratiques exemplaires en vue du rétablissement après une catastrophe, et pour mettre à jour un répertoire fédéral, provincial et territorial des programmes et des services de rétablissement après une catastrophe, sur Internet.

Finalement, par l'intermédiaire du Système national d'intervention d'urgence (SNIU), le Ministère établira un modèle d'intervention d'urgence commun aux diverses compétences administratives du Canada. Des activités d'exercices multigouvernementaux auront lieu pour valider le SNIU. Ce système permet les liens nécessaires entre les systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux de gestion des interventions d'urgence, grâce à leurs composantes communes (telles que la gouvernance, les rôles et les responsabilités, les structures régionales fédérales et les activités d'intervention).

Par ces initiatives de gestion des urgences, Sécurité publique Canada aidera le Canada à réagir et à subséquemment se rétablir des importantes situations d'urgence nationales, qu'il s'agisse de catastrophes concernant la sécurité, la santé publique, naturelles ou causées par l'homme.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
227 610 193 338 190 444

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
593 584 581

Résultats et indicateurs de rendement à l'égard de la gestion des urgences

Politique de gestion des urgences

Sécurité publique exerce son leadership, pour le compte du gouvernement du Canada, en faisant la promotion d'une approche intégrée en matière de gestion des mesures d'urgence et de protection des infrastructures essentielles. Les activités principales visant à orienter la gestion complète des urgences et à renforcer la résilience des infrastructures essentielles incluent : l'élaboration de lois, la désignation et la mise en œuvre de politiques de gestion des urgences, l'établissement de priorités nationales et de séances de formation, d'exercices et d'activités de recherche connexes visant à favoriser une approche unifiée de gestion des urgences et de protection des infrastructures essentielles à l'échelle des secteurs et des administrations. Cette activité permet de mettre en place et maintenir des partenariats, avec les ministères fédéraux clés, avec les provinces et territoires, avec le secteur volontaire, avec le secteur privé et avec des partenaires internationaux. Les activités comprennent aussi l'élaboration de politiques et la planification en matière de cybersécurité, notamment pour ce qui est de favoriser la coopération entre tous les ordres de gouvernement, entre les entreprises et le gouvernement et avec les partenaires internationaux. La politique de cybersécurité intègre également la science et technologie en matière de sécurité publique développée en partenariat avec les provinces, territoires et partenaires internationaux.


Résultats Indicateurs de rendement
De solides assises en matière de législation et de politiques en vue d'une gestion intégrée des urgences et de la protection des infrastructures essentielles Une stratégie nationale et un plan d'action sur les infrastructures essentielles sont finalisés.

Protection civile

Au moyen de programmes à frais partagés avec les provinces et les territoires, l'activité de protection civile fournit les ressources nécessaires à la préparation des citoyens en cas d'urgence (p. ex., le Programme conjoint de protection civile). Cette activité permet aux premiers intervenants et responsables des mesures d'urgence d'être mieux préparés et de mieux se remettres en cas de situations d'urgence. Elle favorise également la résilience du Canada aux catastrophes en s'assurant que des plans de gestion des urgences adéquats sont en place au sein du gouvernement fédéral, incluant l'élaboration et l'examen des plans de continuité des opérations.


Résultats Indicateurs de rendement
Les institutions continuent d'assurer les services essentiels aux Canadiens au cours d'une perturbation
  • Nombre de ministères fournissant à SPC des listes de services essentiels
  • Nombre de ministères à qui des conseils sont donnés en ce qui concerne le développement et le maintien de leur plan de continuité des opérations
Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, les premiers intervenants et le personnel de gestion des urgences sont préparés, par la formation et les exercices, à intervenir en cas d'urgence
  • Participation des collectivités provinciales et territoriales aux cours de formation en gestion des urgences offerts et développement additionnel de cours entrepris en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux
  • Nombre d'exercices impliquant les partenaires multigouvernementaux
  • Production et utilisation de comptes rendu après action
  • Commentaires reçus lors d'évaluations rédigées suite aux séances ou exercices de formation
Le public est alerté en cas de risques imminents posant un danger de mort (naturels, technologiques et attribuables à l'humain)
  • Nombre de provinces et de territoires participant à la conception du Système d'alertes publiques
Le Canada est mieux préparé à l'éventualité d'une grippe aviaire ou d'une pandémie de grippe
  • Participation par d'autres ministères gouvernementaux, provinces et territoires aux séances et exercices de formation ayant trait à la « coordination par le gouvernement du Canada du Plan d'urgence en cas de grippe aviaire et de pandémie de grippe »
  • Nombre d'éléments clés du Plan nord-américain de grippe aviaire et de pandémie de grippe, mis en œuvre de façon trilatérale (Canada, É.-U. et Mexique)
Les collectivités sont mieux préparées aux situations d'urgence
  • Nombre de projets financés dans le cadre du Programme conjoint de protection civile
  • Production et utilisation de comptes rendu après action concernant les projets financés dans le cadre du Programme conjoint de protection civile

Soutien à l'intervention d'urgence

Pour le compte du gouvernement du Canada, cette activité appuie les interventions intégrées en situation d'urgence mises en œuvre par le gouvernement fédéral dans le cas d'événements touchant l'ensemble du pays (y compris les incidents cybernétiques), par les moyens suivants : la surveillance continue et le signalement des incidents d'intérêt national; l'élaboration de produits de sensibilisation aux situations, d'évaluation du risque, ainsi que d'alerte et d'avertissement; la préparation de documents de planification (visant à mettre sur pied une intervention intégrée pangouvernementale, ce qui comprend la planification logistique et la préparation et la mise en œuvre de communications publiques adéquates en situation d'urgence) et la mise en œuvre des plans. Elle comprend aussi les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), qui fournissent au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste pour le partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour l'intervention et le rétablissement à la suite d'une catastrophe. Ces accords s'appliqueraient lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.


Résultats Indicateurs de rendement
Les provinces et les territoires touchent une aide financière pour l'intervention et le rétablissement à la suite de catastrophes naturelles
  • Mise en œuvre des nouvelles lignes directrices de l'AAFCC approuvées et nombre de séances de formation données aux provinces et aux territoires à leur demande
Le gouvernement du Canada soutient les activités de protection civile et les interventions des autorités provinciales/territoriales de gestion des urgences et des 10 secteurs d'infrastructures essentielles
  • Nombre de représentants nationaux des autorités provinciales et des 10 secteurs d'infrastructures essentielles à qui le gouvernement du Canada envoie, tous les jours ou en cas de situations particulières, des produits d'information sur la situation qui les aident pour leurs activités de protection civile et d'intervention
Gestion efficace des situations d'urgence de cybersécurité au sein du gouvernement du Canada et de ses organismes
  • Niveau de participation aux forums fédéraux sur la cybersécurité
  • Degré d'avertissements et de produits d'information liés aux risques pour la cybersécurité au Canada
  • Participation des intervenants aux exercices de formation
Intervention intégrée du gouvernement du Canada à l'égard des événements/urgences
  • Participation par les intervenants aux activités et d'exercices d'orientation/formation, liées au Plan fédéral d'intervention d'urgence

Sensibilisation à la gestion des mesures d'urgence

La sensibilisation à la gestion des mesures d'urgence collabore avec les gouvernements des provinces, des territoires et des pays étrangers, le secteur privé, le secteur volontaire et les premiers intervenants pour améliorer l'élaboration horizontale et complémentaire de politiques et d'initiatives de gestion des mesures d'urgence, ainsi que la planification à l'échelle régionale. Cette activité facilite l'échange de l'information entre les intervenants; elle permet de coordonner la mise en œuvre de plans opérationnels; elle offre un appui en matière de planification et de logistique, ainsi qu'un soutien financier et administratif; et l'échange de conseils d'experts en la matière. Cette activité supporte aussi les initiatives de diffusion afin d'augmenter la préparation des citoyens en cas d'urgence au moyen de campagnes de sensibilisation, d'expositions et la distribution ciblée de produits de communications.


Résultats Indicateurs de rendement
Les Canadiens sont informés des risques et reçoivent de l'information sur la façon d'atténuer ces risques par une meilleure préparation personnelle.
  • Taux de participation à la semaine annuelle de protection civile
  • Nombre de Canadiens possédant des trousses d'urgence et/ou des plans personnels d'urgence, tel que mésuré par les recherches sur l'opinion publique
  • Nombre de demandes d'information

Application de la loi


Faits saillants
  • Coordination et leadership à l'égard du volet de la Stratégie nationale antidrogue concernant la lutte antidrogue
  • Amélioration à l'Initiative des équipes intégrées de la police de marchés financiers
  • Intensification du travail du Comité national de coordination de lutte contre le crime organisé
  • Établissement d'ententes provisoires fédérales, provinciales et territoriales sur l'identification par les empreintes génétiques et les analyses biologiques
  • Poursuite des travaux avec les provinces et les territoires à l'égard de la progression de l'initiative concernant les 2 500 agents de police
  • Réponse aux conclusions du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC
  • 168 ententes en vertu du Programme des services de police des Premières nations, au service de 405 collectivités autochtones d'une population totale de 318 143 personnes

Les activités du Ministère dans le cadre de son programme d'application de la loi découlent de son engagement à rendre les collectivités plus sûres. Par ce programme, le Ministère assure le leadership de la collectivité canadienne d'application de la loi permettant de faire progresser les interventions stratégiques nationales et internationales de lutte contre la criminalité. Les politiques sont élaborées de façon à s'attaquer aux nouvelles menaces pour la sécurité publique.

Politique d'application de la loi

Par ses mesures de collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux d'application de la loi, Sécurité publique Canada continuera de donner des conseils et d'élaborer et coordonner des stratégies ciblées, de façon à obtenir les résultats souhaités dans les grands domaines suivants des politiques en matière d'application de la loi.

Crimes graves et crime organisé

Pour soutenir le Programme national de lutte contre le crime organisé, le Ministère collabore étroitement avec les organismes du Portefeuille et les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, de façon à mettre en commun l'information et à élaborer des politiques et des outils d'application de la loi efficaces contribuant à la lutte contre les crimes graves et le crime organisé. En conséquence, le Ministère continuera de soutenir le Comité national de coordination (CNC) sur le crime organisé[2] et ses comités régionaux/provinciaux de coordination. Le CNC se réunit deux fois par année, ou au besoin, pour discuter des nouvelles questions et des priorités stratégiques nationales relatives au problème du crime organisé, et pour tirer profit des travaux déjà en cours dans les secteurs importants.

De plus, le Ministère continue d'assumer un rôle de leadership dans la coordination, la surveillance et la prestation de conseils stratégiques relativement à un certain nombre d'initiatives clés axées sur les crimes graves et le crime organisé.

Le Ministère continuera de diriger la Stratégie nationale du Canada pour la Protection des enfants contre l'exploitation sexuelle par Internet. Lancée en 2004, la Stratégie vise à améliorer les moyens à la disposition des responsables de l'application de la loi, aider à informer le public et encourager les signalements, et établir des partenariats avec l'industrie et les organismes non gouvernementaux. La Stratégie se verra accorder un financement additionnel de 6 millions de dollars. Une partie de ce financement servira à soutenir les efforts pour lutter contre le trafic des personnes par l'intermédiaire du Groupe de travail interministériel sur le trafic des personnes, coprésidé par Sécurité publique Canada et par Justice Canada.

Le Ministère continuera aussi d'assurer le soutien et la coordination stratégiques pour le plan d'exécution de la nouvelle Stratégie nationale antidrogue. La Stratégie nationale antidrogue vise à assainir et à sécuriser les collectivités par des mesures coordonnées visant à prévenir l'utilisation de drogues illicites, à traiter la dépendance à ces drogues et à en limiter la production et la distribution.[3]

Parmi les autres grandes initiatives pour lesquelles le Ministère assure le leadership et le soutien stratégiques, mentionnons l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, l'Initiative de lutte contre le crime organisé dans les Premières nations et les opérations visant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle. Le Ministère soutiendra également la mise en œuvre d'améliorations à l'Initiative des équipes intégrées de la police de marchés financiers.

Questions prédominantes en matière de services de police

Au cours des trois prochaines années, le Ministère s'efforcera de régler une série de questions prédominantes en matière de services de police. Bon nombre de ces questions exigeront un leadership national de la part de Sécurité publique Canada, de même qu'une étroite collaboration avec les provinces et les territoires et leur consultation. Un rouage clé à cet égard est le rôle que joue le Comité sur les questions relatives aux services de police des sous ministres adjoints fédéraux, provinciaux et territoriaux, qui bénéficie du soutien direct du Ministère.

Le travail de ce groupe sera déterminant dans l'examen de l'utilisation des armes à énergie par conduction. Il soutiendra aussi les actions visant à établir des accords provisoires et à long terme de partage des coûts fédéraux, provinciaux et territoriaux, de façon à mieux aider les responsables de l'application de la loi à utiliser efficacement les techniques d'analyse de l'ADN.

Le Ministère continuera de soutenir et d'examiner les approches législatives et réglementaires qui permettent de protéger la sécurité publique et qui répondent aux objectifs gouvernementaux de contrôle des armes à feu. Il assurera également le soutien stratégique permettant de faciliter l'examen parlementaire de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

La capacité des services de police de première ligne continuera de faire l'objet d'efforts de collaboration. Pour soutenir l'engagement pris en octobre 2207 dans le discours du Trône au sujet du recrutement de 2 500 agents pour maintenir l'ordre dans nos rues, le Ministère continuera de travailler avec les provinces et les territoires dans le but de faire progresser cette initiative.

Les besoins en sécurité liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010 en Colombie Britannique seront également un domaine où le Ministère concentra ses activités. De plus, le Ministère réexaminera la politique fédérale régissant le remboursement des coûts extraordinaires liés à la sécurité engagés par les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux au cours de certains événements internationaux importants organisés par le fédéral au Canada.

Responsabilité ministérielle pour la GRC

Le Ministère continuera de donner de judicieux conseils au ministre, pour le soutenir dans ses responsabilités et ses obligations de reddition de comptes à l'égard de la GRC. En particulier, il faudra travailler avec la GRC et d'autres partenaires, tels que les provinces et les territoires, pour réagir aux recommandations et aux constatations du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, du rapport 2006 d'examen des politiques du juge O'Connor, ainsi que d'autres rapports récents de groupes de travail et comités parlementaires. Un élément clé de ce travail sera l'élaboration et la mise en œuvre de propositions visant la création d'une entité moderne d'examen et de traitement des plaintes, pour la GRC.

En collaboration avec la GRC, le Ministère se prépare également à renégocier les ententes sur les services de police, qui viendront à échéance le 31 mars 2012. Dans le cadre de ces ententes, la GRC fournit des services de police à huit provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec), à trois territoires et à quelque 200 municipalités. Le renouvellement de ces ententes exigera que l'on consulte considérablement tous les intervenants, que l'on analyse toute une gamme de questions et que l'on prépare des recommandations au sujet d'une nouvelle entente. On prévoit que les préparatifs et les négociations aux fins de renouvellement des contrats nécessiteront jusqu'à deux ans de travail, et une année supplémentaire pour leur ratification par tous les gouvernements concernés.

Police des Autochtones

En plus des services de police susmentionnés, le Programme d'application de la loi se concentrera sur le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN). Bien que les provinces et les territoires aient la responsabilité première de l'administration de la justice, ce qui comprend les services de police, le PSPPN permet un financement accru de certains services de police désignés, afin d'améliorer le niveau et la qualité des services de police dans les collectivités des Premières nations.

En mettant en œuvre et administrant le PSPPN, Sécurité publique est résolue à accroître la résilience des collectivités des Premières nations, en établissant et en maintenant des rapports, en négociant et en renouvelant des ententes de services de police, et en suivant et évaluant la Politique sur la police des Premières nations. Au moyen du PSPPN, le Ministère négocie des ententes de partenariats (entre le gouvernement du Canada, les Inuits et les Premières nations, les provinces et les territoires) pour offrir aux collectivités des Premières nations et inuites l'accès à des services de police professionnels efficaces, respectueux des particularités culturelles et responsables envers les collectivités qu'ils servent.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
134 487 132 931 132 951

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
202 203 203

Résultats et indicateurs de rendement à l'égard de l'application de la loi

Politique en matière d'application de la loi

Au moyen de cette activité, le Ministère coordonne l'élaboration de politiques et de programmes touchant l'application de la loi afin de contrer la criminalité et de rendre les communautés plus sécuritaires. Les stratégies nationales ayant pour but de lutter contre les crimes graves et le crime organisé mettent l'accent sur l'élaboration et la coordination, avec des partenaires clés, de stratégies et d'initiatives nationales et internationales comme la stratégie nationale antidrogue, la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet et l'Initiative sur le crime organisé autochtone. Le volet des politiques en matière de police est axé sur la prestation de conseils indépendants et stratégiques visant l'avancement de mesures législatives, de l'élaboration de politiques, et des questions de gestion touchant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le but de soutenir le ministre dans ses responsabilités à l'égard de la GRC. Pour ce faire, ce volet cible stratégiquement trois domaines, soit les politiques en matière de la GRC (y compris les services de police nationaux ainsi que les services de police à contrat et fédéraux), les politiques en matière de police internationale (dont la sécurité dans le cadre de sommets), et enfin les armes à feu et les politiques opérationnelles. 


Résultats Indicateurs de rendement
Les organismes d'application de la loi sont aidés dans leur lutte contre les crimes graves et le crime organisé, et des mesures sont prises à l'égard des questions prédominantes relatives aux services de police Des stratégies (p. ex., dispositions législatives, politiques et technologies) qui soutiennent les opérations de répression des crimes graves et du crime organisé, et s'attaquent aux questions prédominantes relatives aux services de police sont élaborées et mises en œuvre
Le ministre est soutenu dans ses responsabilités et ses obligations de reddition de comptes à l'égard de la GRC Prestation de conseils indépendants et établissement et coordination de politiques appropriées

Police des Autochtones

Cette activité concerne le financement de services de police dans les réserves au moyen d'ententes de contribution à frais partagés avec les provinces. Le programme de la police des Autochtones vise ce qui suit: a) offrir des services de pointe dans les collectivités autochtones, et b) offrir des services de police qui respectent la culture et les croyances des Premières nations.


Résultats Indicateurs de rendement
Meilleur accès aux services de police des collectivités des Premières nations
  • Nombre de policiers visés par une entente dans les collectivités qui participant au PSPPN
  • Nombre de collectivités participantes servies
  • Population autochtone totale servie
Les questions liées à la police des Premières nations font l'objet d'une meilleure collaboration de la part des Premières nations et des provinces
  • Nombre de produits pour la police des Autochtones utilisés pour informer/éduquer, recueillir de l'information, discuter/informer, intéresser et conclure des partenariats

Services correctionnels


Faits saillants
  • Financement fédéral aux provinces et territoires pour améliorer le Système national de repérage des délinquants à risque élevé
  • Prédictions plus exactes grâce à des instruments d'évaluation du risque améliorés
  • Mise en œuvre de projets pilotes sensibles aux différences culturelles dans les collectivités autochtones
  • Conseils stratégiques en matière correctionnelle reposant sur des preuves
  • Cadre législatif étoffé et judicieux pour les services correctionnels, sensible aux besoins des victimes

Sécurité publique Canada conseille et soutient le ministre dans son rôle de leadership en matière de politiques publiques pour les services correctionnels et la justice pénale. Le Ministère élabore toute une gamme de programmes, de politiques et de projets législatifs régissant les services correctionnels, la mise en liberté sous condition, ainsi que les questions liées à la justice pénale. Il élabore et met en œuvre des approches novatrices de la justice communautaire et met ses compétences spécialisées et ses ressources en matière de recherche à la disposition de la collectivité des services correctionnels et du public.

Ces activités soutiennent la priorité stratégique du Ministère de mettre en œuvre des stratégies pour s'attaquer au crime et rendre les collectivités plus sécuritaires, en permettant de donner des conseils stratégiques fondés sur des preuves. Le Programme des services correctionnels soutient la recherche, l'évaluation et l'établissement de politiques qui renforcent une approche correctionnelle judicieuse et favorisent la réinsertion dans la collectivité des délinquants admissibles. On vise à augmenter la réinsertion sociale réussie des délinquants et à protéger la société contre les récidivistes chroniques et dangereux.

Le Ministère publie le fruit de ses recherches dans des rapports de recherche et des rapports techniques concernant les services correctionnels et les questions liées à la justice pénale, et concernant les questions ayant trait aux Autochtones et au système de justice pénale. Pour accroître la capacité des collectivités de travailler avec les victimes, les délinquants et les familles, le Ministère diffuse les connaissances acquises au cours de projets pilotes (menés par des organismes communautaires, les collectivités et les organismes autochtones, d'autres paliers gouvernementaux et des universités canadiennes). Cette diffusion des connaissances permet de mieux renseigner le public sur les services correctionnels et sur les questions concernant la justice pénale, ainsi que de faire en sorte que les Canadiens aient davantage l'assurance que les services correctionnels et le système judicaire répondent aux besoins des victimes, des délinquants et du grand public.

Élaboration des politiques correctionnelles

Une grande priorité pour les Services correctionnels au cours de 2008-2011 est de s'attaquer à la question de la surreprésentation des Canadiens d'origine autochtone dans le système de justice pénale, en élaborant des modèles de justice et de services correctionnels axés sur la réconciliation et le respect des particularités culturelles dans les collectivités autochtones.

Programmes correctionnels

Le Ministère s'efforcera d'améliorer la sécurité des collectivités en resserrant sa gestion des délinquants à risque élevé, notamment les délinquants violents, les délinquants sexuels et les récidivistes chroniques.

Pour protéger la société et améliorer la coordination et l'intégration des interventions des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux de la justice pénale, on concentrera les initiatives sur une intervention musclée à l'égard des délinquants violents à risque élevé et sur l'établissement de politiques et d'initiatives de programmes révisés. Ce dernier aspect inclut la mise en œuvre récente d'un nouveau programme fédéral de subventions pour améliorer le Système national actuel de repérage des délinquants à risque élevé.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
9 536 9 653 9 145

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
46 46 43

Résultats et indicateurs de rendement à l'égard des services correctionnels

Élaboration des politiques correctionnelles

L'élaboration de politiques correctionnelles a pour objet de fournir au ministre aide et conseils pour exercer son leadership dans les domaines des affaires correctionnelles et de la justice pénale. Cette activité a la responsabilité de donner des conseils sur les priorités stratégiques de ces organismes correctionnels et sur une vaste gamme de programmes, de politiques, de questions législatives et d'activités concernant les affaires correctionnelles et la justice pénale.


Résultats Indicateurs de rendement
Protection de la société contre les délinquants à risque élevé Efficacité des mesures de gestion des délinquants à risque élevé
Réinsertion sociale réussie des délinquants admissibles dans les collectivités Canadiennes, par l'entremise de conseils stratégiques fondés sur des preuves Taux de réussite de la mise en liberté sous condition, telle que rapportée annuellement dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionRéduction du taux de récidivisme
Instruments d'évaluation des risques qui répondent aux besoins des évaluateurs Niveau d'utilisation d'instruments empiriques de mesure des risques dans la prise de décisions
Les collectivités autochtones assument la responsabilité des services correctionnels et de la réconciliation Pourcentage des collectivités autochtones qui ont assumé la responsabilité des services correctionnels et de la réconciliation

Programmes correctionnels

Les programmes correctionnels permettent de financer, d'élaborer et de mettre en œuvre des projets qui offrent une approche globale, réparatrice et novatrice à l'égard des questions liées aux services correctionnels et permet d'améliorer les politiques en matière de justice pénale, en se fondant sur les leçons apprises. Ses activités incluent le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, le Système national de repérage des délinquants violents à risque élevé, des programmes de subventions et contributions, le Programme de financement de soutien pour les organismes nationaux de bénévolat qui opèrent dans le domaine de la justice et qui a pour objectifs de soutenir et de favoriser le mandat et les priorités de Sécurité publique Canada.


Résultats Indicateurs de rendement
Les collectivités interviennent dans les questions liées aux services correctionnels et à la mise en liberté sous condition Nombre de projets de services correctionnels communautaires mis en œuvre
Les personnes à risque élevé de récidive sont cernées et sont suivies dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne Nombre de délinquants signalés par le Système national de repérageRéduction du taux de récidivisme
Les victimes sont au courant de leurs droits et des ressources qui leur sont offertes Degré d'utilisation des services offerts aux victimes
Les délinquants ont accès aux ressources communautaires pour les aider à se réinsérer dans la société Nombre de délinquants utilisant les services offerts par des organismes nationaux de bénévolat

Prévention du crime


Faits saillants
  • En 2008-2009, un financement ciblé sera accordé à des initiatives destinées à ce qui suit :
    • intervenir à l'égard des facteurs de risque précoces chez les enfants, les jeunes et les jeunes adultes qui s'exposent à commettre des infractions;
    • intervenir à l'égard des aspects prioritaires de la criminalité, tels que les gangs de jeunes, et les crimes liés aux drogues;
    • prévenir la récidive parmi les délinquants à risque élevé ou les délinquants chroniques;
    • favoriser la prévention dans les collectivités autochtones.
  • On continuera de travailler à sensibiliser davantage et à améliorer l'accès à la base des connaissances des modèles de prévention du crime, ainsi qu'à étendre et renforcer la participation des intervenants aux initiatives de prévention de la criminalité.
  • Lancement du Programme pilote de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

La prévention du crime englobe une gamme étendue d'activités de financement destinées à réduire la probabilité des comportements criminels. De concert avec les provinces, les territoires et les partenaires communautaires, les responsables de la prévention du crime soutiennent les programmes novateurs, prometteurs et modèles, particuliers et adaptés aux régions et aux collectivités. Ils communiquent également de l'information et soutiennent les collectivités pour qu'elles mettent efficacement en œuvre les programmes de prévention à l'échelon local.

Bien que les activités d'application de la loi, le travail des tribunaux et des services correctionnels soient importants pour rendre les collectivités plus sûres, un aspect essentiel prioritaire à cet égard pour Sécurité publique Canada est la nécessité de prendre des mesures de prévention de la criminalité pour prévenir les comportements criminels avant qu'ils ne s'enracinent.

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) fournit un cadre stratégique pour la mise en œuvre des interventions en matière de prévention du crime au Canada. La SNPC est gérée conjointement avec les provinces et les territoires, et elle est appliquée par le Centre national de prévention du crime (CNPC) de Sécurité publique Canada.

Le CNPC assure le leadership national sur les façons efficaces et efficientes de prévenir et de réduire la criminalité, en agissant sur les facteurs de risque connus dans les populations et les lieux à risque élevé. Ce faisant, le CNPC se concentre sur l'établissement et la prestation de ce qui suit :

Pour obtenir les résultats optimaux, le CNPC croit que les interventions de prévention du crime doivent être intégrées aux activités des autres programmes et services, doivent reposer sur les connaissances recueillies au sujet des facteurs de risque et des facteurs de protection connus, doivent faire appel à des pratiques fondées sur les preuves, doivent être en mesure de produire des résultats mesurables et se concentrer sur des objectifs précis.

Politiques et initiatives de prévention du crime

Pour la période de planification 2008 2009, on tentera de continuer le travail de sensibilisation et d'améliorer l'accès à la base de connaissances des modèles de prévention du crime, ainsi qu'à élargir et renforcer la participation des intervenants aux initiatives de prévention de la criminalité.

Financement et soutien de la prévention du crime

Pour la période de planification 2008 2009, le financement sera ciblé sur des projets de prévention du crime qui traduisent les priorités actuelles, y compris :

Les projets visant les jeunes qui font déjà partie de gangs ou qui risquent de se joindre à de tels gangs, lorsque les organismes communautaires et les municipalités ont travaillé ensemble pour évaluer les besoins et ont établi une intervention coordonnée et intégrée à l'égard du phénomène des gangs auquel ils font face.

Les projets communautaires qui ont des chances de donner des résultats positifs à l'égard des problèmes de consommation d'alcool et de drogues ou de toxicomanie et des crimes qui y sont reliés, parmi les jeunes et les adolescents à risque qui consomment, les adolescents et les adultes toxicomanes ayant déjà commis des infractions et les Autochtones toxicomanes qui affichent des comportements problématiques;

Les pratiques modèles prometteuses en matière de prévention du crime, qui se concentrent sur des individus ou des groupes présentant des facteurs de risques multiples dont on sait qu'ils sont liés à des infractions – incluant les enfants, les adolescents et les jeunes adultes qui risquent de commettre des infractions ou de récidiver, ainsi que les collectivités autochtones aux prises avec des problèmes liés à la criminalité.

De plus, le Programme pilote de financement du projet d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque aura pour effet d'améliorer la sécurité des collectivités qui risquent de faire l'objet de crimes inspirés par la haine, en assurant un soutien pour l'amélioration de l'infrastructure de sécurité, aux institutions sans but lucratif les plus importantes dans une collectivité (institutions provinciales reconnues, lieux de culte et centres communautaires). Le programme pilote permettra de distribuer, en consultation avec les collectivités canadiennes, jusqu'à 3 millions de dollars d'ici la fin de l'exercice 2008-2009. [4]

Ressources financières (en milliers de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
39 507 39 401 39 423

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
36 36 36

Résultats et indicateurs de rendement à l'égard de la prévention du crime

Politiques et initiatives de prévention du crime

Cette activité concerne l'acquisition de connaissances et l'établissement de politiques en matière de prévention du crime orientées vers la pratique, et les collaborations nécessaires aux interventions efficaces de prévention du crime dans les collectivités. Les connaissances acquises au moyen de la recherche et l'évaluation des projets ayant fait leur preuve contribuent à l'établissement d'une base de constatations, qui est essentielle au soutien et à la réalisation à long terme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Le travail accompli en collaboration avec les intervenants fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux, ainsi qu'avec les organismes non gouvernementaux se fonde sur l'admission qu'il s'agit d'un domaine à responsabilité partagée et que la réalisation des projets à l'échelon local exige la participation de tous les intervenants. Les connaissances découlant de la pratique et des évaluations, quant à elles, instruisent l'élaboration et l'adaptation des politiques et des activités visant la prévention du crime.


Résultats Indicateurs de rendement
Les intervenants pertinents–les organismes gouvernementaux comme non gouvernementaux–participent aux initiatives de prévention du crime. Nombre d'initiatives auxquelles les intervenants ont participé
L'information sur les interventions modèles en matière de prévention du crime est diffusée. Nombre de pratiques de prévention du crime prometteuses ou fondées sur des preuves diffuséesNombre de renseignements donnés et de séances tenues
La base de connaissances est utilisée dans les appels de propositions pour les projets et les interventions Nombre d'appels de propositions intégrant des éléments des pratiques modèles

Financement et soutien de la prévention du crime

Des fonds sont accordés, par l'entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, à des projets fondés sur des constats et dont les résultats sont mesurables et qui adressent des priorités spécifiques : Les priorités actuelles sont:

En outre, le Ministère fournit des fonds de projet à travers des projets pilotes, afin d'améliorer les infrastructures de sécurité des communautés risquant de subir des crimes haineux.


Résultats Indicateurs de rendement
Réduction du nombre d'infractions par des groupes ciblés, dans des projets locaux de prévention du crime financés
  • Nombre de projets qui s'intéressent aux facteurs de risques précoces chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes qui risquent de commettre des infractions ou de récidiver
  • Nombre de projets anti-gangs qui s'adressent aux jeunes faisant partie de gangs ou à risque d'être recrutés par ces gangs
  • Nombre de projets visant la diminution de la consommation d'alcool et de drogues ou la toxicomanie et la diminution des crimes qui y sont liés
  • Nombre de projets financés dans les collectivités autochtones
Les projets de prévention du crime financés utilisent les éléments de la base de connaissances des programmes prometteurs et modèles
  • Nombre de projets financés qui intègrent des éléments de la base de connaissances
  • Nombre de projets proposés qui comportent un modèle logique
Les institutions d'éducation sans but lucratif, les lieux de culte et les centres communautaires qui ont reçu un soutien dans le cadre du programme visant les collectivités à risque ont réussi à rendre leur milieu plus sûr.
  • Nombre de demandes reçues pour le Programme des collectivités à risque
  • Nombre de demandes approuvées pour le Programme des collectivités à risque

Gestion des frontières


Faits saillants
  • Lancer et/ou coordonner des activités nationales et internationales visant à mettre en place une frontière sûre et efficace
  • Établir une entente-cadre pour régir les opérations transfrontalières d'application de la loi intégrées du secteur maritime, également connue sous le nom de Shiprider

Sécurité publique Canada assure le leadership stratégique et la coordination fédérale relativement à une gamme étendue de questions frontalières, notamment l'application de la loi en matière douanière et d'immigration et en matière transfrontalière, afin d'atteindre les objectifs de sécurité tout en permettant les échanges commerciaux et les voyages légitimes et en réduisant les risques sur le plan de la sécurité. La gestion des frontières est étroitement liée à la gestion efficace du Programme frontalier canado-américain.

La gestion efficace des frontières, une priorité ministérielle, repose sur un certain nombre de grands principes. Une telle gestion repose sur une infrastructure adéquate et aux endroits judicieux, le développement et l'utilisation de nouvelles technologies, des programmes des protocoles et des procédures axés sur le risque, et l'application de la loi sans obstacle inutile et dans un esprit de collaboration. Sécurité publique se concentrera sur ces objectifs, en misant sur la coordination du travail des organismes du Portefeuille, des autres ministères gouvernementaux et des États-Unis.

Soutien aux opérations frontalières

Une frontière intelligente repousse les activités frontalières aussi loin que possible de la frontière physique (soit à l'extérieur du territoire, soit au Canada même) et fait en sorte que les activités d'application de la loi dans nos bureaux d'entrée sont effectuées aussi efficacement que possible, et sont intégrées autant que faire se peut aux activités des partenaires, notamment les États-Unis. L'établissement d'une frontière nord américaine sans obstacle inutile et sûre contribuera au renforcement de la compétitivité de l'économie du Canada.

Le Ministère s'emploie à tenter de trouver de concert avec les partenaires fédéraux et les homologues américains des façons d'améliorer encore davantage notre collaboration transfrontalière en matière d'application de la loi. Cela inclut la recherche de nouveaux modèles de services de police exempts d'obstacles inutiles, pour améliorer la capacité des responsables de l'application de la loi de cerner, poursuivre et réprimer les groupes transnationaux de criminels qui tentent d'exploiter la frontière canado américaine.

Les opérations maritimes intégrées d'application de la loi transfrontalière sont essentielles à la sécurité de la frontière canadienne. Dans le cadre d'un projet pilote récent, appelé Shiprider, des agents d'application de la loi canadiens et américains désignés ont été autorisés à franchir la frontière dans les deux sens, pour appliquer la loi des deux côtés de la ligne de délimitation internationale, tout en travaillant sur le même navire. Ce type d'initiative permet de donner aux responsables de l'application de la loi les outils, les politiques et les cadres de travail en mesure de faciliter leurs opérations habituelles le long et de part et d'autres de la frontière, et fait partie intégrante des objectifs du Forum canado-américain sur la criminalité transfrontalière (FCTF). Le Ministère participe aux travaux du FCTF et assure les services de secrétariat pour le volet canadien.

Gestion stratégique des frontières

Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) est le principal mécanisme permettant d'atteindre les objectifs du Canada en matière de sécurité et de prospérité. En août 2007, les leaders au Canada, des États-Unis et du Mexique se sont rencontrés à Montebello, au Québec, pour recentrer et simplifier le programme du PSP et convenir des grandes initiatives pour l'année suivante. Bien qu'Industrie Canada assume la responsabilité de la coordination globale du PSP du gouvernement du Canada, Sécurité publique Canada assume la responsabilité de l'établissement et de la réalisation du volet du PSP concernant la sécurité. Cela comprend l'appui à la mise en œuvre des initiatives de sécurité convenues au sommet des chefs d'état de Montebello et la recommandation de nouvelles priorités à étudier au prochain sommet des leaders du PSP.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
2 940 2 867 2 881

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
23 23 23

Résultats et indicateurs de rendement à l'égard de la gestion des frontières

Soutien aux opérations frontalières

Sécurité publique Canada coordonne et élabore des politiques, des programmes et des procédures opérationnels visant à accroître l'intégrité et l'efficacité de nos frontières. Par le biais d'étroite collaboration avec nos homologues internationaux, notamment avec les États-Unis, nous élaborons, conjointement ou coopérativement, des évaluations de la menace et du risque, ainsi que des ententes opérationnelles bilatérales à l'appui des activités transfrontalières des organismes d'application de la loi et gestion des frontières, incluant pendant et après les situations d'urgence.


Résultats Indicateurs de rendement
Collaboration améliorée pour l'application des lois en matière transfrontalière

 

  • Tenue du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada États-Unis pour lever les obstacles à l'application des lois en matière transfrontalière
  • Évaluations conjointes du Canada et des États-Unis des menaces et des risques (p. ex., Évaluation de la menace liée à la drogue à la frontière canado américaine, Évaluation des menaces par l'EIPF, Rapport sur la fraude par marketing de masse) produites en partenariat avec les autres ministères et avec les États Unis
  • Ententes-cadres négociées et mises en œuvre pour régir les opérations canado-américaines intégrées d'application de la loi à la frontière (p. ex., Shiprider), créant ainsi la capacité de faire un suivi des saisies année après année.

Gestion stratégique des frontières

Le Ministère assure le leadership des politiques fédérales en matière de stratégies et d'initiatives globales sur la gestion des frontières. Ceci inclus la direction et/ou la coordination, le développement et la mise en œuvre des politiques et programmes axés sur les questions et irritants intersectorielles actuels et émergent de gestion des frontières, incluant l'agenda de la gestion globale des frontières avec les États-Unis et le Mexique.


Résultats Indicateurs de rendement
Une frontière canado-américaine mieux gérée
  • Nombre d'ententes de collaboration établies et négociées avec les partenaires nord-américains et autres, qui favorisent les frontières intelligentes et sûres
  • Nombre de positions canadiennes adoptées dans les règles/politiques américaines pour les programmes de gestion des frontières
  • Satisfaction des intervenants consultés au sujet des questions liées à la gestion des frontières, qui concernent le Canada et ses partenaires nord-américains
  • Degré auquel le PSP continue d'être fidèle au programme de la gestion des frontières du Canada et de le faire avancer

Interopérabilité


Faits saillants
  • Établissement d'un cadre de collaboration permettant de régir et de superviser les projets aux fins de l'interopérabilité dans le secteur de la sécurité publique.
  • Mise au point de solutions technologiques pour faciliter le partage des renseignements

Une interopérabilité efficace fait en sorte que les personnes, les processus et les systèmes fonctionnent en mode de collaboration pour mettre en commun leur information. Dans le secteur de la sécurité publique, cela signifie la possibilité pour les organismes gouvernementaux et les organisations de mettre en commun l'information pertinente au moment opportun, dans le but de préserver la sécurité des Canadiens. Au moyen de son programme de l'interopérabilité, le Ministère s'efforce de promouvoir les objectifs de sécurité du gouvernement du Canada, en maximisant les possibilités partage des renseignements entre les ministères et les organismes fédéraux et en minimisant les risques sur le plan de la sécurité.

Les efforts visant à améliorer le partage des renseignements incluent le fait de favoriser la collaboration des organismes partenaires, pour qu'ils harmonisent leurs politiques, leurs programmes, leurs services et leurs normes de façon à faciliter le partage des renseignements et le développement des outils technologiques permettant d'améliorer l'accessibilité de l'information et la compatibilité des systèmes d'information. Ces améliorations respectent les principes de protection des renseignements personnels des Canadiens et de reddition de comptes.

Comme les activités effectuées dans le cadre du Programme de l'interopérabilité touchent tous les aspects du domaine de la sécurité publique, les résultats obtenus contribueront à réaliser les objectifs prioritaires stratégiques du Ministère.

Mise en œuvre du cadre de partage des renseignements

Pour mieux coordonner les opérations visant l'interopérabilité, le Ministère continuera d'encourager les partenaires de la sécurité publique à dialoguer constamment pour trouver des façons d'améliorer le partage des renseignements et pour élaborer et mettre en œuvre des solutions compatibles. Cela inclut l'élaboration et la promotion d'un Cadre de partage des renseignements, destiné à offrir aux partenaires de la sécurité publique une structure de prise de décisions et déterminer les critères d'évaluation des propositions de projets d'interopérabilité, et les critères d'évaluation du rendement des projets d'amélioration de partage des renseignements entrepris. En renforçant la gouvernance et la reddition de comptes des entreprises d'interopérabilité dans le secteur de la sécurité publique, ce cadre de travail permettra des organismes de sécurité publique au Canada d'atteindre en bout de ligne leur objectif d'accès et de mise en commun de renseignements fiables et opportuns dans les domaines principaux.

Le Ministère a déjà des projets visant l'amélioration du partage des renseignements, dans un certain nombre de domaines importants dans l'environnement de la sécurité publique, notamment :

Services consultatifs techniques

Assumant son rôle de leadership pour les projets en cours et les projets à venir, le Ministère continuera d'offrir des services consultatifs aux organismes partenaires, concernant à la fois l'orientation et les aspects techniques de la mise en œuvre des projets.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
8 565 5 584 5 606

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
40 40 40

Résultats et indicateurs de rendement à l'égard de l'interopérabilité

Mise en œuvre du cadre de partage des renseignements

Par l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre, le Ministère accroît la collaboration et le partage des renseignements dans l'ensemble du secteur de la sécurité publique du gouvernement fédéral et dans le cas échéant, avec les autres ordres de gouvernement. Cette activité renforce la capacité des organismes de sécurité publique au Canada d'accéder et de partager des renseignements de façon fiable et opportune. Elle permet également de créer un environnement plus robuste et ciblé pour la gestion horizontale de l'éventail des propositions futures du gouvernement du Canada en appui aux objectifs de sécurité publique.


Résultats Indicateurs de rendement
Coopération, collaboration et partage des renseignements dans l'ensemble du secteur de la sécurité publique
  • Développement d'outils pour évaluer les projets et les propositions d'interopérabilité
  • Structures et critères de prise de décision établis pour orienter et surveiller le choix et la gestion des projets d'interopérabilité
  • Cadre de gouvernance et de reddition de comptes établi

Services consultatifs techniques

Le Ministère fournit la prestation de toute une gamme de services techniques et de conseils stratégiques visant à soutenir les initiatives de partage des renseignements entreprises par d'autres ministères et d'autres organismes du Portefeuille. Ces services sont aussi offerts dans le cadre de politiques et initiatives ministérielles relatives au partage d'information, d'aspects techniques ou liés à la planification des processus opérationnels.


Résultats Indicateurs de rendement
Solutions compatibles élaborées et mises en œuvre, incluant les processus et des outils technologiques améliorant le partage des renseignements entre les ministères et organismes fédéraux
  • Établissement de tribunes pour encourager le dialogue et faciliter l'élaboration de solutions compatibles dans les principaux domaines
  • Élaboration de politiques techniques, de lignes directrices, de normes et de processus pour améliorer la communication de renseignements dans les principaux domaines du secteur de la sécurité publique
  • Développement des moyens technologiques favorisant la communication de renseignements à l'étendue du gouvernement dans les principaux domaines du secteur de la sécurité publique



III. Renseignements supplémentaires

Tableaux financiers

Tableau 1 : Liens entre les résultats du Ministère et ceux du gouvernement du Canada


Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient
Activités de programmes Résultats attendus Dépenses prévues Concordance avec le résultat pour le gouvernement
2008 - 2009 2009 - 2010 2010 - 2011
Sécurité nationale Des politiques et dispositions législatives solides qui contribuent aux objectifs du Canada en matière de sécurité nationale 10 194 10 594 9 699
  • Collectivités sûres et sécuritaires
  • Monde sûr et sécuritaire par la collaboration internationale
Gestion des urgences Les Canadiens sont en sécurité et mieux préparés à répondre aux catastrophes naturelles et attribuables à l'humain 227 610 193 338 190 444
  • Collectivités sûres et sécuritaires
  • Monde sûr et sécuritaire par la collaboration internationale
Application de la loi Accroître la sécurité des collectivités et l'efficacité des services de police par l'entremise de politiques stratégiques nationales d'application de la loi 134 487 132 931 132 951
  • Collectivités sûres et sécuritaires
Services correctionnels Réinsertion sociale sûre et efficace des délinquants admissibles dans les collectivités canadiennes 9 536 9 653 9 145
  • Collectivités sûres et sécuritaires
Prévention du crime Réduction des infractions dans les populations ciblées 39 507 39 401 39 423
  • Collectivités sûres et sécuritaires
Gestion des frontières Frontières efficaces et sûres qui facilitent le commerce et les déplacements légitimes et réduisent le risque à l'étranger dans la mesure du possible 2 940 2 867 2 881
  • Collectivités sûres et sécuritaires
  • Monde sûr et sécuritaire par la collaboration internationale
  • Un partenariat nord-américain solide et mutuellement bénéfique
Interopé-
rabilité
Facilitation de la communication des renseignements pour atteindre les objectifs de sécurité publique 8 565 5 584 5 606
  • Collectivités sûres et sécuritaires

Tableau 2 : Stratégie de développement durable


1. Buts ministériels liés à la SDD :

  1. Consommation réduite d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre
  2. Utilisation réduite des véhicules du Ministère et des émissions de gaz à effet de serre
  3. Utilisation de produits de service « verts »
  4. Contribution ministérielle maximisée au caractère durable du développement des collectivités

2. Développement fédéral durable, incluant l'écologisation des opérations du gouvernement

Le Ministère contribuera au développement durable du fédéral en adoptant les buts liés à la qualité environnementale et aux gestions du développement durable du fédéral

Les buts qui s'appliquent au Ministère sont :

  1. Air propre
  2. Réduction des émissions de gaz à effet de serre
  3. Collectivités durables
  4. Exploitant sans déprédation des ressources naturelles

3. Mesures du rendement tirées de la SDD actuelle

Efficacité énergétique des immeubles :

  1. Réduction de l'utilisation du papier pour l'impression/la photocopie
  2. Réduction de l'utilisation de l'électricité dans les bureaux
  3. Vérifications de la consommation d'énergie pour les bureaux de SPC dans la RCN d'ici 2007-2008, puis d'ici 2008-2009.
  4. Établissement d'une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les bureaux de SPC dans la RCN d'ici 2007-2008, puis 2008-2009

Émissions des véhicules :

  1. Augmentation du nombre de véhicules à haut rendement énergétique loués par le personnel de SPC
  2. Augmentation du nombre de nouveaux utilisateurs du transport public
  3. Réduction du combustible acheté par le personnel de SPC pour accomplir son travail, par kilomètre parcouru

Approvisionnement écologique :

  1. Réduction de la consommation d'énergie dans les bureaux
  2. Augmentation des produits verts achetés, en pourcentage
  3. Les cartouches de vireur utilisées sont toutes remanufacturées où recyclées.
  4. Réduction du nombre de cartouches de vireur envoyées au dépotoir
  5. Augmentation du volume d'ordinateurs et d'équipement de bureaux envoyés dans des dépôts de déchets électroniques ou retournés aux fabricants
  6. Augmentation du volume du matériel recyclé envoyé de nouveau au recyclage

Développement durable des collectivités :

  1. Législation en matière de gestion des urgences en vigueur
  2. Plan national des infrastructures essentielles mis en œuvre
  3. Nombre de jeunes participant à des activités de lutte contre les gangs
  4. Nombre de projets visant la réduction de la criminalité liée aux substances illicites
  5. Nombre de projets financés pour diminuer les facteurs de risque dans le cas des familles et des enfants à risque.

4. Résultats ministériels attendus pour 2008-2009

  1. Les bureaux de Sécurité publique Canada auront amélioré leur rendement à l'égard de la conservation de l'énergie
  2. Réduction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules du Ministère et du personnel
  3. Réduction des produits et des services achetés, sur la santé humaine et l'environnement
  4. Les collectivités se développement de façon plus durable.



IV. Autres sujets d'intérêt

Programmes de subventions et contributions administrés par Sécurité publique Canada

Lois appliquées par le Ministère et les organismes du Portefeuille


Le ministre de Sécurité publique Canada assume l'entière responsabilité des lois suivantes devant le Parlement :
  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur la protection civile
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur le programme de protection des témoins
Sécurité publique Canada ou ses organismes appliquent les lois suivantes en totalité ou en partie, ou sont touchés par elles. Certaines contiennent des fonctions précises du ministre que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d'autres ministres :
Ministère de la SPPC
  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Loi sur la protection civile

Service canadien du renseignement de sécurité

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur la citoyenneté
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Gendarmerie royale du Canada

  • Loi sur la médaille canadienne de maintien de la paix
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Commission nationale des libérations conditionnelles
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction

Service correctionnel du Canada

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur l'extradition
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur la défense nationale
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur les infractions en matière de sécurité
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le programme de protection des témoins
Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur l'aéronautique
  • Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l'intermédiaire de la LLEI)
  • Loi sur l'Administration du pont Blue Water
  • Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
  • Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
  • Loi sur les grains du Canada
  • Loi sur la Société canadienne des postes
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis
  • Loi sur la Commission canadienne du lait
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Loi sur la Commission canadienne du blé
  • Loi sur le transport aérien
  • Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (par le biais de la LLEI)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile
  • Loi sur la protection des pêcheries côtières
  • Loi sur le cabotage
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
  • Loi sur le droit d'auteur
  • Code criminel
  • Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
  • Tarif des douanes
  • Loi sur la production de défense
  • Loi sur le ministère de la Santé
  • Loi sur le ministère de l'Industrie
  • Loi sur l'administration de l'énergie
  • Loi sur l'efficacité énergétique
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur l'accise, 2001
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les explosifs
  • Loi sur les exportations
  • Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur l'inspection du poisson
  • Loi sur les pêches
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
  • Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce
  • Loi sur les produits dangereux
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur l'importation des boissons enivrantes
  • Loi sur les topographies de circuits intégrés
  • Loi sur la Commission de la frontière internationale
  • Loi sur les additifs à base de manganèse
  • Loi sur l'inspection des viandes
  • Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (non en vigueur)
  • Loi sur la sécurité des véhicules automobiles
  • Loi sur l'Office national de l'énergie
  • Loi sur la protection des eaux navigables
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain
  • Loi sur l'énergie nucléaire
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
  • Loi sur les produits antiparasitaires
  • Loi sur le pilotage
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
  • Loi sur le précontrôle
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Loi sur le commerce provincial
  • Loi sur la quarantaine
  • Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le havre de Québec
  • Loi sur les dispositifs émettant des radiations
  • Loi sur la radiocommunication
  • Loi sur les semences
  • Loi sur les mesures économiques spéciales
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation
  • Loi sur la statistique
  • Loi sur les télécommunications
  • Loi sur l'étiquetage des textiles
  • Loi sur les marques de commerce
  • Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992
  • Loi sur les Nations Unies
  • Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis
  • Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
  • Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Autre
  • Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
 

Personnes à qui s'adresser pour obtenir de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements sur le Rapport sur les plans et priorités, vous pouvez communiquer avec les personnes suivantes de notre Ministère :


Nom Titre Téléphone
Suzanne Hurtubise Sous-ministre de la Sécurité publique (613) 991-2895
Myles Kirvan Sous-ministre délégué de la Sécurité publique (613) 949-0322
Chantal Bernier Sous-ministre adjointe, Sécurité de la population et partenariats (613) 993-4325
J. Scott Broughton Sous-ministre adjoint principal, Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale (613) 991-2820
Lynda Clairmont Sous-ministre adjointe associée, Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale (613) 990-4976
Daniel Lavoie Directeur général, Communications (613) 990-2743
Elisabeth Nadeau Sous-ministre adjointe, Gestion ministérielle (613) 990-2615
Kristina Namiesniowski Sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques (613) 949-6435
Eva Plunkett Inspectrice générale du SCRS (613) 949-0675
Richard Wex Sous-ministre adjoint, Police, application de la loi et interopérabilité (613) 990-2703

Pour de plus amples renseignements sur le Ministère de la Sécurité publique Canada, veuillez consulter notre site Web à www.securitepublique.gc.ca.



Tableau 3 : Détails concernant les programmes de paiement de transfert


Nom du programme de paiement de transfert : Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)
Date de mise en œuvre : 1998/1999 Date de clôture : Permanent
Description : La Stratégie pour la prévention du crime, gérée conjointement par les provinces et territoires et administrée par l'intermédiaire du Centre national de prévention du crime (CNPC), assure le leadership national nécessaire pour trouver des façons efficaces et économiques de prévenir et de réduire les crimes, en agissant sur les facteurs de risque connus dans les populations et les lieux à risque élevé. Le CNPC collabore avec les grands partenaires, incluant la police, les universitaires et les collectivités, pour soutenir l'établissement et la mise en œuvre de projets de prévention du crime fondés sur des preuves et la diffusion et l'utilisationde connaissances pratiques.
Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient.
Résultats attendus : Suite au repositionnement du CNPC en juin 2007, il est attendu que les activités du CNPC mèneront à des changements positifs sur les facteurs de risques et les facteurs de protection parmi les enfants et les jeunes à haut risque, les jeunes à risque d'être recrutés par des gangs, les jeunes à risque d'être impliqués dans des activités liées aux drogues et les délinquants à risque élevé réintégrant la communauté. Ultimement, il est attendu que ces changements mèneront à une réduction des offenses au sein des populations ciblées. Le CNPC revoit présentement son Cadre d'imputabilité, de risque et de vérification (CIRV) afin de réfléter ces nouvelles orientations.
    Prévisions des dépenses   Dépenses prévues   Dépenses prévues   Dépenses prévues
  2007-2008   2008-2009   2009-2010   2010-2011
Activités de programmes Prévention du crime
Total des subventions   18 960 000 $ $ 18 960 000 $ 18 960 000 $ 18 960 000 $
Total des contributions   23 072 000 $ $ 12 572 000 $ 13 572 000 $ 13 572 000 $
Total des autres types de paiements de transfert   -   -   -   -
Total des activités de programme    42 032 000 $ 31 532 000 $ 32 532 000 $ 32 532 000 $
Évaluations prévues   Évaluation sommative: mars 2010
Vérifications prévues   De 5 à 7 vérifications des contributions par année; les projets seront choisis en fonction de la grille des risques à la fin de l'exercice.


Nom du programme de paiements de transfert : Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
Date de mise en œuvre : 1970 Date de clôture : Permanent
Description : Aider les provinces et les territoires à l'égard des coûts d'intervention et de rétablissement à la suite de catastrophes naturelles d'envergure.
Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient.
Résultats attendus : Par des moyens financiers, aider les provinces et les territoires à remettre dans leur état antérieur les infrastructures et les propriétés personnelles endommagées.
    Prévisions des dépenses   Dépenses prévues   Dépenses prévues   Dépenses prévues
  2007-2008   2008-2009   2009-2010   2010-2011
Activité de programmes Gestion des urgences
Total des subventions   -   -   -   -
Total des contributions   140 000 000 $ 130 000 000 100 000 000 $ 100 000 000 $
    -   -   -   -
Total des activités de programme   140 000 000 $ 130 000 000  $ 100 000 000 $ 100 000 000 $
Évaluations prévues    
Vérifications prévues   Toutes les demandes des provinces et des territoires dans le cadre de l'AAFCC sont soumises à la vérification préalable des Services de vérification Canada, avant le versement des paiements.


Nom du programme de paiements de transfert : Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)
Date de mise en œuvre : 1991/1992 Date de clôture : Permanent
Description : Par l'entremise de la Politique des services de police des Premières nations (PSPPN), Sécurité publique Canada négocie, administre et contrôle des ententes triparties sur les services de police des Premières nations. Ces services de polices sont culturellement approprié et répondent aux besoins particuliers des Premières nations et communautés inuites et les coûts sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux ou territoriaux (48 %). Actuellement, Sécurité publique Canada a 1 217 agents de la police des Autochtones dans le cadre du PSPPN et 168 ententes tripartites sont en place, concernant 318 143 personnes ou 71,9 % de la population des réserves au Canada.
Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient.
Résultats attendus : Meilleur accès aux services de police des collectivités des Premières nations; les questions liées à la police des Premières nations font l'objet d'une meilleure collaboration de la part des Premières nations et des provinces/territoires.
    Prévisions des dépenses   Dépenses prévues   Dépenses prévues   Dépenses prévues
  2007-2008   2008-2009   2009-2010   2010-2011
Activité de programmes Application de la loi
Total des subventions                
Total des contributions (inclut 20 millions de dollars – transfert du crédit 5)  $ 67 349 000 $ 104 279 000 $ 104 229 000 $ 104 229 000 
Total des activités de programme  $ 67 349 000 $ 104 279 000 $ 104 229 000 $ 104 229 000 
Évaluations prévues (DGPA)   Évaluation interne afin d'évaluer les risques associés à chaque dossier.
Vérifications prévues   13 vérifications sont prévues en 2007-2008, pour une valeur totale (estimée) de 462 000 $.


Nom du programme de paiements de transfert : Programme conjoint de protection civile (PCPC)
Date de mise en œuvre : 1980 Date de clôture : Permanent
Description : Contributions pour améliorer la capacité nationale de gérer tous les types d'urgence et garantir une capacité raisonnablement uniforme d'intervention en cas d'urgence et de rétablissement, dans l'ensemble du Canada. Les activités de formation, l'achat d'équipement d'intervention d'urgence et la planification conjointe des interventions en cas d'urgence sont les éléments contributifs de l'amélioration des capacités nationales.
Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient
Résultats attendus : Le but ultime du PCPC est d'améliorer la capacité nationale d'intervention d'urgence pour répondre aux urgences de tous les types, en versant des contributions, à frais partagés, aux provinces et aux territoires afin d'accroître le nombre de pièces d'équipement et d'employés consacrés à la protection civile pour répondre à toutes les urgences; assurer la mise à jour des plans d'urgence; encourager les partenariats et la diffusion de l'information entre les intervenants pour faciliter l'intervention d'urgence; faire de judicieux investissements dans les activités de protection des infrastructures essentielles auxquelles participent les gouvernements provinciaux/territoriaux/municipaux; et sensibiliser le public à la gestion des urgences par l'intermédiaire du PCPC. Les extrants utilisés pour atteindre le but ultime du PCPC sont : les instructions annuelles d'actualisation données aux provinces et aux territoires; le manuel du PCPC et les critères/lignes directrices du financement; les rapports annuels d'activités des provinces et des territoires; les rapports de vérifications; et les communiqués de presse sur les projets.
    Prévisions des dépenses   Dépenses prévues   Dépenses prévues   Dépenses prévues
  2007-2008   2008-2009   2009-2010   2010-2011
Activité de programmes Gestion des urgences
Total des subventions   -   -   -   -
Total des contributions   8 471 000 $ 8 471 000 $ 8 471 000 $  8 471 000 $
Total des autres types de paiements de transfert   -   -   -   -
Total des activités de programme   8 471 000 $ 8 471 000 $ 8 471 000 $  8 471 000 $
Évaluations prévues   La prochaine évaluation est prévue pour 2008.
Vérifications prévues   Tous les projets recevant une contribution dans le cadre du PCPC supérieure à 50 000 $ font l'objet d'une vérification par les provinces/territoires avant le versement du paiement. De plus, les vérificateurs fédéraux font la vérification de 5 % de l'ensemble des projets, chaque année.



Tableau 4 : Évaluations


1. Nom de l'évaluation 2. Type de l'évaluation 3. Situation 4. Date d'achèvement prévue
Sécurité publique Canada et l'Initiative anti-terroriste-Formation CBRN Évaluation sommative En cours 2008-2009
Table ronde transculturelle sur la sécurité Évaluation formative En cours 2008-2009
Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle par Internet Évaluation sommative   Juin 2008
Projet sur l'interopérabilité des communications secrètes (PICS) Évaluation sommative   Juin 2008
Programme conjoint de protection civile (PCPC) Évaluation sommative   Mars 2009
Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) Évaluation provisoire   Mars 2009
Forum fédéral/provincial/territorial sur les urgences Évaluation formative   2008-2009
Sécurité publique et anti-terrorisme (SPAT) Évaluation de mi-mandat    
Stratégie nationale pour la prévention du crime Évaluation sommative   2009-2010



Tableau 5 : Achats écologiques


Achats écologiques
1. Des politiques et des initiatives ont été créées afin d'atteindre les objectifs énoncés dans la Politique d'achats écologiques :
  1. Politique d'achat de matériel de bureau à haut rendement énergétique
  2. Formation sur les achats écologiques
  3. Politique sur le remplacement des cartouches d'encre
  4. Initiative concernant les déchets électroniques (D-e)
  5. Initiative d'augmentation du recyclage
2. Activité Cible Indicateur de rendement
  Politique d'achat de matériel de bureau à haut rendement énergétique D'ici la fin de 2008-2009, la totalité du nouveau matériel de bureau acheté porte la reconnaissance de haute efficacité Energy Star, dans la mesure du possible, lorsque ces produits sont disponibles dans les offres à commandes de TPSGC. Diminution de la consommation d'énergie dans les bureaux.
  Formation sur les achats écologiques D'ici la fin de 2008-2009, la moitié des gestionnaires de matériel, des agents des approvisionnements et des détenteurs d'une carte d'achat auront suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques. Augmentation du pourcentage des « produits verts » acquis.
  Politique sur le remplacement des cartouches d'encre D'ici la fin de l'exercice 2008-2009 et dans la mesure du possible, toutes les cartouches achetées et utilisées seront des cartouches remises à neuf ou recyclées. Dans la mesure du possible, toutes les cartouches utilisées sont des cartouches remises à neuf ou recyclées.
  Initiative concernant les déchets électroniques D'ici 2008-2009, le matériel informatique et de bureau sera réaffecté au dépôt de D-e ou retourné aux fabricants tout en respectant la Politique d'aliénation des biens de la Couronne. Augmentation de la quantité de matériel informatique et de bureau réaffecté au dépôt de D-e ou retourné aux fabricants.
  Initiative d'augmentation du recyclage D'ici 2008-2009, augmentation de 25 % de la quantité totale de matières recyclables (p. ex., papier, métaux, verre, piles et plastiques). Augmentation de la quantité totale de matières recyclées réaffectées à des programmes de recyclage. TPSGC effectuera une vérification de la gestion des déchets pour mesurer le taux de recyclage.
3. Cible Description
  D'ici la fin de 2008-2009, la totalité du nouveau matériel de bureau acheté portera la reconnaissance de haute efficacité Energy Star, dans la mesure du possible, lorsque ces produits sont disponibles dans les offres à commandes de TPSGC. Le Ministère n'achètera que du matériel portant la reconnaissance de haute efficacité Energy Star, dans la mesure du possible, lorsque ces produits sont disponibles dans les offres à commandes de TPSGC.
  D'ici la fin de 2008-2009, la moitié des gestionnaires de matériel, des agents des approvisionnements et des détenteurs d'une carte d'achat auront suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques. Conformément à la Stratégie de développement durable du Ministère, les agents des approvisionnements suivront le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques. Le cours donnera un aperçu de la Politique d'achats écologiques ainsi que des stratégies détaillées pour appliquer la politique au processus d'approvisionnement. Les agents d'administration du Ministère seront également encouragés à suivre la formation.
  D'ici la fin de l'exercice 2008-2009 et dans la mesure du possible, toutes les cartouches achetées et utilisées seront des cartouches remises à neuf ou recyclées. Le Ministère achètera uniquement des cartouches remises à neuf ou recyclées, dans la mesure du possible, lors que ces produits sont disponibles dans les offres à commandes de TPSGC.
  D'ici 2008-2009, le matériel informatique et de bureau sera réaffecté au dépôt de D-e ou retourné aux fabricants tout en respectant la Politique d'aliénation des biens de la Couronne. Le Ministère suivra la Politique d'aliénation des biens de la Couronne pour se débarrasser du matériel de bureau et des déchets électroniques. Il est également possible d'éliminer les D-e au moyen de programmes de réutilisation approuvés, comme Ordinateurs pour les écoles.
  D'ici 2008-2009, augmentation de 25 % de la quantité totale de matières recyclables (p. ex., papier, métaux, verre, piles et plastiques). Le Ministère travaillera avec TPSGC afin d'établir des données de base pour le recyclage en 2008-2009 à partir desquelles il sera possible de mesurer la quantité de matériel recyclé et l'augmenter au cours des années suivantes, pour atteindre l'objectif de 25 %.



Tableau 6 : Vérifications internes


1. Nom de la vérification interne 2. Type de vérification 3. Situation 4. Date prévue d'achèvement 5. Lien électronique avec le rapport
2008-2009
Formation obligatoire à la fonction publique Mission de certification Prévue Juin 2008 s.o.
Formalités de départ des employés Mission de certification Prévue Juillet 2008 s.o.
Comptes créditeurs Mission de certification Prévue Sept. 2008 s.o.
Déplacements Mission de certification Prévue Février 2008 s.o.
Frais d'accueil Mission de certification Prévue Déc. 2008 s.o.
Politique du gouvernement en matière de sécurité Mission de certification Prévue Août 2008 s.o.
Vérification de suivi du Centre national de prévention du crime Mission de certification Prévue Oct. 2008 s.o.
Financement de la sécurité publique et l'anti-terrorisme (SPAT) Mission de certification Prévue Mars 2009 s.o.
2009-2010
Systèmes d'information des RH Mission de certification Prévue Juin 2009 s.o.
Plan de continuité des opérations (PCO) Mission de certification Prévue Sept. 2009 s.o.
Systèmes de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) Mission de certification Prévue Déc. 2009 s.o.
Plan de gestion de la sécurité de la technologie de l'information (GSTI) et mise en œuvre Mission de certification Prévue Déc. 2009 s.o.
Programme de contributions à l'élaboration de politiques Mission de certification Prévue Mars 2010 s.o.
Projet de l'interopérabilité Mission de certification Prévue Mai 2009 s.o.
Préparation des états financiers pour un examen externe Mission de certification Prévue Juin 2009 s.o.
6. Lien électronique avec le Plan de vérification interne et d'évaluation :



Tableau 7 : Services reçus à titre gracieux


(en milliers de dollars) 2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 5 343,1
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 5 492,5
Indemnisations des accidentés du travail par Ressources humaines et Développement social Canada 6,8
Traitements et dépenses connexes des services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada 1 170,3
Total des services reçus à titre gracieux 12 012,7



Tableau 8 : Frais d'utilisation


Nom de l'activité d'imposition de frais Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais Autres produits et services (AU)
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais S.O.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu S.O.
Processus de consultations et d'examen prévu S.O.

Date de modification :