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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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Progrès à l’égard du plan de réglementation du Ministère


Lois et règlements Résultats prévus
CIC entend modifier les règles régissant l’examen des risques avant renvoi (ERAR) relativement aux personnes visées par un certificat de sécurité, pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi C-3.
  • L’adoption du projet de loi et la publication des règles aideront à rendre une décision sur une demande d’ERAR une fois qu’un juge de la Cour fédérale aura établi le caractère raisonnable du certificat de sécurité.
CIC entend modifier le Règlement afin de permettre la détermination de la recevabilité sur la foi des renseignements fournis en ce qui concerne les groupes de réfugiés.
  • Mécanisme permettant à CIC de mieux répondre aux besoins en matière de protection des réfugiés en collaboration avec les partenaires internationaux.
CIC entend modifier les règles régissant le Programme des candidats des provinces pour empêcher qu’on s’en serve comme mécanisme d’investissement passif.
  • Évitement du non-respect des exigences du programme, tout en gardant à ce dernier suffisamment de souplesse pour permettre à une province de désigner un ressortissant étranger qui a fait un investissement actif dans la province.
  • Impossibilité pour les candidats des provinces de se soustraire aux nouvelles règles du fait de l’inclusion dans l’accord d’investissement d’une restriction à l’égard d’une disposition relative au rachat.
CIC entend élaborer un nouveau programme pour faciliter l’immigration d’étrangers diplômés au Canada et de travailleurs étrangers qualifiés qui se trouvent déjà au pays : la Catégorie de l’expérience canadienne.
  • Stratégie visant à attirer et à garder les diplômés et les travailleurs étrangers qui présentent un bon potentiel d’intégration au marché du travail canadien, ainsi que ceux qui possèdent de solides aptitudes linguistiques et qui ont déjà occupé un emploi spécialisé au Canada. 
CIC entend apporter des modifications au Règlement afin de faciliter l’accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires et de l’adapter aux besoins du marché du travail, ainsi que pour améliorer l’intégrité du programme.
  • Le Règlement rendra le Programme des travailleurs étrangers temporaires plus facile d’accès aux employeurs, plus efficace pour répondre aux besoins du marché du travail et moins vulnérable à la fraude et au non-respect des conditions par les employeurs.
CIC entend recommander la modification de l’article 4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin qu’il soit possible de refuser une demande de résidence permanente à la lumière d’une preuve de relation de mauvaise foi.
  • La modification proposée permettra à CIC de renforcer l’intégrité du programme en précisant l’intention de la politique et en donnant force à la disposition en tant qu’outil efficace pour refuser une demande lorsqu’il existe une preuve de relation de mauvaise foi.
CIC entend modifier les dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés relatives à l’expiration des résultats des examens médicaux (modification liée au point ci-dessous concernant le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation; les modifications devront être apportées en tandem).
  • Prorogation de la durée de validité des résultats de l’examen médical de 12 mois à deux ans (R30(4)) pour les personnes présentant un faible risque pour la santé publique.
  • Plus grande souplesse opérationnelle pour les agents de CIC au moment de déterminer la durée de validité pertinente des résultats de l’examen médical.
  • Amélioration du traitement opérationnel tout en assurant une gestion adéquate des risques pour la santé publique.
CIC entend modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou le Règlement afin de répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant l’incohérence entre la LIPR et le Règlement quant au pouvoir discrétionnaire d’un agent des visas de demander un examen médical.
  • Cohérence entre la LIPR et le Règlement quant au pouvoir discrétionnaire d’un agent des visas de demander un examen médical.
CIC entend proposer la révocation des dispositions du Règlement concernant le besoin d’avoir un garant pour demander une carte de résident permanent. 
  • CIC a déterminé que l’utilisation d’un garant n’est pas nécessaire puisqu’il existe d’autres méthodes plus efficaces pour vérifier l’identité et le respect des conditions de résidence.
CIC entend proposer une disposition réglementaire prescrivant l’emploi d’autorisations (visas, permis et citoyenneté) et de signatures électroniques comme solution de rechange aux documents papier.
  • Les autorisations et les signatures électroniques représenteraient une solution de rechange équivalente aux documents papier. Les autorisations électroniques élimineraient les retards et réduiraient les coûts liés à la production et au traitement des documents et des renseignements personnels protégés.
CIC entend proposer des modifications au Règlement pour préciser ce que représente la signature électronique au moment de remplir une demande en ligne.
  • Cette mesure assurerait la position de CIC devant les tribunaux quant à la force exécutoire et à la légalité des signatures électroniques. 
CIC entend modifier le Règlement sur la citoyenneté pour appuyer les modifications à la Loi sur la citoyenneté déposées en décembre 2007. 
  • La création de nouvelles dispositions et la modification des dispositions existantes du Règlement permettront à CIC d’appliquer les modifications à la Loi sur la citoyenneté.

La modification du Règlement vise à :

  • permettre la répudiation de la citoyenneté par les personnes qui l’acquièrent en vertu des modifications proposées;
  • prescrire le formulaire, les frais et les documents requis pour le nouveau secteur d’attribution de la citoyenneté à certains apatrides, ainsi que le mode de traitement de ces demandes;
  • modifier les dispositions existantes et en ajouter de nouvelles pour attribuer la citoyenneté à des étrangers adoptés par des citoyens canadiens;
  • supprimer les dispositions liées aux dispositions de la Loi qui seront abrogées par les modifications;
  • modifier les dispositions existantes concernant les demandes de certificat de citoyenneté afin d’y inclure les personnes ayant besoin de ce document en vertu des modifications proposées.
CIC entend adopter des règlements en vertu de l’article 150.1 de la LIPR pour appuyer l’échange de renseignements avec les partenaires internationaux.
  • Précision du pouvoir du ministre et du Ministère de communiquer des renseignements personnels à des partenaires internationaux en vertu d’ententes ou d’accords d’échange de renseignements.
CIC entend modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour faciliter le processus de demande de permis en vue des Jeux olympiques/paralympiques de 2010 et pour reconnaître à la carte olympique/ paralympique la même valeur qu’un visa de résident temporaire pour les membres de la famille olympique/paralympique.
  • La famille olympique/paralympique obtiendra les documents requis et arrivera au Canada en temps opportun pour participer et travailler à l’événement.
CIC entend modifier le Règlement pour refléter les nouvelles politiques et appuyer les objectifs du gouvernement.
  • Appui au renouvellement des politiques ciblées, souplesse accrue dans l’administration des programmes et amélioration des services.


Date de modification : 2008-02-12
 
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