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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ressources humaines et Développement social Canada

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L'honorable Diane Finley, C.P. Députée
Ministre des Ressources humaines et du développement social

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P. Député
Ministre du Travail




Messages des Ministres

Aperçu du Ministère des Ressources humaines et du Développment social

Priorités du Ministère et Cadre de mesure du rendement

Analyse des plans, des priorités et des activités des programmes selon les résultats stratégiques

Information supplémentaires

Autres aspects d'intérêt

Références - site web




Messages des ministres

Diane Finley

Le portefeuille de Ressources humaines et Développement social Canada est l'un des plus dynamiques et diversifiés du gouvernement fédéral, car il concerne la vie des Canadiens sous de nombreux aspects. Les programmes, les politiques et les partenariats du Ministère ouvrent de nouvelles possibilités et offrent des services permettant aux Canadiens de toutes les régions d'atteindre leur plein potentiel. Ce faisant, le Ministère contribue à bâtir un Canada prospère et concurrentiel.

Selon moi, le soutien du bien-être économique et social des particuliers, des familles et des collectivités, la promotion de la main-d'œuvre canadienne et le souci de notre milieu d'apprentissage sont essentiels au succès du Canada au XXIe siècle et après.

Le 23 janvier, les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement. Celui-ci a des positions claires et se concentre sur ses cinq priorités : l'imputabilité, la réduction des taxes, la criminalité, la garde des enfants et les soins de santé. Le budget de 2006 indique de quelle façon notre gouvernement et notre ministère offriront une aide considérable aux enfants et aux familles, investiront dans les compétences et l'apprentissage et s'engageront à consulter les provinces et les territoires, les citoyens et les intervenants. Je suis très fière qu'on m'ait confié ce mandat, qui fait partie intégrante du programme de priorités du gouvernement. Le présent rapport contient nos objectifs, les initiatives et les activités qui nous permettront de les atteindre avec les résultats que nous prévoyons obtenir en 2006-2007.

Je vais continuer de travailler en collaboration avec l'honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre du Travail, et Mme Lynne Yelich, secrétaire parlementaire. Je suis également enthousiasmée à l'idée de travailler avec tous nos partenaires, y compris les provinces, les territoires et les intervenants, pour obtenir des résultats au service des Canadiens.

L'un de nos objectifs est de mieux offrir les programmes et les services par l'intermédiaire de Service Canada. Les Canadiens sont très clairs : ils veulent des services qu'ils peuvent trouver, obtenir et utiliser facilement. Ils s'attendent également à ce que les personnes qui répondent à leurs questions le fassent avec empressement, avec rapidité et en fonction de leurs besoins. Service Canada est synonyme de service supérieur, de simplicité et de choix. Nous veillerons à ce que Service Canada rende service à l'ensemble des Canadiens.

En tenant notre engagement et en travaillant selon nos principes, nous nous efforcerons de respecter les plus hautes normes d'intégrité, d'efficacité et d'imputabilité en matière de service à la population.

Le Canada est un pays prospère. Nos efforts seront centrés sur le maintien de cette prospérité aujourd'hui et demain.

L'honorable Diane Finley, C.P., députée
Ministre des Ressources humaines et du Développement social

Jean-Pierre Blackburn

Le Programme du Travail contribue au bien-être social et économique de tous les Canadiens. Il joue un rôle prépondérant dans la vie professionnelle des Canadiens car il veille à ce qu'ils bénéficient de milieux de travail sains, sécuritaires, justes, stables, coopératifs et productifs.

Le Programme du Travail joue également un rôle de chef de file dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs à l'échelle internationale, ce qui favorise une croissance équitable et la stabilité sociale dans les pays en voie de développement.

Un milieu de travail sain profite aux travailleurs, à leurs familles, à leurs employeurs et à l'économie. Le Programme du Travail préconise des milieux de travail sains et sécuritaires par la consultation, la recherche, le partage d'information, la coopération et la collaboration dans le cadre de projets mixtes entre les différentes administrations selon le cas.

Nos engagements portent sur les conventions collectives, les services de résolution de conflits, les services de protection contre les incendies, la santé et la sécurité, les normes du travail, l'équité en matière d'emploi, la coopération internationale dans le domaine du travail et d'autres questions relatives au milieu de travail, qu'il s'agisse de la formulation d'une politique du travail ou de la communication de renseignements sur le travail.

Le Programme du Travail est chargé de l'application de deux lois fondamentales qui contribuent à l'instauration de milieux de travail équitables, sécuritaires et représentatifs — le Code canadien du travail et la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Nos principaux engagements pour l'année à venir sont l'examen de la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail et la mise en place du Programme de protection des salariés. Notre objectif est de moderniser la législation fédérale régissant le travail de manière qu'elle réponde davantage aux besoins des employés et des employeurs dans l'économie d'aujourd'hui et protège les travailleurs qui sont les plus vulnérables en cas de faillite.

Je continuerai de travailler avec l'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement social, et avec mes collègues, afin de bâtir un pays plus prospère et plus concurrentiel.

Le Canada est un pays prospère qui a un potentiel illimité. Le 21e siècle offre d'innombrables possibilités et le meilleur est encore à venir.

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député Ministre du Travail

Déclarations de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 de Ressources humaines et Développement social Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes d'établissement de rapports contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et priorités.

  • Il décrit fidèlement les plans et les priorités de l'organisation. Le document est complet et exact.
  • Il respecte les principes et les exigences décrits dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Les plans et les priorités du Ministère sont fondés sur l'architecture des activités de programmes (AAP) approuvée pour 2007-2008; cependant, à titre comparatif, le Ministère utilise l'AAP approuvée pour 2006-2007 de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Développement social Canada pour présenter ses renseignements financiers.
  • Il fournit une base de reddition de comptes pour les résultats réalisés au moyen des ressources et des pouvoirs qui lui sont confiés.
  • Il rend compte des finances en se fondant sur les prévisions approuvées de dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor.

__________________________
Janice Charette
Sous-ministre
Ressources humaines et Développement social

Les plans, les priorités, les dépenses prévues et les mesures du rendement à l'appui du programme du travail sont présentés fidèlement dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 de Ressources humaines et Développement social Canada.

__________________________
Munir A. Sheikh
Sous-ministre du Travail et sous-ministre délégué,
Ressources humaines et Développement social

Les plans, les priorités, les dépenses prévues et les mesures du rendement à l'appui de l'initiative Service Canada sont présentés fidèlement dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 de Ressources humaines et Développement social Canada.

__________________________
Maryantonett Flumian
Administratrice général de Service Canada et sous-ministre
Ressources humaines et Développement social



Aperçu du Ministère des Ressources humaines et du Développement social

Introduction

Le ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada (RHDSC) a été créé le 6 février 2006 par la fusion des anciens ministères Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada. RHDSC a un vaste mandat social et économique qui concerne tous les Canadiens. Le Ministère est chargé d'offrir aux Canadiens les outils nécessaires pour se démarquer et prospérer en milieu de travail et, à cette fin, leur offrir des possibilités de formation et d'apprentissage, des conditions de travail et des relations syndicales-patronales saines et productives, de même que des politiques, des programmes et des services favorisant le mieux-être social des personnes, des familles et des collectivités, et leur participation à la société et à l'économie.

RHDSC a pour vision un pays fort et concurrentiel où chacun peut faire les choix qui lui permettent de mener une vie productive et enrichissante.

À cette fin, le Ministère élabore des politiques qui font en sorte que le Canada soit une société à laquelle tous peuvent participer et où chacun peut mettre ses talents, ses compétences et ses ressources au service de l'ensemble du pays. Le Ministère crée des programmes et soutient des initiatives qui permettent aux Canadiens de s'investir et de vivre toutes les transitions que la vie leur réserve — passage de la vie familiale à la vie de personne âgée, transition de l'école au travail, changement d'emploi, passage du chômage à l'emploi et du marché du travail à la retraite — et il offre un service axé sur les citoyens en faisant preuve d'intégrité, d'engagement et d'excellence.

Ressources humaines et Développement social

RHDSC compte plus de 24 000 employés dans la région de la capitale nationale et dans les bureaux régionaux de l'ensemble du Canada, et plus de 20 000 d'entre eux sont affectés à Service Canada.

Pour remplir ses fonctions, RHDSC offre des programmes et des services à des millions de Canadiens. Il assure un soutien du revenu aux Canadiens en offrant des prestations prévues dans des programmes adoptés par le Parlement comme le Programme de la sécurité de la vieillesse et tout l'éventail des prestations du Régime de pensions du Canada. De plus, l'assurance-emploi sert de revenu d'appoint temporaire aux Canadiens sans emploi, et des programmes et des services d'emploi les aident à se préparer à l'emploi, à en trouver un et à le garder.

RHDSC fait la promotion de l'apprentissage permanent en encourageant le développement des compétences en milieu de travail au Canada et en élaborant et en diffusant des données, des renseignements et des connaissances sur le marché du travail. Le Ministère investit également dans l'apprentissage en facilitant l'accès à l'aide financière pour les études postsecondaires et pour les programmes d'apprentissage pour les adultes; il encourage l'apprentissage en soutenant les programmes qui servent à éliminer les obstacles non financiers à l'apprentissage et à l'alphabétisation des adultes et au développement de la petite enfance.

Grâce aux initiatives, aux politiques et aux programmes sociaux de RHDSC les enfants et leur famille, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes en difficulté dans la société bénéficient du soutien, des connaissances et des renseignements dont ils ont besoin pour maintenir leur bien-être et mieux participer à la vie sociale et professionnelle. Ainsi, la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants offre un choix et une marge de manœuvre aux personnes et aux familles compte tenu des besoins et de la situation de chacun. La Prestation fiscale canadienne pour enfants contribue à alléger les coûts pour les familles admissibles qui ont des enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants vise à aider les familles canadiennes qui cherchent à concilier leur travail et leur vie familiale en leur offrant une aide financière directe, quel que soit le type de service de garde qu'elles choisissent.

RHDSC encourage et maintient la stabilité des relations industrielles et la sécurité et l'efficacité des milieux de travail de compétence fédérale. Le Ministère favorise également l'harmonie dans les relations syndicales-patronales, effectue des recherches sur la main-d'œuvre et négocie et met en œuvre des accords internationaux sur la main-d'œuvre.

Si on veut que les Canadiens disposent des outils nécessaires pour être pleinement présents sur le marché du travail et dans l'économie axée sur le savoir, il faut qu'une multitude de partenaires prennent une part active à ce qui se fait et que le Ministère serve d'agent catalyseur. Il faut aussi une collaboration avec les provinces et les territoires, compte tenu des responsabilités partagées pour un grand nombre de politiques et de programmes ministériels. RHDSC travaille de près avec les partenaires provinciaux et territoriaux et il cultive des relations déjà établies par les tribunes multilatérales et bilatérales en place. Les employeurs et les syndicats jouent un grand rôle pour les investissements dans les compétences en milieu de travail. La promotion du bien-être socio-économique exige également la collaboration du secteur bénévole et des organismes sans but lucratif, des partenaires en apprentissage, des groupes communautaires (y compris les communautés minoritaires de langue officielle) et du secteur privé pour que soient élaborés des programmes intégrés et que les Canadiens bénéficient de renseignements et de services. RHDSC travaille avec de nombreux partenaires internationaux pour s'inspirer de leurs approches et de leurs pratiques exemplaires et ainsi optimiser la participation des Canadiens au développement social et économique.

Service Canada

Service Canada procure un point d'accès unique aux citoyens voulant obtenir des services du gouvernement fédéral. Cette initiative a comme point de départ ce que les Canadiens ont dit vouloir obtenir de leur gouvernement et les « pratiques exemplaires » en excellence du service au Canada et à l'étranger. À en juger par l'expérience d'autres secteurs de compétence, le Canada a une feuille de route manifeste et Service Canada a tiré parti de plus d'une décennie de travaux au gouvernement canadien pour améliorer la prestation des services aux Canadiens.

L'organisme s'est chargé, au nom des ministères et organismes fédéraux, de fournir un nombre croissant de services et de prestations et de donner un choix et un accès meilleurs aux Canadiens. Aujourd'hui, son réseau de prestation de services compte 433 points de service dans des localités disséminées sur le territoire, un service national 1 800 O-Canada qui renseigne sur tous les services fédéraux, 23 autres centres d'appels en réseau et une gamme de services en ligne à http://www.servicecanada.gc.ca/fr/accueil.html

Service Canada collabore avec divers ministères et organismes fédéraux à la prestation de services en leur nom et trouve de nouvelles possibilités de former des partenariats avec d'autres ministères ou organismes, d'autres paliers de gouvernement et des intervenants communautaires afin d'accroître la qualité des services aux Canadiens et la rentabilité des programmes et des services. Il a nettement réussi et continuera à améliorer les services offerts grâce à un réseau étendu de services au comptoir, à un réseau intégré de centres d'appels rendant une grande diversité de services et à des applications en ligne.

Résultats stratégiques

Les programmes et les services de RHDSC sont conçus pour produire des résultats diversifiés dans la société et sur le marché du travail. On compte cinq résultats stratégiques, qui constituent la structure de présentation des plans, des priorités et des ressources dans le présent rapport :

  • Politiques et programmes qui répondent aux besoins des Canadiens en matière de capital humain et de développement social
  • Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage
  • Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs, où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces
  • Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités
  • Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service

Le diagramme de l'Architecture des activités de programmes (AAP) ci-après schématise le nouveau ministère. Les modifications apportées aux résultats stratégiques et aux activités de programmes de l'AAP sont décrites ci-dessous. Celles qui ont été apportées aux sous-activités et aux sous-sous-activités sont décrites à la section Analyse des plans, des priorités et des activités des programmes selon les résultats stratégiques pour chaque activité de programmes. La section Autres points d'intérêt présente un aperçu général.

Diagramme
Version texte :

Ministère des Ressources humaines et du Développement social - Architecture des activités de programme

Vision: Un Canada fort et compétitif qui aide les citoyens à faire des choix qui leur permettront de vivre une vie productive et enrichissante.

Mission: Élaborer des politiques qui font du Canada une société où tous peuvent participer et veiller à ce que tous les citoyens puissent utiliser leurs talents, compétences et ressources afin de bénéficier à tout le pays. Le Ministère crée des programmes et appuie des initiatives qui aident les Canadiens à investir en eux pour traverser les transitions de leur vie : des familles avec des enfants aux aînés, de l'école au marché du travail, d'un emploi à un autre, du chômage à l'emploi, de la population active à la retraite. Il offre aussi des services axés sur les citoyens en garantissant les principes d'intégrité, d'engagement et d'excellence.

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs, où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces.

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes,  des familles et des collectivités.

Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service.

Marché du travail

  • Assurance-emploi
  • Programmes du marché du travail

Compétences en milieu de travail

  • Partenariats en milieu de travail
  • Travailleurs étrangers et immigrants
  • Compétences et information sur le marché du travail

Apprentissage

  • Aide financière aux étudiants
  • Programme canadien pour l'épargne-études
  • Programme sur l'apprentissage des adultes, l'alphabétisation et les compétences essentielles
  • Mobilité académique internationale

Travail

  • Service fédéral de médiation et conciliation
  • Opérations nationales du travail
  • Affaires intergouvernementales et internationales du travail
  • Politique et information sur le milieu de travail

Investissement social

  • Aînés et pensions
  • Programmes de prestations d'invalidité
  • Régime de pensions du Canada - Prestations d'invalidité
  • Développement communautaire et partenariats

Enfants et familles

  • Soins aux enfants
    • Prestation universelle pour la garde d'enfants
  • Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  • Ententes sur le développement de la petite enfance
  • Prestation nationale pour enfants

Logement et sans-abri

  • Initiative de partenariats en action communautaire
  • Autochtones sans abri en milieu urbain
  • Fonds régional d'aide aux sans-abri
  • Programme national de recherche
  • Système d'information sur les personnes et les familles sans abri
  • Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri

Service Canada

  • Service décloisonné et axé sur les citoyens
  • Intégrité
  • Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau

Résultats pour les Canadiens

Politiques et programmes qui répondent aux besoins des Canadiens en matière de capital humain et de développement social

Politique stratégique, gestion des connaissances, communications et engagement

  • Politique stratégique et planification
  • Recherche
  • Connaissances et innovation
  • Communications

Modifications apportées à l'Architecture des activités de programmes 2005-2006

Les fonctions de soutien des politiques et des programmes ont été regroupées et forment désormais la nouvelle activité de programmes Recherche en politiques et communications. Celle-ci contribue à la réalisation du nouveau résultat stratégique « Politiques qui répondent aux besoins des Canadiens en matière de capital humain et de développement social ».

Les activités de programmes Marché du travail, Compétences en milieu de travail et Apprentissage ont été regroupées pour contribuer à la réalisation du résultat stratégique « Productivité et activité améliorées des Canadiens par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail concurrentiels et l'accès à l'apprentissage ».

Les anciennes activités de programmes Prestations d'assurance-emploi et Programmes d'emploi ont été regroupées sous la nouvelle activité de programmes Marché du travail.

Les activités de programme Investissement social, Enfants et familles et Logement et sans-abri ont été regroupées et contribuent désormais à la réalisation de l'objectif stratégique de l'amélioration de la sécurité du revenu, de l'accès aux possibilités et du bien-être pour les personnes, les familles et les collectivités.

L'ancienne activité de programmes de l'AAP Investissements sociaux a été divisée en deux activités de programmes : Investissement social et Enfants et familles.

Le résultat de la prestation de services dépend maintenant de trois activités de programmes dans le cadre du mandat général de Service Canada :

  • Services transparents axés sur le citoyen
  • Intégrité
  • Un gouvernement qui favorise la collaboration et le réseautage

Mandat

Le 6 février 2006, par une série de décrets pris suivant la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, le contrôle et la supervision de l'administration publique fédérale à Développement social Canada ont été transférés au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Développement social ont été transférés au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et ce ministre a reçu le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social. Il est également responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Tant que la nouvelle loi ministérielle n'entrera pas en vigueur, la ministre en titre se fonde sur les dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la Loi sur le ministère du Développement social pour l'exercice de certains pouvoirs.

La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences définit les pouvoirs, les attribution et les fonctions du ministre de RHDSC, du ministre du Travail et de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. RHDSC a pour mandat d'améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main-d'œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif. La ministre de RHDSC supervise de façon générale le Régime d'assurance-emploi, tandis que l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi relève de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences prévoit la nomination d'un ministre du Travail responsable du Code canadien du travail, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et d'autres lois sur la rémunération et les conditions de travail. Cette loi constitutive prévoit que le ministre du Travail utilise les services et les installations du Ministère. Elle établit également le mandat du ministre du Travail, qui est de promouvoir des milieux de travail sécuritaires, sains, justes, stables, coopératifs et productifs.

La Loi sur le ministère du Développement social Canada définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Développement social Canada (DSC). DSC a pour mandat de promouvoir le bien-être social et la sécurité. En exerçant les pouvoirs et en accomplissant les tâches et les fonctions que prévoit cette loi, le ministre est responsable de lois comme celle du Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le Conseil national du bien-être social et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Service Canada fonctionne dans le mandat législatif et le cadre actuel des lois constitutives de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Développement social Canada. Son mandat est de collaborer avec les ministères fédéraux, les autres paliers de gouvernement et les fournisseurs de services communautaires afin d'offrir des services par guichet unique. Service Canada n'est pas une entité légale distincte, mais il jouit de pouvoirs délégués pour l'exécution de son mandat et l'exercice de ses fonctions.

Profil des dépenses

Combinant les ressources de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Développement social Canada, le ministère des Ressources humaines et du Développement social a des dépenses prévues supérieures à 79 milliards de dollars, dont 75 milliards de dollars (presque 95 %) sont des prestations directes versées aux Canadiens par l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, les prêts accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et d'autres paiements de transfert législatifs. Le Ministère a prévu dépenser 1,2 milliard de dollars de subventions et contributions votées, 33,9 milliards de dollars de subventions et contributions législatives et 2,1 milliards de dollars en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

La stratégie financière de Service Canada établit que les fonds législatifs (assurance-emploi, RPC, SV et contributions votées pour la réalisation des programmes désignés) seront affectés chaque année par RHDSC.

Profil des dépenses prévues pour 2006-2007

TOTAL GÉNÉRAL : 79 713,2 M$

Diagramme


RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL - DEPENSES BRUTES
Dépenses budgétaires
Coûts nets de fonctionnement 1 014,5
Ajouter les sommes recouvrées relativement :
au régime de pensions du Canada246,8 
au compte d'assurance -emploi1 411,9 
à l'indemnisation des accidentés du travail77,41 736,1
Coûts bruts de fonctionnement 2 750,6
Subventions et contributions autorisées 1 162,2
Total des dépenses brutes 3 912,8
Autres - Indemnisation des accidentés et coûts et montants recouvrés du Compte d'a.-e. et du RPC 175,3
Dépenses non budgétaires
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE) 981,5
PAIEMENTS DE TRANSFERT LÉGISLATIFS
Paiements de transfert législatifs
Subventions et contributions :
Programme de la Sécurité de la vieillesse 30 575,0
Autres paiements législatifs :
Prêts canadiens aux étudiants399,6 
Subvention canadienne pour l'épargne-études575,0 
Bon d'études canadien45,0 
Programme de protection des salariés28,7 
Prestation universelle pour la garde d'enfants1 610,0 
Garde d'enfants - Ententes prov.-terr.650,0 
Autres dépenses0,23 308,5
Total 33 883,5
Prestations du Régime de pensions du Canada 26 132,3
Prestations d'assurance-emploi
Partie I12 442,0 
Partie II2 137,514 579,5
Autres comptes à fins déterminées 48,3a
Total des paiements de transfert législatifs 74 643,6
a Ce montant comprend les paiements relatifs au Compte des rentes sur l'État et au Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le tableau ci-dessous reflète la combinaison des ressources humaines et financières prévues de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Développement social Canada.


TABLEAU 1 : RESOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPMENT SOCIAL CANADA — RESSOURCES FINANCIÈRES ET RESOURCES HUMAINES
  Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de $)
Dépenses de fonctionnement brutes 2 750,6 2 695,8 2 679,8
Subventions et contributions non législatives 1 162,2 1 085,7 1 004,6
Paiements de transferts législatifs 33 883,5 35 257,3 36 731,0
Total des dépenses brutes 37 796,3 39 038,8 40 415,4
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 981,5 769,1 560,8
Prestations du RPC 26 132,3 27 496,9 28 917,7
Assurance-emploi (Partie I) - Prestations de revenu 12 442,0 13 058,0 13 661,0
Assurance-emploi (Partie II) - Prestations d'emploi et mesures de soutien 2 137,5 2 143,1 2 143,6
Paiements des rentes sur l'État et du régime d'assurance de la fonction publique 48,3 45,4 42,7
Total 79 537,9 82 551,3 85 741,2
Autres frais ministériels
Créances douteuses de l'assurance-emploi 57,0 60,0 62,0
Coûts d'administration de l'assurance-emploi pour d'autres ministères fédéraux 64,6 67,5 62,5
Coûts d'administration Régime de pensions du Canada pour d'autres ministères fédéraux 131,1 132,8 133,9
Recouvrements - Indemnisation des accidentés (77,4) (78,4) (80,4)
Total consolidé 79 713,2 82 733,2 85 919,2
Ressources humaines
Équivalents temps plein 24 274 23 661 23 513

Vue d'ensemble de la planification

Contexte social et économique

L'avenir des politiques, des programmes et des services de développement social et humain au Canada subira l'influence d'un grand nombre de facteurs, et un grand nombre de personnes, d'organismes et de gouvernements contribueront à façonner cet avenir. Chacun devra tenir compte d'un minimum de facteurs : la mondialisation, l'évolution technologique dans une société du savoir, l'évolution démographique, le niveau et la qualité de vie.

Mondialisation

Aujourd'hui, la mondialisation influe sur la constitution sociale et économique du Canada. Avec la croissance du commerce international, l'émergence d'économies comme celles de la Chine et de l'Inde, l'accroissement de la mobilité des biens et des personnes et les nouvelles technologies de communication, le monde semble se rétrécir plus que jamais, si bien que le Canada et sa population auront de nouveaux défis à relever et de nouvelles occasions à saisir.

La mondialisation procure de nombreux avantages, notamment un grand nombre de clients susceptibles d'acheter des biens et des services provenant du Canada et un grand nombre de sources d'importation de biens et de services étrangers. Par ailleurs, la mondialisation se traduit aussi par une concurrence intérieure et internationale accrue.

L'effet de la mondialisation sur le marché du travail est évident. Bien que le taux d'emploi soit élevé depuis quelques années, l'emploi dans le secteur de la fabrication a repris sa tendance à la baisse à long terme : il représente un pourcentage décroissant de l'emploi total, même qu'environ 85 000 travailleurs ont perdu leur emploi en 2005. Cette situation reflète en partie la forte valorisation du dollar canadien par rapport au dollar américain depuis quelques années et l'influence des économies en développement. Par ailleurs, les investissements en capital dans la production et l'exportation de ressources énergétiques, surtout dans l'exploitation des sables pétrolifères, ainsi que pour la préparation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, contribuent à la croissance nette de l'emploi et à la vigueur du marché du travail dans les provinces de l'Ouest.

Les changements à grande échelle ont une incidence sur les collectivités qui dépendent fortement des employeurs ou des secteurs traditionnels. Les entreprises locales n'ont guère d'autre choix de réagir aux pressions de la mondialisation qu'en modifiant leur mode d'exploitation.

Toutefois, le Canada devrait généralement maintenir une bonne santé socio-économique au cours des prochaines années. La vigueur du marché du travail, le faible taux de chômage, le bon capital social et la viabilité des institutions (comme les familles et les écoles) sont tous des facteurs qui influent de plus en plus sur notre relation avec les autres pays et qui amènent le marché du travail, les familles canadiennes et parfois des collectivités entières à s'adapter.

Évolution technologique et société du savoir

L'évolution technologique continue de transformer la façon dont les Canadiens vivent et travaillent. L'économie axée sur le savoir a des conséquences directes sur les compétences et les connaissances exigées des Canadiens et sur leur participation à l'apprentissage permanent.

Il est essentiel d'établir un équilibre entre les compétences que les jeunes et les immigrants apportent au marché du travail et les futurs besoins des employeurs. Au cours des dix prochaines années, environ les deux tiers des nouveaux emplois qui seront disponibles au Canada seront des postes de gestion ou exigeront un certain niveau d'études postsecondaires. Cette augmentation progressive des besoins en compétences sera généralement compensée par une hausse du niveau de scolarité des éventuels travailleurs, puisqu'à peu près les deux tiers des nouveaux débutants auront un certificat d'une école de métiers, un diplôme collégial ou un diplôme universitaire (figure 1).

FIGURE 1

Diagramme

Pour répondre à la demande de travailleurs spécialisés sur le marché du travail et atténuer l'émigration de travailleurs spécialisés, il faut améliorer l'intégration des travailleurs formés à l'étranger. Selon de récentes études, une hausse de 1 % du taux d'alphabétisation des adultes produirait une augmentation globale de 2,5 % de la productivité du travail et un bond de 1,5 % du PIB par habitant. Ces statistiques favorisent le déploiement d'efforts plus considérables encore pour encourager l'apprentissage chez les adultes, notamment les programmes d'alphabétisation et d'apprentissage1.

Les progrès dans les technologies de l'information et des communications donnent à l'industrie et au gouvernement un moyen d'innover dans la prestation de services. On peut miser sur l'utilisation judicieuse d'Internet et de l'informatique pour réduire les coûts et améliorer le mode de prestation des services gouvernementaux aux Canadiens.

On peut avoir recours à la technologie pour faire progresser des objectifs sociaux et économiques, mais la réalisation de ces objectifs n'est possible que par la collaboration de tous les intervenants personnes, gouvernements, organismes communautaires, secteurs d'activité. Il faut aussi songer à l'accès à Internet.

Évolution démographique

Le profil démographique du Canada subira la nette influence des faibles taux de fécondité et de l'accroissement de l'espérance de vie. La croissance de la population au Canada a ralenti au cours des dernières années, et cette tendance se poursuivra vraisemblablement dans un avenir prochain (figure 2).

Diagramme

La croissance de la population du Canada dépend de plus en plus de l'immigration. Entre 1991 et 2001, 220 000 personnes par année en moyenne sont arrivées au Canada. Les minorités visibles constituent désormais 13,4 % de la population, et on prévoit que leur représentation passera à 20 % d'ici 20172. De nombreux immigrants sont des travailleurs formés à l'étranger, qui proviennent d'un nombre croissant et variable de pays.

L'accroissement naturel de la population du Canada (le nombre de naissances, moins le nombre de décès) perd toujours de son importance et l'immigration, qui constitue désormais la principale source de croissance démographique, ne suffira pas à renverser cette tendance de sorte qu'on puisse répondre aux futurs besoins du marché du travail.

Autrefois, l'économie bénéficiait grandement de l'expansion de la main-d'œuvre et de la hausse continue du taux d'emploi. Faute de ces facteurs, le Canada devra de plus en plus compter sur la croissance de la productivité du travail pour améliorer son niveau de vie. Cette tendance sera exacerbée par le départ à la retraite imminent des personnes issues de l'explosion démographique. Les personnes âgées constituent le groupe d'âge dont l'expansion est la plus rapide au Canada : le pourcentage de la population de 65 ans et plus devrait passer de 13 % en 2005 à près de 24 % en 20313. Bien que certains signes montrent que le Canada va s'adapter aux pressions de plus en plus fortes sur son système de santé et ses régimes publics de retraite, il se peut toutefois qu'on ait à encourager la participation et l'inclusion accrues des personnes âgées dans la collectivité.

Les autres tendances démographiques concernent la collectivité autochtone et la nature évolutive des familles canadiennes. En 2001, il y avait tout juste un peu plus d'un million d'Autochtones au Canada, soit 3,4 % de la population. Le taux de fécondité des Autochtones est environ 1,5 fois supérieur à celui de la population générale. D'ici 2017, le pourcentage d'Autochtones à l'échelle nationale augmentera légèrement et atteindra 4,1 %.

Au cours des 45 dernières années, la composition des familles a évolué et comprend de nouvelles définitions, notamment un nombre inégalé d'unions de fait (tableau 1). Il y a plus de séparations et de divorces aujourd'hui qu'autrefois. Les taux de fécondité ont diminué, les mères attendent quelques années de plus avant d'avoir des enfants, et le nombre d'enfants dont les parents ne sont pas mariés est plus élevé de nos jours. Un nombre sans précédent d'enfants et d'adultes font partie de familles monoparentales ou reconstituées.


TABLEAU 1 : INDICATEURS DE LA DIVERSIFICATION DES FAMILLES
  1961 1981 1991 2002
Indice synthétique de fécondité (nombre moyen de naissances par femme) 3,8 1,7 1,7 1,5
Âge moyen à un premier mariage
Mariées 21,1 22,5 25,1 27,0
Mariés 24,0 24,6 27,0 29,0
Nombre de divorces sur 100 000 couples mariés 180 1180 1235 1050
Pourcentage de couples en union libre par rapport à l'ensemble des couples -- 6,4 11,2 16,4
Pourcentage d'enfants nés en dehors du mariage 4,5 16,7 28,6 36,6
Nombre de naissances chez les femmes âgées de 30 ans et plus par rapport au total des naissances 34,1 23,6 36,0 47,4
Pourcentage des familles monoparentales par rapport au total des familles ayant des enfants 11,4 16,6 20,0 25,0
Source : Beaujot, R., and Kerr, D. (2004). Population Change in Canada. Toronto: Oxford University Press.

Niveau de vie

De façon générale, le marché du travail et les milieux sociaux et économiques du Canada sont en bonne santé et laissent entrevoir un avenir positif pour les prochaines années. Le Canada s'est classé quatrième sur 177 pays pour l'indicateur du développement humain des Nations Unies en 2004, une vaste mesure qui comprend plusieurs résultats sociaux et économiques. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant appartient aux premiers rangs des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2004, la croissance de l'emploi depuis 2000 dépasse celle des partenaires du G-7, et le Canada a l'une des populations les plus scolarisées. Le rendement de l'économie et du marché du travail solide du Canada a fait augmenter le niveau de revenu des Canadiens et diminuer les taux de faible revenu.

Depuis le milieu des années 90, le Canada connaît une croissance économique vigoureuse, et l'évolution positive du niveau de vie des Canadiens est attribuable, dans une mesure non négligeable, à la hausse du taux d'emploi. En 2005, près de 223 000 emplois ont été créés au Canada, si bien que le taux d'emploi (le pourcentage des personnes de 15 ans et plus qui travaillent) est demeuré à 62,7 %, le plus haut niveau jamais enregistré. C'est ainsi que, depuis le milieu de la décennie 1990, la proportion que représente toute la population occupée a augmenté; en 2005, la moitié de la population avait un emploi.

De plus, le PIB réel a crû de 2,9 % en 2005, soit au même rythme qu'en 2004, et on s'attend à une croissance semblable en 2006 et en 20074. Le marché du travail du Canada devrait continuer de bien se porter au cours des prochaines années, et on s'attend à ce que le taux de chômage baisse encore. À l'inverse, la croissance de la productivité du travail dans les entreprises canadiennes a ralenti considérablement de 2000 à 2003-2004, avant de rebondir légèrement et de se fixer à environ 1 % en 2005. La Banque du Canada estime que cette croissance devrait bientôt revenir à son taux habituel de 1,7 % par année5.

Depuis quelques années, le revenu des Canadiens augmente continuellement. Le revenu médian net s'est élevé dans la plupart des familles canadiennes en 2004, la forte croissance économique ayant favorisé des gains dans l'emploi, qui se sont traduits par une hausse des revenus gagnés sur le marché du travail. Les familles canadiennes de deux membres ou plus présentaient un revenu médian net de 54 100 $, soit une hausse d'environ 2 % par rapport à 2003, après correction de l'inflation. Le revenu net n'a pas augmenté dans tous les types de familles. Dans les familles « moins jeunes », le revenu médian net est demeuré sensiblement le même, tout comme celui des personnes seules ou des célibataires.

Qualité de vie

La qualité de vie tient au bien-être des personnes dans leur famille et dans leur collectivité. Elle s'étend au-delà du bien-être matériel, notamment aux milieux culturels, municipaux et sociaux. De façon générale, le Canada garde la réputation internationale d'offrir une qualité de vie élevée à ses citoyens.

Néanmoins, environ 684 000 familles canadiennes appartenaient à des ménages à faible revenu en 2004 — 7,8 % du total des familles, soit une baisse par rapport à 8,5 % en 2003. En dépit des améliorations globales des niveaux de revenu, cinq groupes de Canadiens demeurent à risque élevé de toucher un faible revenu, en grande partie parce qu'ils vivent des périodes de chômage et de travail peu rémunéré fréquentes ou longues et ont tendance à montrer de faibles niveaux de compétence et de scolarisation. Voici ces groupes :

  • les familles monoparentales où il y a au moins un enfant de moins de 18 ans;
  • les personnes seules de 45 à 64 ans;
  • les immigrants récents;
  • les Autochtones;
  • les personnes souffrant d'un handicap mental ou physique.

Parmi ces ménages à faible revenu, environ 865 000 enfants de 17 ans et moins, soit 12,8 % de l'ensemble des enfants, vivaient dans des familles à faible revenu en 2004. Ce taux était bien en deçà du sommet de 18,6 % atteint en 1996, mais légèrement en hausse par rapport au creux de 12,1 % enregistré en 2001.

Pour que les Canadiens puissent trouver et conserver un emploi, il faut les aider continuellement et leur faciliter l'acquisition de compétences. Ces solutions sont essentielles à la réduction du risque de faible revenu. Toutefois, lorsqu'on regarde l'avenir, l'excellent rendement de l'économie et du marché du travail du Canada en 2005 et les perspectives positives pour les années à venir se traduiront probablement par une élévation réelle du revenu de ces groupes.

La qualité de vie, c'est plus qu'avoir un emploi et un revenu décents. C'est aussi être en bonne santé en général, habiter un logement convenable, avoir des possibilités d'éducation et d'apprentissage, bénéficier des réseaux de soutien social et communautaire, se perfectionner, concilier le travail et la vie personnelle, éprouver un sentiment d'appartenance et mener une vie satisfaisante.

Pour de nombreuses familles dont les membres travaillent, la conciliation travailvie personnelle demeure un problème. En 2003, 64,8 % des familles avaient deux revenus. En 2005, 67,2 % des femmes ayant des enfants de moins de six ans travaillaient. Pour de nombreuses mères seules au travail, il est assez difficile de travailler et de s'occuper de ses enfants. Les responsabilités entourant la garde des personnes âgées membres de la même famille, obligation qui revient le plus souvent aux femmes, créent également une pression supplémentaire, qui peut nuire à la santé et au bien-être des membres de la famille. Sans compter qu'elle modifie la structure de la famille, elle peut aussi entraîner une plus forte demande de pratiques professionnelles favorables à la famille comme des services de garde en milieu de travail et des horaires de travail souples.

Les indicateurs de la qualité de vie révèlent que les collectivités évoluent à cause de l'urbanisation accrue et de la migration régionale d'est en ouest. De plus, les indicateurs mesurés dans 20 collectivités du Canada montrent un risque accru d'itinérance dans les collectivités canadiennes, peut-être à cause de la diminution des taux d'inoccupation des logements à louer et du nombre record de mises en chantier, d'abord destinées aux propriétaires. Sur le nombre de personnes à la recherche d'un logement à prix abordable, plus des deux tiers sont locataires6.

Malgré ces difficultés, le Canada présente une longue feuille de route pour l'action bénévole à l'intérieur des collectivités locales. La prospérité de la société civile du Canada se reflète dans la taille relativement grande et la diversité de son secteur sans but lucratif. En 2003, environ 161 000 organismes bénévoles et sans but lucratif ont été recensés au Canada, notamment des centres de jour, des clubs sportifs, des organisations d'artistes, des écoles privées, des hôpitaux et des banques alimentaires. Les organismes faisant partie du secteur privé et du secteur communautaire sans but lucratif sont des véhicules essentiels de bien-être et de participation des citoyens.

L'avenir socio-économique du Canada

La capacité des Canadiens à exploiter leurs capacités au maximum continuera d'être entravée par des variables comme l'éducation, le niveau de revenu, l'employabilité et les moyens à la disposition des collectivités. Pour saisir les possibilités offertes par la mondialisation, l'économie axée sur le savoir et l'évolution démographique, il faudra élaborer des politiques novatrices, collaborer avec divers partenaires et s'engager à atteindre des résultats concrets pour les Canadiens.

Le tableau ci-après présente une liste des principaux indicateurs contextuels susceptibles d'intéresser RHDSC. Ces indicateurs constituent la base de l'analyse de la démographie et du milieu économique présentée ci-dessus. La section Cadre de mesure du rendement contient d'autres détails sur les indicateurs contextuels et le cadre des indicateurs globaux.


INDICATEURS CONTEXTUELS DE RHDSC
INDICATEUR NIVEAU
Croissance démographique nette par source (juillet 2004 à juillet 2005)
Total 0,93 %
Accroissement naturel 0,32 %
Migration nette 0,60 %
Taux de dépendance de la population par groupe d'âge (juillet 2005)
19 ans et moins 24,3 %
65 ans et plus 13,1 %
Total 37,3 %
PIB réel par habitant (dollars de 1997) 35 900 $ (moyenne annuelle en 2005)
Taux d'activité Par groupe d'âge (2005)
15 ans et plus 67,2 %
15-24 ans 65,9 %
25-54 ans 86,3 %
55 ans et plus 31,5 %
Taux de chômage Par groupe d'âge (2005)
15 ans et plus 6,8 %
15-24 ans 12,4 %
25-54 ans 5,8 %
55 ans et plus 5,1 %
Rémunération horaire par niveau de scolarité Moyenne annuelle (2005)
Ensemble 20,90 $
Moins que le diplôme d'études secondaires 15,70 $
Diplôme d'études secondaires ou études postsecondaires incomplètes 18,30 $
Certificat ou diplôme postsecondaire 20,50 $
Grade universitaire 26,70 $
Proportion des groupes démographiques 20-24 ans et 25-64 ans ayant le diplôme d'études secondaires (2001)
20-24 75,0 %
25-64 65,6 %
Proportion de Canadiens en âge de travailler (16 à 65 ans) se situant au niveau de littératie 2 ou au-dessous (2003) 42 %
Taux de syndicalisation défini comme la proportion de travailleurs non agricoles régis par une convention collective (niveau national) (2005) 32,2 %
Fréquence de la faiblesse du revenu — nombre et proportion de Canadiens à faible revenu (SFR après impôt) (2004)
Ensemble des personnes 11,2 %
Moins de 18 ans 12,8 %
18-64 ans 11,7 %
65 ans et plus 5,6 %
Proportion de ménages à faible revenu des régions métropolitaines de recensement qui demeurent dans des quartiers défavorisés (2000) 11,9 %
Besoin impérieux de logement (2001) 13,7 %

Contexte stratégique

Introduction

Autrefois, on jugeait que les politiques sociales et économiques tiraient chacune de leur côté. On croyait que les politiques économiques augmentaient la prospérité en faisant monter la productivité, tandis que les politiques sociales étaient axées sur la répartition de la richesse. Ainsi, l'efficacité et l'équité étaient envisagées comme des compromis. Cet ancien modèle de croissance économique a été remplacé par une nouvelle connaissance dynamique du mode de renforcement mutuel des stratégies économiques et sociales. Les pays où les chances sont réparties de manière uniforme ont tendance à croître plus rapidement. Ces pays sont également moins sensibles aux chocs économiques et s'y adaptent plus facilement. Les sociétés qui soutiennent leur croissance économique le font en axant leurs politiques sur la productivité, les compétences et l'apprentissage, un marché du travail efficient et des bases sociales solides.

Par conséquent, le succès du Canada chez lui comme à l'étranger dépend de plus en plus de sa capacité de maintenir et d'améliorer le bien-être par le développement social et économique. Si le Canada entend réaliser son potentiel dans une économie mondiale en évolution, il devra reconnaître dans l'élaboration de ses politiques et de ses programmes que le développement du capital humain est un important facteur qui détermine les possibilités sociales et économiques des personnes tout au long de leur vie. Le Canada devra également compter de plus en plus sur ses collectivités, ses institutions et ses réseaux pour recenser les problèmes et les possibilités à exploiter, et pour élaborer lui-même des solutions novatrices aux problèmes de la société et du marché du travail.

Investissements

Les investissements dans le marché du travail et le développement social peuvent assurer la croissance économique à long terme. Ces investissements, sur toute une vie et dès la petite enfance, augmentent les capacités et l'éventail de possibilités qui s'offrent à tous. Ils sont donc essentiels pour que des gens ne se retrouvent pas inévitablement en situation défavorisée et d'exclusion.

Les craintes traditionnelles entourant l'emploi et la rémunération et les avantages sociaux insatisfaisants sont les principaux points des politiques du marché du travail. Du côté de l'apprentissage, on insiste sur l'accroissement des taux de scolarisation postsecondaire pour soutenir la prospérité sociale et économique. Toutefois, à moyen terme, le marché du travail va se resserrer. On devra donc trouver des moyens d'agrandir le bassin de travailleurs spécialisés et de répondre efficacement à la demande dans les principaux secteurs et les grandes régions.

Le resserrement du marché du travail offre de nouvelles possibilités aux entreprises et aux employeurs de faire appel à de nouvelles sources de travailleurs, comme les groupes sous-représentés. Ce resserrement peut également offrir aux employeurs de nouvelles possibilités pour investir davantage dans la requalification des travailleurs. Il augmente aussi l'importance d'investir dans l'apprentissage et l'alphabétisation des adultes et de promouvoir l'épargne pour les études postsecondaires et la poursuite des études jusqu'à ce niveau. À l'étranger, les économies dont le profil d'âge est avancé (p. ex., le Japon) qui vivent un resserrement extrême du marché du travail à cause de la croissance de la demande (p. ex., les États-Unis) montrent que la croissance économique nationale se rattache à chacun des objectifs entourant l'emploi, l'inclusion et la sécurité financière.

Le développement social se traduit également par des résultats économiques. Il aide les personnes à acquérir les outils dont elles ont besoin pour bien gérer les transitions et les difficultés que la vie leur réserve. Comme il est orienté vers la prévention et des solutions intégrées, il crée des gains d'efficience et réduit le nombre d'interventions de redressement coûteuses.

En plus des avantages de la prospérité économique du Canada en général, ces investissements ouvrent la voie à l'inclusion sociale par l'augmentation du capital de personnes. Le Ministère a la possibilité de contribuer davantage à cet objectif d'un grand nombre de manières, notamment en investissant dans les familles et les enfants, en enrichissant l'infrastructure du « savoir » au Canada par l'élaboration de données, d'information, d'études et d'autres données pertinentes et actuelles servant à la prise de décisions au cours d'une vie, en travaillant avec les employeurs et les syndicats pour moderniser les normes fédérales du travail, en investissant dans les collectivités et en collaborant avec des partenaires pour réduire l'itinérance.

Problèmes sociaux et économiques

Pour que les Canadiens aient des perspectives d'avenir, il faudra apporter des modifications considérables à nos politiques, à nos programmes et à nos partenariats. De plus, la position du Canada sur le marché du travail mondial et le bien-être des Canadiens dépendra de sa capacité de réagir rapidement et avec imagination aux problèmes suivants :

  • la participation et l'inclusion
  • l'équilibre entre le revenu et les soins
  • le faible revenu
  • les niveaux d'alphabétisation
  • le soutien des adultes en apprentissage
  • les lacunes en matière de compétences et la sous-utilisation des compétences
  • les moyens limités des collectivités
  • l'évolution démographique, notamment le vieillissement et la baisse du taux de natalité

Le défi stratégique du Ministère consiste à jouer un rôle efficace dans le renforcement du potentiel au Canada par le développement social et économique.

Diagramme

Il faut élaborer les politiques de manière que les Canadiens obtiennent des résultats concrets, notamment la croissance réelle de leur niveau de vie et l'amélioration des résultats sociaux et économiques pour les particuliers et les familles.

Contexte stratégique

Le Ministère intègre le marché du travail, l'apprentissage et la politique sociale pour orienter sa démarche en vue de favoriser l'atteinte de résultats sociaux et économiques durables pour tout le monde. Un facteur clé sera la poursuite de l'examen des stratégies régionales et sectorielles permettant de relever les défis dans ce domaine.

Comme aucun gouvernement ne peut à lui seul réaliser ses objectifs dans tous ces domaines prioritaires, il est essentiel d'établir des partenariats pour assurer le succès. Le milieu stratégique d'aujourd'hui exige une meilleure compréhension et beaucoup plus de bons partenariats avec les provinces, les territoires, les collaborateurs étrangers, les employeurs, le secteur communautaire sans but lucratif, les partenaires sociaux, les syndicats et d'autres intervenants clés comme les établissements d'enseignement. Il est particulièrement important de travailler avec les autres gouvernements dans les domaines de compétence partagée ou d'intérêt mutuel. RHDSC favorise ces relations en mettant sur pied plusieurs forums, mécanismes de travail et contacts bilatéraux fédéraux-provinciaux-territoriaux.

Le Ministère doit aussi de plus en plus répondre aux attentes des Canadiens, qui exigent la meilleure qualité de service, la responsabilisation et la transparence. La responsabilisation et la structure hiérarchique restent l'un des piliers fondamentaux de ces relations et des résultats stratégiques. Les politiques et les programmes doivent être conçus et exécutés de manière à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. Ces politiques doivent s'inspirer des pratiques exemplaires et des démarches d'autres pays si on veut que le développement social et économique du Canada soit durable.

Grands objectifs :

  • Promouvoir la participation au marché du travail, l'apprentissage permanent et la vie en société et, à cette fin, enrichir les choix et faire preuve d'une plus grande souplesse, contribuer à la prise de décisions en élaborant et en rendant accessibles des connaissances et des renseignements de qualité de sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de contribuer au développement social et économique et d'en tirer parti.
  • S'occuper de la sécurité économique par des mesures visant à aider les Canadiens défavorisés à parvenir à la sécurité du revenu, à combattre la pauvreté chez les enfants et ses répercussions à long terme sur le développement social et à réduire les risques et les obstacles multiples pour des groupes vulnérables qui s'exposent à l'exclusion, ce qui comprend les fractions les plus marginalisées de la société comme les personnes handicapées et les sans-abri.
  • Équilibrer les responsabilités des Canadiens en matière de revenu et de soins grâce à des politiques qui aident à concilier le travail et la vie personnelle, notamment la souplesse quant au choix d'un service de garde, et à répondre parfaitement aux besoins des soignants.
  • Améliorer les compétences, notamment les compétences essentielles et l'alphabétisation, et promouvoir l'apprentissage continu de sorte que les Canadiens puissent acquérir et constamment développer les compétences dont ils ont besoin pour répondre à la demande dans les secteurs en croissance.
  • Soutenir les efforts communautaires pour améliorer la vie des Canadiens en aidant les collectivités, les institutions et les réseaux à définir leurs besoins et leurs problèmes particuliers. Élaborer des politiques et travailler en partenariat pour trouver des solutions novatrices aux problèmes sociaux comme de nouveaux outils d'autosuffisance.
  • Veiller d'emblée à ce que les relations syndicales-patronales contribuent à l'établissement de milieux de travail sécuritaires, productifs et coopératifs.

Le Ministère prend part à plusieurs forums internationaux et collabore avec des partenaires à l'étranger sur diverses questions par la voie de discussions stratégiques, d'ententes officielles, de travaux de recherches et de coopération technique avec des pays en développement. Il veille à ce que les intérêts du Canada soient représentés à l'étranger. Par exemple, conformément à son objectif de bien refléter l'intérêt du Ministère au Canada, RHDSC participe également à des forums internationaux comme les projets de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des pays du G8 sur l'emploi international, les directives stratégiques sur l'apprentissage, la recherche et l'échange de connaissances. Les résultats de ces travaux servent à l'élaboration de politiques au Canada. Afin que les politiques canadiennes d'emploi, d'apprentissage et d'ordre social offrent un milieu concurrentiel qui rend notre main-d'œuvre attrayante pour les investisseurs étrangers.

Cette année, l'OCDE lance une nouvelle Stratégie pour l'emploi qui influera sur la politique relative au marché du travail et au développement des compétences au cours des dix prochaines années dans la plupart des pays développés. RHDSC a accueilli le sommet de l'OCDE sur la nouvelle Stratégie pour l'emploi à Toronto en juin 2006. RHDSC continuera de travailler en collaboration avec l'OCDE afin que cette nouvelle stratégie devienne un outil utile nous permettant de relever les défis du capital humain au cours des prochaines années.

La présence à part entière et égale des femmes sur le marché du travail et dans la société demeure une importante dimension de la nouvelle orientation vers le capital humain. Conformément aux engagements nationaux et internationaux du Canada, le Ministère fait des analyses et entreprend des activités afin que la mise en œuvre et l'évaluation des méthodes d'élaboration des politiques et des programmes contribuent à l'égalité des sexes. Le Canada doit également tenir compte de ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de la personne en général lorsqu'il élabore ses politiques et ses programmes, et inviter d'autres ministères à respecter ces engagements.

Gestion

Contexte gouvernemental

Une des grandes priorités du gouvernement est la Loi fédérale sur l'imputabilité. Le 11 avril 2006, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2 intitulé Loi fédérale sur l'imputabilité et publié un plan d'action connexe sur les mesures visant à renforcer l'imputabilité et à accroître la transparence et le suivi des activités gouvernementales. La loi en question vise à ce que le gouvernement du Canada réponde, dans la totalité de ses rôles, aux plus hautes normes d'intégrité, d'efficacité et de responsabilisation. Elle est actuellement étudiée par le Sénat.

Une saine gestion est à la base d'un gouvernement efficace et responsable. Le Cadre de gestion et de responsabilisation fixe les normes de gestion au gouvernement du Canada et il est le fondement de la responsabilité en matière de gestion entre les ministères, le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Agence de gestion des ressources humaines et de la fonction publique. C'est par ce cadre redditionnel que les administrateurs généraux veillent à réunir des conditions de bonne gestion pour produire des résultats avantageux pour les Canadiens. Ce cadre énonce dix principes essentiels de saine gestion assortis d'un jeu d'indicateurs et de mesures liées qui clarifient les attentes et permettent aux ministères de surveiller le rendement.

Contexte ministériel

Les dispositions financières du Ministère touchent les programmes législatifs, les subventions et les contributions, les dépenses de fonctionnement, les ententes de programme avec les provinces et les territoires et les paiements de transfert législatifs. Le Ministère compte trois principales sources de financement : le Trésor public (ressources votées chaque année par le Parlement et financement des programmes législatifs), le Compte d'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.

En outre, le Ministère doit évoluer à l'intérieur d'une multitude de domaines (recherche, politiques, élaboration de programmes et prestation de services) et assumer une multitude de responsabilités dans les domaines du développement social, du développement du marché du travail, des relations de travail, de l'apprentissage, de la sécurité du revenu, etc.

De plus, le Ministère devra de plus en plus œuvrer dans le contexte de résultats partagés et de partenariats avec les provinces et les territoires, le secteur privé, les collectivités, les syndicats, les Autochtones et d'autres collaborateurs.

Contexte de service

Les Canadiens veulent obtenir un service rapide et commode. Partout dans le monde, la satisfaction des citoyens et la confiance générale dans la capacité du gouvernement d'offrir de meilleurs services est un idéal important. Accenture a fait en 2006 un sondage dont le thème était « le leadership dans le service à la clientèle : établir la confiance ». Le sondage a montré que le Canada est à l'avant-garde de la tendance visant à offrir des services axés sur les citoyens et à transformer la prestation des services. La grande majorité des Canadiens souhaitent être en mesure d'obtenir la plus grande partie des services gouvernementaux par l'intermédiaire d'un seul organisme fédéral et la plupart pensent qu'une telle initiative améliorerait le service.

Contexte parlementaire

RHDSC doit travailler efficacement avec des organes de supervision du Parlement comme les comités parlementaires permanents, le Bureau du vérificateur général, le Commissaire à l'environnement et au développement durable, le Commissaire à la protection de la vie privée, le Commissaire à l'information et la Commission de la fonction publique. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du contrôleur général et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique assurent une supervision interne au gouvernement.

Voici des rapports de la vérificatrice générale et des comités du Parlement qui ont été publiés et qui proposent des recommandations d'une importance particulière pour la direction de RHDSC :

Risques ministériels

Établissement du contexte

L'analyse des évaluations environnementales et les données sur les risques recueillies tant au Ministère que dans les activités de programme nous ont permis de répertorier trois principaux risques et les difficultés connexes auxquels pourraient se heurter le Ministère dans la réalisation de ses objectifs et de ses engagements pour 2006-2007. Les principaux facteurs de risque sont les suivants :

  • l'établissement de relations avec nos partenaires et les intervenants externes;
  • le recrutement et le maintien de personnes compétentes et spécialisées;
  • la qualité de la gouvernance et de la supervision.

Ci-après des explications qui donnent un aperçu des risques les plus importants auxquels le Ministère sera confronté pendant l'exercice de planification 2006-2007. Nous avons évalué les risques principaux et déterminés dans quelle mesure le Ministère peut y faire face afin d'éclairer l'établissement des priorités mentionnées dans le présent rapport.

Établissement de relations avec nos partenaires et les intervenants externes

Risque : Notre capacité d'établir et d'entretenir de bonnes relations avec nos partenaires et les intervenants externes afin d'assurer la réalisation dans les délais prévus de notre programme social et économique et le respect de nos engagements.

Le Ministère doit relever le défi d'élaborer des partenariats efficaces pour atteindre ses objectifs, c.-à-d. améliorer la sécurité du revenu, travailler avec les collectivités et faire avancer un programme politique axé sur les compétences et l'apprentissage permanent. À cette fin, il y a de nombreuses responsabilités partagées entre le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, les Autochtones, les autres collectivités et le secteur privé. Comme il est précisé à la section Contexte stratégique, il est essentiel d'établir des partenariats pour que le Ministère obtienne des résultats sociaux et économiques. Étant donné la complexité des relations de gouvernance à de multiples niveaux et comme les intervenants entendent de plus en plus jouer un rôle stratégique dans la prise de décisions, il pourrait nous être plus difficile d'accomplir des progrès suffisants dans l'élaboration de bonnes politiques.

Pour atténuer ce risque, le Ministère maintient des liens étroits avec les spécialistes et les groupes d'intervenants nationaux et traditionnels, mais il élabore aussi des stratégies fédérales-provinciales-territoriales de participation des intervenants pour favoriser l'échange de connaissances, les programmes de collaboration à long terme et les nouvelles possibilités de gouvernance à de multiples niveaux ainsi que de nouveaux partenariats. Il continuera également de tirer parti des liens entre les ministères fédéraux pour faciliter la participation de partenaires. Les priorités et les activités de programme décrites dans le présent rapport sont une illustration des mesures de soutien et de renforcement des initiatives fondées sur des partenariats visant à atteindre nos objectifs et nos résultats stratégiques.

Recrutement et maintien de personnes compétentes et spécialisées

Risque : Notre capacité d'attirer des personnes compétentes et spécialisées, de les maintenir en poste et de les perfectionner, ce qui entravera peut-être à notre capacité de tenir nos engagements et de faire preuve de diligence raisonnable.

L'un des principaux défis que nous devrons relever en 2006-2007, est la création et le renforcement de notre capacité en matière de ressources humaines. Le Ministère reconnaît qu'une bonne gestion et un bon rendement organisationnel dépendent de la capacité de son effectif. Le Ministère s'est engagé à agir comme chef de file du changement et de l'innovation en améliorant les connaissances et les compétences de son personnel, tout en veillant à la qualité de ses politiques, de ses programmes et de ses services.

Il y a une pénurie de personnes compétentes et expérimentées dans plusieurs milieux professionnels spécialisés, comme les ressources humaines, les finances et la vérification interne, et dans certains programmes de spécialisation, comme les relations industrielles et la santé et sécurité au travail. Ces pénuries accentuent le problème de recrutement et de maintien en poste de personnes hautement spécialisées au Ministère.

Ce problème est encore plus complexe depuis la réunification ministérielle en février 2006. Aux premières étapes de l'intégration, l'incertitude entourant les rôles et les responsabilités et le changement organisationnel créent un stress supplémentaire et une lassitude devant le changement. Il se peut que cette vague d'incertitude nuise à notre capacité d'attirer et de garder du personnel compétent.

Afin de réduire ces risques, nous cherchons ardemment à renforcer la gestion des ressources humaines. Une stratégie d'apprentissage panministérielle, actuellement en cours d'élaboration, guidera la mise en œuvre continue de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Les principaux éléments de cette stratégie sont la nouvelle planification intégrée des ressources humaines et des activités, l'établissement de stratégies optimales de gestion des ressources humaines et les perspectives intégrées de formation et d'apprentissage pour les employés.

De plus, nous élaborons actuellement un énoncé clair de la vision et de la mission du Ministère pour tous les employés. Il s'agit d'aider RHDSC à mieux définir son rôle et à clarifier son mandat. Le changement provoqué par l'intégration de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de Développement social Canada et de Service Canada sera guidé par un plan de transformation qui portera sur le maintien et la mise en œuvre d'un changement culturel et organisationnel efficace et permanent.

Qualité de la gouvernance et de la supervision

Risque : Notre capacité d'exercer une gouvernance et une supervision de qualité sur la gérance des ressources et l'état des contrôles internes dans un milieu de grands changements organisationnels et d'évolution des relations hiérarchiques.

Dans un contexte où les attentes d'imputabilité accrue des programmes et des services gouvernementaux sont élevées, le Ministère doit continuer à atténuer les problèmes liés à l'élaboration d'un bon régime de gouvernance et de supervision. Mentionnons notamment la communication d'une meilleure information sur le rendement en fonction des résultats et l'assurance de la gestion des risques, l'état des contrôles internes et les processus de gouvernance. Puisque le Ministère continue de mettre en œuvre un cadre de gouvernance pour structurer sa relation avec Service Canada, il devrait aussi remplir les exigences de la Politique du Conseil du Trésor en matière de vérification interne et s'inspirer du modèle de « chef de la direction financière » pour renforcer la gestion des finances. Ces nouvelles exigences influeront peut-être sur notre capacité de répondre à la totalité des attentes et des exigences de conformité tant au Ministère que dans l'ensemble du gouvernement.

Plusieurs stratégies nous permettront d'atténuer ce risque. Le renforcement des liens entre l'élaboration de politiques et la conception de programmes, la recherche et les compétences, les résultats des évaluations de programme et les approches de gestion axées sur les résultats, se traduira finalement par de meilleurs résultats pour les Canadiens et une meilleure mesure de ces résultats. L'évaluation du Cadre de contrôle financier et la capacité de supervision financière du Bureau du contrôleur guideront l'élaboration de stratégies visant à atténuer les risques financiers. L'examen ministériel des subventions et des contributions nous permettra d'élaborer des recommandations visant à accroître la souplesse de la prestation des programmes, tout en maintenant l'intégrité des programmes et des activités de subventions et contributions. L'intégrité des programmes, la responsabilisation claire et la gestion financière efficace continueront d'attirer l'attention de la haute direction.

Conclusion

Il est important de renforcer la capacité de RHDSC d'atténuer les risques et les incertitudes pour qu'il puisse élaborer des politiques efficaces et améliorer la prestation des services. De plus, le Ministère continue de renforcer la pratique de la gestion intégrée des risques pour bien gérer les risques stratégiques et opérationnels permanents de la prestation de services à l'intérieur ou par l'intermédiaire de partenariats avec d'autres organismes publics ou privés. Comme le Ministère est à la poursuite de l'excellence, la gestion des risques, y compris la supervision des stratégies d'atténuation, demeure une priorité.



Priorités du Ministère et cadre de mesure du rendement

Priorités du Ministère

RHDSC a établi des priorités pour 2006-2007 en s'inspirant de l'évaluation de son mandat et en tenant compte des objectifs généraux du gouvernement du Canada et du milieu dans lequel il évolue.

Possibilité pour RHDSC de mettre en œuvre les grandes priorités du gouvernement

Le discours du Trône et le budget de 2006 définissent le programme du gouvernement et réitèrent ses cinq grandes priorités. Parmi celles-ci, le gouvernement a confirmé son engagement à offrir des choix en matière de services de garde d'enfants au Canada.

Le budget de 2006 explique en détail les modalités de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, régime prévoyant que les familles canadiennes recevront des prestations de 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans. Toutes les familles ayant de jeunes enfants en bénéficieront, peu importe leur revenu et le type de service de garde qu'elles choisissent.

Dans le budget de 2006, le gouvernement s'est également engagé à créer d'autres places en garderie. RHDSC prépare actuellement une stratégie de consultation des provinces et des territoires, des employeurs, des organismes communautaires sans but lucratif, des parents et de la population canadienne pour éclairer la conception de l'Initiative sur les places en garderie.

Outre le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, le budget de 2006 énonce les principaux engagements du gouvernement ayant une importance pour RHDSC, comme les compétences en milieu de travail et l'apprentissage permanent. Le Ministère a également reçu 18 millions de dollars sur deux ans pour créer l'Agence canadienne d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Quant à la formation par l'apprentissage, RHDSC procédera à la mise en œuvre d'une subvention aux apprentis. Le budget de 2006 prévoit de réduire la contribution des parents au Programme canadien de prêts aux étudiants, d'instituer un crédit d'impôt aux manuels scolaires et d'abolir l'imposition des bourses d'études et d'entretien. Les autres engagements du gouvernement annoncés dans le budget de 2006 qui touchent RHDSC sont les programmes visant à prévenir la criminalité chez les jeunes, ainsi qu'une étude de faisabilité comportant l'examen d'options pour remédier aux problèmes d'emploi et d'activité (sur le marché du travail) des travailleurs âgés.

Les priorités de RHDSC pour 2006-2007 sont résumées dans les tableaux qui suivent.

La réalisation des résultats stratégiques ne dépend pas uniquement du Ministère

Le Ministère ne peut pas atteindre à lui seul ses objectifs, il lui faut des partenaires. Son succès dépend de la participation active d'un grand nombre d'intervenants. Pour que les Canadiens aient accès aux outils leur permettant de participer pleinement au marché du travail et à la société, on a besoin du concours actif d'une multitude de partenaires, et le Ministère doit servir de catalyseur.

RHDSC travaille en collaboration avec ses partenaires des provinces et des territoires, les Autochtones, les organismes bénévoles communautaires, les organismes sans but lucratif et la population canadienne, en s'appuyant sur des relations établies par les forums multilatéraux actuels et sur les relations bilatérales pour remplir ses engagements. Les employeurs et les syndicats jouent également un rôle important dans l'établissement de programmes de formation et d'apprentissage en milieu de travail et dans la création de lieux de travail productifs, stables et sécuritaires. Enfin, les personnes et les choix qu'elles font sont essentiels à la réalisation des objectifs du Ministère.


TABLEAU 2A : PRIORITÉS DE RHDSC SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE
POLITIQUES ET PROGRAMMES QUI RÉPONDENT AUX BESOINS DES CANADIENS EN MATIÈRE DE CAPITAL HUMAIN ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
RECHERCHE EN POLITIQUES ET COMMUNICATIONS
  • Promouvoir les principales politiques de ressources humaines et de développement social du gouvernement du Canada.
  • Élaborer et mettre en œuvre les principaux cadres et stratégies du Ministère.
  • Faire avancer l'acquisition de connaissances pour soutenir une prise de décisions éclairées.
  • Accroître la participation et la collaboration de nos partenaires et des Canadiens par l'engagement public et d'autres activités pour améliorer et rendre novatrices et complémentaires les initiatives stratégiques.
PRODUCTIVITÉ ET PARTICIPATION CANADIENNES ACCRUES PAR DES MARCHÉS DU TRAVAIL EFFICIENTS ET INCLUSIFS, DES MILIEUX DE TRAVAIL COMPÉTITIFS ET L'ACCÈS À L'APPRENTISSAGE
MARCHÉ DU TRAVAIL
  • Travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants et veiller à ce que les programmes du marché du travail soient cohérents, complets et souples.
  • Donner des conseils sur le soutien du revenu offert par l'assurance-emploi pour veiller à ce qu'il demeure bien adapté aux besoins de l'économie et de la main-d'œuvre du pays.
  • Créer plus de partenariats efficaces pour améliorer les résultats des Autochtones sur le marché du travail.
  • Élaborer des approches de réduction des obstacles et aider les Canadiens vulnérables, comme les jeunes à risque, les personnes handicapées et les travailleurs âgés, à participer au marché du travail.
COMPÉTENCES EN MILIEU DE TRAVAIL
  • Exposer une stratégie intégrée des compétences en milieu de travail en travaillant avec les provinces, les territoires, les principaux ministères et les grands intervenants pour faire avancer de multiples activités, comme l'enseignement des métiers, la formation-apprentissage, la reconnaissance des titres de compétence étrangers, l'information sur le marché du travail et les initiatives sectorielles.
APPRENTISSAGE
  • Continuer d'évaluer les options en matière de programmes et de politiques pour éliminer les obstacles, financiers ou non, à l'accès aux études postsecondaires et à l'apprentissage continu.
  • Mettre en œuvre le programme d'apprentissage des adultes, d'alphabétisation et de compétences essentielles et conclure la mise en œuvre du Bon d'études canadien.
MILIEUX DE TRAVAIL SÉCURITAIRES, SAINS, ÉQUITABLES, STABLES, PRODUCTIFS, OÙ RÈGNE LA COOPÉRATION, ET NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL EFFICACES
TRAVAIL
  • Procéder à un examen détaillé de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail.
  • Élaborer des options de politique pour un système fédéral modernisé d'indemnisation des accidentés du travail, notamment une stratégie fédérale de gestion de l'invalidité.
  • Terminer les préparatifs du Programme de protection des salariés.
  • Procéder à l'examen parlementaire de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DU REVENU, ACCÈS AUX POSSIBILITÉS ET MIEUX ÊTRE DES PERSONNES, DES FAMILLES ET DES COLLECTIVITÉS
INVESTISSEMENT SOCIAL
  • Améliorer la sécurité du revenu et la participation active dans les collectivités.
  • Abattre les obstacles à la pleine participation à la richesse de la vie canadienne et des collectivités du pays.
  • Soutenir les efforts du secteur communautaire sans but lucratif visant à innover, à renforcer les réseaux de collaboration, à créer des capacités et à échanger des pratiques exemplaires pour contribuer au bien-être des collectivités.
ENFANTS ET FAMILLES
  • Assurer un soutien et des choix aux familles par le nouveau Plan universel pour la garde d'enfants du Canada et d'autres initiatives déjà lancées en vue de garantir que leurs enfants auront le meilleur départ possible dans la vie.
LOGEMENT ET SANS-ABRI
  • Contribuer à la lutte livrée à l'itinérance au Canada.
  • Élaborer des politiques de logement et d'itinérance pour les Canadiens, y compris pour les Autochtones.
  • Renforcer les liens horizontaux entre le logement, l'itinérance et d'autres secteurs stratégiques.
AMÉLIORER LES RÉSULTATS DES CANADIENS GRÂCE À L'EXCELLENCE DU SERVICE
SERVICES TRANSPARENTS AXÉS SUR LE CITOYEN
  • Transformer le service aux Canadiens.
  • Reconnaître et récompenser une culture d'excellence du service.
  • Renforcer la responsabilisation et la transparence.
INTÉGRITÉ
  • Renforcer la responsabilisation et la transparence.
GOUVERNEMENT QUI FAVORISE LA COLLABORATION ET LE RÉSEAUTAGE
  • Transformer le service aux Canadiens.
  • Réaliser l'intégration de l'information des clients.

En mettant en place la Loi fédérale sur l'imputabilité, le Ministère s'est engagé à renforcer la responsabilisation

Pour le nouveau gouvernement et le Ministère, il est important d'être responsable. En mettant en place la Loi fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action, le gouvernement du Canada prend des mesures précises pour renforcer la responsabilisation et accroître la transparence et la supervision (www.faa-lfi.gc.ca/). L'engagement de RHDSC envers la loi portera principalement sur le renforcement des fonctions de vérification et de responsabilisation, et sur l'examen des subventions et des contributions.

Les autres priorités internes qui renforceront la responsabilisation et accroîtront la transparence et la supervision concernent généralement l'amélioration de la bonne gouvernance, de la gérance financière et de la gestion des ressources humaines.


TABLEAU 2B : PRIORITÉS DE GESTION DE RHDSC
GOUVERNANCE ET GESTION EFFICACE
  • Assurer un bon leadership et une bonne communication dans la gestion de l'intégration du Ministère.
  • Moderniser les services ministériels partagés.
  • Assurer une relation de gouvernance efficace entre l'élaboration de politiques, la conception de programmes et la prestation de services par l'intermédiaire de Service Canada.
  • Assurer la bonne gouvernance de la participation considérable du Ministère aux activités horizontales et intergouvernementales.
  • Mettre en œuvre le nouveau modèle de régie des communications pour les subventions et les contributions.
  • Mettre en place un programme de communications internes solide qui soutient une culture commune et offre des renseignements à jour et des outils de communications aux employés de RHDSC.
GÉRANCE FINANCIÈRE
  • Accroître et soutenir l'intégrité de l'analyse financière, en faisant le suivi et en produisant des rapports pour soutenir la prise de décisions au Parlement et à la direction.
  • Améliorer les mesures du rendement et la gestion des risques ministériels.
  • Renforcer l'intégrité des programmes en améliorant les renseignements sur l'identité et en réduisant l'erreur et la fraude.
  • Renforcer la vérification interne conformément à la Politique en matière de vérification interne.
  • Examiner la gestion des subventions et des contributions.
  • Par l'intermédiaire de Service Canada, faire face aux engagements d'économies présentés dans l'examen des dépenses.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  • Servir de modèle pour tout organisme juste, habilitant, sécuritaire, productif et axé sur des valeurs et des principes.
  • Accroître la viabilité et l'adaptabilité de l'effectif ministériel par la planification des ressources humaines, le recrutement, la gestion de la relève, la gestion du rendement et l'apprentissage continu.
  • Être un employeur modèle en matière d'accessibilité dans tous les aspects de la relation de travail.

Les services ministériels jouent un rôle essentiel pour la réalisation des priorités et des résultats de RHDSC

Les services ministériels jouent un rôle essentiel pour la réalisation des priorités et des résultats stratégiques et veillent à ce que les exigences des Canadiens et du Parlement soient respectées. Les services ministériels de RHDSC, c.-à-d. les ressources humaines, les services ministériels, la fonction de contrôleur, les services juridiques, les systèmes et la gestion ministérielle, ont tous des priorités intégrées aux résultats stratégiques généraux du Ministère, et apportent une contribution essentielle à l'efficacité générale du Ministère et à sa capacité de remplir son mandat.

Il est essentiel que le Ministère s'engage à assurer l'excellence de la correspondance ministérielle et des services parlementaires, des services aux bureaux des ministres, du secrétaire parlementaire et des sous-ministres. RHDSC doit notamment soutenir les principales priorités décrites dans le budget fédéral de 2006, notamment la Prestation universelle pour la garde d'enfants, l'Initiative sur les places en garderie, les initiatives d'apprentissage, l'Agence de reconnaissance des titres de compétence étrangers, et les initiatives concernant l'apprentissage et les études postsecondaires.

Nous nous sommes engagés à garantir en permanence un milieu de travail juste, habilitant, sain et sécuritaire. En mettant en œuvre la Loi sur la modernisation de la fonction publique, nous voulons poursuivre la formation et le soutien des gestionnaires, des employés et du personnel et maintenir les communications avec eux. RHDSC appuie les gestionnaires de tous les niveaux de l'organisation en vue de s'acquitter des responsabilités qui lui ont été déléguées dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, et de ses responsabilités comme les décrit le Cadre de responsabilisation de gestion.

Les services ministériels joueront un rôle essentiel dans le soutien de l'intégration ministérielle par la prestation de services de gestion et l'application de stratégies efficaces dans des domaines comme les ressources humaines, l'informatique, la gestion de l'information et les services administratifs.

L'intégration des processus ministériels de prise de décisions continuera de s'améliorer. Ainsi, les gestionnaires, par l'intégration efficace d'éléments comme la planification stratégique et la gestion du rendement, la planification opérationnelle et ministérielle, l'affectation des ressources, les ressources humaines, la planification des finances et des systèmes, la mesure du rendement, la vérification, la gestion des risques et l'évaluation, sont en mesure de faire les meilleurs choix en matière d'utilisation de ressources et de soutien des efforts globaux visant à améliorer la gestion des dépenses au gouvernement.

Grâce à d'excellentes pratiques de gestion et de formation et d'outils supérieurs d'apprentissage, RHDSC constituera une organisation de chefs de file ayant la capacité d'assurer la compétence de son effectif. Nous continuerons de promouvoir l'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail, et nous travaillerons à la réalisation des objectifs de diversité de notre effectif par une stratégie sur la diversité.

Dans la mise en œuvre de la nouvelle politique d'apprentissage dans la fonction publique et des programmes de perfectionnement ciblés pour les milieux professionnels spécialisés, nous continuerons de veiller à ce que notre effectif soit productif et axé sur des principes, et à ce qu'il contribue au maintien de la capacité stratégique du Ministère.

RHDSC élaborera et mettra en œuvre un modèle de prestation des services axé sur la clientèle pour les ressources humaines. Il s'agit d'adopter une approche globale pour tous les aspects de la gestion des ressources humaines, la prestation des services et la responsabilisation, de façon à contribuer à l'atteinte des résultats stratégiques du Ministère. De plus, la planification des ressources humaines sera pleinement liée à la planification opérationnelle, puisqu'on se servira des outils d'intégration conçus à l'intention des planificateurs stratégiques, des ressources humaines et des gestionnaires. Ces stratégies permettront aux gestionnaires et aux employés de s'adapter plus facilement aux changements organisationnels et à l'évolution des programmes, notamment à l'intégration de RHDSC.

RHDSC lancera des initiatives visant favoriser le leadership et l'apprentissage et à établir un environnement créateur pour les employés. Il verra notamment à donner suite aux projets proposés par des employés dans le cadre du Fonds pour la créativité et il fera l'évaluation du Centre de garde Place Vanier.

Enfin, RHDSC tâchera de mettre au point les structures de gouvernance avec Service Canada relativement à la prestation de services transactionnels pour les ressources humaines, l'informatique et l'administration. L'un des principaux aspects de ce travail sera l'élaboration de calendriers de services dans chacun de ces domaines. Ces ententes seront elles-mêmes régies par des tableaux qui définiront clairement les responsabilités et les activités en cours dans un grand nombre de domaines de service. L'élaboration de relations solides sera un facteur crucial pour que les services transactionnels partagés répondent aux besoins ministériels de RHDSC et favorisent la réalisation des résultats stratégiques du Ministère.

Cadre de mesure du rendement

RHDSC s'engage à mesurer son rendement, à gérer en se fondant sur des résultats et à rendre compte de sa progression. À cette fin, il a établi un cadre de mesure du rendement qui lui permet de comprendre son milieu organisationnel, de définir clairement ses attentes en matière de rendement, de suivre son évolution par des mesures et d'apporter les correctifs nécessaires. Le cadre de mesure du rendement offre au Parlement et aux Canadiens des renseignements pour évaluer la progression du Ministère dans l'obtention des résultats escomptés.

Ce cadre définit trois types d'indicateurs : les indicateurs contextuels, les indicateurs de résultats stratégiques et les indicateurs de programme.

Les indicateurs contextuels décrivent l'environnement dans lequel évolue le Ministère en fonction des grandes tendances de la société, de l'économie et du marché du travail, notamment la croissance démographique et le produit intérieur brut par habitant. Les indicateurs contextuels orientent l'élaboration des politiques, des priorités et des plans ministériels en permettant au Ministère d'évaluer la pertinence des programmes existants, ainsi que la nécessité de nouveaux programmes.

Les indicateurs de résultats stratégiques reflètent les résultats optimaux que le Ministère cherche à obtenir pour produire un effet à moyen et à long terme. Il faut savoir que, si les résultats stratégiques demeurent à l'intérieur de la sphère d'influence de RHDSC, le Ministère n'est pas le seul à contribuer à leur réalisation. Les autres gouvernements, les autres ministères fédéraux et les principaux intervenants et collaborateurs, ainsi que chacun des Canadiens, jouent un rôle important pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Par exemple, le pourcentage d'adultes actifs qui ont pris part à la formation spécifique à l'emploi ne s'explique pas seulement par l'influence des programmes de compétences en milieu de travail, mais il subit également l'effet des décisions de chaque employeur et de chaque salarié, des associations patronales et syndicales et des autres niveaux de gouvernement.

Les indicateurs de programme concernent plus directement les programmes offerts par le Ministère. Ces indicateurs facilitent l'établissement d'objectifs ou de cibles pour les programmes du Ministère et le suivi des résultats. La plupart de ces indicateurs sont des mesures sur lesquelles le Ministère exerce un contrôle considérable. Les indicateurs de programme peuvent être de nature opérationnelle et liés aux résultats produits par le Ministère. Il s'agit de la satisfaction de la clientèle, de l'accès aux programmes et de leur portée, ainsi que des mesures de l'incidence ou des résultats que le programme a permis d'obtenir.

L'évolution positive des indicateurs de programme doit être considérée comme une condition nécessaire, mais non suffisante, à l'amélioration des résultats stratégiques. En effet, le Ministère reconnaît que les indicateurs de rendement ne sont qu'une partie d'un cadre de mesure du rendement complet. Les évaluations de programme périodiques et approfondies peuvent également constituer d'importantes sources d'information sur l'efficacité des programmes de RHDSC.

RHDSC continuera de travailler au renforcement des indicateurs de rendement en s'appuyant sur les résultats des recherches et des évaluations. Par ses efforts permanents d'évaluation de programmes et d'examen systématique, le Ministère évaluera la pertinence et la validité des indicateurs de rendement dans la mesure où ils se rapportent à la réalisation des résultats attendus pour les Canadiens.

Les indicateurs de service se rapportent à la qualité, à la rapidité et à la quantité des services offerts aux Canadiens.

Le site Web du Ministère (http://www.rhdsc.gc.ca) contient un document complémentaire où l'on donne des explications détaillées sur les indicateurs de rendement de RHDSC selon les résultats stratégiques et les sources de données.

Indicateurs de rendement des programmes


INDICATEURS DE PROGRAMME
Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage
INDICATEURS DE PROGRAMME (MARCHÉ DU TRAVAIL) OBJECTIF 2006-2007
Accès
Pourcentage de chômeurs admissibles aux prestations ordinaires du Régime d'assurance-emploi Résultat 2004 80,4 %
Taux de participation des groupes désignés (en autodéclaration) et des travailleurs âgés aux régimes de prestations d'emploi et de mesures de soutien (PEMS)
  Taux de participation aux PEMS en 2004-2005 Pourcentage de toute la population active en chômage7
Femmes 46,7 % 45,5 %
Personnes handicapées 4,5 % 9,8 %
Autochtones 6,6 % 6,5 %
Membres de minorités visibles 6,2 % 16,2 %
Travailleurs âgés (55 ans et plus) 6,5 % 17,3 %

Pertinence
Proportion des droits à prestations ordinaires exercés par les prestataires du Régime d'assurance-emploi (%) (2003-2004) 60.9 %
Proportion des droits à prestations de maternité et prestations parentales exercés par les prestataires du Régime d'assurance-emploi (2004-2005) 92 %
Efficience du marché du travail
Nombre de jeunes qui retournent aux études ou trouvent un emploi à la suite d'une intervention de programme d'emploi dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse et proportion du nombre total de plans d'action menés à bien que représentent ces clients 7 4008
Nombre d'Autochtones qui retournent aux études ou trouvent un emploi après une intervention de programme d'emploi dans le cadre de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones et proportion du nombre total de plans d'action menés à bien que représentent ces clients 20 5009
Nombre de clients devenus salariés ou travailleurs indépendants après une intervention de programme d'emploi et proportion du nombre total de plans d'action menés à bien que représentent ces clients 220 000
Proportion : résultats réels à présenter.
INDICATEURS DE RENDEMENT DE PROGRAMME (COMPÉTENCES EN MILIEU DE TRAVAIL) OBJECTIF 2006-2007
Nombre de nouveaux apprentis inscrits à un programme d'apprentissage Nouvelle mesure
Augmentation du nombre de gens de métier qui sont tout à fait mobiles sur le territoire canadien grâce au programme du sceau rouge 15 000
Nombre d'outils et de procédés mis en place en vue de la vérification et de la reconnaissance des titres de compétence et de l'expérience acquis par les professionnels formés à l'étranger 85
INDICATEURS DE PROGRAMME (APPRENTISSAGE) OBJECTIF 2006-2007
Taux de défaut de remboursement des prêts sur trois ans (prêts directs seulement pour 2006-2007) 26 %10
Nombre de Canadiens ayant jamais reçu la Subvention canadienne pour l'épargne-études et fréquentant un établissement postsecondaire dans l'exercice en cours 192 000
Pourcentage de Canadiens de moins de 18 ans ayant jamais reçu la Subvention canadienne pour l'épargne-études 34%
Pourcentage d'enfants admissibles au Bon d'études canadien et inscrits à un régime enregistré d'épargne-études 22%
INDICATEURS DE SERVICE
Satisfaction des clients à l'égard de la qualité générale des services assurés par le Programme canadien de prêts aux étudiants 76%
Satisfaction des clients (fournisseurs de régimes enregistrés d'épargne-études) à l'égard de la qualité générale des services assurés par le Programme canadien pour l'épargne-études 88%
Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs, où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces
INDICATEURS DE PROGRAMME (TRAVAIL) OBJECTIF 2006-2007
Pourcentage de conflits de négociation collective réglés en vertu de la Partie I (relations industrielles) du Code canadien du travail sans arrêt de travail 90%
Pourcentage de plaintes pour congédiement injuste réglées par les inspecteurs (partie III du Code canadien du travail) 75%
Taux de fréquence des accidents invalidants (TFAI) mesurant l'évolution d'année en année de la proportion de blessures et de maladies avec perte de temps et de décès dans les industries relevant de la compétence fédérale Résultats réels à présenter
Pourcentage de fonds reçus par rapport aux fonds dus en règlement de plaintes relevant de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (les plaintes pour congédiement injuste sont exclues) 75%
INDICATEURS DE SERVICE
Satisfaction du client à l'égard de la qualité des données de la Direction de l'information sur les milieux de travail 80%
Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités
INDICATEURS DE PROGRAMME (INVESTISSEMENT SOCIAL) OBJECTIF 2006-2007
Proportion des participants qui cotisent ou sont admissibles au Programme de prestations d'invalidité de ce régime Nouvelle mesure
Nombre de prestataires du Programme de prestations d'invalidité du RPC qui indiquent retourner au travail et ne plus toucher de prestations; proportion de ce groupe de clients qui n'a pas touché de prestations pendant six mois et plus Nouvelle mesure
Nombre de partenariats établis qui renseignent le public sur les régimes SV-RPC Nouvelle mesure
Ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées (EMTPH)11
Nombre de participants des programmes et services relevant des EMTPH 199 812
Nombre et pourcentage de participants à un programme ou à un service relevant des EMTPH par province s'il s'agit d'une intervention ayant des points de départ et d'arrivée bien précis 76 311 (38 %)
Nombre et pourcentage de participants qui ont obtenu ou maintenu un emploi grâce à un programme ou un service de soutien qui relève des EMTPH 43 680 (22 %)
Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (FI)12
Nombre de clients servis 5 539
Nombre et pourcentage de clients ayant obtenu un emploi 1 711 (31 %)
Nombre et pourcentage de clients ayant accru leur employabilité 2 198 (40 %)
Nombre et pourcentage de clients ayant cherché des cours de perfectionnement (retour aux études) 242 (4 %)
Programme de partenariats pour le développement social
Création et diffusion du savoir en vue de répondre aux besoins des citoyens en développement social Nouvelle mesure
Initiative Comprendre la petite enfance
Nombre de collectivités ayant répondu chaque année à la demande de propositions Nouvelle mesure
Programme Nouveaux horizons pour les aînés
Nombre de personnes âgées menant des activités relevant des projets financés et/ou participant à de telles activités au sein de la collectivité Nouvelle mesure
Programme de partenariats pour le développement social, Bureau de la condition des personnes handicapées
Nombre de projets (accords de contributions) financés 46
INDICATEURS DE PROGRAMME (ENFANTS ET FAMILLES) OBJECTIF 2006-2007
Incidence de la faiblesse du revenu - évolution du nombre et de la proportion de familles et d'enfants qui, dans une année, restent en deçà du SFR après impôt à cause de la Prestation nationale pour enfants Données réelles à présenter
Degré de faiblesse du revenu - évolution du montant global de revenu dont auraient besoin dans une année les familles à faible revenu pour atteindre le SFR après impôt à cause de la Prestation nationale pour enfants Données réelles à présenter
Nombre d'enfants de moins de six ans à l'égard de qui les parents reçoivent la Prestation universelle pour la garde d'enfants 95 % de tous les enfants de moins de six ans13
INDICATEURS DE PROGRAMME (LOGEMENT ET SANS-ABRI) OBJECTIF 2006-2007
Pourcentage d'investissements allant au continuum des mesures de soutien et des services en fonction des priorités arrêtées par la collectivité Somme investie au moins aux trois quarts dans la réalisation des priorités communautaires
Rapport entre l'ensemble des investissements dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri, d'une part, et le financement par type de partenaires dans chaque province ou territoire en 2003-2007, d'autre part 1 à 1,5
Augmentation des sources accessibles d'information ou de données sur l'itinérance Données sur la réception des données ou de l'information
Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service
INDICATEURS DE SERVICE OBJECTIF 2006-2007
Augmentation du nombre de points de prestation de services à Service Canada (il y en avait 320 en mars 2005) 533
Disponibilité d'Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 - renseignements et opérations (en mars 2005, seul le volet de l'information était accessible en ligne) 95%
Pourcentage d'appels auxquels un agent a répondu dans les 180 secondes 95%
Prolongation des heures d'activité des centres de Service Canada (0 en mars 2005) 60
Pourcentage de disponibilité du Système de réponse vocale interactive 95%
Maintien ou réduction du nombre de plaintes en matière de langues officielles Résultats réels
Établissement de points de prestation de services à l'intention des communautés minoritaires de langue officielle (0 en mars 2005) 17
Prestation de services dans des langues autres que le français et l'anglais (0 en mars 2005) 10
Disponibilité de formules en ligne sous des formes accessibles aux personnes handicapées (0 en mars 2005) 10
Pourcentage d'avis produits dans les sept jours suivant la réception des demandes (0 en mars 2005) 80%
Pourcentage de paiements d'assurance-emploi produits dans les 28 jours suivant la déclaration 80%
Pourcentage de passeports délivrés par Passeport Canada dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande de Service Canada, sans compter le délai de traitement par la poste. 90%
Pourcentage de premiers paiements à la retraite du Régime de pensions du Canada qui sont produits dans le mois suivant l'admission aux prestations 85%
Pourcentage de premiers paiements de Sécurité de la vieillesse qui sont produits dans les 30 jours suivant l'admission aux prestations 90%
Pourcentage de permis de navigation de plaisance délivrés en une visite (service non assuré en mars 2005) 90%
Pourcentage de numéros d'assurance sociale attribués en une visite (service non assuré en mars 2005) 90%
Maintien ou augmentation de la satisfaction des clients Résultat réel
MESURES SUPPLÉMENTAIRES
Utilisation du Web Volume réel
Utilisation du téléphone - appels aux agents Volume réel
Utilisation du téléphone - appels par le Système de réponse vocale interactive Volume réel
Visites dans les centres de Service Canada Réponse vocale interactive
Taux d'exactitude des paiements d'assurance-emploi 95%
Rapidité du service en appel (Régime d'assurance-emploi)
- Conseil arbitral (30 jours) 90%
- Juge-arbitre (60 jours) 100%
Nombre de clients servis par les programmes d'emploi 675 000
Augmentation annuelle du nombre de demandeurs d'emploi au Guichet emplois 5%
Augmentation annuelle du nombre de postes vacants annoncés au Guichet emplois 5%
Satisfaction des clients à l'égard des produits et des services d'information sur le marché du travail - utilité aux fins de la recherche d'emploi Résultat réel à présenter
Nombre de demandes de passeport traitées Volume réel à présenter
Nombre de demandes traitées de permis de navigation de plaisance Volume réel à présenter
Nombre de demandes de NAS reçues Volume réel à présenter
Nombre de demandes au RPC Volume réel à présenter
Nombre de demandes au Régime d'assurance-emploi Volume réel à présenter
Nombre de demandes à la Sécurité de la vieillesse Volume réel à présenter
Nombre de nouveaux services offerts Volume réel à présenter
Gestion ministérielle - Ressources humaines et langues officielles
  OBJECTIF 2006-2007
Équité en matière d'emploi  
Représentation des membres de minorités visibles 9,4 %
Représentation des Autochtones 3,0 %
Représentation des personnes handicapées 3,6 %
Représentation des femmes 60,1 %
Plaintes en matière de langues officielles
Langue du travail Résultat réel à présenter
Langue de service au public Résultat réel à présenter



Analyse des plans, des priorités et des activités de programmes par résultat stratégique

  • Politiques et programmes qui répondent aux besoins des Canadiens en matière de capital humain et de développement social
  • Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage
  • Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables et productifs, où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces
  • Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités
  • Amélioration des résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service

Dans cette section, nous décrirons les plans et les priorités de RHDSC par résultat stratégique. Nous présenterons aussi une courte description des sous-activités importantes (initiatives, programmes et services) qui contribuent à la réalisation des priorités en question, ainsi que des données sur les ressources financières et humaines pour les trois prochaines années.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE

POLITIQUES ET PROGRAMMES QUI RÉPONDENT AUX BESOINS DES CANADIENS EN MATIÈRE DE CAPITAL HUMAIN ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

PROGRAMME D'ACTIVITÉ : RECHERCHE EN POLITIQUES ET EN COMMUNICATIONS

RHDSC entend créer une base complète et intégrée de connaissances qui éclaireront l'action gouvernementale en vue de bien répondre aux besoins des citoyens. Ce fonds d'information comporte ce qui suit : élaboration et gestion stratégique des fonds nationaux essentiels en données, analyse des tendances marquantes, recherche sur les questions nouvelles et les meilleures stratégies de mise en valeur des ressources humaines et de développement social et évaluation des grands programmes ministériels. Nous cherchons à échanger de l'information et à nouer des partenariats constructifs avec les groupes qui mènent des activités semblables ou élaborent des politiques et des programmes qui touchent le mandat du Ministère. En complément de ces échanges, nous exploitons les possibilités de rétroaction et de dialogue féconds avec les citoyens, les entreprises et les familles.

Au cours de la prochaine année, le Ministère aspirera à l'excellence organisationnelle dans la création, la gestion, l'échange et l'utilisation du savoir sur les questions de ressources humaines et de développement social grâce à une Initiative de gestion du savoir. Des activités de planification et de gestion des connaissances à caractère prospectif mettront RHDSC dans une position stratégique comme chef de file de la création, de l'échange et de l'exploitation d'un savoir et d'une information à l'échelle canadienne à tous les niveaux. Nous contribuons ainsi à une prise de décisions éclairées, faciliterons la collaboration et les partenariats, coordonnerons les activités des principaux intervenants et conférerons plus d'efficacité aux politiques et aux programmes.

RHDSC sait qu'il se doit d'expliquer aux citoyens comment leurs vues ont été prises en compte. La conception et l'application d'un plan ministériel de participation publique contribueront aux efforts constants du Ministère en vue de promouvoir et de faciliter la participation et la sensibilisation de la population dans tout ce qui est élaboration et exécution des programmes et en vue aussi de maintenir des relations de transparence et d'interaction avec le public canadien.

Le travail que fait RHDSC avec les autres ministères fédéraux sur les politiques horizontales est essentiel au mieux-être social des Canadiens. Le Ministère se dotera d'une nouvelle orientation stratégique pour l'analyse des rapports hommes-femmes et de la diversité dans la mise en place des politiques et des programmes et il continuera son travail horizontal pour l'établissement sur cinq ans d'une stratégie fédérale d'égalité des sexes. Il continuera aussi à collaborer avec le secteur communautaire sans but lucratif et les ministères fédéraux à la promotion du dialogue, de la coopération et de l'innovation. Ajoutons que RHDSC compte parmi les ministères fédéraux qui, avec le Secrétariat fédéral aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010, les partenaires hôtes, les autres paliers de gouvernement et la société civile, font la promotion de ces activités et plus particulièrement de la participation des peuples autochtones aux jeux et à ce qui les entoure.


Recherche en politiques et communications : priorités et plans
Priorité : Promouvoir les principales politiques de ressources humaines et de développement social du gouvernement du Canada.
Plans

  • Élaborer des politiques favorisant les engagements gouvernementaux.
  • Entreprendre une étude de faisabilité en ce qui concerne les travailleurs âgés.
  • Engager des consultations sur l'éducation et la formation au palier postsecondaire pour aider à rétablir l'équilibre fiscal.
  • Élaborer une politique à long terme de développement du capital humain et de promotion sociale pour le XXIe siècle.
Priorité : Élaborer et mettre en œuvre les principaux cadres et stratégies du Ministère.
Plans

  • Élaborer une politique-cadre pour le nouveau Ministère en matière de capital humain et de développement social et dégager les priorités essentielles.
  • Concevoir et réaliser l'initiative panministérielle de gestion du savoir.
  • Élaborer un plan intégré des connaissances pour RHDSC, plus précisément une stratégie à moyen terme de création et de diffusion du savoir.
  • Élaborer un plan de données pour RHDSC, plus précisément une stratégie d'ensemble et coordonnée de planification d'information et d'enquête.
  • Renforcer les stratégies et prévoir un volet « évaluation » dans la démarche d'élaboration des politiques.
Priorité : Faire avancer l'acquisition de connaissances pour contribuer à une prise de décisions éclairées.
Plans
  • Élaborer un savoir et recueillir des données de façon rigoureuse et intégrée pour cerner les enjeux actuels ou nouveaux dans le développement de la politique sociale et des ressources humaines.
  • Élaborer des stratégies intégrées d'échange de connaissances et de participation pour RHDSC en vue de favoriser la mise en commun de connaissances de grande qualité et de contribuer à la prise de décisions et au dialogue permanent avec les partenaires extérieurs.
  • Contribuer à l'application des grandes priorités de l'État par des stratégies de données, d'information et de savoir.
  • Créer une base commune de connaissances sur les tendances du développement de la politique sociale et de la mise en valeur des ressources humaines.
  • Faire des évaluations dans des secteurs clés pour les politiques et les programmes ministériels.
  • Favoriser l'intégration des études et des analyses faites à l'étranger en matière de politiques pour l'élaboration des initiatives stratégiques concernant les priorités de mise en valeur des ressources humaines et de développement social.
  • Appliquer une stratégie de mobilisation et un cadre de participation publique en vue d'orienter toutes les activités de RHDSC dans ce domaine, et ce, par la coordination et l'intégration à l'échelle tant interministérielle qu'intraministérielle.
  • Continuer à soutenir et à renforcer les relations fédérales-provinciales-territoriales par des réunions, des consultations et des ententes de travail à caractère officiel de sorte que le gouvernement puisse mieux consolider l'union économique et continuer à soutenir l'union sociale.
  • Donner des avis et créer des possibilités en politique stratégique pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement socio-économique des Jeux olympiques et paralympiques de 2010, et ce, grâce à de bonnes relations de travail sur le plan horizontal.
  • Continuer à soutenir les relations du gouvernement du Canada avec les organismes du secteur communautaire qui jouent un rôle de premier plan dans les services assurés aux Canadiens.

RECHERCHE EN POLITIQUES ET COMMUNICATIONS :
PROGRAMMES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES PRIORITÉS

L'activité de programme visant la recherche en politiques et communications assure un leadership stratégique en mettant l'accent sur les partenariats nationaux et internationaux qui favorisent l'élaboration de programmes et de politiques assortis de fonctions de vérification, d'évaluation et de recherche. Elle contribue aussi, par la planification et les communications, à la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels du Ministère.

Politique stratégique : Il s'agit avant tout pour le Ministère de relever les défis en matière de développement social et de capital humain qui se présentent aux Canadiens en trouvant des solutions stratégiques innovatrices. Pour donner suite aux engagements pris par le gouvernement dans ce domaine des ressources humaines et du développement social, le Ministère se dote de cadres et de stratégies de base sur le plan des politiques. Ces cadres et stratégies permettent aussi de reconnaître les enjeux nouveaux pour les Canadiens.

Savoir, analyse, vérification et évaluation : Les activités de gestion du savoir, de vérification et d'évaluation favorisent la reddition de comptes, l'adoption de politiques et de programmes innovateurs et répondant aux besoins et les décisions fondées sur des données probantes par les gouvernements, les organismes publics, les entreprises, les collectivités, les familles et les citoyens.

Affaires publiques et participation : Le Ministère organise des activités de mobilisation-participation en vue d'élaborer des politiques et des programmes améliorés en sollicitant les vues des Canadiens et en enrichissant le savoir et la recherche.

RECHERCHE EN POLITIQUES ET COMMUNICATIONS : RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES — DÉPENSES PRÉVUES


Ressources financières et humaines
  Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de $)
Ancien RHDCC - Soutien aux politiques et aux programmes
Dépenses de fonctionnement brutes 120,1 107,7 106,8
Ancien DSC - Politique de développement social et innovation
Dépenses de fonctionnement brutes 67,3 70,7 70,7
Total 187,4 178,4 177,5
Ressources humaines
Équivalents temps plein 936 898 894



Ressources financières détaillées par programmes ou service
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada - Soutien aux politiques et aux programmes
Politique stratégique et planification 43,7 42,0 41,9
Communications et services ministériels 44,5 37,1 37,1
Répartition des services ministériels a 37,1 33,9 33,8
Autres (5,2) (5,3) (6,0)
Sous-total 120,1 107,7 106,8
Développement Social Canada - Politique de développement social et innovation
Politique de développement social et innovation 61,7 65,4 65,4
Répartition des services ministériels a 5,6 5,3 5,3
Total partiel 67,3 70,7 70,7
Total 187,4 178,4 177,5
Ressources humaines
Équivalents temps plein 936 898 894
a La portion des services ministériels liés au bureau du Ministre, au bureau du Sous-Ministre, au bureau du Contrôleur et des Services partagés a été divisée entre chaque résultat stratégique.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE

PRODUCTIVITÉ ET PARTICIPATION CANADIENNES ACCRUES PAR DES MARCHÉ DU TRAVAIL EFFICIENTS ET INCLUSIFS, DES MILIEUX DE TRAVAIL COMPÉTITIFS ET L'ACCÈS À L'APPRENTISSAGE

Le vieillissement de la population active au Canada engendre des défis inévitables. La prospérité de notre pays aujourd'hui et demain tient à une croissance forte et soutenue de la productivité et à l'accroissement de l'activité. RHDSC dispose d'importants programmes essentiels à la double progression de la productivité et de l'activité dans les secteurs suivants : marché du travail, compétences en milieu de travail et apprentissage.

Le marché du travail exigera de plus en plus de travailleurs mieux scolarisés et qualifiés. Une main-d'œuvre hautement qualifiée est essentielle à l'accroissement de la productivité et au maintien d'une forte croissance économique. Les programmes de compétences en milieu de travail regroupent une grande diversité d'initiatives dictées par le pressant besoin de trouver des réponses novatrices aux problèmes de compétences. Les programmes d'apprentissage facilitent l'accès à l'éducation postsecondaire et à la formation professionnelle et sensibilisent à l'importance de l'apprentissage continu. Ensemble, les mesures prises dans ces secteurs d'activité visent à établir et à élargir la source nationale de compétences et à garantir la main-d'œuvre à long terme. En complément, il y a des initiatives qui, dans le cadre du programme Marché du travail, facilitent l'élimination des obstacles à l'emploi et garantissent que les taux d'activité (sur le marché du travail) seront optimaux aujourd'hui comme demain.

Voici une description des priorités et des plans qui intéressent les secteurs de programme Marché du travail, Compétences en milieu de travail et Apprentissage.

ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : MARCHÉ DU TRAVAIL

Pour obtenir ce résultat stratégique, le Ministère continuera à offrir un revenu d'appoint temporaire aux chômeurs admissibles afin de contribuer à la stabilité de l'économie, au bien-être des personnes et l'assouplissement du marché du travail pour qu'il s'adapte à l'évolution de la conjoncture économique.

Le Ministère cherche avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires à favoriser l'atteinte des objectifs que sont une meilleure intégration systémique du marché du travail au Canada et la disponibilité des bons outils pour répondre aux besoins du marché du travail actuel. Il redoublera d'efforts dans des domaines comme la participation des Autochtones, les jeunes à risque, les travailleurs âgés ayant perdu leur emploi afin d'atteindre ses objectifs et de favoriser des gains d'efficience sur le marché du travail afin que la quantité et la qualité de la main-d'œuvre répondent effectivement à la demande et afin d'assurer l'inclusivité de la population active par l'élimination des obstacles et l'amélioration des possibilités pour l'acquisition de compétences par les Canadiens.

Grâce aux ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires, les programmes et les services d'emploi permettent aux Canadiens de se préparer à l'emploi, de trouver un emploi et de le garder. Des stratégies où sont ciblés les Autochtones et les jeunes complètent le programme d'assurance-emploi. Le Ministère adaptera ces programmes et ces politiques pour qu'ils conviennent constamment aux besoins de la main-d'œuvre.

RHDSC continue à surveiller et à évaluer ses programmes et ses politiques en mettant l'accent sur le lien à établir entre cette évaluation et une meilleure mesure du rendement, une gestion axée sur les résultats et, en fin de compte, l'amélioration des résultats obtenus par les Canadiens.

RHDSC gère quatre initiatives horizontales14 : Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, Programme de partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones, Stratégie emploi jeunesse et Ententes sur le développement du marché du travail. Les partenariats établis avec les provinces et les territoires, des groupes tiers représentatifs, les intervenants du marché du travail et le secteur privé sont essentiels à l'obtention des résultats recherchés.

En 2006-2007, il nous faudra veiller principalement à ce que les programmes d'emploi tiennent compte de la conjoncture et travailler de près et avec plus d'efficacité avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les autres partenaires.


Indicateurs de résultats stratégiques
INDICATEURS NIVEAU ACTUEL
Pourcentage de chômeurs à la recherche d'un emploi pendant une année et plus (52 semaines et plus). 2005 9,2 %
Pourcentage de jeunes (de 15 à 24 ans) qui ne sont ni actifs ni aux études*. 2005 8,9 %
Emploi involontaire à temps partiel en proportion de tout l'emploi à temps partiel. 2005 25,6 %
Rapport entre le nombre de prestataires ordinaires d'assurance-emploi et le nombre de chômeurs. 2004 43,6 %
(2003, révision à 43,5 %)
Taux de chômage selon les groupes désignés. Femmes 7,2 %
Personnes handicapées 10,7 %
Autochtones 19,1 %
Membres de minorités visibles9,5 %
Travailleurs âgés6,0 %
* Les données du Recensement de 2001 visent la population active de 15 ans et plus en chômage.




MARCHÉ DU TRAVAIL : PRIORITÉS ET PLANS
Priorité : Travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants et veiller à ce que les programmes du marché du travail soient cohérents, complets et souples.
Plans :

  • Continuer à préparer avec l'Ontario la cession des responsabilités pour la conception et l'exécution des prestations d'emploi et des mesures de soutien financées par le Régime d'assurance-emploi. Cette cession, qui prend effet le 1er janvier 2007, est prévue par l'Entente Canada-Ontario sur le développement du marché du travail.
  • Concevoir, évaluer et proposer des options relatives aux politiques des programmes pour que ceux-ci conservent leur utilité dans un marché du travail dynamique, et ce, après l'examen systématique des enseignements tirés des évaluations de programmes et d'autres sources.
  • Resserrer les liens avec les programmes des compétences en milieu de travail pour un meilleur alignement sur la demande du marché du travail.
  • Continuer à affermir les liens avec le programme des communautés minoritaires de langue officielle pour entretenir la vitalité des marchés locaux du travail.
Priorité : Donner des conseils sur le soutien du revenu offert par l'assurance-emploi pour veiller à ce qu'il demeure bien adapté aux besoins de l'économie et de la main-d'œuvre du pays.
Plans :

  • Surveiller et jauger les effets sur le marché du travail des projets pilotes de l'assurance-emploi dans les régions de fort chômage de manière à éclairer les décisions relatives au régime.
  • Faire une évaluation en bonne et due forme des prestations de compassion (instituées en janvier 2004) du Régime d'assurance-emploi et évaluer les possibilités de modifier les règles applicables à ces prestations.
  • Poursuivre l'examen des régions économiques de l'assurance-emploi servant à établir le droit à des prestations et les périodes de prestations, selon les nouvelles données géographiques de Statistique Canada
  • Surveiller et évaluer les nouvelles dispositions législatives établissant le taux de l'a.-e. afin d'atteindre les objectifs escomptés.
Priorité : Créer plus de partenariats efficaces pour améliorer les résultats des Autochtones sur le marché du travail.
Plans :

  • Renforcer et soutenir l'application de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones et les ententes de développement correspondantes dans tout le pays.
  • Favoriser la multiplication des partenariats avec le secteur privé (le programme de partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones, par exemple), en vue de favoriser l'accession des peuples autochtones à l'emploi durable.
  • Collaborer avec les autres ministères à l'examen des possibilités relatives au développement de la petite enfance chez les Autochtones et recommander l'établissement d'un guichet unique, tout en subventionnant de bons programmes de garde des enfants dans les réserves et dans le Nord.
  • Travailler avec les partenaires autochtones, les provinces, les territoires et les autres intervenants à une stratégie nouvelle assortie de solutions pratiques en vue de combattre la pauvreté et de réduire l'écart entre les Autochtones et les autres Canadiens en matière d'emploi.
Priorité : Élaborer des approches de réduction des obstacles et aider les Canadiens vulnérables, comme les jeunes à risque, les personnes handicapées et les travailleurs âgés, à participer au marché du travail.
Plans :

  • En consultation avec les partenaires, procéder à l'examen des programmes d'emploi jeunesse pour s'assurer qu'ils conviennent au marché du travail actuel et aux besoins des jeunes à l'échelle nationale, régionale et locale.
  • Accroître l'efficacité au sein du gouvernement canadien en ce qui concerne la Stratégie d'emploi jeunesse et dans l'ensemble des gouvernements et des organisations non gouvernementales pour l'élaboration de programmes pour les jeunes.
  • Adapter les programmes en vigueur à la conjoncture particulière du marché du travail du Nord en mettant l'accent sur les jeunes.
  • Avec les autres paliers de gouvernement et les organisations non gouvernementales, combattre la violence urbaine dans le cas des jeunes à risque au moyen des programmes d'emploi.
  • Élaborer et mettre en œuvre une initiative visant à répondre aux besoins d'emploi à court terme des travailleurs âgés ayant perdu leur emploi, et entreprendre du même coup une étude de faisabilité en vue d'évaluer un train de mesures à l'intention de ces travailleurs en vue d'élaborer une stratégie à long terme.




ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : MARCHÉ DU TRAVAIL
Résultat stratégique Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage
Priorités 2006-2007
  • Travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants et veiller à ce que les programmes du marché du travail soient cohérents, complets et souples.
  • Donner des conseils sur le soutien du revenu offert par l'assurance-emploi pour veiller à ce qu'il demeure bien adapté aux besoins de l'économie et de la main-d'œuvre du pays.
  • Créer plus de partenariats efficaces pour améliorer les résultats des Autochtones sur le marché du travail.
  • Élaborer des approches de réduction des obstacles et aider des Canadiens vulnérables, comme les jeunes à risque, les personnes handicapées et les travailleurs âgés, à participer au marché du travail.
Résultats prévus de l'activité de programmes
  • Les Canadiens en chômage admissibles selon les critères de la Loi sur l'assurance-emploi sont appuyés pendant qu'ils cherchent du travail, ce qui vient favoriser des transitions harmonieuses et fécondes vers le marché du travail.
  • Les gens sont en mesure de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.
  • Il se crée une main-d'œuvre souple et adaptable qui opère sans heurt les transitions entre l'école et le travail et entre le chômage et le réemploi.
  • On atténue les difficultés que crée l'évolution du marché du travail en adoptant de nouvelles stratégies (travailleurs âgés, ententes de partenariat du marché du travail, etc.).
  • Les employeurs sont capables de trouver des travailleurs qualifiés et, de ce fait, d'améliorer leur productivité et leur compétitivité.
  • Il existe une collaboration efficace avec les partenaires du marché du travail.
Indicateurs de programme
  • Pourcentage de chômeurs admissibles aux prestations ordinaires du Régime d'assurance-emploi.
  • Taux de participation des groupes désignés (en autodéclaration) et des travailleurs âgés aux prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS).
  • Proportion des droits à prestations ordinaires exercés par les prestataires du Régime d'assurance-emploi.
  • Proportion des droits à prestations de maternité ou de congé parental exercés par les prestataires du Régime d'assurance-emploi.
  • Nombre de jeunes qui retournent aux études ou trouvent un emploi après une intervention de programme d'emploi dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse et proportion du nombre total de plans d'action menés à bien que représentent ces clients.
  • Nombre d'Autochtones qui retournent aux études ou trouvent un emploi après une intervention de programme d'emploi dans le cadre de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones et proportion du nombre total de plans d'action menés à bien que représentent ces clients.
  • Nombre de clients devenus salariés ou travailleurs indépendants après une intervention de programme d'emploi et proportion du nombre total de plans d'action menés à bien que représentent ces clients.
Programmes
  • Prestations de revenu du Régime d'assurance-emploi
  • Prestations d'emploi et mesures de soutien
  • Ententes de développement du marché du travail
  • Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
  • Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
  • Stratégie emploi jeunesse
  • Adaptation au marché du travail
  • Communautés minoritaires de langue officielle
Ressources DÉPENSES PRÉVUES : 16 504,5 M$ ETP : 13 377

MARCHÉ DU TRAVAIL : PROGRAMMES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES PRIORITÉS

L'activité de programmes Marché du travail comprend les programmes et les services d'assurance-emploi et d'emploi.

L'assurance-emploi favorise le bien-être individuel et la stabilité économique et facilite la transition sur le marché du travail en procurant une aide financière temporaire aux chômeurs admissibles pendant qu'ils cherchent du travail ou améliorent leurs compétences. Les personnes qui doivent s'absenter du travail pour cause de maladie, en raison d'une grossesse ou pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, de même que celles qui doivent prodiguer des soins à un membre de leur famille qui est gravement malade et qui risque fortement de mourir, peuvent aussi bénéficier de l'assurance-emploi. Les chômeurs ont droit aux mesures de soutien temporaire de leur revenu selon la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi.

Les programmes et services d'emploi permettent aux Canadiens, notamment aux adultes en chômage et aux groupes qui se heurtent à des obstacles à l'emploi comme les jeunes, les travailleurs âgés ayant perdu leur emploi et les Autochtones, d'acquérir des compétences, de maintenir ou d'améliorer leur emploi et leur revenu et de mieux s'adapter à l'évolution du marché du travail. Ce sont des programmes et des services qui renforcent l'activité des Canadiens sur un marché du travail dynamique. Ils sont financés par le Trésor et grâce aux dispositions de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

Prestations de revenu du Régime d'assurance-emploi : Ce programme procure une aide financière temporaire aux personnes sans emploi (y compris les pêcheurs indépendants) pendant qu'elles cherchent du travail ou qu'elles partagent un emploi, ainsi qu'aux personnes qui doivent s'absenter temporairement du travail pour cause de maladie, en raison d'une grossesse et de la naissance d'un enfant, pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, ou pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade qui risque fortement de mourir. Par une entente conclue avec le gouvernement canadien en janvier 2006, la province de Québec verse ses propres prestations de maternité et d'assurance parentale à sa population plutôt que par le Régime d'assurance-emploi.

Prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) et Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) : La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi autorise l'élaboration et l'exécution de PEMS qui aident les participants en chômage à se préparer à l'emploi, à trouver du travail et à le garder. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/sc.shtml

Dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi, des EDMT ont été conclues avec l'ensemble des provinces et des territoires. Une entente récemment conclue avec l'Ontario entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Huit de ces accords ont pris la forme d'une entente de transfert selon laquelle six provinces et deux territoires ont pris en charge l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de services provinciaux et territoriaux analogues aux PEMS. RHDSC et Service Canada conçoivent et appliquent les PEMS conjointement avec quatre provinces et un territoire en vertu d'EDMT cogérées. Des programmes pancanadiens gérés par RHDSC visent la prise en charge, dans les dossiers relatifs au marché du travail, de questions et de priorités qui sont de portée nationale ou multirégionale. Composer l'adresse : http://www.rhdcc.gc.ca/fr/dgpe/dis/cia/subventions/pems/article63.shtml

Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA) : La SDRHA a pour objet d'aider les Autochtones à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi et à le conserver, ainsi qu'à renforcer leurs capacités en matière de développement des ressources humaines. Elle s'applique par 80 ententes correspondantes avec les intéressés partout au pays. On y retrouve en majeure partie les programmes que destine RHDSC aux Autochtones. Composer l'adresse http://www17.hrdc-drhc.gc.ca/AHRDSInternet/general/public/HomePage1-fra.asp

Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) : Ce complément à la SDRHA est un programme qui, sous une direction nationale, vise à favoriser la collaboration entre les groupes autochtones, le secteur privé et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a pour objet d'assurer des emplois viables aux Autochtones dans l'exploitation d'importantes possibilités économiques se traduisant par des avantages à long terme pour les collectivités, les familles et les personnes d'appartenance autochtone. Composer l'adresse http://www17.hrdc-drhc.gc.ca/AHRDSInternet/general/public/asep/asep-fra.asp

Stratégie emploi jeunesse (SEJ) : Les programmes relevant de la SEJ servent à bien préparer les jeunes Canadiens à prendre leur place sur un marché du travail en évolution et à y réussir. Cette stratégie est mise en application de concert avec le secteur privé et des organisations non gouvernementales grâce aux efforts collectifs de 13 ministères, organismes et sociétés du palier fédéral. RHDSC dirige cette initiative conjointement avec Service Canada. Les mesures relevant de la SEJ visent les jeunes de 15 à 30 ans en situation de chômage ou de sous-emploi. C'est une stratégie nationale qui prévoit un large éventail d'initiatives dans le cadre de trois programmes : Connexion compétences, Expérience emploi été et Objectif carrière. Composer l'adresse http://www.jeunesse.gc.ca/.

Les activités d'Adaptation au marché du travail visent la réalisation des objectifs d'intégration du système du marché du travail. Elles sont aussi là pour garantir que les bons outils seront en place en fonction des besoins d'un marché du travail polyvalent et en expansion.

Communautés minoritaires de langue officielle : RHDSC veille à la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle grâce à une initiative horizontale qui sert à orienter les politiques et prévoit des analyses à l'échelle des programmes. Le but est d'améliorer le développement des ressources humaines, l'employabilité et l'acquisition de capacités dans les communautés minoritaires de langue officielle. Le Ministère a établi six grandes priorités dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada : Alphabétisation, Jeunes stagiaires, Fonds d'habilitation ou d'appui, Intégration des immigrants d'expression française au marché du travail canadien, Projets pilotes de garde des enfants et Organisations non gouvernementales. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/scmlo.shtml

MARCHÉ DU TRAVAIL : RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES — DÉPENSES PRÉVUES


Ressources financières et humaines
  Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de $)
Dépenses de fonctionnement brutes 1 324,2 1 322,4 1 320,9
Subventions et contributions non législatives 552,3 536,6 504,4
Paiements de transferts législatifs 0,2 0,2 0,2
Total des dépenses brutes 1 876,7 1 859,2 1 825,5
Assurance-emploi (Partie I) - Prestations de revenu 12 442,0 13 058,0 13 661,0
Assurance-emploi (Partie II) - Prestations d'emploi et mesures de soutien 2 137,5 2 143,1 2 143,6
Paiements des rentes sur l'État et du régime d'assurance de la fonction publique 48,3 45,4 42,7
Total 16 504,5 17 105,7 17 672,8
Ressources humaines
Équivalents temps plein 13 377 13 310 13 289



Ressources financières détaillées par programmes ou service
  Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
Assurance-emploi
Prestations 12 442,0 13 058,0 13 661,0
Répartition des services ministériels a 269,4 277,5 281,6
Autres b 658,4 650,0 644,4
Total partiel 13 369,8 13 985,5 14 587,0
Programmes du marché du travail
Prestations d'emploi et mesures de soutien 1 353,8 1 350,1 1 350,6
Transferts en vertu des ententes de développement du marché du travail 987,0 987,0 987,0
Stratégie de développement des ressources humaines autochtones 271,3 264,4 263,5
Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones 30,3 21,1 -
Stratégie emploi jeunesse 321,1 321,4 321,4
Adaptation au marché du travail 11,2 11,2 11,2
Communautés minoritaires de langue officielle 13,6 13,5 -
Répartition des services ministériels a 131,2 136,2 136,8
Autresc 15,2 15,3 15,3
Total partiel 3 134,7 3 120,2 3 085,8
Totald 16 504,5 17 105,7 17 672,8
Ressources humaines
Équivalents temps plein 13 377 13 310 13 289
a La portion des services ministériels liés au bureau du Ministre, au bureau du Sous-Ministre, au bureau du Contrôleur et des Services partagés a été divisée entre chaque Résultat stratégique.
b Cette catégorie inclut des ressources liées au traitement des demandes d'assurance emploi, à la perception des cotisations d'assurance-emploi, aux appels, aux enquêtes et contrôle, et à la gestion des programmes et à l'améliorations des services.
c La catégorie "Autres" présente des ressources qui ne sont pas liées directement aux sous-activités recensées ci-haut.
d Ce montant inclut 1 259,9 millions de dollars (ÉTP 13 240) en 2006-2007, 1 246,2 millions de dollars (13 138 ÉTP) en 2007-2008 et 1 252,7 millions de dollars (13 086 ÉTP) en 2008-2009, pour l'exécution des programmes et des services par Service Canada. Pour de plus amples renseignements au sujet des opérations de Service Canada, s'il-vous-plaît voir le résultat stratégique suivant "Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service".

Activité de programmes Marché du travail : modifications de l'Architecture des activités de programmes 2005-2006 :

  • Les anciennes activités de programmes Assurance-emploi et Programmes d'emploi sont devenues des sous-activités subordonnées à la nouvelle activité de programmes Marché du travail.
  • Les Programmes d'emploi sont devenus Programmes du marché du travail.
  • L'ancienne activité Traitement des demandes a été subordonnée à l'activité Traitement, sous l'activité de programmes Intégrité et sous le résultat stratégique Service Canada.
  • Les anciennes sous-activités Recouvrement des cotisations d'assurance-emploi, Appels, Enquête et contrôle et Gestion de programmes, qui faisaient partie de Gestion du programme et amélioration des services, ont été subordonnées à une catégorie résiduelle Autres —Marché du travail.
  • Amélioration des services, qui faisait auparavant partie de la sous-activité Gestion du programme et amélioration des services, a été subordonnée à l'activité de programmes Services transparents axés sur le citoyen sous le résultat stratégique Service Canada.

ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : COMPÉTENCES EN MILIEU DE TRAVAIL

Il est essentiel de rendre le milieu de travail canadien plus concurrentiel si on entend garantir la productivité du Canada et améliorer la qualité de vie. Avec des travailleurs qualifiés, on peut mieux accroître la productivité, ceux-ci étant plus capables de traiter l'information, d'accomplir leurs tâches avec efficience et efficacité, de s'adapter à la nouvelle technologie et de l'exploiter. Ils sont aussi plus en mesure d'innover dans l'information, les produits, les services et les procédés de production et de distribution.

Pour que nous puissions obtenir un tel résultat stratégique, nous devons absolument adopter une stratégie d'intégration des compétences en milieu de travail. Cette stratégie doit avoir pour moteur la demande des entreprises et réunir une grande diversité de programmes, de services et de partenaires — les provinces, les employeurs et les syndicats — pour que soit trouvées des solutions novatrices aux problèmes de compétences.

Le développement des compétences en Revenu moyen des 2000 65,0 % immigrants récents qui sont milieu de travail, qui vise avant tout les diplômés d'université en employeurs, les salariés et les immigrants, proportion du revenu de leurs comporte plusieurs grands objectifs qui, au homologues nés au Canada. Canada, font partie intégrante du grand programme et de l'union économiques : souplesse et rendement du marché du travail; compétences, adaptabilité et durabilité de la main-d'œuvre; programmes et services qui correspondent et répondent aux besoins de main-d'œuvre qualifiée des employeurs.


Indicateurs de résultats stratégiques
INDICATEURS NIVEAU ATTEINT
Pourcentage de la population active d'âge adulte qui a reçu une formation structurée liée à l'emploi. 2002 34,7 %
Pourcentage de la population active d'âge adulte qui a reçu une formation liée à l'emploi parrainée par l'employeur. 2002 25,0 %
Revenu moyen des immigrants récents qui sont diplômés d'université en proportion du revenu de leurs homologues nés au Canada. 2000 65,0 %

Une stratégie des compétences en milieu de travail doit contribuer à l'atteinte de résultats positifs grâce à des programmes et à des services comme ceux des initiatives sectorielles, de l'apprentissage et des métiers spécialisés (subvention d'encouragement, par exemple, aux apprentis des première et deuxième années des métiers relevant du Programme du Sceau rouge), de la mobilité de la main-d'œuvre, de la reconnaissance et de l'utilisation des titres de compétence acquis à l'étranger, des compétences essentielles et de l'élaboration, de la diffusion et de la coordination de l'information sur les compétences et le marché du travail et d'activités connexes.

COMPÉTENCES EN MILIEU DE TRAVAIL : PRIORITÉS ET PLANS


Priorité : Exposer une stratégie intégrée des compétences en milieu de travail en travaillant avec les provinces, les territoires, les principaux ministères et les grands intervenants pour faire avancer de multiples activités, comme l'enseignement des métiers, la formation-apprentissage, la reconnaissance des titres de compétence étrangers, l'information sur le marché du travail et les initiatives sectorielles.
Plans :

  • Développer et renforcer les initiatives relatives à la reconnaissance des titres de compétence étrangers, ce qui comprend la future Agence canadienne d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers.
  • Appliquer la Stratégie des métiers et de l'apprentissage, ce qui comprend la Subvention aux apprentis.
  • Continuer à travailler avec les provinces et les territoires à l'accroissement de la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur.
  • Développer et renforcer l'initiative des compétences essentielles et de l'alphabétisation en milieu de travail.
  • Améliorer et élargir l'incidence du Programme des conseils sectoriels et mettre à l'essai des modes nouveaux ou novateurs de développement sectoriel des compétences.
  • Prendre les premières mesures d'élaboration de normes communes de programme pédagogique de base pour les métiers du Sceau rouge, en vue d'accroître la mobilité professionnelle des apprentis au Canada.
  • Par l'intermédiaire du Groupe de travail sur l'information sur le marché du travail du Forum des ministres du marché du travail, continuer à travailler aux questions d'intérêt commun pour que le Canada dispose d'une main-d'œuvre de qualité.




ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : COMPÉTENCES EN MILIEU DE TRAVAIL
Résultat stratégique Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage
Priorités 2006-2007
  • Exposer une stratégie intégrée des compétences en milieu de travail en travaillant avec les provinces, les territoires, les principaux ministères et les grands intervenants pour faire avancer de multiples activités, comme l'enseignement des métiers, la formation-apprentissage, la reconnaissance des titres de compétence étrangers, l'information sur le marché du travail et les initiatives sectorielles.
Résultats prévus de l'activité de programmes
  • Meilleure compréhension de l'apprentissage et des besoins en milieu de travail chez tous les intervenants.
  • Utilisation accrue des compétences existantes sur le marché du travail.
  • Harmonisation pancanadienne des modes et des exigences de reconnaissance des compétences.
  • Engagement accru des intervenants en matière d'apprentissage en milieu de travail.
Indicateurs de programme
  • Nombre de nouveaux apprentis inscrits à un programme d'apprentissage.
  • Augmentation du nombre de gens de métier qui sont tout à fait mobiles sur le territoire canadien grâce au programme du sceau rouge.
  • Nombre d'outils et de procédés mis en place en vue de la vérification et de la reconnaissance des titres de compétence et de l'expérience acquis par les professionnels formés à l'étranger.
Programmes
  • Programme des conseils sectoriels
  • Métiers et apprentissage
  • Normes interprovinciales du Programme du Sceau rouge
  • Fonds d'infrastructure des centres de formation
  • Initiative des compétences en milieu de travail
  • Groupe de partenaires du milieu de travail
  • Portail immigration
  • Programme des travailleurs étrangers
  • Mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre
  • Information sur les compétences et le marché du travail
  • Classification nationale des professions
  • Compétences essentielles
  • Information sur les marchés du travail
Ressources DÉPENSES PRÉVUES : 219,3 M$ ETP : 908

COMPÉTENCES EN MILIEU DE TRAVAIL : PROGRAMMES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES PRIORITÉS

L'activité de programmes Compétences en milieu de travail favorise la collaboration des partenaires de l'industrie et des intervenants en vue de déterminer et de faire valoir les problèmes relatifs à l'acquisition et à la reconnaissance des compétences, de manière à tenir compte des réalités des milieux de travail canadiens sur un marché du travail en évolution rapide. Cette activité de programmes élabore et diffuse également de l'information et des connaissances qui sont essentielles au bon fonctionnement du marché du travail.

Partenariats en ressources humaines : Les Partenariats en ressources humaines sont des partenariats établis avec l'industrie et le réseau de l'apprentissage afin que les Canadiens aient les compétences et les connaissances requises en milieu de travail. Il y a six grands programmes ou secteurs d'activité.

Le programme Conseils sectoriels sert à subventionner les activités d'acquisition de connaissances et d'exécution de projets que proposent les secteurs sectoriels, ainsi que les organismes sectoriels spéciaux qui, au niveau national, s'occupent des questions de compétences et d'apprentissage. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/ips.shtml

Métiers et apprentissage : La Direction continuera à appliquer la stratégie relative aux métiers et à l'apprentissage et à travailler avec Service Canada à la mise en œuvre de la Subvention aux apprentis. Elle poursuivra aussi son travail avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA) en vue de faciliter et d'accroître la mobilité professionnelle des travailleurs des métiers spécialisés; elle continuera à travailler avec les partenaires et les intervenants des secteurs public et privé au renforcement des systèmes d'apprentissage au Canada, pour mieux répondre aux exigences de l'économie du savoir. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/imammo.shtml

Programme interprovincial du Sceau rouge : Le Programme du Sceau rouge vise à faciliter la mobilité par un régime interprovincial d'agrément reposant sur des normes professionnelles et des examens nationaux pour 45 métiers. Il encourage en outre la normalisation des programmes provinciaux et territoriaux de formation et d'agrément en apprentissage. Les apprentis qui ont achevé leur formation et qui sont devenus des compagnons agréés peuvent faire apposer le Sceau rouge sur leur certificat de reconnaissance au terme de leur apprentissage en réussissant à l'examen interprovincial. Composer l'adresse http://www.sceau-rouge.ca/Site/index-fra.htm

Fonds d'infrastructure des programmes de formation (FIPF) : Le FIPF est un projet pilote sur trois ans qui, par des fonds fédéraux, favorise les investissements des syndicats et des employeurs pour l'acquisition de matériel moderne pour les centres de formation patronaux-syndicaux. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/pip/prh/ficf/index.shtml

Initiative des compétences en milieu de travail (ICMT) : L'ICMT soutient des projets en collaboration pour la mise à l'essai et l'évaluation de stratégies novatrices et axées sur les résultats en matière de développement des compétences chez les Canadiens ayant un emploi. Ce programme s'adresse à l'ensemble des intervenants en milieu de travail. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/cmt/initiatives/icmt/index.shtml

Groupe de partenaires du milieu du travail (GPMT) : Le GPMT établit pour l'industrie et le gouvernement canadiens une tribune d'échange de points de vue et de renseignements et une capacité de recherche sur les questions de compétences en milieu de travail. Il est appelé à faire progresser l'industrie, les partenaires du domaine de l'éducation et les gouvernements dans la voie de l'intégration du milieu de travail au système d'apprentissage.

Travailleurs étrangers et immigrants : Ce programme aide les gens formés à l'étranger à bien intégrer au marché du travail canadien, et il améliore la mobilité interprovinciale des travailleurs formés à l'étranger ou au pays. Ce travail se fait en collaboration avec les partenaires et les intervenants provinciaux et territoriaux de tout le pays, ce qui comprend les autres ministères fédéraux, l'industrie et les organismes de réglementation. Ce sont des activités qui se répartissent entre quatre programmes ou secteurs.

Reconnaissance des titres de compétence étrangers : Ce programme favorise les activités d'acquisition de connaissances et de réalisation de projets qui sont proposées par les conseils sectoriels, les groupes de l'industrie, les organismes de réglementation, les provinces et territoires et les établissements d'enseignement qui s'occupent des questions d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/asp/passerelle.asp?hr=fr/cmt/programmes/prtce/index.shtml&hs=hzp

Portail immigration : Ce programme enrichit le site Web Se rendre au Canada et il offre aux candidats à l'immigration, aux étudiants, aux travailleurs et aux nouveaux venus des renseignements, des services et des outils qui les aideront à prendre une décision éclairée s'ils veulent venir au Canada et qui faciliteront leur intégration au marché du travail et à la société. Composer l'adresse http://www.directioncanada.gc.ca/.

Programme des travailleurs étrangers : Ce programme aide les employeurs canadiens à combler leurs besoins en ressources humaines en facilitant l'entrée de travailleurs étrangers temporaires dans les secteurs du marché du travail où des pénuries professionnelles sont manifestes, tout en tenant compte des efforts des employeurs en vue de recruter et d'embaucher des Canadiens. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/te.shtml

Mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre : Ce programme coordonne les activités fédérales en vue d'améliorer la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur, de sorte que les travailleurs qui se qualifient dans une province ou un territoire puissent aussi faire reconnaître leurs compétences ailleurs au pays.

Information sur les compétences et le marché du travail (ICMT) : Le programme ICMT aide les demandeurs d'emploi (qui ont déjà un emploi ou se trouvent en chômage), les personnes devant faire un choix de carrière, les orienteurs professionnels, les fournisseurs de services d'emploi, les employeurs, les établissements de formation-apprentissage et les organismes de développement communautaire à prendre des décisions éclairées en matière de compétences, de ressources humaines et d'emploi. Ce programme, avec les produits et services qui s'y rattachent, contribue au bon fonctionnement du milieu de travail. Il comprend trois grands secteurs d'activité.

Classification nationale des professions (CNP) : La CNP est une nomenclature normalisée qui décrit les fonctions qu'exercent les Canadiens sur le marché du travail. Elle fait autorité au Canada en ce qui concerne l'information relative aux professions. Elle classifie et décrit 520 groupes de base et comprend plus de 30 000 titres professionnels. Composer l'adresse http://www.dsc.gc.ca/fr/pip/prh/cnp/cnp_index.shtml

Compétences essentielles : Ce sont les compétences au travail, à domicile et dans la société qui sont essentielles à l'acquisition de toutes les autres compétences, comme les compétences techniques liées à l'emploi, afin que les personnes puissent évoluer avec leur travail et s'adapter à l'évolution du milieu de travail et de la main-d'œuvre. L'Initiative des compétences essentielles vise à relever le niveau de ces compétences chez les Canadiens qui entrent ou se trouvent déjà sur le marché du travail. Le point de départ est l'établissement de profils qui indiquent comment les compétences essentielles sont exploitées dans diverses professions avec leur degré de complexité. Ces profils présentent aussi des spécimens d'« outils de travail concrets ». Les partenariats formés avec les provinces et les territoires et les autres intervenants en milieu de travail contribuent à enrichir les compétences à la base des compétences essentielles, à promouvoir la compréhension et l'utilisation de ces compétences en milieu de travail et à créer des outils et autres ressources qui faciliteront leur intégration au milieu de travail. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/pip/prh/competences_essentielles/competences_essentielles_index.shtml

Information sur les marchés du travail (IMT) : Ce programme élabore des politiques et contribue à améliorer l'information sur les compétences et le marché du travail et à assurer l'homogénéité des contenus, des produits et des services en question à l'échelle du pays. Par l'intermédiaire de Service Canada, il renseigne aussi sur les tendances nationales et régionales de l'emploi, les perspectives d'emploi sur le plan local, les salariales, les compétences et la formation exigées dans les diverses professions et les possibilités d'emploi et de formation. Service Canada offre aussi des services d'annonce, de recherche, d'avertissement et d'appariement d'emploi aux demandeurs et aux employeurs. Composer les adresses
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/imt.shtml;
http://www.guichetemplois.gc.ca/;
http://www.labourmarketinformation.ca.

COMPÉTENCES EN MILIEU DE TRAVAIL : RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES —DÉPENSES PRÉVUES


Ressources financières et humaines
  Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de $)
Dépenses de fonctionnement brutes 102,9 102,5 80,1
Subventions et contributions non législatives 116,4 191,3 153,9
Total 219,3 293,8 234,0
Ressources humaines
Équivalents temps plein 908 896 784



Ressources financières
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
Partenariats en milieu de travail 127,3 192,6 146,0
Travailleurs étrangers et Immigrants 22,6 30,5 26,9
Compétences et information sur le marché du travail 33,6 33,9 34,7
Répartition des services ministériels a 29,6 30,5 23,6
Autres 6,2 6,3 2,8
Totalb 219,3 293,8 234,0
Ressources humaines
Équivalents temps plein 908 896 784
a La portion des services ministériels liés au bureau du Ministre, au bureau du Sous-Ministre, au bureau du Contrôleur et des Services partagés a été divisée entre chaque résultat stratégique.
b Ce montant inclut 53,1 millions de dollars (695 ÉTP) en 2006-2007, 52,6 millions de dollars (691 ÉTP) en 2007-2008 et 50,7 millions de dollars (694 ÉTP) en 2008-2009, pour l'exécution des programmes et des services par Service Canada. Pour de plus amples renseignements au sujet des opérations de Service Canada, s'il-vous-plaît voir le résultat stratégique suivant "Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service.

Activité de programmes Compétences en milieu de travail — Modifications de l'Architecture des activités de programmes 2005-2006 :

  • L'ancienne sous-activité Partenariats en ressources humaines devient Partenariats en milieu de travail.
  • L'activité Classification nationale des professions passe de Partenariats en ressources humaines (maintenant Partenariats en milieu de travail) à Information sur les compétences et le marché du travail.
  • L'Initiative des compétences en milieu de travail et le Groupe de partenaires du milieu de travail sont de nouveaux programmes qui se situent au niveau des sous-sous-activités relevant de Partenariats en milieu de travail.
  • Programme des travailleurs étrangers passe à la nouvelle activité Travailleurs étrangers et immigrants.
  • Portail immigration et Mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre sont de nouveaux programmes subordonnés à la sous-activité Travailleurs étrangers et immigrants.

ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : APPRENTISSAGE

L'apprentissage continu est essentiel au bien-être individuel des Canadiens, ainsi qu'à la productivité, à la compétitivité et à la prospérité du Canada. Une économie axée sur le savoir crée de plus en plus d'emplois exigeant une scolarisation et une qualification supérieures. Pour l'avenir, on estime que les deux tiers environ de tous les nouveaux emplois des dix prochaines années appartiendront au domaine de la gestion ou exigeront des études postsecondaires sous une forme ou une autre. Cette réalité nous impose des efforts concertés en vue de soutenir une main-d'œuvre hautement qualifiée et adaptable.

Nombreux sont les Canadiens cependant dont les compétences ne permettent pas de fonctionner dans une économie axée sur le savoir. D'après l'Enquête sur l'alphabétisation et les compétences des adultes (EACA) de 2003, 42 % des Canadiens en âge de travailler n'atteignent pas le niveau de littératie constituant le minimum requis pour l'économie et la société d'aujourd'hui15. Cette proportion n'a pas changé depuis 199416. Un facteur clé de maintien de la prospérité canadienne sera l'accroissement des compétences de tous les Canadiens.

RHDSC aide ceux-ci à accéder aux possibilités d'apprentissage pouvant leur permettre d'être plus présents dans une économie et une société du savoir. Il suscite une culture de l'apprentissage continu en sensibilisant mieux les gens à l'importance de cet apprentissage et à la nécessité d'épargner pour les études postsecondaires, en facilitant l'accès des étudiants à ce palier du système éducatif et aux possibilités d'apprentissage des adultes, en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autres grands intervenants à l'exécution de programmes et de services en matière d'apprentissage et enfin en renforçant les capacités des principaux organismes de soutien des apprenants.


Indicateur de résultats stratégique
INDICATEURSNIVEAU ACTUEL
Pourcentage de la population titulaire d'un diplôme ou d'un grade postsecondaire2004
25-64 ans = 44,6 %
25-34 ans = 53,3 %
35-64 ans = 41,8 %
Pourcentage de la population d'âge adulte (25 à 64 ans) ayant participé à des activités d'apprentissage des adultes2002 36,7 %
Fréquentation du palier postsecondaire chez les 18 à 21 ans selon le quartile de revenu familial après impôt lorsque les jeunes en question étaient âgés de 16 ans
Quartile de revenu familial après impôt Fréquentation du palier postsecondaire (2001)
Université Collège
Inférieur 21% 30%
Intermédiaire inférieur 25% 32%
Intermédiaire supérieur 30% 37%
Supérieur 38% 30%
Ensemble 29% 32%

Proportion d'adultes qui fréquentaient l'université ou le collège selon les groupes d'âge
Groupes d'âge Pourcentage (oct. 2005)
25-34 9,5 %
35-44 3,5 %
45-54 1,6 %
55-64 0,6 %
Ensemble, 25-64 3,9 %


Dans le cadre de ce mandat, il gère une initiative horizontale appelée Programme canadien de prêts aux étudiants17. Il a conclu des ententes avec quatre fondations18, dont trois (notamment la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire) ont reçu un financement unique par le passé; la dernière, soit la Winnipeg Foundation, a eu droit jusqu'au 30 septembre 2006 à un financement annuel de contrepartie.

APPRENTISSAGE : PRIORITÉS ET PLANS


Priorité : Continuer d'évaluer les options en matière de programmes et de politiques pour éliminer les obstacles, financiers ou non, à l'accès aux études postsecondaire et à l'apprentissage continu.
Plans :

  • Poursuivre l'examen du Programme canadien de prêts aux étudiants, ce qui comprend une étude du cadre d'évaluation des besoins.
  • Mettre en œuvre les changements relatifs aux contributions parentales que prévoit le budget 2006 pour le Programme canadien de prêts aux étudiants.
  • Faire l'examen des services d'aide à la gestion de la dette et à l'apprentissage à temps partiel.
  • Continuer avec les provinces et les territoires à établir un diagnostic pour bien doser les prêts, les subventions et les instruments de gestion d'endettement en fonction des besoins des étudiants appartenant à des ménages à faible ou moyen revenu.
Priorité : Mettre en œuvre le programme d'apprentissage des adultes, d'alphabétisation et de compétences essentielles et conclure la mise en œuvre du Bon d'études canadien.
Plans :

  • Terminer l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme Apprentissage des adultes, alphabétisation et compétences essentielles, qui intègre et exploite les atouts du Programme national d'alphabétisation, du Bureau des technologies d'apprentissage et du Programme des initiatives d'apprentissage par une mise en commun des objectifs, des résultats et des méthodes.
  • Renforcer le leadership fédéral en faisant la promotion de l'apprentissage continu, de l'alphabétisation et de l'acquisition de compétences essentielles et en réduisant les obstacles non financiers à l'apprentissage par une meilleure sensibilisation du public, par l'établissement d'un fonds de recherches et de connaissances pour un changement à long terme, par le soutien des initiatives d'apprentissage dans les domaines de priorité fédéraux et par le renforcement de la reddition de comptes et de la mesure des résultats.
  • Prendre des mesures visant à mieux sensibiliser les Canadiens au Bon d'études canadien et à l'importance de la planification et de l'épargne pour l'éducation postsecondaire, ce qui comprend la Stratégie pancanadienne communautaire d'incitation à l'épargne-études.
  • Continuer à collaborer avec l'Alberta à l'exécution de son plan du centenaire pour l'épargne-études.




ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : APPRENTISSAGE
Résultat stratégique Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage
Priorités 2006-2007
  • Continuer d'évaluer les options en matière de programmes et de politiques pour éliminer les obstacles, financiers ou non, à l'accès aux études postsecondaires et à l'apprentissage continu.
  • Mettre en œuvre le programme d'apprentissage des adultes, d'alphabétisation et de compétences essentielles et conclure la mise en œuvre du Bon d'études canadien.
Résultats prévus de l'activité de programmes
  • Réduire les obstacles financiers à l'accès aux études postsecondaires.
  • Réduire les obstacles non financiers à l'accès à l'apprentissage des adultes.
  • Mieux sensibiliser les gens aux avantages de l'apprentissage continu et de l'alphabétisation.
  • Accroître l'accès à l'éducation sur le plan international.
Indicateurs de programme
  • Taux de défaut de remboursement des prêts sur trois ans (prêts directs seulement pour 2006-2007).
  • Nombre de Canadiens n'ayant jamais reçu la Subvention canadienne pour l'épargne-études et qui fréquentent un établissement d'enseignement postsecondaire dans l'exercice en cours.
  • Pourcentage de Canadiens de moins de 18 ans qui n'ont jamais reçu la Subvention canadienne pour l'épargne-études.
  • Pourcentage d'enfants admissibles au Bon d'études canadien et inscrits à un régime enregistré d'épargne-études.
  • Satisfaction des clients à l'égard de la qualité générale des services assurés par le Programme canadien de prêts aux étudiants.
  • Satisfaction des clients (fournisseurs de régimes enregistrés d'épargne-études) à l'égard de la qualité générale des services assurés par le Programme canadien pour l'épargne-études.
Programmes
  • Aide financière aux étudiants
  • Programme canadien pour l'épargne-études
  • Programme Apprentissage des adultes, alphabétisation et compétences essentielles
  • Mobilité académique internationale
Ressources DÉPENSES PRÉVUES : 2 208,7 M$ ETP : 589

APPRENTISSAGE : PROGRAMMES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES PRIORITÉS

L'activité de programmes Apprentissage contribue aux importants investissements du gouvernement du Canada dans les compétences et l'apprentissage afin d'aider les Canadiens à acquérir tout au long de leur vie la formation et les compétences leur permettant d'occuper une plus grande place dans une économie et une société fondées sur le savoir. Les programmes de ce secteur, qui sont réalisés à l'échelle nationale par RHDSC, sont notamment des programmes de prêts et bourses qui favorisent l'accès à l'éducation postsecondaire et l'épargne-études et des programmes de subventions et contributions qui visent la mobilité internationale des étudiants, l'apprentissage des adultes, l'alphabétisation et les compétences essentielles.

Aide financière aux étudiants : le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et les Subventions canadiennes pour accès et pour études (SCA et SCE) rendent l'éducation postsecondaire plus accessible aux gens ayant un besoin financier démontré et atténuent les problèmes financiers par des prêts et bourses. Ce programme comprend des mesures de gestion de la dette à l'intention des emprunteurs en situation de remboursement, par le congé d'intérêts, la réduction ou la remise de dette en cas d'invalidité permanente ou de décès de l'emprunteur admissible. Composer les adresses http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/cxp-gxr.shtml et http://www.cibletudes.ca/cgi-bin/gateway/canlearn/fr/parent.asp

Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) : Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et Bon d'études canadien (BEC) : Le PCEE et le BEC encouragent les Canadiens à épargner dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE) en vue de l'éducation postsecondaire de leurs enfants en leur octroyant des subventions. Le BEC s'adresse plus précisément aux familles canadiennes à faible revenu à cette fin. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/cgs-gxr.shtml

Apprentissage des adultes, alphabétisation et compétences essentielles (AAACE) : Le 23 mars 2006, le Conseil du Trésor a approuvé l'unification en un même programme de trois des programmes de subventions et de contributions du Ministère. Ainsi, le nouveau programme Apprentissage des adultes, alphabétisation et compétences essentielles réunit le Programme national d'alphabétisation, le Bureau des technologies d'apprentissage et le Programme des initiatives d'apprentissage dans un même cadre de modalités et autres conditions. L'AAACE vise à réduire les obstacles non financiers à l'apprentissage des adultes par les quatre volets de programme suivants :

  • Favoriser l'acquisition, le transfert et l'application de connaissances dans le grand domaine de l'apprentissage des adultes, de l'alphabétisation et des compétences essentielles
  • Contribuer à l'élaboration de méthodes novatrices d'apprentissage des adultes, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles
  • Renforcer les capacités dans les trois secteurs en question
  • Promouvoir l'apprentissage des adultes, l'alphabétisation et des compétences essentielles. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/pip/daa/bta/PAAACEA.shtml

Mobilité académique internationale (MAI) : Le programme Mobilité académique internationale favorise l'acquisition de compétences et de connaissances sur le plan international et leur compréhension par les étudiants; il valorise la collaboration dans le domaine de l'enseignement et l'établissement de liens entre les collèges et les universités. Composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/mai.shtml

APPRENTISSAGE : RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES — DÉPENSES PRÉVUES


Ressources financières et humaines
 Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses de fonctionnement brutes 162,5 159,0 163,4
Subventions et contributions non législatives 45,1 50,6 35,9
Paiements de transfert législatifs 1 019,6 998,4 1 022,1
Total des dépenses brutes 1 227,2 1 208,0 1 221,4
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 981,5 769,1 560,8
Total 2 208,7 1 977,1 1 782,2
Ressources humaines
Équivalents temps plein 589 514 496



Ressources financières détaillées par programmes ou service
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
Aide financière aux étudiants 1 486,2 1 278,2 1 076,7
Programme canadien pour l'épargne-études 634,2 610,3 634,4
Programme sur l'apprentissage des adultes, l'alphabétisation et les compétences essentielles 51,8 57,0 41,0
Mobilité académique internationale 4,0 4,0 4,0
Répartition des services ministérielsa 25,0 22,6 21,9
Autres 7,5 5,0 4,2
Total 2 208,7 1 977,1 1 782,2
Ressources humaines
Équivalents temps plein 589 514 496
a La portion des services ministériels liés au bureau du Ministre, au bureau du Sous-Ministre, au bureau du Contrôleur et des Services partagés a été divisée entre chaque résultat stratégique.

Activité de programmes Apprentissage — Modifications de l'Architecture des activités de programmes 2005-2006 :

  • Dans le cadre de la sous-activité Aide financière aux étudiants, l'ancienne sous-sous-activité Subvention canadienne pour études devient Subventions et comprend désormais les subventions canadiennes pour accès et pour études.
  • L'ancienne sous-activité Programme canadien pour l'épargne-études comprend désormais le Bon d'études canadien et la Subvention canadienne pour l'épargne-études.
  • Le programme Apprentissage des adultes, alphabétisation et compétences essentielles réunit trois anciens programmes dans un même cadre de conditions et modalités, à savoir le Bureau des technologies d'apprentissage et le Programme des initiatives d'apprentissage.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE

MILIEUX DE TRAVAIL SÉCURITAIRES, SAINS, ÉQUITABLES, STABLES, PRODUCTIFS, OÙ RÈGNE LA COOPÉRATION, ET NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL EFFICACES

ACTIVITÉ DE PROGRAMES : TRAVAIL

Pour que le Canada puisse soutenir la concurrence internationale et offrir des emplois stables et enrichissants, il faut que les milieux de travail soient hautement productifs. Pour ce faire, il est essentiel d'établir un bon équilibre entre les intérêts des salariés, des syndicats et des employeurs et une réglementation syndicale moderne et efficace constituant la structure fondamentale de la relation professionnelle entre les employeurs et les salariés.

Le Programme Travail, qui permettra d'atteindre ce résultat stratégique, vise à ce que les Canadiens travaillent dans des milieux sains, sécuritaires, justes, stables, coopératifs et productifs qui contribuent au bien-être social et économique de toute la population, et que l'économie internationale respecte de plus en plus les droits fondamentaux des travailleurs.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Programme du Travail concentrera ses énergies sur plusieurs activités. L'examen détaillé et indépendant de la Partie III (normes du travail) du Code canadien du travail aboutira à des recommandations visant à ce que les normes fédérales d'emploi répondent à l'évolution du monde du travail. Les recommandations d'ordre législatif ou non seront soumises au ministre du Travail.

La modernisation du Système fédéral d'indemnisation des accidentés du travail servira de cadre aux stratégies de prévention efficaces et à la gestion des demandes d'indemnité pour réduire la fréquence et l'incidence des accidents en milieu de travail.

À titre d'exigence législative, la Loi sur l'équité en matière d'emploi est examinée par le Parlement tous les cinq ans, et le prochain examen devrait se faire en 2006. Il est effectué par le comité permanent responsable de la loi. Les partenaires fédéraux, comme la Commission canadienne des droits de la personne et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique, y collaborent. On s'attend à ce que le ministre du Travail présente un rapport quinquennal comprenant un résumé de l'état d'avancement depuis le dernier examen.


Indicateurs de résultats stratégiques
INDICATEURS NIVEAU
Pourcentage de tous les jours de travail perdus par arrêt de travail (dans le domaine de compétence fédérale) (2004) moins de 1 %
Représentation des groupes désignés dans toutes les professions et main-d'œuvre disponible, employeurs visés par le régime d'équité en matière d'emploi institué par le législateur
Représentation des groupes désignés (2004)
Femmes 43,4 %
Autochtones 1,7 %
Membres de minorités visibles 13,5 %
Personnes handicapées 2,5 %
Main-d'œuvre disponible (2001)
Femmes 47,3 %
Autochtones 2,6 %
Membres de minorités visibles 12,6 %
Personnes handicapées 5,3 %


L'approche fédérale de l'équité salariale est en cours d'évaluation depuis un certain temps. Il s'agit d'un enjeu complexe et difficile qui touche les droits de la personne, les pratiques de gestion des ressources humaines, les conventions collectives et les conditions de travail, et où il est difficile d'obtenir un consensus entre les intervenants.

La Loi sur le Programme de protection des salariés a été adoptée en novembre 2005 pour rétablir la rémunération et les vacances annuelles non payées aux travailleurs dont l'employeur a déclaré faillite ou est mis sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La nouvelle loi n'est pas encore en vigueur; le Programme du Travail, Service Canada et les ministères provinciaux du Travail devront approfondir la conception et l'application du programme.

TRAVAIL : PRIORITÉS ET PLANS


Priorité : Procéder à un examen détaillé de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail.
Plans :

  • Recevoir le rapport final du commissaire indépendant.
  • Élaborer des options stratégiques en réaction aux recommandations.
Priorité : Élaborer des options de politique pour un système fédéral modernisé d'indemnisation des accidentés du travail, notamment une stratégie fédérale de gestion de l'invalidité.
Plans :

  • Effectuer les recherches et les autres préparatifs requis pour procéder à la réforme du système.
Priorité : Terminer les préparatifs du Programme de protection des salariés.
Plans :

  • Rédiger le règlement et préparer la mise en œuvre de la nouvelle loi.
Priorité : Procéder à l'examen parlementaire de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Plan :

  • Rédiger le rapport quinquennal du ministre du Travail, qui devrait comprendre une analyse socio-économique de la situation actuelle des groupes désignés, la présentation des données administratives sur la progression des programmes et la description des progrès de l'application des recommandations faites par le Comité dans l'examen précédent.



ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : TRAVAIL
Résultat stratégique Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs, où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces
Priorités 2006-2007
  • Procéder à un examen détaillé de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail.
  • Élaborer des options de politique pour un système fédéral modernisé d'indemnisation des accidentés du travail, notamment une stratégie fédérale de gestion de l'invalidité.
  • Terminer les préparatifs du Programme de protection des salariés.
  • Procéder à l''examen parlementaire de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Résultats prévus de l'activité de programmes
  • Relations patronales-syndicales de prudence et de stabilité dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.
  • Lieux de travail sécuritaires, sains et équitables dans le domaine de compétence fédérale.
  • Meilleure sensibilisation aux pratiques et aux règlements de santé-sécurité au travail.
  • Respect des engagements internationaux du Canada en matière de travail.
  • Accroissement de la collaboration et de la concertation dans les dossiers nationaux et internationaux du travail par la promotion d'un dialogue entre les gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux et entre les organismes publics et les organismes patronaux et syndicaux.
Indicateurs de programme
  • Pourcentage de conflits de négociation collective réglés en vertu de la Partie I (relations industrielles) du Code canadien du travail sans arrêt de travail.
  • Pourcentage de plaintes pour congédiement injuste réglées par les inspecteurs (partie III du Code canadien du travail).
  • Taux de fréquence des accidents invalidants (TFAI) mesurant l'évolution d'année en année de la proportion de blessures et de maladies avec perte de temps et de décès dans les industries relevant de la compétence fédérale.
  • Pourcentage de fonds reçus par rapport aux fonds dus en règlement de plaintes relevant de la partie III (normes du travail) du Code canadien du travail (les plaintes pour congédiement injuste sont exclues).
  • Satisfaction du client à l'égard de la qualité des données de la Direction de l'information sur les milieux de travail.
Programmes
  • Service fédéral de médiation et de conciliation
  • Opérations nationales du travail
  • Affaires internationales et intergouvernementales du travail
  • Politiques et information sur les milieux de travail
Ressources DÉPENSES PRÉVUES : 249,2 M$ ETP : 904

TRAVAIL : PROGRAMMES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES PRIORITÉS

L'activité du Programmes du Travail assure la promotion et le maintien de relations industrielles stables et d'un milieu de travail sécuritaire, juste, sain, équitable et productif dans l'administration de la main-d'œuvre fédérale. À l'échelle nationale, ce programme recueille et transmet de l'information sur les milieux de travail et la main-d'œuvre, élabore des politiques et favorise la coordination des activités des administrations canadiennes du travail. Enfin, il gère les affaires internationales du travail pour le Canada. http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/travail.shtml

Service fédéral de médiation et de conciliation : Ce service est chargé d'offrir de l'aide en prévention et en règlement des conflits aux syndicats et aux employeurs en vertu de la partie I (Relations industrielles) du Code canadien du travail; il favorise des relations syndicales-patronales harmoniser dans l'ensemble de l'économie. http://www.rhdcc.gc.ca/asp/passerelle.asp?hr=fr/pt/sfmc/11Service_federal_de_mediation_et_de_conciliation.shtml&hs=

Opérations nationales du travail : Cette direction, tant à l'administration centrale que dans ses cinq régions, veille à l'application des lois et des règlements en vertu de la partie II (Santé et sécurité au travail) et de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail, ainsi que de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et de la Loi sur la santé des non-fumeurs. La Direction nationale des opérations du travail est également chargée de l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands. De plus, elle administre les Services de protection contre l'incendie au nom du Conseil du Trésor. http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/travail.shtml

Affaires internationales et intergouvernementales du travail : Cette Direction veille à l'élaboration, au respect et à l'application de principes du travail reconnus à l'échelle internationale; elle favorise aussi la collaboration et la coordination entre les administrations canadiennes relativement aux affaires nationales et internationales du travail et facilite le dialogue avec les intervenants des programmes. http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/travail.shtml

Politiques et information sur les milieux de travail : Cette Direction recense les nouvelles tendances et les changements dans les milieux de travail, elle élabore et propose des initiatives en matière de politique du travail, gère une base de données nationales sur les conventions collectives, effectue des recherches sur les relations du travail et transmet des recherches, des analyses et des renseignements importants. Elle est également chargée de la conception et de la réalisation du Programme de protection des salariés. Une fois établis, les fonds d'exécution de ce programme seront transférés à Service Canada. http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/travail.shtml

TRAVAIL : RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES — DÉPENSES PRÉVUES


Ressources financières et humaines
  Dépenses prévues
  2005-2006 2006-2007 2007-2008
Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses de fonctionnement brutes 90,6 92,9 93,2
Subventions et contributions non législatives 3,9 3,9 3,9
Paiements de transferts législatifs 28,7 28,7 28,7
Paiements d'indemnités aux travailleurs 126,0 129,0 131,0
Total 249,2 254,5 256,8
Ressources humaines
Équivalents temps plein 904 916 920



Ressources financières détaillées par programmes ou service
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
Service fédéral de médiation et de conciliation 7,9 8,0 8,0
Opérations nationales du travail 171,1 174,8 176,7
Affaires intergouvernementales et internationales du travail 5,9 5,9 5,9
Politique et information sur le milieu de travail 36,1 36,1 36,1
Répartition des services ministérielsa 26,8 28,3 28,7
Autres 1,4 1,4 1,4
Total 249,2 254,5 256,8
Ressources humaines
Équivalents temps plein 904 916 920
a La portion des services ministériels liés au bureau du Ministre, au bureau du Sous-Ministre, au bureau du Contrôleur et des Services partagés a été divisée entre chaque résultat stratégique.

Activité de Programmes Travail — Modifications de l'Architecture des activités de programmes 2005-2006 :

  • Les anciennes sous-activités Affaires intergouvernementales du travail et Affaires internationales du travail ont été réunies en une nouvelle sous-activité de programmes appelée Affaires internationales et intergouvernementales du travail.
  • L'ancienne sous-activité de programmes Affaires autochtones en matière de travail a été supprimée.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE

AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DU REVENU, ACCÈS AUX POSSIBILITÉS ET MIEUX ÊTRE DES PERSONNES, DES FAMILLES ET DES COLLECTIVITÉS

La prospérité économique du Canada, le dynamisme de son marché du travail et les perspectives favorables qui s'offrent à notre pays sont étroitement liés à la sécurité et au bien-être des Canadiens, des familles et des collectivités. Les moyens par lesquels les gens assurent la sécurité de leur revenu, le soin et le soutien d'une famille et leur participation à la vie communautaire contribuent à leur bien-être et à leur inclusion dans la société canadienne.

RHDSC continue à établir et à bonifier des investissements sociaux pour les Canadiens. Il réévalue sans cesse les programmes sociaux de base qui visent les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les sans-abri et s'assure ainsi que ces programmes continuent à répondre aux besoins nouveaux de la population. S'il constate des lacunes, il se dote de nouveaux programmes pour répondre aux besoins. À titre d'exemple, mentionnons le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, qui est conçu pour aider à répondre aux besoins des familles ayant des enfants de moins de six ans.

Malgré son succès économique actuel, le Canada doit constamment relever de nombreux défis sociaux qui commandent toute notre attention et nos moyens. Les personnes, les familles et les collectivités ont à faire face aux conséquences d'une diversité de phénomènes, qu'il s'agisse de l'évolution de la structure et de la dynamique familiales, du vieillissement de la population, des problèmes d'insuffisance du revenu ou de la sécurité et de l'abordabilité du logement. RHDSC veille avec les intervenants, les provinces et les territoires à chercher et dégager des solutions à ces problèmes.

À cette fin, le Ministère s'emploiera à offrir aux Canadiens des mesures de soutien afin qu'ils puissent jouir d'une meilleure sécurité de leur revenu, d'un meilleur accès aux possibilités qui s'offrent ainsi que de conditions de bien-être. Les priorités et les plans de RHDSC visent trois grandes activités de programmes : Investissement social, Enfants et familles et Logement et sans-abri.

ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : INVESTISSEMENT SOCIAL

RHDSC administre d'importants programmes qui sont essentiels à l'amélioration des investissements sociaux consentis au profit des Canadiens. Ces programmes relèvent des secteurs d'activité suivants : Aînés et pensions, Programmes pour les personnes handicapées, Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, Développement communautaire et partenariats.

Aînés et pensions

RHDSC offre un soutien du revenu aux personnes âgées par l'intermédiaire du Régime de pensions du Canada (RPC) et du régime de Sécurité de la vieillesse (SV. Grâce à ces deux régimes qu'il administre, le Ministère garantit une source stable de revenu à 4,6 millions de personnes âgées.

Comme il est le coordonnateur principal des questions relatives aux aînés, RHDSC a établi le Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions afin de coordonner les efforts visant à définir les problèmes et les possibilités que présentent l'accroissement de la population aînée et de prendre des initiatives. Jusqu'à présent, il y a eu notamment les travaux du forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables des aînés et du comité interministériel réunissant les ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités semblables, ainsi que des efforts permanents en vue de faire participer les aînés et les organismes intervenants à l'examen des questions d'intérêt pour le troisième âge.

En 2006-2007, RHDSC continuera à élaborer pour cette partie de la population un plan d'action qui tient compte des besoins et des possibilités associés aux générations du troisième âge d'aujourd'hui et de demain. Outre ce plan d'action, il formera un Conseil des aînés chargé de conseiller le ministre sur les questions d'intérêt national.

RHDSC examine aussi constamment s'il y a lieu de modifier les régimes publics de retraite au Canada pour qu'ils répondent aux besoins socio-économiques actuels et futurs des bénéficiaires. Cette activité fait partie d'un exercice régulier de révision triennale du RPC, tout comme l'activité pouvant mener à des modifications de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Par les activités de sensibilisation, RHDSC veillera aussi à ce que les Canadiens soient bien informés, grâce aux initiatives de sensibilisation prises par Service Canada, au sujet du système canadien de revenu de retraite et de leurs droits à des prestations. On s'efforcera en particulier de répondre aux besoins des groupes vulnérables (sans-abri, Autochtones des réserves, personnes handicapées, immigrants, etc.) et des jeunes Canadiens afin qu'ils sachent bien ce qu'ils doivent faire en vue de préparer leur retraite.


Indicateur de résultats stratégiques
INDICATEURS NIVEAU ACTUEL
Nombre et proportion de personnes de 65 ans et plus ayant un bas revenu familial 258 400 (2003) 6,8 %
Nombre et proportion de personnes de 65 ans et plus qui auraient un faible revenu sans l'aide de l'État 1 995 800 (2003) 52,4 %
Montant de revenu moyen par lequel les personnes à faible revenu de 65 ans et plus n'atteignent pas le SFR correspondant sans l'aide du régime public de retraite 2003 3 488 $
Paiements combinés RPC-SV-SRG en moyenne annuelle au troisième âge (population de plus de 65 ans) en proportion de la rémunération annuelle moyenne dans l'industrie 2005 40,5 %
Revenu tiré du régime SV en proportion de tous les revenus des personnes âgées à la retraite 2003 23,1 %
Revenu tiré du régime SV en proportion de tous les revenus à la retraite des personnes âgées à faible revenu 2003 58,0 %
Revenu tiré du RPC en proportion de tous les revenus des personnes âgées à la retraite 2003 18 %
Résidents du Canada recevant des prestations d'autres pays dans le cadre d'un accord international en matière de sécurité sociale 2004 170 936
Contribution du Programme de prestations d'invalidité du PRC au soutien du revenu des bénéficiaires, apport mesuré par l'ensemble des prestations d'invalidité en proportion du revenu « toute provenance » (mesure établie tous les trois ans à l'aide des données fiscales) Nouvelle mesure visant à établir des données de référence

Maintenant que cinquante accords internationaux ont été signés en matière de sécurité sociale, on veillera à ce que les ententes en place continuent à répondre aux besoins du troisième âge tant au Canada qu'à l'étranger. Notre pays a conclu en 2005 avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie des accords qui entreront en vigueur le 1er novembre 2006. Un accord signé avec le Japon tôt en 2006 devrait prendre effet vers la fin de 2007. Le Ministère révise actuellement l'accord passé avec la Norvège. Il continuera à s'intéresser aux pays ayant des régimes de retraite comparables avec lesquels il est possible de coordonner les prestations canadiennes. En 2006-2007, ces pays sont notamment la Pologne, la Serbie, la Macédoine et Israël.

Programmes de prestations d'invalidité

RHDSC est le ministère qui s'occupe principalement des questions relatives aux personnes handicapées au gouvernement du Canada. Le Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH) sera le point national de convergence au sein du gouvernement du Canada pour les partenaires qui veillent à assurer la pleine participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie sociale et communautaire. RHDSC veillera à mieux faire connaître les questions relatives aux personnes handicapées, à en assurer la cohérence et la gestion horizontale au sein du ministère et dans l'ensemble du gouvernement. Il servira aussi de modèle d'accessibilité au gouvernement fédéral et prêchera par l'exemple de manière à promouvoir l'accessibilité des lieux de travail partout dans l'administration publique.

Par l'élaboration et la diffusion du Rapport fédéral sur la situation des personnes handicapées et en collaboration avec Statistique Canada en ce qui concerne l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités de 2006, RHDSC favorisera l'acquisition et le partage de connaissances sur les questions d'invalidité de manière à éclairer l'adoption de politiques et de programmes. Il continuera aussi à sensibiliser et à mobiliser les partenaires, les citoyens et les intervenants provinciaux et territoriaux afin d'améliorer les politiques et les programmes qui visent la population handicapée.

Programme de prestations d'invalidité du RPC

Il y a aussi les prestations d'invalidité que verse à la population admissible le Régime de pensions du Canada pour favoriser une meilleure participation socio-économique des personnes handicapées. Le Programme de prestations d'invalidité du RPC est le premier régime d'assurance en importance pour l'invalidité de longue durée. En 2005-2006, il a versé trois milliards de dollars en prestations à 291 000 personnes et à 84 000 de leurs enfants. Pour ce qui est de la responsabilité du ministre à l'égard du régime d'appels RPC-SV, il faut constamment assurer l'équité et la rapidité de la révision et des appels et déterminer les améliorations à apporter au processus, en consultation avec les deux tribunaux administratifs indépendants. En 2005-2006, environ 62 000 nouvelles demandes ont été reçues. Parmi les priorités ministérielles, il y a la contribution au volet « invalidité » de l'examen triennal du RPC en ce qui concerne les modifications à apporter aux régimes publics de retraite en fonction des besoins actuels et futurs des bénéficiaires. Un train de mesures de soutien est en voie de révision pour mieux aider les bénéficiaires qui veulent revenir sur le marché du travail. L'amélioration des mécanismes de coordination avec les assureurs privés, les régimes provinciaux d'aide sociale et les commissions des accidents du travail au nom des clients communs demeure hautement prioritaire. Enfin, on établira, grâce à un certain nombre d'activités prioritaires en 2006-2007, le fonds de données de recherche et de données probantes du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

Développement communautaire et partenariats

RHDSC s'est aussi engagé à appuyer les efforts du secteur communautaire sans but lucratif en vue d'innover, de renforcer les réseaux de collaboration, de développer les capacités et de mettre en commun les bonnes pratiques pour ainsi contribuer au bien-être communautaire. En 2006-2007, il continuera à diverses activités d'aide aux collectivités par des subventions, des contributions et divers autres moyens de financement. Ainsi, le programme Nouveaux horizons pour les aînés (PNHA) continuera à accroître la participation et la contribution sociales des personnes âgées à leur collectivité et à réduire l'isolement des membres vulnérables du troisième âge.

Par ailleurs, l'initiative Comprendre la petite enfance (CPE) est en cours dans 21 collectivités canadiennes. En 2006-2007, un certain nombre d'autres collectivités pourront participer à cette initiative.

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) de RHDSC continuera à soutenir les organismes communautaires sans but lucratif soucieux de répondre aux besoins de développement social des personnes handicapées, des enfants et de leur famille, sans oublier les autres populations vulnérables ou exclues au pays.

Le Ministère continuera à tenir l'engagement pris dans le Plan d'action pour les langues officielles, c'est-à-dire donner aux organismes non gouvernementaux nationaux de meilleurs moyens de promouvoir l'adoption de politiques, de programmes et de services d'apprentissage et de garde d'enfants qui sont linguistiquement et culturellement adaptés.

INVESTISSEMENT SOCIAL : PRIORITÉS ET PLANS


Priorité : Améliorer la sécurité du revenu et la participation active dans les collectivités.
Plans :

  • Établir et appliquer un plan visant à renseigner la population sur le système du revenu de retraite et son rôle à cet égard, et viser notamment les Autochtones des réserves.
  • Créer un Conseil des aînés qui contribuera à l'élaboration d'un programme de politiques publiques et un plan d'action pour le troisième âge.
Priorité : Abattre les obstacles à la pleine participation à la richesse de la vie canadienne et des collectivités du pays.
Plans :

  • Faire de la recherche-développement sur les questions d'invalidité et travailler à l'adoption d'une loi nationale sur les personnes handicapées.
  • Élargir les ententes relatives au marché du travail pour qu'elles s'appliquent aux personnes handicapées.
  • Contribuer à l'examen triennal du Régime de pensions du Canada en pilotant l'adoption de modifications visant à assouplir les critères d'admissibilité à l'intention des cotisants à long terme qui demandent des prestations d'invalidité du RPC, ainsi que d'autres modifications secondaires, et en planifiant leur éventuelle mise en application.
  • Entreprendre la phase I d'une évaluation complète du Programme de prestations d'invalidité du RPC (PPIRPC), ce qui doit comprendre l'examen des études et des données existantes, des interviews auprès de personnes renseignées et l'étude des éléments d'interaction de ce programme et des autres programmes de revenu d'invalidité.
  • Introduire les données administratives du PPIRPC dans les centres de données de recherche de Statistique Canada pour que les chercheurs universitaires puissent enrichir l'information disponible sur les prestations d'invalidité du RPC.
  • Améliorer la connaissance, la cohérence et la gestion horizontale des politiques et des programmes d'invalidité tant à RHDSC que dans tout le gouvernement canadien.
  • Servir au sein du gouvernement canadien de point national de convergence pour les partenaires nationaux et internationaux qui œuvrent pour la participation entière de la population handicapée.
  • Soutenir les communautés minoritaires de langue officielle pour qu'elles s'engagent dans des voies nouvelles par leur collaboration à l'établissement des politiques ministérielles.
Priorité : Soutenir les efforts du secteur communautaire sans but lucratif visant à innover, à renforcer les réseaux de collaboration, à créer des capacités et à échanger des pratiques exemplaires pour contribuer au bieux-être des collectivités.
Plans :

  • Consentir des investissements stratégiques dans des organismes nationaux et des organismes du secteur communautaire sans but lucratif grâce au Programme de partenariats pour le développement social.
  • Accroître la participation des aînés dans le troisième appel pour la présentation de programme Nouveaux horizons pour les aînés.
  • Favoriser l'innovation sociale et l'entrepreneuriat dans le secteur communautaire sans but lucratif dans un mouvement de durabilisation et d'autonomisation à long terme.
  • De nouvelles collectivités participeront à l'initiative Comprendre la petite enfance à l'occasion du deuxième appel de propositions.
  • Investir dans l'amélioration des politiques et des programmes de développement de la petite enfance pour les familles des communautés minoritaires de langue officielle.
  • Investir stratégiquement en vue de soutenir la participation du secteur communautaire sans but lucratif au dialogue sur les politiques et la mise en commun des pratiques novatrices.
  • Créer des outils qui favoriseront la croissance et l'innovation pour le développement socio-économique des collectivités.
  • Faire preuve de leadership et soutenir les autres ministères fédéraux dans leurs efforts de collaboration avec le secteur communautaire sans but lucratif.



ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : INVESTISSEMENT SOCIAL
Résultat stratégique Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités
Priorités 2006-2007
  • Améliorer la sécurité du revenu et la participation active dans les collectivités.
  • Abattre les obstacles à une pleine participation à la richesse de la vie canadienne et des collectivités du pays.
  • Soutenir les efforts du secteur communautaire sans but lucratif visant à innover, à renforcer les réseaux de collaboration, à créer des capacités et à échanger des pratiques exemplaires pour contribuer au bien-être des communautés.
Résultats prévus de l'activité de programmes
  • Amélioration de la sécurité du revenu, de l'inclusion sociale, des possibilités et de la participation des Canadiens (plus particulièrement des aînés, des personnes handicapées et des collectivités) par des initiatives propres et par la collaboration avec l'ensemble de nos partenaires.
Indicateurs de programme
  • Proportion des participants qui cotisent ou qui sont admissibles au Programme de prestations d'invalidité de ce régime.
  • Nombre de prestataires du Programme de prestations d'invalidité du RPC qui indiquent retourner au travail et ne plus toucher de prestations; proportion de ce groupe de clients qui n'a pas touché de prestations pendant six mois et plus.
  • Nombre de partenariats établis qui renseignent le public sur les régimes SV- RPC.
  • Nombre de participants des programmes et services relevant des Ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées.
  • Nombre et pourcentage de participants à un programme ou à un service relevant des Ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées par province s'il s'agit d'une intervention ayant des points de départ et d'arrivée bien précis.
  • Nombre et pourcentage de participants qui ont obtenu ou maintenu un emploi grâce à un programme ou un service de soutient qui relève des Ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées.
  • Fonds d'intégration pour les personnes handicapées :
    • nombre de clients servis;
    • nombre et pourcentage de clients ayant obtenu un emploi;
    • nombre et pourcentage de clients ayant accru leur employabilité;
    • nombre et pourcentage de clients ayant suivi des cours de perfectionnement (retour aux études).
  • Programme de partenariats pour le développement social : création et diffusion du savoir en vue de répondre aux besoins des citoyens en développement social.
  • Initiative Comprendre la petite enfance : nombre de collectivités ayant répondu à chaque année à la demande de propositions.
  • Programme Nouveaux horizons pour les aînés : nombre de personnes âgées menant des activités relevant des projets financés et/ou participant à de telles activités au sein de la collectivité.
  • Programme de partenariats pour le développement social, Bureau de la condition des personnes handicapées : nombre de projets (accords de contributions) financés.
Programmes
  • Régime de sécurité de la vieillesse
  • Régime de pensions du Canada
  • Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
  • Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
  • Ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées
  • Programme de partenariats pour le développement social
  • Programme Nouveaux horizons pour les aînés
  • Programme Comprendre la petite enfance
Ressources DÉPENSES PRÉVUES : 57 141,4 M$ ETP : 767

INVESTISSEMENT SOCIAL : PROGRAMMES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES PRIORITÉS

L'activité de programmes Investissement social établit des politiques et administre des programmes en matière de retraite et d'invalidité à l'intention des Canadiens et il contribue au développement communautaire par la collaboration (partenariats) et l'innovation.

Régime de sécurité de la vieillesse (SV) : Le régime SV procure un revenu de base aux citoyens et aux résidents du Canada qui répondent aux critères d'âge, de résidence et de citoyenneté. Il est financé par le Trésor et il est indexé trimestriellement à l'Indice des prix à la consommation. Devant les circonstances financières difficiles que vivent un grand nombre de personnes âgées, il offre, selon le revenu, des prestations supplémentaires aux gens à faible revenu, à savoir le Supplément de revenu garanti (SRG), l'allocation de personne âgée et l'allocation de survivant.

  • Le SRG est une prestation mensuelle versée aux pensionnés de la SV n'ayant guère d'autre revenu; le montant de la prestation dépend de la situation de famille, de la résidence et du revenu.
  • L'allocation de personne âgée est versée au conjoint de droit ou de fait des pensionnés de la SV ou du SRG.
  • L'allocation de survivant est versée aux gens à faible revenu de 60 à 64 ans dont le conjoint de droit ou de fait est décédé et qui ne sont pas entrés dans une nouvelle union de droit ou de fait.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime d'application fédérale-provinciale (sauf au Québec qui dispose d'un régime comparable). Il offre des prestations en fonction du changement qui surviennent au cours de la vie. Mieux connu pour ses prestations de retraite, le RPC offre également des prestations au survivant et aux enfants d'un cotisant, d'autres prestations aux personnes handicapées et à leurs enfants, et un montant forfaitaire maximal de 2 500 $ en cas de décès. C'est un régime contributif auquel cotisent les salariés et les travailleurs indépendants de 18 à 70 ans qui reçoivent un revenu minimal dans l'année civile. Les prestations se calculent selon l'ordre de grandeur et la durée des cotisations. Elles ne sont pas versées automatiquement et chacun doit en faire la demande et prouver son admissibilité. Quelque 12 millions de Canadiens de plus de 18 ans cotisent actuellement au régime chaque année et environ 4 millions en recevront les prestations en 2005-2006.

Programme de subventions d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PSIRPC) : Ce sont des prestations payables aux participants qui répondent aux critères de cotisations minimales et dont l'invalidité est « grave et prolongée » selon la définition du législateur. Il s'agit d'une invalidité mentale ou physique qui empêche sa victime de travailler régulièrement à un emploi contre un salaire appréciable. Dans la détermination de l'admissibilité de l'intéressé sur le plan médical, on prend aussi en considération des caractéristiques personnelles comme l'âge, la scolarité et l'expérience professionnelle, mais non des facteurs socio-économiques comme les emplois disponibles. Les enfants des prestataires d'invalidité du RPC sont admissibles à une prestation mensuelle forfaitaire jusqu'à l'âge de 18 ans ou, s'ils font des études à plein temps, jusqu'à l'âge de 25 ans.

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (FIPH) : Le FIPH aide à retourner au travail les personnes handicapées qui, autrement, seraient inadmissibles aux programmes d'emploi du Régime d'assurance-emploi. Grâce à ce financement, celles-ci peuvent mieux se préparer et accéder à un emploi ou à un travail indépendant, et acquérir les compétences nécessaires pour conserver leur emploi. Le FIPH soutient d'autres activités efficaces et novatrices, qu'il s'agisse d'encourager les employeurs à procurer des possibilités d'emploi et de stage, d'aider les travailleurs à relever leurs compétences en matière d'emploi ou à démarrer leur propre entreprise, de collaborer avec les organismes qui s'occupent de la population handicapée, notamment dans le secteur privé, au soutien de modes novateurs d'accession des personnes handicapées à l'emploi ou au travail indépendant ou encore de combattre les obstacles à l'activité individuelle sur le marché du travail.

Ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées (EMTPH) : Les EMTPH aident à améliorer la situation d'emploi des Canadiens handicapés en les rendant plus employables, en accroissant les possibilités d'emploi qui s'offrent à eux et en développant leurs connaissances. Elles facilitent les programmes du marché du travail qui visent la population handicapée par des accords conclus avec les provinces.

Programme de partenariats pour le développement social (PPDS): Il s'agit d'un programme de financement national qui est géré et exécuté centralement et qui verse des subventions et contributions aux organismes du secteur sans but lucratif qui répondent aux besoins d'inclusion et de développement sociaux des personnes handicapées, des enfants et de leur famille et des autres populations vulnérables ou exclues. Grâce au PPDS, les réseaux liant les organismes sans but lucratif sont renforcés et ils peuvent étendre leur influence sur les plans national, régional et local, accroître la disponibilité et la diffusion de l'information et soutenir la mise en commun des connaissances et le recensement des meilleures pratiques.

Programme Nouveaux horizons pour les aînés (PNHA) : Le PNHA subventionne dans tout le pays des projets locaux qui encouragent les personnes âgées à apporter une contribution à leur milieu par leur participation sociale et la vie active. Il incite la population du troisième âge à faire servir ses compétences, son expérience et sa sagesse au mieux-être social dans les collectivités; il favorise l'intégration permanente du troisième âge à la vie communautaire en vue de réduire les risques d'isolement social. Ces fonds viennent aussi renforcer les réseaux et les associations reliant les membres des collectivités, les organismes communautaires et les gouvernements; ils accroissent les possibilités de créer des capacités et des partenariats communautaires en vue de relever les défis sociaux actuels ou nouveaux.

Programme Comprendre la petite enfance (CPE) : Le CPE aide les collectivités de tout le pays à mieux comprendre les besoins des jeunes enfants et de leur famille. C'est une initiative nationale qui renseigne les collectivités sur la préparation à l'apprentissage de leurs enfants, sur les facteurs communautaires qui influent sur le développement de l'enfance et sur les ressources locales à la disposition des jeunes enfants et des familles. Les collectivités se servent de ces renseignements pour établir et administrer des politiques, des programmes ou des investissements qui aident la petite enfance à s'épanouir.

ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : ENFANTS ET FAMILLES

Le gouvernement du Canada a adopté en matière des services de garde une nouvelle stratégie qui accorde aux parents la liberté de choisir la possibilité qui répond le mieux à leurs besoins. Avec le Plan universel de la garde d'enfants du Canada, on reconnaît que les familles sont le fondement de la société et on donne aux parents la souplesse voulue pour concilier comme ils l'entendent leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Depuis le 1er juillet 2006, toutes les familles sont admissibles à une prestation annuelle de 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans. Cette prestation est imposable et elle s'ajoute au revenu du conjoint qui gagne le moins. Le gouvernement adoptera aussi de nouvelles mesures destinées à encourager les employeurs, les organismes sans but lucratif et les organismes communautaires à créer des places en garderie. À raison de jusqu'à 250 millions de dollars par an, ces nouvelles mesures visent à établir annuellement 25 000 nouvelles places en garderie. Elles seront conçues pour que les familles des villes et des localités rurales et les parents ayant un emploi atypique bénéficient de services de garde.

RHDSC continuera à soutenir les enfants et leur famille par la Prestation nationale pour enfants afin que les enfants de familles à faible revenu puissent réaliser entièrement leur potentiel. En outre, comme nous l'avons mentionné plus tôt, RHDSC fournira des conseils d'ordre stratégique sur l'élaboration d'une stratégie complémentaire visant les Autochtones au sujet de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, en collaboration avec d'autres ministères, dont Affaires indiennes et du Nord et Santé Canada.


Indicateurs de résultats stratégiques
INDICATEURSNIVEAU ACTUEL
Pourcentage d'enfants de quatre à cinq ans présentant un développement variant de normal à avancé.2002-2003 86,9 % des enfants de quatre à cinq ans présentent un développement verbal qui varie de moyen à avancé.
Répartition des enfants de zéro à six ans selon le mode principal de garde.
2002-2003
Garde parentale 47 %
Garde non parentale 53 %
Garde dans un autre foyer 45,9 %
Garde au foyer de l'enfant 21,6 %
Garderie 27,8 %
Autre 4,7 %

Pourcentage d'enfants pour qui il existe une place dans les services de garde réglementés (ventilation selon les groupes d'âge 0-5 et 6-12 ans).
2004 (valeurs approximatives) :
Enfants de 0 à 12 ans 15,5 %
Enfants de moins de 6 ans 24 %
Enfants d'âge scolaire (6 à 12 ans) 9,3 %

Pourcentage d'enfants de zéro à cinq ans présentant des problèmes de comportement.2002-2003 Problèmes de l'émotivité - anxiété : 16,7 % des enfants de deux à cinq ans montraient des signes de troubles émotifs et d'anxiété.

Hyperactivité/inattention : 5,5 % des enfants de deux à cinq ans présentaient un comportement d'hyperactivité ou d'inattention.

Problèmes d'agression/inconduite : 14,6 % des enfants de deux à cinq ans montraient des signes d'agression ou d'inconduite.

Comportement sociopersonnel convenant à l'âge : 15,7 % des enfants de zéro à trois ans ne présentaient pas un comportement sociopersonnel conforme à leur âge.
Pourcentage d'enfants de familles non dysfonctionnelles.2002-2003 90,2 % des enfants de zéro à cinq ans appartenaient à des familles non dysfonctionnelles.

RHDSC est chargé de l'élaboration des politiques relativement à la Prestation nationale pour enfants et le ministre des Ressources humaines et du Développement social représente le gouvernement du Canada dans cette initiative fédérale-provinciale-territoriale.

ENFANTS ET FAMILLES : PRIORITÉS ET PLANS


Priorité : Assurer un soutien et des choix aux familles par le nouveau Plan universel pour la garde d'enfants du Canada et d'autres initiatives déjà lancées en vue de garantir que leurs enfants auront le meilleur départ possible dans la vie.
Plans :

  • Veiller à la bonne application du Plan universel pour la garde d'enfants du Canada par les moyens suivants :
    • Collaborer avec les autres ministères à la mise en application de la Prestation universelle pour la garde d'enfants en juillet 2006
    • Élaborer une stratégie de création de places en garderie en consultation avec les autres ministères, les provinces et territoires, les intervenants et les citoyens
  • Application permanente de l'Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance et du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.



ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : ENFANTS ET FAMILLES
Résultat stratégique Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités
Priorités 2006-2007
  • Assurer un soutien et des choix aux familles par le nouveau Plan universel pour la garde d'enfants du Canada et d'autres initiatives déjà lancées en vue de garantir que leurs enfants auront le meilleur départ possible dans la vie.
Résultats prévus de l'activité de programmes
  • Soutien des familles à faible revenu ayant des enfants.
  • Assurer des choix aux familles en matière de services de garde.
Indicateurs de programme
  • Incidence de la faiblesse du revenu : évolution du nombre et de la proportion de familles et d'enfants qui, dans une année, restent en deçà du seuil de faible revenu (SFR) après impôt à cause de la Prestation nationale pour enfants.
  • Degré de faiblesse du revenu : évolution du montant global de revenu dont auraient besoin dans une année les familles à faible revenu pour atteindre le SFR après impôt à cause de la Prestation nationale pour enfants.
  • Nombre d'enfants de moins de six ans à l'égard de qui les parents reçoivent la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Programmes
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants
  • Initiative sur les places en garderie
  • Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  • Ententes de développement de la petite enfance
  • Prestation nationale pour enfants
Ressources DÉPENSES PRÉVUES : 2 282,8 M$ ETP : 105

ENFANTS ET FAMILLES : PROGRAMMES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES PRIORITÉS

L'activité de programmes Enfants et familles contribue aux efforts afin que tous les enfants aient le meilleur départ possible dans la vie et afin que les familles bénéficient de mesures de soutien et d'une gamme de choix.

Plan universel pour la garde d'enfants du Canada : Le gouvernement du Canada a adopté le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada avec deux grands volets conçus pour donner aux parents le choix de leur service de garde afin qu'ils puissent concilier vie professionnelle et vie familiale.

Prestation universelle pour la garde d'enfants : Le 1er juillet 2006, toutes les familles deviennent admissibles à une somme annuelle de 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans. Cette prestation est imposable chez le conjoint au revenu inférieur. Les paiements se font directement aux parents pour qu'ils puissent choisir les services de garde qui conviennent le mieux à leurs enfants et aux besoins de la famille. Cette prestation universelle s'ajoute aux prestations fédérales comme la Prestation fiscale canadienne et le Supplément de la prestation nationale pour enfants et la déduction pour frais de garde d'enfants. Elle n'a pas d'effet sur les prestations que reçoivent les familles dans le cadre de ces programmes. On peut se renseigner à ce sujet à l'adresse http://www.gardedenfants.ca

Initiative sur les places en garderie : Dans le budget fédéral du 2 mai 2006, le gouvernement du Canada s'engage à investir 250 millions de dollars par an à compter de 2007-2008 pour subventionner la création de places en garderie en collaboration avec les provinces et les territoires, les employeurs et les organismes communautaires sans but lucratif, en vue d'ajouter jusqu'à 25 000 places par année pour les familles au travail. Ce programme répond à une diversité de besoins, comme le travail par poste ou saisonnier, et la vie familiale en milieu rural. La mise au point de cette initiative se poursuivra tout au long de 2006 notamment par des consultations.

Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants : En s'appuyant sur leur accord de septembre 2000 sur le développement de la petite enfance, les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables des services sociaux19 se sont entendus en mars 2003 sur un cadre propre à rendre plus accessibles des programmes et des services abordables et de qualité sous réglementation provinciale-territoriale pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ce cadre vise plus précisément à mieux promouvoir le développement de la petite enfance et la participation des parents à l'emploi ou à la formation par un meilleur accès à des programmes et à des services abordables et de qualité.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement canadien contribue 1,05 milliard sur cinq ans par le régime TSC (Transfert social canadien) aux investissements des gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les programmes et les services financés par cette initiative assureront surtout ces services aux enfants dans les garderies institutionnelles et familiales, les établissements préscolaires, les jardins d'enfants, etc. On prévoit notamment des fonds d'investissement et de fonctionnement, des subventions aux places de garde, des sursalaires, des services de formation, de perfectionnement professionnel et de soutien, l'assurance de la qualité et des activités d'information et d'orientation des parents. Les gouvernements rendent compte annuellement de leurs activités et de leurs dépenses en application de l'Entente sur le développement de la petite enfance. On peut se renseigner à ce sujet à l'adresse http://www.ecd-elcc.ca.

Entente sur le développement de la petite enfance : En septembre 2000, le gouvernement canadien et les gouvernements provinciaux-territoriaux ont conclu l'Entente fédérale, provinciale et territoriale sur le développement de la petite enfance (DPE) en vue d'améliorer et d'élargir les services et les programmes destinés aux enfants de moins de six ans et à leur famille20. Le but général de cette initiative est d'améliorer et d'enrichir les services de soutien aux jeunes enfants (du stade prénatal à l'âge de six ans) et à leurs parents en développement de la petite enfance. Voici les objectifs particuliers qui ont été énoncés :

  • promouvoir le développement de la petite enfance pour que, dans toute la mesure de leurs possibilités, les enfants soient en santé et en sécurité physiques et affectives, prêts à apprendre et socialement engagés et responsables;
  • aider les enfants à s'épanouir et les familles à appuyer leurs enfants dans des collectivités fortes.

Afin d'atteindre ces objectifs, le gouvernement du Canada transfère chaque année 500 millions par le Régime TSC (Transfert social canadien) aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'amélioration et l'élargissement des programmes et des services dans quatre grands domaines : promotion de la santé de la grossesse, de la naissance et de la petite enfance; amélioration des services de soutien à l'activité parentale et à la vie familiale; renforcement du développement, de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants; renforcement des services de soutien à la vie communautaire. Pour le contrôle des progrès accomplis, les gouvernements rendent compte tous les ans de leurs activités et de leurs dépenses et tous les deux ans de l'évolution d'une série commune d'indicateurs du bien-être de la petite enfance. On peut mieux se renseigner sur cette initiative à l'adresse http://www.ecd-elcc.ca.

Prestation nationale pour enfants : Instituée en 1998 comme complément à la Prestation fiscale canadienne pour enfants21, la Prestation nationale pour enfants représente un important engagement en vue d'aider les enfants de familles à faible revenu à réaliser pleinement leur potentiel. Ce régime est un partenariat fédéral-provincial-territorial22 (avec un volet « Premières nations ») qui destine des mesures de soutien du revenu, des prestations et des services aux familles à faible revenu ayant des enfants. Il aide à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants, favorise l'intégration au marché du travail en veillant à ce que les familles aient toujours intérêt à travailler et atténue les chevauchements et le double emploi en harmonisant les objectifs et les prestations et en simplifiant l'administration du régime. Grâce à cette initiative, le gouvernement canadien apporte un soutien pécuniaire aux familles à faible revenu ayant des enfants par le Supplément de la prestation nationale (SPNE). Ressources humaines et Développement social Canada se charge de l'élaboration des politiques relatives à la Prestation nationale pour enfants et son ministre représente le gouvernement canadien dans cette initiative fédérale-provinciale-territoriale. L'application du régime PNE et son degré d'efficacité dans la réalisation des objectifs fixés font l'objet d'un suivi par la production de rapports d'étape annuels et de coévaluations fédérales-provinciales-territoriales. Ces documents peuvent être consultés au site Web de la Prestation nationale pour enfants à l'adresse http://www.nationalchildbenefit.ca/home-fra.html

INVESTISSEMENT SOCIAL, ET ENFANTS ET FAMILLES : RESOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES — DÉPENSES PRÉVUES23


Ressources financières et humaines
  Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de $)
Dépenses de fonctionnement brutes 160,3 150,1 149,7
Subventions et contributions non législatives 296,6 303,3 306,5
Paiements de transfert législatifs:    
Sécurité de la vieillesse 23 255,0 24 139,0 25 285,0
Supplément de revenu garanti 6 820,0 7 219,0 7 512,0
Versements d'allocations 500,0 537,0 568,0
Prestation universelle pour la garde d'enfants 1 610,0 2 085,0 2 065,0
Garde d'enfants - paiements aux provinces & territoires 650,0 - -
Nouvelles places en garderie - 250,0 250,0
Total Paiements de transfert législatifs: 32 835,0 34 230,0 35 680,0
Total partiel 33 291,9 34 683,4 36 136,2
Prestations du RPC 26 132,3 27 496,9 28 917,7
Total 59 424,2 62 180,3 65 053,9
Ressources humaines
Équivalents temps plein 872 884 884



Ressources financières détaillées par programmes ou service
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
Investissement social
Aînés et pensions 53 248,3 55 779,3 58 514,7
Programmes de prestations d'invalidité 274,0 269,0 268,9
Régime de pension du Canada - Prestations d'invalidité 3 523,3 3 674,0 3 829,0
Développement communautaire et partenariats 52,6 59,5 62,4
Répartition des services ministérielsa 43,2 40,4 40,7
Total partiel 57 141,4 59 822,2 62 715,7
Enfants et familles
Soins aux enfants 1 610,0 2 085,0 2 065,0
Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants 650,0 250,0 250,0
Ententes sur le développement de la petite enfance 3,5 3,5 3,5
Prestation nationale pour enfants 2,4 2,4 2,4
Répartition des services ministérielsa 5,4 5,7 5,8
Autres 11,5 11,5 11,5
Total partiel 2 282,8 2 358,1 2 338,2
Total 59 424,2 62 180,3 65 053,9
Ressources humaines
Équivalents temps plein 872 884 884
a La portion des services ministériels liés au bureau du Ministre, au bureau du Sous-Ministre, au bureau du Contrôleur et des Services partagés a été divisée entre chaque résultat stratégique.

Activité de programmes Investissement social — Modifications de l'Architecture des activités de programmes 2005-2006 :

  • L'ancienne activité de programmes Investissements sociaux a été divisée en deux activités de programmes dans la nouvelle AAP, à savoir Investissement social et Enfants et familles.
  • L'ancienne sous-activité Aînés est devenue Aînés et Pensions.
  • L'ancienne sous-activité Personnes handicapées est devenue Programmes de prestations d'invalidité.
  • RPC — Prestations d'invalidité est devenu une sous-activité qui comprend Prestations et appels — invalidité.
  • La sous-activité Subventions et contributions communautaires est devenue Développement communautaire et partenariats.
  • L'ancienne sous-activité Appels est désormais subordonnée à Régime de pensions du Canada —Programme de prestations d'invalidité.

Activité de programmes Enfants et familles — Modifications de l'Architecture des activités de programmes 2005-2006 :

  • On a ajouté une nouvelle sous-activité appelée Garde des enfants avec deux grandes priorités gouvernementales, à savoir la Prestation universelle pour la garde d'enfants et l'Initiative sur les places en garderie.
  • Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants n'est plus une sous-sous-activité mais une sous-activité.
  • Entente sur le développement de la petite enfance n'est plus une sous-sous-activité mais une sous-activité.
  • Prestation nationale pour enfants n'est plus une sous-sous-activité mais une sous-activité.
  • Les sous-sous-activités RPC — Prestations d'invalidité aux bénéficiaires ayant des enfants, RPC — Orphelins et RPC — Survivants ont été subordonnées à la sous-sous-activité Régime de pensions du Canada — Prestations d'invalidité.

ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : LOGEMENT ET SANS-ABRI

En décembre 1999, le gouvernement fédéral a lancé l'Initiative nationale pour les sans-abri (INSA) sur trois ans24 en vue de s'attaquer à une crise nationale grandissante de l'itinérance dans les rues du pays. En 2003, on a reconduit l'INSA pour trois autres années afin de procurer aux collectivités les outils nécessaires pour concevoir et appliquer des stratégies locales de lutte à l'itinérance. En novembre 2005, le gouvernement a annoncé une prolongation d'un an (2006-2007) de cette initiative dotée de 134,8 millions, le but étant de soutenir dans leur rôle essentiel et leur santé les collectivités ayant besoin d'investir dans l'habitation et l'aide aux sans-abri. Grâce à cette prolongation, on maintient des refuges essentiels avec les services de soutien liés pour les sans-abri des localités urbaines et rurales de tout le pays.

L'INSA fait des investissements stratégiques dans 61 collectivités désignées, ainsi que dans les petites localités et les collectivités rurales et autochtones du territoire canadien en vue d'établir un éventail de mesures de soutien et de services devant aider les sansabri et les membres à risque de ces collectivités à devenir plus autonomes. La Direction générale du logement et des sansabri (auparavant Secrétariat national pour les sans-abri) et les collectivités collaborent à l'élargissement et à l'accroissement des partenariats; on vise avant tout le secteur de l'entreprise, les syndicats et les fondations pour que les efforts communautaires à long terme demeurent viables. Le fruit de tout ce travail a été une plus grande capacité des collectivités à planifier, à prendre des décisions, à former des réseaux et à échanger de l'information, ce qui permet de trouver des solutions locales aux problèmes d'itinérance.


Indicateurs de résultats stratégiques
INDICATEURSNIVEAU ACTUEL
Répartition de tous les fonds de l'IPAC affectés aux projets réalisés en 2005-2006 entre : 
a) refuges;35 %
b) logements de transition ou de soutien.65 %
Nombre de partenaires en 2005-2006 pour le financement de l'Initiative nationale pour les sans-abri.385*
Pourcentage par secteur en 2005-2006 des partenaires de financement de l'Initiative nationale pour les sans-abri.Secteur sans but lucratif 34 %
Parrainage/organisation/destinataire (financement interne)-20 %
Ensemble des paliers de gouvernement (organismes fédéraux, provinciaux-territoriaux, régionaux-municipaux, etc.) 24 %
Secteur privé 10 %
Autres (communautés religieuses, syndicats, etc.) 12 %
* Par le passé, on a présenté des totaux en valeur cumulative.

L'INSA poursuit son travail pour remédier à une situation nationale où au moins 150 000 Canadiens utilisent chaque année des refuges pour sans-abri. D'innombrables autres personnes vivent dans la rue ou comptent parmi les « sans-abri cachés », c'est-à-dire les gens qui habitent chez des proches, dorment dans des automobiles, loin des regards du public et hors du réseau de refuges. Ajoutons que plus d'un million de Canadiens consacrent plus de la moitié de leur revenu à l'habitation, ce qui les expose hautement à l'itinérance. La population canadienne des sans-abri est diverse : victimes de troubles mentaux et/ou de toxicomanie, familles monoparentales à chef féminin, jeunes, victimes de violence familiale, réfugiés, immigrants récents, ex-délinquants, travailleurs pauvres, Autochtones, etc. Dans tout le pays, plus particulièrement dans les grands centres urbains, les Autochtones sont nettement surreprésentés dans la population des sans-abri.

L'INSA fait des efforts concertés en vue d'instaurer une meilleure collaboration horizontale (c.-à-d. avec les autres ministères fédéraux) pour l'obtention de résultats communs, sachant que la clé dans ce domaine est le choix des instruments de responsabilisation et d'exécution. Dans le secteur de la santé, elle collabore avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) au financement de divers projets et est largement associée à l'initiative « Réduire les disparités sur le plan de la santé » des IRSC. La Direction générale du logement et des sans-abri (DGLSA) s'est liée par un protocole d'entente (PE) à la Direction générale des projets stratégiques de l'Agence de santé publique du Canada pour le financement commun du programme de formation pédagogique portant sur le syndrome d'alcoolisme foetal.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) fait maintenant partie du portefeuille de RHDSC, d'où une plus grande complémentarité des programmes relevant de l'INSA, de l'Initiative en matière de logement abordable et du Programme d'aide à la remise en état des logements et d'où aussi une plus grande capacité d'exécution de travaux communs. La DGLSA est en voie de reconduire son PE avec la SCHL pour les questions de recherche générale et de partage et d'intégration des données. Comme autre initiative en collaboration, mentionnons l'Initiative de revitalisation des quartiers dirigée par la DGLSA. Des PE ont été signés avec d'autres ministères et organismes fédéraux : Santé Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada, autres directions de RHDSC, etc.

LOGEMENT ET SANS-ABRI : PRIORITÉS ET PLANS


Priorité : Contribuer à la lutte livrée à l'itinérance au Canada.
Plans :

  • Revoir et diffuser les cadres, les directives et les outils de financement de programmes afin de ménager des transitions sans heurt et une mise en œuvre efficiente pour l'Initiative nationale pour les sans-abri pendant l'année de prolongation 2006-2007.
  • Produire et diffuser les résultats de l'Initiative nationale pour les sans-abri pour la période 2003-2007.
Priorité : Élaborer des politiques de logement et d'itinérance pour les Canadiens, y compris pour les Autochtones.
Plans :

  • Concevoir des options de politique publique pour l'Initiative nationale pour les sans-abri au-delà de mars 2007.
Priorité : Renforcer les liens horizontaux entre le logement, l'itinérance et d'autres secteurs stratégiques.
Plans :

  • Améliorer la coordination et accroître la transparence des liens horizontaux avec les partenaires fédéraux.



ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : LOGEMENT ET SANS-ABRI
Résultat stratégique Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités
Priorités 2006-2007
  • Contribuer à la réduction de l'itinérance au Canada.
  • Élaborer des politiques de logement et d'itinérance pour les Canadiens, y compris pour les autochtones.
  • Renforcer les liens horizontaux entre le logement, l'itinérances et d'autres secteurs stratégiques.
Résultats prévus de l'activité de programmes
  • Contribution à la réduction de l'itinérance.
Indicateurs de programme
  • Pourcentage des investissements allant au continuum des mesures de soutien et des services en fonction des priorités arrêtées par la collectivité.
  • Rapport entre l'ensemble des investissements dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri, d'une part, et le financement par type de partenaires dans chaque province ou territoire en 2003-2007, d'autre part.
  • Augmentation des sources accessibles d'information ou de données sur l'itinérance.
Programmes
  • Initiative de partenariats en action communautaire
  • Autochtones sans abri en milieu urbain
  • Fonds régional destiné aux sans-abri
  • Programme national de recherche
  • Système d'information sur les personnes et les familles sans abri
  • Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri
Ressources DÉPENSES PRÉVUES : 188,1 M$ ETP : 383

LOGEMENT ET SANS-ABRI : PROGRAMMES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES PRIORITÉS

L'activité de programmes Logement et sans-abri aide les collectivités, dans le cadre de partenariats, à prendre des mesures —refuges, logements de soutien ou de transition, services de soutien — grâce auxquelles les personnes et les familles sans abri et les gens exposés à l'itinérance pourront mieux parvenir à l'autonomie, d'où la possibilité pour eux d'apporter une contribution à la société et à l'économie. http://www.homelessness.gc.ca/home/index-fra.asp

Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) : L'IPAC rend plus disponibles et accessibles une diversité de services et d'installations (refuges, logements de soutien ou de transition et mesures de prévention) le long du continuum qui va de l'itinérance à l'autonomie et à l'indépendance. Les projets financés grâce à cette initiative vont aux domaines prioritaires délimités par une démarche de planification dite des collectivités inclusives. Outre l'aide financière aux collectivités, le programme les encourage à travailler de concert avec les autorités provinciales-territoriales et municipales et les secteurs privé et bénévole pour accroître les moyens et intervenir globalement contre le phénomène de l'itinérance. Les collectivités reçoivent un financement maximal dont elles doivent trouver la contrepartie auprès d'autres sources de financement dans le milieu (campagnes de financement, parrainages locaux, etc.). Elles doivent aussi expliquer en quoi leurs activités seront durables (c.-à-d. comment elles se maintiendront une fois que le financement de l'IPAC aura pris fin). http://www.homelessness.gc.ca/initiative/scpi-fra.asp

Autochtones sans abri en milieu urbain (ASAMU) : L'itinérance chez les Autochtones pose un sérieux problème dans un certain nombre de localités, et on peut s'y attaquer au mieux en trouvant des solutions locales. L'INSA continuera à répondre aux besoins particuliers de la population autochtone par ce volet d'intervention ASAMU. Celui-ci confère la souplesse voulue pour répondre aux besoins des Autochtones hors réserve qui sont sans abri, et ce, par des services culturellement adaptés. L'un des principaux objectifs est l'acquisition de capacités — à l'intérieur comme à l'extérieur des collectivités autochtones — par la prise de décisions et la planification au niveau communautaire et par la formation de partenariats. Les collectivités n'ont pas à trouver la contrepartie du financement accordé, mais on encourage les apports communautaires dans la mesure du possible. La Direction générale du logement et des sans-abri veille avec le Bureau de l'interlocuteur fédéral du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada à la complémentarité des projets pilotes de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et du volet ASAMU de l'INSA. http://www.homelessness.gc.ca/initiative/uah-fra.asp

Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA) : Il n'y a guère de renseignements sérieux ni de méthodes sûres permettant d'établir en toute précision le nombre de sans-abri au Canada, l'étendue des moyens de soutien et des services aux itinérants dans les refuges et la diversité de la clientèle de ces établissements. Pour mieux combler ces lacunes de nos connaissances, le SISA met à la disposition des fournisseurs de services un système de gestion électronique des données leur permettant de partager l'information et de former des partenariats aux niveaux local, privé, municipal, provincial-territorial et fédéral. Il facilite les activités à plus long terme de planification et d'acquisition de capacités par les collectivités en fonction de leurs problèmes locaux d'itinérance. Grâce aux retombées d'un réseau de collectivités qui échangent de l'information, on pourra mieux mettre en place une base de données nationale, laquelle fera mieux comprendre l'importance et l'étendue de la population de sans-abri en refuge, orientera l'élaboration de politiques et aidera à mieux transformer encore les pratiques de gestion dans le réseau de refuges. http://www.homelessness.gc.ca/initiative/hifis-fra.asp

Programme national de recherche (PNR) : Ce programme s'occupe des lacunes et des priorités d'acquisition de connaissances sur les questions d'itinérance au Canada. Il vise à élargir les bases des politiques et des recherches d'intérêt pour les collectivités, à encourager et soutenir les partenariats de recherche (avec les organismes de recherche, les organismes communautaires, les autres ministères fédéraux et les milieux universitaires) et à faciliter la mise en commun des meilleures pratiques et les transferts de connaissances. En procurant des fonds aux partenaires pour qu'ils soient plus capables de comprendre en profondeur le phénomène de l'itinérance, le PNR favorise l'élaboration et l'évaluation de solutions appropriées et efficaces aux problèmes locaux et nationaux de sans-abri, ce qui est essentiel si on entend utiliser des ressources rares avec efficience et appuyer les efforts des collectivités à long terme. http://www.homelessness.gc.ca/initiative/nrp-fra.asp

Fonds régional destiné aux sans-abri (FRDS) : Le FRDS soutient les collectivités des petites localités et les collectivités rurales qui se heurtent à des problèmes locaux d'itinérance, mais sont souvent incapables de les régler. Les sans-abri ou les gens exposés à l'itinérance doivent souvent se rendre dans les grands centres urbains pour obtenir le soutien et les services d'aide qui leur sont destinés, ce qui peut grever les systèmes de services des localités. Le FRDS procure des fonds pour la mise en place des services de soutien qu'exige la prévention de l'itinérance et qui aident à stabiliser les conditions de vie des personnes et des familles à risque. Il favorise en outre une grande diversité de partenariats et tient compte des besoins uniques des jeunes populations dans la démarche de planification et de mise en œuvre. http://www.homelessness.gc.ca/initiative/rhf-fra.asp

Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri : Cette initiative met des biens fédéraux excédentaires à la disposition des collectivités de tout le pays pour qu'elles puissent répondre à leurs besoins locaux en ce qui concerne les sans-abri. Le programme est coordonné par la Direction générale du logement et des sans-abri (DGLSA). Les projets de lutte à l'itinérance, qui doivent être financièrement viables et durables, aident les collectivités à prendre en charge les importantes dépenses d'immobilisations en terrains et bâtiments. Les ministères et organismes publics que l'on encourage à faire l'inventaire des biens immobiliers utiles sont indemnisés à la valeur marchande; ils transfèrent les biens à des organismes communautaires, au secteur sans but lucratif et aux autres paliers de gouvernement — moyennant une somme symbolique — pour la réduction et la prévention de l'itinérance. On peut obtenir un financement complémentaire applicable aux frais de construction et de rénovation grâce à des programmes fédéraux apparentés comme l'IPAC et les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Trois organismes fédéraux, à savoir Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ressources humaines et Développement social Canada (par l'intermédiaire de la DGLSA) et la SCHL, sont les partenaires qui, au double niveau national et régional, réalisent et gèrent cette initiative. http://www.homelessness.gc.ca/initiative/sfrphi-fra.asp

LOGEMENT ET SANS-ABRI : RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES — DÉPENSES PRÉVUES


Ressources financières et humaines
  Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de $)
Dépenses de fonctionnement brutes 40,2 3,3 3,3
Subventions et contributions non législatives 147,9 - -
Total 188,1 3,3 3,3
Ressources humaines
Équivalents temps plein 383 12 12



Ressources financières détaillées par programmes ou service
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
Initiative de partenariats en action communautaire 133,0 2,2 2,2
Autochtones sans abri en milieu urbain 18,2 - -
Fonds régional d'aide aux sans-abri 5,4 - -
Programme national de recherche 2,8 - -
Système d'information sur les personnes et les familles sans abri 2,1 - -
Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri 2,5 - -
Répartition des services ministérielsa 13,1 1,1 1,1
Autresb 11,0 - -
Totalc 188,1 3,3 3,3
Ressources humaines
Équivalents temps pleina 383 12 12
a La portion des services ministériels liés au bureau du Ministre, au bureau du Sous-Ministre, au bureau du Contrôleur et des Services partagés a été divisée entre chaque résultat stratégique. Pour 2006-2007, 101 ÉTP sont inclus dans le 383 ÉTP.
b Ce montant inclut 11.0 millions de dollars pour le Forum urbain mondial - Vancouver 2006.
c Ce montant inclut 22,8 millions de dollars (291 ÉTP) en 2006-2007, 1,5 millions de dollars (7 ÉTP) en 2007-2008, et 1,5 millions de dollars (7 ÉTP) en 2008-2009, pour l'exécution des programmes et des services par Service Canada. Pour de plus amples renseignements au sujet des opérations de Service Canada, s'il-vous plaît voir le résultat stratégique suivant "Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service".

Modifications de l'Architecture des activités de programmes 2005-2006 pour l'activité de programmes Logement et sans-abri. On ne relève aucun autre changement au niveau des sous-activités que le changement de nom par lequel l'activité de programmes Aide aux sans-abri devient Logement et sans-abri.

FORUM URBAIN MONDIAL

Le Canada a offert aux Nations Unies d'accueillir le troisième Forum urbain mondial (FUM) à Vancouver du 19 au 23 juin 2006. Cet événement organisé par ONU-Habitat en collaboration avec le pays hôte est présenté tous les deux ans. Il a pour objectif de favoriser la discussion et de trouver des solutions aux défis posés par l'urbanisation rapide dans le monde d'aujourd'hui. Le FUM réunit une grande diversité de participants (gouvernements, administrations locales, organisations non gouvernementales, entreprises du secteur privé, organismes communautaires, spécialistes, etc.).

Le Ministère s'est vu confier la responsabilité d'organiser l'événement et d'y coordonner la présence canadienne. Pour ce faire, il a collaboré avec d'autres ministères et organismes fédéraux, d'autres paliers de gouvernement et d'autres intervenants. Une facette importante des responsabilités du Ministère consistait à travailler en étroite collaboration avec ONU-Habitat pour veiller à ce que tout se passe bien.

Dépenses prévues — FUM 3

Le gouvernement du Canada a affecté 27,6 millions de dollars sur deux ans (2005-2006 et 2006-2007) à l'organisation et à la gestion de cette conférence, dont 15 millions (11 en 2006-2007) sont de l'argent frais en provenance de RHDSC. Le reste des fonds est tiré des budgets en place de divers ministères et organismes fédéraux.

Résultats

Plus de 10 000 personnes ont assisté au Forum urbain mondial à Vancouver; on en attendait 6 000. Elles sont venues de 160 pays. Il y a notamment eu 63 délégations dirigées par des ministres. Plus de 400 maires ont été présents. Le premier ministre Harper a présenté le discours-programme à l'ouverture. Les médias ont beaucoup parlé de l'événement, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Les commentaires des participants, les premiers résultats d'évaluation et la propre analyse de ONU-Habitat indiquent tous que la rencontre est une réussite considérable tant pour la logistique et le programme que pour la réalisation des objectifs fixés. Il y a succès en particulier pour les aspects suivants : volonté des Nations Unies d'assurer une participation nombreuse et productive, de bien mettre le FUM sur les rails et d'insister sur les idées pratiques; volonté du Canada de mettre ses pratiques de gestion urbaine en évidence et de susciter chez les participants des réactions favorables au Forum; volonté du gouvernement fédéral de voir ces objectifs se réaliser et d'assurer une communication efficace, précise et harmonisée des apports gouvernementaux à la gestion des dossiers urbains (villes et collectivités).

Partenaires clés

Il y a eu deux grands partenaires, à savoir ONU-Habitat et la Globe Foundation. Le premier est un organisme onusien ayant son siège à Nairobi et chargé d'organiser le FUM tous les deux ans, de travailler avec le pays hôte et de mobiliser des fonds à l'échelle internationale, plus particulièrement dans le pays d'accueil, pour la rencontre. Le second est un organisme sans but lucratif qui s'est engagé, par un accord de contributions conclu avec le gouvernement du Canada, à gérer les aspects logistiques du FUM, dont l'intendance d'une activité expérimentale et préparatoire en ligne, HabitatJam, qui a mis à contribution près de 35 000 personnes de toutes les régions du globe trois jours durant en décembre 2005.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE

AMÉLIORER LES RÉSULTATS DES CANADIENS GRÂCE À L'EXCELLENCE DU SERVICE

SERVICE CANADA

Le service importe aux Canadiens. Dans leurs rapports avec le gouvernement du Canada, les citoyens s'attendent à juste titre à être servis avec rapidité, équité, savoir-faire, compétence, courtoisie, et à obtenir des résultats. Dans le cadre de fonctionnement complexe qui est le sien, le gouvernement fédéral entend assurer le plus haut niveau de service de qualité axé sur les citoyens de manière à répondre aux besoins des Canadiens, voire à dépasser leurs attentes.

Fruit des efforts du gouvernement en ce sens, Service Canada a officiellement vu le jour le 14 septembre 2005. Il a inauguré un nouveau mode de prestation de services aux Canadiens. Étant un organisme spécial de services, il place les gens au coeur même de son mandat, facilitant aux Canadiens la tâche d'obtenir les services dont ils ont besoin en un même lieu. En mettant plus l'accent sur les programmes et les services, il contribuera à améliorer les résultats stratégiques, et ce, en veillant à ce que les citoyens et les collectivités soient plus en prise sur les services et les prestations dont ils ont besoin. Service Canada s'inscrit dans un mouvement de transformation culturelle de la fonction publique, le citoyen devenant le centre des activités et le service acquérant toute son importance. L'organisme améliorera les services à l'échelle des modes de prestation, gagnera en souplesse et en capacité pour l'introduction de programmes et de services nouveaux et veillera à ce que les investissements en infrastructure de prestation de services soient mieux coordonnés et rationalisés.

Service Canada a pour mandat d'assurer en toute intégration et de concert avec les ministères fédéraux et les autres gouvernements une gamme complète de programmes et de services aux Canadiens, autre facteur de rationalisation de la prestation des services de l'État. Il permet l'expérience de services regroupés, accessibles et personnalisés par des modes de prestation multiples, dont le téléphone, Internet, le comptoir et la poste. Il s'appuie sur plus de 20 000 employés soucieux de se mettre au service des Canadiens. On y trouve 433 points de prestation de services disséminés sur le territoire canadien, le service national 1 800 O-Canada, une gamme de services en ligne par Internet (servicecanada.gc.ca) et des services d'extension.

Faits en bref — Chaque année, Service Canada :

  • sert plus de 32 millions de Canadiens;
  • verse pour plus de 70 milliards de dollars (180 millions par jour) de prestations aux Canadiens;
  • effectue 350 millions d'opérations avec les citoyens;
  • s'occupe de plus de 55 millions d'appels;
  • poste plus de 20 millions de lettres;
  • s'occupe de plus de 4,8 millions d'opérations en ligne;
  • entre en interaction avec plus de 55 000 organismes communautaires.

Le gouvernement fédéral a récemment traversé une période de profondes transitions et de vastes changements. Il se doit de surmonter toute une gamme de problèmes et d'exploiter diverses possibilités pour améliorer ses résultats, rendre des comptes et être transparent, et pour se préparer à répondre aux exigences de l'avenir. La responsabilisation et la transparence tiennent une grande place dans une bonne régie publique. Ce sont aussi d'importants facteurs de rétablissement, voire d'amélioration de la confiance des citoyens dans la capacité du gouvernement à répondre à leurs besoins. La création de Service Canada est un grand pas en avant dans un mouvement de transformation du gouvernement. Elle vient foncièrement changer la culture dans une prestation de services qui devient plus axée sur les résultats et les citoyens et repose davantage sur la collaboration. Dans son souci de l'excellence des services, cet organisme ne se contente pas de se doter d'une nouvelle structure de fourniture de services. Il se soucie aussi d'améliorer les services concrètement et visiblement de manière à démontrer ce que sont des services transparents axés sur le citoyen et à faire naître une culture de responsabilisation et de transparence. Le résultat en sera une plus grande satisfaction de la population à l'égard des programmes et des services de l'État.

Pour démontrer cette volonté de transparence et d'adaptation de la part du gouvernement, une Charte des services a été rendue publique; elle expose ce que les Canadiens peuvent attendre et la façon pour eux de dire ce qu'ils pensent. Service Canada contrôlera et déclarera constamment les progrès accomplis par rapport à cette charte. Un organe indépendant, le Bureau de la satisfaction des clients, a été chargé de recueillir les opinions des Canadiens sur la qualité des services et de recommander des améliorations. Cet automne, Service Canada rendra publiques des normes de service où sera clairement précisé le niveau de service qu'il s'engage à assurer selon les objectifs de la Charte des services. Pour faire la preuve que le gouvernement rend des comptes et est transparent, il déclarera ses succès dans l'application des normes de service par un bulletin de rendement qui figurera dans le rapport annuel de Service Canada au Parlement et aux Canadiens. Dans le sens même de cette transparence et de cette responsabilisation supérieures en matière de service, il s'est doté de systèmes de contrôle qui renforcent les pratiques dites de gérance et les structures de gestion et de reddition de comptes dans toute son organisation.

En 2006-2007, il s'emploiera à améliorer les services aux Canadiens, à accroître la transparence et la reddition de comptes et à reconnaître et récompenser l'excellence des services. De cette orientation témoignent directement les activités de programmes Services transparents axés sur le citoyen, Intégrité et Gouvernement qui favorise la collaboration et le réseautage.

ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : SERVICES TRANSPARENTS AXÉS SUR LE CITOYEN

Par le passé, les Canadiens devaient découvrir par eux-mêmes comment obtenir les services dont ils avaient besoin dans une multitude de points distincts d'exécution des programmes et de prestation des services ministériels. En axant le service sur le citoyen, on change la façon dont l'État sert la population, on remet le citoyen au centre même des modes d'activité et on assure une qualité de service conforme aux besoins et aux attentes des gens. Dans des services axés sur le citoyen, ceux-ci sont regroupés, intégrés, très accessibles et personnalisés; ils sont fournis au téléphone, par Internet, au comptoir et par la poste. À la fin, ce sont les résultats stratégiques qui s'améliorent pour les Canadiens.

C'est ainsi que, avec cette nouvelle orientation « citoyen », les ministères et les programmes ne pourront plus agir seuls, le gouvernement fédéral ne cherchera plus à réduire sa présence mais au contraire à élargir ses points de service dans les régions et qu'il ne cherchera plus principalement à offrir des prestations mais plutôt à représenter le gouvernement du Canada auprès des citoyens Canadiens.

Au cours des trois prochaines années, Service Canada appliquera cinq plans essentiels de transformation de ses services aux Canadiens :

  • Il appliquera une stratégie dite des communautés ou groupes de clients, laquelle consiste notamment à trouver des modèles dans les divers segments de la clientèle, à améliorer les services offerts et en créer d'autres et à renforcer la capacité de comprendre, d'étudier et d'analyser les besoins des clients. Il constituera des comités consultatifs dans ces communautés de clients pour l'information, l'évaluation et la participation à la mise en place de services plus utiles et plus adaptés aux secteurs de la clientèle. Grâce à cette initiative, on comprendra mieux les besoins des groupes de clients et on se dotera de stratégies permettant de se mettre efficacement à leur service .
  • Il s'agira aussi de concevoir des activités et des produits de façon à ne plus compter sur des procédés et des méthodes fondées sur les programmes et l'élaboration de programmes pour en adopter d'autres qui sont axés sur des gammes de services en fonction des besoins des Canadiens.
  • Service Canada étendra son réseau de services régionaux et locaux et assurera le choix et l'accès là où vivent les Canadiens. Pour ce faire, il doublera le nombre de points de prestation de services, élaborera un nouveau modèle pour les services au comptoir et créera une image de marque homogène dans tout le réseau. Cette amélioration réaffirmera le rôle de Service Canada comme réseau de prédilection du gouvernement du Canada.
  • Service Canada renforcera la voie téléphonique comme premier mode de communication aux yeux des Canadiens en mettant en place un réseau intégré de centres d'appels qui, par un numéro unique, fournit des services par téléphone à la population. Il positionnera son service téléphonique pour l'avenir de façon à mieux offrir ses services axés sur le citoyen et à offrir des services téléphoniques à l'intention d'autres organismes ou partenaires.
  • Service Canada renouvellera les services Internet et Intranet pour que le citoyen ait un meilleur accès aux programmes et aux services. La voie Internet est l'épine dorsale même de l'information sur les programmes et les services et du service électronique à la population. En ayant désormais accès à un site Web de classe internationale entièrement intégré et avec une orientation « service à la clientèle », les Canadiens seront en mesure d'entrer en interaction avec le gouvernement avec plus de rapidité, de facilité et d'efficience.

Le service est important pour les Canadiens. La recherche indique que le lien est étroit entre l'efficience des services et la confiance dans le gouvernement, puisque c'est surtout par les services que les citoyens entrent en contact avec leur gouvernement, personnellement et directement. En parallèle, Service Canada cherchera à implanter et à récompenser une culture de l'excellence du service. Voici ce qu'il fera :

  • Cultiver l'excellence du service en créant une carrière axée sur la prestation de services au gouvernement, d'où la possibilité pour les employés de Service Canada d'obtenir de l'avancement par l'innovation en matière de services axés sur le citoyen.
  • Parvenir à l'excellence du service par le lancement en première étape du centre de formation de Service Canada, soit le centre Galleria à Regina, ce qui sera le point de départ de nouveaux investissements dans l'enrichissement des compétences et des capacités des employés dans les services à la population canadienne.
  • Récompenser l'excellence du service en établissant un programme de développement du leadership, en améliorant les capacités dans ce domaine et en lançant le Bureau de l'innovation des employés.

Enfin, Service Canada a pris des engagements envers les Canadiens et les parlementaires. Fidèle à sa priorité d'accroissement de la responsabilisation et de la transparence, il déclarera ses progrès par la Charte des services, les normes de service et le bulletin de rendement, ainsi que par la création du Bureau de la satisfaction des clients.

SERVICES TRANSPARENTS AXÉS SUR LE CITOYEN : PRIORITÉS ET PLANS


Priorité : Transformer le service aux Canadiens.
Plans :

  • Appliquer les stratégies de prestation de services aux communautés ou groupes de clients.
  • Faire du développement d'activités et de produits.
  • Accroître la présence régionale et locale.
  • Intégrer les centres d'appels.
  • Renouveler les services Internet et Intranet.
Priorité : Reconnaître et récompenser une culture d'excellence du service.
Plans :

  • Cultiver l'excellence du service.
  • Établir l'excellence du service.
  • Récompenser l'excellence du service.
Priorité : Renforcer la responsabilisation et la transparence.
Plans :

  • Rendre compte du respect des engagements aux Canadiens et aux parlementaires.

ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : INTÉGRITÉ

Comme Service Canada verse chaque année pour 70 milliards de dollars de prestations aux Canadiens, il doit veiller à ce que ces prestations sont du bon montant, sont versées aux bonnes personnes et servent aux fins prévues. Dans sa reddition de comptes, Service Canada doit absolument montrer que son organisation est intègre et qu'il a fait une saine gestion à titre d'organisme qui est le fournisseur des services offerts par le gouvernement du Canada. Service Canada doit montrer qu'il comprend les risques liés à son succès et bien gérer ces risques. Il doit aussi veiller à ce que la surveillance et la mesure de ses réalisations reposent sur des méthodes rigoureuses et des données fiables. Il lui faut absolument établir une stratégie solide et rigoureuse en matière d'intégrité pour offrir un service axé sur les citoyens, améliorer la confiance du public dans son gouvernement et réaliser des économies pour les contribuables.

Au cours des trois prochaines années, Service Canada mènera en priorité diverses initiatives destinées à améliorer la responsabilisation et la transparence :

  • Il établira le principe de l'intégrité à l'échelle de l'organisation. Il doit s'assurer que, chaque année, les prestations qui sont versées sont du bon montant, vont aux bonnes personnes et servent aux fins prévues. Pour ce faire, Service Canada doit être convaincu que ses stratégies de gestion des risques sont efficaces, que son travail répond à de hautes normes de qualité et que l'information servant à déterminer l'identité de ses clients et à déclarer ses réalisations est digne de foi. Il s'agit de renforcer les mécanismes des numéros d'assurance sociale (NAS), du Registre de l'assurance sociale (RAS) et les modèles d'authentification comme clé d'accès aux programmes et aux services. Une autre priorité est d'accroître les capacités d'analyse des risques et d'implanter un cadre général de contrôle de la qualité, le but étant respectivement d'améliorer et de mesurer la conformité et la précision dans le versement des prestations.
  • Il faut optimiser les économies et, à cette fin, offrir les services avec efficience et au meilleur coût, et contrôler et détecter les paiements erronés ou illégitimes compte tenu des engagements de Service Canada en matière d'économies. À cette fin, il faut s'appuyer sur les mécanismes nécessaires à la réalisation, à la surveillance et à la déclaration des progrès. Si Service Canada a atteint cette année son objectif d'épargne, il est essentiel qu'il garde le cap et tienne ses engagements pour la deuxième année et les années qui suivront de manière à se rendre plus crédible encore auprès des Canadiens et à démontrer le sérieux de sa gestion et de sa reddition de comptes.

INTÉGRITÉ : PRIORITÉS ET PLANS


Priorité : Renforcer la responsabilisation et la transparence.
Plans :

  • Établir le principe de l'intégrité à l'échelle de l'entreprise.
  • Tenir les engagements en matière d'économies.

ACTIVITÉ DE PROGRAMMES : UN GOUVERNEMENT QUI FAVORISE LA COLLABORATION ET LE RÉSEAUTAGE

Service Canada est le premier fournisseur de services en importance au pays. C'est l'organisme qui est le plus présent sur le territoire canadien. Il exploite le service téléphonique gouvernemental 1 800 O-Canada. Il reçoit 80 % des appels téléphoniques qui n'ont pas à voir avec l'impôt et il gère enfin le site Internet canada.gc.ca. Il est idéalement placé pour être le réseau de prédilection du gouvernement canadien, mais il sait qu'il existe d'autres réseaux de prestation de services. Il deviendra ce réseau d'excellence en créant un service gouvernemental en collaboration et en réseau dans lequel s'harmoniseront tous ces autres réseaux avec Service Canada au coeur du système. Il lui faut à cette fin faciliter l'accès à son réseau, l'élargir par de nouveaux partenariats et investir dans les canaux de prestation de services de manière à mettre le citoyen au centre du système.

Dans la prochaine année, il prévoit faciliter l'accès au réseau en collaboration pour les gouvernements. Ce réseau est un atout important qui peut être érigé en réseau de prestation de services essentiels aux Canadiens partout où ils vivent. En s'appuyant sur le réseau en place et sa capacité de diffuser de l'information dans tout le pays, Service Canada créera un service de protection civile et apportera aide et soutien en cas d'urgence ou de crise locale ou nationale. Pour offrir cette nouvelle gamme de services, il collaborera avec d'autres ministères fédéraux comme Sécurité publique et Protection civile Canada.

Il prévoit étendre son réseau par des partenariats nouveaux ou élargis. Il continuera à créer de la valeur pour les ministères fédéraux. Il prévoit conclure et appliquer trois nouvelles ententes. De plus, il accroîtra sa collaboration avec les provinces en matière de prestation de services. Déjà, sa collaboration s'étend au Nouveau-Brunswick et à l'Ontario et, avec les trois nouvelles ententes envisagées, il prévoit aménager un réseau pannational de prestation de services en collaboration.

Il dispose de trois plans d'investissement dans les canaux de prestation de services pour que l'information clientèle soit pleinement intégrée et que le citoyen se trouve au centre d'un réseau fonctionnant en collaboration de classe internationale.

  • Il établira une « perspective client unique » pour la prestation de services. Pour les services à rendre aux Canadiens, il faut être capable de voir l'information du point de vue du citoyen. Avec cette perspective unique, Service Canada transformera sa façon d'aborder les services, de sorte que les secteurs isolés de programme soient éliminés et que l'organisme devienne l'expert de la collecte, de l'utilisation et de l'intégration des données en fonction des besoins des Canadiens. Dans cette perspective, l'information sera recueillie une seule fois, la protection des renseignements personnels sera meilleure et les Canadiens pourront aisément trouver les programmes et les services au même endroit. Les services aux Canadiens se transformeront, pendant que Service Canada allégera nettement le fardeau administratif et rendra le gouvernement plus efficient en tout respect des lois et des pratiques en matière de protection de la vie privée.
  • Service Canada automatisera le traitement de l'information. Déjà, il a répondu au besoin exprimé par les Canadiens de recevoir par Internet des services supérieurs en qualité, en rapidité et en commodité. Il étendra encore plus l'application d'une information réunie par voie électronique en automatisant et en renforçant la capacité des systèmes opérationnels en place à éliminer les procédés inutiles et à s'automatiser au mieux.
  • Service Canada recueillera l'information à la source dans la mesure du possible. En transformant la gestion des données de l'état civil, il réunira directement à la source les renseignements recherchés sur les naissances, les décès et les mariages. Il étendra cette collecte à l'information relative aux nouveaux Canadiens à leur arrivée au pays.

Service Canada a un effet de levier sur le potentiel de collaboration gouvernementale dans la création de valeur pour les Canadiens. Il s'agit de consolider l'action gouvernementale et la fédération canadienne et de permettre aux pouvoirs publics de travailler ensemble au mieux des intérêts des Canadiens. Comme finalité de cette collaboration, il y a le désir commun de mieux se mettre au service de la population du pays et d'en améliorer les résultats.

UN GOUVERNEMENT QUI FAVORISE LA COLLABORATION ET LE RÉSEAUTAGE : PRIORITÉS ET PLANS


Priorité : Transformer les services aux Canadiens.
Plans :

  • Acquérir les moyens nécessaires pour devenir le réseau de prédilection du gouvernement du Canada.
  • Élaborer des stratégies de collaboration.
Priorité : Réaliser l'intégration de l'information des clients.
Plans :

  • Établir une perspective client unique et assurer l'intégration de l'information.
  • Assurer l'automatisation du traitement.
  • Transformer la gestion des données de l'état civil.

Modalités des services communs

Outre ses fonctions internes de prestation de services, Service Canada procurera à RHDSC les services RHDSC de ressources humaines, de technologies de l'information et de services administratifs et financiers. Comme fournisseur de services communs, son but est de réunir les fonctions auxiliaires communes et d'accroître l'efficience et la rentabilité des services en question.



Résultat stratégique Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service
Indicateurs de service
  • Augmentation du nombre de points de prestation de services à Service Canada.
  • Disponibilité d'Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 - renseignements et les opérations.
  • Pourcentage d'appels auxquels un agent a répondu dans les 180 secondes.
  • Prolongation des heures d'activité des centres de Service Canada.
  • Pourcentage de disponibilité du Système de réponse vocale interactive.
  • Maintien ou réduction du nombre de plaintes en matière de langues officielles.
  • Établissement de points de prestation de services à l'intention des communautés minoritaires de langue officielle.
  • Prestation de services dans des langues autres que le français et l'anglais.
  • Disponibilité de formules en ligne sous des formes accessibles aux personnes handicapées.
  • Pourcentage d'avis produits dans les sept jours suivant la réception des demandes.
  • Pourcentage de paiements d'assurance-emploi produits dans les 28 jours suivant la déclaration.
  • Pourcentage de passeports délivrés dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande de Service Canada, sans compter le délai de traitement par la poste.
  • Pourcentage de production du premier paiement à la retraite de du Régime de pensions du Canada dans le mois suivant l'admission aux prestations.
  • Pourcentage de premiers paiements de Sécurité de la vieillesse dans les 30 jours suivant l'obtention du droit aux prestations.
  • Pourcentage de permis de navigation de plaisance délivrés en une visite.
  • Pourcentage de numéros d'assurance sociale attribués en une visite.
  • Maintien ou augmentation de la satisfaction des clients.
Résultats prévus
  • Service plus adapté aux citoyens
  • Résultats améliorés de la prestation des services
  • Alignement des résultats des services et des politiques
  • Accroissement de la présence régionale
  • Image de marque forte et positive de Service Canada
  • Prestation de services à l'échelle du gouvernement
  • Activité supérieure en efficience et en efficacité
  • Rétroaction améliorée pour l'élaboration des politiques et des programmes
  • Bon paiement ou service à la bonne personne au bon moment
  • Confiance accrue dans la protection et la sécurité de l'information
  • Protection et sécurité des identificateurs communs
Activités de programme Service décloisonné et axé sur le citoyen Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau Intégrité
Priorités Reconnaître et récompenser une culture d'excellence du service Transformer le service aux Canadiens Réaliser l'intégration de l'information des clients Renforcer la responsabilisation et la transparence
Plans
  • Cultiver l'excellence du service.
  • Établir l'excellence du service.
  • Récompenser l'excellence du service.
  • Appliquer nos stratégies de prestation de services aux communautés ou groupes de clients.
  • Faire du développement d'activités et de produits.
  • Accroître notre présence régionale et locale.
  • Intégrer les centres d'appels.
  • Édifier nos capacités en tant que réseau de prédilection du gouvernement du Canada.
  • Renouveler les services Internet et Intranet.
  • Élaborer des stratégies de collaboration (partenariats).
  • Établir une perspective clientèle unique et assurer l'intégration de l'information.
  • Assurer l'automatisation du traitement.
  • Transformer la gestion des données de l'état civil.
  • Établir le principe de l'intégrité de la gestion des risques dans toute l'entreprise.
  • Tenir nos engagements en matière d'économies.
  • Rendre compte du respect de nos engagements aux Canadiens et aux parlementaires.
Orientation de la gestion ministérielle Amélioration de la gestion et de la responsabilisation en matière financière.

SERVICE CANADA : RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES — DÉPENSES PRÉVUES

Les deux tableaux financiers qui suivent s'alignent sur le Budget principal des dépenses 2006-2007 de RHDSC.


Ressources financières et humaines
  Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de $)
Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada
Dépenses de fonctionnement brutes 109,4 110,4 110,8
Développement Social Canada
Dépenses de fonctionnement brutes 447,1 447,8 449,9
Total 556,5 558,2 560,7
Ressources humaines
Équivalents temps plein 6 305 6 231 6 234



Ressources financières détaillées par programmes ou service
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
Prestation de services - Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada 75,8 75,4 75,3
Répartition des services ministérielsa 33,6 35,0 35,5
Total partiel 109,4 110,4 110,8
Prestation de services - Développement Social Canada 447,1 447,8 449,9
Totalb 556,5 558,2 560,7
Ressources humaines
Équivalents temps plein 6 305 6 231 6 234
a La portion des services ministériels liés au bureau du Ministre, au bureau du Sous-Ministre, au bureau du Contrôleur et des Services partagés a été divisée entre chaque Résultat stratégique.
b Ceci représente les ressources de Service Canada pour l'exécution des programmes et des services. Pour de plus amples renseignements au sujet des opérations de Service Canada, s'il-vous-plaît voir le tableau suivant.



SERVICE CANADA Profil des dépenses du RPP 2006-2009 (En millions de dollars)
  Dépenses prévues
  2006-2007 2007-2008 2008-2009
Budgétaires
Coûts nets de fonctionnement (Crédits 1&10) a 563,3 532,0 540,9
Coûts de livraison du:
° Compte d'assurance-emploi 1 138,4 1 135,6 1 133,8
° Régime de pension du Canada 190,6 190,9 190,9
Sous-totala 1 329,0 1 326,5 1 324,7
Coûts bruts de fonctionnement a 1 892,3b 1 858,5b 1 865,6b
Livré pour Ressources humaines et développement social Canadac
Subventions et contributions autorisées (Crédits 5&15) 686,1 558,4 545,5
Autres paiements législatifs:
° Programmes de la Sécurité de la vieillesse 23 255,0 24 139,0 25 285,0
° Supplément de revenu garanti 6 820,0 7 219,0 7 512,0
° Paiements d'allocation 500,0 537,0 568,0
Sous-total des autres paiements législatifs 30 575,0 31 895,0 33 365,0
Prestations du Régime de pensions du Canada 26 132,3 27 496,8 28 917,7
Prestations d'assurance-emploi
Partie I 12 442,0 13 058,0 13 661,0
Partie II 2 048,9 2 048,8 2 048,8
Sous-total des prestations d'assurance-emploi 14 490,9 15 106,8 15 709,8
EDMT - Amélioration des systèmes 7,6 11,1 6,3
EDMT - Réaménagement 1,0 - -
Total des paiements de transfert législatifs 71 206,8d 74 509,7d 77 998,8d
Total consolidé 73 785,2 76 926,6 80 409,9
a. Les coûts nets de fonctionnement et les coûts de livraison pour les dépenses prévues de l'année 2005-2006 pour Service Canada sont respectivement de 515,6 million de dollars et 1 396,0 million de dollars. Le total des dépenses prévues pour les coûts bruts de fonctionnement pour l'année 2005-2006 est de 1 911,6 million de dollars.
b. Comprend les postes législatifs pour le régime d'avantages sociaux et pour les paiements aux agences de recouvrement privées 18,5 million de dollars (21,0 million de dollars en 2007-2008 et 23,3 million de dollars en 2008-2009).
c. La stratégie financière de Service Canada établie que les fonds législatifs incluent les prestations d'assurance-emploi, les prestations du Régime de pensions du Canada, le programme de la sécurité de la vieillesse et les subventions et contributions autorisées liées à la livraison de programmes spécifiques seront alloués à Service Canada annuellement par Ressources humaines et Développement social Canada.
d. Les canadiens bénéficient directement de ce montant et livrées pour Ressources humaines et Développement social Canada.



SERVICE CANADA : Finances et Ressources Humaines - Dépenses prévues
Coûts bruts de fonctionnement 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Ressources financières (en millions de dollars)
De:
Marché du travail 1 259,9 1 246,2 1 252,7
Compétences en milieu de travail 53,1 52,6 50,7
Logement et sans-abri 22,8 1,5 1,5
Prestation des services 556,5 558,2 560,7
Total Service Canada 1 892,3 1 858,5 1 865,6
Service décloisonné et axé sur les citoyens 888,5 863,1 862,8
Intégrité 974,3 966,1 973,4
Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau 29,5 29,3 29,4
Total Service Canada 1 892,3 1 858,5 1 865,6
Équivalent temps pleins - Total 20 531 20 067 20 021




Renseignements supplémentaires

Information sur l'organisation

Diagramme


Version texte :

Organigramme Ressources humaines et Développement social Canada

Échelon 1
Il y a deux ministres : le ministre du Travail et le ministre des Ressources humaines et du Développement social.

Échelon 2
Un secrétaire parlementaire apporte son soutien au ministre des Ressources humaines et du Développement social.
Les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse relèvent du ministre des Ressources humaines et du Développement social.

Échelon 3
Le sous-ministre rend compte au ministre des Ressources humaines et du Développement social.
Le commissaire des employeurs et le commissaire des travailleurs rendent compte au sous ministre.
Le sous-ministre du Travail, qui agit également en qualité de sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement social, relève du ministre du Travail et du sous ministre des Ressources humaines et du Développement social.
L'administrateur général de Service Canada, qui est aussi le sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement social, rend compte au sous ministre.
Le contrôleur rend compte au sous-ministre.
Le dirigeant principal de la vérification relève du sous-ministre.
L'avocat général principal relève du sous-ministre.

Échelon 4
Cet échelon compte onze directions générales.
La Direction générale du travail relève du sous ministre du Travail (sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement social).
Les dix directions générales suivantes sont placées sous la responsabilité du sous-ministre : Politiques et conception des programmes d'emploi; Compétences en milieu de travail; Apprentissage; Ressources humaines et gestion intégrée; Politique stratégique; Politique stratégique - Enfants et familles; Logement et sans-abri; Affaires publiques et services ministériels; Secteurs du développement social; Analyse stratégique, vérification et évaluation.
Le contrôleur rend compte au sous-ministre.




Diagramme
Version texte :

Organigramme Ressources humaines et Développement social Canada - Service Canada

Échelon 1
L'administrateur général de Service Canada agit également en qualité de sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement social.

Échelon 2
Le dirigeant principal de la vérification rend compte à l'administrateur général.
Le directeur général de Marketing et communications relève de l'administrateur général.
Le chef de la direction financière relève de l'administrateur général.
Le dirigeant principal de l'information rend compte à l'administrateur général.
Cet échelon comprend six directions générales : Services d'intégrité; Services aux citoyens et aux collectivités; Opérations; Intégration des activités; Politique, partenariats et affaires ministérielles; Les personnes et la culture.
Les dix régions sont également placées sous la responsabilité de l'administrateur général.

Tableaux financiers

À noter que, dans les tableaux financiers de cette section, nous présentons des chiffres distincts pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada par souci de nous aligner sur le Budget principal des dépenses 2006-2007.


TABLEAU 1A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA DÉPENSES PRÉVUES ET ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
Autorités totales Dépenses prévues
Activités de programmes (en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Budgétaire : Budget des dépenses
Assurance-emploi 804,9 883,5 880,7 883,0
Programmes d'emploi 893,0 969,1 968,6 933,8
Compétences en milieu de travail 168,8 184,5 181,7 120,0
Apprentissage 929,5 1 226,9 1 193,0 1 201,5
Travail 205,8 217,3 222,2 224,6
Sans-abri 180,0 188,3 3,3 3,3
Soutien aux politiques et aux programmes 232,7 103,2 89,6 88,7
Prestation des services 118,8 128,1 128,7 129,0
Dépenses brutes du Budget des dépenses 3 533,5 3 900,9 3 667,8 3 583,9
Moins : Recettes disponibles (1 347,0) (1 425,8) (1 414,9) (1 414,6)
Dépenses nettes 2 186,5 2 475,1 2 252,9 2 169,3
Non budgétaire
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE) 1 040,8 981,5 769,1 560,8
Ajustements budgétaires :
Mandats spéciaux de la Gouverneure générale 53,7 - - -
Autres:
- Transferts entre les budgets de fonctionnement - gels (0,7) - - -
- Report - Trésor (5,9) - - -
- Comité d'examen des dépenses - épargne ministériel (6,0) - - -
- Crédit 5 du CT 0,3 - - -
- Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) (2,2) - - -
Sous-total - Autres (14,5) - - -
Redressements législatifs aux fins des comptes publics - budgétaires 57,5 - - -
Redressements législatifs aux fins des comptes publics - non-budgétaires 290,5 - - -
Économies en approvisionnement a
- Assurance-emploi s/o (0,4) - -
- Programmes d'emploi s/o (0,4) - -
- Compétences en milieu de travail s/o (0,1) - -
- Apprentissage s/o (0,2) - -
- Travail s/o (0,3) - -
- Sans-abri s/o (0,1) - -
- Soutien aux politiques et aux programmes s/o (0,1) - -
- Prestation des services s/o (0,2) - -
Sous-total - Économies en approvisionnement s/o (1,8) - -
Activités de programmes (en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Budgétaire : Budget des dépenses
Agence de reconnaissance des titres de compétence s/o 2,0 10,0 6,0
Projet pilote de l'assurance-emploi - Période additionnelle de cinq semaines s/o 0,1 0,1 -
Plan de publicité du gouvernement du Canada s/o (0,5) - -
Administration régionale Crie s/o 6,9 - -
Jeux olympiques d'hiver 2010 s/o 0,2 0,2 0,4
Partenaires du milieu de travail s/o 2,0 2,0 -
Stratégie des compétences en milieu de travail s/o 0,3 - -
Programme de protection des salariés s/o 32,2 32,2 32,2
Compétences en milieu de travail - Stratégie des métiers d'apprentissage s/o - - 2,6
AE - Prestations de compassion
Montant brut s/o 0,7 0,7 0,7
Recettes provenant du compte d'a-e s/o (0,7) (0,7) (0,7)
Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones s/o 5,3 - -
Coût réduit du Ministère - Cabinet réduit s/o (0,9) (0,9) (0,9)
Prêts canadiens des étudiants - Radiation de dettes s/o 0,4 - -
EDMT avec l'Ontario - Coûts du réaménagement des effectifs s/o 8,5 - -
EDMT avec l'ontario - Frais d'administration de l'AE
Montant brut s/o 8,6 8,6 8,6
Recettes provenant du compte d'a-e s/o (8,6) (8,6) (8,6)
Total des ajustements 387,2 54,7 43,6 40,3
Total dépenses prévues (nettes) 3 614,5 3 511,3 3 065,6 2 770,4
Comptes à fins déterminées
Assurance-emploi (a-e) 16 111,6 16 260,7 16 877,4 17 473,9
Autres comptes à fins déterminées 51,4 48,3 45,4 42,7
Recouvrements ministériels imputés au Régime de pensions du Canada (RPC) 15,3 14,7 14,7 14,7
Régime ministériel des avantages sociaux des employés récupérables du
Compte d'assurance-emploi (149,7) (140,7) (139,1) (138,6)
Total consolidé pour RHDCC 19 643,1 19 694,3 19 864,0 20 163,1
Moins : Recettes non disponibles 549,6 648,5 733,1 807,0
Plus : Services reçus sans frais 17,9 17,7 16,4 16,0
Total de RHDCC 20 210,6 20 360,5 20 613,5 20 986,1
Équivalents temps plein 17 094 18 068 17 514 17 366
a Les économies en approvisionnement brutes pour 2006-2007 totalisent 10,1 millions de dollars. Après les recouvrements au Compte d'assurance-emploi de 8,2 millions de dollars, la portion du Trésor (ou nette) s'élève à 1,8 million de dollars.

Principales données financières

Les dépenses consolidées relevant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada devraient atteindre 19 719,3 millions de dollars en 2006-2007, soit 76,2 millions de dollars de plus que le total des dépenses autorisées de 19 643,1 millions de dollars en 2005-2006. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • hausse de 31,3 millions de dollars des dépenses nettes de fonctionnement en raison principalement des facteurs suivants :
    • ressources administratives supplémentaires de 24,8 millions de dollars pour des programmes comme les suivants :
      • Stratégie des métiers et de l'apprentissage (8,8 millions de dollars) pour la collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants au renforcement de l'apprentissage dans les 45 métiers du Programme du Sceau rouge;
      • Initiative des compétences en milieu de travail (5,7 millions de dollars) pour la mise en œuvre de ce programme, ce qui comprend des activités d'évaluation de projets, de gestion d'appels de propositions, de reddition de comptes, de contrôle de conformité et d'évaluation;
      • Programme de protection des salariés (3,2 millions de dollars) qui vise à verser à un certain nombre de salariés de sociétés en faillite des salaires et des indemnités de vacances non réglés jusqu'à concurrence de 3 000 $;
      • Nouveau Bon d'études canadien et Subvention canadienne pour l'épargne-études bonifiée (2,8 millions de dollars);
      • Secrétariat national à l'alphabétisation (2,0 millions de dollars) en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière d'alphabétisation et de compétences essentielles;
      • Portail immigration (1,3 million de dollars) pour la création d'une information à l'intention des immigrants éventuels ou nouveaux sur l'évaluation des titres de compétence et les possibilités d'emploi;
      • Agence d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers (1,0 million de dollars), mesure annoncée dans le budget de 2006 en vue de faciliter les consultations et de faire les premiers pas dans la voie menant à la création d'un organisme canadien chargé d'évaluer et de reconnaître les titres de compétence acquis à l'étranger par les immigrants;
    • hausse des coûts par suite de la conclusion avec l'Ontario d'une entente sur le développement du marché du travail (8,5 millions de dollars);
    • affectation relative au Plan de publicité gouvernementale et aux campagnes d'information publique (1,0 million de dollars).
    • Ces hausses sont contrebalancées par ce qui suit :
      • baisse des coûts du nouveau ministère par réduction du cabinet ministériel (0,8 million de dollars);
      • économies à réaliser par la réduction des dépenses en marchés publics (1,4 million de dollars).
  • hausse de 20,6 millions de dollars des subventions et contributions votées surtout pour ce qui suit :
    • hausses pour des programmes nouveaux ou améliorés :
      • Initiative des compétences en milieu de travail (34,7 millions de dollars) en vue de contribuer à des projets en partenariat visant à expérimenter de nouvelles façons d'encourager les employeurs à investir dans le développement des compétences en milieu de travail, surtout dans la petite et moyenne entreprise;
      • établissement de la Subvention aux apprentis annoncée dans le budget de 2006 (25,0 millions de dollars);
      • Secrétariat national à l'alphabétisation pour la promotion de l'alphabétisation en milieu de travail (8,6 millions de dollars);
      • Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers (6,9 millions de dollars) en vue de collaborer avec les partenaires et les intervenants afin d'aider les immigrants à optimiser leurs compétences et leur contribution au marché du travail canadien;
      • Forum urbain mondial à Vancouver en 2006 (4,7 millions de dollars), manifestation internationale portant sur la ville, le logement et l'urbanisation;
      • Initiative des conseils sectoriels (4,0 millions de dollars) en vue de subventionner les activités de conseils sectoriels dans les domaines nouveaux et exemplaires à favoriser l'acquisition de compétences et l'apprentissage sur le marché du travail canadien;
      • Fonds d'infrastructure des centres de formation (3,7 millions de dollars) en vue de subventionner des centres de formation patronaux-syndicaux pour l'achat de machines et de matériel nouveaux pour les métiers caractérisés par une forte évolution technologique, l'élargissement des activités ou la mise en place de nouveaux programmes pédagogiques;
      • Bon d'études canadien et Subvention canadienne pour l'épargne-études (3,0 millions de dollars);
      • Groupe de partenaires du milieu de travail (2,0 millions de dollars) en vue de la création d'une tribune nationale en vue d'intensifier la participation de l'industrie, assurer une visibilité, favoriser la responsabilisation et la mobilisation et produire et diffuser de l'information sur les compétences en milieu de travail;
      • Agence d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers (1,0 million de dollars) annoncée dans le budget de 2006 en vue de faciliter les consultations et de faire les premiers pas dans la voie menant à la création d'un organisme canadien chargé d'évaluer et de reconnaître les titres de compétence acquis à l'étranger par les immigrants;
      • Administration régionale Kativik (1,0 million de dollars) pour les programmes d'emploi des Inuits avec les programmes et les services d'emploi courants, le financement des services de garde d'enfants et le financement complémentaire de programmes spéciaux de formation qui qualifieront les Inuits pour les emplois créés par les projets en place ou en chantier sur le territoire de l'Administration régionale Kativik;
      • Administration régionale crie (1,0 million de dollars) pour la réalisation de programmes territoriaux (baie James) de développement des compétences dans des domaines aussi divers que le tourisme, les aménagements hydroélectriques, la construction et l'exploitation forestière.
    • Ces hausses sont contrebalancées par une baisse de 60,0 millions de dollars par suite du transfert de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et une diminution de 20,1 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri;
  • hausse de 219,7 millions de dollars des paiements législatifs principalement en raison de l'établissement du Bon d'études canadien (42,8 millions de dollars), de la bonification et de l'utilisation croissante de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (112,5 millions de dollars), de l'extension du Programme canadien de prêts aux étudiants (34,5 millions de dollars) et de la mise en place du Programme de protection des salariés (28,7 millions de dollars) qui vise à verser à un certain nombre de salariés de sociétés en faillite les salaires et les indemnités de vacances non réglés jusqu'à concurrence de 3 000 $;
  • baisse nette de 349,8 millions de dollars des prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants, ce qui s'explique principalement par l'effet des remboursements d'emprunts dans ce portefeuille;
  • hausse de 158,1 millions de dollars des dépenses prévues au Compte d'assurance-emploi.

Pour 2007-2008, on prévoit des dépenses consolidées de 19 979,0 millions de dollars, soit 259,7 millions de dollars de plus que les dépenses prévues en 2006-2007. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • baisse nette de 42,3 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, surtout par suite de diminutions respectives de 22,2 millions de dollars dans l'administration de l'Initiative nationale pour les sans-abri, de 8,5 millions de dollars en frais ponctuels liés à la conclusion de l'entente sur le développement du marché du travail avec l'Ontario, de 7,5 millions de dollars par une affectation du Plan de publicité gouvernementale, de 6,2 millions de dollars dans l'administration du Bon d'études canadien et de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et de 5,6 millions de dollars pour la nouvelle initiative de recouvrement dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Ces baisses sont contrebalancées par une hausse de 5,0 millions de dollars pour l'Agence d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers;
  • baisse de 83,2 millions de dollars des subventions et contributions votées surtout à cause de diminutions respectives de 138,3 millions de dollars pour l'Initiative nationale pour les sans-abri et de 9,6 millions de dollars pour le Forum urbain mondial, diminution contrebalancée par une hausse de 75,0 millions de dollars pour la Subvention aux apprentis annoncée dans le budget de 2006;
  • baisse de 17,8 millions de dollars des paiements législatifs surtout en raison de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (15,0 millions de dollars) dans un contexte de stabilisation de l'industrie des REEE depuis l'introduction de la SCEE bonifiée en 2005;
  • baisse nette de 212,4 millions de dollars des prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants, ce qui s'explique principalement par l'effet des remboursements d'emprunts dans ce portefeuille;
  • hausse de 618,3 millions de dollars pour le Compte d'assurance-emploi principalement en raison de l'augmentation des prestations prévues (616,0 millions de dollars) de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi.

Pour 2008-2009, on prévoit que les dépenses consolidées seront de 20 288,1 millions de dollars, soit 309,1 millions de dollars de plus que les dépenses prévues en 2007-2008. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • baisse nette de 22,1 millions de dollars des dépenses de fonctionnement principalement à cause de réductions respectives pour l'administration de la Stratégie des métiers et de l'apprentissage (7,0 millions de dollars), l'Initiative des compétences en milieu de travail (5,6 millions de dollars), l'Agence d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers (3,0 millions de dollars), le Programme national d'alphabétisation (1,9 million de dollars), les Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (1,7 million de dollars) et les Communautés minoritaires de langue officielle (1,6 million de dollars);
  • baisse de 84,3 millions de dollars des subventions et contributions votées principalement à cause de réductions respectives pour l'Initiative des compétences en milieu de travail (37,7 millions de dollars), les Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (18,2 millions de dollars), le Programme national d'alphabétisation (13,8 millions de dollars), les Communautés minoritaires de langue officielle (12,0 millions de dollars) et le Fonds d'infrastructure des centres de formation (4,2 millions de dollars);
  • hausse de 29,5 millions de dollars des paiements législatifs surtout en raison de l'utilisation accrue de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (15,0 millions de dollars) et du Bon d'études canadien (9,0 millions de dollars), ainsi que des améliorations qui visent à réduire la contribution parentale dans le Programme canadien de prêts aux étudiants et qui ont été annoncées dans le budget de 2006 (5,0 millions de dollars);
  • baisse nette de 208,3 millions de dollars des prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants, ce qui s'explique principalement par l'effet des remboursements d'emprunts dans ce portefeuille;
  • hausse de 596,0 millions de dollars du Compte d'assurance-emploi principalement à cause d'une augmentation des prestations prévues (603,0 millions de dollars) de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi.

TABLEAU 1B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA DÉPENSES PRÉVUES DU MINISTÈRE ET ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
(en millions de dollars) Autorités totales
2005-2006
Dépenses prévues
2006-2007
Dépenses prévues
2007-2008
Dépenses prévues
2008-2009
Investissement social (excluant les prestations pour la sécurité de la vieillesse (SV)) 398,7 434,7 437,3 440,1
Investissement social (Prestations pour la SV) 28 893,0 30 575,0 31 895,0 33 365,0
  29 291,7 31 009,7 32 332,3 33 805,1
Innovation et politiques en matière de développement social 8,5 684,8 1 178,9 1 178,9
Prestation de services 476,1 508,8 507,7 509,8
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) 29 776,3 32 203,3 34 018,9 35 493,8
Moins: Revenus disponibles (276,6) (301,2) (302,7) (302,5)
Total du Budget principal des dépenses 29 499,7 31 902,1 33 716,2 35 191,3
Rajustements:
Mandat spécial du gouverneur général 31,3 - - -
Autres
- Crédit 05 du CT 9,9 - - -
- Crédit 10 du CT 0,4 - - -
- Régime d'avantages sociaux des employés du Ministère (RASE) 11,1 - - -
- Gels (24,3) - - -
- Redressements législatifs aux fins des comptes publics 304,5 - - -
  301,6 - - -
Plan de publicité du gouvernement du Canada s/o (2,0) 0,0 0,0
Prestation universelle pour la garde d'enfants s/o 1 610,0 2 085,0 2 065,0
Garde d'enfants - Ententes prov./terr. s/o 650,0 - -
Nouvelles places en garderie s/o - 250,0 250,0
Initiative nationale d'apprentissage s/o (650,0) (1 150,0) (1 150,0)
Prestation pour les coûts de l'énergie s/o 0,4 0,0 0,0
Coût réduit du Ministère s/o (2,0) (2,0) (2,0)
Économies en approvisionnement 1
- Investissement social s/o (0,5) - -
- Innovation et politiques en matière de développement social s/o (0,1) - -
- Prestation de services s/o (2,5) - -
Total - Économies en approvisionnement s/o (3,1) - -
Total des ajustements 332,9 1 603,3 1 183,0 1 163,0
Dépenses nettes prévues 29 832,6 33 505,4 34 899,2 36 354,3
Dépenses au titre du Régime d'avantages sociaux des employés du Ministère, recouvrables à même le régime de pensions du Canada (19,3) (17,8) (17,9) (17,9)
Total DSC consolidé 29 813,3 33 487,6 34 881,3 36 336,4
Moins: Revenus non disponibles 29,3 26,8 27,2 27,1
Plus: Coûts des services reçus à titre gracieux 19,8 16,7 16,4 16,3
Total DSC 29 803,8 33 477,5 34 870,5 36 325,6
Équivalents temps plein (ÉTP) 6 655 6 206 6 147 6 147
1 Les économies totales sont 3,390 millions de dollars moins 0,339 millions de dollars de revenus disponibles.

Principales données financières

Les dépenses consolidées relevant de la compétence de Développement social Canada devraient atteindre 60 086,5 millions de dollars en 2006-2007, soit 4 816,5 millions de dollars de plus que le total des dépenses autorisées de 55 270,0 millions de dollars en 2005-2006. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • une hausse de 39,9 millions de dollars des dépenses nettes d'exploitation qui proviennent principalement de :
    • des fonds supplémentaires pour l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (6,6 millions de dollars);
    • la mise en œuvre de campagnes d'information destinées aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux familles et aux enfants (4,0 millions de dollars);
    • l'administration de programmes de subventions et contributions (8,4 millions de dollars);
    • le Secrétariat national des aînés servira de point de convergence des efforts fédéraux qui concernent les personnes âgées et soutiendra l'élaboration d'une approche coopérative des enjeux qui concernent les personnes âgées avec une variété de partenaires (2,3 millions de dollars);
    • un Plan d'action pour les langues officielles en vue de soutenir de dynamiques communautés minoritaires de langue officielle (1,1 million de dollars);
    • une augmentation jusqu'aux niveaux de référence pour refléter le remboursement des ressources qui ont soutenu les préparatifs de l'an 2000 (10,5 millions de dollars);
    • les transferts provenant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (2,8 millions de dollars);
    • ces hausses sont contrebalancées par :
      • la réduction des coûts du nouveau ministère par suite de la réduction des effectifs au Cabinet (1,8 million de dollars);
      • les économies à réaliser par réduction des dépenses d'acquisitions (2,4 millions de dollars);
  • une augmentation de 3 629,2 millions de dollars des paiements législatifs qui est principalement attribuable à :
    • une hausse de 1 582,7 millions de dollars aux Programmes de la sécurité du revenu qui reflète les prévisions de la population de clients et des paiements de prestations moyens;
    • une hausse de 2 260,0 millions de dollars pour la mise en place de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants (1 610 millions de dollars) et des paiements aux provinces et territoires (650,0 millions de dollars) dans le but d'offrir des fonds de transition pour éliminer graduellement les ententes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants signées par le gouvernement précédent en 2005;
    • une baisse de 210,5 millions de dollars des paiements de prestations pour les coûts de l'énergie, soit des paiements uniques de 125 $ (ou 250 $ pour les couples) versés en 2005-2006 aux personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti ou à l'allocation pour la hausse des coûts de l'énergie;
    • une hausse de 4,9 millions de dollars des paiements aux agences de recouvrement privées;
    • une baisse de 7,3 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations des employés;
    • une augmentation de 1 145,1 millions de dollars des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). La hausse des prestations de 1 155,5 millions de dollars reflète les prévisions de la population de clients et des paiements de prestations moyens. Cette augmentation est atténuée par une baisse de 10,4 millions de dollars des coûts d'administration du RPC.

En 2007-2008, les dépenses prévues consolidées devraient atteindre 62 848,4 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 2 761,9 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues en 2006-2007. Les principaux changements sont les suivants :

  • une hausse de 1 397,2 millions de dollars des paiements législatifs qui est principalement attribuable à une augmentation de 1 320,0 millions de dollars des Programmes de la sécurité du revenu d'après les prévisions de la population et des paiements de prestations moyens, une hausse de 475,0 millions de dollars relative à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, une réduction de 650,0 millions de dollars des paiements aux provinces et territoires pour le fonds de transition qui éliminera progressivement les ententes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants signées par le gouvernement précédent en 2005, et une augmentation de 250,0 millions de dollars pour la création de nouveaux espaces en garderie;
  • une hausse de 1 366,8 millions de dollars au Régime de pensions du Canada. Cette hausse de 1 364,5 millions de dollars de prestations reflète les prévisions de la population de clients et des paiements de prestations moyens.

Pour 2008-2009, les dépenses prévues consolidées devraient atteindre 65 725,2 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 2 876,8 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues en 2007-2008. Les principaux changements sont les suivants :

  • une augmentation de 1 452,3 millions de dollars des paiements législatifs qui est principalement attribuable à une hausse de 1 470,0 millions de dollars aux Programmes de la sécurité du revenu, et une baisse de 20,0 millions de dollars pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants;
  • une augmentation de 1 421,9 millions de dollars des cotisations au Régime de pensions du Canada. Cette hausse de 1 420,9 millions de dollars de prestations reflète les prévisions de la population de clients et des paiements de prestations moyens.

Renseignements supplémentaires


TABLEAU 1C : DÉPENSES PRÉVUES — TABLEAU DE CONCORDANCE
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA - ACTIVITÉS DE PROGRAMME
Activités de programme 2006-2007
2006-2007 Dépenses prévues (en millions de dollars) - nettes Marché du travail Compétences en milieu de travail Apprentissage Travail Investissement social Enfants et famille Logement et sans abri Prestation de services Politique, recherche et communication Autres - Comptes à fins déterminées Total
Développement des Compétences Canada
Assurance-emploi 99,4 - - - - - - - - - 99,4
Programmes d'emploi 667,2 - - - - - - - - - 667,2
Compétences en milieu de travail - 157,3 - - - - - - - - 157,3
Apprentissage - - 2 193,0 - - - - - - - 2 193,0
Travail - - - 171,2 - - - - - - 171,2
Sans-abri - - - - - - 188,1 - - - 188,1
Soutien aux politiques et aux programmes - - - - - - - - 28,8 - 28,8
Prestation des services - - - - - - - 31,3 - - 31,3
Sous-total RHDCC 766,6 157,3 2 193,0 171,2 - - 188,1 31,3 28,8 - 3 536,3
Développement Social Canada
Investissement social - - - - 30 960,1 2 282,8 - - - - 33 242,9
Innovation et politiques en matière de développement social - - - - - - - - 45,8 - 45,8
Prestation de services - - - - - - - 216,7 - - 216,7
Sous-total DSC - - - - 30 960,1 2 282,8 - 216,7 45,8 - 33 505,4
Total consolidé des dépenses nettes prévues 766,6 157,3 2 193,0 171,2 30 960,1 2 282,8 188,1 248,0 74,6 - 37 041,7
Compte à fins déterminées
Compte d'assurance-emploi
Assurance-emploi, Partie I 12 442,0 - - - - - - - - - 12 442,0
Assurance-emploi, prestations d'emploi et mesures de soutien 2 137,5 - - - - - - - - - 2 137,5
Créances douteuses - a.-e. - - - - - - - - - 57,0 57,0
Coûts administratifs - a.-e. - - - - - - - - - 1 624,2 1 624,2
Sous-total - Compte d'assurance-emploi 14 579,5 - - - - - - - - 1 681,2 16 260,7
Régime de pensions du Canada (RPC)
Prestations-RPC - - - - 26 132,3 - - - - - 26 132,3
Coûts administratifs - RPC - - - - - - - - - 397,7 397,7
Sous-total - RPC - - - - 26 132,3 - - - - 397,7 26 530,0
Compte à fins déterminées - autres 48,3 - - - - - - - - - 48,3
Régime d'avantages sociaux des employés récupérable
du compte de l'a.-e. - - - - - - - - - (167,5) (167,5)
Total consolidé 15 394,4 157,3 2 193,0 171,2 57 092,4 2 282,8 188,1 248,0 74,6 1 911,4 79 713,2



TABLEAU 2A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA RESSOURCES PAR ACTIVITÉS DE PROGRAMME
  2006-2007
Budget principal des dépenses Budgétaire Budget principal des dépenses

Non budgétaire
Ajustements (Dépenses prévues non incluses dans le budget principal)  
(en millions de dollars)
Activités de programme Budget de fonctionnement Subventions et contributions Dépenses butes Revenus disponibles (Net) Total pour le budget principal Prêts Autres Économies en approvisionnement Total des dépenses prévues
Assurance-emploi 883,3 0,1 883,4 (783,3) 100,1 - (0,3) (0,4) 99,4
Programmes d'emploi 429,0 540,2 969,2 (322,2) 647,0 - 20,6 (0,4) 667,2
Compétences en milieu de travail 96,1 88,4 184,5 (56,4) 128,1 - 29,3 (0,1) 157,3
Apprentissage 162,2 1 064,7 1 226,9 (15,6) 1 211,3 981,5 0,4 (0,2) 2 193,0
Travail 213,4 3,9 217,3 (78,0) 139,3 - 32,2 (0,3) 171,2
Sans-abri 40,4 147,9 188,3 - 188,3 - (0,1) (0,1) 188,1
Soutien aux politiques et aux programmes 103,2 - 103,2 (81,1) 22,1 - 6,8 (0,1) 28,8
Prestation des services 128,1 - 128,1 (89,2) 38,9 - (7,4) (0,2) 31,3
Total 2 055,7 1 845,2 3 900,9 (1 425,8) 2 475,1 981,5 81,5 (1,8) 3 536,3



TABLEAU 2B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA ACTIVITÉS DE PROGRAMME
2006-2007
Budget principal des dépenses Budgétaire Ajustements (Dépenses prévues non incluses dans le budget principal)  
(en millions de dollars)
Activités de programme Budget de fonctionnement Subventions et contributions Dépenses butes Revenus disponibles (Net) Total pour le budget principal Autres Économies en approvisionnement Total des dépenses prévues
Investissement social 138,1 30 871,6 31 009,7 (30,4) 30 979,3 2 264,1 (0,5) 33 242,9
Innovation et politiques en matière de développement social 34,8 650,0 684,8 (14,9) 669,9 (624,0) (0,1) 45,8
Prestation de services 508,8 0,0 508,8 (255,9) 252,9 (33,7) (2,5) 216,7
Total 681,7 31 521,6 32 203,3 (301,2) 31 902,1 1 606,4 (3,1) 33 505,4



TABLEAU 2C : ACTIVITÉS PAR PROGRAMME — TABLEAU DE CONCORDANCE
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA - ACTIVITÉS DE PROGRAMME
Activités de programme 2006-2007
2006-2007 Dépenses prévues (en millions de dollars) - nettes Marché du travail Compétences en milieu de travail Apprentissage Travail Investissement social Enfants et famille Logement et sans abri Prestation de services Politique, recherche et communication Total
Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada
Assurance-emploi 99,4 - - - - - - - - 99,4
Programmes d'emploi 667,2 - - - - - - - - 667,2
Compétences en milieu de travail - 157,3 - - - - - - - 157,3
Apprentissage - - 2 193,0 - - - - - - 2 193,0
Travail - - - 171,2 - - - - - 171,2
Sans-abri - - - - - - 188,1 - - 188,1
Soutien aux politiques et aux programmes - - - - - - - - 28,8 28,8
Prestation des services - - - - - - - 31,3 - 31,3
Sous-total RHDCC 766,6 157,3 2 193,0 171,2 - - 188,1 31,3 28,8 3 536,3
Développement Social Canada
Investissement social - - - - 30 960,1 2 282,8 - - - 33 242,9
Innovation et politiques en matière de développement social - - - - - - - - 45,8 45,8
Prestation de services - - - - - - - 216,7 - 216,7
Sous-total DSC - - - - 30 960,1 2 282,8 - 216,7 45,8 33 505,4
Total consolidé des dépenses nettes
prévues 766,6 157,3 2 193,0 171,2 30 960,1 2 282,8 188,1 248,0 74,6 37 041,7



TABLEAU 3A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA POSTES VOTÉS ET LÉGISLATIFS MENTIONNÉS DANS LE BUDGET PRINCIPAL
2006-2007
    (en millions de dollars)
Item voté ou législatif   Budget principal actuel Budget principal précédent
1 Dépenses de fonctionnement 323,2 266,0
5 Subventions et contributions 825,4 839,7
(L) Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1
(L) Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 304,6 263,8
(L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 0,1 0,1
(L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 9,5 11,7
(L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 46,4 70,6
(L) Subventions canadiennes pour études aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 119,9 83,0
(L) Subventions aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au profit des bénéficiaires nommés par ces REEE, selon les termes du règlement sur les subventions canadiennes pour l'épargne-études de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines - 430,0
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 575,0 -
(L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 45,0 -
(L) Prestations de retraite supplémentaires - Pensions pour les agents des rentes sur l'État - -
(L) Paiements de prestations d'aide à l'adaptation, conformément aux modalités prescrites par le gouverneur en conseil, en vue d'aider les travailleurs qui ont été mis à pied en raison de la concurrence des importations, de la restructuration d'une industrie et de graves perturbations économiques au niveau d'un secteur d'activité ou d'une région - -
(L) Redressement du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 0,1 0,1
(L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État et à des marins marchands 48,0 51,0
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 177,7 170,3
  Total budgétaire 2 475,1 2 186,5
  Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 981,5 1 040,8
  Total du Ministère 3 456,6 3 227,3


Principales données financières

Le Budget principal des dépenses 2006-2007 de Ressources humaines et Développement des compétences Canada totalise 3 456,6 millions de dollars, ce qui représente une hausse nette de 229,3 millions de dollars par rapport au budget principal 2005-2006 avec une valeur de 3 227,3 millions de dollars. Les principaux changements sont les suivants :

  • hausse de 57,2 millions de dollars des dépenses nettes de fonctionnement qui est principalement attribuable aux facteurs suivants :
    • hausse liée à l'administration de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et du Bon d'études canadien (18,1 millions de dollars);
    • augmentations de salaire dans les conventions collectives (12,8 millions de dollars);
    • administration de programmes comme les suivants :
      • Stratégie des métiers et de l'apprentissage (9,5 millions de dollars) en vue de la collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants au renforcement de l'apprentissage dans les 45 métiers du Programme du Sceau rouge;
      • Initiative des compétences en milieu de travail (5,7 millions de dollars) en vue de la réalisation de ce programme qui comprend des activités d'évaluation de projets, de gestion d'appels de propositions, de reddition de comptes, de contrôle de conformité et d'évaluation;
      • activités de prévention du Travail (4,4 millions de dollars) en vue d'accroître l'intégrité de l'exécution du programme Travail;
      • Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (2,5 millions de dollars) en vue d'aider les Autochtones à se préparer à l'emploi, à trouver du travail et à le garder;
      • volet Travail du Plan d'action du Canada contre le racisme (2,4 millions de dollars) en vue de l'application d'une stratégie de lutte au racisme en milieu de travail qui vise à éliminer les obstacles à l'emploi et à la mobilité verticale des membres des minorités visibles et des peuples autochtones au Canada, ainsi qu'à faciliter l'intégration des gens qualifiés au milieu de travail canadien;
      • Portail immigration (2,3 millions de dollars) en vue de la création d'une information pour les immigrants éventuels ou nouveaux sur l'évaluation des titres de compétence et les possibilités d'emploi;
      • Secrétariat national à l'alphabétisation (2,0 millions de dollars) en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière d'alphabétisation et de compétences essentielles;
      • Communautés minoritaires de langue officielle (1,6 million de dollars) en vue de favoriser le dynamisme des collectivités en question, et ce, en veillant à ce qu'elles disposent des outils nécessaires à la contribution qu'elles doivent apporter;
      • Forum urbain mondial à Vancouver (1,3 million de dollars) pour l'organisation et la tenue de cette manifestation internationale de cinq jours à laquelle sont conviés les représentants de plus de 150 pays et qui doit avoir lieu du 19 au 23 juin 2006. Cette rencontre internationale porte sur la ville, le logement et l'urbanisation;
      • Programme des jeunes stagiaires (0,9 million de dollars) en vue du transfert du Programme des jeunes stagiaires de la fonction publique fédérale, ce qui représente l'engagement pris par le gouvernement canadien comme grand employeur national en vue de faciliter aux jeunes en général et aux jeunes à risque en particulier le passage au marché du travail;
      • Fonds d'infrastructure des centres de formation (0,7 million de dollars) en vue de la réalisation et de l'administration de ce programme qui comporte des activités d'évaluation de projets, de gestion d'appels de propositions, de reddition de comptes, de contrôle de conformité et d'évaluation;
    • affectation du Plan de publicité gouvernementale pour des campagnes de publicité qui visent Service Canada (3,0 millions de dollars) et font la promotion des services gouvernementaux axés sur le citoyen;
    • campagnes d'information publique (0,7 million de dollars), y compris 0,65 million de dollars pour Service Canada;
    • baisse de 8,4 millions de dollars dans l'administration des programmes de subventions et contributions;
    • transferts divers à DSC (2,8 millions de dollars);
  • baisse de 14,3 millions de dollars des subventions et contributions votées en grande partie à cause d'une diminution de 116,8 millions de dollars par le transfert de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. Pour compenser, il y a une augmentation de 102,5 millions de dollars pour des programmes nouveaux ou améliorés comme les suivants :
    • Initiative des compétences en milieu de travail (31,7 millions de dollars) en vue du soutien de projets en partenariat qui visent à expérimenter de nouvelles façons d'encourager les employeurs à investir dans le développement des compétences en milieu de travail, l'accent étant mis sur la petite et moyenne entreprise;
    • Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (22,5 millions de dollars) en vue d'aider les Autochtones à se préparer à l'emploi, à trouver du travail et à le garder;
    • Communautés minoritaires de langue officielle pour le développement des ressources humaines, la croissance économique, la création d'emplois et le maintien en poste dans ces collectivités (12,0 millions de dollars);
    • Fonds d'infrastructure des centres de formation (11,0 millions de dollars) en vue d'aider les centres de formation patronaux-syndicaux à acheter des machines et du matériel nouveaux pour les métiers se caractérisant par une importante évolution technologique, un élargissement des activités ou la mise en place de nouveaux programmes pédagogiques;
    • Forum urbain mondial à Vancouver en 2006, rencontre internationale qui porte sur la ville, le logement et l'urbanisation (9,6 millions de dollars);
    • Secrétariat national à l'alphabétisation pour la promotion de l'alphabétisation en milieu de travail (8,6 millions de dollars);
    • Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'intention des enfants autochtones en réserve (6,8 millions de dollars) en vue de la construction de nouveaux centresAGJE, de l'amélioration des centres qui existent déjà et d'un meilleur accès à la formation pour les travailleurs de ces centres;
  • hausse de 245,7 millions de dollars des paiements législatifs de programmes principalement à l'égard de ce qui suit :
    • hausse de 51,3 millions de dollars du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) à cause de :
      • hausse de 40,8 millions de dollars des paiements dans le cadre des Ententes de financement direct du PCPE par suite d'une bonification des mesures de gestion de dette, d'une majoration des frais administratifs pris en charge pour les provinces participantes et de modifications des dispositions relatives aux remises de prêt;
      • baisse de 2,2 millions de dollars des obligations en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants par suite d'une révision à la baisse des estimations de paiements après analyse des tendances passées, ainsi que de la révision des prévisions relatives au portefeuille des prêts garantis;
      • baisse de 24,2 millions de dollars des intérêts et autres paiements dans le cadre de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants principalement par suite d'une bonification des mesures de gestion de dette;
      • hausse de 36,9 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l'épargne-études principalement par suite de la mise en œuvre de la nouvelle Subvention canadienne pour études dans le cas des étudiants souffrant d'une invalidité permanente et appartenant à des familles à faible revenu;
    • établissement du nouveau Bon d'études canadien (45,0 millions de dollars) en vue de l'épargneétudes pour les enfants des familles ayant droit à la Prestation nationale pour enfants;
    • utilisation accrue de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (145,0 millions de dollars) destinée aux participants à des régimes enregistrés d'épargne-études; dans le Budget principal des dépenses 2006-2007, on introduit une nouvelle formulation à cause de l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'épargne-études et en vue d'encourager les Canadiens à faire des économies pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants; les sommes en question sont de 575,0 millions de dollars pour la nouvelle formulation et de 430,0 millions de dollars pour l'ancienne;
    • baisse nette de 3,0 millions de dollars pour le Système fédéral d'indemnisation des accidentés du travail à cause d'une augmentation prévue des recettes en provenance des autres ministères et des sociétés d'État dans le cadre d'une initiative de recouvrement des frais;
    • hausse de 7,4 millions de dollars des coûts du Régime d'avantages sociaux des employés à cause d'une majoration des charges salariales;
  • baisse de 59,3 millions de dollars des paiements non budgétaires à l'égard des prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants; cette baisse s'explique principalement par l'effet de l'accroissement des remboursements d'emprunts (288,4 millions de dollars) dans ce portefeuille, ce qui est compensé par une augmentation de 229,1 millions de dollars des prêts canadiens aux étudiants, la limite d'emprunt ayant monté de 165 $ à 210 $ par semaine d'études.

TABLEAU 3B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA POSTES VOTÉS ET LÉGISLATIFS INDIQUÉS DANS LE BUDGET PRINCIPAL
2006-2007
    (en millions de dollars)
Poste voté ou législatif Libellé pour le poste voté ou législatif Budget principal actuel Budget principal précédent
10 Dépenses de fonctionnement 295,6 244,0
15 Subventions et contributions 946,6 280,8
(L) Ministre de Développement Social - Traitement et allocation pour automobile 0,0 0,1
(L) Versements de la Sécurité de la Vieillesse 23 255,0 22 209,0
(L) Versements du Supplément de revenu garanti 6 820,0 6 233,0
(L) Versements d'Allocations 500,0 451,0
(L) Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 18,5 19,4
(L) Contributions aux régime d'avantages sociaux des employés 66,4 62,4
  Total du Ministère 31 902,1 29 499,7

Principales données financières

Le Budget principal des dépenses 2006-2007 de Développement social Canada totalise 31 902,1 millions de dollars, ce qui représente une hausse nette de 2 402,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2005-2006, qui était de 29 499,7 millions de dollars. Les principaux changements sont les suivants :

  • hausse de 51,5 millions de dollars des dépenses nettes d'exploitation qui est principalement attribuable à :
    • la signature de nouvelles conventions collectives (10,7 millions de dollars);
    • l'accroissement du financement de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, une enquête nationale détaillée auprès des Canadiens handicapés qui habitent dans un ménage privé (6,6 millions de dollars);
    • la mise en œuvre de campagnes d'information destinées aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux familles et aux enfants (6,0 millions de dollars);
    • l'administration de programmes de subventions et contributions (8,4 millions de dollars);
      • Comprendre la petite enfance en vue de permettre aux enfants canadiens d'avoir un départ exemplaire dans la vie en renseignant les collectivités sur la facilité d'apprendre de leurs enfants (5,0 millions de dollars);
      • Nouveaux horizons pour les aînés en vue de soutenir les projets locaux de l'ensemble du Canada qui encouragent les personnes âgées à contribuer à leur collectivité par leur participation sociale et leur vie active (1,9 million de dollars);
      • Stratégie pour le secteur bénévole : partenariat entre le gouvernement fédéral et le secteur bénévole en vue de mettre en place un cadre de collaboration et d'innovation communautaires pour améliorer le mieux-être social et économique des Canadiens (1,5 million de dollars);
    • le Secrétariat national des aînés doit servir de point de convergence des efforts fédéraux qui concernent les personnes âgées et soutenir l'élaboration d'une approche coopérative des enjeux qui concernent les personnes âgées avec une variété de partenaires (2,3 millions de dollars);
    • un Plan d'action pour les langues officielles en vue de soutenir de dynamiques communautés minoritaires de langue officielle (1,1 million de dollars);
    • une hausse jusqu'aux niveaux de référence pour refléter le remboursement des ressources qui ont soutenu les préparatifs de l'an 2000 (10,5 millions de dollars);
    • divers transferts provenant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (2,8 millions de dollars).
  • hausse de 665,9 millions de dollars des subventions et contributions votées qui est principalement attribuable à :
    • des paiements aux provinces et aux territoires en vue d'offrir des fonds de transition (650,0 millions de dollars) aux provinces et aux territoires pour éliminer graduellement les ententes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants signées par le gouvernement précédent en 2005;
    • élargir le programme Comprendre la petite enfance pour recueillir des renseignements sur la capacité d'apprentissage des enfants des collectivités, sur les facteurs influant sur cet apprentissage et sur les mesures de soutien locales (5,6 millions de dollars);
    • le programme Nouveaux horizons pour les aînés, qui soutient les projets locaux partout au Canada et encourage les personnes âgées à contribuer à leur collectivité par leur participation sociale et leur vie active (7,8 millions de dollars);
    • la subvention des Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques Inc., un organisme de recherche indépendant sans but lucratif ayant le titre d'organisme de bienfaisance. Les RCRPP ont pour mission d'informer l'élaboration d'une politique sociale et économique au Canada par la recherche et la participation de la population (3,0 millions de dollars).
  • hausse de 1 685,0 millions de dollars des paiements de programmes législatifs qui est principalement attribuable à :
    • une augmentation de 1 682,0 millions de dollars aux Programmes de la sécurité du revenu qui est répartie de la façon suivante : les paiements de la sécurité de la vieillesse (1 046,0 millions de dollars); les paiements du Supplément de revenu garanti qui offrent un revenu supplémentaire aux prestataires de la sécurité de la vieillesse à faible revenu (587,0 millions de dollars), et les paiements d'allocations, qui offrent une prestation de plus évaluée en fonction du revenu aux personnes survivantes et aux couples qui vivent grâce aux prestations de sécurité de la vieillesse d'un seul époux ou conjoint de fait (49,0 millions de dollars). Cette hausse s'explique par l'augmentation générale de la population de personnes de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de base de la SV (2,31 %), du SRG (3,90 %) et des allocations (4,95 %), ainsi que la majoration du montant moyen des prestations annuelles - SV de base (2,73 %), SRG (2,28 %) et allocations (4,57 %);
    • une diminution de 0,9 million de dollars pour les paiements versés aux agences de recouvrement privées puisque les comptes en souffrance seront envoyés plus rapidement aux agences;
    • une augmentation de 4,0 millions de dollars aux contributions aux régimes de prestations pour employés en fonction de l'accroissement de la masse salariale.

TABLEAU 4A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA SERVICES REÇUS À TITRE GRACIEUX
(en millions de dollars) 2006-2007
Contributions visant la part des employeurs des primes d'assurance et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor 14,0
Traitements et coûts connexes des services juridiques fournis par Justice Canada 3,7
Total des Services reçus à titre gracieux en 2006-2007 17,7



TABLEAU 4B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA SERVICES REÇUS À TITRE GRACIEUX
2006-2007
(en millions de dollars) Total
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT 16,3
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des Compétences Canada 0,3
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 0,1
Total des Services reçus à titre gracieux pour 2006-2007 16,7




TABLEAU 5 : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA PRÊTS (NON BUDGÉTAIRES)
Autorités totales Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Apprentissage
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 331,3 981,5 769,1 560,8
Total 1 331,3 981,5 769,1 560,8



TABLEAU 6A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA SOURCES DE REVENUS DISPONIBLES ET NON DISPONIBLES
RECETTES DISPONIBLES
  Autorités totales Recettes prévues
(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Assurance-emploi
Recouvrement de l'a-e
754,2 780,0 778,6 781,3
Programme d'emploi
Recouvrement de l'a-e
328,7 330,1 330,7 325,0
Compétences en milieu de travail
Recouvrement de l'a-e
69,1 62,0 56,7 56,7
Apprentissage
Recouvrement de l'a-e
7,4 15,8 15,6 15,6
Travail
Indemnisation des accidentés du travail - AMG 76,6 77,4 78,4 80,4
Recouvrement de l'a-e 0,6 0,6 0,6 0,6
  77,2 78,0 79,0 81,0
Sans-abri - - - -
Soutien aux politiques et aux programmes
Recouvrement de l'a-e 107,9 91,3 86,9 86,6
Recouvrement du RPC 2,2 - - -
  110,1 91,3 86,9 86,6
Prestation des services
Recouvrement de l'a-e 77,7 63,3 63,1 63,0
Recouvrement du RPC 13,1 14,7 14,7 14,7
  90,8 78,0 77,8 77,7
Total des recettes disponibles 1 437,5 1 435,2 1 425,3 1 423,9
RECETTES NON DISPONIBLES
Assurance-emploi
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e
94,1 91,8 90,9 91,0
Programmes d'emploi
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e
30,2 25,8 25,8 25,3
Compétences en milieu de travail
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e
8,0 6,4 6,3 6,2
Apprentissage
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 0,7 1,3 1,3 1,3
Programme canadien de prêts aux étudiants 395,6 503,6 589,5 663,8
  396,3 504,9 590,8 665,1
Travail - Frais de services 2,2 2,2 2,4 2,5
Sans-abri - - - -
Soutien aux politiques et aux programmes
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 4,1 6,6 6,2 6,2
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC 0,1 - - -
  4,2 6,6 6,2 6,2
Prestation des services
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 12,5 8,7 8,6 8,6
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC 2,1 2,1 2,1 2,1
  14,6 10,8 10,7 10,7
Total des recettes non disponibles 549,6 648,5 733,1 807,0
Total des sources de revenus disponibles et non disponibles 1 987,1 2 083,7 2 158,4 2 230,9



TABLEAU 6B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA SOURCES DES REVENUS DISPONIBLES ET NON DISPONIBLES
RECETTES DISPONIBLES
  Autorités totales Recettes prévues
(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008a 2008-2009a
Investissement social
Recouvrement de l'a-e - 5,7 5,4 5,4
Recouvrement du RPC 52,7 43,3 43,6 43,5
  52,7 49,0 49,0 48,9
Innovation et politiques en matière de développement social
Recouvrement de l'a-e 11,5 8,6 9,2 9,2
Recouvrement du RPC - 12,9 12,7 12,7
  11,5 21,5 21,9 21,9
Prestation de services
Recouvrement de l'a-e 60,2 54,5 55,6 55,5
Recouvrement du RPC 187,8 175,9 176,2 176,2
  248,0 230,4 231,8 231,7
Total des revenus disponibles 312,2 300,9 302,7 302,5
RECETTES NON DISPONIBLES
Investissement social
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e - 0,3 0,5 0,5
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC 4,2 2,5 2,5 2,5
Frais utilisateurs: Recherches sur les banques de données du RPC et SV 0,1 0,1 0,1 0,1
  4,3 2,9 3,1 3,1
Innovation et politiques en matière de développment social
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 1,2 0,7 0,6 0,6
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC - 0,9 0,9 0,9
  1,2 1,6 1,5 1,5
Prestations de services
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 6,8 6,0 6,1 6,1
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC 15,1 14,4 14,6 14,5
Frais utilisateurs: frais pour le remplacement des cartes pour le numéro d'assurance sociale 1,9 1,9 1,9 1,9
  23,8 22,3 22,6 22,5
Total des revenus non disponibles 29,3 26,8 27,2 27,1
Total des revenus disponibles et non disponibles 341,5 327,7 329,9 329,6




TABLEAU 6C : SOURCES DE REVENUS DISPONIBLES ET NON DISPONIBLES —TABLEAU DE CONCORDANCE
  RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA - ACTIVITÉS DE PROGRAMME
Activités de programme 2006 - 2007
2006-2007 Revenu total (en millions de dollars) Marché du travail Compétences en milieu de travail Apprentissage Total Investissement social Enfants et famille Logement et sans-abri Prestation de services Apprentissage Travail Politique, Recherche et communication Total
Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada
Assurance-emploi 871,8 - - - - - - - - 871,8
Programmes d'emploi 355,9 - - - - - - - - 355,9
Compétences en milieu d - 68,4 - - - - - - - 68,4
Apprentissage - - 520,7 - - - - - - 520,7
Travail - - - 80,2 - - - - - 80,2
Sans-abri - -   - - - - - - -
Soutien aux politiques et - - - - - - - - 97,9 97,9
Prestation des services - - - - - - - 88,8 - 88,8
Sous-total RHDCC 1 227,7 68,4 520,7 80,2 - - - 88,8 97,9 2 083,7
Développement Social Canada
Investissement social - - - - 52,0 - - - - 52,0
Innovation et politiques e - - - - - - - - 23,0 23,0
Prestation de services - - - - - - - 252,7 - 252,7
Sous-total DSC - - - - 52,0 - - 252,7 23,0 327,7
Total consolidé des revenus 1 227,7 68,4 520,7 80,2 52,0 - - 341,5 120,9 2 411,4




TABLEAU 7 : PRINCIPALES INITIATIVES D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE
Règlements Résultats prévus
Résultat stratégique : Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.
En 2006-2007, il n'y a pas eu de grandes initiatives d'ordre réglementaire qui aient été constatées en ce qui concerne le Régime d'assurance-emploi (a.-e.). On entreprendra selon les besoins de modifier les règlements d'application de cette loi.  
Règlement sur l'assurance-emploi (Pêche), article 77.4 Avec cette modification, on s'assure que, dans l'établissement du droit aux prestations des pêcheurs dans le Régime d'assurance-emploi, on tient compte de l'existence du régime québécois d'assurance parentale.
Modification du Règlement sur l'assurance-emploi — projet pilote des prestations prolongées d'assurance-emploi Avec cette modification, on met en place le projet pilote annoncé qui vise à vérifier les conséquences d'une majoration de cinq (5) semaines du droit à prestations ordinaires jusqu'à un maximum de 45 semaines de prestations, et ce, dans 21 régions de l'assurance-emploi.
Modification du Règlement sur l'assurance-emploi — prestations de compassion Avec cette modification, on élargit la définition de membre de la famille pour la détermination de l'admissibilité aux prestations de compassion.
Résultat stratégique : Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.
Améliorations d'ordre administratif apportées au cadre réglementaire du Programme canadien de prêts aux étudiants : Le cadre légal et réglementaire du Programme canadien de prêts aux étudiants a subi des changements fréquents — presque à une cadence annuelle — depuis la création de ce programme.
Le Programme canadien de prêts aux étudiants prévoit procéder à des changements d'ordre réglementaire qui en accroîtront l'efficacité et l'efficience et qui clarifieront les règles applicables à certaines prestations. Des améliorations permanentes d'ordre législatif et réglementaire s'imposent si on entend rester à la hauteur de ces changements incessants.
Pour la mise en œuvre de ces changements, il faut modifier le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.  
Résultat stratégique : Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs, où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces.
Loi et règlement sur l'équité en matière d'emploi

Il y aura des changements corrélatifs dans le cadre de la mise à jour de la réglementation :

  • On mettra à jour le découpage en régions métropolitaines de recensement en se reportant à la publication de 2002 de Statistique Canada;
  • On mettra à jour la Classification nationale des professions en se reportant au codage de 2001;
  • On introduira le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord;
  • On apportera des changements administratifs et corrélatifs (modifications de dates et de nom du Ministère).
Règlement sur la prévention de la violence en milieu de travail Ce règlement vise à prévenir les actes directs ou indirects de violence dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale.




TABLEAU 8 : PROGRAMMES DE PAIEMENTS DE TRANSFERT

Au cours des trois exercices 2006-2007 à 2008-2009, RHDSC gérera les programmes suivants de paiements de transfert d'une valeur de plus de 5 millions :

  1. Stratégie emploi jeunesse
  2. Programme Apprentissage des adultes, alphabétisation et compétences essentielles
  3. Programme canadien de prêts aux étudiants — obligations
  4. Programme canadien de prêts aux étudiants — obligations et paiements d'intérêts
  5. Programme canadien de prêts aux étudiants — modalités de financement direct
  6. Subventions canadiennes pour études et pour accès
  7. Bon d'études canadien
  8. Subvention canadienne pour l'épargne-études
  9. Régime de sécurité de la vieillesse
  10. Supplément de revenu garanti
  11. Service des allocations
  12. Programme de partenariats pour le développement social
  13. Nouveaux horizons pour les aînés
  14. Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques
  15. Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
  16. Cadre multilatéral pour les ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées
  17. Initiative nationale pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  18. Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
  19. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
  20. Programme de développement des ressources humaines autochtones — Joint Voisey's Bay Employment and Training Authority (JETA)
  21. Fonds d'infrastructure des centres de formation
  22. Programme des conseils sectoriels
  23. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
  24. Fonds d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle
  25. Initiative nationale pour les sans-abri
  26. Initiative des compétences en milieu de travail
  27. Prestation universelle pour la garde d'enfants

On peut mieux se renseigner sur ces projets à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp


TABLEAU 11 : STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

En février 2006, Développement social Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont été réunis en un nouveau ministère appelé Ressources humaines et Développement social Canada. On a ainsi unifié les activités des deux ministères sur le plan du développement durable et, pour la période de planification, la priorité sera de mettre au point une nouvelle stratégie de RHDSC dans ce domaine pour 2007-2009. Le Ministère continuera aussi à travailler aux engagements de la dernière année de la période 2004-2006.

Dans la nouvelle stratégie ministérielle de développement durable, on précisera comment les facteurs écologiques, économiques et sociaux entrent en ligne de compte dans l'élaboration des politiques et des programmes et les activités quotidiennes du Ministère.

Objectifs pour la période de planification

  • Le Ministère officialisera une vision et une politique qui définissent clairement notre contribution au mouvement de développement durable et fixent un cadre et une orientation à long terme pour ses objectifs dans ce domaine.
  • On élaborera la Stratégie de développement durable de RHDSC pour 2007-2009.
  • On appuiera les efforts du gouvernement du Canada en ce qui concerne les aspects sociaux et professionnels (marché du travail) du dossier du développement durable.
  • On élaborera un nouveau règlement sur la santé et la sécurité au travail où il sera question de la prévention de la violence en milieu de travail et des programmes de prévention des accidents.
  • Le Ministère se dotera d'un mécanisme qui garantira la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique dans le cadre des propositions de politiques, de plans et de programmes.
  • Le Ministère continuera à travailler en matière de développement durable à divers objectifs d'« écologisation » de ses activités (énergie des bâtiments, parcs de véhicules, marchés publics, etc.).

On trouvera plus de détails sur la stratégie actuelle de développement durable et les buts, objectifs et cibles bien précis qui y sont liés au site Web ministériel suivant : http://www.rhdcc.gc.ca/fr/sm/sfa/sa/sdd/sd.shtml





TABLEAU 9 : FONDATIONS (SUBVENTIONS CONDITIONNELLES)

En 2006-2007, RHDSC apportera une contribution financière à la Winnipeg Foundation par des subventions conditionnelles; les autres fondations ont reçu un financement unique au cours des années précédentes :

  1. Conseil canadien sur l'apprentissage
  2. Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
  3. Fondation Peter Gzowski pour l'alphabétisation
  4. Winnipeg Foundation
  5. Read to Me! Foundation Inc.

On peut mieux se renseigner sur ces projets à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp



TABLEAU 10 : INITIATIVES HORIZONTALES

Dans l'exercice 2006-2007, RHDSC participera aux initiatives horizontales suivantes et, sauf avis contraire, il en assumera la responsabilité principale :

  1. Stratégie emploi jeunesse
  2. Programme des conseils sectoriels
  3. Ententes sur le développement du marché du travail
  4. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
  5. Programme canadien de prêts aux étudiants
  6. Prestation nationale pour enfants
  7. Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  8. Entente sur le développement de la petite enfance
  9. Programme de partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
  10. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
  11. Service Canada
  12. Plan d'action pour les langues officielles (le Bureau du conseil privé assume la responsabilité principale)
  13. Initiative nationale pour les sans-abri

On peut trouver un complément d'information sur les Initiatives horizontales à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp


TABLEAU 12 : VÉRIFICATIONS INTERNES ET ÉVALUATIONS
Par suite de la réorganisation ministérielle, les groupes de vérification interne et d'évaluation redélimitent l'univers de vérification et d'évaluation; ils actualisent et remanient aussi les facteurs de risque pour produire un nouveau plan pluriannuel axé sur les risques pour les travaux de vérification et d'évaluation en fonction des priorités et des responsabilités nouvelles du Ministère. Le plan de vérifications horizontales du Bureau du contrôleur général et le calendrier de travaux de vérification du Bureau du vérificateur général sont susceptibles d'influer sur ce plan ministériel. On devrait considérer les projets suivants de vérification interne et d'évaluation dans cette perspective :
Évaluations à mener à bien en 2006-2007 Plan de vérification interne 2006-2007

Régime d'assurance-emploi

Projet pilote sur le travail saisonnier et les cinq semaines de prolongation
Évaluation formative du régime de prestations de compassion
Évaluation sommative du Régime d'assurance-emploi

Programmes d'emploi

Évaluation sommative de l'entente Canada-Alberta sur le développement du marché du travail
Évaluation sommative l'entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail
Évaluation sommative de l'entente Canada-Saskatchewan sur le développement du marché du travail
Évaluation sommative des prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) en Ontario
Évaluation du projet pilote de Voisey's Bay

Milieu de travail

Évaluation formative du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
Évaluation sommative du Programme des conseils sectoriels

Travail

Évaluation stratégique des programmes d'équité en milieu de travail
Évaluation de mi-mandat du programme du travail « Commerce international »

Apprentissage

Évaluation formative du Secrétariat national à l'alphabétisation
Évaluation sommative du Bureau des technologies d'apprentissage

Logement et sans-abri

Évaluation sommative de l'Initiative nationale pour les sans-abri

Personnes handicapées

Évaluation sommative du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées — phase I
Évaluation formative de l'Initiative pour l'intégration communautaire

Autres

Évaluation du Forum urbain mondial 3
Leçons apprises et études de synthèse

Projets reportés de 2005-2006

Vérification d'attestation 2004-2005 des charges administratives au Compte du Régime de pensions du Canada
Régime de pensions du Canada — Programme de prestations d'invalidité, phase I
Régime de pensions du Canada — Programme de prestations d'invalidité, phase II
Supplément de revenu garanti
Programme Nouveaux horizons pour les aînés
Programme canadien de prêts aux étudiants — provinces
Examen des états financiers ministériels (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) 2004-2005

Nouveaux projets pour 2006—2007

Forum urbain mondial — phase I
Forum urbain mondial — phase II
Subventions et contributions — répartition des tâches (programmes d'exécution nationale)
Subventions et contributions — mode d'évaluation des propositions
Subventions et contributions — traitement des demandes et des paiements
Évaluation des contrôles de comptes créditeurs et de charges courues à payer
Gestion des comptes débiteurs sur prêts directs du Programme canadien de prêts aux étudiants
Valeurs et éthique (RHDSC)
Examen 2005—2006 du Cadre de contrôle financier du Ministère
Vérification d'attestation 2005—2006 des charges administratives au compte du Régime de pensions du Canada
Comprendre la petite enfance
Accords internationaux en matière de sécurité sociale / prestations internationales
Régime de pensions du Canada — prestations de retraite (politique et cadre de contrôle)

Travail

Santé et sécurité au travail
Service fédéral de médiation et de conciliation

Service Canada

Surveillance financière et opérationnelle des subventions et des contributions
Subventions et contributions — répartition des tâches dans les programmes d'exécution régionale ou locale
Vérifications au hasard — bénéficiaires des subventions et contributions
Relevés d'emploi — Web
Méthodologie de sélection de dossiers en fonction des risques de la Direction générale de l'intégrité
Assurance-emploi — répartition des tâches (suivi)
Conformité aux normes de sécurité des technologies de l'information
Vérification de l'information — capacité de ressources humaines
Centres de technologie
Systèmes en développement (SED) — Programme de sécurité du revenu
Gestion de l'information — Cadre de contrôle de l'information
Paiements de sécurité de la vieillesse
Qualité des contrôles généraux de technologies de l'information
Vérification des marchés publics
Paie et avantages sociaux
Valeurs et éthique (Service Canada)
Régime de pensions du Canada — prestations de retraite (traitement)

Vérifications financières

Dépenses salariales
Fonctionnement et entretien
Subventions et contributions versées
Soldes d'ouverture — finances (31 mars 2006)
Certification des états financiers 2005-2006


Comptes à fins déterminées

Introduction

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de recettes et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les recettes doivent être affectées à une fin particulière et les paiements et dépenses connexes imputés à ces recettes. Les opérations propres à ces comptes doivent être considérées séparément.

RHDSC est responsable de l'administration de quatre de ces comptes :

  • Compte d'assurance-emploi;
  • Compte du Régime de pensions du Canada;
  • Compte des rentes sur l'État;
  • Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour des activités ressemblant à celles des ministères dont les opérations ne comportent pas de créances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dépenses du gouvernement.

Le RPC est un CFD qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Il relève à la fois de ce gouvernement et des provinces participantes. L'autorisation de dépenser du gouvernement en tant qu'administrateur du régime se limite au solde de ce dernier.

Le Compte des rentes sur l'État est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité ou crédité au Trésor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.

Compte de l'assurance-emploi

Description

Le Compte d'assurance-emploi a été établi dans les Comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (ci-après, la Loi) en vue d'enregistrer toutes les sommes reçues ou déboursées en application de cette loi. La Loi permet à une personne d'obtenir un revenu d'appoint temporaire et d'offrir une aide aux travailleurs admissibles. Le régime vise tous les travailleurs ayant des relations employeur-salarié. Les pêcheurs indépendants sont également couverts en vertu d'un règlement spécial de la Loi. En 2003, 15,4 millions de personnes ont cotisé au régime et 2,5 millions d'entre elles ont reçu des prestations.

L'assurance-emploi prévoit ce qui suit :

Des prestations de revenu, au titre de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, remplacent temporairement le revenu des prestataires, notamment des pêcheurs autonomes en recherche d'emploi. Grâce à des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire, les travailleurs peuvent aussi recevoir des prestations au prorata lorsqu'ils travaillent une partie de la semaine, évitant ainsi les mises à pied. On verse aussi quatre types de prestations spéciales : prestations de maternité, payables aux mères biologiques qui s'absentent du travail en raison d'une grossesse et d'un accouchement; prestations parentales, payables aux parents biologiques et adoptifs qui s'absentent du travail pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté; prestations de maladie, payables aux prestataires incapables de travailler pour raison de maladie; prestations de compassion, payables aux prestataires qui prodiguent des soins à un enfant, à un parent ou à un conjoint gravement malade ou mourant.

Des prestations d'emploi, au titre de la Partie II de la Loi, peuvent être adaptées en prestations d'emploi et mesures de soutien aux besoins individuels et aux facteurs locaux. Le gouvernement du Canada a établi des Ententes sur le développement du marché du travail avec les gouvernements de la plupart des provinces et des territoires. Ceux-ci peuvent, par le truchement de ces ententes, assumer la responsabilité directe de concevoir et d'offrir ces prestations ou de prendre part à des ententes de cogestion avec le gouvernement fédéral.

Les employeurs et les salariés assument tous les coûts associés à l'assurance-emploi sous forme de cotisations. Les dépenses liées aux prestations et à l'administration sont imputées au Trésor et ensuite débitées du Compte d'assurance-emploi. L'excédent au compte produit des intérêts à un taux établi par le ministre des Finances, lequel correspond actuellement à 90 % du taux moyen des bons du Trésor à échéance de trois mois.

Sommaire financier

Le taux de cotisation pour 2006 a été fixé en fonction d'un équilibre des produits et des charges, mais comme la performance économique devait être supérieure à ce qu'on prévoyait au moment où ce taux a été établi, les cotisations en 2006-2007 devraient dépasser d'environ 400 millions de dollars les prestations et les charges administratives. On s'attend à ce que le total des revenus (avec l'intérêt gagné) excède de 2,4 milliards de dollars celui des coûts. Ainsi, l'excédent cumulatif passera à 53,1 milliards de dollars en date du 31 mars 2007. Les changements relatifs aux prestations et aux cotisations s'expliquent comme suit :

  • On s'attend à ce que les prestations augmentent de 1,1 % pour passer à 14,6 milliards de dollars. Cette croissance est attribuable à une hausse de 3,4 % des prestations hebdomadaires moyennes et, pour contrebalancer, à une diminution prévue de 3,0 % du nombre de prestataires et à une baisse des prestations de maternité et des prestations parentales lorsque le régime québécois d'assurance parentale sera entièrement en application.
  • Les recettes tirées des cotisations devraient passer à 16,6 milliards de dollars, puisque la baisse du taux de cotisation à 1,87 % en 2006 est partiellement compensée par la hausse du nombre d'emplois et l'élévation des salaires.

La figure qui suit résume les tendances des coûts et des recettes du Compte d'assurance-emploi de 1994-1995 à 2006-2007.

Diagramme


Version texte - Compte d'assurance-emploi - tendance des coûts et des recettes
  1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999 1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Coûts total 16,51 15,02 13,81 13,21 13,24 12,74 12,79 15,24 16,10 16,65 16,38 16,11 16,26
Total Revenues 19,43 18,94 20,48 19,55 20,57 19,97 21,22 19,15 19,37 19,07 18,70 18,32 18,64

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Compte d'assurance-emploi de 2003-2004 à 2006-2007.


Compte de l'assurance-emploi — Sommaire
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dépenses
Prestations de revenu 15 070 14 748 14 418 14 580
Coûts administratifs 1 521 1 542 1 638 1 624
Créances douteuses 60 95 56 57
Total des coûts 16 651 16 385 16 112 16 261
Recettes
Recettes tirées des cotisations 17 900 17 655 16 917 16 621
Pénalités 47 51 50 54
Intérêts 1 125 995 1 352 1 968
Total des recettes 19 072 18 701 18 319 18 643
Surplus
Annuel 2 421 2 316 2 207 2 382
Cumulatif 46 233 48 549 50 756 53 139
Notes :
Des cotisations d'assurance-emploi figurant dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada est exclue la quote-part de celui-ci à titre d'employeur.
En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Versement de prestations

On s'attend à ce qu'en 2006-2007 les prestations versées atteignent 14,6 milliards de dollars, soit 12,4 milliards pour les prestations de revenu et 2,1 milliards pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien.

Prestations de revenu

Les prestations de revenu de l'assurance-emploi comprennent les prestations ordinaires, spéciales, de travail partagé et de pêcheur25. Les principaux aspects des prestations se décrivent comme suit :

Prestations ordinaires

Nombre d'heures de travail requis pour l'admissibilité aux prestations

La plupart des prestataires doivent avoir accumulé de 420 à 700 heures de travail durant leur période d'admissibilité et ce, qu'ils occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel, ou peu importe s'ils travaillent pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs. Le nombre exact d'heures requis est appelé « norme variable d'admissibilité ». Il est déterminé selon le taux de chômage caractérisant la région où vit le prestataire au moment où il fait sa demande de prestations. Plus le taux de chômage est élevé, plus le nombre d'heures requis est bas.

Les personnes qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail (nouveaux venus) et celles qui y reviennent après une absence (rentrants sur le marché du travail) doivent avoir accompli 910 heures de travail. Par contre, celles qui ont travaillé au moins 490 heures au cours des 12 mois précédant leur dernière période d'admissibilité ou qui ont reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou de prestations parentales au cours des quatre années précédant cette période sont admissibles l'année suivante conformément aux règles habituelles.

Détermination du taux des prestations et de l'admissibilité

Les prestataires ordinaires peuvent recevoir des prestations pendant une durée de 14 à 45 semaines selon le nombre d'heures d'emploi assurables et le taux de chômage caractéristique de leur région.

Les prestataires ont droit à des prestations hebdomadaires équivalant à 55 % de la moyenne de leur rémunération assurable des 26 dernières semaines de travail. La rémunération assurable moyenne est calculée à partir du nombre réel de semaines de travail, mais elle est assujettie à un dénominateur minimal qui est lié au taux de chômage régional.

Les prestataires dont le revenu familial était de moins de 25 921 $ et qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) reçoivent un supplément familial établi d'après :

  • le revenu familial net;
  • le nombre d'enfants à charge;
  • l'âge de ces enfants.

Les prestataires qui reçoivent un supplément familial peuvent voir leur taux de prestation augmenter pour atteindre un maximum de 80 % de la rémunération moyenne hebdomadaire assurable jusqu'à concurrence de la prestation hebdomadaire maximale de 413 $.

Projets pilotes

Le projet pilote de la prolongation des prestations d'assurance-emploi majore de cinq semaines le droit à prestations ordinaires dans les régions de fort chômage jusqu'à un maximum de 45 semaines de prestations s'il s'agit de prestations établies dans la période commençant le 11 juin 2006 et se terminant dans la semaine du 9 décembre 2007. Il remplace un projet pilote qui, dans ces mêmes régions de fort chômage, assurait cinq semaines supplémentaires de prestations si ces prestations étaient établies dans la période commençant le 6 juin 2004 et se terminant dans la semaine du 4 juin 2006. C'est là une mesure provisoire et le gouvernement conserve comme priorité d'aider les Canadiens à prendre leur place sur le marché du travail.

Trois projets pilotes ont été entrepris dans des régions de fort chômage (taux de 10 % et plus). À compter du 30 octobre 2005, les prestations d'assurance-emploi se calculeront dans les régions visées en fonction des 14 meilleures semaines de rémunération parmi les 52 semaines précédant la demande de prestations. À partir du 11 décembre 2005, les gens qui arrivent sur le marché du travail ou y retournent après une absence prolongée seront admissibles aux prestations ordinaires après un minimum de 840 heures travaillées (au lieu de 910); la valeur seuil d'heures de travail en cours de période de prestations pour le calcul des paiements sera majorée de 75 $ ou de 40 % de la prestation hebdomadaire (les chiffres correspondants étaient auparavant de 50 $ ou de 25 % de la prestation hebdomadaire).

Prestations spéciales

Pour recevoir les prestations de maladie ou de maternité, les prestations parentales ou les prestations de compassion, il faut travailler 600 heures. Tous les prestataires peuvent recevoir des prestations de maladie jusqu'à concurrence de 15 semaines. Des prestations parentales de 35 semaines sont disponibles pour les parents biologiques et adoptifs en plus des 15 semaines de prestations de maternité dont peuvent disposer les mères biologiques. Les prestations de compassion peuvent être versées pendant six semaines aux personnes qui prodiguent des soins à un membre de la famille qui est gravement malade ou sur le point de mourir (frères et soeurs, grands-parents, petits-enfants, parents par alliance, oncles et tantes, neveux et nièces, parents adoptifs, pupilles et tuteurs, personnes gravement malades qui considèrent le prestataire comme un membre de la famille).

Le 1er mars 2005, les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu une entente définitive au sujet du régime québécois d'assurance parentale. À partir de janvier 2006, les résidents du Québec obtiendront leurs prestations de maternité et leurs prestations parentales des autorités provinciales. Le gouvernement québécois remboursera toutes les prestations versées par les autorités fédérales au Québec dans ces deux régimes à l'égard des demandes établies avant 2006 mais réglées après janvier de la même année.

Travail partagé

Les prestataires liés par des ententes de travail partagé peuvent recevoir des prestations. Ces ententes conclues par RHDSC, les salariés et les employeurs visent à éviter les mises à pied temporaires en combinant des prestations partielles d'assurance-emploi et des semaines de travail réduites. Elles durent normalement de 6 à 26 semaines.

Prestations de pêcheur

La durée et le montant des prestations versées aux pêcheurs dépendent du revenu tiré de la pêche et du taux de chômage régional. Tous les pêcheurs sont assujettis à une période maximale d'admissibilité de 31 semaines; ils peuvent être admis à 26 semaines de prestations au maximum. Les pêcheurs d'été peuvent recevoir des prestations entre le 1er octobre et le 15 juin et ceux qui pratiquent la pêche hivernale entre le 1er avril et le 15 décembre. Le taux de prestation de pêcheur est déterminé à l'aide d'un dénominateur minimal lié au taux de chômage régional.

Remboursement des prestations

Lorsque le revenu annuel net des prestataires d'assurance-emploi est supérieur à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable (seuil de remboursement), il faut que les intéressés remboursent le moindre de 30 % (taux de remboursement) du revenu net en excédent ou de 30 % du montant total de prestations versées autres que les prestations spéciales. Cette mesure ne s'applique pas aux prestataires qui reçoivent pour la première fois des prestations ordinaires ou des prestations de pêcheur.


Prestations de revenu de l'assurance-emploi — Dépenses
  Dépenses Dépenses réelles Prévisions prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Prestations de revenu
Régulières 9 122 8 669 8 411 8 832
Maladie 754 797 835 870
Maternité 909 925 903 765
Parentales 2 015 2 112 2 064 1 760
Compassion 2 7 8 10
Pêcheurs 337 313 285 310
Travail partagé 27 11 13 20
Remboursement de prestation (114 ) (153 ) (117 ) (125 )
Total des prestations de revenu 13 052 12 681 12 402 12 442
Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.



Facteurs ayant une incidence sur les prestations de revenu
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues  
2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Diff. en %
Prestations de revenu (M$) 13 052 12 681 12 402 12 442 0,3%
Moyenne mensuelle de bénéficiaires (en milliers 848 819 788 764 (3,0%)
Taux de prestations ($/semaine) 295 299 302 312 3,4%

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les prestations d'emploi comprennent le Développement des compétences, les Partenariats pour la création d'emplois, le Travail indépendant et les Subventions salariales ciblées.

Quant aux mesures de soutien, elles comprennent les Services d'aide à l'emploi, les Partenariats du marché du travail ainsi que la Recherche et l'innovation.

La partie II de la Loi autorise aussi le gouvernement du Canada à effectuer des paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils mettent en œuvre des programmes semblables aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien. La contribution fédérale prévue pour 2006-2007 est fixée à 889 millions de dollars conformément aux Ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires (Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut). Cette somme ne comprend pas le transfert à l'Ontario le 1er janvier 2007. Le montant de ce transfert et des charges administratives afférentes est actuellement négocié.

Les dépenses prévues pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien en 2006-2007 se montent à 2,138 milliards, soit 0,5 % du la rémunération assurable totale estimée à 401 239 millions. Cela représente un niveau de dépenses moins élevé que le plafond de 0,8 % imposé par l'article 78 de la Loi.


Prestations d'emploi et mesures de soutien
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues a
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Partenariats pour la création d'emplo 74 71 54  
Développement des compétences 355 429 410  
Travail indépendant 96 115 107  
Subventions salariales ciblées 45 48 42  
Aide à l'emploi 334 324 322  
Partenariats du marché du travail 192 173 177  
Recherche et innovation 27 17 15  
Total des programmes de RHDCC 1 124 1 176 1 127 1 249 
Transferts aux provinces et territoires 894 891 889 889 
Total 2 018 2 067 2 016 2 138 
a La ventilation par élément n'est pas disponible, parce que les dépenses seront effectuées en fonction des besoins locaux en matière de main-d'œuvre. La répartition par province et territoire figure à la section intitulée Assurance-emploi — Partie II — Plan de dépenses de 2006 - 2007.
Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Cotisations

Les salariés assurés et leurs employeurs versent des cotisations qui couvrent les coûts du régime pendant un cycle économique selon le taux de cotisation annuel fixé et la rémunération assurable des employés. L'explication des facteurs ayant une incidence sur les cotisations est donnée ci-dessous :

Détermination du taux de cotisation : Dans son budget de 2005, le gouvernement du Canada a instauré un nouveau mécanisme permanent d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi et a conféré à la Commission de l'assurance-emploi le pouvoir législatif de fixer ces taux. Dans le nouveau cadre, l'actuaire en chef a l'obligation de calculer annuellement, dans un exercice prospectif, un taux estimatif d'équilibre pour l'année qui vient en se fondant sur les dernières prévisions établies par le ministre des Finances pour les variables économiques d'intérêt. Dans un tel exercice prospectif, les excédents, les déficits et les intérêts fictifs portés au crédit du Compte d'assurance-emploi n'entrent pas dans le calcul du taux de cotisation d'équilibre. Pour 2006, la Commission fixe le taux applicable aux salariés à 1,87 % de la rémunération assurable comparativement à 1,95 % en 2005. Le taux applicable aux employeurs s'établira à 2,62 %; c'est moins que le taux actuel de 2,73 %. La réduction de 2006 est la douzième de suite depuis 1994, période où le taux applicable aux salariés était de 3,07 %.

Tendance des taux de cotisation des salariés (% de la rémunération assurable)

Diagramme


Tendance des taux de cotisation des salariés (% de la rémunération assurable)
  1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Taux de cotisation 3.07 3.00 2.95 2.90 2.70 2.55 2.40 2.25 2.20 2.10 1.98 1.95 1.87

Maximum de la rémunération annuelle assurable (MRAA) : Les cotisations sont payées sur tous les revenus d'emploi des salariés assurés jusqu'au maximum de la rémunération annuelle assurable. L'article 4 de la Loi stipule que le MRAA s'établira à 39 000 $ jusqu'à ce que la valeur de la moyenne hebdomadaire des 12 mois qui se terminent en juin de la première année précédente, multipliée par le ratio entre cette même moyenne et la moyenne correspondante de la deuxième année précédente (ratio multiplié par 52 et arrondi au 100 $ le plus bas), excède le seuil26.

Réduction des cotisations : L'employeur offrant un régime approuvé d'assurance-salaire est admissible à une réduction des cotisations. Il est tenu de faire profiter ses employés de cette réduction27.

Ajoutons que, par suite de la mise en application du régime québécois d'assurance-parentale, le taux de cotisation applicable aux salariés de cette province baissera à 1,53 % en 2006. Le taux correspondant des employeurs est de 2,14 %. On estime que, cette année-là, les cotisations perçues au Québec diminueront de 794 millions de dollars.

Remboursement de cotisations :

  • Le salarié dont la rémunération annuelle est de 2 000 $ ou moins peut recevoir un remboursement de ses cotisations à l'assurance-emploi par l'entremise de l'impôt sur le revenu.

Les cotisations à l'assurance-emploi sont remboursées aux salariés lorsque leur rémunération assurable dépasse le maximum de la rémunération annuelle assurable.


Facteurs relatifs aux recettes provenant des cotisations
  Dépenses réelles Prévisions Recettes prévues %
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Change
Exercice
Recettes des cotisations (M$) 17 900 17 655 16 917 16 621 (1,7%)
Total de la rémunération assurable (M$) 372 373 384 426 393 479 401 239 2,0%
  2003 2004 2005 2006  
Année civile
Taux de cotisation de l'employéa (en % de la rémunération assurable) 2,10% 1,98% 1,95% 1,87% (4,1%)
Maximum de la rémunération assurable (en dollars) 39 000 39 000 39 000 39 000  
Réduction de la cotisation (M$) (522) (549) (566) (586)  
QPIP (797)  
Remboursement de la cotisation (M$)
Employé (170) (178) (170) (164)  
Employeur (nouvelles embauches/embauche des jeunes) (19)        
a. La cotisation de l'employeur équivaut à 1,4 fois celle du salarié.

Intérêt gagné

L'article 76 de la Loi énonce que le ministre des Finances peut autoriser, selon les modalités et les taux qu'il peut fixer, le versement d'intérêts sur le solde créditeur du Compte d'assurance-emploi et ces intérêts, qui représentent 90 % du taux mensuel moyen sur les bons du Trésor à échéance de trois mois, sont portés au crédit du Compte et au débit du Trésor. L'intérêt est calculé mensuellement, d'après la moyenne de 30 jours du solde quotidien dans le compte.

Conformément à un règlement du Conseil du Trésor, on perçoit, depuis le 1er juillet 2002, des intérêts sur les comptes débiteurs en souffrance par fausse déclaration. Le taux d'intérêt utilisé dans ce calcul correspond à la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus 3 %.


Intérêt gagné
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Sources
Solde du compte 1 096 968 1 324 1 934
Compte à recevoir 29 27 28 34
Total 1 125 995 1 352 1 968

On s'attend à ce que l'intérêt gagné atteigne 2,0 milliard de dollars à cause de la montée des taux d'intérêt et de la hausse de l'excédent en valeur cumulative.

Frais d'administration

L'article 77 de la Loi sur l'assurance-emploi précise que les frais d'administration de la Loi doivent être imputés au Compte d'assurance-emploi.

La ministre des Ressources humaines et du Développement social doit rendre compte du Régime d'assurance-emploi au Parlement. Toutefois, la responsabilité de l'administration du régime est partagée avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui perçoit les cotisations et les remboursements de prestations et prend les décisions en matière d'assurabilité selon la Loi. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Justice Canada fournissent des services à l'appui de la gestion et de l'exécution des programmes en application de la Loi.

Les dépenses engagées par les gouvernements provinciaux et territoriaux pour administrer les prestations d'emploi et les mesures de soutien en vertu des Ententes sur le développement du marché du travail sont également débitées du Compte d'assurance-emploi.


Coûts d'administration
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Fédéral
Prestations de revenu de l'AE 540 573    
Politiques, programmes et prestation de services 527 458    
Services ministériels 272 295    
Programmes d'emploi 36 57    
Compétences en milieu de travail 44 59    
Apprentissage 17 16    
Sous-total 1 436 1 458 1 553 1 532
Provincial 92 92 92 100
Recouvrement (6) (8) (7) (8)
Total 1 521 1 542 1 638 1 624
Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Les dépenses d'administration de l'assurance-emploi de 1 624 millions de dollars représentent les exigences initiales pour 2006—2007, qui sont légèrement inférieures à l'autorisation finale de dépenser pour 2005—2006.

Régime de pensions du Canada

Description

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui dispose d'un régime comparable. Le RPC offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. Mieux connu pour ses prestations de retraite, le RPC offre également des prestations au survivant et aux enfants d'un cotisant, d'autres prestations aux personnes handicapées et à leurs enfants, et un montant forfaitaire maximal de 2 500 $ en cas de décès.

Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les salariés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au RPC. Elles ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.

Environ 12 millions de Canadiens et de Canadiennes de plus de 18 ans versent des cotisations au RPC chaque année et environ 4 millions recevront des prestations en 2006-2007.

Les prestations

Pensions de retraite : Les cotisants peuvent commencer à toucher une pension de retraite du RPC dès l'âge de 60 ans ou attendre d'avoir atteint 70 ans. Les demandeurs âgés de 60 à 65 ans doivent avoir cessé de travailler ou toucher un salaire inférieur à un niveau déterminé lorsqu'ils commencent à recevoir une pension de retraite. Dès qu'il a commencé à recevoir sa pension du RPC, le bénéficiaire peut gagner un salaire, peu importe le montant, sans que sa pension en soit influencée. Il ne verse toutefois plus de cotisations sur sa rémunération ultérieure. Les cotisants âgés de plus de 65 ans ne sont pas tenus d'avoir cessé de travailler pour être admissibles.

La pension de chaque cotisant dépend du montant et de la durée de ses cotisations et de l'âge auquel il commence à toucher des prestations. Les pensions sont rajustées de 0,5 % par mois avant ou après le seuil de 65 ans à partir du moment où le bénéficiaire commence à toucher sa pension. Les cotisants qui commencent à toucher une pension de retraite à l'âge de 60 ans reçoivent 70 % du montant habituellement versé aux prestataires âgés de 65 ans, alors que les personnes qui attendent d'avoir atteint 70 ans reçoivent 130 % du montant payable aux personnes de 65 ans.

Les époux ou les conjoints de fait qui sont âgés d'au moins 60 ans ont le droit de partager les prestations de retraite accumulées pendant leur période de cohabitation aussi longtemps que les intéressés demeurent ensemble, ce qui peut leur permettre de réaliser des économies d'impôt. Si un seul des époux a cotisé au RPC, la pension peut être partagée entre les deux. Le montant global des prestations n'augmente ni ne diminue en cas de partage de la pension.

Prestations d'invalidité : Des prestations d'invalidité sont payables aux cotisants qui satisfont aux exigences minimales en matière de cotisations et dont l'invalidité est « grave et prolongée », selon la définition de la loi. Une invalidité de cette nature les empêcherait d'occuper régulièrement quelque poste que ce soit et de toucher un revenu appréciable durant une période prolongée. Par des réévaluations périodiques, on veille à ce que les prestations ne soient versées qu'aux prestataires admissibles. Les prestataires qui tentent de retourner sur le marché du travail pour accepter un emploi rémunéré ont aussi droit à du soutien. Une prestation mensuelle uniforme peut également être versée à l'enfant du bénéficiaire d'une prestation d'invalidité du RPC, pourvu qu'il ait moins de 18 ans ou moins de 25 ans s'il fréquente l'école à plein temps. En février 2006, un peu plus de 299 000 bénéficiaires et 88 000 enfants recevaient ces prestations chaque mois.

Prestations au survivant : Le survivant d'un cotisant, conjoint de droit ou de fait, peut avoir droit à une pension mensuelle si le cotisant a versé des cotisations pendant une période minimale et si, au moment de son décès, ce conjoint est âgé d'au moins 35 ans ou, s'il n'a pas cet âge, qu'il a des enfants à charge ou qu'il est handicapé. En cas de remariage du conjoint de droit ou de fait survivant, les paiements se poursuivent. Des prestations mensuelles sont également payables au nom des enfants des cotisants au RPC qui sont décédés. Le montant est uniforme et payable jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou de 25 ans s'il fréquente l'école ou l'université à plein temps. Une prestation forfaitaire est payable à la succession du cotisant décédé, pourvu que les cotisations versées par celui-ci soient suffisantes.

Détermination du taux de prestation

Les prestations du RPC se calculent généralement d'après la rémunération. En janvier de chaque année, elles sont rajustées en fonction du coût moyen de la vie mesuré par l'Indice des prix à la consommation. Certaines prestations comme les prestations aux enfants ne sont pas fondées sur les gains. Il s'agit plutôt d'un montant fixe. Les prestations d'invalidité et les prestations au survivant se fondent en partie sur la rémunération et en partie sur un tarif fixe ou un taux uniforme.


Prestations du RPC par catégorie et par type
  Chiffres réels Prévisions Dépenses prévues
(millions of dollars) 2003-2004 2004—2005 2005—2006 2006—2007
Pensions de retraite 15 852 16 795 17 664 18 601
Prestations d'invalidité
Pensions d'invalidité 2 844 2 921 3 105 3 203
Prestations pour enfant de cotisant invalide 257 257 268 273
Total des prestations d'invalidité 3 101 3 178 3 373 3 476
Prestations de survivant
Prestations de conjoint de droit ou de fait 3 187 3 327 3 459 3 565
Prestations d'orphelin 213 215 218 223
Prestations de décès 254 248 263 267
Total des prestations de survivant 3 654 3 790 3 940 4 055
TOTAL 22 607 23 763 24 977 26 132

Frais d'administration

Ressources humaines et Développement social Canada, Finances Canada, l'Agence du revenu du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières fournissent des services aux fins de l'administration du RPC et de la distribution des prestations.

Les frais engagés par ces ministères et organismes pour l'administration du Régime peuvent être récupérés du RPC, conformément aux principes d'établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor. Pour l'essentiel, les frais doivent, selon ces principes, avoir été engagés en raison de responsabilités concernant le RPC et ils doivent être identifiables. Les frais d'administration pour l'exercice 2006-2007 sont estimés à 397,8 millions de dollars, soit une baisse de 2,5 % par rapport aux prévisions de 2005-2006.

Le personnel chargé du service des prestations et les processus qu'il met en œuvre à cette fin sont extrêmement efficaces. En 2006-2007, les dépenses totales d'administration et de distribution des prestations du RPC représentent approximativement 1,5 % du total prévu des prestations.


RPC — Frais d'administration par ministère
  Chiffres réels Prévisions Dépenses prévues
(millions de dollars) 2003-2004 2004—2005 2005—2006 2006—2007
Développement des ressources humaines Canada
Administration du Régime, opérations, dossiers et locaux 266,4 -    
Développement social Canada
Administration du régime, opérations, dossiers et locaux 224,0 240,5 232,0  
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Services en personne aux demandeurs et aux prestataires 6,6 15,3 14,7  
Compte de l'assurance-emploi
Remboursement au Compte d'assurance-emploi pour l'attribution des numéros d'assurance sociale et la tenue du fichier central 1,7 2,7 3,3 3,0
Secrétariat du Conseil du Trésor
Primes d'assurance et cotisations recouvrables aux régimes d'avantages sociaux des salariés 40,8 39,0 30,1 27,8
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Émission des chèques, services d'informatique 14,7 15,8 16,1 16,2
Gendarmerie royale du Canada
Enquêtes en cas de contravention 0,3 0,3    
Agence du revenu du Canada
Perception des cotisations 85,3 96,5 100,8 101,7
Bureau du Surintendant des institutions financières
Services actuariels 1,0 1,3 1,4 1,7
Finances
Services de placement 0,4 0,4 0,4 0,4
TOTAL 410,3 386,4 408,3 397,8

Revenus

Le RPC est financé par les cotisations obligatoires des salariés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par des revenus de placement. Les cotisations sont payées sur la partie de la rémunération du cotisant qui se situe entre le minimum déterminé (exemption de base de l'année) et le maximum déterminé (maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année). Le minimum est constant à 3 500 $, tandis que le maximum dépend du taux moyen de rémunération dans l'industrie au Canada et fait l'objet d'un rajustement annuel. Les personnes qui touchent des prestations de retraite ou d'invalidité du RPC ou qui atteignent l'âge de 70 ans ne peuvent plus cotiser au Régime. Les dépenses de ce dernier comprennent les prestations à proprement parler et les frais d'administration du programme.

Quand il a été mis en œuvre en 1966, le RPC était un régime par répartition disposant d'une petite réserve. Cela voulait dire que les prestations d'une génération seraient largement payées par les cotisations des générations suivantes. Toutefois, l'évolution de la population et de l'économie et les modifications apportées aux prestations dans les trente années suivantes se sont traduites par des coûts sensiblement plus élevés. Il devint évident qu'il n'était plus possible de continuer à financer le Régime par répartition, car cela imposerait un lourd fardeau financier aux Canadiens et aux Canadiennes faisant partie de la population active durant ces années. Les administrateurs ont plutôt choisi de modifier le mode de financement du Régime et opté pour un financement hybride par répartition et par capitalisation intégrale, mode selon lequel chaque génération paie ses propres prestations.

En 1998, les autorités fédérales et provinciales ont adopté un mode de financement dit « équilibré » en vertu duquel le taux de cotisation allait progressivement passer de 5,6 % en 1996 à 9,9 % en 2003 pour demeurer à ce niveau par la suite. Le Rapport actuariel (21e ) du Bureau du surintendant des institutions financières sur la viabilité du Régime de pensions du Canada indique que le taux de cotisation de régime permanent est de 9,8 % des gains cotisables. Ce taux représente le taux le plus faible pouvant être appliqué pour assurer la viabilité du Régime sans qu'une augmentation supplémentaire s'impose; il se situe à 0,1 % en deçà du taux de cotisation prévu par la loi. En appliquant le taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, l'actif devrait nettement augmenter au cours des 17 prochaines années. Le ratio de l'actif aux dépenses de l'année suivante passe de 3,1 en 2004 à 5,6 en 202128.

Ainsi, entre 2001 et 2020, les cotisations dépasseront les prestations versées chaque année. Les fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires au paiement des prestations sont confiés à l'Office d'investissement du RPC, qui les place sur les marchés financiers. Avec le temps, il se constituera une réserve suffisante pour aider à acquitter les coûts croissants auxquels on peut s'attendre, à mesure que le nombre de baby-boomers qui prendront leur retraite augmentera.

Grâce à ce mode de financement diversifié, le système canadien de revenu de retraite est moins vulnérable devant la conjoncture économique et l'évolution de la population et il constitue un modèle d'avant-garde pour la gestion des régimes publics de retraite dans le monde.

Revenu de placement : Les investissements sur le marché des actions, dans l'immobilier et sur le marché monétaire produisent des revenus, auxquels s'ajoutent les intérêts obligataires.

Responsabilité financière

Le RPC et ses ressources se répartissent en trois composantes :

  • Le Compte du RPC sert à enregistrer les cotisations, l'intérêt, les pensions et les prestations ainsi que les frais d'administration du Régime. En septembre 2004, la réserve de fonctionnement29 du compte du RPC a commencé à être transférée à l'Office d'investissement du RPC. Le transfert doit durer 12 mois et se terminer en août 2005. En outre, le RPC transfère chaque semaine à l'Office d'investissement tout montant excédentaire qui n'est pas nécessaire pour payer les prestations et les dépenses du RPC, selon les prévisions hebdomadaires communiquées à cet organisme par le personnel du service de comptabilité du Régime.
  • Le Fonds d'investissement du RPC est là pour enregistrer les investissements dans les titres des provinces, des territoires et du Canada. Conformément au projet de loi C-3 adopté en avril 2004, le Fonds d'investissement du RPC sera graduellement transféré à l'Office d'investissement sur une période de trois ans à compter du 1er mai 2004.
  • L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada est un organisme indépendant établi par une loi du Parlement en décembre 1997. Il a commencé à être exploité en mars 1999 et sa raison d'être est d'aider le RPC à atteindre un financement équilibré en plaçant les fonds dont le RPC n'a pas besoin pour le service courant des pensions et en accumulant de l'intérêt sur les fonds transférés du Compte du RPC30. L'Office doit rendre compte de ses opérations au public et aux gouvernements dans des rapports réguliers. Il est soumis à des règles semblables à celles qui régissent les investissements des autres régimes de retraite au Canada.

Sommaire financier

On prévoit que les prestations atteindront 26,1 milliards de dollars en 2006-2007, soit une hausse de 1,2 milliard de dollars, ou 4,6 %, par rapport à 2005-2006, d'après des prévisions relatives à la population des prestataires et à la moyenne des prestations. En 2006-2007, on s'attend à une croissance nette de 3,0 % du nombre de prestataires et à une croissance nette de 1,7 % de la moyenne des prestations.

Le tableau ci-dessous résume les résultats financiers du RPC entre 2003-2004 et 2006-2007. En 2002-2003, le gouvernement du Canada a délaissé la méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour adopter la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Cette nouvelle méthode a été appliquée rétroactivement et les états financiers ont été retraités en conséquence.

De plus, les obligations provinciales, territoriales et fédérales, autrefois évaluées au prix coûtant, le sont depuis 2003-2004 à la valeur marchande. Ce changement a été appliqué rétroactivement et les états financiers ont été retraités en conséquence.

On prévoit que le RPC enregistrera une hausse de près de 18 milliards de dollars, ce qui portera le solde cumulatif à plus de 106 milliards de dollars d'ici le 31 mars 2007. À l'heure actuelle, le RPC dispose d'une réserve équivalant à plus de 3,5 fois ses prestations et, en 2021, cette supériorité devrait être d'environ 5,6 fois.

Le graphique qui suit résume les tendances des revenus et des dépenses du RPC ainsi que sa situation entre 2002-2003 et 2006-2007.


Tendances des revenus et des dépenses du RPC ainsi que sa situation entre 2003-2004 et 2006-2007
  2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Total des dépenses 23,0 24,1 25,4 26,5
Total des recettes 38,3 35,0 43,3 31,5
diagramme




RPC — Sommaire
  Réel Prévision Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Recettes
Cotisations 28 029 28 941 30 305 30 972
Revenu de placement
Régime de pensions du Canada 2 682 2 070 1 093 514
Office d'investissement du RPC 1 7 209 4 983 12 139 N/A
Fond d'investissement du RPC 2 357 (945) (254) N/A
Total du revenu de placement 10 248 6 108 12 978 514
Total des recettes 38 277 35 049 43 283 31 486
Dépenses
Paiements de prestations 22 607 23 763 24 977 26 132
Frais d'administration 410 386 408 398
Total des dépenses 23 017 24 149 25 385 26 530
Augmentation 15 260 10 900 17 898 4 955
Solde de fin d'année 72 511 83 411 101 309 106 264
1 Les montants réels concernant l'Office d'investissement du RPC sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. Celui-ci investit principalement dans les actions. Les revenus des placements sont déterminés principalement par les changements dans la valeur marchande des placements. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future, donc les revenus des placements ne sont pas disponsibles pour l'année 2006-2007.
2 Le Fond d'investissement du RPC est composé d'obligations provinciales, territoriales et fédérales. Depuis le 31 mars 2004, ces obligations sont évaluées à la valeur marchande. Les revenus provenant de ce Fonds sont composés des intérêts produits par les obligations ainsi que des changements dans la valeur marchande des placements. Les revenus d'interêts du Fonds d'investissement sont présentés sous la rubrique "Régime de pensions du Canada" de la présente section. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future, donc les revenus des placements ne sont pas disponibles pour l'année 2006-2007

Prévisions à long terme

La législation régissant le RPC prévoit l'établissement d'un barème des taux de cotisation et un examen réalisé tous les trois ans par le ministre fédéral et les ministres provinciaux des Finances. Cet examen permet de déterminer s'il est nécessaire de rectifier le barème. Le cas échéant, les rajustements sont mis en œuvre conformément à la loi ou à une entente conclue entre les ministres des Finances ou automatiquement selon une formule qui garantit que le taux de cotisation suffira à assurer la viabilité du Régime en situation de vieillissement de la population. Les modifications au barème des taux ou à la formule de rajustement automatique doivent être approuvées par au moins les deux tiers des provinces comptant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.

Le tableau qui suit indique les prévisions des revenus et des dépenses qui auront une incidence sur le RPC pendant la période allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2030, selon le 21e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada publié par le Bureau du surintendant des institutions financières le 31 décembre 2003. Le ratio actif / dépenses reflète la valeur de l'actif en fin d'exercice rapportée à la valeur des dépenses.


Prévisions des revenus et des dépenses
Année Taux de cotisation Cotisations Revenus de placement Dépenses Actif au 31 déc. Ratio Actif /dépenses
  %   $ millions    
2010 9,90 36 128 8 982 31 868 146 795 4,37
2015 9,90 45 579 14 635 42 022 226 815 5,09
2020 9,90 57 537 21 497 56 253 332 116 5,57
2025 9,90 71 145 29 177 74 887 454 613 5,75
2030 9,90 88 011 37 958 97 015 591 404 5,81
Source : Bureau de l'actuaire en chef, Rapport actuariel (21 e ) sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2003. Bureau du surintendant des institutions financières.

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour but d'augmenter le taux de rendement des contrats de rente sur l'État et d'augmenter la flexibilité de leurs modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés au Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2006, il restait 2 400 rentes différées en vigueur dont le dernier remboursement débutera vers l'an 2030.


Compte des rentes sur l'État — Recettes et dépenses
  Dépenses réelles Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dépenses
Provisions actuarielles - Solde au début de l'exercice 437,6 405,8 377,2 347,2
Revenu 28,5 26,3 24,5 24,3
Paiements et autres charges 57,8 54,6 51,0 47,9
Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 29,3 28,3 26,5 23,6
Surplus actuariel 2,5 0,3 3,5 1,6
Provisions actuarielles - Solde à la fin de l'exercice 405,8 377,2 347,2 321,9

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique, prestations établies en vertu de contrats. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Le nombre de contrats d'assurance en vigueur au 31 mars 2006 était de 1 424 et l'âge moyen des souscripteurs était de 87,0 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputée aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin de permettre d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits se composent de prestations de décès, de rentes en règlement versées aux prestataires et d'un remboursement de primes.

Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.


Fonds d'assurance de la fonction publique — Recettes et dépenses
  Dépenses réelles Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Recettes
Solde d'ouverture 7,5 7,1 6,6 6,3
Recettes et autres crédits 0,2 0,0 0,1 0,1
Paiements et autres charges 0,6 0,5 0,4 0,4
Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 0,4 0,5 0,3 0,3
Solde de fermeture 7,1 6,6 6,3 6,0

Partie II de l'assurance-emploi — Plan de dépenses 2006—2007

Contexte

La Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi (AE) oblige le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes actifs d'emploi qui puissent de manière plus efficace aider les chômeurs canadiens à retourner sur le marché du travail. Ces programmes portent le nom de Prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS).

Conformément à l'offre faite en 1996 par le gouvernement du Canada de conclure des partenariats bilatéraux avec les provinces et les territoires afin d'assurer une meilleure mise en valeur du marché du travail, des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) ont été signées avec l'ensemble des provinces et des territoires. Récemment en novembre 2005, le gouvernement canadien a conclu avec l'Ontario une EDMT qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Il y a deux types d'EDMT :

  • Des accords de cogestion dans le cadre desquels Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), autrefois Développement des ressources humaines Canada, assure avec la province ou le territoire la responsabilité conjointe de l'élaboration des PEMS tandis que la mise en œuvre des programmes continue de relever du ministère des RHDSC qui les offre par l'entremise de son réseau de prestation de services. De tels accords ont été conclus avec Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et le Yukon. Un accord de partenariat stratégique qui est une forme de cogestion a aussi été signé avec la Nouvelle-Écosse.
  • Des accords de transfert dans le cadre desquels la province ou le territoire assume l'entière responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes actifs d'emploi semblables aux PEMS. De tels accords ont été conclus avec le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
  • Par l'intermédiaire de Service Canada, RHDSC s'occupe des PEMS en Ontario jusqu'à ce que l'accord de cession Canada-Ontario prenne effet le 1er janvier 2007.

Outre les PEMS et autres programmes semblables offerts à l'échelle locale ou régionale, des activités pancanadiennes dont la portée est nationale ou plurirégionale sont exécutées par RHDSC dans toutes les provinces et les territoires dans le cadre de ses PEMS. Les activités pancanadiennes comprennent des programmes semblables aux PEMS mis en œuvre par des organisations autochtones dans le cadre des Ententes de développement des ressources humaines autochtones.

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les cinq prestations d'emploi sont les suivantes :

Subventions salariales ciblées — Pour inciter les employeurs à recruter des personnes qu'ils ne recruteraient pas normalement s'ils ne disposaient pas d'une subvention.

  • Aide au travail indépendant — Pour aider les particuliers à créer leur propre emploi grâce au démarrage de leur entreprise.
  • Partenariats pour la création d'emplois — Pour offrir aux particuliers la possibilité d'acquérir une expérience de travail en vue d'améliorer leurs chances de trouver un emploi durable.
  • Développement des compétences — Pour offrir une aide directe aux particuliers en vue de les aider à acquérir des compétences de nature générale ou spécialisée; dans les cas applicables, des contributions sont versées aux provinces ou territoires ou aux établissements d'enseignement financés par ces derniers pour supporter les coûts supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les frais de scolarité.
  • Suppléments de rémunération ciblés — Pour offrir des stimulants financiers qui incitent les particuliers à accepter un emploi.

Il est à noter que, parmi les prestations d'emploi mentionnées plus haut, le programme de Suppléments de rémunération ciblés n'a pas encore été mis en application.

L'admissibilité aux prestations d'emploi s'étend aux participants assurés aux termes de l'article 58 de la Loi sur l'AE, soit les prestataires actifs et les anciens prestataires (qui ont touché des prestations ordinaires au cours des trois années précédentes ou des prestations parentales ou de maternité au cours des cinq années précédentes que ont subséquemment quitté le marché de travail pour prendre soin de son ou ses enfants).

La Partie II de la loi autorise également l'adoption de mesures de soutien pour appuyer le Service national de placement. Les trois mesures prévues sont les suivantes :

  • Services d'aide à l'emploi — Pour aider des organismes à fournir des services d'emploi aux chômeurs.
  • Partenariats du marché du travail — Pour inciter et soutenir les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs et les communautés, à développer leur capacité de satisfaire aux exigences en matière de ressources humaines et à prendre des mesures de réaménagement des effectifs.
  • Recherche et innovation — Pour trouver de meilleures façons d'aider les personnes à devenir ou rester aptes à occuper un emploi et à être des membres productifs du marché du travail.

Données financières


Plan de l'assurance-emploi de 2006—2007
(en millions de dollars) Base Réinvestissement Total du Plan
Terre-Neuve-et-Labrador 58,8 73,1 131,9
Nouvelle-Écosse 50,7 30,3 81,0
Nouveau-Brunswick 50,2 42,1 92,3
Île-du-Prince-Édouard 16,4 10,0 26,5
Québec 347,7 248,1 595,8
Ontario 342,6 184,1 526,7
Manitoba 36,8 10,2 47,0
Saskatchewan 29,1 9,9 39,0
Alberta 72,9 35,9 108,9
Territoires du Nord-Ouest 1,9 1,6 3,4
Nunavut 1,8 1,0 2,8
Colombie-Britannique 139,1 151,7 290,9
Yukon 1,9 2,0 3,9
  1 150,0 800,0 1 950,0
Responsabilités pancanadiennesa 187,9 0,0 187,9
Fonds disponibles pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien 1 337,9 800,0 2 137,9
a Fonds réservés aux priorités pancanadiennes telles que les programmes pour les Autochtones, les projets sectoriels et les projets d'innovation. Ce montant est net d'une somme de 20,5 millions de dollars des fonds convertis en coûts de fonctionnement et des ressources liées à l'exercice de réaffectation des fonds à l'échelle du gouvernement.

Pour l'année 2006-2007, le pouvoir de dépenser de la Partie II de l'AE est de 2 165,6 millions de dollars et correspond à 0,54 % de la rémunération assurable totale estimée à 401,239 millions. Voilà qui représente des dépenses inférieures au plafond de 0,8 % imposé par la Loi, lequel est évalué à 3,21 milliards de dollars en 2006-2007.

Une partie des économies de prestations de revenu de la Partie I résultant de la réforme de l'AE est comprise dans ces fonds et servira à offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens, ainsi qu'à aider ces derniers à retourner au travail plus rapidement. La somme réinvestie a plafonné à 800 millions de dollars en 2000-2001.

Résultats prévus

On a établi un cadre de responsabilité qui respecte la responsabilité légale du ministre des Ressources humaines et du Développement social en ce qui concerne le Compte d'AE. Des indicateurs clés mesureront les résultats à court et à long terme des PEMS.

On prévoit que 425 000 prestataires actifs et anciens prestataires admissibles recevront de l'aide en 2006-2007. Ces prévisions peuvent changer en fonction des conditions qui règnent sur le marché du travail et des ententes passées avec les provinces et les territoires.


PEMS (Activités de la Partie II de l'AE)1
  Clients salariés ou travailleurs indépendants Prestations non versées Prestataires actifs servis
Résultats visés 2004-20052 231 234 863,0 M$ 442 549
Résultats réels 2004-2005 214 220 855,2 M$ 3 425 033 4
Résultats visés 2005-20065 223 831 863,6 M$ 407 472
Résultats prévus 2006-2007 217 000 6 850,0 M$ 425 000 7
1 Ne comprend pas les résultats des Services d'information sur l'emploi. Ce tableau inclut les données relatives aux PEMS pancanadiennes destinées aux autochtones, lesquelles n'étaient pas incluses dans cette Annexe du Plan de dépenses de l'assurance-emploi (Partie II de l'AE) de 2005-2006.
2 Les résultats ciblés pour ce qui est des clients employés et des prestations non versées pour 2004-2005 et 2005-2006 sont les totaux soumis par les régions, les provinces et les territoires. Parmi les « clients servis », on compte les prestataires actifs servis de toutes les régions et provinces et de tous les territoires ainsi que les anciens prestataires d'assurance-emploi du Québec. L'entente du Québec exige que la province rende compte des prestataires actifs et anciens prestataires, en tant que «clients servis».
3 Représente les prestations non versées pour chaque client considéré une fois, pour éviter de compter en double les prestations non versées à des clients qui participent à la fois à des PEMS régulières et autochtones.
4 Les clients des PEMS régulières (409 960) comprennent les prestataires actifs de toutes les régions et provinces et de tous les territoires, ainsi que les anciens prestataires d'assurance-emploi du Québec. L'entente du Québec exige que la province rende compte des prestataires actifs et anciens prestataires, en tant que «clients servis». Sont également compris 15 073 clients servis des PEMS pancanadiennes destinées aux autochtones.
5 Les résultats ciblés de 2005-2006 sont supérieurs aux résultats prévus correspondants qui sont publiés dans cette Annexe du Plan de dépenses de l'assurance-emploi (Partie II de l'AE) de 2005-2006 compte tenu de la bonne performance du marché du travail durant la période de référence et de l'utilisation d'une approche conservatrice de détermination des objectifs par certaines provinces.
6 Comprend les résultats des PEMS régulières (210 000) et pancanadiennes autochtones (7 000).
7 Comprend les résultats des PEMS régulières (410 000) et pancanadiennes autochtones (15 000).

La Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, qui prévoit l'établissement de PEMS, précise que ces programmes et services doivent être exécutés dans un cadre permettant d'évaluer leur succès. Le cadre EDMT prévoit aussi que ces évaluations se dérouleront par étapes, c'est-à-dire qu'il y aura une évaluation formative en période de mise en œuvre d'un programme et évaluation sommative quelque temps après, une fois que le programme est bien en marche et que la période postprogramme est assez longue pour qu'on puisse juger de l'incidence et des effets des activités.

On a mené à bien 13 évaluations formatives. Des évaluations sommatives sont complètes ou à leurs derniers stades dans six secteurs de compétence, à savoir la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Nunavut, le Québec, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. En Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, les exercices d'évaluation progressent et les résultats en sont attendus en 2006—2007. Au Yukon, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse, les évaluations ont débuté et n'ont pas dépassé les premiers stades et, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest, les évaluations sommatives en sont à l'étape de la planification.

On a diffusé les résultats généraux de ces études dans le Rapport annuel 2005 de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi.

Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a été le passage du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prêts aux étudiants 31.

Ainsi, le mode de prestation de services a été repensé de sorte que les prêts aux étudiants soient directement financés. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-même les étudiants, et deux fournisseurs de services administrent les prêts.

Entité comptable

Le présent rapport porte uniquement sur le PCPE et non sur les activités du Ministère entourant son application. Les montants représentant les dépenses sont avant tout les dépenses législatives autorisées par la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Méthode comptable

Les tableaux financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que reflétés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

Conventions comptables particulières

Revenus

Deux sources de revenus sont présentées : les intérêts gagnés sur les prêts directs et les sommes recouvrées sur les prêts garantis et les reprises de prêts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent être crédités au Fond du revenu consolidé. Ils n'apparaissent pas avec les dépenses dans les comptes du PCPE, mais ils sont déclarés séparément dans les états financiers de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) et du gouvernement.

Revenus d'intérêts sur les prêts directs — Les emprunteurs sont tenus de payer l'intérêt simple sur leurs prêts lorsqu'ils terminent leurs études à temps plein. Quand ils quittent l'école, ils peuvent opter pour un taux d'intérêt variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les montants représentent uniquement l'intérêt couru sur le solde impayé des prêts directs et remboursables au gouvernement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prêteurs privés l'intérêt couru sur les prêts garantis ou à risques partagés. Depuis le 1er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts est passée de 165 $ à 210 $ par semaine de prêt. Compte tenu que les étudiants pourront bénéficier de plus d'argent, l'affectation totale des prêts va probablement grimper et, par conséquent, les revenus générés par les intérêts augmenteront sans doute.

Recouvrement des intérêts sur les prêts garantis — Le gouvernement rembourse aux prêteurs privés les prêts consentis avant le 1er août 1995 restés en souffrance (c.-à-d. pour lesquels les prêteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intérêts). Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts en souffrance.

Sommes récupérées sur les reprises de prêts — En vertu des accords sur les prêts à risques partagés, le gouvernement acquerra des institutions financières participantes tous les prêts consentis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 restés en souffrance pendant au moins 12 mois après la période d'études et qui, au total, ne sont pas supérieurs à 3 % du solde mensuel moyen des prêts d'études non remboursés du prêteur. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montant représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts.

Subventions canadiennes pour études et pour accès

Les Subventions canadiennes pour études et les Subventions canadiennes pour l'accès aux études améliorent l'accessibilité aux études postsecondaires en offrant à des étudiants de niveau postsecondaire de l'aide financière non remboursable. Quatre types de subventions sont offertes : 1) celles destinées aux étudiants ayant une incapacité permanente pour les frais liés aux études postsecondaires (jusqu'à 8 000 $ par année); 2) celles destinées aux étudiants ayant des personnes à charge (jusqu'à 3 120 $ par année pour les étudiants à temps plein et jusqu'à 1 920 $ pour les étudiants à temps partiel); 3) celles destinées aux étudiants à temps partiel dans le besoin (jusqu'à 1 200 $ par année); 4) celles destinées aux étudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu'à 3 000 $ par année pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans). Depuis le 1er août 2005, deux subventions canadiennes pour l'accès aux études sont disponibles pour aider 1) les étudiants issus de famille à faible revenu qui entreprennent leur première année d'études postsecondaires (50 % des frais de scolarité, jusqu'à un maximum de 3 000 $) et 2) les étudiants ayant une incapacité permanente pour les inciter à poursuivre leurs études et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu'à 2 000 $ par année)32.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent à ce qu'il en coûte pour faire appel à des agences privées dans le but de recouvrer les prêts d'études canadiens non remboursés. Les prêts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prêts à risques partagés et les prêts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a remboursé le prêteur privé, et les prêts directs versés après le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoyés à RHDSC parce qu'ils n'étaient pas remboursés. Depuis le 1er août 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilité d'administrer le recouvrement des prêts d'études garantis, à risques partagés et directs.

Coûts des fournisseurs de services

Le PCPE fait appel à des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de prêt, la gestion en cours d'études, le remboursement une fois les études terminées et la gestion de la dette. Ce poste représente les coûts associés aux services prévus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rémunération versée aux institutions prêteuses ayant participé au programme de prêts à risques partagés entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000. Elle correspondait à 5 % de la valeur des prêts consolidés, laquelle était calculée et payée au moment où ces derniers terminaient leurs études et commençaient à rembourser leur dette. En retour, les prêteurs assumaient tous les risques associés au non remboursement des prêts.

Reprise de prêts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prêteuses, le gouvernement achète du prêteur les prêts d'études non remboursés depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excède pas 3 % du solde mensuel moyen des prêts en cours de remboursement mais non remboursés de l'institution prêteuse. Le montant versé est fixé à 5 % de la valeur des prêts en question. Les montants comprennent également les sommes versées aux institutions prêteuses sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et des territoires

Conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant à faciliter l'administration du PCPE. Les provinces et le territoire administrent les activités de mise en application et d'évaluation des besoins inhérentes au programme fédéral d'aide aux étudiants et reçoivent en contrepartie des frais d'administration. Depuis le 1er août 2005, les frais administratifs versés aux provinces ont augmenté afin de mieux compenser pour le rôle qu'elles jouent dans l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants représentent le coût attribué au PCPE au titre des prêts directs pendant que les étudiants poursuivent leurs études. Depuis le 1er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts étudiants est plus élevée. Compte tenu que les étudiants pourront bénéficier de plus d'argent, l'affectation totale des prêts va probablement grimper et par conséquent, les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études augmenteront sans doute.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour les prêts directs est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers représentent le coût attribué au PCPE à l'appui des prêts directs pendant que les étudiants remboursent leur prêt d'études canadien.

Bonification d'intérêts pendant les études

L'une des principales caractéristiques du programme fédéral d'aide aux étudiants est que les étudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intérêts sur leurs prêts tant qu'ils étudient à plein temps, et, pour les prêts négociés avant le 1er août 1993, durant six mois après la fin des études. Dans le cadre des programmes de prêts garantis et à risques partagés, le gouvernement paye les intérêts aux institutions prêteuses pour le compte des étudiants.

Exemption d'intérêts

Les emprunteurs qui ont de la difficulté passagère à rembourser leur prêt peuvent obtenir de l'aide financière couvrant les intérêts et visant à suspendre les paiements sur le capital des prêts à rembourser pendant une période maximale de 54 mois. La transition des prêts garantis et à risques partagés aux prêts directs n'a pas affecté l'exemption d'intérêts sur les prêts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la méthode de comptabilisation des coûts connexes a changé. Pour les prêts consentis avant le 1er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses une indemnisation pour intérêts perdus, équivalente au montant des intérêts courus sur les prêts faisant l'objet d'une exemption d'intérêts. Dans le cas des prêts consentis après le 1er août 2000, une dépense d'exemption d'intérêts est enregistrée contre les intérêts courus sur les prêts directs. Depuis le 1er août 2005, le seuil de revenu fixé pour établir l'admissibilité à l'exemption d'intérêts a été relevé afin que plus d'emprunteurs puissent en bénéficier.

Réduction de la dette en cours de remboursement

Le programme de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs aux prises avec des difficultés financières long terme à rembourser leurs prêts. La RDR est un programme fédéral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intérêts ont été épuisées, réduit jusqu'à un montant abordable le capital impayé des prêts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement après une période de cinq ans après la fin des études à temps plein de l'étudiant. Depuis le 1er août 2005, le montant maximum de la réduction s'élève à 26 000 $, lequel sera offert aux emprunteurs admissibles sous forme d'une réduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une seconde pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prêts consentis avant le 1er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses le montant du capital de la dette de l'étudiant réduit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des prêts consentis après le 1er août 2000, le gouvernement du Canada renonce à une partie du capital de l'emprunt.

Réclamations réglées et prêts radiés

Depuis l'entrée en vigueur du Programme, en 1964 jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prêts consentis à des étudiants par des prêteurs privés. Il rembourse aux prêteurs privés les prêts d'études non remboursés (sous réserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent réclamer une partie du capital ou des intérêts non remboursés intégralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de récupérer)33. Conformément aux accords sur les risques partagés, les prêts consentis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 étaient également garantis dans certaines circonstances. Ce poste représente les coûts associés à cette garantie de prêt.

Conformément à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement verse à l'établissement prêteur le plein montant du capital non remboursé de même que les intérêts courus si l'emprunteur est décédé ou s'il est atteint d'une incapacité permanente et qu'il ne peut rembourser son prêt sans privations excessives.

Créances irrécouvrables

En vertu du programme de prêts directs, les prêts d'études sont dorénavant la propriété du gouvernement et il doit les comptabiliser en tant qu'éléments d'actif. Par conséquent, les principes comptables généralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes éventuelles associées à ces prêts soit établie. Cette provision doit être établie au cours de l'année de versement du prêt, et ce, même s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des années plus tard. Les montants représentent les dépenses annuelles enregistrées contre les provisions pour créances irrécouvrables, et la réduction de la dette en cours de remboursement sur les prêts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et territoire non participantes

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au PCPE. En retour, ces provinces et territoires ont droit à un montant compensatoire pour les aider à payer les coûts d'exécution d'un programme analogue d'aide financière aux étudiants.

Engagements

Pour l'exercice 2006-2007, les mouvements de trésorerie prévus pour les contrats des fournisseurs de service sont de 94.8 millions de dollars. La date à laquelle les contrats des fournisseurs de services prendront fin est actuellement fixée au 31 juillet 2007.

Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants — Tableaux financiers


Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Programmes combinés
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses prévuese
  2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 174,3 226,6 315,7 419,8 507,0 584,2
Sommes recouvrées sur les prêts garantis 91,3 76,2 66,8 66,6 61,9 55,1
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts 9,6 11,0 13,1 17,1 20,7 24,5
Total des revenus 275,2 313,8 395,6 503,5 589,6 663,8
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études pour l'accès aux études 66,8 64,5 129,7 119,9 123,1 127,2
Administration des prêts
Frais de recouvrement a 13,4 14,8 13,6 18,5 21,0 23,3
Coûts des fournisseurs de service 41,0 46,0 50,2 66,3 73,2 80,4
Prime de risque 11,7 5,5 2,7 4,8 2,6 1,3
Reprise de prêts 4,3 4,2 4,3 4,4 4,3 4,4
Frais d'administration des provinces et territoires 8,8 9,4 13,9 14,6 14,5 14,6
Total des frais d'administration des prêts 79,2 79,9 84,7 108,6 115,6 124,0
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A)b 148,6 163,8 159,3 166,5 172,9 181,7
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B)b 68,1 96,6 111,4 161,4 196,8 236,5
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A) 27,4 16,1 12,1 6,6 3,5 1,7
Exemption d'intérêts 73,8 63,2 67,2 70,7 72,6 74,8
Réduction de la dette en cours de remboursement 10,7 27,1 31,4 15,2 9,9 5,7
Réclamations payées et prêts pardonnés 34,8 27,7 24,8 16,5 13,7 12,1
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursement 11,5 11,5 13,3 13,3 13,4 13,7
Créances irrécouvrables 193,3 456,2 297,2 322,5 343,2 368,7
Total du coût de l'aide gouvernementale 568,2 862,2 716,7 772,7 826,0 894,9
Total des dépenses 714,2 1 006,6 931,1 1 001,2 1 064,7 1 146,1
Résultats d'exploitation nets 439,0 692,8 535,5 497,7 475,1 482,3
Paiements compensatoires aux province non participant et Territoiresd 244,8 175,8 158,2 151,0 144,7 142,8
Résultats d'exploitation finaux 683,8 868,6 693,7 648,7 619,8 625,1
a) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère du Développement social Canada.
b) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c) Correspond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. Le montant des créances irrécouvrables pour 2004-2005 inclut un rajustement de 257,1 millions de dollars afin d'inclure la charge en contrepartie de la provision des intérêts à recevoir sur les prêts en défaut, conformément au rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2004. Ce rajustement est rétroactif au début du régime de financement direct (2000).
d) Depuis 2003-2004, ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces et territoires non participants. Le montant total des paiements compensatoires aux provinces non participantes et territoires est de $ $61.3M.
e) Les dépenses prévues présentées pour l'année 2006-2007 ainsi que les années suivantes, n'incluent pas les annonces fait dans le Budget 2006.



Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Prêts directs seulement
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses prévues e
  2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 174,3 226,6 315,7 419,8 507,0 584,2
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études pour l'accès aux études 66,8 64,5 129,7 119,9 123,1 127,2
Administration des prêts
Frais de recouvrement a 4,1 7,0 6,9 11,3 13,7 16,2
Coûts des fournisseurs de service 41,0 46,0 50,2 66,3 73,2 80,4
Frais d'administration des provinces et territoires 8,8 9,4 13,9 14,6 14,5 14,6
Total des frais d'administration des prêts 53,9 62,4 71,0 92,2 101,4 111,2
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A) b 148,6 163,8 159,3 166,5 172,9 181,7
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b 68,1 96,6 111,4 161,4 196,8 236,5
Exemption d'intérêts 20,0 28,4 43,9 56,7 63,2 69,1
Réclamations payées et prêts pardonnés 1,5 2,0 9,1 5,5 6,3 7,1
Créances irrécouvrables c
Réduction de la dette en cours de remboursement 11,5 11,5 13,3 13,3 13,4 13,7
Créances irrécouvrables 193,3 456,2 297,2 322,5 343,2 368,7
Total du coût de l'aide gouvernementale 443,0 758,5 634,2 725,9 795,8 876,8
Total des dépenses 563,7 885,4 834,9 938,0 1 020,3 1 115,2
Résultats d'exploitation nets 389,4 658,8 519,2 518,2 513,3 531,0
Paiements compensatoires aux province non participant et Territoires d 244,8 175,8 158,2 151,0 144,7 142,8
Résultats d'exploitation finaux 634,2 834,6 677,4 669,2 658,0 673,8
a) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère du Développement social Canada.
b) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c) Correspond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. Le montant des créances irrécouvrables pour 2004-2005 inclut un rajustement de 257,1 millions de dollars afin d'inclure la charge en contrepartie de la provision des intérêts à recevoir sur les prêts en défaut, conformément au rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2004. Ce rajustement est rétroactif au début du régime de financement direct (2000).
d) Depuis 2003-2004, ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces et territoires non participants. Le montant total des paiements compensatoires aux provinces non participantes et territoires est de $ $61.3M.
e) Les dépenses prévues présentées pour l'année 2006-2007 ainsi que les années suivantes, n'incluent pas les annonces fait dans le Budget 2006.



Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Prêts garantis et à risques partagés seulement
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses prévues b
  2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Revenus
Sommes recouvrées sur les prêts garantis 91,3 76,2 66,8 66,6 61,9 55,1
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts 9,6 11,0 13,1 17,1 20,7 24,5
Total Revenue 100,9 87,2 79,9 83,7 82,6 79,6
Dépenses
Administration des prêts
Frais de recouvrement a 9,3 7,8 6,7 7,2 7,3 7,1
Prime de risque 11,7 5,5 2,7 4,8 2,6 1,3
Reprise de prêts 4,3 4,2 4,3 4,4 4,3 4,4
Total des frais d'administration des prêts 25,3 17,5 13,7 16,4 14,2 12,8
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A) 27,4 16,1 12,1 6,6 3,5 1,7
Exemption d'intérêts 53,8 34,8 23,3 14,0 9,4 5,7
Réduction de la dette en cours de remboursement 10,7 27,1 31,4 15,2 9,9 5,7
Réclamations payées et prêts pardonnés 33,3 25,7 15,7 11,0 7,4 5,0
Total du coût de l'aide gouvernementale 125,2 103,7 82,5 46,8 30,2 18,1
Total des dépenses 150,5 121,2 96,2 63,2 44,4 30,9
Résultats d'exploitation nets 49,6 34,0 16,3 (20,5) (38,2) (48,7)
a) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère du Développement social Canada.
b) Les dépenses prévues présentées pour l'année 2006-2007 ainsi que les années suivantes, n'incluent pas les annonces fait dans le Budget 2006.

 




Autres points d'intérêt


Budget principal des dépenses 2006-2007 et Architecture des activités de programmes pour le RPP
Budget principal des dépenses de DSC      Investissement social  Prestation de services Politiques et innovation — Développement social
Budget principal des dépenses de RHDCC Assurance emploi
Programmes d'emploi
Compétences en milieu de travail Apprentissage Travail   Sans-abri Prestation de services Soutien aux politiques et aux programmes
Architecture des activités de programmes pour le Rapport sur les plans et les priorités Marché du travail :
Assurance emploi
Programmes d'emploi
Compétences en milieu de travail Apprentissage Travail Investissement social
Enfants et familles
Logement et sansabri Services décloisonné et axé sur les citoyens
Intégrité
Services gouvernementaux fondé sur la collaboration et structurés en réseau
Recherche en politiques et communications

 




Références — Sites internet

Site Web de RHDSC
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/accueil.shtml

L'honorable Diane Finley, C.P., députée
Ministre des Ressources humaines et du Développement social Canada
http://pm.gc.ca/fra/bio.asp?id=64

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Travail et du Logement
http://pm.gc.ca/fra/bio.asp?id=50

Lois et règlements régissant RHDCC et DSC http://www.rhdcc.gc.ca/fr/sm/sfa/sa/contact/lois.shtml

Aperçu de RHDSC

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage

Marché du travail

Compétences en milieu de travail

Apprentissage

Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités, inclusion sociale et mieux être des personnes, des familles et des collectivités

Investissement social

Enfants et familles

Logement et sans-abri

Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service

Questions et demandes de renseignements du public

Si vous avez des questions à poser au sujet des programmes et des services du Ministère, adressez-vous au bureau le plus proche de Service Canada en consultant les pages « Gouvernement du Canada » de l'annuaire téléphonique ou le site Web de RHDSC. http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/nos_bureaux.shtml

Pour obtenir les publications de RHDSC, prière de s'adresser au Centre de renseignements à http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_gauche/publications.shtml

  • 1Serge Coulombe, Jean-François Tremblay et Sylvie Marchand, Performance en littératie, capital humain et croissance dans quatorze pays de l'OCDE, 2004.
  • 2Division de la démographie de Statistique Canada (2005), Projections de la population des groupes de minorités visibles, Canada, provinces et régions, 2001 à 2017, no 91-541-XIF au catalogue.
  • 3Statistique Canada, Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires (2005 à 2031), no 91-520-XIF au catalogue, 2005.
  • 4Finances Canada, La mise à jour économique et financière, novembre 2005, p. 38.
  • 5Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, octobre 2005, p. 15.
  • 6Société canadienne d'hypothèques et de logement, L'Observateur du logement au Canada, 2005.
  • 7Les pourcentages présentés traduisent la population de chômeurs par groupe désigné et en proportion de toute la population active canadienne en chômage. Dans le cas des femmes, des Autochtones et des membres de minorités visibles, les données sur le chômage visent la population active de 15 ans et plus; dans le cas des travailleurs âgés, elles visent la population active de 55 ans et plus (Recensement de 2001); enfin, dans le cas des personnes handicapées, elles visent la population active de 15 ans et plus (Enquête de Statistique Canada sur la participation et les limitations d'activités (2001)).
  • 8Ces objectifs ne tiennent pas compte du retour aux études après une participation à l'initiative Placements carrière-été dans le cadre du programme Expérience emploi été. Les résultats réels sont présentés. (Comme cet indicateur est nouveau, il est impossible d'établir des objectifs sûrs faute de données antérieures suffisantes.)
  • 9Ces objectifs ne tiennent pas compte du retour aux études après une participation à l'initiative Placements carrière-été dans le cadre du programme Expérience emploi été. Les résultats réels sont présentés. (Comme cet indicateur est nouveau, il est impossible d'établir des objectifs sûrs faute de données antérieures suffisantes.)
  • 10Projection du taux de défaut de remboursement de prêts directs sur trois ans.
  • 11Données réelles de 2004-2005 : Toutes les valeurs énumérées sont par province (sauf pour le Nouveau-Brunswick et le Québec). Le nombre de clients servis est élevé, parce qu'une partie de ces clients sont comptés en double, ayant reçu les services dans l'année de plusieurs programmes. Les provinces sont incapables d'isoler ce double compte. On considère que le nombre de clients ayant participé à un programme ou à un service et de clients ayant un emploi est faible à cause de ceux qui sont comptés en double et aussi parce que ce ne sont pas tous les programmes qui visent expressément l'emploi. Le but de bien des programmes financés par les EMTPH est d'accroître l'employabilité des clients par la formation et le travail en dynamique de vie.
  • 12Données réelles de 2005-2006 : La valeur relative au facteur de l'amélioration de l'employabilité représenterait une sousestimation. C'est là une valeur fondée sur l'exécution de certains types d'interventions comme les services de formation. Il se pose des problèmes de déclaration qu'on cherche actuellement à résoudre.
  • 13Cet objectif est établi pour la première année du programme. Pour celles qui suivront, l'objectif sera une protection intégrale du groupe visé.
  • 14On trouvera des détails sur ces initiatives horizontales à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil-eng.asp
  • 15Enquête sur l'alphabétisation et les compétences des adultes, 2003. Composer l'adresse http://nces.ed.gov/surveys/all/
  • 16Enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes, 1994. Composer l'adresse http://www.statcan.ca:8096/bsolc/francais/bsolc?catno=89-588-XIF
  • 17Initiatives horizontales. Composer l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp
  • 18Fondations. Composer l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp
  • 19Le gouvernement québécois fait siens les principes généraux de l'Initiative de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, mais il n'a pas participé à l'élaboration de cette initiative, étant soucieux de préserver sa compétence exclusive en matière sociale. Il reçoit toutefois sa part des fonds fédéraux et investit abondamment dans des programmes et des services à l'enfance et à la famille.
  • 20Le gouvernement québécois fait siens les principes généraux de l'Entente sur le développement de la petite enfance, mais il n'a pas participé à l'élaboration de cette initiative, étant soucieux de préserver sa compétence exclusive en matière sociale. Il reçoit toutefois sa part de fonds fédéraux et investit abondamment dans des programmes et des services à l'enfance et à la famille.
  • 21Le régime de la Prestation fiscale nationale pour enfants est administré par l'Agence du revenu du Canada; cet organisme rend compte de ses priorités, de ses indicateurs et de ses résultats stratégiques.
  • 22Le gouvernement québécois a dit faire siens les principes fondamentaux du régime de la Prestation nationale pour enfants. Il a choisi de ne pas participer à cette initiative, étant soucieux de rester maître de tout ce qui est soutien du revenu pour les enfants du Québec. Il a toutefois adopté un régime semblable au régime fédéral. Dans toute cette section, les mentions de la situation fédérale-provinciale-territoriale se trouvent à exclure le Québec.
  • 23Les tableaux des dépenses prévues sont présentés ensemble pour Investissement social et Enfants et familles conformément au budget principal des dépenses 2006-2007.
  • 24L'Initiative nationale pour les sans-abri est une importante initiative horizontale qui, dirigée par RHDSC, met à contribution divers partenaires, dont des organismes appartenant aux autres paliers de gouvernement. On peut mieux se renseigner sur cette initiative à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil-fra.asp.
  • 25Pour plus de détails, visiter le site Web de l'assurance-emploi à l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/tyt-gxr.shtml
  • 26Pour plus de renseignements, composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/ae/legislation/ae_lois_item_4.shtml
  • 27Pour plus de renseignements, composer l'adresse http://www.rhdcc.gc.ca/fr/ae/legislation/ae_lois_partie3_66.shtml
  • 28Bureau de l'actuaire en chef, Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2003. Ottawa : Bureau du surintendant des institutions financières Canada, 2004. p. 10.
  • 29La réserve est formée d'un montant équivalant à trois mois de prestations et de dépenses du RPC.
  • 30On peut se renseigner sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada à l'adresse http://www.cppib.ca/fr/
  • 31Pour plus de renseignements sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, voir http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/cxp-gxr.shtml
  • 32La nouvelle subvention canadienne pour accès destinée aux étudiants dans le besoin ayant une incapacité permanente remplace la subvention canadienne pour études destinée aux étudiants ayant une incapacité permanente.
  • 33Le 1er août 2005, on a annoncé le transfert des activités de recouvrement anciennement assurées par Développement social Canada (DSC) à l'Agence du revenu du Canada.

 




Information Supplémentaires

Programmes de paiements de transfert

Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de mise en oeuvre :
Mars 2003

Date de clôture :
31 mars 2007

Description :

Transfert de fonds pendant un an (2006-2007) à toutes les administrations provinciales et territoriales au cours d'une période de transition qui leur permettra de s'adapter à la nouvelle approche du gouvernement du Canada en matière de garde d'enfants.

Résultat stratégique :

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats attendus :

Le gouvernement du Canada respecte le rôle des provinces et des territoires à l'égard de l'établissement de leurs priorités. Les provinces et les terriroires peuvent utiliser les fonds transitoires comme ils l'entendent pour améliorer leurs systèmes de garde d'enfants.

Les détails sur les résultats obtenus peuvent être présentés dans les rapports provinciaux et territoriaux, offerts sur leur site Web respectif.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Investissement social

       

Total des subventions

       

Total des contributions

       

Total des autres types de paiements de transfert

  650,0    

Total - Programmes de paiements de transfert

  650,0    

Vérifications et évaluations prévues :

Aucune évaluation ou vérification prévue




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Division de la Subvention canadienne pour l'épargne-études - Bon d'études canadien

Date de mise en oeuvre :
2004

Date de clôture :
en cours

Description :

Le but visé par le Bon d'études canadien (BEC) est de stimuler les familles à faible revenu à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants au moyen de régimes enregistrés d'épargne-études.

Résultat stratégique :

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Résultats prévus :

Les retombées immédiates de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) sont les suivantes :

  • Des moyens financiers plus grands pour participer aux études postsecondaires
  • Une participation accrue aux études postsecondaires
  • Une meilleure connaissance des incitations à l'épargne qu'offre la Subvention canadienne pour l'épargne-études.

Le résultat à long terme de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est de majorer le taux de participation de tous les Canadiens aux études postsecondaires (EPS) grâce à des incitations à l'épargne. En augmentant la capacité financière pour faciliter la participation à des EPS, la SCEE concourt à l'ultime résultat qui vise à développer une main d'œuvre canadienne plus spécialisée et plus instruite qui est en mesure de participer pleinement au marché du travail et à la société.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme : Apprentissage

       

Total des subventions (législatives)

2,2 45,0 40,0 49,0

Total des contributions

       

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

2,2 45,0 40,0 49,0

Vérifications et évaluations prévues :

Une évaluation formative provisoire est prévue pour l'automne 2006.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées 1

Date de mise en oeuvre :
1er avril 2004

Date de clôture :
31 mars 2008

Description :

Les Ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées ont pour but d'améliorer la situation d'emploi des Canadiens qui souffrent d'un handicap en améliorant leur employabilité, en augmentant le nombre de possibilités d'emploi qui leurs sont offertes et en s'appuyant sur leur base de connaissances actuelles.

Résultat stratégique :

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats attendus :

Mesurer les indicateurs de programme et de société et en faire rapport puis entreprendre des activités d'évaluation qui permettront de déterminer la progression vers l'amélioration de l'efficacité du programme et d'améliorer la situation d'emploi des personnes handicapées.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Investissement social

       

Total des subventions

       

Total des contributions

       

Total des autres types de paiements de transfert

219,8 222,0 222,0 222,0

Total - Programmes de paiements de transfert

219,8 222,0 222,0 222,0

Vérifications et évaluations prévues :

En vertu de ces ententes, les rapports comprendront certains indicateurs de société (le revenu d'emploi, le niveau de scolarité et le taux d'emploi des personnes handicapées en âge de travailler) et les indicateurs de programme qui suivent :

  • le nombre de participants aux programmes et aux services.
  • le nombre de participants qui terminent un programme ou un service où l'intervention comporte un point de départ et une fin précis.
  • c) le nombre de participants qui ont obtenu un emploi où le programme ou le service soutient cette activité et qui ont gardé cet emploi.

1 Le coût total de ce programme est de 223 millions de dollars, soit 222 millions de dollars d'autres paiements de transfert et 1 million de dollars de frais d'exploitation.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert:
Fonds d'infrastructure des centres de formation

Date de début:
2005-2006

Date de fin:
2007-2008

Description:

Le projet pilote triennal du Fonds d'infrastructure des centres de formation (FICF) améliorera la formation en milieu de travail dans les métiers spécialisés et la productivité des travailleurs en permettant aux gens de métiers de recevoir leur formation en utilisant le matériel dont ils se serviront probablement au travail.

Résultats stratégiques:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Résultats attendus :

En cherchant à atteindre l'objectif de base, le FICF établira une série d'activités fondamentales à l'appui de sa mission principale qui consiste à accroître l'utilisation de matériel de formation à jour dans les centres de formation dirigés par les syndicats :

  • Négocier des ententes de contribution avec des centres de formation dirigés par les syndicats sur les investissements dans le matériel de formation
  • Évaluer les propositions et administrer les ententes de contribution

Résultats immédiats et à moyen terme :

  • Augmentation du nombre de partenariats entre les syndicats et les employeurs
  • Augmentation de l'investissement des syndicats et des employeurs dans l'achat de matériel à jour pour les centres de formation dirigés par les syndicats
  • Capacité accrue des centres de formation dirigés par les syndicats de créer des compétences en milieu de travail qui reflètent l'évolution des besoins technologiques

Résultats à long terme :

  • Niveaux accrus de compétences techniques dans les métiers spécialisés, élimination des écarts de compétences et augmentation du nombre de possibilités d'emplois.

$ million

 

Autorité Totale
2004-2005

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme:
Compétences en milieu de travail

       

Subventions totales

       

Contributions totales

7,2 M$ 11,0 M$ 4,2 M$ 0 $

Total des autres paiements de transfert

       

Total - programmes de paiements de transfert

7,2 M$ 11,0 M $ 4,2 M$ 0 $

Vérifications et évaluations prévues:

Une évaluation devrait avoir lieu d'ici la fin de ce projet pilote de trois ans, et comprendra diverses méthodes d'évaluation, notamment des études de cas de centres de formation dirigés par les syndicats, des sondages menés auprès des bénéficiaires et des groupes de consultation.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Fonds d'intégration pour les personnes handicapées 1

Date de mise en oeuvre :
1er avril 2004

Date de clôture :
31 mars 2007

Description :

Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées vise à aider les personnes handicapées à retourner au travail. Les personnes handicapées sans emploi et normalement admissibles aux programmes d'emploi en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi peuvent demander de l'aide en vertu du Fonds d'intégration.

Résultat stratégique :

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats attendus :

  • aider les personnes handicapées à se préparer à travailler et à obtenir un emploi ou à devenir travailleurs autonomes et à acquérir les compétences nécessaires au maintien de ce nouvel emploi;
  • soutenir les activités efficaces et novatrices, notamment, mais sans limitation, les activités suivantes : encourager les employeurs à offrir aux personnes des possibilités d'emploi et de l'expérience et aider les personnes à accroître leur niveau de compétences d'emploi et à ouvrir leur entreprise;
  • travailler en collaboration avec les organismes venant en aide aux personnes handicapées, ainsi que le secteur privé, pour soutenir des approches novatrices d'intégration des personnes handicapées à l'emploi ou à l'emploi autonome et éliminer les obstacles à la participation d'une personne au marché du travail.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Investissement social

       

Total des subventions

       

Total des contributions

       

Total des autres types de paiements de transfert

25,3 26,7 26,7 26,7

Total - Programmes de paiements de transfert

25,3 26,7 26,7 26,7

Vérifications et évaluations prévues :

Une évaluation sommative du programme du Fonds d'intégration est en cours; la date limite des travaux a été fixée à la fin de l'automne 2007.

1 Le coût total de ce programme est de 30 millions de dollars, soit 26,7 millions de dollars de contributions et 3,3 millions de dollars de frais d'exploitation.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert:
Fonds habilitant pour les communautés minoritaires de langue officielle

Date de début:
2005

Date de fin:
2010

Description du programme de paiement de transfert:

Le Fonds habilitant subventionne les organisations visant les communautés minoritaires de langue officielle (CMLO), les regroupements de développement économique et d'employabilité (RDEE) et les comités d'employabilité et du développement économique communautaire (CEDEC) par des ententes de contribution.

Il est possible d'effectuer des contributions en vertu du Fonds habilitant des CMLO pour soutenir des activités comme :

  • la planification, la recherche et la préparation de ressources humaines, et l'adoption de plans de développement communautaire;
  • la création, la mise en œuvre et la consolidation de partenariats;
  • la mobilisation d'intervenants dans la communauté;
  • l'élaboration et la coordination de projets qui favorisent le développement et améliorent la vitalité et la croissance économique des collectivités;
  • le développement des ressources humaines et le renforcement des structures locales et nationales visant à améliorer leurs capacités de gouvernance, le développement de programmes de soutien et de politiques, l'expansion des services à la collectivité pour le renforcement des capacités communautaires, et l'administration et la gestion organisationnelles.

Résultats stratégiques:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Résultats attendus :

  • Viabilité continue des infrastructures et des réseaux comme mécanismes de soutien gouvernemental aux CMLO; connaissance accrue des communautés minoritaires de langue officielle d'après le profil des communautés; ces données serviront à orienter les décisions de financement, à établir les repères et à évaluer l'avancement et à faciliter les évaluations futures; capacité accrue des CMLO au niveau des organisations et des réseaux de produire des plans et des projets de développement communautaire.
  • Capacité accrue des ressources humaines locales des communautés minoritaires de langue officielle de promouvoir et de mettre en œuvre leur programme de développement.
  • Vitalité communautaire accrue, notamment la croissance économique et de l'emploi dans les CMLO.

Le Fonds habilitant des CMLO est administré en vertu de l'article 6 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, qui donne au ministre le pouvoir relatif au développement des ressources humaines du Canada pour améliorer l'emploi, favoriser l'égalité et promouvoir l'inclusion sociale.

Le Fonds habilitant a pour objectif de veiller à la continuité des activités et au financement des organisations qui favorisent le développement des ressources humaines, la croissance économique, et la création et le maintien d'emplois dans les CMLO.

$ million

Activité de programme:
Marché du travail

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Subventions totales

       

Contributions totales

12,0 12,0 12,0  

Total des autres paiements de transfert

       

Total - programmes de paiements de transfert

12,0 12,0 12,0  

Vérifications et évaluations prévues:


Fonds habilitant

Cadre d'évaluation

Rapport sur la méthodologie

Ébauche de rapport final

Évaluation formative

Novembre 2006

Avril 2007

Décembre 2007

Évaluation sommative

Juin 2008

Décembre 2008

Septembre 2009





Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert:
Initiative Compétences en milieu de travail

Date de début:
2005-2006

Date de fin:
2007-2008

Description du programme de paiements de transfert:

L'initiative Compétences en milieu de travail (CMT) subventionne les projets pilotes où l'on met à l'essai et où l'on évalue les approches novatrices et axées sur les résultats du développement des compétences pour les Canadiens qui travaillent :

  • Le développement du capital humain dans le marché du travail et pour celui-ci est essentiel à ces projets.
  • Les projets sont de nature et d'étendue variables (p. ex., dans les entreprises c. dans les secteurs d'activité).
  • Les petites et moyennes entreprises sont les principales organisations visées.
  • Les projets génèrent un savoir cumulatif sur les modèles et les pratiques exemplaires de RH.

Résultats stratégiques:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Résultats attendus:

À titre de composante de la stratégie des compétences en milieu de travail (SCMT), l'initiative Compétences en milieu de travail doit contribuer à :

  • une sensibilisation accrue chez les partenaires de la SCMT partout au Canada et à l'importance des compétences en milieu de travail;
  • une collaboration accrue entre les partenaires du marché du travail vis-à-vis de l'élaboration de modèles et d'instruments pour les compétences en milieu de travail;
  • l'accroissement de l'expérimentation, l'innovation et la diffusion de modèles et d'instruments de compétences en milieu de travail chez les partenaires du marché du travail.

$ million

Activité de programme:
Compétences en milieu de travail

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Subventions totales

       

Contributions totales

  34,7 M$ 37,7 M$ 0 $

Total des autres paiements de transfert

       

Total - programmes de paiements de transfert

  34,7 M$ 37,7 M$ 0 $

Vérifications et évaluations prévues:

Les vérifications et les évaluations seront effectuées conformément au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et du Cadre de vérification fondé sur le risque de l'initiative CMT, et en fonction du Cadre d'évaluation de l'initiative CMT établi dans la présentation au Conseil du Trésor modifiée.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert:
Initiative nationale pour les sans-abri

Date de début:
1999

Date de fin:
31 mars 2007

Financement total avant le 1er avril 2006:
784 millions de dollars

Description:

Subventions et contributions à des organismes sans but lucratif, à des personnes, à des administrations municipales, à des conseils de bande ou de tribu et à d'autres organisations autochtones, à des établissements d'enseignement et de santé publique, à des régies régionales, à des entreprises à but lucratif, à des organismes de recherche et à des instituts de recherche pour la réalisation de recherches sur l'itinérance afin d'aider les collectivités à mieux comprendre les problèmes d'itinérance et à y remédier de manière plus efficace.

Résultats stratégiques:

L'amélioration de la sécurité du revenu, de l'accès aux possibilités et du bien-être pour les personnes, les familles et les collectivités.

Objectif(s) et résultats prévus:

Objectifs:

  • Élaborer un continuum de services complet pour aider les Canadiens sans abri à se sortir du cycle de l'itinérance et à empêcher les personnes à risque de se retrouver sans abri. Pour ce faire, on remettra aux collectivités les outils pour qu'elles élaborent une série d'interventions visant à stabiliser le milieu de vie des personnes et des familles sans toit, à encourager l'autosuffisance le cas échéant, et à empêcher les personnes à risque de se retrouver sans abri.
  • Assurer la capacité viable des collectivités de faire face au problème de l'itinérance en améliorant le leadership dans les collectivités et en amenant le public, les organismes sans but lucratif et les entreprises privées à s'intéresser au problème de l'itinérance.

Résultats prévus:

D'ici le 31 mars 2007, on vise à accomplir ce qui suit grâce à l'Initiative nationale pour les sans-abri :

  • Améliorer les services d'aide et de soutien disponibles pour répondre aux besoins des sans-abri, des familles sans logis et des personnes à risque en facilitant l'application de solutions communautaires intégrées propres à améliorer leurs conditions de vie et à les aider à trouver et à conserver un logement sûr.
  • Améliorer la connaissance et la compréhension de l'itinérance aux niveaux local, régional et national par la collecte de données, la recherche, l'examen et le contrôle de l'efficacité des interventions et en appuyant la diffusion et le partage de ces données.
  • Augmenter la participation des partenaires à la lutte contre l'itinérance en consolidant les partenariats et la collaboration avec d'autres ministères fédéraux, les différents paliers de gouvernement, le secteur privé et le secteur des organismes sans but lucratif.

$ million

 

Autorité Totale
2004-2005

Dépenses
prévues
2006-2007

Dépenses
prévues
2007-2008

Dépenses
prévues
2008-2009

Activité de programme:
Logement et sans-abri
       

Subventions totales

2,0 0,9 s.o. s.o.

Contributions totales

175,4 137,4 s.o. s.o.

Total des autres paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

177,4 138,3 0,0 0,0

Vérifications et évaluations prévues:

Évaluation sommative




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Les Allocations

Date de mise en oeuvre :
1975

Date de clôture :
s.o.

Description :

Les Allocations visent à reconnaître les circonstances difficiles auxquelles font face de nombreuses personnes survivantes et de nombreux couples qui vivent grâce aux prestations de retraite d'un seul époux ou conjoint de fait.

Résultat stratégique :

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats attendus :

L'Allocation et l'Allocation au survivant continueront de suivre l'inflation, tout comme la deuxième augmentation de l'Allocation annoncée dans le budget de 2005. À partir de janvier 2007, les prestations des bénéficiaires de l'Allocation augmenteront de 18 $ par mois.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Investissement social

       

Total des subventions

472,1 500,0 537,0 568,0

Total des contributions

       
Total des autres types de paiements de transfert        

Total - Programmes de paiements de transfert

472,1 500,0 537,0 568,0

Vérifications et évaluations prévues :

Aucune évaluation ou vérification prévue.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert :
Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones

Date de début:
2003

Date de fin:
2008

Description:

L'Initiative des partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) s'adresse aux Autochtones et prend la forme d'un programme de développement des compétences conçu de façon à promouvoir l'emploi des Autochtones dans le cadre de grands projets de développement économique, grâce à l'adoption d'une approche axée sur le partenariat. Elle est conçue de façon à aborder une vaste gamme de compétences et de besoins en matière d'apprentissage et à permettre l'accès aux emplois.

Résultats stratégiques:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Objectifs et résultats prévus:

Voici les cibles prévues pour 2006-2007 (actuellement en cours de négociation) :

  • 1 750 clients autochtones servis
  • 1 000 interventions terminées
  • 340 clients au travail après une intervention du PCEA
  • 5 000 000 $ d'économies pour l'aide sociale

Voici les objectifs globaux de cette initiative :

  • L'initiative PCEA vise principalement à assurer un emploi durable aux Autochtones, ainsi que des avantages durables pour les collectivités, les familles et les particuliers autochtones.
  • Elle vise à promouvoir l'emploi maximal des Autochtones en ce qui a trait aux grands projets de développement économique, grâce à l'adoption d'une approche axée sur la collaboration et l'établissement de partenariats.
  • Amélioration des compétences de la main-d'œuvre autochtone.
  • Augmentation des emplois directs et indirects pour les Autochtones à l'échelle du Canada.
  • Diminution du taux de chômage et de la dépendance à l'aide sociale chez les Autochtones.
  • Amélioration des niveaux de compétences (aptitudes à lire et à écrire, capacité de calculer, connaissances informatiques, études postsecondaires).
  • Amélioration des possibilités d'affaires offertes aux Autochtones.
  • Main-d'œuvre plus diversifiée au sein des collectivités.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses
prévues
2006-2007

Dépenses
prévues
2007-2008

Dépenses
prévues
2008-2009

Activité de programme:
Marché du Travail

       

Subventions totales

       

Contributions totales1

25.2 23,5 18,2 0

Total des autres paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

25.2 23,5 18,2 0

Vérifications et évaluations prévues:

Évaluation

Une évaluation du PAACE est en cours et doit prendre fin d'ici mars 2008. Cette évaluation comprend des composantes formatives (conception, exécution et mise en œuvre de programmes) et sommatives (pertinence, succès, rapport coût-efficacité). L'évaluation utilise de nombreux champs d'enquête, notamment un sondage auprès des participants au PAACE, des entrevues avec des informateurs clés, des discussions avec des groupes de consultation, des profils socio-économiques, un examen des données de base, un examen des documents et des dossiers, et une analyse détaillée des données administratives provenant de diverses sources.

Aucune vérification distincte n'est prévue pour le PAACE. Toutefois, celui-ci fait partie de la vérification horizontale du Ministère. Actuellement, le PAACE fait partie de l'examen des accords de contribution qui vise à déterminer comment la ligne directrice sur le partage des responsabilités est mise en application.

1 Les dépenses prévues pour 2006-2007 comprennent un rétablissement du profil de 5 263 000 $ depuis l'exercice 2005-2006.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert:
Prestation universelle pour la garde d'enfants

Date de début:
1er juillet 2006

Date de fin:
En cours

Description:

À compter de juillet 2006, les familles pourront recevoir 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans, et ce montant est imposable pour le conjoint dont le revenu est le moins élevé. Les paiements sont effectués directement aux familles pour qu'elles puissent choisir la garderie qui répond le plus aux besoins de leurs enfants et de leur famille. La Prestation universelle pour la garde d'enfants s'ajoute aux programmes fédéraux actuels, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Supplément de la Prestation nationale pour enfants et la déduction pour frais de garde d'enfants, et n'aura pas d'effet sur les prestations que les familles reçoivent en vertu de ces programmes. Pour en savoir davantage, consultez le site www.gardedenfants.ca.

Résultats stratégiques:

L'amélioration de la sécurité du revenu, de l'accès aux possibilités et du bien-être pour les personnes, les familles et les collectivités.

Objectifs et résultats prévus:

  • Pour 2006-2007 : 95 % des enfants de moins de six ans admissibles dont les parents reçoivent la Prestation universelle pour la garde d'enfants
  • À compter de 2007 : 100 % des enfants de moins de six ans admissibles dont les parents reçoivent la Prestation universelle pour la garde d'enfants

$ million

 

Autorité Totale
2004-2005

Dépenses
prévues
2006-2007

Dépenses
prévues
2007-2008

Dépenses
prévues
2008-2009

Activité de programme :
Enfants et familles

       

Subventions totales

       

Contributions totales

       

Total des autres paiements de transfert

  1,610.00 2,085.00 2,065.00

Total - programmes de paiements de transfert

$ 1,610.00 2,085.00 2,065.00



Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Programme canadien de prêts aux étudiants - Financement direct

Date de mise en oeuvre :
2000

Date de clôture :
en cours

Description :

Verser des montants compensatoires aux provinces et aux territoires non participants, accorder des exemptions d'intérêts aux emprunteurs, assumer la valeur des prêts radiés et du montant de la réduction de la dette en cours de remboursement conformément aux critères réglementaires.

Résultat stratégique :

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Résultat prévu :

Voir à ce que les montants compensatoires, les exemptions d'intérêts, le montant des prêts radiés et la réduction de la dette en cours de remboursement soient indiqués avec exactitude dans les rapports financiers.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses
prévues
2006-2007

Dépenses
prévues
2007-2008

Dépenses
prévues
2008-2009

Activité de programme:
Apprentissage

       

Total des subventions

       

Total des contributions (législatives)

211,2 223,7 238,2 247,1

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

211,2 223,7 238,2 247,1

Vérifications et évaluations prévues :

S/O




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Programme canadien de prêts aux étudiants - Obligations contractées

Date de mise en oeuvre :
1964

Date de clôture :
en cours

Description :

Donner suite aux réclamations présentées par les institutions financières se rapportant au portefeuille des prêts garantis.

Résultat stratégique :

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Résultat prévu :

Veiller à ce que les paiements des réclamations soient indiqués avec exactitude dans les rapports financiers.

$ million

 

Autorité Totale
2005-20061

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Apprentissage

       

Total des subventions

       

Total des contributions (législatives)

(27,7) 9,5 6,5 4,5

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

(27,7) 9,5 6,5 4,5

Vérifications et évaluations prévues :

S/O

1 Les chiffres pour le présent exercice comprennent les recouvrements et le solde des comptes publics. Les dépenses prévues sont tirées de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR).



Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Programme canadien de prêts aux étudiants - Paiements d'intérêts et autres obligations

Date de mise en oeuvre :
1995

Date de clôture :
en cours

Description :

Assurer le suivi des coûts des prestations et des coûts administratifs liés au régime de prêts à risques partagés.

Résultat stratégique :

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Résultat prévu :

Voir à ce que la bonification d'intérêts, les exemptions d'intérêts, la réduction de la dette en cours de remboursement, le montant des prêts radiés, les primes de risque et les reprises de prêts soient inscrits avec exactitude dans les rapports financiers.

$ million

 

Autorité Totale
2005-20061

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Apprentissage

       

Total des subventions

       

Total des contributions (législatives)

70,1 46,4 30,5 19,3

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

70,1 46,4 30,5 19,3

Vérifications et évaluations prévues :

S/O

1 Les chiffres pour le présent exercice comprennent les recouvrements et le solde des comptes publics. Les dépenses prévues sont tirées de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR).



Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Programme canadien pour l'épargne-études - Subvention canadienne pour l'épargne-études

Date de début :
1998

Date de fin :
en cours

Description :

Le but du Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est d'inciter les Canadiens à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants au moyen de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Résultat stratégique :

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Résultats prévus :

Les résultats prévus du Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) sont:

  • Des moyens financiers plus grands pour faciliter la participation aux études postsecondaires;
  • Une participation accrue aux études postsecondaires;
  • Une meilleure connaissance des incitations à l'épargne qu'offre le Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études.

Le résultat à long terme du Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est de majorer le taux de participation de tous les Canadiens aux études postsecondaires (EPS) grâce à des incitations à l'épargne. En augmentant la capacité financière pour faciliter la participation à des EPS, la SCEE concourt à l'ultime résultat qui vise à développer une main d'œuvre canadienne plus spécialisée et plus instruite qui est en mesure de participer pleinement au marché du travail et à la société.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Apprentissage

       

Total des subventions (législatives)

462,5 575,0 560,0 575,0

Total des contributions

       

Total des autres paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiement de transfert

462,5 575,0 560,0 575,0

Vérifications et évaluations prévues :

Une évaluation formative provisoire est prévue pour l'automne 2006.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de développement des ressources humaines autochtones - Administration mixte de formation et d'emploi de Voisey's Bay

Date de début:
2003

Date de fin:
2008

Description:

L'Administration mixte de formation et d'emploi (AMFE) de Voisey's Bay a pour but de promouvoir le maximum de possibilités d'emploi pour les Autochtones de la mine ou du concentrateur de Voisey's Bay et dans les activités qui en découlent.

Résultats stratégiques:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Objectifs et résultats prévus:

Aider les groupes autochtones du Labrador à offrir des programmes et des services visant à aider les Autochtones à se préparer à travailler, à obtenir un emploi et à le garder dans l'un des importants projets de développement du Labrador qui s'appuient sur le projet du site de Voisey's Bay. L'accord de contribution avec l'AMFE a pris fin le 31 mars 2006, et la mine de nickel de Voisey's Bay est maintenant ouverte. Les emplois disponibles à Voisey's Bay seront pourvus par attrition, si bien qu'il faudra planifier à long terme et améliorer l'efficacité des programmes pour veiller à ce que les Autochtones aient les bons ensembles de compétences pour répondre à la demande de VBNC et d'autres employeurs le cas échéant. Le prolongement du financement du PDRHA-AMFE jusqu'en 2007-2008 nous donnera le temps nécessaire pour conclure une nouvelle entente avec les groupes autochtones du Labrador pour l'utilisation efficace des fonds qu'il reste, si bien que les Autochtones du Labrador en tireront des avantages permanents. Service Canada travaille actuellement avec les groupes autochtones à l'élaboration de plans pour les fonds qu'il reste et des objectifs de résultats.

  • Le principal objectif consiste à promouvoir le maximum d'emplois pour les Autochtones au moyen d'une approche de partenariat coopératif et à offrir aux Autochtones les compétences dont ils ont besoin pour saisir les occasions d'emploi à la mine et au concentrateur de Voisey's Bay et dans les autres développements au Labrador le cas échéant.
  • Amélioration des compétences de la main-d'œuvre autochtone.
  • Augmentation des emplois directs et indirects pour les Autochtones au Labrador.
  • Diminution du taux de chômage et des paiements d'aide sociale chez les Autochtones.
  • Amélioration des niveaux de compétences (aptitudes à lire et à écrire, capacité de calculer, connaissances informatiques, études postsecondaires).
  • Main-d'œuvre plus diversifiée au sein des collectivités.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme:
Marché du travail

       

Subventions totales

       

Contributions totales1

4,5 4,7 1,2 0

Total des autres paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

4,5 4,7 1,2 0

Vérifications et évaluations prévues:

Évaluation

L'évaluation du projet de Voisey's Bay doit prendre fin d'ici décembre 2006; les résultats seront disponibles au début 2007. Les activités d'évaluation comprennent des composantes formatives (conception, exécution et mise en œuvre de programmes) et sommatives (pertinence, succès, rapport coût-efficacité). Cette évaluation utilise de nombreux champs d'enquête, notamment des entrevues avec des informateurs clés, des discussions avec des groupes de consultation, un sondage auprès des participants et une analyse des fichiers et documents ainsi que des données administratives.

1 Une demande de rétablissement du profil de 1,2 M$ de l'exercice 2005-2006 à l'exercice 2007-2008 a été approuvée dans la MJANR 2006-2009.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Programme de partenariats pour le développement social 1

Date de mise en oeuvre :
1er avril 2003

Date de clôture :
31 mars 2008

Description :

Le Programme de partenariats pour le développement social offre des subventions et des contributions aux organismes sans but lucratif qui travaillent pour répondre aux besoins de développement social des personnes handicapées, des enfants et de leur famille, et des autres populations exclues ou vulnérables au Canada.

Résultat stratégique :

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats attendus :

Les objectifs à long terme du programme sont les suivants :

  • accroître la capacité du secteur sans but lucratif de bien répondre aux besoins de développement social et aux aspirations des personnes handicapées, des enfants et de leur famille et des autres populations exclues ou vulnérables;
  • améliorer la qualité des politiques et des programmes sociaux des gouvernements et leur capacité de répondre aux besoins.

Les objectifs immédiats du programme, par rapport auxquels celui-ci sera évalué, sont les suivants :

  • promouvoir la production, la diffusion et l'application de connaissances sur les préoccupations sociales émergentes, les solutions novatrices, les pratiques exemplaires et les résultats sociaux et économiques dans la mesure où ils se rapportent aux personnes handicapées, aux enfants et à leur famille, ainsi qu'à d'autres populations exclues ou vulnérables;
  • favoriser la collaboration, les partenariats, les alliances et les réseaux pour faire progresser les priorités et les objectifs sociaux communs;
  • appuyer les organisations du secteur social sans but lucratif relativement à la gouvernance, à l'élaboration de programmes et de politiques, à la sensibilisation de la collectivité, et à l'administration et à la gestion organisationnelles.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Investissement social

       

Total des subventions

10,2 14,3 14,3 14,2

Total des contributions

20,8 15,0 17,8 21,1

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

31,0 29,3 32,1 35,3
1 Les fonds de la Stratégie pour le secteur bénévole, de l'initiative Comprendre la petite enfance et au développement de la petite enfance chez les communautés minoritaires de langue officielle sont administrés selon le mandat du PPDS. Les frais d'exploitation sont exclus.



Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert:
Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

Date de début:
2003-2004

Date de fin:
2008-2009 et en permanence

Description:

Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers (PRTCE) offre une aide financière et stratégique à des partenaires et à des intervenants provinciaux et territoriaux, y compris les conseils sectoriels, les organismes de réglementation, les organismes représentant des immigrants et les établissements d'enseignement postsecondaire, afin de les aider à adopter une approche pancanadienne pour évaluer et reconnaître les titres de compétence étrangers de personnes œuvrant dans certains domaines de l'économie pour faciliter leur entrée au Canada et leur mobilité au sein du marché du travail.

Le PRTCE appuie les activités de recherche et les activités axées sur les projets réalisés par les partenaires en vue de l'élaboration d'outils et de processus pour évaluer et reconnaître les titres de compétence étrangers au sein de professions et de secteurs ciblés Le programme vise à permettre de remplir le mandat consistant à améliorer les résultats sur le marché du travail dans le cas des travailleurs formés à l'étranger dans certaines professions et certains secteurs ciblés.

Résultats stratégiques:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Objectifs et résultats prévus:

À court terme, le programme permet de travailler en partenariat :

  • pour accroître la compréhension, l'entente et l'engagement en ce qui a trait aux enjeux et aux solutions possibles liées à la reconnaissance des titres de compétence étrangers;
  • pour accroître les connaissances quant aux mesures qui fonctionnent bien pour l'élaboration d'un processus pancanadien dans le cadre de la reconnaissance des titres de compétence étrangers;
  • pour déterminer les secteurs et les professions où il y a actuellement des pénuries de main-d'œuvre qui pourraient être comblées grâce à une intervention du programme;
  • pour améliorer la coordination nationale des activités de partenariat en ce qui a trait à la reconnaissance des titres de compétence étrangers.

À moyen et à long termes, le programme permet de travailler en partenariat :

  • pour accroître la diffusion, la disponibilité et l'utilisation d'outils et de processus à l'intention des employeurs et des organismes de réglementation en vue de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence étrangers;
  • pour normaliser les processus pancanadiens associés au programme dans le cas des professions et secteurs ciblés;
  • pour améliorer la capacité des secteurs, des employeurs et des organismes de réglementation d'évaluer et de reconnaître les titres de compétence étrangers;
  • pour réduire les obstacles à l'accès au marché du travail dans le cas des travailleurs formés à l'étranger.

Le programme permet de travailler avec des partenaires et des intervenants pour obtenir ces résultats à court, à moyen et à long termes et ainsi atteindre l'objectif ultime, c'est-à-dire améliorer les résultats obtenus par les travailleurs formés à l'étranger sur le marché du travail dans les professions et les secteurs ciblés.

$ million

 

Autorité Totale
2004-2005

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme:
Compétences en milieu de travail

       

Subventions totales

       

Contributions totales

7,8 M$ 15,7 M$ 19,4 M$ 18,9 M$

Total des autres paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

7,8 M$ 15,7 M$ 19,4 M$ 18,9 M$

Vérifications et évaluations prévues:

Une évaluation formative du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers doit être achevée en 2006-2007.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert:
Programme des conseils sectoriels

Date de début:
2002-2003

Date de fin:
2006-2007 et en cours

Description du programme de paiement de transfert:

Le Programme des conseils sectoriels appuie les activités de recherche et autres activités sous forme de projets proposés par les conseils sectoriels et par des organisations sectorielles nationales spéciales qui se penchent sur les problèmes liés aux compétences et à l'apprentissage.

Le PCS appuie les activités des conseils sectoriels, notamment :

  • les études de recherche en ressources humaines qui établissent les tendances et les besoins de compétences actuels et nouveaux;
  • les normes en matière de professions et de compétences décrivant les aptitudes et les connaissances nécessaires pour donner un bon rendement en milieu de travail;
  • l'établissement de relations étroites entre les entreprises et les établissements d'enseignement, afin de concevoir des programmes de base répondant aux besoins des secteurs d'activité économique;
  • des projets visant à aider les conseils et autres groupes sectoriels à faire en sorte que les travailleurs acquièrent les compétences dont ils ont besoin;
  • des programmes permettant d'établir l'infrastructure et les capacités institutionnelles nécessaires pour adopter des stratégies de ressources humaines.

Résultats stratégiques:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage

Résultats attendus:

À court terme, le programme et les conseils sectoriels continueront de travailler en collaboration :

  • pour trouver des solutions nouvelles et innovatrices aux problèmes de ressources humaines et de compétences :
    • accroître le consensus et la compréhension en ce qui a trait aux compétences, aux besoins opérationnels et aux enjeux liés au marché du travail;
    • accroître la disponibilité et l'utilisation de produits et de services visant à aider le secteur à régler ses problèmes de RH;
    • améliorer la transition vers le marché du travail (c'est-à-dire pour faciliter l'accès au marché du travail et l'avancement);
    • améliorer la collaboration, l'intervention et les investissements par les secteurs d'activité économique;
  • pour régler les problèmes nouveaux et courants liés aux compétences et aux RH :
    • accroître la capacité sectorielle grâce à l'échange de pratiques exemplaires et d'idées innovatrices entre les conseils et entre les secteurs et industries;
    • veiller à ce que les systèmes d'apprentissage répondent mieux aux besoins du marché du travail en élaborant des programmes d'enseignement permettant de parfaire les connaissances requises par le secteur d'activité économique et les employeurs du Canada;
    • promouvoir le milieu de travail comme lieu d'apprentissage en encourageant les employeurs et les secteurs d'activité économique à accroître leurs investissements dans le domaine de la formation.

$ million

 

Dépenses
envisagées
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme:

       

Subventions totales

       

Contributions totales

22,5 M$ 26,5 M$ 26,5 M$ 26,5 M$

Total des autres paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

22,5 M$ 26,5 M$ 26,5 M$ 26,5 M$

Vérifications et évaluations prévues :
L'évaluation sommative du Conseil des programmes sectoriels a débuté, et elle devrait être terminée d'ici la fin de 2006-2007. Les rapports provisoires de la phase 1 sont attendus pour la fin septembre 2006, tandis que le rapport final est prévu d'ici la fin de l'exercice.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes1

Date de mise en oeuvre :
1er avril 20061

Date de clôture :
31 mars 2011

Description :

De concert avec nos partenaires, contribuer à des activités visant à améliorer l'apprentissage, l'alphabétisation et l'acquisition des compétences essentielles des adultes au Canada.

Résultat stratégique :

Améliorer la productivité et la participation des Canadiens grâce à des marchés du travail efficaces et favorables à l'intégration et à un apprentissage plus accessible.

Résultats prévus :

Les retombées du programme, qui se seront connues au cours de l'an deux du programme, comprendront ce qui suit :

  • Recherche et connaissance;
  • Projets pilotes et projets expérimentaux;
  • Partenariats, réseaux, outils, éléments d'information et ressources s'y rattachant;
  • Documents d'information pour sensibiliser le public.

Les retombées immédiates prévues du programme seront :

  • Une diffusion, une application et un transfert améliorés des connaissances et des informations;
  • Des moyens de financement accrus pour les bénéficiaires, les autres intervenants et les utilisateurs finaux;
  • Une meilleure connaissance des avantages et des possibilités qu'offrent aux adultes l'apprentissage, l'alphabétisation et l'acquisition des compétences essentielles.

$ million

 

Autorité Totale
2005-20061

Dépenses prévues
2006-20071

Dépenses prévues
2007-20081

Dépenses prévues
2008-20091

Activité de programme : Apprentissage

       

Total des subventions

23,8 28,4 28,4 28,4

Total des contributions

8,7 13,3 18,8 4,1

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

32,5 41,7 47,2 32,5

Vérifications et évaluations prévues : Un cadre d'évaluation sera élaboré en 2006-2007 en prévision d'une évaluation formative en 2007-2008.

1 Le Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACA) a été mis sur pied le 1er avril dernier et trois programmes existants y ont été intégrés, soit le Programme national d'alphabétisation, le Bureau des technologies d'apprentissage et le Programme des initiatives d'apprentissage.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Programme Nouveaux horizons pour les aînés1

Date de mise en oeuvre :
1er octobre 2004

Date de clôture :
30 septembre 2009

Description :

Ce programme soutient les projets locaux de l'ensemble du Canada qui aident les personnes âgées à participer à des activités sociales, à maintenir une vie active et à contribuer à leur collectivité.

Résultat stratégique :

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats attendus :

Les objectifs précis sont les suivants :

  • consolider les compétences, l'expérience et la sagesse des personnes âgées pour les aider et aider leur collectivité;
  • réduire le risque d'isolation sociale des personnes âgées;
  • renforcer les fondements sociaux au niveau communautaire et investir dans le mieux-être social;
  • veiller à ce que toutes les personnes âgées soient en mesure de bénéficier de la qualité de vie de leur collectivité et d'y contribuer par leur participation sociale et leur vie active permanente;
  • élaborer des approches de gouvernance qui encouragent les administrations provinciales, territoriales et municipales, ainsi que les secteurs bénévoles, sans but lucratif et de l'économie sociale, à collaborer avec les collectivités pour bien remédier aux problèmes actuels ou nouveaux.

Les résultats ciblés du PNHA sont les suivants :

  • accroissement de la participation sociale, du pouvoir et de l'inclusion des personnes âgées;
  • réduction de l'isolation des personnes âgées vulnérables;
  • renforcement des réseaux et des associations entre les membres des collectivités, les organisations communautaires et les gouvernements;
  • augmentation du nombre de possibilités d'établissement de capacités communautaires et de partenariats pour relever les défis sociaux actuels ou nouveaux.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Investissement social

       

Total des subventions

10,8 15,6 19,5 19,5

Total des contributions

       

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

10,8 15,6 19,5 19,5

Vérifications et évaluations prévues :

Un cadre d'évaluation et un rapport sur la méthodologie pour l'évaluation formative ont été mis au point et devraient être terminés en 2007-2008.

1 Le budget total de ce programme a été de 15 millions de dollars en 2005-2006, soit 11,7 millions de dollars de subventions et 3,3 millions de dollars de frais d'exploitation, 20 millions de dollars en 2006-2007, soit 15,6 millions de dollars de subventions et 4,4 millions de dollars de frais d'exploitation, et 25 millions de dollars en 2007-2008 et par la suite, soit 19,5 millions de dollars de subventions et 5,5 millions de dollars de frais d'exploitation.



Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert: Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques Inc. (RCRPP)

Date de début:
2006-2007

Date de fin:
2009-2010

Description:

Les RCRPP constituent un organisme indépendant de recherche stratégique sans but lucratif dont la mission consiste à créer un savoir et à diriger le débat public sur les enjeux sociaux et économiques d'importance pour les Canadiens. La subvention de 12 millions de dollars attribuée aux RCRPP sera dépensée en versements annuels de 3 millions de dollars pendant quatre ans à compter de 2006-2007 et jusqu'en 2009-2010.

Résultats stratégiques:

N/A

Résultats attendus:

L'objectif de cette subvention consiste à accroître les perspectives d'élaboration de politiques sociales et économiques au Canada et à amener les Canadiens à prendre part au débat public parmi une tribune non partisane.

$ million

 

Autorité
Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme:
Recherche en Politiques et Communications

       

Subventions totales

  3 M$ 3 M$ 3 M$

Contributions totales

       

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total pour l'AP

       

Vérifications et évaluations prévues : Une évaluation des fonds accordés aux RCRPP a été effectuée en 2005.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Sécurité de la vieillesse

Date de mise en oeuvre :
1952

Date de clôture :
s.o.

Description :

La pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte, sur demande, à la majorité des Canadiens de 65 ans et plus. Tout candidat doit également satisfaire les conditions relatives à la résidence. Les antécédents d'emploi d'un candidat ne sont pas un facteur qui détermine son admissibilité, et il n'est pas nécessaire qu'un candidat soit à la retraite. Les prestataires de la Sécurité de la vieillesse paient des impôts fédéraux et provinciaux. (Les prestataires qui touchent un revenu élevé remboursent également une partie ou la totalité de leurs prestations par le régime fiscal.)

Résultat stratégique :

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats attendus :

La Sécurité de la vieillesse continuera de fournir le premier niveau de soutien du revenu aux personnes âgées. Le travail se poursuivra afin de veiller à ce que cette mesure tienne compte de l'évolution de la société canadienne et des besoins des aînés.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Investissement social

       

Total des subventions

22 043,7 23 255,0 24 139,0 25 285,0

Total des contributions

       

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

22 043,7 23 255,0 24 139,0 25 285,0

Vérifications et évaluations prévues :

Une évaluation sommative de la Sécurité de la vieillesse sera entreprise en 2006-2007 et devrait se terminer en 2008-2009.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert:
Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA)

Date de début:
1999

Date de fin:
En cours

Description:

Les paiements de transfert effectués en vertu de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA) prennent principalement la forme de contributions versées à des organisations autochtones. La SDRHA vient en aide aux organisations autochtones pour la conception et la mise en œuvre :

  • de programmes de développement du marché du travail visant à aider les Autochtones, y compris les Autochtones handicapés, à se préparer à obtenir un emploi durable et valorisant et à le garder;
  • de programmes spéciaux visant à aider les jeunes Autochtones à faire la transition de l'école au travail ou à retourner aux études;
  • de programmes de garde d'enfants.

Résultats stratégiques :

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Objectifs et résultats prévus:

Aider les organisations autochtones à concevoir et à mettre en œuvre des programmes sur le marché du travail, les jeunes et la garde d'enfants de façon à répondre aux besoins locaux et régionaux des Autochtones. Ces programmes :

  • aident les particuliers autochtones à se préparer à obtenir et à garder un emploi, ce qui entraîne des économies sur le plan des programmes de soutien du revenu;
  • aident les jeunes Autochtones (généralement de 15 à 30 ans) à se préparer à obtenir et à garder un emploi et à effectuer la transition vers le marché du travail, ce qui entraîne un taux d'emploi accru;

Augmentent la prestation de services de garde d'enfants de qualité dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites et, par ricochet, la disponibilité de services distincts et variés offerts dans ces collectivités, à un niveau comparable à celui de la population en général.

Aider 50 000 clients autochtones, dont 20 000 devraient se trouver et garder un emploi ou devenir travailleurs autonomes, et environ 2 000 retourneront aux études. Environ 7 500 places en garderie continueront d'être appuyées et occupées.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Marché du Travail

       

Subventions totales

       

Contributions totales

263,6 257,0 250,1 249,3

Total des autres paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert1

263,6 257,0 250,1 249,3

Vérifications et évaluations prévues:

Une évaluation formative des EDRHA est en cours, ce qui permettra d'accroître notre compréhension des enjeux et des facteurs entourant la conception, l'exécution, la mise en œuvre et l'efficacité de la Stratégie. Les résultats des évaluations formative et sommative, prévus en 2007-2008, aideront à éclairer le processus de renouvellement du programme DRHA. La stratégie de l'évaluation formative comprend une analyse documentaire, un profil socio-économique des signataires d'EDRHA, une évaluation des systèmes de collecte de données et de responsabilisation, et un examen des questions ayant trait à la conception, à l'exécution et à la mise en œuvre de treize études de cas EDRHA. L'évaluation formative permettra également d'examiner la conception, l'exécution et la mise en œuvre de l'Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuit.

Une vérification interne d'EDRHA choisies sera effectuée au cours de l'exercice 2007-2008 afin de mesurer le progrès réalisé à la suite des recommandations fournies dans le cadre de vérifications antérieures.

1 Les résultats attendus s'appuient sur le financement total du programme par le Trésor public et la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Les chiffres sur les dépenses envisagées et prévues ne reflètent que le programme du Trésor public.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiements de transfert:
Stratégie emploi jeunesse

Date de début:
2003

Date de fin:
En cours

Description :

Les paiements de transfert effectués en vertu de la Stratégie emploi jeunesse (SEJ)1 prennent principalement la forme de contributions de la part de ministères participants au titre de subventions salariales pour les jeunes participants ou pour l'élaboration et la prestation de services destinés aux jeunes. Ces services de soutien comprennent des services d'évaluation et de gestion des dossiers, ainsi que des outils d'employabilité visant à aider les participants à acquérir les compétences dont ils ont besoin. Les paiements de transfert contribuent directement à l'atteinte des objectifs du programme en encourageant les organisations à offrir des possibilités d'amélioration des compétences aux jeunes, en adoptant une approche d'aide ou en offrant à tous les jeunes des outils et des renseignements liés à l'emploi et à la carrière.

Résultats stratégiques:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Objectifs et résultats prévus:

  • La Stratégie continuera d'être réalisée en partenariat avec le secteur privé et des organisations non gouvernementales (ONG), grâce aux efforts collectifs de 13 ministères, organismes et sociétés du gouvernement du Canada, et RHDS joue le rôle principal. La SEJ continuera de donner lieu à la création d'initiatives d'emploi et de service pour les jeunes grâce à l'établissement de partenariats avec des entreprises, des syndicats, des industries, des organismes sans but lucratif et des organismes du secteur bénévole, des collectivités autochtones et des collectivités rurales éloignées, ainsi que d'autres paliers de gouvernement.
  • Les engagements communs en ce qui a trait aux principaux résultats pour toutes les initiatives financées dans le cadre de la SEJ pour la période allant de 2003 à 2008 sont les suivants :
    • Les jeunes clients seront servis par des expériences de travail ou des interventions sur mesure;
    • Une partie des jeunes retourneront à l'école pour parfaire leurs études ou leurs compétences, se trouveront un emploi ou deviendront travailleurs indépendants.
  • RHDS et Service Canada aideront 12 000 jeunes clients, dont 5 000 devraient se trouver et conserver un emploi ou devenir travailleurs autonomes, et environ 1 130 retourneront aux études.

$ million

RHDS et Service Canada

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme : programmes d'emploi

       

Contributions totales2

215.4 255,1 255,1 255,1

Total des autres paiements de transfert

       

Total - programmes de paiements de transfert

215,4 255,1 255,1 255,1

Vérifications et évaluations prévues:

Terminées

1 L'initiative de sensibilisation des jeunes ne fait pas partie de la Stratégie
2 Y compris les ressources transférées de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique pour le Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral.




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Subventions canadiennes pour études et Subventions canadiennes pour l'accès aux études

Date de mise en oeuvre :
1995

Date de clôture :
en cours

Description :

Accorder des subventions à des emprunteurs qui y ont droit afin d'élargir l'accessibilité aux études postsecondaires en réduisant les obstacles financiers.

Résultat(s) stratégique(s) :

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Résultats prévus :

Le gouvernement du Canada accorde, depuis 1995, des subventions canadiennes pour études afin de faciliter la participation aux études postsecondaires et ce, par le biais d'une aide financière additionnelle non remboursable ou par une réduction de la dette. Les subventions canadiennes pour études ont été conçues pour aider à défrayer les frais de scolarité des étudiants ayant des personnes à charge, des étudiantes au doctorat, de même que des étudiants à temps partiel ayant des besoins financiers manifestes et des étudiants ayant une incapacité permanente pour couvrir des frais exceptionnels de scolarité en rapport avec leur incapacité.

Depuis août 2005, le gouvernement du Canada accorde deux subventions canadiennes pour l'accès aux études. Ces subventions offrent une aide immédiate non remboursable afin de faciliter l'accessibilité aux études postsecondaires et de supprimer les obstacles auxquels font face les étudiants provenant de famille à faible revenu et les étudiants ayant une incapacité permanente.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme : Apprentissage

       

Total des subventions (législatives)

129,7 119,9 123,1 127,2

Total des contributions

       

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

129,7 119,9 123,1 127,2

Vérifications et évaluations prévues : Aucunes en 2006-2007




Paiement de transfert

Nom du programme de paiement de transfert :
Supplément de revenu garanti

Date de mise en oeuvre:
1967

Date de clôture :
s.o.

Description :

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une prestation mensuelle versée aux résidents du Canada qui reçoivent une pension de base, totale ou partielle, de la Sécurité de la vieillesse et qui n'ont à peu près pas d'autres revenus, voire aucun revenu.

Résultat stratégique :

Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités.

Résultats attendus :

Le Supplément de revenu garanti continuera de suivre l'inflation, tout comme la deuxième augmentation de cette prestation annoncée dans le budget de 2005. À partir de janvier 2007, les prestations des célibataires aux fins du SRG augmenteront de 18 $ par mois et celles des couples, de 29 $ par mois.

$ million

 

Autorité Totale
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Activité de programme :
Investissement social

       

Total des subventions

6 476,5 6 820,0 7 219,0 7 512,0

Total des contributions

       

Total des autres types de paiements de transfert

       

Total - Programmes de paiements de transfert

6 476,5 6 820,0 7 219,0 7 512,0

Vérifications et évaluations prévues :

Vérifications et évaluations prévues : Les paramètres de l'évaluation de l'inscription au Supplément de revenu garanti sont en cours d'élaboration et devraient être prêts en 2008-2009. Une évaluation du Supplément de revenu garanti sera aussi effectuée au cours de la même période.

Fondations (subventions conditionnelles)

Fondation

Nom de la fondation : Conseil canadien sur l'apprentissage

Date de mise en œuvre :
30 mars 2004

Date de la clôture :
31 mars 2009

Financement total :
85 M$1

Description :

Favoriser et encourager la prise de décisions éclairées dans tous les domaines de l'apprentissage continu en informant les Canadiens régulièrement des progrès réalisés par le Canada en matière d'apprentissage, et en favorisant l'échange de savoir et d'information entre les partenaires.

Résultats stratégiques :

  • Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.
  • Politiques et programmes qui répondent aux besoins des Canadiens en matière de capital humain et de développement social.

Résumé des plans annuels du bénéficiaire :

  • Le Conseil canadien sur l'apprentissage contribuera à améliorer les connaissances et l'information sur l'apprentissage continu en mettant l'accent sur les domaines suivants : apprentissage des Autochtones, des adultes et des jeunes enfants; santé et apprentissage; apprentissage structuré; travail et apprentissage.
  • Rendre compte aux Canadiens de la situation de l'apprentissage au Canada, notamment par la diffusion de rapports relatifs aux thèmes des Centres de connaissances et à l'éducation postsecondaire, ainsi que par l'établissement d'un indice composite de l'apprentissage national, aux fins de mesure quantitative.
  • Améliorer les connaissances et l'information sur l'apprentissage au moyen de travaux de recherche, d'ateliers et de tables rondes, et grâce à la mise en œuvre d'une Revue de recherche appliquée sur l'apprentissage.
  • Diffuser et échanger des connaissances et des pratiques exemplaires à l'échelle nationale au moyen de rapports thématiques, de conférences et de bulletins publiés régulièrement, et mettre en œuvre une bibliothèque virtuelle.
  • Améliorer l'accès aux données sur l'apprentissage grâce au regroupement de données concernant les thèmes d'apprentissage et au catalogage d'ensembles de données provinciales et territoriales.


$ millions

 

Actuels
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Subvention(s)1 conditionnelle(s)

S.O. S.O. S.O. S.O.

Vérifications et évaluations prévues :

L'évaluation formative effectuée par une tierce partie devrait être terminée d'ici le 30 septembre 2006.

Adresse du site Web du bénéficiaire : www.ccl-cca.ca

1 Une subvention unique a été versée au Conseil canadien sur l'apprentissage au cours de l'exercice 2004-2005.  Tous les fonds doivent être distribués d'ici le 31 mars 2009. 
Fondation

Nom de la fondation: Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

Date de mise en œuvre:
2000

Date de clôture :
2010

Total des fonds affectés :
2,5 milliards $

Description:

  • La Loi d'exécution du budget de 1998 instaure la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. La loi stipule que la ministre de Ressources humaines et Développement social Canada a la responsabilité de présenter les rapports annuels de la Fondation au Parlement et prévoit qu'une somme de 2,5 milliards de dollars doit servir à la dotation de la Fondation.
  • Le fonds de dotation est géré conformément à l'entente de financement conclue entre la Fondation et le Gouvernement du Canada, représenté par les ministres des Finances et de Ressources humaines et Développement social Canada.
  • L'objectif de la Fondation est d'accroître l'accessibilité aux études postsecondaires afin que les Canadiens puissent acquérir les connaissances requises pour participer à une économie et à une société en pleine évolution. Pour y arriver, la Fondation accorde des bourses d'études aux étudiants qui ont des besoins financiers manifestes et en fonction de leurs qualités exceptionnelles.

Résultat stratégique:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Sommaire des plans annuels de la Fondation:

  • Environ 90 000 étudiants ayant des besoins financiers manifestes obtiennent chaque année des bourses d'études du millénaire d'une valeur moyenne de 3 000 dollars.
  • Près de 25 000 autres étudiants provenant de familles à faible revenu ayant des besoins financiers manifestes bénéficient d'une bourse d'accès aux études du millénaire (depuis 2005-2006) d'une valeur moyenne de 2 000 dollars.
  • Plus de 900 étudiants de niveau postsecondaire perçoivent une bourse du millénaire à l'admission et jusqu'à 1 200 étudiants de niveau postsecondaire bénéficient d'une bourse attribuée en cours d'études d'une valeur moyenne se situant entre 4 000 et 5 000 dollars selon le type de bourse aux étudiants démontrant un mérite exceptionnel.


$ million

 

Actuels
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Subventions conditionnelles 307,4 348,5 349,6 350,4
Administration 22,5 27,0 28,0 30,0

Vérification(s) et évaluation(s) prévue(s) :

La vérification comptable annuelle de la Fondation aura lieu au courant du premier quart et la révision des programmes ainsi que la vérification des processus d'attribution sera effectuée dans trois provinces.

Adresse du site Web de la fondation : www.boursesmillenaire.ca

Fondation

Nom de la fondation: Fondation Peter Gzowski pour l'alphabétisation

Date de mise en œuvre:
31 mars 2003

Date de clôture:
En cours

Total des fonds affectés:
5 million $1

Description:

  • La raison d'être de la Fondation est d'accorder des fonds en un versement unique et de permettre aux entreprises et aux citoyens ayant appuyé le travail de Peter Gzowski dans le domaine de l'alphabétisation de faire des dons en son nom. Ses buts sont :
  • de sensibiliser davantage le public aux enjeux de l'alphabétisation et obtenir son support;
  • d'obtenir du financement;  
  • de promouvoir l'alphabétisation et son importance;
  • favoriser des activités d'alphabétisation faisant la promotion de l'alphabétisation et mettre à contribution les fonds amassés pour appuyer cette cause partout au Canada.

Résultat stratégique:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Sommaire des plans annuels de la Fondation:

  • Coordination nationale des Tournois de golf pour l'alphabétisation de la PGI à l'appui des activités d'alphabétisation;
  • Activités d'alphabétisation qui appuient la collecte de fonds et qui visent à sensibiliser le public à l'égard de l'alphabétisation à l'échelle régionale;
  • Activités d'alphabétisation faisant la promotion de l'alphabétisation et mise à contribution des fonds amassés pour appuyer cette cause partout au Canada.


$ million

 

Actuels
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Subventions conditionnelles 

nul

nul

nul

nul

Vérification(s) et évaluation(s) prévue(s) :

Des vérifications annuelles sont exigées en vertu des nouvelles lignes directrices émises par le Conseil du Trésor pour les fondations.

Adresse du site Web de la fondation : www.abc-canada.org/pgi_tournaments

1Le montant de 5 millions de dollars a été déboursé en 2003-2004. Donc, la Fondation ne recevra plus d'argent. Avec l'aide des Services juridiques de RHDSC, les négociations vont se poursuivre pour modifier les obligations en matière de présentation de rapports afin de respecter les normes établies par le Bureau du vérificateur général et le Conseil du Trésor.
Fondation
Nom de la fondation: The Winnipeg Foundation

Date de mise en œuvre:
28 février 2003

Date de clôture:
En cours

Total des fonds affectés:
1 million $

Description:

Le but visé par cette fondation est d'apporter un soutien aux initiatives actuelles et novatrices d'alphabétisation familiale au Manitoba, plus particulièrement de concevoir des documents et des ressources dans le domaine de l'alphabétisation familiale dans la province et d'accroître leur accessibilité. Il y a, entre autres, le fonds de dotation Literacy for Life qui contribue à encourager les activités d'alphabétisation actuelles et des initiatives novatrices en matière d'alphabétisation familiale au niveau local.

Résultat stratégique:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Sommaire des plans annuels de la Fondation:

  • Les revenus générés par les fonds seront affectés à titre de subventions qui seront attribuées à des programmes communautaires d'alphabétisation familiale et à des programmes dans les 20 succursales de la bibliothèque municipale de Winnipeg qui y ont droit.
  • 88 subventions communautaires ont été approuvées jusqu'à maintenant pour un total de 239 430 $.


$ million
 

Actuels
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Subventions conditionnelles 

.075M$

.177M$ a

S/O a

S/O a

Vérification(s) et évaluation(s) prévue(s):

Des vérifications annuelles sont exigées en vertu des nouvelles lignes directrices émises par le Conseil du Trésor pour les fondations.

Adresse du site Web de la Fondation: www.wpgfdn.org

a  Les paiements fédéraux sont conditionnels sur les fonds recueillis par The Winnipeg Foundation. Un total de 822 720 $ sur 1 millions $ des fonds alloués a été payé à The Winnipeg Foundation du 28 février 2003 jusqu' à la fin de l'exercice budgétaire 2005-2006.  Le solde de $177 280 restes à être verser à The Winnipeg Foundation, ce montant est toutefois conditionnel sur les fonds recueillis par l'institution, le financement jumelé prendra fin le 30 septembre 2006. Avec l'aide des Services juridiques de RHDSC, les négociations vont se poursuivre pour modifier les obligations en matière de présentation de rapports afin de respecter les recommandations du vérificateur général du Canada ainsi que les directives du Conseil du Trésor.
Fondation

Nom de la fondation: Read to Me! Foundation Inc.

Date de mise en œuvre:
28 février 2003

Date de clôture:
S/O

Total des fonds affectés:
1 million $ 1

Description :

Mettre en œuvre un programme d'alphabétisation familiale dans l'ensemble de la province par lequel chaque nouveau-né de la Nouvelle-Écosse reçoit un sac fourre-tout rempli de livres et d'outils d'apprentissage avant de quitter l'hôpital. Ses buts sont de :

  • contribuer à favoriser l'apprentissage chez l'enfant dès la naissance;
  • seconder les parents comme premier et plus important enseignant de leur enfant;
  • favoriser un environnement propice à l'apprentissage à la maison;
  • promouvoir l'échange de livres entre parents et enfants comme moyen pour faciliter les liens affectifs, le dialogue, le chant et d'autres activités linguistiques qui contribuent au développement du jeune enfant.

En dernier ressort, cette initiative devrait contribuer à améliorer les niveaux d'alphabétisation en Nouvelle-Écosse.

Résultat stratégique:

Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.

Sommaire des plans annuels de la Fondation:

  • Donner annuellement un sac-cadeau rempli de livres et de ressources d'alphabétisation aux parents des 10 000 bébés qui naissent chaque année en Nouvelle-Écosse et ce, dans un délai de 48 heures suivant la naissance.
  • Faire en sorte que les intervenants qualifiés en alphabétisation familiale rencontrent les familles après la sortie de l'hôpital pour leur transmettre de l'information au sujet du développement précoce des activités cérébrales et du langage et des avantages de parler aux enfants, de lire et de chanter pour eux dès la naissance.


$ million

 

Actuels
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Subventions conditionnelles 

nul

nul

nul

nul

Vérification(s) et évaluation(s) prévue(s):

Des vérifications annuelles sont exigées en vertu des nouvelles lignes directrices émises par le Conseil du Trésor pour les fondations.

Adresse du site Web de la fondation: sans objet

1Le montant de 1 million de dollars a été versé en trois paiements : un premier paiement en 2002-2003 et deux autres paiements en 2003-2004. Donc, la Fondation ne recevra plus d'autres fonds. Avec l'aide des Services juridiques de RHDSC, les négociations vont se poursuivre pour modifier les obligations en matière de présentation de rapports afin de respecter les normes établies par le Bureau du vérificateur général et le Conseil du Trésor.

Initiatives horizontales

Initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale:
Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA)

Nom du Ministère responsable:
Ressources humaines et Développement social (RHDS)

Date de début: 1999

Date de fin: 2009

Financement total accordé par le gouvernement fédéral:
En cours

Description de l'initiative horizontale:

La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA), approuvée à l'origine en 1999, prévoyait une période de cinq ans où 1,6 milliard de dollars seraient consacrés au développement des compétences et du marché du travail. À l'automne 2003, on a approuvé une prolongation de cinq ans de la SDRHA de 2004 à 2009. La SDRHA est une stratégie de - développement des compétences et des ressources humaines qui s'adresse à tous les Autochtones et qui soutient les organisations autochtones (80 titulaires d'une entente de développement des ressources humaines jusqu'ici) pour qu'elles conçoivent et mettent en place :

  • des programmes de développement du marché du travail visant à aider les Autochtones, y compris les Autochtones handicapés, à se préparer à obtenir un emploi durable et valorisant;
  • des programmes spéciaux visant à aider les jeunes Autochtones à faire la transition de l'école au travail ou à retourner aux études;
  • des programmes de garde d'enfants.

Dans le cadre d'un programme général destiné aux Autochtones, la SDRHA permettra d'améliorer les compétences des Autochtones, de faciliter leur participation au marché du travail, donc de refermer l'écart dans les résultats d'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones.

Résultats communs:

  • Aider les clients autochtones à se préparer à travailler, à obtenir un emploi et à le garder et par le fait même entraîner des prestations impayées d'aide sociale et d'assurance-emploi.
  • Aider les jeunes Autochtones à se préparer à travailler, à obtenir un emploi et à le garder et à réaliser une transition réussie sur le marché du travail, et par le fait même accroître leur taux d'emploi.
  • Aider les Autochtones souffrant d'un handicap à se préparer à l'emploi, à en obtenir un et à le garder.
  • Augmenter la prestation de services de garde d'enfants de qualité dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites et, par ricochet, la disponibilité de services distincts et variés offerts dans ces collectivités, à un niveau comparable à celui de la population en général.

Structure de gouvernance:

  • On procède actuellement à l'examen de la structure de gouvernance dans le cadre du processus de renouvellement, et celle-ci fera partie du Rapport ministériel sur le rendement.
  • Le Conseil de développement des ressources humaines autochtones (CDRHA), lancé en janvier 1998, est une autre composante de la SDRHA qui permet aux organismes autochtones de créer un vaste réseau avec des chefs de file du gouvernement fédéral ou provincial et du secteur privé. Les chefs de file du secteur privé constituent le noyau du Conseil, et ceux des principaux secteurs économiques travaillent en collaboration pour défendre le Conseil et ses causes.

$ million

Partenaires fédéraux prenant part à chaque programme

Nom des programmes

Allocation totale

Dépenses prévues pour 2006-2007

Résultats attendus pour 2006-2007

1. RHDS

 

Total : en cours

361,3 M$a

  • Nombre de clients autochtones servis : 50 000
  • Nombre total d'interventions : 60 000
  • Nombre de clients autochtones au travail après une intervention : 20 000
  • Prestations impayées d'assurance-emploi : 17 M$
  • Prestations impayées d'aide sociale : 8 M$
  • Nombre de jeunes Autochtones au travail après une intervention : 6 000
  • Nombre de jeunes Autochtones qui sont retournés à l'école après une intervention : 2 000
  • Nombre d'espaces en garderie créés et subventionnés : 7 500
  • Nombre de clients autochtones des milieux urbains servis : 7 500
  • Nombre de clients autochtones des milieux urbains qui sont retournés au travail après une intervention : 2 500
  • Nombre de clients autochtones des milieux urbains qui sont retournés à l'école après une intervention : 1 000
  • Nombre de clients autochtones souffrant d'un handicap servis : 1 400
  • Nombre de clients autochtones souffrant d'un handicap au travail après une intervention : 350

 

 

Total


En cours

Total


361,3 M$

 

Résultats que doivent accomplir les partenaires de l'extérieur du gouvernement fédéral (le cas échéant) :

Il y aura 80 ententes avec des organisations autochtones au Canada. Les résultats attendus ci-dessus représentent un total agrégé des résultats que devront atteindre les 80 titulaires d'une entente pour 2006-2007.

Renseignements sur les personnes-ressources

Keith Conn
Directeur général
Affaires autochtones
Programmes, politiques et design d'emploi

Approuvé par :

Karen Johnson,
Sous-ministre adjointe
Programmes, politiques et design d'emploi

Date d'approbation :

Le 26 septembre 2006

a Les chiffres sur les dépenses planifiées reflètent ceux du Trésor public et de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. On estime à 14,2 M $ les dépenses prévues pour les ressources d'exploitation relatives à la SDRHA.


 


Initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale:
Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones

Nom du Ministère responsable:
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

Date de début: 2003

Date de fin: 2008

Financement total accordé par le fédéral:
85 millions de dollars

Description de l'initiative horizontale:

Le Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PPCEA) est une initiative quinquennale dont le financement total atteint 85 millions de dollars. Il vise à développer les compétences de l'effectif autochtone du Canada, à promouvoir le taux d'emploi maximum pour les Autochtones dans les principaux développements économiques du Canada et à offrir des prestations durables aux collectivités, aux familles et aux particuliers autochtones. Toute cette initiative vise à fournir aux Autochtones les compétences dont ils ont besoin pour participer aux perspectives économiques, comme l'exploitation minière, le gaz naturel et le pétrole dans le Nord, et les projets de développement hydroélectrique de l'ensemble du Canada.

L'une des principales caractéristiques du PPCEA, c'est qu'il faut établir un partenariat comprenant une contribution financière significative du secteur privé, du gouvernement provincial ou territorial et un engagement des collectivités autochtones locales. Ce partenariat doit également élaborer un plan détaillé de cheminement de la formation à l'emploi des ressources humaines autochtones pour le projet de développement économique à grande échelle qui couvrira un vaste continuum qui varie de la mise à niveau des compétences de base, de l'alphabétisme et de la scolarité, à la formation propre à l'emploi et à la formation par l'apprentissage, puis à des conseils sur le maintien en poste et les autres mesures de soutien de l'emploi. En vertu de ce plan, l'employeur de grande importance doit s'engager à fournir au moins 50 emplois viables et à long terme aux Autochtones.

Au cours des dix prochaines années, il y aura plusieurs grands projets en développement, car on met sur pied des projets d'exploitation minière, forestière, hydroélectrique, et de pétrole et de gaz naturel partout au Canada, ou bien on élargit les projets déjà en place. Il y aura une multitude de perspectives d'emplois, notamment des ouvertures pour les gens de métiers et ceux des secteurs primaires et des services, qui offrent de bonnes possibilités d'emploi viables. Les besoins de formation seront élevés, puisque de nombreux emplois exigent maintenant des études supérieures et des compétences en informatique. Selon sa capacité de financement actuelle, le PPCEA soutient neuf projets de ce genre.

Résultats communs:

Des emplois viables à long terme pour les Autochtones dans les grands développements économiques, qui se traduiront par un taux d'emploi accru et des économies pour les programmes de soutien du revenu.

Structure(s) de gouvernance:

  • Le PPCEA est un projet national géré à l'administration centrale avec l'aide de Service Canada. Il fait la promotion du taux maximum d'emploi chez les Autochtones à l'aide d'une approche coopérative.
  • La mise en oeuvre des projets du PPCEA sous-entend une collaboration étroite avec les représentants régionaux de Service Canada et exige la participation d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, des groupes autochtones et du secteur privé.
  • Les proposants au PPCEA reçoivent de l'aide directe par un accord de contribution, et RHDSC négocie un accord de contribution sur plusieurs années qui se fonde sur un programme de développement des ressources humaines. Les proposants du PPCEA sont responsables de la production de rapports intérimaires et finals du rendement et des finances.

$ million

Partenaires fédéraux prenant part à chaque programme

Nom des programmes

Allocation totale

Dépenses prévues pour 2006-2007

Résultats attendus pour 2006-2007

1. RHDSC

a. PPCEA

85 millions de dollars (programme et exploitation)

25,3 millions de dollarsa (programme et exploitation)

  • 1 750 clients autochtones servis
  • 1 000 interventions terminées
  • 340 clients de retour au travail après une intervention du PPCEA
  • 5 millions de dollars d'économies pour l'aide sociale

 

 

Total
85 M$

Total
25,3 M$

 

a La demande de rétablissement du profil de 5 253 000 $ de l'exercice 2005-2006 à 2006-2007 a été approuvée.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant): S/O

Coordonnées de la personne-ressource :

Keith Conn, DG
Direction des affaires autochtones
Programmes, politiques et design d'emploi
956-8860

Approuvé par :

Karen Jackson
Direction des affaires autochtones
Programmes, politiques et design d'emploi
997-8551

Date d'approbation :

Le 26 septembre 2006


 


Initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale:
Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance (DPE)

Nom du Ministère responsable:
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

Date de début:
Septembre 2000, début du financement en avril 2001

Date de fin:
En cours

Financement total accordé par le fédéral:
500 millions de dollars par année

 

Description:

En septembre 2000, les premiers ministres du Canada ont conclu une entente, l'Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance (DPE), pour améliorer et accroître les mesures de soutien du développement de la petite enfance pour les jeunes enfants (6 ans et moins) et leurs parents. Voici les objectifs précis :

  • promouvoir le développement de la petite enfance pour que, dans toute la mesure de leurs possibilités, les enfants soient en santé et en sécurité physiques et affectives, prêts à apprendre et socialement engagés et responsables;
  • aider les enfants à s'épanouir et les familles à appuyer leurs enfants dans des collectivités fortes.

Le gouvernement du Québec adhère aux principes généraux de l'initiative du DPE, mais n'a pas participé à son élaboration puisqu'il tient à préserver sa compétence exclusive en matière sociale. Toutefois, il reçoit sa part des fonds accordés par le gouvernement du Canada et investit des sommes importantes dans les programmes et les services destinés aux familles et aux enfants.

Le portail Web fédéral-provincial-territorial sur le développement de la petite enfance et l'apprentissage et garde des jeunes enfants www.ecd-elcc.ca contient des renseignements sur l'entente, notamment le texte du communiqué des premiers ministres sur le DPE.

Résultats communs:

Les objectifs de cette initiative, tels que décrits dans l'entente sur le DPE, sont les suivants :

  • promouvoir le développement de la petite enfance pour que, dans toute la mesure de leurs possibilités, les enfants soient en santé et en sécurité physiques et affectives, prêts à apprendre et socialement engagés et responsables;
  • aider les enfants à s'épanouir et les familles à appuyer leurs enfants dans des collectivités fortes.

Structure(s) de gouvernance:

Dans l'entente sur le DPE, les premiers ministres ont reconnu que les provinces et les territoires étaient les principales administrations responsables des programmes et des services de développement de la petite enfance.

Les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) responsables des services sociaux et les ministres de la Santé sont chargés de la mise en oeuvre des engagements qui figurent dans l'entente. La tâche de la mise en oeuvre a été confiée à un groupe de travail du DPE constitué de représentants de toutes les administrations (y compris le Québec, qui y participe comme observateur). Ce groupe de travail est constitué de représentants des secteurs de la santé et des services sociaux et relève des sous-ministres responsables des services sociaux et des sous-ministres de la Santé (représentés par l'Agence de santé publique du Canada et la province qui dirige le développement de la petite enfance). Le groupe de travail est coprésidé par RHDSC et la Saskatchewan.

Partenaires fédéraux concernés Sans objet. L'entente sur le DPE est une initiative fédérale-provinciale-territoriale.

Résultats à accomplir pour les partenaires de l'extérieur du gouvernement fédéral (le cas échéant):

Les gouvernements provinciaux et territoriaux investissent les fonds qui leur sont transférés par le gouvernement du Canada dans une partie ou la totalité des domaines d'intervention énumérés dans l'entente sur le DPE :

  • promotion de la santé de la grossesse, de la naissance et de la petite enfance;
  • amélioration des services de soutien à l'activité parentale et à la vie familiale;
  • renforcement du développement, de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants;
  • renforcement des services de soutien à la vie communautaire.

Tous les gouvernements FPT participants se sont engagés à respecter trois exigences de rapports :

  • Chaque gouvernement a publié un premier rapport sur les programmes et les dépenses de DPE pour l'exercice 2000-2001, ce qui donne une base par rapport à laquelle on peut suivre les nouveaux investissements.
  • À l'automne 2002, les gouvernements ont commencé la rédaction de rapports annuels en se servant d'un cadre commun et d'indicateurs de programmes comparables pour suivre l'évolution des programmes et des services d'amélioration et d'expansion du développement de la petite enfance dans les quatre domaines d'intervention.
  • À l'automne 2002, les gouvernements ont commencé la rédaction de rapports réguliers sur le mieux-être des enfants en s'appuyant sur une série d'indicateurs répandus des résultats.

Au gouvernement du Canada, Ressources humaines et Développement social Canada et l'Agence de santé publique du Canada se partagent la responsabilité de la mise en oeuvre des engagements décrits dans l'entente sur le DPE.

 

Coordonnées de la personne-ressource :

Lorri Biesenthal
Directrice intérimaire
Division des politiques sur les
enfants et les jeunes,
Élaboration de politiques sociales
613-957-4610

Approuvé par :

Deborah Tunis
Sous-ministre adjointe
Politique stratégique - Enfants et famille

Date d'approbation :

Le 26 septembre 2006


 


Initiatives horizontales

Nom de l'initiative horizontale:
Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

Nom du Ministère responsable:
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

Date de début:
2003-2004

Date de fin:
2008-2009 et en permanence

Financement total accordé par le fédéral:
59,2 millions de dollars sur six ans, et 6,9 millions de dollars en permanence

Description:

Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers (PRTCE) offre une aide financière et stratégique à des partenaires et à des intervenants provinciaux et territoriaux, y compris les conseils sectoriels, les organismes de réglementation, les organismes représentant des immigrants et les établissements d'enseignement postsecondaire, afin de les aider à adopter une approche pancanadienne pour évaluer et reconnaître les titres de compétence étrangers de personnes oeuvrant dans certains domaines de l'économie pour faciliter leur entrée au Canada et leur mobilité au sein du marché du travail.

Le PRTCE appuie les activités de recherche et les activités axées sur les projets réalisés par les partenaires en vue de l'élaboration d'outils et de processus pour évaluer et reconnaître les titres de compétence étrangers au sein de professions et de secteurs ciblés. Le programme vise à permettre de remplir le mandat consistant à améliorer les résultats sur le marché du travail dans le cas des travailleurs formés à l'étranger dans certaines professions et certains secteurs ciblés.

Résultats communs:

Étant donné que la mise en oeuvre du PRTCE relève des partenaires et des intervenants, le programme joue principalement un rôle de soutien pour ce qui est de l'élaboration d'outils et de processus permettant d'évaluer et de reconnaître les titres de compétence étrangers. Les efforts déployés misent sur l'obtention des résultats ci-après à court, à moyen et à long termes, en vue de l'atteinte de l'objectif ultime global du programme.

À court terme, le programme permet l'établissement de partenariats :

  • pour accroître la compréhension, l'entente et l'engagement en ce qui a trait aux enjeux et aux solutions possibles liées au programme;
  • pour accroître les connaissances quant aux mesures qui fonctionnent bien pour l'élaboration d'un processus pancanadien dans le cadre du programme;
  • pour déterminer les secteurs et les professions où il y a actuellement des pénuries de main-d'oeuvre qui pourraient être comblées grâce à une intervention du programme;
  • pour améliorer la coordination nationale des activités de partenariat en ce qui a trait au programme.

À moyen et à long termes, le programme permet l'établissement de partenariats :

  • pour accroître la diffusion, la disponibilité et l'utilisation d'outils et de processus à l'intention des employeurs et des organismes de réglementation en vue de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence étrangers;
  • pour normaliser les processus pancanadiens associés au programme dans le cas des professions et des secteurs ciblés;
  • pour améliorer la capacité des secteurs, des employeurs et des organismes de réglementation d'évaluer et de reconnaître les titres de compétence étrangers;
  • pour réduire les obstacles à l'accès au marché du travail dans le cas des travailleurs formés à l'étranger.

Le programme permet de travailler avec des partenaires et des intervenants pour obtenir ces résultats à court, à moyen et à long termes et ainsi atteindre l'objectif ultime, c'est-à-dire améliorer les résultats obtenus par les travailleurs formés à l'étranger sur le marché du travail dans le cas des professions et des secteurs ciblés.

Structure de gouvernance :

Le PRTCE est un domaine de compétence partagé avec les provinces et les territoires. De leur côté, les provinces et les territoires ont délégué cette responsabilité à plus de 400 organismes de réglementation. Ainsi, certains résultats du PRTCE sont directement liés aux activités de ses partenaires, et c'est pourquoi la réalisation de ces résultats est une responsabilité partagée.

Au gouvernement fédéral, un comité de hauts fonctionnaires de 15 ministères se réunit régulièrement pour veiller à la cohérence des programmes et des politiques et ainsi améliorer les résultats sur le marché du travail des travailleurs formés à l'étranger. Ce comité est coprésidé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.

$ million

Partenaires fédéraux prenant part à chaque programme

Nom des programmes

Allocation totale

Dépenses prévues pour 2006-2007

Résultats attendus pour 2006-2007

1. RHDCC

a. Reconnaissance des titres de compétence étrangers

59,8 M$ sur six ans

15,7 M$

Développement et renforcement supplémentaires du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

    Total
$59.8M
Total
$15.7M
 

Résultats à accomplir pour les partenaires de l'extérieur du gouvernement fédéral (le cas échéant) :

Renseignements sur les personnes-ressources :

Corinne Prince-St. Amand
Directrice générale
Immigrants et travailleurs étrangers
(819) 997-9217

Approuvé par :

Karen Jackson
Sous-ministre adjointe
Direction générale des compétences en milieu de travail
(819) 997-9236

Date d'approbation :

Le 26 septembre 2006

 


 


Initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale:
Cadre multilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Nom du Ministère responsable:
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

Date de début:
Mars 2003

Date de fin:
En cours

Financement total accordé par le fédéral:
$300 millions en 2006-2007

Description:

Les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables des services sociaux se sont entendus en mars 2003 sur un cadre propre à rendre plus accessibles des programmes et des services abordables et de qualité sous réglementation provinciale-territoriale pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. En vertu du cadre multilatéral, le gouvernement du Canada affecte un financement par le régime TSC au soutien des investissements des gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cette initiative complète l'entente sur le DPE conclue en septembre 2000.

Cette initiative vise à promouvoir le développement de la petite enfance et à soutenir la participation des parents à l'emploi ou à la formation en améliorant l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité.

Le gouvernement du Québec adhère aux principes généraux de l'initiative de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, mais n'a pas participé à son élaboration puisqu'il tient à préserver sa compétence exclusive en matière sociale. Toutefois, il reçoit sa part des fonds accordés par le gouvernement du Canada et investit des sommes importantes dans les programmes et les services destinés aux familles et aux enfants.

Le portail Web fédéral-provincial-territorial sur le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants www.ecd-elcc.ca contient des renseignements sur l'initiative, y compris le texte du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Résultats communs:

Les objectifs de l'initiative, tels que décrit dans le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont les suivants :

  • promouvoir le développement de la petite enfance;
  • soutenir la participation des parents à l'emploi ou à la formation en améliorant l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité.

Structure(s) de gouvernance:

Le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants reconnaît que les provinces et territoires sont les principaux responsables des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

La tâche de mettre en oeuvre les engagements établis dans le Cadre multilatéral a été confiée à un groupe de travail constitué de représentants de toutes les administrations (y compris le Québec, qui y participe comme observateur). Ce groupe de travail relève des sous-ministres responsables des services sociaux et est coprésidé par Ressources humaines et Développement social Canada et la Saskatchewan.

Résultats à accomplir pour les partenaires de l'extérieur du gouvernement fédéral (le cas échéant):

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont accepté d'investir les subventions accordées aux programmes réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants de moins de six ans. Les programmes et les services financés à cette fin par une telle initiative assureront surtout ce soutien aux enfants dans les garderies institutionnelles et familiales, les établissements préscolaires, les jardins d'enfants, etc. On prévoit notamment des fonds d'investissement et de fonctionnement, des subventions de places de garde, des sursalaires, des services de formation, de perfectionnement professionnel et de soutien, une assurance de la qualité et des activités d'information et d'orientation des parents. Les programmes et les services qui font partie du système scolaire officiel ne figurent pas dans cette initiative.

Les gouvernements se sont également engagés à produire des rapports publics transparents qui donneront aux Canadiens une idée claire de l'état d'avancement de l'amélioration de l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité, en commençant par un rapport de référence en novembre 2003 et un rapport annuel en novembre 2004.

Coordonnées de la personne-ressource :

Barbara Moran
Directrice intérimaire
Division des politiques sur les enfants et les jeunes,
Élaboration de politiques sociales

Approuvé par :

Deborah Tunis
Sous-ministre adjointe
Politique stratégique - Enfants et famille

Date d'approbation :

Le 26 septembre 2006


 


Initiative horizontale

Initiative horizontale:
Ententes sur le développement du marché du travail

Ministère(s) responsable(s):
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

Date de début:
La première entente provinciale a été signée en décembre 1996

Date de fin:
En cours

Financement total accordé:
1,95 milliard de dollars par année

Description:

Les ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) aident les chômeurs canadiens à se préparer à travailler, à se trouver un emploi et à le garder. Ces ententes visent la réalisation des objectifs des programmes du marché du travail, notamment l'amélioration des résultats des clients sur le marché du travail, la coordination accrue des programmes fédéraux et provinciaux pour réduire le chevauchement, et la satisfaction efficace des besoins des marchés du travail locaux et régionaux.

Conformément aux articles 57 et 63 de la Loi sur l'assurance-emploi (AE), le Ministère a signé une EDMT avec chaque province et territoire sous forme d'entente de transfert ou de cogestion. Une entente de transfert a été signée avec l'Ontario en novembre 2005. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Les EDMT sont des ententes à durée indéterminée et ne sont pas assujetties à un renouvellement, sauf que chaque entente contient certaines dispositions permettant à l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin. La partie II de la Loi sur l'AE exige que le gouvernement fédéral «  travaille de concert  » avec les provinces et les territoires à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des prestations d'emploi et des mesures de soutien (PEMS). Celles-ci réduisent la dépendance aux prestations d'assurance-emploi et d'aide sociale en aidant les personnes à se trouver un emploi et à le garder. Pour en savoir davantage sur les dépenses consacrées aux PEMS, consultez le Rapport de contrôle et d'évaluation (RCE) à l'URL : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/ae/rapports/aerce_2005.shtml.

La Commission de l'assurance-emploi a pour mandat, en vertu de l'article 3(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, de présenter au ministre responsable du programme d'assurance-emploi (AE) un rapport annuel sur l'usage, l'incidence et l'efficacité du programme. Le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'AE 2005 représente la suite d'un examen annuel de l'AE du point de vue de l'économie, des collectivités et de chacun des travailleurs. Ce rapport examine l'utilisation du programme, son incidence et son efficacité, le recours aux mesures actives de réemploi, et l'interaction entre l'AE et le milieu de travail pour l'exercice du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.

Les prestations d'emploi et les programmes provinciaux et territoriaux semblables administrés en vertu des EDMT permettent aux Canadiens qui touchent des prestations d'assurance-emploi d'acquérir de l'expérience de travail, d'améliorer leurs compétences ou d'ouvrir une nouvelle entreprise, et encouragent les employeurs à offrir des possibilités d'acquisition d'expérience de travail. La première des quatre prestations d'emploi est le développement des compétences (DC), une prestation qui offre de l'aide financière pour permettre aux personnes admissibles de payer les coûts de leur formation pour l'acquisition de compétences et les dépenses connexes pendant qu'elles sont inscrites à un programme de formation. La deuxième est l'aide au travail indépendant (ATI), qui offre aux personnes admissibles de l'aide financière en planification opérationnelle lorsqu'elles commencent à établir et à exploiter leur entreprise. Ensuite, les partenariats de création d'emploi (PCE) offrent aux personnes admissibles des possibilités d'acquérir de l'expérience de travail valable en travaillant à des projets élaborés en collaboration avec les secteurs d'activité, d'autres niveaux de gouvernement ou des groupes communautaires. Enfin, les subventions salariales ciblées (SSC) viennent en aide aux personnes admissibles qui ont du mal à se trouver un emploi en raison d'obstacles à leur carrière. Les employeurs reçoivent une subvention salariale temporaire pour les inciter à embaucher des personnes qu'ils n'engageraient pas s'ils ne l'avaient pas.

Les mesures de soutien et les programmes provinciaux et territoriaux semblables administrés en vertu des EDMT subventionnent les organismes, les entreprises et les collectivités pour trois genres d'activités. La première mesure, les Services d'aide à l'emploi (SAE), aide les chômeurs à se préparer à travailler, à se trouver un emploi et à le garder en leur offrant des services de counseling, des techniques de recherche d'emploi, de planification des actions, de stages et d'information sur le marché du travail. La deuxième mesure de soutien, ce sont les Partenariats du marché du travail (PMT), qui offrent des subventions pour aider les employeurs, les employés ou les associations d'employeurs et les collectivités à améliorer leurs capacités de répondre aux besoins de ressources humaines et à mettre en oeuvre des mesures d'adaptation de leur effectif. Enfin, Recherche et innovation (RI) soutient les activités expérimentales qui permettent de répertorier des méthodes améliorées d'aide aux Canadiens pour se préparer à travailler et conserver un emploi, et être des participants productifs parmi la population active.

Les évaluations sommatives des PEMS, qui visent à donner des renseignements sur l'effet des mesures actives pour aider les participants à se préparer à travailler, à se trouver un emploi et à le garder, sont en cours dans plusieurs administrations. Il est question des résultats définitifs de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Alberta, de l'Ontario, du Nunavut et de Terre-Neuve-et-Labrador dans un rapport de contrôle et d'évaluation 2005. Ce rapport a été déposé au Parlement, et il est possible de le consulter au lien donné précédemment (le site Web du RCE). D'autres évaluations sommatives sont en cours, et, le cas échéant, les résultats seront présentés dans le Rapport de contrôle et d'évaluation 2006.

Résultats communs:

Les partenaires ont des résultats communs : aider les Canadiens qui reçoivent des prestations d'AE à acquérir de l'expérience de travail, à améliorer leurs compétences d'emploi ou à ouvrir une nouvelle entreprise, et subventionner les organismes, les entreprises et les collectivités qui offrent des services d'emploi aux chômeurs canadiens.

Trois indicateurs de mesure servent à évaluer le rendement de ces programmes.

1. Clients de l'AE servis :

Représente les prestataires actifs et les anciens prestataires du Québec.

2. Retours au travail :

Représente les participants assurés (actifs et anciens prestataires de la partie I) qui ont été référés et qui ont participé à une activité de la partie II de la Loi sur l'AE et qui sont par la suite retournés au travail.

3. Prestations impayées :

Mesure la différence entre l'admissibilité d'une personne aux prestations ordinaires de la partie I de la Loi sur l'AE et les prestations effectivement payées aux prestataires actifs qui ont été référés et qui ont participé à une activité de la partie II de la Loi sur l'AE et qui sont retournés au travail avant d'épuiser leur admissibilité à l'assurance-emploi.

Structure(s) de gouvernance:

  • En vertu de l'entente de cogestion, RHDSC et la province ou le territoire respectif se partagent la responsabilité de la conception des programmes et des services de développement du marché du travail, tandis que RHDSC (par l'intermédiaire de Service Canada) demeure responsable de la gestion et de l'administration des PEMS par son réseau de bureaux locaux. Chaque administration provinciale ou territoriale d'ententes de cogestion assume la responsabilité commune de la planification et de l'évaluation des mesures actives d'emploi par un Comité conjoint de gestion et un Comité mixte d'évaluation.
  • En vertu des ententes de transfert, la responsabilité de l'administration des prestations et des mesures semblables revient à la province ou au territoire respectif.
  • En vertu d'une formule fondée sur les indicateurs socioéconomiques, on remet des fonds d'AE aux régions cogérées et à l'Ontario pour les PEMS, et aux provinces et aux territoires de transfert pour les prestations et les mesures semblables.
  • En vertu des ententes avec les provinces et les territoires de transfert, le gouvernement du Canada remet également une contribution annuelle pour l'administration des coûts engagés par la province ou le territoire.
  • Les comités conjoints de gestion ou les comités conjoints de mise en oeuvre sont présents dans diverses régions et provinces, tandis que chacune d'entre elles, sauf le Québec, ont un Comité mixte d'évaluation. Au Québec, c'est la province qui procède aux évaluations.
  • Les provinces et les territoires et le gouvernement du Canada s'entendent sur l'importance de faire en sorte que la population soit avisée de leur rôle respectif, et en particulier la contribution financière du gouvernement du Canada et la responsabilité des provinces et des territoires à l'égard des mesures actives d'emploi en vertu de ces ententes.
  • RHDSC demeure responsable de la mise en oeuvre des activités en vertu de ses prestations d'emploi et mesures de soutien, de nature pancanadienne et non couverte par des EDMT, comme les activités à l'appui de la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre et des partenariats sectoriels nationaux, mais consultera les provinces et les territoires sur la mise en oeuvre des activités qui influent sur les citoyens d'une province ou d'un territoire.
  • RHDSC peut également intervenir en réaction aux crises économiques en utilisant un financement progressif en fonction des engagements financiers pris dans le contexte de l'Entente sur le développement du marché du travail.
  • RHDSC demeure responsable des prestations d'AE en vertu de la partie I de la Loi sur l'AE (soutien passif).

Partenaires fédéraux prenant part à chaque programme

Nom des programmes

Allocation totale

Dépenses prévues pour 2006-2007a

Résultats attendus pour 2006-2007a

RHDSC

EDMT cogérées et Ontario

RHDSC et les provinces et territoires cogérés (T.-N.-L., Î.-P.-É, N.-É., C.-B. et Yukon) se partagent la responsabilité de la conception des programmes et services de développement du marché du travail. RHDSC, par l'intermédiaire de Service Canada, demeure responsable de la gestion et de l'administration des PEMS par son réseau de bureaux locaux.

Dans le cas de l'Ontario, où il n'y avait pas, jusqu'à tout récemment, d'entente signée, RHDSC est responsable de la conception des programmes, tandis que RHDSC, par l'intermédiaire de Service Canada, est responsable de la gestion et de l'administration des programmes. L'Ontario est responsable de la conception, de la gestion et de l'administration en vertu de l'EDMT Canada-Ontario qui entrera en vigueur en janvier 2007.

PEMS

  • Développement des compétences
  • Travail indépendant
  • Partenariats de création d'emplois
  • Subventions salariales ciblées
  • Services d'aide à l'emploi
  • Partenariats du marché du travail
  • Recherche et innovation

1 060,8 M$

 

(N.B. : L'allocation donnée ci-dessus comprend la portion consacrée à l'Ontario (526,7 M$). Cette somme sera répartie dans le prochain RPP pour refléter l'entrée en vigueur de l'EDMT de transfert le 1er janvier 2007. Les montants précis restent à déterminer.)

1 060,8 M$

Clients de l'AE servis
On prévoit que ces investissements aideront 212 400 prestataires actifs.

Retours au travail
On prévoit que 117 850 clients de l'AE (actifs et anciens prestataires) se trouveront un emploi ou deviendront travailleurs indépendants.

Prestations impayées de la partie I de la Loi sur l'AE
Le retour au travail des prestataires actifs avant la fin de leur période de prestation donnera lieu à des prestations de la partie I de la Loi sur l'AE impayées de 484,0 M$.

 

 

Total
1 060,8 M$

Total 1 060,8 M$

 

Résultats à accomplir pour les partenaires de l'extérieur du gouvernement fédéral (le cas échéant) :

Gouvernements provinciaux et territoriaux - EDMT de transfert

En vertu des ententes de transfert, la responsabilité de l'administration des programmes semblables des PEMS revient aux provinces et aux territoires (N.-B., Qc, Man., Sask., Alb., T.N.-O. et Nunavut).

 

Allocation totale

Dépenses prévues pour 2006-2007

Résultats attendus pour 2006-2007

EDMT de transfert

889,2 M$

 

(Voir note sur l'allocation de l'Ontario ci-dessus : l'allocation inscrite dans la présente colonne ne comprend pas celle de l'Ontario)

889,2 M$

Clients de l'AE servis
On prévoit que ces investissements aideront 210 000 prestataires actifs et anciens prestataires du Québec.

Retours au travail
On prévoit que 107 925 clients de l'AE (actifs et anciens prestataires) se trouveront un emploi ou deviendront travailleurs indépendants.

Prestations impayées de la partie I de la Loi sur l'AE
Le retour au travail des prestataires actifs avant la fin de leur période de prestations donnera lieu à des prestations de la partie I de la Loi sur l'AE impayées de 429,6 M$.

Personne-ressource :

John Atherton
Directeur général
Marché du travail et collectivités minoritaires de langue officielle
Programmes, politiques et design d'emploi

Approuvé par :

Karen Jackson
Sous-ministre adjointe
Programmes, politiques et design d'emploi

Date d'approbation :

Le 26 septembre 2006

a Les dépenses prévues et les résultats attendus ci-haut ne tiennent pas compte des activités pancanadiennes puisque celles-ci ne sont pas administrées en vertu des EDMT.


 


Initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale:
Prestation nationale pour enfants

Nom du Ministère responsable:
Ressources humaines et Développement social Canada
(RHDSC)

Date de début:
1998

Date de fin:
En cours

Financement total accordé par le fédéral:
Selon la loi

 

Description:

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les enfants des familles à faible revenu disposent de moyens pour atteindre leur plein potentiel. La Prestation nationale pour enfants (PNE) fait partie d'une vaste stratégie fédérale-provinciale-territoriale (f p t), le Programme national d'action pour les enfants, qui vise à aider les enfants au Canada.

Par l'intermédiaire de la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement du Canada cherche, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux*; à offrir un soutien du revenu, ainsi que des prestations et des services aux familles à faible revenu avec enfants. L'initiative comporte également un volet à l'intention des Premières nations.

* Le gouvernement du Québec a déclaré qu'il entérine les principes de base de la Prestation nationale pour enfants. Il a cependant décidé de ne pas participer à l'initiative parce qu'il veut être maître du soutien du revenu pour les enfants au Québec; toutefois, il a adopté une démarche semblable à la Prestation nationale pour enfants. Dans le présent document, toutes les mentions au sujet des positions conjointes f p t ne comprennent pas le Québec.

Résultats communs:

L'initiative de la Prestation nationale pour enfants vise trois objectifs :

  • contribuer à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants;
  • favoriser la participation au marché du travail et, à cette fin, faire sorte qu'il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler;
  • réduire les chevauchements et le double emploi et, à cette fin, harmoniser les objectifs et les avantages des programmes et simplifier l'administration.

Les ministres f p t chargés des services sociaux se sont engagés à mettre en lumière les résultats du programme avant tout pour la présentation de l'information au public. Le suivi et l'évaluation du programme, de même que la présentation de l'information, sont des aspects essentiels de la responsabilité gouvernementale relativement aux fonds investis dans la Prestation nationale pour enfants et pour déterminer si les objectifs de l'initiative ont été atteints.

Dans les rapports d'état annuels sur la Prestation nationale pour enfants, on trouve des renseignements sur les dépenses effectuées par tous les secteurs de compétence. Il y a un processus de collecte des données auquel contribuent toutes les administrations participantes afin que soit présentée une information comparable par secteur de compétence sur les initiatives de la Prestation nationale pour enfants. Les données présentées par chaque secteur de compétence sont examinées conjointement afin d'assurer l'uniformité de la présentation de l'information. Pour obtenir le rapport d'état le plus récent ou plus renseignements, prière de consulter le site Internet f p t de la Prestation nationale pour enfants : www.nationalchildbenefit.ca.

Dépenses du gouvernement fédéral :

Le gouvernement du Canada contribue à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants par la voie d'un supplément à sa Prestation fiscale canadienne pour enfants. Outre la prestation de base de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui vise les familles à faible et à moyen revenu, le Supplément de la PNE offre un soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu avec enfants. Les dépenses fédérales pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants sont suivies par l'Agence du revenu du Canada, qui verse le supplément de la PNE.

Le gouvernement fédéral a fourni 2,9 milliards de dollars par le truchement du Supplément de la PNE en 2004 2005. En 2007 2008, le montant fédéral annuel total qui sera versé par le truchement du système de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de la PNE, devrait atteindre 9,5 milliards de dollars, ce qui comprend un montant prévu de 3,7 milliards de dollars par le truchement du Supplément de la PNE.

Dépenses des provinces et des territoires et dépenses des Premières nations :

Dans le cadre de l'initiative de la Prestation nationale pour enfants, les provinces, les territoires et les Premières nations offrent des prestations et des services qui contribuent aux objectifs de l'initiative. Le rapport d'étape de 2004 sur la Prestation nationale pour enfants signale que, en 2003 2004, les provinces, les territoires et les Premières nations ont réinvesti environ 697 millions de dollars en économies d'aide sociale disponibles, plus un autre montant de 183 millions de dollars en fonds supplémentaires dans des prestations et des services pour les familles à faible revenu avec enfants. Ces montants comprennent les réinvestissements des Premières nations dans des programmes et des services qui étaient évalués à 53,2 millions de dollars en 2003 2004.

Indicateurs et répercussions :

Le Rapport d'étape de 2004 de la Prestation nationale pour enfants comprend une analyse à la fois des indicateurs de niveau social, qui mesurent des aspects comme le faible revenu et la participation au marché du travail sans supposer que les changements, s'il y en a, sont nécessairement attribuables à l'initiative, et des indicateurs de résultats directs, qui font état uniquement des changements directement attribuables à la Prestation nationale pour enfants.

Pour ce qui est des indicateurs de niveau social, le rapport montre que la proportion des familles avec enfants vivant en situation de faible revenu a beaucoup diminué depuis le milieu des années 1990, soit de 17,6 % en 1996 à 11,4 $ en 2002, selon les seuils de faible revenu après impôt (SFR après impôt) de Statistique Canada. Au cours de cette période, le nombre d'enfants vivant en situation de faible revenu a diminué de 1 304 000 en 1996 à 839 500 en 2002, soit une diminution d'environ 464 500 enfants.

En outre, le rapport calcule que, en 2002, en tant que conséquence directe de la Prestation nationale pour enfants :

  • 106 000 enfants dans 45 900 familles ne se sont pas retrouvés en situation de faible revenu, une réduction de 9,7 %. C'est donc que, en 2002, il y avait 9,7 % moins de familles avec des enfants vivant en situation de faible revenu que ce qui se serait produit sans la Prestation nationale pour enfants.
    - Pour ces familles, le revenu disponible moyen a augmenté d'environ 2 400 $, soit 9,8 %.
  • Pour ce qui est des familles avec enfants qui sont restées en situation de faible revenu, la Prestation nationale pour enfants a augmenté le revenu disponible de 1 200 $ en moyenne (7 %). C'est donc que l'écart de faible revenu (le montant de revenu supplémentaire dont ont besoin les familles à faible revenu pour atteindre le seuil de faible revenu) s'est rétréci de 14,9 %.

En outre, en juin 2005, les gouvernements f p t ont publié un rapport de synthèse sur une évaluation globale des trois premières années de l'initiative de la Prestation nationale pour enfants (1988 1999, 1999 2000, 2000 2001). L'évaluation a rassemblé les données d'un certain nombre d'études et a montré que la Prestation nationale pour enfants atteint ses objectifs, soit contribuer à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants, aider les parents lorsqu'ils décident de participer au marché du travail de sorte qu'il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler, et réduire les chevauchements et le double emploi des programmes gouvernementaux.

Pour une analyse complète des indicateurs, voir les chapitres 5 et 6 du Rapport d'étape de 2004 de la PNE. Pour une analyse des résultats de l'évaluation, voir le Rapport de synthèse de l'évaluation de l'initiative de la Prestation nationale pour enfants. Ces rapports sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Prestation nationale pour enfants, www.nationalchildbenefit.ca.

Structure(s) de gouvernance:

Le Cadre de gouvernance et de responsabilité de la Prestation nationale pour enfants décrit les principales caractéristiques du partenariat f p t : collaboration, transparence, souplesse, évolution et reddition de comptes. À titre d'initiative de collaboration entre les gouvernements, la PNE allie les avantages d'un programme national à la souplesse des initiatives provinciales et territoriales conçues pour répondre aux besoins particuliers de chaque secteur de compétence, dans le contexte qui caractérise chacun.

Pour ce qui est de la reddition de comptes, selon le Cadre de gouvernance et de responsabilité, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés des services sociaux se sont engagés à mettre en commun des données sur les initiatives de réinvestissement et à examiner les résultats obtenus afin de recenser les pratiques exemplaires. Les gouvernements f p t se sont aussi entendus pour faire rapport annuellement à la population en mettant en lumière les résultats de l'initiative. À ce jour, six rapports d'étape annuels ont été publiés, de même qu'un rapport de synthèse sur l'évaluation globale des trois premières années de l'initiative.

Rôle du gouvernement fédéral :

Grâce à la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement du Canada offre un soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu avec enfants par le truchement du volet du Supplément de la PNE de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. L'Agence du revenu du Canada verse ces prestations aux familles.

Ressources humaines et Développement social Canada est chargé de l'élaboration des politiques relativement à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants, et le ministre de Ressources humaines et Développement social représente le gouvernement du Canada dans cette initiative f p t.

La Prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris le Supplément de la PNE) est une mesure fiscale et elle est appliquée par l'Agence du revenu du Canada.

Affaires indiennes et du Nord Canada et Citoyenneté et Immigration Canada ont un rôle à jouer en matière de réinvestissement et d'investissement.

Rôle des provinces et des territoires :

Avec la Prestation nationale pour enfants, les provinces, les territoires et les Premières nations offrent des prestations et des services servant à atteindre les objectifs de l'initiative. La Prestation nationale pour enfants est conçue de telle sorte que les provinces, les territoires et les Premières nations disposent de la latitude nécessaire pour élaborer et offrir des programmes et des services qui répondent le mieux aux besoins et aux priorités de leurs collectivités. De cette façon, les provinces et les territoires peuvent adapter les paiements d'aide sociale ou de prestations pour enfants en fonction de la totalité ou d'une partie du montant du Supplément de la prestation nationale pour enfants. C'est ainsi que la situation des familles vivant de l'aide sociale ne s'est pas détériorée pour ce qui est du montant des prestations, et que les provinces et les territoires ont pu bénéficier de fonds pour des programmes nouveaux ou améliorés à l'avantage des familles à faible revenu avec enfants.

Il est important de signaler que, comme l'initiative de la Prestation nationale pour enfants est maintenant arrivée à maturité, la majorité des provinces et des territoires ne récupèrent plus les hausses du Supplément de la PNE. C'est donc que la vaste majorité des enfants vivant dans des familles à faible revenu, y compris ceux qui bénéficient de l'aide sociale, touchent actuellement une partie ou la totalité du Supplément de la PNE.

En vertu du Cadre national de réinvestissement, les gouvernements des provinces et des territoires, de même que les Premières nations, se sont engagés à réaffecter les fonds d'aide sociale disponibles dans des prestations et des services pour les enfants de familles à faible revenu pour contribuer à l'atteinte des objectifs de l'initiative. Les secteurs de compétence ont orienté leurs investissements principalement dans cinq secteurs importants :

  • les prestations pour enfants et les suppléments du revenu gagné;
  • la garde des enfants et les garderies;
  • les services à la petite enfance et les services aux enfants vulnérables;
  • les prestations d'assurance maladie supplémentaires;
  • les initiatives pour les jeunes;
  • d'autres prestations et services.

Rôle des Premières nations :

Le gouvernement fédéral veille à ce que les programmes pour les enfants des Premières nations dans les réserves soient comparables à ceux qui sont offerts aux autres enfants au Canada. Avec la Prestation nationale pour enfants, les Premières nations ont la possibilité de réinvestir les économies découlant des rajustements de l'aide sociale dans des programmes et des services conçus pour répondre aux besoins et aux priorités de chacune des collectivités. Quelque 500 Premières nations participent à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants et mettent en œuvre leurs propres programmes.

Partenaires fédéraux* participant à chaque programme

Nom des programmes

Affectation totale

Dépenses prévues pour 2006 2007

Résultats attendus pour 2006 2007

1. Agence du revenu du Canada*

Supplément de la Prestation nationale pour enfants

Permanente

3,7 milliards de dollars (montant prévu)

Progrès constants vers les objectifs de l'initiative de la PNE, comme il est expliqué dans les " Résultats partagés " ci dessus.

*Même si c'est Ressources humaines et Développement social Canada qui élabore les politiques relativement à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris le supplément de la PNE) est une mesure fiscale qui est appliquée par l'Agence du revenu du Canada. En outre, Affaires indiennes et du Nord Canada et Citoyenneté et Immigration Canada jouent un rôle dans les réinvestissements et les investissements.

17. Résultats obtenus par des partenaires non fédéraux : s.o.

Coordonnées de la personne-ressource :

Lenore Duff
Directrice, politique de la sécurité du revenu,
Orientation stratégique,
Développement social Canada.
Téléphone : (819) 994-2408
Courriel : lenore.duff@sdc-dsc.gc.ca

Approuvé par :

Virginia Poter, Directrice général
Politiques sur la sécurité économique
Politique stratégique - Enfant et familles

Date d'approbation :

Le 25 septembre 2006

 


 


Initiative horizontale

Initiative horizontale :
Initiative nationale pour les sans-abri

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social (RHDS)

Date de début : 1999

Date de fin : Le 31 mars 2007

Total du financement accordé par le fédéral : 784 millions de dollars (subventions et contributions seulement)

Description :

Le gouvernement du Canada lançait l'Initiative nationale pour les sans-abri (INSA) en décembre 1999. Cette initiative d'une durée de trois ans était dotée d'un budget de 753 millions de dollars et devait donner lieu à l'élaboration de nouveaux programmes et à l'amélioration des programmes existants en vue de régler le problème de l'itinérance au Canada. En février 2003, le gouvernement a prolongé l'INSA pour une période supplémentaire de trois ans et lui a accordé un budget supplémentaire de 405 millions de dollars. En novembre 2005, le gouvernement a prolongé l'INSA d'une autre année (2006-2007) et y a affecté une somme supplémentaire de 134,8 millions de dollars pour venir en aide aux collectivités grâce à des investissements dans des initiatives sur l'itinérance donnant de bons résultats.

Le gouvernement du Canada a lancé l'INSA en 1999, afin d'aider les collectivités à répondre aux besoins des sans-abri et des personnes à risque. L'INSA permet des investissements stratégiques en fonction des priorités communautaires et prévoit un processus de planification qui encourage la collaboration entre l'État et les organismes communautaires, en vue de trouver des solutions locales pour les sans-abri et les personnes à risque. L'INSA est conçue de façon à venir en aide à 61 collectivités désignées et à quelques petites collectivités rurales et autochtones, afin de les aider à adopter des mesures communautaires visant à aider les sans-abri et leur famille à retrouver leur autonomie. Les programmes visant les sans-abri relèvent de Ressources humaines et Développement social, mais la plupart des aspects du programme de l'INSA relèvent d'employés régionaux qui font maintenant partie de Service Canada.

L'INSA continuera :

  • d'aider les collectivités à tabler sur leur réussite et à mettre l'accent sur les interventions contribuant à prévenir et à briser le cycle de l'itinérance;
  • d'améliorer l'approche axée sur l'établissement de partenariats avec tous les paliers de gouvernement et avec le secteur privé et le secteur bénévole, en vue de renforcer les capacités et la viabilité;
  • de donner lieu à des recherches en vue de promouvoir une meilleure compréhension de l'itinérance, ainsi qu'à la collecte et à la diffusion de pratiques exemplaires pour contribuer à l'élaboration de réponses aussi efficaces que possible.

Pour plus de renseignements, voir le site Web de l'INSA, à l'adresse suivante : http://www.homelessness.gc.ca

Résultat commun :

Renforcement de la capacité communautaire de contribuer à la réduction de l'itinérance au Canada.

Structure de gouvernance :

Le programme communautaire de l'INSA prévoit deux modèles :

  • un modèle d'entité communautaire : suivant ce modèle, un conseil consultatif communautaire recommande des projets à l'entité communautaire (un organisme constitué en société) responsable de l'approbation des propositions de projet et de la détermination de l'admissibilité des projets. RHDS est responsable de la gestion de l'accord de contribution et de toutes les activités connexes. La collectivité, de concert avec Service Canada, confie la responsabilité de la mise en oeuvre du programme à un organisme local précis;
  • un modèle de responsabilité partagée : suivant ce modèle, un comité consultatif communautaire examine les propositions de projet et formule des recommandations auprès de RHDS, qui gère l'accord de contribution et toutes les activités connexes. Service Canada et la collectivité collaborent à l'appui des priorités en matière de financement, ce qui donne lieu à un processus conjoint de sélection et de décision. C'est le ministre qui approuve les propositions de projet.

Contrairement aux autres provinces et territoires, le Québec offre deux volets de l'INSA, soit l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) et le Fonds régional d'aide aux sans-abri (FRASA), en vertu d'une entente officielle entre le Canada et le Québec.

Le modèle de l'entité communautaire et le modèle de la responsabilité partagée permettent d'offrir des volets de l'INSA, surtout l'IPAC, l'initiative Autochtones sans abri en milieu urbain (ASAMU) et le FRASA. Par ailleurs, les régions participent activement à l'orientation du Programme national de recherche (PNR) et à la réalisation de l'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri.

L'initiative de revitalisation des quartiers (IRQ) est une initiative de recherche d'une durée de deux ans relevant de la Direction générale du logement et des sans-abri (DGLSA), réalisée dans le cadre du Programme national de recherche (PNR) et permettant d'examiner de quelle façon on pourrait promouvoir la collaboration horizontale entre différents ministères gouvernementaux de façon à augmenter la capacité et la force des quartiers défavorisés.

L'initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri est un programme de l'INSA géré conjointement par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et Ressources humaines et Développement social/Direction générale du logement et des sans-abri (RHDS/DGLSA), avec l'aide et les conseils de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). La DGLSA et TPSGC ont élaboré conjointement une présentation au Conseil du Trésor pour mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri ou des personnes à risque et contribué ainsi à l'adoption d'une approche coordonnée pour faire face aux défis que présente l'itinérance et le logement.

Parallèlement à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (SAMU) du ministère des Affaires Indiennes et du Nord, la DGLSA envisagera de nouvelles façons d'amener les ministères fédéraux à collaborer entre eux afin de mieux répondre aux besoins des Autochtones dans les huit collectivités visées initialement par la SAMU (Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Regina, Winnipeg, Thunder Bay et Toronto). La coordination de ce programme met l'accent sur la planification communautaire et les processus décisionnels appropriés à la culture autochtone lorsque des priorités ont été établies pour chacune des huit villes pilotes, afin d'orienter les investissements. Le programme de la SAMU a été élargi de façon à inclure quatre nouvelles collectivités, soit : Prince George, Prince Albert, Thompson et Lethbridge; les partenaires de l'IPAC dans ces collectivités ont été priés de collaborer avec les partenaires locaux de la SAMU.

Partenaires fédéraux participant à chaque programme

Noms des programmes

Financement total (1999-2007)

Dépenses prévues pour 2006-2007

Résultats attendus pour 2006-2007

1. Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) - Direction générale du logement et des sans-abri (DGLSA)

Santé Canada; Sécurité publique et Protection civile Canada;

Solliciteur général du Canada (Centre national de prévention du crime)

Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC)

Programme national de recherche (PNR)

Initiative de revitalisation des quartiers

600 $

6 $

0 $

113 $

1,5 $

2,1 $

  • Les collectivités visées par l'IPAC devront offrir du financement par contributions équivalentes aux autres partenaires
  • Amélioration de la disponibilité et de l'accès à une gamme de services et de logements (p. ex., services d'urgence, logements de transition et logements supervisés)
  • Amélioration des connaissances (p. ex., pratiques exemplaires, constatations de recherche, etc.) échangées entre prestataires de services des collectivités, chercheurs et tous les paliers de gouvernement qui se penchent sur la question de l'itinérance
  • Projets concrets susceptibles d'aider les partenaires fédéraux à comprendre les types d'activités les plus efficaces pour la revitalisation des quartiers

2. Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) - Division de l'interlocuteur fédéral (DIF)

Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain/Autochtone sans-abri en milieu urbain (SAMU/
ASAMU)

109 $

15 $

  • Amélioration de la coordination et de la complémentarité des politiques et programmes du gouvernement du Canada, de façon à régler le problème de l'itinérance et d'autres problèmes touchant les Autochtones

3. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri

0 $

[Le financement de cette initiative est administré par TPSGC]

 
  • Renforcement de la capacité des collectivités de mettre des biens immobiliers à la disposition des sans-abri et de leur famille
   

Total
715 M$

Total
131,6 M$

 

Résultats devant être obtenus par des partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :

Jim Young
Directeur intérimaire, Affaires ministérielles et imputabilité
Direction générale du logement et des sans-abri
165, Hôtel de Ville, phase II
Gatineau, Québec
K1A 0J2
Téléphone : (819) 956-6857
courriel :
james.young@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Approuvé par :

Bayla Kolk
Sous-ministre adjointe intérimaire, Direction générale du logement et des sans-abri
165, Hôtel de Ville, phase II
Gatineau, Québec
K1A 0J2
Téléphone : (819) 956-9646
courriel : bayla.kolk@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date d'approbation :

Le 12 juillet 2006


 


Initiative horizontale

Initiative horizontale :
Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)

Ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

Date de mise en oeuvre : 1964

Date de clôture : en cours

Total des fonds alloués : continu

Description :

Dans le discours du Trône de février 2004 et dans les budgets fédéraux de 2004 et 2005, on a décrit dans ses grandes lignes l'engagement pris par le gouvernement du Canada d'assurer l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire en modernisant le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Le gouvernement a établi un programme équilibré d'amélioration des prêts et des bourses afin de s'assurer que l'aide financière aux étudiants s'adapte à l'évolution des besoins des étudiants et de la société.

Le PCPE vise à promouvoir l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire aux étudiants pouvant démontrer qu'ils ont besoin d'aide financière en réduisant les obstacles financiers par l'octroi de prêts et de bourses et à s'assurer que les Canadiens ont la possibilité d'acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour s'intégrer au marché du travail et à la communauté. Depuis 1964, le PCPE a aidé des millions d'étudiants à poursuivre des études postsecondaires.

En août 2000, le PCPE a abandonné les mesures de financement à risques partagés qui avaient été établies avec les institutions financières entre 1995 et 2000 au profit d'un régime de financement direct de prêts aux étudiants. Il a donc fallu repenser les mécanismes de prestation pour financer directement les prêts aux étudiants. Dans la nouvelle disposition, le gouvernement du Canada accorde les fonds nécessaires aux étudiants et a actuellement recours à deux fournisseurs de services pour administrer les prêts.

On estime, qu'au cours de 2006-2007, environ 455 000 étudiants à temps plein et à temps partiel recevront une aide sous forme de prêts, de subventions pour études et pour l'accès aux études et d'intérêts non remboursables en cours d'études pour avoir accès à des possibilités d'apprentissage. Le montant de cette aide devrait atteindre au total un montant sans précédent de près de 2,2 milliards de dollars. De ce montant, plus de 1,9 milliard de dollars seront versés en prêts canadiens à environ 355 000 étudiants et près de 120 millions de dollars seront accordés sous forme de subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études non remboursables à plus de 80 000 de ces mêmes étudiants. Le montant restant (environ 173 millions de dollars) ira sous forme de bonification d'intérêts en cours d'études pour tous ces mêmes étudiants, et de surcroît à environ 100 000 autres emprunteurs toujours aux études.

En furetant sur le site www.cibletudes.ca, le public trouvera des informations sur l'épargne, la planification et le financement des études postsecondaires et les bénéficiaires du PCPE y trouveront des renseignements précis sur une sélection de possibilités d'apprentissage, la planification financière et la manière de présenter une demande, de gérer et de rembourser des prêts pour les études).

Résultats partagés :

Les résultats partagés du Programme canadien de prêts aux étudiants sont les suivants :

  • réduire les obstacles financiers en accordant des prêts et des bourses aux étudiants ayant des besoins financiers reconnus;
  • accorder une aide financière aux Canadiens admissibles pour qu'ils puissent poursuivre des études postsecondaires;
  • s'assurer que le fardeau de la dette des emprunteurs soit raisonnable ;
  • tenir l'engagement pris par le gouvernement à l'égard de l'accessibilité aux études postsecondaires.

Structure(s) de gouvernance :

Dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, le gouvernement du Canada élabore des politiques relatives à l'évaluation des besoins, aux critères d'admissibilité, à la gestion des comptes pendant les études, au remboursement des prêts et à la gestion de la dette. Il fournit également des informations sur l'éducation postsecondaire et prête de l'argent aux étudiants des établissements postsecondaires pour qu'ils puissent payer leurs études. De plus, il coordonne l'exécution du programme de prêts directs tout en gérant les portefeuilles de prêts garantis et à risques partagés.

Le gouvernement fédéral a conclu des ententes d'intégration avec quatre provinces participantes dans le but de créer un service de « prêt unique par étudiant  ».

L'administration du programme actuel résulte de la collaboration entre Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), Service Canada, l'Agence du revenu du Canada (ARC), les provinces participantes, le Territoire du Yukon, deux fournisseurs de services et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ces fondés de pouvoir sont chargés d'une ou plusieurs activités au cours du cycle de vie du prêt. Les documents et les outils de communication sont généralement préparés en collaboration et en accord à la fois des du gouvernement fédéral et des provinces et territoires participants. Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCPE. Cette province et ces territoires reçoivent un montant compensatoire pour les aider à défrayer les coûts d'administration un programme similaire d'aide financière aux étudiants.

La responsabilité fondamentale du PCPE consiste à gérer efficacement les relations avec les fondés de pouvoir. Parmi les autres activités liées au programme, mentionnons les relations avec les bénéficiaires ainsi que la fonction de contrôleur. Les bureaux provinciaux d'aide aux étudiants, qui administrent également l'aide provinciale, s'occupent des formalités initiales.

 

Les provinces participantes et le Territoire du Yukon :

  • déterminent l'admissibilité des étudiants en fonction des critères fédéraux;
  • évaluent les besoins financiers de l'étudiant en fonction des critères fédéraux;
  • délivrent des certificats de prêts;
  • administrent et versent les subventions pour l'accès aux études (SAE) et les subventions canadiennes pour les études ;
  • agréent les établissements scolaires que les étudiants peuvent fréquenter avec l'aide du PCPE.

Une fois que l'accord de prêt est signé, les fournisseurs de services assument la responsabilité de la gestion du prêt. Les responsabilités des fournisseurs de services comprennent :

  • vérifier les accords de prêts;
  • gérer la période d'exemption d'intérêts durant les études;
  • négocier et superviser le remboursement du prêt;
  • gérer la dette.

TPSGC est responsable de verser les montants des prêts. Les services de recouvrement non fiscaux de l'ARC ont la responsabilité de recouvrer les créances. Les prêts garantis et à risques partagés qui ne sont pas remboursés selon les modalités prévues deviennent une créance de l'État après que le gouvernement du Canada ait racheté la dette des institutions financières. Les services de recouvrement non fiscaux de l'ARC deviennent responsables des prêts financés directement lorsque les fournisseurs de services ont tenté de recouvrir les sommes dues pendant une certaine période de temps, n'ont pu localiser l'emprunteur ou ont essuyé un refus de rembourser de sa part.  L'ARC peut également demander à des agences privées de recouvrement embauchées sous contrat d'exécuter ces tâches. Ces agences privées de recouvrement doivent se conformer aux lignes directrices fixées par l'ARC qu'elles procèdent au recouvrement des dettes de l'État.

Partenaires fédéraux participant dans chaque programme

Nom des programmes

Total des fonds affectés (Réels en
2005-2006)

Dépenses prévues en
2006-2007a

Résultats prévus en 2006-2007

RHDSC
TPSGC
ARC

S/O

Résultats finaux d'exploitation 693,7 M $

 

Prêts accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants : 1,9 G $

 

648,7 M $

Prêts accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants : 1,9 G $

  • Nombre probable de Canadiens qui profiteront du Programme canadien de prêts aux étudiants (incluant les prêts, les subventions et les bonifications d'intérêts non remboursables en cours d'études : 455 000b
  • Nombre probable de Canadiens qui profiteront des subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études : 80 000c

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S/O

Personne-ressource :

Trudy Albert
Analyste de programmes
Programme canadien de prêts aux étudiants
(819) 956-6679

Approuvé par :

Rosaline Frith
Directrice générale
Programme canadien de prêts aux étudiants
(819) 994-2377

Date d'approbation :
Le 26 septembre 2006

a Veuillez noter que ce chiffre est approximatif puisque les prêts sont accordés en fonction de l'admissibilité et d'un besoin financier manifeste.
b Veuillez noter que ce chiffre est approximatif puisque les prêts sont accordés en fonction de l'admissibilité et d'un besoin financier manifeste.
c Les dépenses prévues pour 2006-2007 ne comprennent pas les points stipulés dans le Budget fédéral de 2006 se rapportant au Programme canadien de prêts aux étudiants

 


Initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale:
Programme des conseils sectoriels

Nom du Ministère responsable:
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

Date de début : 2002-2003

Date de fin: En cours

Financement total accordé par le fédéral:
83,9 millions de dollars sur cinq ans et 26,5 millions de dollars en permanence

Description de l'initiative horizontale:

Le Programme des conseils sectoriels appuie les activités de recherche et autres activités sous forme de projets proposés par les conseils sectoriels et par des organisations sectorielles nationales spéciales qui se penchent sur les problèmes liés aux compétences et à l'apprentissage. Le PCS appuie les activités des conseils sectoriels, notamment :

  • les études sectorielles sur les ressources humaines visant à déterminer les tendances et les besoins de compétences;
  • les normes de professions et de compétences décrivant les aptitudes et les connaissances nécessaires pour donner un bon rendement en milieu de travail;
  • l'établissement de relations étroites entre les entreprises et les établissements d'enseignement, afin de concevoir des programmes de base répondant aux besoins des secteurs d'activité économique;
  • des projets visant à aider les conseils et les autres groupes sectoriels à faire en sorte que les travailleurs acquièrent les compétences dont ils ont besoin;
  • des programmes permettant d'établir l'infrastructure et les capacités institutionnelles nécessaires pour adopter des stratégies de ressources humaines.

Résultats communs:

Les objectifs précis des conseils sectoriels parrainés par les secteurs d'activité économique peuvent varier en fonction des besoins précis du secteur, mais certains intérêts et objectifs sont communs.

À court terme, le programme et les conseils sectoriels continueront de travailler en collaboration :

  • pour trouver des solutions nouvelles et innovatrices au problème de ressources humaines et de compétences :
    • afin d'accroître le consensus et la compréhension en ce qui a trait aux compétences, aux besoins opérationnels et aux enjeux liés au marché du travail;
    • afin d'accroître la disponibilité et l'utilisation de produits et de services visant à aider le secteur à régler ses problèmes de ressources humaines;
    • afin d'améliorer la transition vers le marché du travail (c'est-à-dire pour faciliter l'accès au marché du travail et l'avancement);
    • afin d'améliorer la collaboration, l'intervention et les investissements par les secteurs d'activité économique;
  • pour régler les problèmes actuels et nouveaux liés aux compétences et aux ressources humaines :
    • afin d'accroître la capacité sectorielle grâce à l'échange de pratiques exemplaires et d'idées innovatrices entre les conseils et entre les secteurs et industries;
    • afin de veiller à ce que les systèmes d'apprentissage répondent mieux aux besoins du marché du travail en élaborant des programmes d'enseignement permettant de parfaire les connaissances requises par le secteur d'activité économique et les employeurs du Canada;
    • afin de promouvoir le milieu de travail comme lieu d'apprentissage en encourageant les employeurs et les secteurs d'activité économique à accroître leurs investissements dans le domaine de la formation.

Structure de gouvernance:

Tel que mentionné précédemment, le PCS travaille en collaboration avec les organismes énoncés ci-haut pour remplir son mandat, si bien que le programme suit un «  régime de responsabilisation partagée  ». Certains résultats du programme dont le mandat est confié au PCS sont directement dépendants du rendement de ses partenaires, si bien que la responsabilité d'obtenir ces résultats devrait être partagée.

Le PCS contribue à l'engagement RHDSC en vertu du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur en aidant les organismes professionnels à élaborer les ententes de reconnaissance mutuelle. Une fois conclues, ces ententes offrent un plan de reconnaissance des acquis des professionnels qui déménagent d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Note : Certains organismes nationaux ont également le mandat de remédier à ces problèmes. Bien qu'ils ne constituent pas des conseils sectoriels, ils travaillent souvent avec les conseils sectoriels industriels ou professionnels pour remédier aux problèmes d'un ou plusieurs conseils.

$ million

Partenaires fédéraux prenant part à chaque programme

Nom des programmes

Allocation totale

Dépenses prévues pour 2006-2007

Résultats attendus pour 2006-2007

1. RHDSC

a. Programme des conseils sectoriels

83,9 M$

26,5 M$

Mise au point et élargissement de l'incidence du programme des conseils sectoriels, mise à l'essai d'approches nouvelles et novatrices de développement des compétences sectorielles

   

Total
$83.9M

Total
$26.5M

 

Résultats que doivent accomplir les partenaires de l'extérieur du gouvernement fédéral (le cas échéant) :

Renseignements sur les personnes-ressources

Éric Parisien
Directeur
Division des conseils sectoriels
(819) 994-4360

Approuvé par :
Karen Jackson
Sous-ministre adjointe
Direction générale des compétences en milieu de travail
(819) 997-9236

Date d'approbation :

Le 26 septembre 2006


 


Initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale:
Service Canada

Nom du Ministère responsable:
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)
Date de début:
Date de fin:

Financement total accordé:

Description:

Service Canada a officiellement vu le jour en septembre 2005. Cet organisme a pour mandat d'offrir aux Canadiens des services plus efficaces, plus pratiques et mieux adaptés ainsi qu'un accès unique à la vaste gamme de programmes et services des ministères et organismes fédéraux. Il met à profit plus de dix ans de travail au sein du gouvernement du Canada visant à améliorer la prestation des services aux Canadiens. Service Canada remplace l'initiative de Modernisation du service pour les Canadiens ainsi que les centres d'accès Service Canada qui ont été intégrés à Service Canada à la suite de la présentation du budget de 2005.

Soucieux de mettre l'accent sur le citoyen, Service Canada a élaboré : un Protocole de service énonçant en termes clairs son engagement à l'égard de l'amélioration des services; des normes de service indiquant le niveau de service auquel doivent s'attendre les Canadiens; un bulletin de rendement comprenant les indicateurs qui permettent de mesurer les résultats en matière d'accès et de satisfaction de la clientèle. Ces résultats font l'objet d'un suivi, et les cadres supérieurs en discutent régulièrement. Le Bureau de la satisfaction des clients a été mis sur pied pour examiner et gérer les suggestions, les compliments et les plaintes ainsi que pour déterminer comment Service Canada peut améliorer ses mécanismes afin de mieux répondre aux besoins et assurer l'équité.

Pour en apprendre davantage sur la structure de gouvernance, les réalisations, les projets à venir et les partenaires de Service Canada, veuillez consulter les renseignements sur cet organisme dans le Rapport ministériel sur le rendement 2005-2006 et le Rapport sur les plans et les priorités de RHDSC 2006-2007, ou encore, le rapport annuel de l'organisme, dont la parution est prévue à l'automne ou à l'hiver 2006.

Résultat(s) commun(s):

Soucieux de mettre l'accent sur le citoyen, Service Canada a élaboré : un Protocole de service énonçant en termes clairs son engagement à l'égard de l'amélioration des services; des normes de service indiquant le niveau de service auquel doivent s'attendre les Canadiens; un bulletin de rendement comprenant les indicateurs qui permettent de mesurer les résultats en matière d'accès et de satisfaction de la clientèle. Ces résultats font l'objet d'un suivi, et les cadres supérieurs en discutent régulièrement. Le Bureau de la satisfaction des clients a été mis sur pied pour examiner et gérer les suggestions, les compliments et les plaintes ainsi que pour déterminer comment Service Canada peut améliorer ses mécanismes afin de mieux répondre aux besoins et assurer l'équité.

Pour en apprendre davantage sur la structure de gouvernance, les réalisations, les projets à venir et les partenaires de Service Canada, veuillez consulter les renseignements sur cet organisme dans le Rapport ministériel sur le rendement 2005-2006 et le Rapport sur les plans et les priorités de RHDSC 2006-2007, ou encore, le rapport annuel de l'organisme, dont la parution est prévue à l'automne ou à l'hiver 2006.

Personne-ressource :
Wendy Bray
Planification et présentation des rapports
Politique, partenariats et affaires ministérielles
Service Canada

Approuvé par :
Charles Nixon
Sous-ministre adjointe
Politique, partenariats et affaires ministérielles Service Canada

Date d'approbation :
Le 3 octobre 2006


 


Initiative horizontale

Initiative horizontale:
Stratégie emploi jeunesse

Ministère(s) responsable(s):
Ressources humaines et Développement social Canada (RHDS)

Date de début:
2003
Date de fin:
2008

Financement total accordé:
En cours

Description:

La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) aide les jeunes Canadiens à faire leur entrée sur le marché du travail. Elle joue un rôle essentiel dans la création de l'effectif de l'avenir du Canada en permettant aux jeunes Canadiens d'accéder à des programmes et à des services qui les aident à acquérir les compétences, le savoir, l'information professionnelle et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour se trouver un emploi et le garder et pour veiller à la réussite de leur transition sur le marché du travail.

La SEJ a été simplifiée selon l'information et les connaissances acquises au fil des recherches et des évaluations de programme, qui indiquaient le besoin de soutenir le rythme de l'évolution du marché du travail et les besoins des jeunes, surtout ceux qui sont aux prises avec des obstacles à l'emploi. Le réalignement de la SEJ propose trois importants programmes aux jeunes de 15 à 30 ans : Objectif carrière, Connexion compétences et Expérience emploi été. Pour 2006-2007, l'investissement de la SEJ se situera aux alentours de 400,1 millions de dollars (334,1 M$ en fonds des programmes du Trésor public et 66 M$ en ressources d'exploitation).

Le soutien du gouvernement du Canada envers les jeunes Canadiens est une responsabilité partagée et un effort de partenariat entre de nombreux ministères et organismes. Dans le cadre de la SEJ, RHDS, Service Canada et 12 autres ministères fédéraux travaillent en collaboration avec les autres niveaux de gouvernement, les organisations autochtones, les établissements d'enseignement, le secteur privé, et les secteurs sans but lucratif et bénévoles pour administrer les initiatives de la SEJ.

Résultat(s) commun(s):

1. Les résultats communs des partenaires sont les suivants :

  • le nombre de jeunes servis
  • le nombre de jeunes au travail ou travailleurs autonomes
  • le nombre de jeunes qui retournent à l'école

Structure(s) de gouvernance :

La SEJ a mis en place un programme général, le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR), qui représente un engagement entre les 13 ministères et organismes fédéraux participants à entreprendre la collecte permanente de données courantes sur la gestion du rendement pour veiller à l'efficacité de la gestion globale du rendement du programme.

À titre de ministère responsable, RHDS, avec l'aide des présidents de Service Canada, est chargé de la coordination et de la gestion d'un Comité interministériel des opérations responsable de faire rapport sur la mise en oeuvre de la SEJ. Le Comité directeur de l'évaluation est un autre comité interministériel de la SEJ. Il y a également un sous-comité des communications, qui relève du Comité des opérations.

Les initiatives de la SEJ sont administrées à l'échelle nationale, régionale et locale à l'aide d'une variété d'instruments de financement, comme des ententes de contribution et certaines méthodes d'administration directes. Les paiements de transfert sont principalement fournis par les ministères participants au moyen d'ententes de contribution et d'ententes de prestation de service à l'appui de la rémunération du participant et de ses frais généraux.

Le Ministère a signé des protocoles jeunesse sur les mécanismes de planification commune avec Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba.

Partenaires fédéraux prenant part à chaque programme

Nom des programmes

Allocation totale

Dépenses prévues pour 2006-2007 :

Résultats attendus pour 2006-2007 :

1. Objectif carrière

1. Ressources humaines et Développement social Canada avec Service Canadaa

En cours

10,4 M$

SC - 6,2 M$

RHDS-PRH - 4,2 M$

Service Canada

  • Clients servis : 300
  • Au travail ou travailleurs indépendants : 200
  • Retours à l'école : 30
  • Ententes de contribution : 50
  • Financement obtenu : 8 M$

RHDS-PRH

  • Clients servis : 657
  • Au travail ou travailleurs indépendants : 90 % ou 591
  • Retours à l'école : 10 % ou 66
  • Ententes de contribution : 14
  • Financement obtenu :

Tout au long de la période visée par les ententes, la contribution totale du secteur devrait être de 19 968 130 $ (les ententes s'étendent du milieu de l'exercice 2005-2006 à mars 2008)

Cela équivaudrait à une contribution du secteur (bénéficiaire) de 8 M$ pour 2006-2007

RHDS n'a pas établi de cibles pour les autres ministères, mais les résultats se trouvent dans le RMR

2. Agriculture et Agroalimentaire Canada

1,1 M$

3. Agence canadienne d'inspection des aliments

0,1 M$

4. Agence canadienne de développement international

6,4 M$

5. Patrimoine canadien

0,9 M$

6. Ministère des Affaires étrangères / ministère du Commerce international

6,4 M$

7. Environnement Canada

3,3 M$

8. Industrie Canada

9,8 M$

9. Conseil national de recherches

5,4 M$

10. Ressources naturelles Canada

0,6 M$

2. Connexion compétences

1. Ressources humaines et Développement social Canada avec Service Canadaa

En cours

146,6 M$

RHDS avec Service Canada

  • Clients servis : 13 000
  • Au travail ou travailleurs indépendants : 5 000
  • Retours à l'école : 1 200
  • Ententes de contribution : 800
  • Financement obtenu : 60 M $

Cibles révisées en août 2006

RHDS n'a pas établi de cibles pour les autres ministères, mais les résultats se trouvent dans le RMR

2. Société canadienne d'hypothèques et de logement

1,0 M$

3. Affaires indiennes et du Nord Canada

14,0 M$

3. Expérience emploi été

1. Ressources humaines et Développement social Canada avec Service Canadaa

En cours

98,1 M$

RHDS avec Service Canada

  • Clients servis : 52 000
  • Au travail ou travailleurs indépendants : s.o.
  • Ententes de contribution : 32 000

Cibles révisées en août 2006

Sommes obtenues : 65 M$

RHDS n'a pas établi de cibles pour les autres ministères, mais les résultats se trouvent dans le RMR

2. Patrimoine canadien

8,0 M$

3. Industrie Canada

10,0 M$

4. Affaires indiennes et du Nord Canada

10,0 M$

5. Parcs Canada

2,0 M$

 

 

Total :
s.o.

Total :
334,1 M$a

 

Résultats à accomplir pour les partenaires de l'extérieur du gouvernement fédéral (le cas échéant) : s.o.

Personne-ressource :
John Atherton
Directeur général
Mesures actives d'emploi
Direction des programmes, politiques et design d'em