Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ressources humaines et Développement social Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».


Renseignements supplémentaires

Information sur l'organisation

Diagramme


Version texte :

Organigramme Ressources humaines et Développement social Canada

Échelon 1
Il y a deux ministres : le ministre du Travail et le ministre des Ressources humaines et du Développement social.

Échelon 2
Un secrétaire parlementaire apporte son soutien au ministre des Ressources humaines et du Développement social.
Les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse relèvent du ministre des Ressources humaines et du Développement social.

Échelon 3
Le sous-ministre rend compte au ministre des Ressources humaines et du Développement social.
Le commissaire des employeurs et le commissaire des travailleurs rendent compte au sous ministre.
Le sous-ministre du Travail, qui agit également en qualité de sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement social, relève du ministre du Travail et du sous ministre des Ressources humaines et du Développement social.
L'administrateur général de Service Canada, qui est aussi le sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement social, rend compte au sous ministre.
Le contrôleur rend compte au sous-ministre.
Le dirigeant principal de la vérification relève du sous-ministre.
L'avocat général principal relève du sous-ministre.

Échelon 4
Cet échelon compte onze directions générales.
La Direction générale du travail relève du sous ministre du Travail (sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement social).
Les dix directions générales suivantes sont placées sous la responsabilité du sous-ministre : Politiques et conception des programmes d'emploi; Compétences en milieu de travail; Apprentissage; Ressources humaines et gestion intégrée; Politique stratégique; Politique stratégique - Enfants et familles; Logement et sans-abri; Affaires publiques et services ministériels; Secteurs du développement social; Analyse stratégique, vérification et évaluation.
Le contrôleur rend compte au sous-ministre.




Diagramme
Version texte :

Organigramme Ressources humaines et Développement social Canada - Service Canada

Échelon 1
L'administrateur général de Service Canada agit également en qualité de sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement social.

Échelon 2
Le dirigeant principal de la vérification rend compte à l'administrateur général.
Le directeur général de Marketing et communications relève de l'administrateur général.
Le chef de la direction financière relève de l'administrateur général.
Le dirigeant principal de l'information rend compte à l'administrateur général.
Cet échelon comprend six directions générales : Services d'intégrité; Services aux citoyens et aux collectivités; Opérations; Intégration des activités; Politique, partenariats et affaires ministérielles; Les personnes et la culture.
Les dix régions sont également placées sous la responsabilité de l'administrateur général.

Tableaux financiers

À noter que, dans les tableaux financiers de cette section, nous présentons des chiffres distincts pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada par souci de nous aligner sur le Budget principal des dépenses 2006-2007.


TABLEAU 1A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA DÉPENSES PRÉVUES ET ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
Autorités totales Dépenses prévues
Activités de programmes (en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Budgétaire : Budget des dépenses
Assurance-emploi 804,9 883,5 880,7 883,0
Programmes d'emploi 893,0 969,1 968,6 933,8
Compétences en milieu de travail 168,8 184,5 181,7 120,0
Apprentissage 929,5 1 226,9 1 193,0 1 201,5
Travail 205,8 217,3 222,2 224,6
Sans-abri 180,0 188,3 3,3 3,3
Soutien aux politiques et aux programmes 232,7 103,2 89,6 88,7
Prestation des services 118,8 128,1 128,7 129,0
Dépenses brutes du Budget des dépenses 3 533,5 3 900,9 3 667,8 3 583,9
Moins : Recettes disponibles (1 347,0) (1 425,8) (1 414,9) (1 414,6)
Dépenses nettes 2 186,5 2 475,1 2 252,9 2 169,3
Non budgétaire
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE) 1 040,8 981,5 769,1 560,8
Ajustements budgétaires :
Mandats spéciaux de la Gouverneure générale 53,7 - - -
Autres:
- Transferts entre les budgets de fonctionnement - gels (0,7) - - -
- Report - Trésor (5,9) - - -
- Comité d'examen des dépenses - épargne ministériel (6,0) - - -
- Crédit 5 du CT 0,3 - - -
- Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) (2,2) - - -
Sous-total - Autres (14,5) - - -
Redressements législatifs aux fins des comptes publics - budgétaires 57,5 - - -
Redressements législatifs aux fins des comptes publics - non-budgétaires 290,5 - - -
Économies en approvisionnement a
- Assurance-emploi s/o (0,4) - -
- Programmes d'emploi s/o (0,4) - -
- Compétences en milieu de travail s/o (0,1) - -
- Apprentissage s/o (0,2) - -
- Travail s/o (0,3) - -
- Sans-abri s/o (0,1) - -
- Soutien aux politiques et aux programmes s/o (0,1) - -
- Prestation des services s/o (0,2) - -
Sous-total - Économies en approvisionnement s/o (1,8) - -
Activités de programmes (en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Budgétaire : Budget des dépenses
Agence de reconnaissance des titres de compétence s/o 2,0 10,0 6,0
Projet pilote de l'assurance-emploi - Période additionnelle de cinq semaines s/o 0,1 0,1 -
Plan de publicité du gouvernement du Canada s/o (0,5) - -
Administration régionale Crie s/o 6,9 - -
Jeux olympiques d'hiver 2010 s/o 0,2 0,2 0,4
Partenaires du milieu de travail s/o 2,0 2,0 -
Stratégie des compétences en milieu de travail s/o 0,3 - -
Programme de protection des salariés s/o 32,2 32,2 32,2
Compétences en milieu de travail - Stratégie des métiers d'apprentissage s/o - - 2,6
AE - Prestations de compassion
Montant brut s/o 0,7 0,7 0,7
Recettes provenant du compte d'a-e s/o (0,7) (0,7) (0,7)
Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones s/o 5,3 - -
Coût réduit du Ministère - Cabinet réduit s/o (0,9) (0,9) (0,9)
Prêts canadiens des étudiants - Radiation de dettes s/o 0,4 - -
EDMT avec l'Ontario - Coûts du réaménagement des effectifs s/o 8,5 - -
EDMT avec l'ontario - Frais d'administration de l'AE
Montant brut s/o 8,6 8,6 8,6
Recettes provenant du compte d'a-e s/o (8,6) (8,6) (8,6)
Total des ajustements 387,2 54,7 43,6 40,3
Total dépenses prévues (nettes) 3 614,5 3 511,3 3 065,6 2 770,4
Comptes à fins déterminées
Assurance-emploi (a-e) 16 111,6 16 260,7 16 877,4 17 473,9
Autres comptes à fins déterminées 51,4 48,3 45,4 42,7
Recouvrements ministériels imputés au Régime de pensions du Canada (RPC) 15,3 14,7 14,7 14,7
Régime ministériel des avantages sociaux des employés récupérables du
Compte d'assurance-emploi (149,7) (140,7) (139,1) (138,6)
Total consolidé pour RHDCC 19 643,1 19 694,3 19 864,0 20 163,1
Moins : Recettes non disponibles 549,6 648,5 733,1 807,0
Plus : Services reçus sans frais 17,9 17,7 16,4 16,0
Total de RHDCC 20 210,6 20 360,5 20 613,5 20 986,1
Équivalents temps plein 17 094 18 068 17 514 17 366
a Les économies en approvisionnement brutes pour 2006-2007 totalisent 10,1 millions de dollars. Après les recouvrements au Compte d'assurance-emploi de 8,2 millions de dollars, la portion du Trésor (ou nette) s'élève à 1,8 million de dollars.

Principales données financières

Les dépenses consolidées relevant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada devraient atteindre 19 719,3 millions de dollars en 2006-2007, soit 76,2 millions de dollars de plus que le total des dépenses autorisées de 19 643,1 millions de dollars en 2005-2006. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • hausse de 31,3 millions de dollars des dépenses nettes de fonctionnement en raison principalement des facteurs suivants :
    • ressources administratives supplémentaires de 24,8 millions de dollars pour des programmes comme les suivants :
      • Stratégie des métiers et de l'apprentissage (8,8 millions de dollars) pour la collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants au renforcement de l'apprentissage dans les 45 métiers du Programme du Sceau rouge;
      • Initiative des compétences en milieu de travail (5,7 millions de dollars) pour la mise en œuvre de ce programme, ce qui comprend des activités d'évaluation de projets, de gestion d'appels de propositions, de reddition de comptes, de contrôle de conformité et d'évaluation;
      • Programme de protection des salariés (3,2 millions de dollars) qui vise à verser à un certain nombre de salariés de sociétés en faillite des salaires et des indemnités de vacances non réglés jusqu'à concurrence de 3 000 $;
      • Nouveau Bon d'études canadien et Subvention canadienne pour l'épargne-études bonifiée (2,8 millions de dollars);
      • Secrétariat national à l'alphabétisation (2,0 millions de dollars) en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière d'alphabétisation et de compétences essentielles;
      • Portail immigration (1,3 million de dollars) pour la création d'une information à l'intention des immigrants éventuels ou nouveaux sur l'évaluation des titres de compétence et les possibilités d'emploi;
      • Agence d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers (1,0 million de dollars), mesure annoncée dans le budget de 2006 en vue de faciliter les consultations et de faire les premiers pas dans la voie menant à la création d'un organisme canadien chargé d'évaluer et de reconnaître les titres de compétence acquis à l'étranger par les immigrants;
    • hausse des coûts par suite de la conclusion avec l'Ontario d'une entente sur le développement du marché du travail (8,5 millions de dollars);
    • affectation relative au Plan de publicité gouvernementale et aux campagnes d'information publique (1,0 million de dollars).
    • Ces hausses sont contrebalancées par ce qui suit :
      • baisse des coûts du nouveau ministère par réduction du cabinet ministériel (0,8 million de dollars);
      • économies à réaliser par la réduction des dépenses en marchés publics (1,4 million de dollars).
  • hausse de 20,6 millions de dollars des subventions et contributions votées surtout pour ce qui suit :
    • hausses pour des programmes nouveaux ou améliorés :
      • Initiative des compétences en milieu de travail (34,7 millions de dollars) en vue de contribuer à des projets en partenariat visant à expérimenter de nouvelles façons d'encourager les employeurs à investir dans le développement des compétences en milieu de travail, surtout dans la petite et moyenne entreprise;
      • établissement de la Subvention aux apprentis annoncée dans le budget de 2006 (25,0 millions de dollars);
      • Secrétariat national à l'alphabétisation pour la promotion de l'alphabétisation en milieu de travail (8,6 millions de dollars);
      • Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers (6,9 millions de dollars) en vue de collaborer avec les partenaires et les intervenants afin d'aider les immigrants à optimiser leurs compétences et leur contribution au marché du travail canadien;
      • Forum urbain mondial à Vancouver en 2006 (4,7 millions de dollars), manifestation internationale portant sur la ville, le logement et l'urbanisation;
      • Initiative des conseils sectoriels (4,0 millions de dollars) en vue de subventionner les activités de conseils sectoriels dans les domaines nouveaux et exemplaires à favoriser l'acquisition de compétences et l'apprentissage sur le marché du travail canadien;
      • Fonds d'infrastructure des centres de formation (3,7 millions de dollars) en vue de subventionner des centres de formation patronaux-syndicaux pour l'achat de machines et de matériel nouveaux pour les métiers caractérisés par une forte évolution technologique, l'élargissement des activités ou la mise en place de nouveaux programmes pédagogiques;
      • Bon d'études canadien et Subvention canadienne pour l'épargne-études (3,0 millions de dollars);
      • Groupe de partenaires du milieu de travail (2,0 millions de dollars) en vue de la création d'une tribune nationale en vue d'intensifier la participation de l'industrie, assurer une visibilité, favoriser la responsabilisation et la mobilisation et produire et diffuser de l'information sur les compétences en milieu de travail;
      • Agence d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers (1,0 million de dollars) annoncée dans le budget de 2006 en vue de faciliter les consultations et de faire les premiers pas dans la voie menant à la création d'un organisme canadien chargé d'évaluer et de reconnaître les titres de compétence acquis à l'étranger par les immigrants;
      • Administration régionale Kativik (1,0 million de dollars) pour les programmes d'emploi des Inuits avec les programmes et les services d'emploi courants, le financement des services de garde d'enfants et le financement complémentaire de programmes spéciaux de formation qui qualifieront les Inuits pour les emplois créés par les projets en place ou en chantier sur le territoire de l'Administration régionale Kativik;
      • Administration régionale crie (1,0 million de dollars) pour la réalisation de programmes territoriaux (baie James) de développement des compétences dans des domaines aussi divers que le tourisme, les aménagements hydroélectriques, la construction et l'exploitation forestière.
    • Ces hausses sont contrebalancées par une baisse de 60,0 millions de dollars par suite du transfert de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et une diminution de 20,1 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri;
  • hausse de 219,7 millions de dollars des paiements législatifs principalement en raison de l'établissement du Bon d'études canadien (42,8 millions de dollars), de la bonification et de l'utilisation croissante de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (112,5 millions de dollars), de l'extension du Programme canadien de prêts aux étudiants (34,5 millions de dollars) et de la mise en place du Programme de protection des salariés (28,7 millions de dollars) qui vise à verser à un certain nombre de salariés de sociétés en faillite les salaires et les indemnités de vacances non réglés jusqu'à concurrence de 3 000 $;
  • baisse nette de 349,8 millions de dollars des prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants, ce qui s'explique principalement par l'effet des remboursements d'emprunts dans ce portefeuille;
  • hausse de 158,1 millions de dollars des dépenses prévues au Compte d'assurance-emploi.

Pour 2007-2008, on prévoit des dépenses consolidées de 19 979,0 millions de dollars, soit 259,7 millions de dollars de plus que les dépenses prévues en 2006-2007. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • baisse nette de 42,3 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, surtout par suite de diminutions respectives de 22,2 millions de dollars dans l'administration de l'Initiative nationale pour les sans-abri, de 8,5 millions de dollars en frais ponctuels liés à la conclusion de l'entente sur le développement du marché du travail avec l'Ontario, de 7,5 millions de dollars par une affectation du Plan de publicité gouvernementale, de 6,2 millions de dollars dans l'administration du Bon d'études canadien et de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et de 5,6 millions de dollars pour la nouvelle initiative de recouvrement dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Ces baisses sont contrebalancées par une hausse de 5,0 millions de dollars pour l'Agence d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers;
  • baisse de 83,2 millions de dollars des subventions et contributions votées surtout à cause de diminutions respectives de 138,3 millions de dollars pour l'Initiative nationale pour les sans-abri et de 9,6 millions de dollars pour le Forum urbain mondial, diminution contrebalancée par une hausse de 75,0 millions de dollars pour la Subvention aux apprentis annoncée dans le budget de 2006;
  • baisse de 17,8 millions de dollars des paiements législatifs surtout en raison de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (15,0 millions de dollars) dans un contexte de stabilisation de l'industrie des REEE depuis l'introduction de la SCEE bonifiée en 2005;
  • baisse nette de 212,4 millions de dollars des prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants, ce qui s'explique principalement par l'effet des remboursements d'emprunts dans ce portefeuille;
  • hausse de 618,3 millions de dollars pour le Compte d'assurance-emploi principalement en raison de l'augmentation des prestations prévues (616,0 millions de dollars) de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi.

Pour 2008-2009, on prévoit que les dépenses consolidées seront de 20 288,1 millions de dollars, soit 309,1 millions de dollars de plus que les dépenses prévues en 2007-2008. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • baisse nette de 22,1 millions de dollars des dépenses de fonctionnement principalement à cause de réductions respectives pour l'administration de la Stratégie des métiers et de l'apprentissage (7,0 millions de dollars), l'Initiative des compétences en milieu de travail (5,6 millions de dollars), l'Agence d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers (3,0 millions de dollars), le Programme national d'alphabétisation (1,9 million de dollars), les Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (1,7 million de dollars) et les Communautés minoritaires de langue officielle (1,6 million de dollars);
  • baisse de 84,3 millions de dollars des subventions et contributions votées principalement à cause de réductions respectives pour l'Initiative des compétences en milieu de travail (37,7 millions de dollars), les Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (18,2 millions de dollars), le Programme national d'alphabétisation (13,8 millions de dollars), les Communautés minoritaires de langue officielle (12,0 millions de dollars) et le Fonds d'infrastructure des centres de formation (4,2 millions de dollars);
  • hausse de 29,5 millions de dollars des paiements législatifs surtout en raison de l'utilisation accrue de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (15,0 millions de dollars) et du Bon d'études canadien (9,0 millions de dollars), ainsi que des améliorations qui visent à réduire la contribution parentale dans le Programme canadien de prêts aux étudiants et qui ont été annoncées dans le budget de 2006 (5,0 millions de dollars);
  • baisse nette de 208,3 millions de dollars des prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants, ce qui s'explique principalement par l'effet des remboursements d'emprunts dans ce portefeuille;
  • hausse de 596,0 millions de dollars du Compte d'assurance-emploi principalement à cause d'une augmentation des prestations prévues (603,0 millions de dollars) de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi.

TABLEAU 1B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA DÉPENSES PRÉVUES DU MINISTÈRE ET ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
(en millions de dollars) Autorités totales
2005-2006
Dépenses prévues
2006-2007
Dépenses prévues
2007-2008
Dépenses prévues
2008-2009
Investissement social (excluant les prestations pour la sécurité de la vieillesse (SV)) 398,7 434,7 437,3 440,1
Investissement social (Prestations pour la SV) 28 893,0 30 575,0 31 895,0 33 365,0
  29 291,7 31 009,7 32 332,3 33 805,1
Innovation et politiques en matière de développement social 8,5 684,8 1 178,9 1 178,9
Prestation de services 476,1 508,8 507,7 509,8
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) 29 776,3 32 203,3 34 018,9 35 493,8
Moins: Revenus disponibles (276,6) (301,2) (302,7) (302,5)
Total du Budget principal des dépenses 29 499,7 31 902,1 33 716,2 35 191,3
Rajustements:
Mandat spécial du gouverneur général 31,3 - - -
Autres
- Crédit 05 du CT 9,9 - - -
- Crédit 10 du CT 0,4 - - -
- Régime d'avantages sociaux des employés du Ministère (RASE) 11,1 - - -
- Gels (24,3) - - -
- Redressements législatifs aux fins des comptes publics 304,5 - - -
  301,6 - - -
Plan de publicité du gouvernement du Canada s/o (2,0) 0,0 0,0
Prestation universelle pour la garde d'enfants s/o 1 610,0 2 085,0 2 065,0
Garde d'enfants - Ententes prov./terr. s/o 650,0 - -
Nouvelles places en garderie s/o - 250,0 250,0
Initiative nationale d'apprentissage s/o (650,0) (1 150,0) (1 150,0)
Prestation pour les coûts de l'énergie s/o 0,4 0,0 0,0
Coût réduit du Ministère s/o (2,0) (2,0) (2,0)
Économies en approvisionnement 1
- Investissement social s/o (0,5) - -
- Innovation et politiques en matière de développement social s/o (0,1) - -
- Prestation de services s/o (2,5) - -
Total - Économies en approvisionnement s/o (3,1) - -
Total des ajustements 332,9 1 603,3 1 183,0 1 163,0
Dépenses nettes prévues 29 832,6 33 505,4 34 899,2 36 354,3
Dépenses au titre du Régime d'avantages sociaux des employés du Ministère, recouvrables à même le régime de pensions du Canada (19,3) (17,8) (17,9) (17,9)
Total DSC consolidé 29 813,3 33 487,6 34 881,3 36 336,4
Moins: Revenus non disponibles 29,3 26,8 27,2 27,1
Plus: Coûts des services reçus à titre gracieux 19,8 16,7 16,4 16,3
Total DSC 29 803,8 33 477,5 34 870,5 36 325,6
Équivalents temps plein (ÉTP) 6 655 6 206 6 147 6 147
1 Les économies totales sont 3,390 millions de dollars moins 0,339 millions de dollars de revenus disponibles.

Principales données financières

Les dépenses consolidées relevant de la compétence de Développement social Canada devraient atteindre 60 086,5 millions de dollars en 2006-2007, soit 4 816,5 millions de dollars de plus que le total des dépenses autorisées de 55 270,0 millions de dollars en 2005-2006. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • une hausse de 39,9 millions de dollars des dépenses nettes d'exploitation qui proviennent principalement de :
    • des fonds supplémentaires pour l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (6,6 millions de dollars);
    • la mise en œuvre de campagnes d'information destinées aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux familles et aux enfants (4,0 millions de dollars);
    • l'administration de programmes de subventions et contributions (8,4 millions de dollars);
    • le Secrétariat national des aînés servira de point de convergence des efforts fédéraux qui concernent les personnes âgées et soutiendra l'élaboration d'une approche coopérative des enjeux qui concernent les personnes âgées avec une variété de partenaires (2,3 millions de dollars);
    • un Plan d'action pour les langues officielles en vue de soutenir de dynamiques communautés minoritaires de langue officielle (1,1 million de dollars);
    • une augmentation jusqu'aux niveaux de référence pour refléter le remboursement des ressources qui ont soutenu les préparatifs de l'an 2000 (10,5 millions de dollars);
    • les transferts provenant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (2,8 millions de dollars);
    • ces hausses sont contrebalancées par :
      • la réduction des coûts du nouveau ministère par suite de la réduction des effectifs au Cabinet (1,8 million de dollars);
      • les économies à réaliser par réduction des dépenses d'acquisitions (2,4 millions de dollars);
  • une augmentation de 3 629,2 millions de dollars des paiements législatifs qui est principalement attribuable à :
    • une hausse de 1 582,7 millions de dollars aux Programmes de la sécurité du revenu qui reflète les prévisions de la population de clients et des paiements de prestations moyens;
    • une hausse de 2 260,0 millions de dollars pour la mise en place de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants (1 610 millions de dollars) et des paiements aux provinces et territoires (650,0 millions de dollars) dans le but d'offrir des fonds de transition pour éliminer graduellement les ententes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants signées par le gouvernement précédent en 2005;
    • une baisse de 210,5 millions de dollars des paiements de prestations pour les coûts de l'énergie, soit des paiements uniques de 125 $ (ou 250 $ pour les couples) versés en 2005-2006 aux personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti ou à l'allocation pour la hausse des coûts de l'énergie;
    • une hausse de 4,9 millions de dollars des paiements aux agences de recouvrement privées;
    • une baisse de 7,3 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations des employés;
    • une augmentation de 1 145,1 millions de dollars des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). La hausse des prestations de 1 155,5 millions de dollars reflète les prévisions de la population de clients et des paiements de prestations moyens. Cette augmentation est atténuée par une baisse de 10,4 millions de dollars des coûts d'administration du RPC.

En 2007-2008, les dépenses prévues consolidées devraient atteindre 62 848,4 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 2 761,9 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues en 2006-2007. Les principaux changements sont les suivants :

  • une hausse de 1 397,2 millions de dollars des paiements législatifs qui est principalement attribuable à une augmentation de 1 320,0 millions de dollars des Programmes de la sécurité du revenu d'après les prévisions de la population et des paiements de prestations moyens, une hausse de 475,0 millions de dollars relative à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, une réduction de 650,0 millions de dollars des paiements aux provinces et territoires pour le fonds de transition qui éliminera progressivement les ententes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants signées par le gouvernement précédent en 2005, et une augmentation de 250,0 millions de dollars pour la création de nouveaux espaces en garderie;
  • une hausse de 1 366,8 millions de dollars au Régime de pensions du Canada. Cette hausse de 1 364,5 millions de dollars de prestations reflète les prévisions de la population de clients et des paiements de prestations moyens.

Pour 2008-2009, les dépenses prévues consolidées devraient atteindre 65 725,2 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 2 876,8 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues en 2007-2008. Les principaux changements sont les suivants :

  • une augmentation de 1 452,3 millions de dollars des paiements législatifs qui est principalement attribuable à une hausse de 1 470,0 millions de dollars aux Programmes de la sécurité du revenu, et une baisse de 20,0 millions de dollars pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants;
  • une augmentation de 1 421,9 millions de dollars des cotisations au Régime de pensions du Canada. Cette hausse de 1 420,9 millions de dollars de prestations reflète les prévisions de la population de clients et des paiements de prestations moyens.

Renseignements supplémentaires


TABLEAU 1C : DÉPENSES PRÉVUES — TABLEAU DE CONCORDANCE
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA - ACTIVITÉS DE PROGRAMME
Activités de programme 2006-2007
2006-2007 Dépenses prévues (en millions de dollars) - nettes Marché du travail Compétences en milieu de travail Apprentissage Travail Investissement social Enfants et famille Logement et sans abri Prestation de services Politique, recherche et communication Autres - Comptes à fins déterminées Total
Développement des Compétences Canada
Assurance-emploi 99,4 - - - - - - - - - 99,4
Programmes d'emploi 667,2 - - - - - - - - - 667,2
Compétences en milieu de travail - 157,3 - - - - - - - - 157,3
Apprentissage - - 2 193,0 - - - - - - - 2 193,0
Travail - - - 171,2 - - - - - - 171,2
Sans-abri - - - - - - 188,1 - - - 188,1
Soutien aux politiques et aux programmes - - - - - - - - 28,8 - 28,8
Prestation des services - - - - - - - 31,3 - - 31,3
Sous-total RHDCC 766,6 157,3 2 193,0 171,2 - - 188,1 31,3 28,8 - 3 536,3
Développement Social Canada
Investissement social - - - - 30 960,1 2 282,8 - - - - 33 242,9
Innovation et politiques en matière de développement social - - - - - - - - 45,8 - 45,8
Prestation de services - - - - - - - 216,7 - - 216,7
Sous-total DSC - - - - 30 960,1 2 282,8 - 216,7 45,8 - 33 505,4
Total consolidé des dépenses nettes prévues 766,6 157,3 2 193,0 171,2 30 960,1 2 282,8 188,1 248,0 74,6 - 37 041,7
Compte à fins déterminées
Compte d'assurance-emploi
Assurance-emploi, Partie I 12 442,0 - - - - - - - - - 12 442,0
Assurance-emploi, prestations d'emploi et mesures de soutien 2 137,5 - - - - - - - - - 2 137,5
Créances douteuses - a.-e. - - - - - - - - - 57,0 57,0
Coûts administratifs - a.-e. - - - - - - - - - 1 624,2 1 624,2
Sous-total - Compte d'assurance-emploi 14 579,5 - - - - - - - - 1 681,2 16 260,7
Régime de pensions du Canada (RPC)
Prestations-RPC - - - - 26 132,3 - - - - - 26 132,3
Coûts administratifs - RPC - - - - - - - - - 397,7 397,7
Sous-total - RPC - - - - 26 132,3 - - - - 397,7 26 530,0
Compte à fins déterminées - autres 48,3 - - - - - - - - - 48,3
Régime d'avantages sociaux des employés récupérable
du compte de l'a.-e. - - - - - - - - - (167,5) (167,5)
Total consolidé 15 394,4 157,3 2 193,0 171,2 57 092,4 2 282,8 188,1 248,0 74,6 1 911,4 79 713,2



TABLEAU 2A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA RESSOURCES PAR ACTIVITÉS DE PROGRAMME
  2006-2007
Budget principal des dépenses Budgétaire Budget principal des dépenses

Non budgétaire
Ajustements (Dépenses prévues non incluses dans le budget principal)  
(en millions de dollars)
Activités de programme Budget de fonctionnement Subventions et contributions Dépenses butes Revenus disponibles (Net) Total pour le budget principal Prêts Autres Économies en approvisionnement Total des dépenses prévues
Assurance-emploi 883,3 0,1 883,4 (783,3) 100,1 - (0,3) (0,4) 99,4
Programmes d'emploi 429,0 540,2 969,2 (322,2) 647,0 - 20,6 (0,4) 667,2
Compétences en milieu de travail 96,1 88,4 184,5 (56,4) 128,1 - 29,3 (0,1) 157,3
Apprentissage 162,2 1 064,7 1 226,9 (15,6) 1 211,3 981,5 0,4 (0,2) 2 193,0
Travail 213,4 3,9 217,3 (78,0) 139,3 - 32,2 (0,3) 171,2
Sans-abri 40,4 147,9 188,3 - 188,3 - (0,1) (0,1) 188,1
Soutien aux politiques et aux programmes 103,2 - 103,2 (81,1) 22,1 - 6,8 (0,1) 28,8
Prestation des services 128,1 - 128,1 (89,2) 38,9 - (7,4) (0,2) 31,3
Total 2 055,7 1 845,2 3 900,9 (1 425,8) 2 475,1 981,5 81,5 (1,8) 3 536,3



TABLEAU 2B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA ACTIVITÉS DE PROGRAMME
2006-2007
Budget principal des dépenses Budgétaire Ajustements (Dépenses prévues non incluses dans le budget principal)  
(en millions de dollars)
Activités de programme Budget de fonctionnement Subventions et contributions Dépenses butes Revenus disponibles (Net) Total pour le budget principal Autres Économies en approvisionnement Total des dépenses prévues
Investissement social 138,1 30 871,6 31 009,7 (30,4) 30 979,3 2 264,1 (0,5) 33 242,9
Innovation et politiques en matière de développement social 34,8 650,0 684,8 (14,9) 669,9 (624,0) (0,1) 45,8
Prestation de services 508,8 0,0 508,8 (255,9) 252,9 (33,7) (2,5) 216,7
Total 681,7 31 521,6 32 203,3 (301,2) 31 902,1 1 606,4 (3,1) 33 505,4



TABLEAU 2C : ACTIVITÉS PAR PROGRAMME — TABLEAU DE CONCORDANCE
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA - ACTIVITÉS DE PROGRAMME
Activités de programme 2006-2007
2006-2007 Dépenses prévues (en millions de dollars) - nettes Marché du travail Compétences en milieu de travail Apprentissage Travail Investissement social Enfants et famille Logement et sans abri Prestation de services Politique, recherche et communication Total
Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada
Assurance-emploi 99,4 - - - - - - - - 99,4
Programmes d'emploi 667,2 - - - - - - - - 667,2
Compétences en milieu de travail - 157,3 - - - - - - - 157,3
Apprentissage - - 2 193,0 - - - - - - 2 193,0
Travail - - - 171,2 - - - - - 171,2
Sans-abri - - - - - - 188,1 - - 188,1
Soutien aux politiques et aux programmes - - - - - - - - 28,8 28,8
Prestation des services - - - - - - - 31,3 - 31,3
Sous-total RHDCC 766,6 157,3 2 193,0 171,2 - - 188,1 31,3 28,8 3 536,3
Développement Social Canada
Investissement social - - - - 30 960,1 2 282,8 - - - 33 242,9
Innovation et politiques en matière de développement social - - - - - - - - 45,8 45,8
Prestation de services - - - - - - - 216,7 - 216,7
Sous-total DSC - - - - 30 960,1 2 282,8 - 216,7 45,8 33 505,4
Total consolidé des dépenses nettes
prévues 766,6 157,3 2 193,0 171,2 30 960,1 2 282,8 188,1 248,0 74,6 37 041,7



TABLEAU 3A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA POSTES VOTÉS ET LÉGISLATIFS MENTIONNÉS DANS LE BUDGET PRINCIPAL
2006-2007
    (en millions de dollars)
Item voté ou législatif   Budget principal actuel Budget principal précédent
1 Dépenses de fonctionnement 323,2 266,0
5 Subventions et contributions 825,4 839,7
(L) Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1
(L) Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 304,6 263,8
(L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 0,1 0,1
(L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 9,5 11,7
(L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 46,4 70,6
(L) Subventions canadiennes pour études aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 119,9 83,0
(L) Subventions aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au profit des bénéficiaires nommés par ces REEE, selon les termes du règlement sur les subventions canadiennes pour l'épargne-études de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines - 430,0
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 575,0 -
(L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 45,0 -
(L) Prestations de retraite supplémentaires - Pensions pour les agents des rentes sur l'État - -
(L) Paiements de prestations d'aide à l'adaptation, conformément aux modalités prescrites par le gouverneur en conseil, en vue d'aider les travailleurs qui ont été mis à pied en raison de la concurrence des importations, de la restructuration d'une industrie et de graves perturbations économiques au niveau d'un secteur d'activité ou d'une région - -
(L) Redressement du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 0,1 0,1
(L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État et à des marins marchands 48,0 51,0
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 177,7 170,3
  Total budgétaire 2 475,1 2 186,5
  Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 981,5 1 040,8
  Total du Ministère 3 456,6 3 227,3


Principales données financières

Le Budget principal des dépenses 2006-2007 de Ressources humaines et Développement des compétences Canada totalise 3 456,6 millions de dollars, ce qui représente une hausse nette de 229,3 millions de dollars par rapport au budget principal 2005-2006 avec une valeur de 3 227,3 millions de dollars. Les principaux changements sont les suivants :

  • hausse de 57,2 millions de dollars des dépenses nettes de fonctionnement qui est principalement attribuable aux facteurs suivants :
    • hausse liée à l'administration de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et du Bon d'études canadien (18,1 millions de dollars);
    • augmentations de salaire dans les conventions collectives (12,8 millions de dollars);
    • administration de programmes comme les suivants :
      • Stratégie des métiers et de l'apprentissage (9,5 millions de dollars) en vue de la collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants au renforcement de l'apprentissage dans les 45 métiers du Programme du Sceau rouge;
      • Initiative des compétences en milieu de travail (5,7 millions de dollars) en vue de la réalisation de ce programme qui comprend des activités d'évaluation de projets, de gestion d'appels de propositions, de reddition de comptes, de contrôle de conformité et d'évaluation;
      • activités de prévention du Travail (4,4 millions de dollars) en vue d'accroître l'intégrité de l'exécution du programme Travail;
      • Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (2,5 millions de dollars) en vue d'aider les Autochtones à se préparer à l'emploi, à trouver du travail et à le garder;
      • volet Travail du Plan d'action du Canada contre le racisme (2,4 millions de dollars) en vue de l'application d'une stratégie de lutte au racisme en milieu de travail qui vise à éliminer les obstacles à l'emploi et à la mobilité verticale des membres des minorités visibles et des peuples autochtones au Canada, ainsi qu'à faciliter l'intégration des gens qualifiés au milieu de travail canadien;
      • Portail immigration (2,3 millions de dollars) en vue de la création d'une information pour les immigrants éventuels ou nouveaux sur l'évaluation des titres de compétence et les possibilités d'emploi;
      • Secrétariat national à l'alphabétisation (2,0 millions de dollars) en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière d'alphabétisation et de compétences essentielles;
      • Communautés minoritaires de langue officielle (1,6 million de dollars) en vue de favoriser le dynamisme des collectivités en question, et ce, en veillant à ce qu'elles disposent des outils nécessaires à la contribution qu'elles doivent apporter;
      • Forum urbain mondial à Vancouver (1,3 million de dollars) pour l'organisation et la tenue de cette manifestation internationale de cinq jours à laquelle sont conviés les représentants de plus de 150 pays et qui doit avoir lieu du 19 au 23 juin 2006. Cette rencontre internationale porte sur la ville, le logement et l'urbanisation;
      • Programme des jeunes stagiaires (0,9 million de dollars) en vue du transfert du Programme des jeunes stagiaires de la fonction publique fédérale, ce qui représente l'engagement pris par le gouvernement canadien comme grand employeur national en vue de faciliter aux jeunes en général et aux jeunes à risque en particulier le passage au marché du travail;
      • Fonds d'infrastructure des centres de formation (0,7 million de dollars) en vue de la réalisation et de l'administration de ce programme qui comporte des activités d'évaluation de projets, de gestion d'appels de propositions, de reddition de comptes, de contrôle de conformité et d'évaluation;
    • affectation du Plan de publicité gouvernementale pour des campagnes de publicité qui visent Service Canada (3,0 millions de dollars) et font la promotion des services gouvernementaux axés sur le citoyen;
    • campagnes d'information publique (0,7 million de dollars), y compris 0,65 million de dollars pour Service Canada;
    • baisse de 8,4 millions de dollars dans l'administration des programmes de subventions et contributions;
    • transferts divers à DSC (2,8 millions de dollars);
  • baisse de 14,3 millions de dollars des subventions et contributions votées en grande partie à cause d'une diminution de 116,8 millions de dollars par le transfert de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. Pour compenser, il y a une augmentation de 102,5 millions de dollars pour des programmes nouveaux ou améliorés comme les suivants :
    • Initiative des compétences en milieu de travail (31,7 millions de dollars) en vue du soutien de projets en partenariat qui visent à expérimenter de nouvelles façons d'encourager les employeurs à investir dans le développement des compétences en milieu de travail, l'accent étant mis sur la petite et moyenne entreprise;
    • Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (22,5 millions de dollars) en vue d'aider les Autochtones à se préparer à l'emploi, à trouver du travail et à le garder;
    • Communautés minoritaires de langue officielle pour le développement des ressources humaines, la croissance économique, la création d'emplois et le maintien en poste dans ces collectivités (12,0 millions de dollars);
    • Fonds d'infrastructure des centres de formation (11,0 millions de dollars) en vue d'aider les centres de formation patronaux-syndicaux à acheter des machines et du matériel nouveaux pour les métiers se caractérisant par une importante évolution technologique, un élargissement des activités ou la mise en place de nouveaux programmes pédagogiques;
    • Forum urbain mondial à Vancouver en 2006, rencontre internationale qui porte sur la ville, le logement et l'urbanisation (9,6 millions de dollars);
    • Secrétariat national à l'alphabétisation pour la promotion de l'alphabétisation en milieu de travail (8,6 millions de dollars);
    • Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'intention des enfants autochtones en réserve (6,8 millions de dollars) en vue de la construction de nouveaux centresAGJE, de l'amélioration des centres qui existent déjà et d'un meilleur accès à la formation pour les travailleurs de ces centres;
  • hausse de 245,7 millions de dollars des paiements législatifs de programmes principalement à l'égard de ce qui suit :
    • hausse de 51,3 millions de dollars du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) à cause de :
      • hausse de 40,8 millions de dollars des paiements dans le cadre des Ententes de financement direct du PCPE par suite d'une bonification des mesures de gestion de dette, d'une majoration des frais administratifs pris en charge pour les provinces participantes et de modifications des dispositions relatives aux remises de prêt;
      • baisse de 2,2 millions de dollars des obligations en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants par suite d'une révision à la baisse des estimations de paiements après analyse des tendances passées, ainsi que de la révision des prévisions relatives au portefeuille des prêts garantis;
      • baisse de 24,2 millions de dollars des intérêts et autres paiements dans le cadre de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants principalement par suite d'une bonification des mesures de gestion de dette;
      • hausse de 36,9 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l'épargne-études principalement par suite de la mise en œuvre de la nouvelle Subvention canadienne pour études dans le cas des étudiants souffrant d'une invalidité permanente et appartenant à des familles à faible revenu;
    • établissement du nouveau Bon d'études canadien (45,0 millions de dollars) en vue de l'épargneétudes pour les enfants des familles ayant droit à la Prestation nationale pour enfants;
    • utilisation accrue de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (145,0 millions de dollars) destinée aux participants à des régimes enregistrés d'épargne-études; dans le Budget principal des dépenses 2006-2007, on introduit une nouvelle formulation à cause de l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'épargne-études et en vue d'encourager les Canadiens à faire des économies pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants; les sommes en question sont de 575,0 millions de dollars pour la nouvelle formulation et de 430,0 millions de dollars pour l'ancienne;
    • baisse nette de 3,0 millions de dollars pour le Système fédéral d'indemnisation des accidentés du travail à cause d'une augmentation prévue des recettes en provenance des autres ministères et des sociétés d'État dans le cadre d'une initiative de recouvrement des frais;
    • hausse de 7,4 millions de dollars des coûts du Régime d'avantages sociaux des employés à cause d'une majoration des charges salariales;
  • baisse de 59,3 millions de dollars des paiements non budgétaires à l'égard des prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants; cette baisse s'explique principalement par l'effet de l'accroissement des remboursements d'emprunts (288,4 millions de dollars) dans ce portefeuille, ce qui est compensé par une augmentation de 229,1 millions de dollars des prêts canadiens aux étudiants, la limite d'emprunt ayant monté de 165 $ à 210 $ par semaine d'études.

TABLEAU 3B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA POSTES VOTÉS ET LÉGISLATIFS INDIQUÉS DANS LE BUDGET PRINCIPAL
2006-2007
    (en millions de dollars)
Poste voté ou législatif Libellé pour le poste voté ou législatif Budget principal actuel Budget principal précédent
10 Dépenses de fonctionnement 295,6 244,0
15 Subventions et contributions 946,6 280,8
(L) Ministre de Développement Social - Traitement et allocation pour automobile 0,0 0,1
(L) Versements de la Sécurité de la Vieillesse 23 255,0 22 209,0
(L) Versements du Supplément de revenu garanti 6 820,0 6 233,0
(L) Versements d'Allocations 500,0 451,0
(L) Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 18,5 19,4
(L) Contributions aux régime d'avantages sociaux des employés 66,4 62,4
  Total du Ministère 31 902,1 29 499,7

Principales données financières

Le Budget principal des dépenses 2006-2007 de Développement social Canada totalise 31 902,1 millions de dollars, ce qui représente une hausse nette de 2 402,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2005-2006, qui était de 29 499,7 millions de dollars. Les principaux changements sont les suivants :

  • hausse de 51,5 millions de dollars des dépenses nettes d'exploitation qui est principalement attribuable à :
    • la signature de nouvelles conventions collectives (10,7 millions de dollars);
    • l'accroissement du financement de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, une enquête nationale détaillée auprès des Canadiens handicapés qui habitent dans un ménage privé (6,6 millions de dollars);
    • la mise en œuvre de campagnes d'information destinées aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux familles et aux enfants (6,0 millions de dollars);
    • l'administration de programmes de subventions et contributions (8,4 millions de dollars);
      • Comprendre la petite enfance en vue de permettre aux enfants canadiens d'avoir un départ exemplaire dans la vie en renseignant les collectivités sur la facilité d'apprendre de leurs enfants (5,0 millions de dollars);
      • Nouveaux horizons pour les aînés en vue de soutenir les projets locaux de l'ensemble du Canada qui encouragent les personnes âgées à contribuer à leur collectivité par leur participation sociale et leur vie active (1,9 million de dollars);
      • Stratégie pour le secteur bénévole : partenariat entre le gouvernement fédéral et le secteur bénévole en vue de mettre en place un cadre de collaboration et d'innovation communautaires pour améliorer le mieux-être social et économique des Canadiens (1,5 million de dollars);
    • le Secrétariat national des aînés doit servir de point de convergence des efforts fédéraux qui concernent les personnes âgées et soutenir l'élaboration d'une approche coopérative des enjeux qui concernent les personnes âgées avec une variété de partenaires (2,3 millions de dollars);
    • un Plan d'action pour les langues officielles en vue de soutenir de dynamiques communautés minoritaires de langue officielle (1,1 million de dollars);
    • une hausse jusqu'aux niveaux de référence pour refléter le remboursement des ressources qui ont soutenu les préparatifs de l'an 2000 (10,5 millions de dollars);
    • divers transferts provenant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (2,8 millions de dollars).
  • hausse de 665,9 millions de dollars des subventions et contributions votées qui est principalement attribuable à :
    • des paiements aux provinces et aux territoires en vue d'offrir des fonds de transition (650,0 millions de dollars) aux provinces et aux territoires pour éliminer graduellement les ententes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants signées par le gouvernement précédent en 2005;
    • élargir le programme Comprendre la petite enfance pour recueillir des renseignements sur la capacité d'apprentissage des enfants des collectivités, sur les facteurs influant sur cet apprentissage et sur les mesures de soutien locales (5,6 millions de dollars);
    • le programme Nouveaux horizons pour les aînés, qui soutient les projets locaux partout au Canada et encourage les personnes âgées à contribuer à leur collectivité par leur participation sociale et leur vie active (7,8 millions de dollars);
    • la subvention des Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques Inc., un organisme de recherche indépendant sans but lucratif ayant le titre d'organisme de bienfaisance. Les RCRPP ont pour mission d'informer l'élaboration d'une politique sociale et économique au Canada par la recherche et la participation de la population (3,0 millions de dollars).
  • hausse de 1 685,0 millions de dollars des paiements de programmes législatifs qui est principalement attribuable à :
    • une augmentation de 1 682,0 millions de dollars aux Programmes de la sécurité du revenu qui est répartie de la façon suivante : les paiements de la sécurité de la vieillesse (1 046,0 millions de dollars); les paiements du Supplément de revenu garanti qui offrent un revenu supplémentaire aux prestataires de la sécurité de la vieillesse à faible revenu (587,0 millions de dollars), et les paiements d'allocations, qui offrent une prestation de plus évaluée en fonction du revenu aux personnes survivantes et aux couples qui vivent grâce aux prestations de sécurité de la vieillesse d'un seul époux ou conjoint de fait (49,0 millions de dollars). Cette hausse s'explique par l'augmentation générale de la population de personnes de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de base de la SV (2,31 %), du SRG (3,90 %) et des allocations (4,95 %), ainsi que la majoration du montant moyen des prestations annuelles - SV de base (2,73 %), SRG (2,28 %) et allocations (4,57 %);
    • une diminution de 0,9 million de dollars pour les paiements versés aux agences de recouvrement privées puisque les comptes en souffrance seront envoyés plus rapidement aux agences;
    • une augmentation de 4,0 millions de dollars aux contributions aux régimes de prestations pour employés en fonction de l'accroissement de la masse salariale.

TABLEAU 4A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA SERVICES REÇUS À TITRE GRACIEUX
(en millions de dollars) 2006-2007
Contributions visant la part des employeurs des primes d'assurance et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor 14,0
Traitements et coûts connexes des services juridiques fournis par Justice Canada 3,7
Total des Services reçus à titre gracieux en 2006-2007 17,7



TABLEAU 4B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA SERVICES REÇUS À TITRE GRACIEUX
2006-2007
(en millions de dollars) Total
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT 16,3
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des Compétences Canada 0,3
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 0,1
Total des Services reçus à titre gracieux pour 2006-2007 16,7




TABLEAU 5 : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA PRÊTS (NON BUDGÉTAIRES)
Autorités totales Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Apprentissage
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 331,3 981,5 769,1 560,8
Total 1 331,3 981,5 769,1 560,8



TABLEAU 6A : RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA SOURCES DE REVENUS DISPONIBLES ET NON DISPONIBLES
RECETTES DISPONIBLES
  Autorités totales Recettes prévues
(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Assurance-emploi
Recouvrement de l'a-e
754,2 780,0 778,6 781,3
Programme d'emploi
Recouvrement de l'a-e
328,7 330,1 330,7 325,0
Compétences en milieu de travail
Recouvrement de l'a-e
69,1 62,0 56,7 56,7
Apprentissage
Recouvrement de l'a-e
7,4 15,8 15,6 15,6
Travail
Indemnisation des accidentés du travail - AMG 76,6 77,4 78,4 80,4
Recouvrement de l'a-e 0,6 0,6 0,6 0,6
  77,2 78,0 79,0 81,0
Sans-abri - - - -
Soutien aux politiques et aux programmes
Recouvrement de l'a-e 107,9 91,3 86,9 86,6
Recouvrement du RPC 2,2 - - -
  110,1 91,3 86,9 86,6
Prestation des services
Recouvrement de l'a-e 77,7 63,3 63,1 63,0
Recouvrement du RPC 13,1 14,7 14,7 14,7
  90,8 78,0 77,8 77,7
Total des recettes disponibles 1 437,5 1 435,2 1 425,3 1 423,9
RECETTES NON DISPONIBLES
Assurance-emploi
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e
94,1 91,8 90,9 91,0
Programmes d'emploi
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e
30,2 25,8 25,8 25,3
Compétences en milieu de travail
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e
8,0 6,4 6,3 6,2
Apprentissage
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 0,7 1,3 1,3 1,3
Programme canadien de prêts aux étudiants 395,6 503,6 589,5 663,8
  396,3 504,9 590,8 665,1
Travail - Frais de services 2,2 2,2 2,4 2,5
Sans-abri - - - -
Soutien aux politiques et aux programmes
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 4,1 6,6 6,2 6,2
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC 0,1 - - -
  4,2 6,6 6,2 6,2
Prestation des services
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 12,5 8,7 8,6 8,6
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC 2,1 2,1 2,1 2,1
  14,6 10,8 10,7 10,7
Total des recettes non disponibles 549,6 648,5 733,1 807,0
Total des sources de revenus disponibles et non disponibles 1 987,1 2 083,7 2 158,4 2 230,9



TABLEAU 6B : DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA SOURCES DES REVENUS DISPONIBLES ET NON DISPONIBLES
RECETTES DISPONIBLES
  Autorités totales Recettes prévues
(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008a 2008-2009a
Investissement social
Recouvrement de l'a-e - 5,7 5,4 5,4
Recouvrement du RPC 52,7 43,3 43,6 43,5
  52,7 49,0 49,0 48,9
Innovation et politiques en matière de développement social
Recouvrement de l'a-e 11,5 8,6 9,2 9,2
Recouvrement du RPC - 12,9 12,7 12,7
  11,5 21,5 21,9 21,9
Prestation de services
Recouvrement de l'a-e 60,2 54,5 55,6 55,5
Recouvrement du RPC 187,8 175,9 176,2 176,2
  248,0 230,4 231,8 231,7
Total des revenus disponibles 312,2 300,9 302,7 302,5
RECETTES NON DISPONIBLES
Investissement social
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e - 0,3 0,5 0,5
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC 4,2 2,5 2,5 2,5
Frais utilisateurs: Recherches sur les banques de données du RPC et SV 0,1 0,1 0,1 0,1
  4,3 2,9 3,1 3,1
Innovation et politiques en matière de développment social
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 1,2 0,7 0,6 0,6
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC - 0,9 0,9 0,9
  1,2 1,6 1,5 1,5
Prestations de services
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'a-e 6,8 6,0 6,1 6,1
Remboursement des dépenses liées au RASE du RPC 15,1 14,4 14,6 14,5
Frais utilisateurs: frais pour le remplacement des cartes pour le numéro d'assurance sociale 1,9 1,9 1,9 1,9
  23,8 22,3 22,6 22,5
Total des revenus non disponibles 29,3 26,8 27,2 27,1
Total des revenus disponibles et non disponibles 341,5 327,7 329,9 329,6




TABLEAU 6C : SOURCES DE REVENUS DISPONIBLES ET NON DISPONIBLES —TABLEAU DE CONCORDANCE
  RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA - ACTIVITÉS DE PROGRAMME
Activités de programme 2006 - 2007
2006-2007 Revenu total (en millions de dollars) Marché du travail Compétences en milieu de travail Apprentissage Total Investissement social Enfants et famille Logement et sans-abri Prestation de services Apprentissage Travail Politique, Recherche et communication Total
Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada
Assurance-emploi 871,8 - - - - - - - - 871,8
Programmes d'emploi 355,9 - - - - - - - - 355,9
Compétences en milieu d - 68,4 - - - - - - - 68,4
Apprentissage - - 520,7 - - - - - - 520,7
Travail - - - 80,2 - - - - - 80,2
Sans-abri - -   - - - - - - -
Soutien aux politiques et - - - - - - - - 97,9 97,9
Prestation des services - - - - - - - 88,8 - 88,8
Sous-total RHDCC 1 227,7 68,4 520,7 80,2 - - - 88,8 97,9 2 083,7
Développement Social Canada
Investissement social - - - - 52,0 - - - - 52,0
Innovation et politiques e - - - - - - - - 23,0 23,0
Prestation de services - - - - - - - 252,7 - 252,7
Sous-total DSC - - - - 52,0 - - 252,7 23,0 327,7
Total consolidé des revenus 1 227,7 68,4 520,7 80,2 52,0 - - 341,5 120,9 2 411,4




TABLEAU 7 : PRINCIPALES INITIATIVES D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE
Règlements Résultats prévus
Résultat stratégique : Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.
En 2006-2007, il n'y a pas eu de grandes initiatives d'ordre réglementaire qui aient été constatées en ce qui concerne le Régime d'assurance-emploi (a.-e.). On entreprendra selon les besoins de modifier les règlements d'application de cette loi.  
Règlement sur l'assurance-emploi (Pêche), article 77.4 Avec cette modification, on s'assure que, dans l'établissement du droit aux prestations des pêcheurs dans le Régime d'assurance-emploi, on tient compte de l'existence du régime québécois d'assurance parentale.
Modification du Règlement sur l'assurance-emploi — projet pilote des prestations prolongées d'assurance-emploi Avec cette modification, on met en place le projet pilote annoncé qui vise à vérifier les conséquences d'une majoration de cinq (5) semaines du droit à prestations ordinaires jusqu'à un maximum de 45 semaines de prestations, et ce, dans 21 régions de l'assurance-emploi.
Modification du Règlement sur l'assurance-emploi — prestations de compassion Avec cette modification, on élargit la définition de membre de la famille pour la détermination de l'admissibilité aux prestations de compassion.
Résultat stratégique : Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage.
Améliorations d'ordre administratif apportées au cadre réglementaire du Programme canadien de prêts aux étudiants : Le cadre légal et réglementaire du Programme canadien de prêts aux étudiants a subi des changements fréquents — presque à une cadence annuelle — depuis la création de ce programme.
Le Programme canadien de prêts aux étudiants prévoit procéder à des changements d'ordre réglementaire qui en accroîtront l'efficacité et l'efficience et qui clarifieront les règles applicables à certaines prestations. Des améliorations permanentes d'ordre législatif et réglementaire s'imposent si on entend rester à la hauteur de ces changements incessants.
Pour la mise en œuvre de ces changements, il faut modifier le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.  
Résultat stratégique : Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs, où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces.
Loi et règlement sur l'équité en matière d'emploi

Il y aura des changements corrélatifs dans le cadre de la mise à jour de la réglementation :

  • On mettra à jour le découpage en régions métropolitaines de recensement en se reportant à la publication de 2002 de Statistique Canada;
  • On mettra à jour la Classification nationale des professions en se reportant au codage de 2001;
  • On introduira le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord;
  • On apportera des changements administratifs et corrélatifs (modifications de dates et de nom du Ministère).
Règlement sur la prévention de la violence en milieu de travail Ce règlement vise à prévenir les actes directs ou indirects de violence dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale.




TABLEAU 8 : PROGRAMMES DE PAIEMENTS DE TRANSFERT

Au cours des trois exercices 2006-2007 à 2008-2009, RHDSC gérera les programmes suivants de paiements de transfert d'une valeur de plus de 5 millions :

  1. Stratégie emploi jeunesse
  2. Programme Apprentissage des adultes, alphabétisation et compétences essentielles
  3. Programme canadien de prêts aux étudiants — obligations
  4. Programme canadien de prêts aux étudiants — obligations et paiements d'intérêts
  5. Programme canadien de prêts aux étudiants — modalités de financement direct
  6. Subventions canadiennes pour études et pour accès
  7. Bon d'études canadien
  8. Subvention canadienne pour l'épargne-études
  9. Régime de sécurité de la vieillesse
  10. Supplément de revenu garanti
  11. Service des allocations
  12. Programme de partenariats pour le développement social
  13. Nouveaux horizons pour les aînés
  14. Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques
  15. Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
  16. Cadre multilatéral pour les ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées
  17. Initiative nationale pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  18. Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
  19. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
  20. Programme de développement des ressources humaines autochtones — Joint Voisey's Bay Employment and Training Authority (JETA)
  21. Fonds d'infrastructure des centres de formation
  22. Programme des conseils sectoriels
  23. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
  24. Fonds d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle
  25. Initiative nationale pour les sans-abri
  26. Initiative des compétences en milieu de travail
  27. Prestation universelle pour la garde d'enfants

On peut mieux se renseigner sur ces projets à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp


TABLEAU 11 : STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

En février 2006, Développement social Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont été réunis en un nouveau ministère appelé Ressources humaines et Développement social Canada. On a ainsi unifié les activités des deux ministères sur le plan du développement durable et, pour la période de planification, la priorité sera de mettre au point une nouvelle stratégie de RHDSC dans ce domaine pour 2007-2009. Le Ministère continuera aussi à travailler aux engagements de la dernière année de la période 2004-2006.

Dans la nouvelle stratégie ministérielle de développement durable, on précisera comment les facteurs écologiques, économiques et sociaux entrent en ligne de compte dans l'élaboration des politiques et des programmes et les activités quotidiennes du Ministère.

Objectifs pour la période de planification

  • Le Ministère officialisera une vision et une politique qui définissent clairement notre contribution au mouvement de développement durable et fixent un cadre et une orientation à long terme pour ses objectifs dans ce domaine.
  • On élaborera la Stratégie de développement durable de RHDSC pour 2007-2009.
  • On appuiera les efforts du gouvernement du Canada en ce qui concerne les aspects sociaux et professionnels (marché du travail) du dossier du développement durable.
  • On élaborera un nouveau règlement sur la santé et la sécurité au travail où il sera question de la prévention de la violence en milieu de travail et des programmes de prévention des accidents.
  • Le Ministère se dotera d'un mécanisme qui garantira la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique dans le cadre des propositions de politiques, de plans et de programmes.
  • Le Ministère continuera à travailler en matière de développement durable à divers objectifs d'« écologisation » de ses activités (énergie des bâtiments, parcs de véhicules, marchés publics, etc.).

On trouvera plus de détails sur la stratégie actuelle de développement durable et les buts, objectifs et cibles bien précis qui y sont liés au site Web ministériel suivant : http://www.rhdcc.gc.ca/fr/sm/sfa/sa/sdd/sd.shtml





TABLEAU 9 : FONDATIONS (SUBVENTIONS CONDITIONNELLES)

En 2006-2007, RHDSC apportera une contribution financière à la Winnipeg Foundation par des subventions conditionnelles; les autres fondations ont reçu un financement unique au cours des années précédentes :

  1. Conseil canadien sur l'apprentissage
  2. Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
  3. Fondation Peter Gzowski pour l'alphabétisation
  4. Winnipeg Foundation
  5. Read to Me! Foundation Inc.

On peut mieux se renseigner sur ces projets à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp



TABLEAU 10 : INITIATIVES HORIZONTALES

Dans l'exercice 2006-2007, RHDSC participera aux initiatives horizontales suivantes et, sauf avis contraire, il en assumera la responsabilité principale :

  1. Stratégie emploi jeunesse
  2. Programme des conseils sectoriels
  3. Ententes sur le développement du marché du travail
  4. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
  5. Programme canadien de prêts aux étudiants
  6. Prestation nationale pour enfants
  7. Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  8. Entente sur le développement de la petite enfance
  9. Programme de partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
  10. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
  11. Service Canada
  12. Plan d'action pour les langues officielles (le Bureau du conseil privé assume la responsabilité principale)
  13. Initiative nationale pour les sans-abri

On peut trouver un complément d'information sur les Initiatives horizontales à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp


TABLEAU 12 : VÉRIFICATIONS INTERNES ET ÉVALUATIONS
Par suite de la réorganisation ministérielle, les groupes de vérification interne et d'évaluation redélimitent l'univers de vérification et d'évaluation; ils actualisent et remanient aussi les facteurs de risque pour produire un nouveau plan pluriannuel axé sur les risques pour les travaux de vérification et d'évaluation en fonction des priorités et des responsabilités nouvelles du Ministère. Le plan de vérifications horizontales du Bureau du contrôleur général et le calendrier de travaux de vérification du Bureau du vérificateur général sont susceptibles d'influer sur ce plan ministériel. On devrait considérer les projets suivants de vérification interne et d'évaluation dans cette perspective :
Évaluations à mener à bien en 2006-2007 Plan de vérification interne 2006-2007

Régime d'assurance-emploi

Projet pilote sur le travail saisonnier et les cinq semaines de prolongation
Évaluation formative du régime de prestations de compassion
Évaluation sommative du Régime d'assurance-emploi

Programmes d'emploi

Évaluation sommative de l'entente Canada-Alberta sur le développement du marché du travail
Évaluation sommative l'entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail
Évaluation sommative de l'entente Canada-Saskatchewan sur le développement du marché du travail
Évaluation sommative des prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) en Ontario
Évaluation du projet pilote de Voisey's Bay

Milieu de travail

Évaluation formative du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
Évaluation sommative du Programme des conseils sectoriels

Travail

Évaluation stratégique des programmes d'équité en milieu de travail
Évaluation de mi-mandat du programme du travail « Commerce international »

Apprentissage

Évaluation formative du Secrétariat national à l'alphabétisation
Évaluation sommative du Bureau des technologies d'apprentissage

Logement et sans-abri

Évaluation sommative de l'Initiative nationale pour les sans-abri

Personnes handicapées

Évaluation sommative du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées — phase I
Évaluation formative de l'Initiative pour l'intégration communautaire

Autres

Évaluation du Forum urbain mondial 3
Leçons apprises et études de synthèse

Projets reportés de 2005-2006

Vérification d'attestation 2004-2005 des charges administratives au Compte du Régime de pensions du Canada
Régime de pensions du Canada — Programme de prestations d'invalidité, phase I
Régime de pensions du Canada — Programme de prestations d'invalidité, phase II
Supplément de revenu garanti
Programme Nouveaux horizons pour les aînés
Programme canadien de prêts aux étudiants — provinces
Examen des états financiers ministériels (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) 2004-2005

Nouveaux projets pour 2006—2007

Forum urbain mondial — phase I
Forum urbain mondial — phase II
Subventions et contributions — répartition des tâches (programmes d'exécution nationale)
Subventions et contributions — mode d'évaluation des propositions
Subventions et contributions — traitement des demandes et des paiements
Évaluation des contrôles de comptes créditeurs et de charges courues à payer
Gestion des comptes débiteurs sur prêts directs du Programme canadien de prêts aux étudiants
Valeurs et éthique (RHDSC)
Examen 2005—2006 du Cadre de contrôle financier du Ministère
Vérification d'attestation 2005—2006 des charges administratives au compte du Régime de pensions du Canada
Comprendre la petite enfance
Accords internationaux en matière de sécurité sociale / prestations internationales
Régime de pensions du Canada — prestations de retraite (politique et cadre de contrôle)

Travail

Santé et sécurité au travail
Service fédéral de médiation et de conciliation

Service Canada

Surveillance financière et opérationnelle des subventions et des contributions
Subventions et contributions — répartition des tâches dans les programmes d'exécution régionale ou locale
Vérifications au hasard — bénéficiaires des subventions et contributions
Relevés d'emploi — Web
Méthodologie de sélection de dossiers en fonction des risques de la Direction générale de l'intégrité
Assurance-emploi — répartition des tâches (suivi)
Conformité aux normes de sécurité des technologies de l'information
Vérification de l'information — capacité de ressources humaines
Centres de technologie
Systèmes en développement (SED) — Programme de sécurité du revenu
Gestion de l'information — Cadre de contrôle de l'information
Paiements de sécurité de la vieillesse
Qualité des contrôles généraux de technologies de l'information
Vérification des marchés publics
Paie et avantages sociaux
Valeurs et éthique (Service Canada)
Régime de pensions du Canada — prestations de retraite (traitement)

Vérifications financières

Dépenses salariales
Fonctionnement et entretien
Subventions et contributions versées
Soldes d'ouverture — finances (31 mars 2006)
Certification des états financiers 2005-2006


Comptes à fins déterminées

Introduction

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de recettes et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les recettes doivent être affectées à une fin particulière et les paiements et dépenses connexes imputés à ces recettes. Les opérations propres à ces comptes doivent être considérées séparément.

RHDSC est responsable de l'administration de quatre de ces comptes :

  • Compte d'assurance-emploi;
  • Compte du Régime de pensions du Canada;
  • Compte des rentes sur l'État;
  • Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour des activités ressemblant à celles des ministères dont les opérations ne comportent pas de créances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dépenses du gouvernement.

Le RPC est un CFD qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Il relève à la fois de ce gouvernement et des provinces participantes. L'autorisation de dépenser du gouvernement en tant qu'administrateur du régime se limite au solde de ce dernier.

Le Compte des rentes sur l'État est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité ou crédité au Trésor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.

Compte de l'assurance-emploi

Description

Le Compte d'assurance-emploi a été établi dans les Comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (ci-après, la Loi) en vue d'enregistrer toutes les sommes reçues ou déboursées en application de cette loi. La Loi permet à une personne d'obtenir un revenu d'appoint temporaire et d'offrir une aide aux travailleurs admissibles. Le régime vise tous les travailleurs ayant des relations employeur-salarié. Les pêcheurs indépendants sont également couverts en vertu d'un règlement spécial de la Loi. En 2003, 15,4 millions de personnes ont cotisé au régime et 2,5 millions d'entre elles ont reçu des prestations.

L'assurance-emploi prévoit ce qui suit :

Des prestations de revenu, au titre de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, remplacent temporairement le revenu des prestataires, notamment des pêcheurs autonomes en recherche d'emploi. Grâce à des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire, les travailleurs peuvent aussi recevoir des prestations au prorata lorsqu'ils travaillent une partie de la semaine, évitant ainsi les mises à pied. On verse aussi quatre types de prestations spéciales : prestations de maternité, payables aux mères biologiques qui s'absentent du travail en raison d'une grossesse et d'un accouchement; prestations parentales, payables aux parents biologiques et adoptifs qui s'absentent du travail pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté; prestations de maladie, payables aux prestataires incapables de travailler pour raison de maladie; prestations de compassion, payables aux prestataires qui prodiguent des soins à un enfant, à un parent ou à un conjoint gravement malade ou mourant.

Des prestations d'emploi, au titre de la Partie II de la Loi, peuvent être adaptées en prestations d'emploi et mesures de soutien aux besoins individuels et aux facteurs locaux. Le gouvernement du Canada a établi des Ententes sur le développement du marché du travail avec les gouvernements de la plupart des provinces et des territoires. Ceux-ci peuvent, par le truchement de ces ententes, assumer la responsabilité directe de concevoir et d'offrir ces prestations ou de prendre part à des ententes de cogestion avec le gouvernement fédéral.

Les employeurs et les salariés assument tous les coûts associés à l'assurance-emploi sous forme de cotisations. Les dépenses liées aux prestations et à l'administration sont imputées au Trésor et ensuite débitées du Compte d'assurance-emploi. L'excédent au compte produit des intérêts à un taux établi par le ministre des Finances, lequel correspond actuellement à 90 % du taux moyen des bons du Trésor à échéance de trois mois.

Sommaire financier

Le taux de cotisation pour 2006 a été fixé en fonction d'un équilibre des produits et des charges, mais comme la performance économique devait être supérieure à ce qu'on prévoyait au moment où ce taux a été établi, les cotisations en 2006-2007 devraient dépasser d'environ 400 millions de dollars les prestations et les charges administratives. On s'attend à ce que le total des revenus (avec l'intérêt gagné) excède de 2,4 milliards de dollars celui des coûts. Ainsi, l'excédent cumulatif passera à 53,1 milliards de dollars en date du 31 mars 2007. Les changements relatifs aux prestations et aux cotisations s'expliquent comme suit :

  • On s'attend à ce que les prestations augmentent de 1,1 % pour passer à 14,6 milliards de dollars. Cette croissance est attribuable à une hausse de 3,4 % des prestations hebdomadaires moyennes et, pour contrebalancer, à une diminution prévue de 3,0 % du nombre de prestataires et à une baisse des prestations de maternité et des prestations parentales lorsque le régime québécois d'assurance parentale sera entièrement en application.
  • Les recettes tirées des cotisations devraient passer à 16,6 milliards de dollars, puisque la baisse du taux de cotisation à 1,87 % en 2006 est partiellement compensée par la hausse du nombre d'emplois et l'élévation des salaires.

La figure qui suit résume les tendances des coûts et des recettes du Compte d'assurance-emploi de 1994-1995 à 2006-2007.

Diagramme


Version texte - Compte d'assurance-emploi - tendance des coûts et des recettes
  1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999 1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Coûts total 16,51 15,02 13,81 13,21 13,24 12,74 12,79 15,24 16,10 16,65 16,38 16,11 16,26
Total Revenues 19,43 18,94 20,48 19,55 20,57 19,97 21,22 19,15 19,37 19,07 18,70 18,32 18,64

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Compte d'assurance-emploi de 2003-2004 à 2006-2007.


Compte de l'assurance-emploi — Sommaire
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dépenses
Prestations de revenu 15 070 14 748 14 418 14 580
Coûts administratifs 1 521 1 542 1 638 1 624
Créances douteuses 60 95 56 57
Total des coûts 16 651 16 385 16 112 16 261
Recettes
Recettes tirées des cotisations 17 900 17 655 16 917 16 621
Pénalités 47 51 50 54
Intérêts 1 125 995 1 352 1 968
Total des recettes 19 072 18 701 18 319 18 643
Surplus
Annuel 2 421 2 316 2 207 2 382
Cumulatif 46 233 48 549 50 756 53 139
Notes :
Des cotisations d'assurance-emploi figurant dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada est exclue la quote-part de celui-ci à titre d'employeur.
En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Versement de prestations

On s'attend à ce qu'en 2006-2007 les prestations versées atteignent 14,6 milliards de dollars, soit 12,4 milliards pour les prestations de revenu et 2,1 milliards pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien.

Prestations de revenu

Les prestations de revenu de l'assurance-emploi comprennent les prestations ordinaires, spéciales, de travail partagé et de pêcheur25. Les principaux aspects des prestations se décrivent comme suit :

Prestations ordinaires

Nombre d'heures de travail requis pour l'admissibilité aux prestations

La plupart des prestataires doivent avoir accumulé de 420 à 700 heures de travail durant leur période d'admissibilité et ce, qu'ils occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel, ou peu importe s'ils travaillent pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs. Le nombre exact d'heures requis est appelé « norme variable d'admissibilité ». Il est déterminé selon le taux de chômage caractérisant la région où vit le prestataire au moment où il fait sa demande de prestations. Plus le taux de chômage est élevé, plus le nombre d'heures requis est bas.

Les personnes qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail (nouveaux venus) et celles qui y reviennent après une absence (rentrants sur le marché du travail) doivent avoir accompli 910 heures de travail. Par contre, celles qui ont travaillé au moins 490 heures au cours des 12 mois précédant leur dernière période d'admissibilité ou qui ont reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou de prestations parentales au cours des quatre années précédant cette période sont admissibles l'année suivante conformément aux règles habituelles.

Détermination du taux des prestations et de l'admissibilité

Les prestataires ordinaires peuvent recevoir des prestations pendant une durée de 14 à 45 semaines selon le nombre d'heures d'emploi assurables et le taux de chômage caractéristique de leur région.

Les prestataires ont droit à des prestations hebdomadaires équivalant à 55 % de la moyenne de leur rémunération assurable des 26 dernières semaines de travail. La rémunération assurable moyenne est calculée à partir du nombre réel de semaines de travail, mais elle est assujettie à un dénominateur minimal qui est lié au taux de chômage régional.

Les prestataires dont le revenu familial était de moins de 25 921 $ et qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) reçoivent un supplément familial établi d'après :

  • le revenu familial net;
  • le nombre d'enfants à charge;
  • l'âge de ces enfants.

Les prestataires qui reçoivent un supplément familial peuvent voir leur taux de prestation augmenter pour atteindre un maximum de 80 % de la rémunération moyenne hebdomadaire assurable jusqu'à concurrence de la prestation hebdomadaire maximale de 413 $.

Projets pilotes

Le projet pilote de la prolongation des prestations d'assurance-emploi majore de cinq semaines le droit à prestations ordinaires dans les régions de fort chômage jusqu'à un maximum de 45 semaines de prestations s'il s'agit de prestations établies dans la période commençant le 11 juin 2006 et se terminant dans la semaine du 9 décembre 2007. Il remplace un projet pilote qui, dans ces mêmes régions de fort chômage, assurait cinq semaines supplémentaires de prestations si ces prestations étaient établies dans la période commençant le 6 juin 2004 et se terminant dans la semaine du 4 juin 2006. C'est là une mesure provisoire et le gouvernement conserve comme priorité d'aider les Canadiens à prendre leur place sur le marché du travail.

Trois projets pilotes ont été entrepris dans des régions de fort chômage (taux de 10 % et plus). À compter du 30 octobre 2005, les prestations d'assurance-emploi se calculeront dans les régions visées en fonction des 14 meilleures semaines de rémunération parmi les 52 semaines précédant la demande de prestations. À partir du 11 décembre 2005, les gens qui arrivent sur le marché du travail ou y retournent après une absence prolongée seront admissibles aux prestations ordinaires après un minimum de 840 heures travaillées (au lieu de 910); la valeur seuil d'heures de travail en cours de période de prestations pour le calcul des paiements sera majorée de 75 $ ou de 40 % de la prestation hebdomadaire (les chiffres correspondants étaient auparavant de 50 $ ou de 25 % de la prestation hebdomadaire).

Prestations spéciales

Pour recevoir les prestations de maladie ou de maternité, les prestations parentales ou les prestations de compassion, il faut travailler 600 heures. Tous les prestataires peuvent recevoir des prestations de maladie jusqu'à concurrence de 15 semaines. Des prestations parentales de 35 semaines sont disponibles pour les parents biologiques et adoptifs en plus des 15 semaines de prestations de maternité dont peuvent disposer les mères biologiques. Les prestations de compassion peuvent être versées pendant six semaines aux personnes qui prodiguent des soins à un membre de la famille qui est gravement malade ou sur le point de mourir (frères et soeurs, grands-parents, petits-enfants, parents par alliance, oncles et tantes, neveux et nièces, parents adoptifs, pupilles et tuteurs, personnes gravement malades qui considèrent le prestataire comme un membre de la famille).

Le 1er mars 2005, les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu une entente définitive au sujet du régime québécois d'assurance parentale. À partir de janvier 2006, les résidents du Québec obtiendront leurs prestations de maternité et leurs prestations parentales des autorités provinciales. Le gouvernement québécois remboursera toutes les prestations versées par les autorités fédérales au Québec dans ces deux régimes à l'égard des demandes établies avant 2006 mais réglées après janvier de la même année.

Travail partagé

Les prestataires liés par des ententes de travail partagé peuvent recevoir des prestations. Ces ententes conclues par RHDSC, les salariés et les employeurs visent à éviter les mises à pied temporaires en combinant des prestations partielles d'assurance-emploi et des semaines de travail réduites. Elles durent normalement de 6 à 26 semaines.

Prestations de pêcheur

La durée et le montant des prestations versées aux pêcheurs dépendent du revenu tiré de la pêche et du taux de chômage régional. Tous les pêcheurs sont assujettis à une période maximale d'admissibilité de 31 semaines; ils peuvent être admis à 26 semaines de prestations au maximum. Les pêcheurs d'été peuvent recevoir des prestations entre le 1er octobre et le 15 juin et ceux qui pratiquent la pêche hivernale entre le 1er avril et le 15 décembre. Le taux de prestation de pêcheur est déterminé à l'aide d'un dénominateur minimal lié au taux de chômage régional.

Remboursement des prestations

Lorsque le revenu annuel net des prestataires d'assurance-emploi est supérieur à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable (seuil de remboursement), il faut que les intéressés remboursent le moindre de 30 % (taux de remboursement) du revenu net en excédent ou de 30 % du montant total de prestations versées autres que les prestations spéciales. Cette mesure ne s'applique pas aux prestataires qui reçoivent pour la première fois des prestations ordinaires ou des prestations de pêcheur.


Prestations de revenu de l'assurance-emploi — Dépenses
  Dépenses Dépenses réelles Prévisions prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Prestations de revenu
Régulières 9 122 8 669 8 411 8 832
Maladie 754 797 835 870
Maternité 909 925 903 765
Parentales 2 015 2 112 2 064 1 760
Compassion 2 7 8 10
Pêcheurs 337 313 285 310
Travail partagé 27 11 13 20
Remboursement de prestation (114 ) (153 ) (117 ) (125 )
Total des prestations de revenu 13 052 12 681 12 402 12 442
Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.



Facteurs ayant une incidence sur les prestations de revenu
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues  
2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Diff. en %
Prestations de revenu (M$) 13 052 12 681 12 402 12 442 0,3%
Moyenne mensuelle de bénéficiaires (en milliers 848 819 788 764 (3,0%)
Taux de prestations ($/semaine) 295 299 302 312 3,4%

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les prestations d'emploi comprennent le Développement des compétences, les Partenariats pour la création d'emplois, le Travail indépendant et les Subventions salariales ciblées.

Quant aux mesures de soutien, elles comprennent les Services d'aide à l'emploi, les Partenariats du marché du travail ainsi que la Recherche et l'innovation.

La partie II de la Loi autorise aussi le gouvernement du Canada à effectuer des paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils mettent en œuvre des programmes semblables aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien. La contribution fédérale prévue pour 2006-2007 est fixée à 889 millions de dollars conformément aux Ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires (Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut). Cette somme ne comprend pas le transfert à l'Ontario le 1er janvier 2007. Le montant de ce transfert et des charges administratives afférentes est actuellement négocié.

Les dépenses prévues pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien en 2006-2007 se montent à 2,138 milliards, soit 0,5 % du la rémunération assurable totale estimée à 401 239 millions. Cela représente un niveau de dépenses moins élevé que le plafond de 0,8 % imposé par l'article 78 de la Loi.


Prestations d'emploi et mesures de soutien
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues a
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Partenariats pour la création d'emplo 74 71 54  
Développement des compétences 355 429 410  
Travail indépendant 96 115 107  
Subventions salariales ciblées 45 48 42  
Aide à l'emploi 334 324 322  
Partenariats du marché du travail 192 173 177  
Recherche et innovation 27 17 15  
Total des programmes de RHDCC 1 124 1 176 1 127 1 249 
Transferts aux provinces et territoires 894 891 889 889 
Total 2 018 2 067 2 016 2 138 
a La ventilation par élément n'est pas disponible, parce que les dépenses seront effectuées en fonction des besoins locaux en matière de main-d'œuvre. La répartition par province et territoire figure à la section intitulée Assurance-emploi — Partie II — Plan de dépenses de 2006 - 2007.
Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Cotisations

Les salariés assurés et leurs employeurs versent des cotisations qui couvrent les coûts du régime pendant un cycle économique selon le taux de cotisation annuel fixé et la rémunération assurable des employés. L'explication des facteurs ayant une incidence sur les cotisations est donnée ci-dessous :

Détermination du taux de cotisation : Dans son budget de 2005, le gouvernement du Canada a instauré un nouveau mécanisme permanent d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi et a conféré à la Commission de l'assurance-emploi le pouvoir législatif de fixer ces taux. Dans le nouveau cadre, l'actuaire en chef a l'obligation de calculer annuellement, dans un exercice prospectif, un taux estimatif d'équilibre pour l'année qui vient en se fondant sur les dernières prévisions établies par le ministre des Finances pour les variables économiques d'intérêt. Dans un tel exercice prospectif, les excédents, les déficits et les intérêts fictifs portés au crédit du Compte d'assurance-emploi n'entrent pas dans le calcul du taux de cotisation d'équilibre. Pour 2006, la Commission fixe le taux applicable aux salariés à 1,87 % de la rémunération assurable comparativement à 1,95 % en 2005. Le taux applicable aux employeurs s'établira à 2,62 %; c'est moins que le taux actuel de 2,73 %. La réduction de 2006 est la douzième de suite depuis 1994, période où le taux applicable aux salariés était de 3,07 %.

Tendance des taux de cotisation des salariés (% de la rémunération assurable)

Diagramme


Tendance des taux de cotisation des salariés (% de la rémunération assurable)
  1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Taux de cotisation 3.07 3.00 2.95 2.90 2.70 2.55 2.40 2.25 2.20 2.10 1.98 1.95 1.87

Maximum de la rémunération annuelle assurable (MRAA) : Les cotisations sont payées sur tous les revenus d'emploi des salariés assurés jusqu'au maximum de la rémunération annuelle assurable. L'article 4 de la Loi stipule que le MRAA s'établira à 39 000 $ jusqu'à ce que la valeur de la moyenne hebdomadaire des 12 mois qui se terminent en juin de la première année précédente, multipliée par le ratio entre cette même moyenne et la moyenne correspondante de la deuxième année précédente (ratio multiplié par 52 et arrondi au 100 $ le plus bas), excède le seuil26.

Réduction des cotisations : L'employeur offrant un régime approuvé d'assurance-salaire est admissible à une réduction des cotisations. Il est tenu de faire profiter ses employés de cette réduction27.

Ajoutons que, par suite de la mise en application du régime québécois d'assurance-parentale, le taux de cotisation applicable aux salariés de cette province baissera à 1,53 % en 2006. Le taux correspondant des employeurs est de 2,14 %. On estime que, cette année-là, les cotisations perçues au Québec diminueront de 794 millions de dollars.

Remboursement de cotisations :

  • Le salarié dont la rémunération annuelle est de 2 000 $ ou moins peut recevoir un remboursement de ses cotisations à l'assurance-emploi par l'entremise de l'impôt sur le revenu.

Les cotisations à l'assurance-emploi sont remboursées aux salariés lorsque leur rémunération assurable dépasse le maximum de la rémunération annuelle assurable.


Facteurs relatifs aux recettes provenant des cotisations
  Dépenses réelles Prévisions Recettes prévues %
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Change
Exercice
Recettes des cotisations (M$) 17 900 17 655 16 917 16 621 (1,7%)
Total de la rémunération assurable (M$) 372 373 384 426 393 479 401 239 2,0%
  2003 2004 2005 2006  
Année civile
Taux de cotisation de l'employéa (en % de la rémunération assurable) 2,10% 1,98% 1,95% 1,87% (4,1%)
Maximum de la rémunération assurable (en dollars) 39 000 39 000 39 000 39 000  
Réduction de la cotisation (M$) (522) (549) (566) (586)  
QPIP (797)  
Remboursement de la cotisation (M$)
Employé (170) (178) (170) (164)  
Employeur (nouvelles embauches/embauche des jeunes) (19)        
a. La cotisation de l'employeur équivaut à 1,4 fois celle du salarié.

Intérêt gagné

L'article 76 de la Loi énonce que le ministre des Finances peut autoriser, selon les modalités et les taux qu'il peut fixer, le versement d'intérêts sur le solde créditeur du Compte d'assurance-emploi et ces intérêts, qui représentent 90 % du taux mensuel moyen sur les bons du Trésor à échéance de trois mois, sont portés au crédit du Compte et au débit du Trésor. L'intérêt est calculé mensuellement, d'après la moyenne de 30 jours du solde quotidien dans le compte.

Conformément à un règlement du Conseil du Trésor, on perçoit, depuis le 1er juillet 2002, des intérêts sur les comptes débiteurs en souffrance par fausse déclaration. Le taux d'intérêt utilisé dans ce calcul correspond à la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus 3 %.


Intérêt gagné
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Sources
Solde du compte 1 096 968 1 324 1 934
Compte à recevoir 29 27 28 34
Total 1 125 995 1 352 1 968

On s'attend à ce que l'intérêt gagné atteigne 2,0 milliard de dollars à cause de la montée des taux d'intérêt et de la hausse de l'excédent en valeur cumulative.

Frais d'administration

L'article 77 de la Loi sur l'assurance-emploi précise que les frais d'administration de la Loi doivent être imputés au Compte d'assurance-emploi.

La ministre des Ressources humaines et du Développement social doit rendre compte du Régime d'assurance-emploi au Parlement. Toutefois, la responsabilité de l'administration du régime est partagée avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui perçoit les cotisations et les remboursements de prestations et prend les décisions en matière d'assurabilité selon la Loi. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Justice Canada fournissent des services à l'appui de la gestion et de l'exécution des programmes en application de la Loi.

Les dépenses engagées par les gouvernements provinciaux et territoriaux pour administrer les prestations d'emploi et les mesures de soutien en vertu des Ententes sur le développement du marché du travail sont également débitées du Compte d'assurance-emploi.


Coûts d'administration
  Dépenses réelles Prévisions Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Fédéral
Prestations de revenu de l'AE 540 573    
Politiques, programmes et prestation de services 527 458    
Services ministériels 272 295    
Programmes d'emploi 36 57    
Compétences en milieu de travail 44 59    
Apprentissage 17 16    
Sous-total 1 436 1 458 1 553 1 532
Provincial 92 92 92 100
Recouvrement (6) (8) (7) (8)
Total 1 521 1 542 1 638 1 624
Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Les dépenses d'administration de l'assurance-emploi de 1 624 millions de dollars représentent les exigences initiales pour 2006—2007, qui sont légèrement inférieures à l'autorisation finale de dépenser pour 2005—2006.

Régime de pensions du Canada

Description

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui dispose d'un régime comparable. Le RPC offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. Mieux connu pour ses prestations de retraite, le RPC offre également des prestations au survivant et aux enfants d'un cotisant, d'autres prestations aux personnes handicapées et à leurs enfants, et un montant forfaitaire maximal de 2 500 $ en cas de décès.

Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les salariés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au RPC. Elles ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.

Environ 12 millions de Canadiens et de Canadiennes de plus de 18 ans versent des cotisations au RPC chaque année et environ 4 millions recevront des prestations en 2006-2007.

Les prestations

Pensions de retraite : Les cotisants peuvent commencer à toucher une pension de retraite du RPC dès l'âge de 60 ans ou attendre d'avoir atteint 70 ans. Les demandeurs âgés de 60 à 65 ans doivent avoir cessé de travailler ou toucher un salaire inférieur à un niveau déterminé lorsqu'ils commencent à recevoir une pension de retraite. Dès qu'il a commencé à recevoir sa pension du RPC, le bénéficiaire peut gagner un salaire, peu importe le montant, sans que sa pension en soit influencée. Il ne verse toutefois plus de cotisations sur sa rémunération ultérieure. Les cotisants âgés de plus de 65 ans ne sont pas tenus d'avoir cessé de travailler pour être admissibles.

La pension de chaque cotisant dépend du montant et de la durée de ses cotisations et de l'âge auquel il commence à toucher des prestations. Les pensions sont rajustées de 0,5 % par mois avant ou après le seuil de 65 ans à partir du moment où le bénéficiaire commence à toucher sa pension. Les cotisants qui commencent à toucher une pension de retraite à l'âge de 60 ans reçoivent 70 % du montant habituellement versé aux prestataires âgés de 65 ans, alors que les personnes qui attendent d'avoir atteint 70 ans reçoivent 130 % du montant payable aux personnes de 65 ans.

Les époux ou les conjoints de fait qui sont âgés d'au moins 60 ans ont le droit de partager les prestations de retraite accumulées pendant leur période de cohabitation aussi longtemps que les intéressés demeurent ensemble, ce qui peut leur permettre de réaliser des économies d'impôt. Si un seul des époux a cotisé au RPC, la pension peut être partagée entre les deux. Le montant global des prestations n'augmente ni ne diminue en cas de partage de la pension.

Prestations d'invalidité : Des prestations d'invalidité sont payables aux cotisants qui satisfont aux exigences minimales en matière de cotisations et dont l'invalidité est « grave et prolongée », selon la définition de la loi. Une invalidité de cette nature les empêcherait d'occuper régulièrement quelque poste que ce soit et de toucher un revenu appréciable durant une période prolongée. Par des réévaluations périodiques, on veille à ce que les prestations ne soient versées qu'aux prestataires admissibles. Les prestataires qui tentent de retourner sur le marché du travail pour accepter un emploi rémunéré ont aussi droit à du soutien. Une prestation mensuelle uniforme peut également être versée à l'enfant du bénéficiaire d'une prestation d'invalidité du RPC, pourvu qu'il ait moins de 18 ans ou moins de 25 ans s'il fréquente l'école à plein temps. En février 2006, un peu plus de 299 000 bénéficiaires et 88 000 enfants recevaient ces prestations chaque mois.

Prestations au survivant : Le survivant d'un cotisant, conjoint de droit ou de fait, peut avoir droit à une pension mensuelle si le cotisant a versé des cotisations pendant une période minimale et si, au moment de son décès, ce conjoint est âgé d'au moins 35 ans ou, s'il n'a pas cet âge, qu'il a des enfants à charge ou qu'il est handicapé. En cas de remariage du conjoint de droit ou de fait survivant, les paiements se poursuivent. Des prestations mensuelles sont également payables au nom des enfants des cotisants au RPC qui sont décédés. Le montant est uniforme et payable jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou de 25 ans s'il fréquente l'école ou l'université à plein temps. Une prestation forfaitaire est payable à la succession du cotisant décédé, pourvu que les cotisations versées par celui-ci soient suffisantes.

Détermination du taux de prestation

Les prestations du RPC se calculent généralement d'après la rémunération. En janvier de chaque année, elles sont rajustées en fonction du coût moyen de la vie mesuré par l'Indice des prix à la consommation. Certaines prestations comme les prestations aux enfants ne sont pas fondées sur les gains. Il s'agit plutôt d'un montant fixe. Les prestations d'invalidité et les prestations au survivant se fondent en partie sur la rémunération et en partie sur un tarif fixe ou un taux uniforme.


Prestations du RPC par catégorie et par type
  Chiffres réels Prévisions Dépenses prévues
(millions of dollars) 2003-2004 2004—2005 2005—2006 2006—2007
Pensions de retraite 15 852 16 795 17 664 18 601
Prestations d'invalidité
Pensions d'invalidité 2 844 2 921 3 105 3 203
Prestations pour enfant de cotisant invalide 257 257 268 273
Total des prestations d'invalidité 3 101 3 178 3 373 3 476
Prestations de survivant
Prestations de conjoint de droit ou de fait 3 187 3 327 3 459 3 565
Prestations d'orphelin 213 215 218 223
Prestations de décès 254 248 263 267
Total des prestations de survivant 3 654 3 790 3 940 4 055
TOTAL 22 607 23 763 24 977 26 132

Frais d'administration

Ressources humaines et Développement social Canada, Finances Canada, l'Agence du revenu du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières fournissent des services aux fins de l'administration du RPC et de la distribution des prestations.

Les frais engagés par ces ministères et organismes pour l'administration du Régime peuvent être récupérés du RPC, conformément aux principes d'établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor. Pour l'essentiel, les frais doivent, selon ces principes, avoir été engagés en raison de responsabilités concernant le RPC et ils doivent être identifiables. Les frais d'administration pour l'exercice 2006-2007 sont estimés à 397,8 millions de dollars, soit une baisse de 2,5 % par rapport aux prévisions de 2005-2006.

Le personnel chargé du service des prestations et les processus qu'il met en œuvre à cette fin sont extrêmement efficaces. En 2006-2007, les dépenses totales d'administration et de distribution des prestations du RPC représentent approximativement 1,5 % du total prévu des prestations.


RPC — Frais d'administration par ministère
  Chiffres réels Prévisions Dépenses prévues
(millions de dollars) 2003-2004 2004—2005 2005—2006 2006—2007
Développement des ressources humaines Canada
Administration du Régime, opérations, dossiers et locaux 266,4 -    
Développement social Canada
Administration du régime, opérations, dossiers et locaux 224,0 240,5 232,0  
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Services en personne aux demandeurs et aux prestataires 6,6 15,3 14,7  
Compte de l'assurance-emploi
Remboursement au Compte d'assurance-emploi pour l'attribution des numéros d'assurance sociale et la tenue du fichier central 1,7 2,7 3,3 3,0
Secrétariat du Conseil du Trésor
Primes d'assurance et cotisations recouvrables aux régimes d'avantages sociaux des salariés 40,8 39,0 30,1 27,8
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Émission des chèques, services d'informatique 14,7 15,8 16,1 16,2
Gendarmerie royale du Canada
Enquêtes en cas de contravention 0,3 0,3    
Agence du revenu du Canada
Perception des cotisations 85,3 96,5 100,8 101,7
Bureau du Surintendant des institutions financières
Services actuariels 1,0 1,3 1,4 1,7
Finances
Services de placement 0,4 0,4 0,4 0,4
TOTAL 410,3 386,4 408,3 397,8

Revenus

Le RPC est financé par les cotisations obligatoires des salariés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par des revenus de placement. Les cotisations sont payées sur la partie de la rémunération du cotisant qui se situe entre le minimum déterminé (exemption de base de l'année) et le maximum déterminé (maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année). Le minimum est constant à 3 500 $, tandis que le maximum dépend du taux moyen de rémunération dans l'industrie au Canada et fait l'objet d'un rajustement annuel. Les personnes qui touchent des prestations de retraite ou d'invalidité du RPC ou qui atteignent l'âge de 70 ans ne peuvent plus cotiser au Régime. Les dépenses de ce dernier comprennent les prestations à proprement parler et les frais d'administration du programme.

Quand il a été mis en œuvre en 1966, le RPC était un régime par répartition disposant d'une petite réserve. Cela voulait dire que les prestations d'une génération seraient largement payées par les cotisations des générations suivantes. Toutefois, l'évolution de la population et de l'économie et les modifications apportées aux prestations dans les trente années suivantes se sont traduites par des coûts sensiblement plus élevés. Il devint évident qu'il n'était plus possible de continuer à financer le Régime par répartition, car cela imposerait un lourd fardeau financier aux Canadiens et aux Canadiennes faisant partie de la population active durant ces années. Les administrateurs ont plutôt choisi de modifier le mode de financement du Régime et opté pour un financement hybride par répartition et par capitalisation intégrale, mode selon lequel chaque génération paie ses propres prestations.

En 1998, les autorités fédérales et provinciales ont adopté un mode de financement dit « équilibré » en vertu duquel le taux de cotisation allait progressivement passer de 5,6 % en 1996 à 9,9 % en 2003 pour demeurer à ce niveau par la suite. Le Rapport actuariel (21e ) du Bureau du surintendant des institutions financières sur la viabilité du Régime de pensions du Canada indique que le taux de cotisation de régime permanent est de 9,8 % des gains cotisables. Ce taux représente le taux le plus faible pouvant être appliqué pour assurer la viabilité du Régime sans qu'une augmentation supplémentaire s'impose; il se situe à 0,1 % en deçà du taux de cotisation prévu par la loi. En appliquant le taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, l'actif devrait nettement augmenter au cours des 17 prochaines années. Le ratio de l'actif aux dépenses de l'année suivante passe de 3,1 en 2004 à 5,6 en 202128.

Ainsi, entre 2001 et 2020, les cotisations dépasseront les prestations versées chaque année. Les fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires au paiement des prestations sont confiés à l'Office d'investissement du RPC, qui les place sur les marchés financiers. Avec le temps, il se constituera une réserve suffisante pour aider à acquitter les coûts croissants auxquels on peut s'attendre, à mesure que le nombre de baby-boomers qui prendront leur retraite augmentera.

Grâce à ce mode de financement diversifié, le système canadien de revenu de retraite est moins vulnérable devant la conjoncture économique et l'évolution de la population et il constitue un modèle d'avant-garde pour la gestion des régimes publics de retraite dans le monde.

Revenu de placement : Les investissements sur le marché des actions, dans l'immobilier et sur le marché monétaire produisent des revenus, auxquels s'ajoutent les intérêts obligataires.

Responsabilité financière

Le RPC et ses ressources se répartissent en trois composantes :

  • Le Compte du RPC sert à enregistrer les cotisations, l'intérêt, les pensions et les prestations ainsi que les frais d'administration du Régime. En septembre 2004, la réserve de fonctionnement29 du compte du RPC a commencé à être transférée à l'Office d'investissement du RPC. Le transfert doit durer 12 mois et se terminer en août 2005. En outre, le RPC transfère chaque semaine à l'Office d'investissement tout montant excédentaire qui n'est pas nécessaire pour payer les prestations et les dépenses du RPC, selon les prévisions hebdomadaires communiquées à cet organisme par le personnel du service de comptabilité du Régime.
  • Le Fonds d'investissement du RPC est là pour enregistrer les investissements dans les titres des provinces, des territoires et du Canada. Conformément au projet de loi C-3 adopté en avril 2004, le Fonds d'investissement du RPC sera graduellement transféré à l'Office d'investissement sur une période de trois ans à compter du 1er mai 2004.
  • L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada est un organisme indépendant établi par une loi du Parlement en décembre 1997. Il a commencé à être exploité en mars 1999 et sa raison d'être est d'aider le RPC à atteindre un financement équilibré en plaçant les fonds dont le RPC n'a pas besoin pour le service courant des pensions et en accumulant de l'intérêt sur les fonds transférés du Compte du RPC30. L'Office doit rendre compte de ses opérations au public et aux gouvernements dans des rapports réguliers. Il est soumis à des règles semblables à celles qui régissent les investissements des autres régimes de retraite au Canada.

Sommaire financier

On prévoit que les prestations atteindront 26,1 milliards de dollars en 2006-2007, soit une hausse de 1,2 milliard de dollars, ou 4,6 %, par rapport à 2005-2006, d'après des prévisions relatives à la population des prestataires et à la moyenne des prestations. En 2006-2007, on s'attend à une croissance nette de 3,0 % du nombre de prestataires et à une croissance nette de 1,7 % de la moyenne des prestations.

Le tableau ci-dessous résume les résultats financiers du RPC entre 2003-2004 et 2006-2007. En 2002-2003, le gouvernement du Canada a délaissé la méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour adopter la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Cette nouvelle méthode a été appliquée rétroactivement et les états financiers ont été retraités en conséquence.

De plus, les obligations provinciales, territoriales et fédérales, autrefois évaluées au prix coûtant, le sont depuis 2003-2004 à la valeur marchande. Ce changement a été appliqué rétroactivement et les états financiers ont été retraités en conséquence.

On prévoit que le RPC enregistrera une hausse de près de 18 milliards de dollars, ce qui portera le solde cumulatif à plus de 106 milliards de dollars d'ici le 31 mars 2007. À l'heure actuelle, le RPC dispose d'une réserve équivalant à plus de 3,5 fois ses prestations et, en 2021, cette supériorité devrait être d'environ 5,6 fois.

Le graphique qui suit résume les tendances des revenus et des dépenses du RPC ainsi que sa situation entre 2002-2003 et 2006-2007.


Tendances des revenus et des dépenses du RPC ainsi que sa situation entre 2003-2004 et 2006-2007
  2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Total des dépenses 23,0 24,1 25,4 26,5
Total des recettes 38,3 35,0 43,3 31,5
diagramme




RPC — Sommaire
  Réel Prévision Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Recettes
Cotisations 28 029 28 941 30 305 30 972
Revenu de placement
Régime de pensions du Canada 2 682 2 070 1 093 514
Office d'investissement du RPC 1 7 209 4 983 12 139 N/A
Fond d'investissement du RPC 2 357 (945) (254) N/A
Total du revenu de placement 10 248 6 108 12 978 514
Total des recettes 38 277 35 049 43 283 31 486
Dépenses
Paiements de prestations 22 607 23 763 24 977 26 132
Frais d'administration 410 386 408 398
Total des dépenses 23 017 24 149 25 385 26 530
Augmentation 15 260 10 900 17 898 4 955
Solde de fin d'année 72 511 83 411 101 309 106 264
1 Les montants réels concernant l'Office d'investissement du RPC sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. Celui-ci investit principalement dans les actions. Les revenus des placements sont déterminés principalement par les changements dans la valeur marchande des placements. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future, donc les revenus des placements ne sont pas disponsibles pour l'année 2006-2007.
2 Le Fond d'investissement du RPC est composé d'obligations provinciales, territoriales et fédérales. Depuis le 31 mars 2004, ces obligations sont évaluées à la valeur marchande. Les revenus provenant de ce Fonds sont composés des intérêts produits par les obligations ainsi que des changements dans la valeur marchande des placements. Les revenus d'interêts du Fonds d'investissement sont présentés sous la rubrique "Régime de pensions du Canada" de la présente section. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future, donc les revenus des placements ne sont pas disponibles pour l'année 2006-2007

Prévisions à long terme

La législation régissant le RPC prévoit l'établissement d'un barème des taux de cotisation et un examen réalisé tous les trois ans par le ministre fédéral et les ministres provinciaux des Finances. Cet examen permet de déterminer s'il est nécessaire de rectifier le barème. Le cas échéant, les rajustements sont mis en œuvre conformément à la loi ou à une entente conclue entre les ministres des Finances ou automatiquement selon une formule qui garantit que le taux de cotisation suffira à assurer la viabilité du Régime en situation de vieillissement de la population. Les modifications au barème des taux ou à la formule de rajustement automatique doivent être approuvées par au moins les deux tiers des provinces comptant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.

Le tableau qui suit indique les prévisions des revenus et des dépenses qui auront une incidence sur le RPC pendant la période allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2030, selon le 21e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada publié par le Bureau du surintendant des institutions financières le 31 décembre 2003. Le ratio actif / dépenses reflète la valeur de l'actif en fin d'exercice rapportée à la valeur des dépenses.


Prévisions des revenus et des dépenses
Année Taux de cotisation Cotisations Revenus de placement Dépenses Actif au 31 déc. Ratio Actif /dépenses
  %   $ millions    
2010 9,90 36 128 8 982 31 868 146 795 4,37
2015 9,90 45 579 14 635 42 022 226 815 5,09
2020 9,90 57 537 21 497 56 253 332 116 5,57
2025 9,90 71 145 29 177 74 887 454 613 5,75
2030 9,90 88 011 37 958 97 015 591 404 5,81
Source : Bureau de l'actuaire en chef, Rapport actuariel (21 e ) sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2003. Bureau du surintendant des institutions financières.

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour but d'augmenter le taux de rendement des contrats de rente sur l'État et d'augmenter la flexibilité de leurs modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés au Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2006, il restait 2 400 rentes différées en vigueur dont le dernier remboursement débutera vers l'an 2030.


Compte des rentes sur l'État — Recettes et dépenses
  Dépenses réelles Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dépenses
Provisions actuarielles - Solde au début de l'exercice 437,6 405,8 377,2 347,2
Revenu 28,5 26,3 24,5 24,3
Paiements et autres charges 57,8 54,6 51,0 47,9
Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 29,3 28,3 26,5 23,6
Surplus actuariel 2,5 0,3 3,5 1,6
Provisions actuarielles - Solde à la fin de l'exercice 405,8 377,2 347,2 321,9

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique, prestations établies en vertu de contrats. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Le nombre de contrats d'assurance en vigueur au 31 mars 2006 était de 1 424 et l'âge moyen des souscripteurs était de 87,0 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputée aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin de permettre d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits se composent de prestations de décès, de rentes en règlement versées aux prestataires et d'un remboursement de primes.

Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.


Fonds d'assurance de la fonction publique — Recettes et dépenses
  Dépenses réelles Dépenses prévues
(en millions de dollars) 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Recettes
Solde d'ouverture 7,5 7,1 6,6 6,3
Recettes et autres crédits 0,2 0,0 0,1 0,1
Paiements et autres charges 0,6 0,5 0,4 0,4
Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 0,4 0,5 0,3 0,3
Solde de fermeture 7,1 6,6 6,3 6,0

Partie II de l'assurance-emploi — Plan de dépenses 2006—2007

Contexte

La Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi (AE) oblige le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes actifs d'emploi qui puissent de manière plus efficace aider les chômeurs canadiens à retourner sur le marché du travail. Ces programmes portent le nom de Prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS).

Conformément à l'offre faite en 1996 par le gouvernement du Canada de conclure des partenariats bilatéraux avec les provinces et les territoires afin d'assurer une meilleure mise en valeur du marché du travail, des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) ont été signées avec l'ensemble des provinces et des territoires. Récemment en novembre 2005, le gouvernement canadien a conclu avec l'Ontario une EDMT qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Il y a deux types d'EDMT :

  • Des accords de cogestion dans le cadre desquels Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), autrefois Développement des ressources humaines Canada, assure avec la province ou le territoire la responsabilité conjointe de l'élaboration des PEMS tandis que la mise en œuvre des programmes continue de relever du ministère des RHDSC qui les offre par l'entremise de son réseau de prestation de services. De tels accords ont été conclus avec Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et le Yukon. Un accord de partenariat stratégique qui est une forme de cogestion a aussi été signé avec la Nouvelle-Écosse.
  • Des accords de transfert dans le cadre desquels la province ou le territoire assume l'entière responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes actifs d'emploi semblables aux PEMS. De tels accords ont été conclus avec le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
  • Par l'intermédiaire de Service Canada, RHDSC s'occupe des PEMS en Ontario jusqu'à ce que l'accord de cession Canada-Ontario prenne effet le 1er janvier 2007.

Outre les PEMS et autres programmes semblables offerts à l'échelle locale ou régionale, des activités pancanadiennes dont la portée est nationale ou plurirégionale sont exécutées par RHDSC dans toutes les provinces et les territoires dans le cadre de ses PEMS. Les activités pancanadiennes comprennent des programmes semblables aux PEMS mis en œuvre par des organisations autochtones dans le cadre des Ententes de développement des ressources humaines autochtones.

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les cinq prestations d'emploi sont les suivantes :

Subventions salariales ciblées — Pour inciter les employeurs à recruter des personnes qu'ils ne recruteraient pas normalement s'ils ne disposaient pas d'une subvention.

  • Aide au travail indépendant — Pour aider les particuliers à créer leur propre emploi grâce au démarrage de leur entreprise.
  • Partenariats pour la création d'emplois — Pour offrir aux particuliers la possibilité d'acquérir une expérience de travail en vue d'améliorer leurs chances de trouver un emploi durable.
  • Développement des compétences — Pour offrir une aide directe aux particuliers en vue de les aider à acquérir des compétences de nature générale ou spécialisée; dans les cas applicables, des contributions sont versées aux provinces ou territoires ou aux établissements d'enseignement financés par ces derniers pour supporter les coûts supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les frais de scolarité.
  • Suppléments de rémunération ciblés — Pour offrir des stimulants financiers qui incitent les particuliers à accepter un emploi.

Il est à noter que, parmi les prestations d'emploi mentionnées plus haut, le programme de Suppléments de rémunération ciblés n'a pas encore été mis en application.

L'admissibilité aux prestations d'emploi s'étend aux participants assurés aux termes de l'article 58 de la Loi sur l'AE, soit les prestataires actifs et les anciens prestataires (qui ont touché des prestations ordinaires au cours des trois années précédentes ou des prestations parentales ou de maternité au cours des cinq années précédentes que ont subséquemment quitté le marché de travail pour prendre soin de son ou ses enfants).

La Partie II de la loi autorise également l'adoption de mesures de soutien pour appuyer le Service national de placement. Les trois mesures prévues sont les suivantes :

  • Services d'aide à l'emploi — Pour aider des organismes à fournir des services d'emploi aux chômeurs.
  • Partenariats du marché du travail — Pour inciter et soutenir les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs et les communautés, à développer leur capacité de satisfaire aux exigences en matière de ressources humaines et à prendre des mesures de réaménagement des effectifs.
  • Recherche et innovation — Pour trouver de meilleures façons d'aider les personnes à devenir ou rester aptes à occuper un emploi et à être des membres productifs du marché du travail.

Données financières


Plan de l'assurance-emploi de 2006—2007
(en millions de dollars) Base Réinvestissement Total du Plan
Terre-Neuve-et-Labrador 58,8 73,1 131,9
Nouvelle-Écosse 50,7 30,3 81,0
Nouveau-Brunswick 50,2 42,1 92,3
Île-du-Prince-Édouard 16,4 10,0 26,5
Québec 347,7 248,1 595,8
Ontario 342,6 184,1 526,7
Manitoba 36,8 10,2 47,0
Saskatchewan 29,1 9,9 39,0
Alberta 72,9 35,9 108,9
Territoires du Nord-Ouest 1,9 1,6 3,4
Nunavut 1,8 1,0 2,8
Colombie-Britannique 139,1 151,7 290,9
Yukon 1,9 2,0 3,9
  1 150,0 800,0 1 950,0
Responsabilités pancanadiennesa 187,9 0,0 187,9
Fonds disponibles pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien 1 337,9 800,0 2 137,9
a Fonds réservés aux priorités pancanadiennes telles que les programmes pour les Autochtones, les projets sectoriels et les projets d'innovation. Ce montant est net d'une somme de 20,5 millions de dollars des fonds convertis en coûts de fonctionnement et des ressources liées à l'exercice de réaffectation des fonds à l'échelle du gouvernement.

Pour l'année 2006-2007, le pouvoir de dépenser de la Partie II de l'AE est de 2 165,6 millions de dollars et correspond à 0,54 % de la rémunération assurable totale estimée à 401,239 millions. Voilà qui représente des dépenses inférieures au plafond de 0,8 % imposé par la Loi, lequel est évalué à 3,21 milliards de dollars en 2006-2007.

Une partie des économies de prestations de revenu de la Partie I résultant de la réforme de l'AE est comprise dans ces fonds et servira à offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens, ainsi qu'à aider ces derniers à retourner au travail plus rapidement. La somme réinvestie a plafonné à 800 millions de dollars en 2000-2001.

Résultats prévus

On a établi un cadre de responsabilité qui respecte la responsabilité légale du ministre des Ressources humaines et du Développement social en ce qui concerne le Compte d'AE. Des indicateurs clés mesureront les résultats à court et à long terme des PEMS.

On prévoit que 425 000 prestataires actifs et anciens prestataires admissibles recevront de l'aide en 2006-2007. Ces prévisions peuvent changer en fonction des conditions qui règnent sur le marché du travail et des ententes passées avec les provinces et les territoires.


PEMS (Activités de la Partie II de l'AE)1
  Clients salariés ou travailleurs indépendants Prestations non versées Prestataires actifs servis
Résultats visés 2004-20052 231 234 863,0 M$ 442 549
Résultats réels 2004-2005 214 220 855,2 M$ 3 425 033 4
Résultats visés 2005-20065 223 831 863,6 M$ 407 472
Résultats prévus 2006-2007 217 000 6 850,0 M$ 425 000 7
1 Ne comprend pas les résultats des Services d'information sur l'emploi. Ce tableau inclut les données relatives aux PEMS pancanadiennes destinées aux autochtones, lesquelles n'étaient pas incluses dans cette Annexe du Plan de dépenses de l'assurance-emploi (Partie II de l'AE) de 2005-2006.
2 Les résultats ciblés pour ce qui est des clients employés et des prestations non versées pour 2004-2005 et 2005-2006 sont les totaux soumis par les régions, les provinces et les territoires. Parmi les « clients servis », on compte les prestataires actifs servis de toutes les régions et provinces et de tous les territoires ainsi que les anciens prestataires d'assurance-emploi du Québec. L'entente du Québec exige que la province rende compte des prestataires actifs et anciens prestataires, en tant que «clients servis».
3 Représente les prestations non versées pour chaque client considéré une fois, pour éviter de compter en double les prestations non versées à des clients qui participent à la fois à des PEMS régulières et autochtones.
4 Les clients des PEMS régulières (409 960) comprennent les prestataires actifs de toutes les régions et provinces et de tous les territoires, ainsi que les anciens prestataires d'assurance-emploi du Québec. L'entente du Québec exige que la province rende compte des prestataires actifs et anciens prestataires, en tant que «clients servis». Sont également compris 15 073 clients servis des PEMS pancanadiennes destinées aux autochtones.
5 Les résultats ciblés de 2005-2006 sont supérieurs aux résultats prévus correspondants qui sont publiés dans cette Annexe du Plan de dépenses de l'assurance-emploi (Partie II de l'AE) de 2005-2006 compte tenu de la bonne performance du marché du travail durant la période de référence et de l'utilisation d'une approche conservatrice de détermination des objectifs par certaines provinces.
6 Comprend les résultats des PEMS régulières (210 000) et pancanadiennes autochtones (7 000).
7 Comprend les résultats des PEMS régulières (410 000) et pancanadiennes autochtones (15 000).

La Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, qui prévoit l'établissement de PEMS, précise que ces programmes et services doivent être exécutés dans un cadre permettant d'évaluer leur succès. Le cadre EDMT prévoit aussi que ces évaluations se dérouleront par étapes, c'est-à-dire qu'il y aura une évaluation formative en période de mise en œuvre d'un programme et évaluation sommative quelque temps après, une fois que le programme est bien en marche et que la période postprogramme est assez longue pour qu'on puisse juger de l'incidence et des effets des activités.

On a mené à bien 13 évaluations formatives. Des évaluations sommatives sont complètes ou à leurs derniers stades dans six secteurs de compétence, à savoir la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Nunavut, le Québec, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. En Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, les exercices d'évaluation progressent et les résultats en sont attendus en 2006—2007. Au Yukon, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse, les évaluations ont débuté et n'ont pas dépassé les premiers stades et, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest, les évaluations sommatives en sont à l'étape de la planification.

On a diffusé les résultats généraux de ces études dans le Rapport annuel 2005 de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi.

Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a été le passage du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prêts aux étudiants 31.

Ainsi, le mode de prestation de services a été repensé de sorte que les prêts aux étudiants soient directement financés. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-même les étudiants, et deux fournisseurs de services administrent les prêts.

Entité comptable

Le présent rapport porte uniquement sur le PCPE et non sur les activités du Ministère entourant son application. Les montants représentant les dépenses sont avant tout les dépenses législatives autorisées par la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Méthode comptable

Les tableaux financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que reflétés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

Conventions comptables particulières

Revenus

Deux sources de revenus sont présentées : les intérêts gagnés sur les prêts directs et les sommes recouvrées sur les prêts garantis et les reprises de prêts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent être crédités au Fond du revenu consolidé. Ils n'apparaissent pas avec les dépenses dans les comptes du PCPE, mais ils sont déclarés séparément dans les états financiers de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) et du gouvernement.

Revenus d'intérêts sur les prêts directs — Les emprunteurs sont tenus de payer l'intérêt simple sur leurs prêts lorsqu'ils terminent leurs études à temps plein. Quand ils quittent l'école, ils peuvent opter pour un taux d'intérêt variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les montants représentent uniquement l'intérêt couru sur le solde impayé des prêts directs et remboursables au gouvernement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prêteurs privés l'intérêt couru sur les prêts garantis ou à risques partagés. Depuis le 1er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts est passée de 165 $ à 210 $ par semaine de prêt. Compte tenu que les étudiants pourront bénéficier de plus d'argent, l'affectation totale des prêts va probablement grimper et, par conséquent, les revenus générés par les intérêts augmenteront sans doute.

Recouvrement des intérêts sur les prêts garantis — Le gouvernement rembourse aux prêteurs privés les prêts consentis avant le 1er août 1995 restés en souffrance (c.-à-d. pour lesquels les prêteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intérêts). Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts en souffrance.

Sommes récupérées sur les reprises de prêts — En vertu des accords sur les prêts à risques partagés, le gouvernement acquerra des institutions financières participantes tous les prêts consentis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 restés en souffrance pendant au moins 12 mois après la période d'études et qui, au total, ne sont pas supérieurs à 3 % du solde mensuel moyen des prêts d'études non remboursés du prêteur. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montant représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts.

Subventions canadiennes pour études et pour accès

Les Subventions canadiennes pour études et les Subventions canadiennes pour l'accès aux études améliorent l'accessibilité aux études postsecondaires en offrant à des étudiants de niveau postsecondaire de l'aide financière non remboursable. Quatre types de subventions sont offertes : 1) celles destinées aux étudiants ayant une incapacité permanente pour les frais liés aux études postsecondaires (jusqu'à 8 000 $ par année); 2) celles destinées aux étudiants ayant des personnes à charge (jusqu'à 3 120 $ par année pour les étudiants à temps plein et jusqu'à 1 920 $ pour les étudiants à temps partiel); 3) celles destinées aux étudiants à temps partiel dans le besoin (jusqu'à 1 200 $ par année); 4) celles destinées aux étudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu'à 3 000 $ par année pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans). Depuis le 1er août 2005, deux subventions canadiennes pour l'accès aux études sont disponibles pour aider 1) les étudiants issus de famille à faible revenu qui entreprennent leur première année d'études postsecondaires (50 % des frais de scolarité, jusqu'à un maximum de 3 000 $) et 2) les étudiants ayant une incapacité permanente pour les inciter à poursuivre leurs études et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu'à 2 000 $ par année)32.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent à ce qu'il en coûte pour faire appel à des agences privées dans le but de recouvrer les prêts d'études canadiens non remboursés. Les prêts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prêts à risques partagés et les prêts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a remboursé le prêteur privé, et les prêts directs versés après le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoyés à RHDSC parce qu'ils n'étaient pas remboursés. Depuis le 1er août 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilité d'administrer le recouvrement des prêts d'études garantis, à risques partagés et directs.

Coûts des fournisseurs de services

Le PCPE fait appel à des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de prêt, la gestion en cours d'études, le remboursement une fois les études terminées et la gestion de la dette. Ce poste représente les coûts associés aux services prévus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rémunération versée aux institutions prêteuses ayant participé au programme de prêts à risques partagés entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000. Elle correspondait à 5 % de la valeur des prêts consolidés, laquelle était calculée et payée au moment où ces derniers terminaient leurs études et commençaient à rembourser leur dette. En retour, les prêteurs assumaient tous les risques associés au non remboursement des prêts.

Reprise de prêts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prêteuses, le gouvernement achète du prêteur les prêts d'études non remboursés depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excède pas 3 % du solde mensuel moyen des prêts en cours de remboursement mais non remboursés de l'institution prêteuse. Le montant versé est fixé à 5 % de la valeur des prêts en question. Les montants comprennent également les sommes versées aux institutions prêteuses sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et des territoires

Conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant à faciliter l'administration du PCPE. Les provinces et le territoire administrent les activités de mise en application et d'évaluation des besoins inhérentes au programme fédéral d'aide aux étudiants et reçoivent en contrepartie des frais d'administration. Depuis le 1er août 2005, les frais administratifs versés aux provinces ont augmenté afin de mieux compenser pour le rôle qu'elles jouent dans l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants représentent le coût attribué au PCPE au titre des prêts directs pendant que les étudiants poursuivent leurs études. Depuis le 1er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts étudiants est plus élevée. Compte tenu que les étudiants pourront bénéficier de plus d'argent, l'affectation totale des prêts va probablement grimper et par conséquent, les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études augmenteront sans doute.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour les prêts directs est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers représentent le coût attribué au PCPE à l'appui des prêts directs pendant que les étudiants remboursent leur prêt d'études canadien.

Bonification d'intérêts pendant les études

L'une des principales caractéristiques du programme fédéral d'aide aux étudiants est que les étudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intérêts sur leurs prêts tant qu'ils étudient à plein temps, et, pour les prêts négociés avant le 1er août 1993, durant six mois après la fin des études. Dans le cadre des programmes de prêts garantis et à risques partagés, le gouvernement paye les intérêts aux institutions prêteuses pour le compte des étudiants.

Exemption d'intérêts

Les emprunteurs qui ont de la difficulté passagère à rembourser leur prêt peuvent obtenir de l'aide financière couvrant les intérêts et visant à suspendre les paiements sur le capital des prêts à rembourser pendant une période maximale de 54 mois. La transition des prêts garantis et à risques partagés aux prêts directs n'a pas affecté l'exemption d'intérêts sur les prêts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la méthode de comptabilisation des coûts connexes a changé. Pour les prêts consentis avant le 1er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses une indemnisation pour intérêts perdus, équivalente au montant des intérêts courus sur les prêts faisant l'objet d'une exemption d'intérêts. Dans le cas des prêts consentis après le 1er août 2000, une dépense d'exemption d'intérêts est enregistrée contre les intérêts courus sur les prêts directs. Depuis le 1er août 2005, le seuil de revenu fixé pour établir l'admissibilité à l'exemption d'intérêts a été relevé afin que plus d'emprunteurs puissent en bénéficier.

Réduction de la dette en cours de remboursement

Le programme de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs aux prises avec des difficultés financières long terme à rembourser leurs prêts. La RDR est un programme fédéral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intérêts ont été épuisées, réduit jusqu'à un montant abordable le capital impayé des prêts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement après une période de cinq ans après la fin des études à temps plein de l'étudiant. Depuis le 1er août 2005, le montant maximum de la réduction s'élève à 26 000 $, lequel sera offert aux emprunteurs admissibles sous forme d'une réduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une seconde pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prêts consentis avant le 1er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses le montant du capital de la dette de l'étudiant réduit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des prêts consentis après le 1er août 2000, le gouvernement du Canada renonce à une partie du capital de l'emprunt.

Réclamations réglées et prêts radiés

Depuis l'entrée en vigueur du Programme, en 1964 jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prêts consentis à des étudiants par des prêteurs privés. Il rembourse aux prêteurs privés les prêts d'études non remboursés (sous réserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent réclamer une partie du capital ou des intérêts non remboursés intégralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de récupérer)33. Conformément aux accords sur les risques partagés, les prêts consentis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 étaient également garantis dans certaines circonstances. Ce poste représente les coûts associés à cette garantie de prêt.

Conformément à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement verse à l'établissement prêteur le plein montant du capital non remboursé de même que les intérêts courus si l'emprunteur est décédé ou s'il est atteint d'une incapacité permanente et qu'il ne peut rembourser son prêt sans privations excessives.

Créances irrécouvrables

En vertu du programme de prêts directs, les prêts d'études sont dorénavant la propriété du gouvernement et il doit les comptabiliser en tant qu'éléments d'actif. Par conséquent, les principes comptables généralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes éventuelles associées à ces prêts soit établie. Cette provision doit être établie au cours de l'année de versement du prêt, et ce, même s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des années plus tard. Les montants représentent les dépenses annuelles enregistrées contre les provisions pour créances irrécouvrables, et la réduction de la dette en cours de remboursement sur les prêts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et territoire non participantes

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au PCPE. En retour, ces provinces et territoires ont droit à un montant compensatoire pour les aider à payer les coûts d'exécution d'un programme analogue d'aide financière aux étudiants.

Engagements

Pour l'exercice 2006-2007, les mouvements de trésorerie prévus pour les contrats des fournisseurs de service sont de 94.8 millions de dollars. La date à laquelle les contrats des fournisseurs de services prendront fin est actuellement fixée au 31 juillet 2007.

Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants — Tableaux financiers


Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Programmes combinés
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses prévuese
  2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 174,3 226,6 315,7 419,8 507,0 584,2
Sommes recouvrées sur les prêts garantis 91,3 76,2 66,8 66,6 61,9 55,1
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts 9,6 11,0 13,1 17,1 20,7 24,5
Total des revenus 275,2 313,8 395,6 503,5 589,6 663,8
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études pour l'accès aux études 66,8 64,5 129,7 119,9 123,1 127,2
Administration des prêts
Frais de recouvrement a 13,4 14,8 13,6 18,5 21,0 23,3
Coûts des fournisseurs de service 41,0 46,0 50,2 66,3 73,2 80,4
Prime de risque 11,7 5,5 2,7 4,8 2,6 1,3
Reprise de prêts 4,3 4,2 4,3 4,4 4,3 4,4
Frais d'administration des provinces et territoires 8,8 9,4 13,9 14,6 14,5 14,6
Total des frais d'administration des prêts 79,2 79,9 84,7 108,6 115,6 124,0
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A)b 148,6 163,8 159,3 166,5 172,9 181,7
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B)b 68,1 96,6 111,4 161,4 196,8 236,5
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A) 27,4 16,1 12,1 6,6 3,5 1,7
Exemption d'intérêts 73,8 63,2 67,2 70,7 72,6 74,8
Réduction de la dette en cours de remboursement 10,7 27,1 31,4 15,2 9,9 5,7
Réclamations payées et prêts pardonnés 34,8 27,7 24,8 16,5 13,7 12,1
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursement 11,5 11,5 13,3 13,3 13,4 13,7
Créances irrécouvrables 193,3 456,2 297,2 322,5 343,2 368,7
Total du coût de l'aide gouvernementale 568,2 862,2 716,7 772,7 826,0 894,9
Total des dépenses 714,2 1 006,6 931,1 1 001,2 1 064,7 1 146,1
Résultats d'exploitation nets 439,0 692,8 535,5 497,7 475,1 482,3
Paiements compensatoires aux province non participant et Territoiresd 244,8 175,8 158,2 151,0 144,7 142,8
Résultats d'exploitation finaux 683,8 868,6 693,7 648,7 619,8 625,1
a) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère du Développement social Canada.
b) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c) Correspond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. Le montant des créances irrécouvrables pour 2004-2005 inclut un rajustement de 257,1 millions de dollars afin d'inclure la charge en contrepartie de la provision des intérêts à recevoir sur les prêts en défaut, conformément au rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2004. Ce rajustement est rétroactif au début du régime de financement direct (2000).
d) Depuis 2003-2004, ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces et territoires non participants. Le montant total des paiements compensatoires aux provinces non participantes et territoires est de $ $61.3M.
e) Les dépenses prévues présentées pour l'année 2006-2007 ainsi que les années suivantes, n'incluent pas les annonces fait dans le Budget 2006.



Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Prêts directs seulement
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses prévues e
  2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 174,3 226,6 315,7 419,8 507,0 584,2
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études pour l'accès aux études 66,8 64,5 129,7 119,9 123,1 127,2
Administration des prêts
Frais de recouvrement a 4,1 7,0 6,9 11,3 13,7 16,2
Coûts des fournisseurs de service 41,0 46,0 50,2 66,3 73,2 80,4
Frais d'administration des provinces et territoires 8,8 9,4 13,9 14,6 14,5 14,6
Total des frais d'administration des prêts 53,9 62,4 71,0 92,2 101,4 111,2
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A) b 148,6 163,8 159,3 166,5 172,9 181,7
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b 68,1 96,6 111,4 161,4 196,8 236,5
Exemption d'intérêts 20,0 28,4 43,9 56,7 63,2 69,1
Réclamations payées et prêts pardonnés 1,5 2,0 9,1 5,5 6,3 7,1
Créances irrécouvrables c
Réduction de la dette en cours de remboursement 11,5 11,5 13,3 13,3 13,4 13,7
Créances irrécouvrables 193,3 456,2 297,2 322,5 343,2 368,7
Total du coût de l'aide gouvernementale 443,0 758,5 634,2 725,9 795,8 876,8
Total des dépenses 563,7 885,4 834,9 938,0 1 020,3 1 115,2
Résultats d'exploitation nets 389,4 658,8 519,2 518,2 513,3 531,0
Paiements compensatoires aux province non participant et Territoires d 244,8 175,8 158,2 151,0 144,7 142,8
Résultats d'exploitation finaux 634,2 834,6 677,4 669,2 658,0 673,8
a) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère du Développement social Canada.
b) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c) Correspond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. Le montant des créances irrécouvrables pour 2004-2005 inclut un rajustement de 257,1 millions de dollars afin d'inclure la charge en contrepartie de la provision des intérêts à recevoir sur les prêts en défaut, conformément au rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2004. Ce rajustement est rétroactif au début du régime de financement direct (2000).
d) Depuis 2003-2004, ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces et territoires non participants. Le montant total des paiements compensatoires aux provinces non participantes et territoires est de $ $61.3M.
e) Les dépenses prévues présentées pour l'année 2006-2007 ainsi que les années suivantes, n'incluent pas les annonces fait dans le Budget 2006.



Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Prêts garantis et à risques partagés seulement
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses prévues b
  2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Revenus
Sommes recouvrées sur les prêts garantis 91,3 76,2 66,8 66,6 61,9 55,1
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts 9,6 11,0 13,1 17,1 20,7 24,5
Total Revenue 100,9 87,2 79,9 83,7 82,6 79,6
Dépenses
Administration des prêts
Frais de recouvrement a 9,3 7,8 6,7 7,2 7,3 7,1
Prime de risque 11,7 5,5 2,7 4,8 2,6 1,3
Reprise de prêts 4,3 4,2 4,3 4,4 4,3 4,4
Total des frais d'administration des prêts 25,3 17,5 13,7 16,4 14,2 12,8
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A) 27,4 16,1 12,1 6,6 3,5 1,7
Exemption d'intérêts 53,8 34,8 23,3 14,0 9,4 5,7
Réduction de la dette en cours de remboursement 10,7 27,1 31,4 15,2 9,9 5,7
Réclamations payées et prêts pardonnés 33,3 25,7 15,7 11,0 7,4 5,0
Total du coût de l'aide gouvernementale 125,2 103,7 82,5 46,8 30,2 18,1
Total des dépenses 150,5 121,2 96,2 63,2 44,4 30,9
Résultats d'exploitation nets 49,6 34,0 16,3 (20,5) (38,2) (48,7)
a) Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère du Développement social Canada.
b) Les dépenses prévues présentées pour l'année 2006-2007 ainsi que les années suivantes, n'incluent pas les annonces fait dans le Budget 2006.