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ARCHIVÉ - Repenser le rôle de l'État - Un gouvernement pour les Canadiens

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Instauration d'une culture du changement

Dans l'avenir, pour continuer d'offrir les mmes programmes, le gouvernement devra instaurer au sein de la fonction publique une culture propice au changement et l'amlioration continus. La fonction publique fdrale doit en effet demeurer une institution faisant la fiert de tous les Canadiens. Il conviendra de moderniser en permanence les mthodes d'excution des programmes, de les amliorer et de les axer sur les besoins des citoyens. Le gouvernement doit tre en mesure d'articuler et d'entretenir une vision cohrente pour l'ensemble de ses politiques. Enfin, il doit continuer de maintenir et d'amliorer ses processus de responsabilisation envers les Canadiens et ceux et celles qui les reprsentent au Parlement.

La fonction publique de l'avenir

Tous les secteurs de la fonction publique ont ralis d'normes progrs sur les plans de l'efficience en gnral, de l'excution des programmes et de la prestation des services, et ils ont instaur d'importants changements organisationnels. La reprise en main des dpenses publiques est largement attribuable aux efforts et au dvouement des fonctionnaires. Ceux-ci ont aid le Canada se prparer au XXIe sicle en appuyant les initiatives du gouvernement, en lui prodiguant des avis clairs et en proposant des solutions novatrices qu'ils ont su appliquer. Il convient d'encourager et d'appuyer ce genre de contribution si l'on veut que les fonctionnaires fdraux continuent de mettre toute leur nergie au service du public.

La fonction publique du canada doit attirer et retenir un personnel de qualit tous les niveaux

La fonction publique du Canada doit tre en mesure d'attirer et de retenir un personnel de qualit tous les niveaux; elle doit investir en permanence dans la formation et le perfectionnement, et favoriser, chez son personnel, les qualits de gestion et de leadership qu'exige une socit moderne. Le gouvernement a dcid d'intervenir sur tous ces plans en adoptant une batterie d'initiatives et de stratgies connues sous le nom collectif de La Relve.

L'tablissement de saines relations de travail est un autre volet important de l'administration du personnel dans la fonction publique, car le climat qui en rsulte permet aux employs et leurs reprsentants de participer la prise de dcisions dans leur milieu de travail. En 1997-1998, le rtablissement du rgime de ngociation collective dans la fonction publique – aprs six annes d'interruption – constituera une premire tape en ce sens. Le processus sera d'ailleurs modernis et rform, de concert avec les syndicats.

Tout comme elle a su modifier ses structures, son fonctionnement et ses orientations, la fonction publique doit maintenant simplifier et moderniser ses mcanismes et ses systmes de gestion et d'administration pour en amliorer l'efficacit et la rentabilit. Le nouveau systme de classification des postes, en cours d'laboration, revtira une trs grande importance dans la rforme de la gestion des ressources humaines. Une fois en place, il confrera plus de latitude aux responsables des ministres, simplifiera les systmes de dotation et de rmunration, rendra les mcanismes actuels moins coteux, moins complexes et moins rigides, et offrira une mobilit accrue aux fonctionnaires dans leur progression de carrire.

Un peu partout dans la fonction publique, on a lanc de nombreux projets pour simplifier et moderniser la gestion des ressources humaines; malheureusement, ces projets sont parfois limits par l'tat actuel de la lgislation. On a bien apport certaines modifications, ici et l, en fonction des besoins constats, mais le moment est certainement venu de songer entreprendre un examenplus fondamental de la lgislation. Celui-ci devra contribuer la transformation de l'administration fdrale, afin que les dcisions oprationnelles soient davantage prises selon les principes en vigueur dans l'entreprise prive, de manire que le gouvernement fdral demeure un partenaire part entire dans une conomie concurrentielle.

La modernisation et l'excution des programmes


 La structure et l'excution des programmesfdraux doivent tre axes sur lesintrts et lesbesoins des citoyens. le recours judicieux aux technologies de l'information nous permetd'offrir un service abordable, accessible et pertinent.

La fonction publique fdrale a lanc un grand nombre d'initiatives destines moderniser l'excution des programmes et la prestation des services. Elles visent non seulement rduire les cots, et donc respecter les enveloppes budgtaires tablies, mais aussi offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un ensemble de services gouvernementaux amliors, rpondant leurs besoins. L'tat n'est pas diffrent du secteur priv sur ce plan et il doit adapter ses produits et ses services aux besoins sa clientle : le citoyen. La structure et l'excution des programmes fdraux doivent donc tre axes sur les intrts et les besoins des Canadiens et des Canadiennes, plutt que sur les desiderata des fonctionnaires, les contraintes imposes par les styles de gestion actuels et les modes de prestation rvolus.

Il ne manque pas de solutions de rechange aux structures traditionnelles d'excution de programmes des ministres, et le gouvernement les tudie toutes avec attention. Les technologies de l'information continueront de jouer un rle cl dans la modernisation. Comme les Canadiens et les Canadiennes s'attendent recevoir des services abordables, accessibles et adapts leurs besoins, il est normal qu'ils veuillent choisir la faon dont ils y ont accs, ou dont ils les reoivent, quel que soit le secteur de l'conomie qui les fournit, y compris le gouvernement. Cela tant, le recours judicieux aux technologies de l'information nous aide rpondre ce genre d'attentes : il permet une plus grande souplesse nos services, il amliore l'accs l'information et il rend possible des changes entre le citoyen et le gouvernement, ce qui aurait t impensable il y a dix ans. L'instauration de partenariats avec les provinces, le secteur priv et des organisations non gouvernementales est une autre faon, privilgie, de rapprocher les services du citoyen, de rduire les frais gnraux et de faciliter l'accs une vaste gamme de services susceptibles de mobiliser toute sorte d'intervenants.

Excution des programmes axs sur les citoyens

Le gouvernement envisage d'administrer les programmes axs sur les citoyens de trois faons : en regroupant les services, en rformant la rglementation et en recouvrant les cots.

Regroupement des services

Le gouvernement va favoriser le regroupement des services en fonction des besoins des citoyens. Ce regroupement pourra prendre diverses formes :

  • Regroupement de programmes visant satisfaire auxbesoins des citoyens 
    regroupement, dans un mme centre, de l'information portant sur toute une gamme de services offerts par diffrents organismes fdraux et diffrents ordres de gouvernement. Les Centres de service aux entreprises du Canada, tablis depuis longtemps, tmoignent de l'efficacit de cette formule;
  • regroupement, dans les mmes locaux, de services chargs d'excuter diffrents programmes. Nos ambassades, par exemple, offrent en un mme endroit les services de plusieurs ministres et de gouvernements provinciaux aux Canadiens en dplacement l'tranger ainsi qu'aux entreprises dsireuses de trouver des dbouchs hors de nos frontires. Ces services peuvent aussi porter sur d'autres aspects relevant de la politique trangre du Canada;
  • regroupement de programmes offerts par un mme organisme ou ministre agissant pour le compte d'autres, et offrant alors un ensemble complet de services, un peu comme un dtaillant offre sa clientle les produits de divers fournisseurs. La nouvelle Agence canadienne d'inspection des aliments en sera un exemple, l'instar de Revenu Canada qui peroit les impts sur le revenu tablis pour le compte de la plupart des provinces et qui s'apprte maintenant percevoir la nouvelle taxe de vente nationale dans plusieurs provinces de l'Atlantique. Revenu Canada joue aussi le rle d'agent du gouvernement dans la mise en œuvre de certains programmes sociaux, comme le Crdit d'impt pour enfant, qui sont administrs par le truchement du rgime fiscal.

Le gouvernement envisage d'aller plus loin encore et d'articuler la responsabilit en matire d'laboration des programmes autour des caractristiques et des besoins de la population plutt que des domaines considrs. Les nouveaux organismes auxquels cette responsabilit serait confie pourraient avoir une vocation rgionale ou sectorielle. Les expriences conduites dans certaines provinces, en particulier au Nouveau-Brunswick, sont suffisamment prometteuses pour qu'on envisage de poursuivre la dmarche entreprise.

Rforme de la rglementation

La rforme de la rglementationdoit permettre d'amliorer le processus et d'valuer l'incidence de la rglementation surles personnes et les entreprises. 

La rglementation joue un rle crucial parce qu'elle favorise la concurrence et qu'elle permet de protger l'environnement et la scurit du public. Malheureusement, elle occasionne souvent des cots supplmentaires pour l'industrie et pour les gouvernements, cots qui sont bien sr rpercuts sur les consommateurs-contribuables. Le contrle des cots de la rglementation va de pair avec la gestion des dpenses directes plus traditionnelles du gouvernement. La rforme de la rglementation doit permettre d'amliorer les processus, d'valuer l'incidence de la rglementation sur les personnes et les entreprises et d'tudier les moyens d'en rduire au minimum les effets ngatifs. Le gouvernement tudie des mcanismes de collaboration ainsi que des mthodes analytiques qui permettraient d'empcher que le dcoupage traditionnel par programme ou par ministre, ou encore par ordre de gouvernement, ne vienne faire obstacle des solutions rglementaires bien coordonnes, axes sur le citoyen.

La premire srie de rformes a eu pour objet d'accrotre la transparence du processus d'approbation de la rglementation. L'examen approfondi de la rglementation, effectu en 1994, a dbouch sur prs de 1 400 propositions de rforme. Jusqu' prsent, les deux tiers environ de ces propositions ont t mises en œuvre par les ministres, qui poursuivent leurs efforts en ce sens. Les progrs raliss, exposs dans le rapport publi en novembre 1994 par le gouvernement sous le titre L'innovation : la cl de l'conomie moderne, s'appuient sur les rsultats positifs de cette premire srie d'initiatives. Le gouvernement est en train d'adopter des mesures lgislatives afin d'amliorer la gestion des mcanismes rglementaires et de mettre en application six initiatives sectorielles.

Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent recevoir de meilleurs services de leurs gouvernements. Les autorits rglementaires collaborent de plus en plus avec les parties intresses pour laborer des normes de rendement des programmes rglementaires. Celles-ci peuvent aller de l'approbation des mdicaments ou de l'enregistrement des pesticides l'inspection des usines de transformation du poisson.

Recouvrement des cots

Comme les frais aux utilisateurs doivent tenir compte de la valeur du service ou des avantages offerts aux clients, le recouvrementdes cots permet l'tat de mieuxrpondre aux attentes. 

Le gouvernement offre de nombreux programmes qui s'adressent l'ensemble de la population, mais il en administre galement d'autres qui visent des bnficiaires bien prcis, conformment des principes de politique publique. Il continuera de financer ces programmes en puisant dans ses recettes gnrales. Dans bien des cas, cependant, les activits et les services du gouvernement sont destins un groupe particulier et viennent en complment des avantages dont le contribuable moyen bnficie. Les principes de l'Examen des programmes, qui s'appliquent toutes les activits du gouvernement fdral, supposent que le groupe concern devrait absorber une partie au moins des cots cet gard.

Le recouvrement des cots est un outil de gestion stratgique grce auquel les ministres peuvent repenser leurs activits et la manire de les financer. Il est indissociable de l'amlioration des services et de la restructuration des programmes. Comme les frais imposs aux utilisateurs doivent reflter la valeur du service ou du privilge dont ils bnficient, c'est donc un outil qui contribue amliorer la capacit d'intervention du gouvernement. Les frais facturs ne doivent pas tre uniquement un moyen pratique pour remplir les coffres de l'tat. Comme ils permettent d'valuer concrtement la demande, ils aident les ministres dterminer l'ampleur des services offrir, ce qui leur facilite la tche quand il s'agit d'liminer la surconsommation de biens  gratuits  et de contrer les pressions favorables l'expansion continuelle des services.

Le gouvernement est en train de mettre jour un ensemble de principes de recouvrement des cots que les ministres et organismes devront appliquer. Ces principes insistent sur la ncessit d'une consultation franche et efficace avec les clients et les autres parties intresses dans l'ensemble du processus de fixation des frais exigibles, pour faire en sorte que ceux qui paient aient leur mot dire dans la conception et la prestation du service. Les ministres et organismes devront aussi valuer les rpercussions afin de dterminer tous les effets potentiels importants et tre en mesure d'expliquer aux clients comment les cots sont contrls et pourquoi les services sont fournis de telle faon plutt que de telle autre. Les deux parties devront s'efforcer d'viter les impasses. Bien que les ministres soient manifestement responsables de l'imposition des frais, il existe des mcanismes de mdiation pour parer aux cas o les clients estimeraient que tel ministre ou tel organisme n'a pas respect les principes de la politique de recouvrement des cots.

Diversification des modes de prestation des services

Dans le cadre de la planification de leurs activits, les ministres et organismes rvaluent constamment leurs programmes pour dterminer si le gouvernement atteindrait mieux ses objectifs en ayant recours d'autres modes de prestation. Il est possible d'envisager toute une srie de formules de rechange, notamment :

  • le choix d'une forme d'organisation diffrente au sein de l'administration fdrale – organisme de service spcial, organisme de service, socit d'tat ou autre forme d'entit consacre l'excution d'une mission prcise – ayant un cadre mieux adapt d'orientations stratgiques, de gestion et d'organisation, permettant au gouvernement de mieux se concentrer sur la prestation des services, de rationaliser ses activits et d'amliorer la responsabilisation;
  • le transfert de programmes fdraux d'autres paliers de gouvernement, quand l'intervention directe du gouvernement fdral n'est ni ncessaire, ni approprie;
  • la commercialisation des produits et des services quand des modalits de fonctionnement sont semblables celles de l'entreprise prive – par exemple, la production de revenus, la prise en charge des activits par les employs, le financement par le secteur priv et l'impartition des services – et procurent un meilleur rapport qualit/prix, permettant ainsi au gouvernement de se concentrer sur ses activits et responsabilits essentielles;
  • la privatisation des services gouvernementaux et des participations au capital de socits qui rpondent aux objectifs de la politique publique.
La diversification des modes de prestation permet au gouvernement de fournir ses services de manire efficiente et conformeaux besoins des canadiens et canadiennes. 

La diversification des modes de prestation permet au gouvernement de fournir ses services de manire efficiente et conforme aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. Le gouvernement a fait de grands progrs pour restructurer la prestation de services et repenser le rle de l'tat. Par exemple :

  • dans le cadre de la nouvelle Politique maritime nationale, les grands ports faisant partie du Systme national devront devenir plus commerciaux et parvenir l'autonomie financire, les ports rgionaux ou locaux seront transfrs aux autorits provinciales, ou la Voie maritime du Saint-Laurent et Marine Atlantique S.C.C. seront commercialises; en outre, les ports du Systme des ports nationaux seront grs par des commissions portuaires canadiennes composes de reprsentants proposs par des groupes d'utilisateurs et par les gouvernements;
  • plusieurs nouveaux organismes de service spcial – comme Mesures Canada, Direction des services de sant au travail et d'hygine du milieu, et Partenariat technologique Canada –assurent l'excution de programmes ou la prestation de services dans un cadre de responsabilisation ax sur les rsultats et qui privilgie la clientle;
  • le 1er novembre 1996, Transports Canada a transfr ses services de navigation arienne civile une socit sans but lucratif du secteur priv, qui a accueilli 6 000 de ses fonctionnaires;
  • le Conseil du Trsor a annonc en 1996 sa Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires, grce laquelle il sera plus facile aux fonctionnaires fdraux de reprendre dans le secteur priv les services qu'ils offraient dans la fonction publique et qui, autrement, devraient tre impartis des contractuels; en 1997, certains services de Parcs Canada seront confis des entreprises assujetties cette politique;
  • la vente des Chemins de fer nationaux du Canada en 1996 a rapport un montant brut de 2,16 milliards de dollars l'tat, tout en permettant au CN d'tablir sa prsence dans l'industrie nord-amricaine du transport ferroviaire et d'assurer sa viabilit long terme;
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est en train de confier l'externe une grande partie de ses services de gestion immobilire et des services connexes, ce qui permettra au gouvernement de raliser des conomies de 40 50 millions de dollars par anne.

Partenariats avec les autres ordres de gouvernement et le secteur priv

Le partenariat aide le gouvernement rduire ses fraisgnraux ainsi que le double emploi. 

Le partenariat est une autre forme non ngligeable de prestation des services. En s'alliant d'autres administrations publiques, des organismes bnvoles ou des intervenants du secteur priv, le gouvernement fdral peut rduire ses frais gnraux ainsi que le double emploi et rapprocher ses services du citoyen. Les programmes destins aux Autochtones sont peut-tre parmi les plus importants exemples de partenariat. Les populations autochtones et leurs organisations prennent en charge une gamme croissante de services et de programmes d'ducation, de sant, de dveloppement communautaire et de logement dont l'administration relevait jusque-l du gouvernement fdral. Voici quelques autres exemples dignes de mention :

  • le programme Travaux d'infrastructure Canada, un modle de concertation entre trois ordres de gouvernement, atteint toutes les localits du pays. Le gouvernement fdral vient d'en proposer la reconduction pour une autre anne, la suite d'une valuation ayant dmontr que la plupart des projets ont t couronns de succs;
  • l'Agence canadienne d'inspection des aliments intgrera les services financiers d'inspection des aliments et de quarantaine et prparera la mise en place d'un systme vritablement national d'inspection des aliments. Le projet de loi visant crer l'Agence a t soumis au Parlement;
  • le projet, annonc dans le budget de 1996, visant transformer Revenu Canada en une agence canadienne du revenu et des services frontaliers rendra ce service gouvernemental essentiel plus conomique et mieux adapt aux besoins des contribuables;
  • les nouveaux centres de services Canada-Alberta rendront les services plus accessibles en administrant les prestations fdrales d'assurance-emploi et les programmes et services provinciaux axs sur le march du travail dans des centres communs, rpartis dans toute la province;
  • les ententes conclues entre le gouvernement fdral, l'Alberta et le Nouveau-Brunswick afin de transfrer ces provinces la conception et l'excution des mesures actives de stimulation de l'emploi, ententes finances grce au compte de l'assurance-emploi. (Le gouvernement ngocie avec d'autres provinces des ententes analogues destines rduire le chevauchement et le ddoublement des activits et des responsabilits des gouvernements fdral et provinciaux sur le march du travail, tout en favorisant une meilleure adaptation des modalits de dveloppement de ce march aux besoins des localits et des rgions);
  • grce des modalits de fonctionnement novatrices, la coopration fdrale-provinciale et l'expertise du secteur priv, la construction du pont de la Confdration a permis, en novembre 1996, d'tablir un lien terrestre entre l'le-du-Prince-douard et le Nouveau-Brunswick;
  • le gouvernement fdral et les provinces ont rcemment conclu un accord pour rtablir la viabilit financire du Rgime de pensions du Canada afin qu'il soit plus abordable et plus quitable pour les gnrations venir. Les partenaires veilleront assurer un meilleur financement du Rgime, en acclrant les augmentations des cotisations prvues par la loi; ils amlioreront le rendement des fonds du Rgime grce l'adoption d'une nouvelle politique d'investissement; enfin, ils freineront l'augmentation des cots grce une administration plus rigoureuse des prestations et une modification du calcul de certaines d'entre elles;
  • les missions trs fructueuses d'quipe Canada et d'autres activits de promotion du commerce international sont menes en partenariat avec les provinces et le secteur priv.

La rgie gouvernementale et la gestion stratgique

L'volution rapide des programmes et des services fdraux peut avoir des rpercussions sur les organismes centraux chargs de coordonner et d'laborer la politique gouvernementale. Ces organismes ne sont plus en mesure d'valuer la faon dont les ministres s'acquittent de leurs responsabilits en contrlant chacune de leurs oprations. En outre, le point de vue d'un ministre ou d'un organisme ne suffit plus pour comprendre toute la complexit des interactions existant entre les diverses composantes du portefeuille confi chaque ministre.

Conseil de gestion

Depuis la Confdration, le Conseil du Trsor supervise et contrle la plupart des activits importantes des ministres et organismes fdraux. Chaque ministre doit obtenir son autorisation pour conclure des marchs, mettre en œuvre des projets d'immobilisations, verser des contributions ou modifier des programmes. Le Conseil a largement dlgu ses pouvoirs d'autorisation au fil des annes, mais de nouvelles rformes s'imposent pour tenir compte de la responsabilit des ministres et des ministres dans l'laboration des politiques et l'excution des programmes. Il convient, cependant, d'accorder plus d'importance aux normes globales de gestion de l'administration fdrale et de trouver des mcanismes pouvant permettre au Conseil du Trsor de s'assurer que les ministres respectent les valeurs de la fonction publique et ralisent les objectifs prvus dans leurs plans d'activit.

D'un contrle troit, le rle du conseil du trsor passe une gestion 

Les ministres, les organismes ainsi que les ministres du Conseil du Trsor tudient l'volution ventuelle de son rle, pour le faire passer d'une dmarche de contrle troit une approche du type conseil de gestion. Ce rle permettrait au Conseil et son Secrtariat de mettre en place et de maintenir un cadre efficace de gestion dans l'ensemble de l'administration fdrale.

Le cadre envisag serait volutif et dynamique. Il privilgierait les orientations stratgiques plutt que les oprations, les rsultats plutt que les processus. Applicable l'chelle de tout le gouvernement fdral, il prsenterait les liens essentiels entre les plans, les priorits, les ralisations et les responsabilits ministrielles ainsi que l'orientation stratgique globale du gouvernement. Il favoriserait l'amlioration permanente des programmes et de la qualit des services. Il rendrait les ministres explicitement responsables envers leur ministre respectif de la gestion des ressources publiques, et les ministres clairement responsables envers le Parlement et les Canadiens de l'exercice des pouvoirs qui leur sont confis.

Gestion par portefeuille

Les changements subis par la fonction publique et la mise en place de structures de substitution en matire de prestation de services ont dbouch sur un autre aspect de la rforme du secteur public : la gestion par portefeuille. Le gouvernement est en qute de nouveaux mcanismes pour renforcer la cohrence dans l'laboration des politiques et la prestation des services de chacun des ministres et organismes rattachs au portefeuille d'un ministre. On peut tendre cette cohrence par des valeurs partages, un sens commun du but atteindre et une culture qui favorise la collaboration et le partenariat entre les diverses parties du secteur public.

En changeant rgulirement des renseignements, des points de vue quant aux priorits gouvernementales, et aux meilleures mthodes de gestion, les membres des diffrentes entits composant le portefeuille peuvent amliorer l'laboration de la lgislation et des politiques publiques, tout en conservant leur indpendance, et ce, d'une manire cohrente. Les rcentes initiatives de gestion interministrielle et par portefeuille prvoyaient d'ailleurs des mcanismes structurs d'valuation commune, pour permettre toutes les parties de cerner conjointement les avantages et l'efficacit de cette faon de procder.

Comme il n'y a pas deux portefeuilles ministriels qui se ressemblent, il n'existe donc pas un modle de gestion unique. Plusieurs projets en cours ont pour objet de mettre cette approche en œuvre. Il est clair que la coordination et une meilleure communication entre les sous-ministres et les chefs d'organisme sont indispensables au succs de ces projets. Le Conseil du Trsor envisagera galement des moyens de mieux reflter la dynamique et les interactions des portefeuilles ministriels dans le processus de planification des activits.

La responsabilisation, la qualit des services et les relations avec le Parlement et les citoyens

Modernisation de la fonction de contrleur


La fonction de contrleur est synonyme de rgie claire desressources publiques, de normes d'thique rigoureuses et de supervision adquate duParlement. 

Le contrle financier dans l'administration fdrale correspond beaucoup plus que la tenue de comptes, comme le pensent la plupart des gens. La tche complexe qui consiste maintenir les systmes, l'information et les procdures ncessaires la gestion des ressources et des risques, la responsabilisation, la vrification et l'valuation des rsultats est l'essence mme de la fonction moderne de contrleur, fonction qui est synonyme de rgie claire des ressources publiques, de normes d'thique rigoureuses et de supervision adquate du Parlement. Toutefois, si l'on veut que les gestionnaires offrent des services qui soient abordables et de qualit l'ensemble de la population canadienne, il faut leur donner la latitude voulue, leur prodiguer des encouragements et leur procurer l'information ncessaires. C'est essentiellement eux que le contrle incombe; nanmoins, ils ont besoin de l'aide des spcialistes de l'examen et du rendement, de mme que de leurs collgues de la gestion financire.

Un groupe indpendant tudiera la modernisation de la fonction de contrleur au sein de l'administration publique fdrale et fera rapport cet gard. Ce groupe est compos de reprsentants des secteurs public et priv choisis pour leur comptence et leur exprience dans les domaines de la finance, du droit, de l'administration aux chelons suprieurs et de la rgie. Il dterminera comment on devrait faire voluer la fonction de contrleur pour que celle-ci demeure adapte auxactivits et aux besoins oprationnels du gouvernement. Il aidera d'ailleurs ce dernier adopter des solutions novatrices et efficaces devant permettre de mieux relever les dfis actuels et futurs. Il appuiera le gouvernement dans ses efforts en vue d'atteindre les objectifs de sa Stratgie d'information financire (SIF), qui est cense dboucher sur un modle de gestion financire et de comptabilit comparable celui du secteur priv. Le groupe aidera aussi le gouvernement parvenir de meilleurs rsultats sur le plan de la reddition des comptes en ce qui touche aux rsultats des programmes. Il l'aidera adopter pleinement la mthode de comptabilit d'exercice et intgrer les principes de la qualit des services aux activits des ministres. Bref, il jouera un rle cl en aidant le gouvernement grer plus efficacement ses ressources.

Le groupe consultera trs largement les cadres suprieurs dans les secteurs public et priv, les lus et les membres des autres ordres de gouvernement. l'automne 1997, il prsentera les rsultats de son examen et ses recommandations au secrtaire du Conseil du Trsor et au contrleur gnral du Canada.

Responsabilisation accrue l'gard du Parlement


Le gouvernement reconnat qu'il doit correctement renseigner le parlement et le faire d'une faon prcise et opportune. 

L'obligation faite au gouvernement de rendre des comptes au Parlement est la pierre angulaire de la dmocratie canadienne. Pour s'acquitter de cette obligation, le gouvernement reconnat qu'il doit correctement renseigner le Parlement et le faire d'une faon prcise et opportune.

Depuis mars 1996, le Projet d'amlioration des rapports au Parlement a consist introduire, titre d'essai, plusieurs innovations dans le format des rapports soumis au Parlement, dans le contexte du Budget des dpenses principal. Ces projets ont pour objet d'valuer l'opportunit de substituer aux documents actuels de la Partie III (Prvisions des dpenses ministrielles) actuellement dposs avec le Budget des dpenses principal, des rapports distincts sur les plans et les priorits des ministres, au printemps, suivis de rapports sur leur rendement l'automne. Les premiers rapports pilotes sur le rendement ont t dposs en octobre dernier par 16 ministres qui soumettent, cette anne, des rapports sur leurs plans et leurs priorits dans le cadre du Budget des dpenses principal. La raction des parlementaires, des universitaires, des mdias et du vrificateur gnral a t favorable, et le gouvernement compte recommander au Parlement que cette approche soit largie l'ensemble de l'administration gouvernementale au cours de l'anne venir, si les parlementaires demeurent satisfaits des renseignements contenus dans les 16 rapports pilotes portant sur les plans et les priorits.

Ce projet est la premire phase de ce qui deviendra, prvoiton, un dialogue permanent avec les parlementaires sur les faons de rformer le processus de prparation du Budget. Cette rforme doit bien entendu fournir aux gestionnaires les outils, les mesures d'incitation et la souplesse dont ils ont besoin pour assurer les services de faon efficiente et responsable et rpondre ainsi aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. En outre, et c'est tout aussi important, cette rforme doit dboucher sur une amlioration de l'information prsente aux parlementaires et favoriser leur comprhension des priorits et du rendement des programmes du gouvernement, pour qu'ils puissent reprsenter efficacement les intrts de leurs lecteurs en ce qui concerne le financement, la conception et l'excution de ces programmes grce aux processus de prparation du Budget.

Qualit des services et mesure des rsultats

L'Initiative sur les services de qualit fait davantage porter l'accent des programmes de l'administration fdrale sur l'amlioration de la qualit des services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes, services qui doivent les satisfaire plus que jamais. Cette initiative est fonde sur les principes de la participation des citoyens et des fonctionnaires, sur le leadership et sur l'innovation. Son principal objet est de veiller ce que tous les projets et toutes les priorits du gouvernement s'articulent autour du principe de la prestation de services de qualit, axs sur les besoins des Canadiens, dans le respect des contraintes financires. Ce principe doit tre entirement intgr au fonctionnement des ministres et des organismes. Les organisations gouvernementales sont encourages adopter les systmes de rtroaction qui leur permettront de maintenir ce niveau de qualit, ainsi que des normes de service tangibles en fonction desquelles les Canadiens et les Canadiennes pourront valuer le rendement du gouvernement. Le Secrtariat du Conseil du Trsor assure le leadership et fournit le cadre de mise en œuvre de l'Initiative ainsi que les normes de service ncessaires. Chaque ministre est charg de veiller ce que la qualit de ses services soit prvue dans tous ses programmes.

L'Initiative est le produit des nombreux efforts que les ministres dploient en ce sens depuis plusieurs annes. Les progrs raliss sont normes. Les ministres prennent des mesures destines amliorer le service la clientle : planification et mise en œuvre des normes de service; valuation du service en fonction des normes en vue de l'amliorer; recours accru au dpt direct; technologies de l'information; systmes automatiss de gestion des files d'attente et bien d'autres encore.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor collabore avec les ministres pour rendre les Pages bleues de l'annuaire du gouvernement du Canada plus conviviales et pour amliorer l'accessibilit et la qualit des services de renseignements tlphoniques. En outre, il appuie certains ministres dans les efforts qu'ils dploient pour faire reconnatre leurs systmes de gestion de la qualit par l'Organisation internationale de normalisation. Il s'agit notamment du Centre d'information topographique de Ressources naturelles Canada, du Bureau fdral du dveloppement rgional - Qubec, ainsi que du Centre de recherche et de dveloppement sur les aliments d'Agriculture et Agroalimentaire Canada Saint-Hyacinthe.

Qui dit modernisation de l'excution des programmes, dit instauration d'un climat o la direction a besoin d'une plus grande marge de manœuvre pour adapter ses services aux besoins des citoyens. Dans ce contexte, il convient de compenser, par une responsabilisation plus rigoureuse, l'accroissement des pouvoirs l'chelon local et la plus grande latitude dont les gestionnaires disposent, laquelle est caractrise par l'assouplissement des rgles bureaucratiques. La production de rapports axs sur les rsultats plutt que sur les procds sera essentielle pour permettre au gouvernement de respecter ses engagements. La stratgie d'valuation du rendement comporte trois tapes : dfinition des principaux rsultats attendus pour les ministres et les portefeuilles; amlioration de la mesure des rsultats et des cots connexes et amlioration des rapports au Parlement.

Si l'on veut repenser le rle de l'tat, il est essentiel derendre compte des rsultats obtenus. 

Si l'on veut repenser le rle de l'tat, il est essentiel de rendre compte des rsultats obtenus. Or, pour cela, les organisations publiques doivent fournir des renseignements sur leur rendement. Ces derniers sont galement indispensables une bonne rgie, car les gestionnaires en ont besoin pour prendre des dcisions, amliorer la prestation des services et renforcer la capacit gnrale du gouvernement d'laborer des politiques.

L'examen efficace des activits des ministres (qui englobe la vrification interne, l'valuation des programmes et les autres activits d'examen de la gestion) les aide amliorer leurs mthodes de gestion, leurs mcanismes de responsabilisation, la mesure des rsultats, la qualit des services offerts, les procds et les systmes. L'un des lments cls de tout ce processus est le rapport annuel sur la responsabilit des rsultats l'chelle du gouvernement. Il met en lumire les principaux engagements cet gard ainsi que les priorits d'examen et de mesure du rendement des ministres et organismes. Tout cela permet d'amliorer la transparence dans tout ce qui touche aux grandes questions de rendement. Les rapports venir amlioreront l'efficacit de l'information et accrotront la responsabilit l'gard des rsultats.