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ARCHIVÉ - Repenser le rôle de l'État - Un gouvernement pour les Canadiens

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Repenser le rle de l'tat
Un gouvernement pour les Canadiens
le 20 fvrier, 1997






Table des matires

Introduction – Un point tournant

La mise en oeuvre des changements

Instauration d'une culture du changement

Conclusion – Un tat viable pour le Canada

 




Message du Prsident

En 1993, un changement profond de l'administration publique du Canada a vu le jour : nous avons entrepris la restructuration de notre appareil administratif afin de mieux rpondre aux besoins des Canadiens et Canadiennes.

C'est avec fiert que je vous prsente aujourd'hui Repenser le rle de l'tat – Un gouvernement pour les Canadiens. Ce document marque un point tournant dans la prise en main du contrle des dpenses du gouvernement et de la transformation de la structure mme de l'administration publique et des programmes qu'elle offre aux citoyens.

Aprs quatre annes d'efforts, nous avons russi dans l'intrt de tous rduire la taille de l'tat et l'importance de ses dpenses de programmes. Nous avons vu juste de repenser le rle de l'tat en amliorant la mesure des rsultats et la responsabilisation. Cette dcision s'est avre la voie de l'avenir.

Notre examen des programmes a obtenu le succs escompt, grce l'appui, au dvouement, et bien souvent au courage des fonctionnaires. Ils ont su appuyer notre dmarche, conscients de l'importance capitale des changements effectuer pour aspirer l'excellence et livrer des services de qualit suprieure.

Dans une conomie mondiale en pleine bullition, le gouvernement fdral doit planifier le changement, rationaliser ses oprations, privilgier l'efficacit dans son processus dcisionnel et demeurer un partenaire actif dans le dveloppement du Canada.

Notre dfi collectif consiste maintenir une nouvelle faon de procder, base sur une nouvelle stratgie de gestion des affaires de l'tat et ce, tout en respectant les droits de nos citoyens.

Nous avons dsormais une nouvelle mentalit, une nouvelle culture de l'administration publique.

Repenser le rle de l'tat – Un gouvernement pour les Canadiens reflte notre nouvelle philosophie et nous ouvre une fentre sur l'tat de demain. Nous modernisons tous les jours nos structures et nous avons amorc un virage administratif sur des bases solides qui nous amnera au XXIe sicle.

J'ai voulu vous prsenter ici non seulement un bilan de la situation, mais aussi les moyens que nous allons prendre pour atteindre nos objectifs. Les changements que nous avons effectus permettent aux Canadiens et Canadiennes de retrouver leur autonomie financire et de choisir le genre de socit qu'ils veulent btir.

Nous avons repens le rle de l'tat en introduisant des changements profonds et en crant une nouvelle culture des services publics. C'est dans une optique de recherche constante de la qualit que je vous encourage me faire parvenir vos commentaires et vos suggestions.

Le Prsident du Conseil du Trsor,

 

Marcel Mass

Introduction – Un point tournant

Le Budget des dpenses principal de cette anne marque un point tournant dans la reprise en main des dpenses fdrales ainsi que dans la prestation de services publics de qualit, correspondant aux ralits de notre temps. Il y a tout juste quatre ans de cela, bien des gens pensaient que les finances publiques du Canada avaient irrmdiablement chapp tout contrle. On redoutait alors une crise financire qui nous aurait empchs d'assurer la population les services sur lesquels elle compte. On estimait que les programmes taient devenus trop coteux et que nous n'avions plus les moyens d'entretenir la socit que nos parents et nos grands-parents avaient btie.

 la fin de l'exercice1998-1999, lapart du produit intrieur brut consacre l'ensemble des programmes fdraux n'aura jamais t aussifaible depuis1949-1950.

Que de chemin parcouru depuis. En effet, la fin de l'exercice 1998-1999, la part du produit intrieur brut (PIB) consacre l'ensemble des programmes fdraux n'aura jamais t aussi faible depuis 1949-1950. Pour y parvenir, nous allons devoir, certes, maintenir avec dtermination le cap trac l'occasion des quatre derniers budgets, mais aucune nouvelle rduction ne s'imposera. Au terme de quatre annes d'efforts acharns, frappes au sceau du renouveau et caractrises par un examen des programmes, par une restructuration et par de nombreux sacrifices, les dpenses de programmes du gouvernement fdral (c'est--dire l'ensemble des dpenses, l'exception des intrts sur la dette publique) n'absorberont pas plus de 11,9 p. 100 du PIB en 1998-1999. Malgr tout, nos programmes et nos services continueront de faire l'envie du reste du monde. Nous avons rduit toutes nos dpenses non essentielles, nous avons coup dans le gras et amlior considrablement notre efficacit. Le Canada a dsormais les ambitions de ses moyens.

Nous avons russi ce tour de force en une priode de grands changements, tout comme la gnration qui nous a prcds l'avait fait en 1949-1950. Les Comptes publics de cette anne-l confirment en effet que des annes d'austrit avaient permis de rduire la dette hrite de la Deuxime Guerre mondiale. Ces mmes Comptes publics sont les premiers faire tat des dpenses au titre des services fdraux rendus Terre-Neuve et indiquer une nouvelle hausse du budget de la Dfense, cause de la guerre froide. Les besoins d'alors taient bien diffrents de ce qu'ils sont aujourd'hui : si la dfense nationale et les anciens combattants reprsentaient 31 p. 100 des dpenses de programmes, et les services sociaux 24 p. 100, l'ensemble des transferts aux provinces n'intervenait que pour 5 p. 100. Au lendemain de la guerre, les provinces et les municipalits ne constituaient que 11 p. 100 des dpenses publiques globales au Canada.

L'Annuaire du Canada, publi par le Bureau fdral de la statistique pour l'anne 1949, brosse le portrait d'un pays de 12,6 millions d'habitants, o 75 p. 100 des immigrants sont originaires du Royaume-Uni ou des tats-Unis, et o 26 p. 100 de la population active travaille dans l'agriculture. En outre, on y mentionne avec une fiert fort lgitime, un taux de chmage de 1,5 p. 100 seulement, malgr l'adaptation toujours difficile d'une conomie d'aprs-guerre. Le produit national brut (PNB) est alors d'environ 1 063 $ par habitant, soit en progression relle de plus de 50 p. 100 par rapport au temps de la Crise. Seule ombre au tableau : l'inflation dpasse 11 p. 100, malgr le maintien du contrle des prix. Le systme complexe des subventions du temps de la guerre tait presque entirement limin, les dernires subventions l'importation de ptrole brut dans les Prairies ayant t supprimes deux ans auparavant.

L'dition 1997 de l'Annuaire du Canada nous prsente un pays de prs de 30 millions d'habitants, un tat multiculturel riche et complexe o les immigrants ne proviennent plus en majorit du Royaume-Uni ou des tats-Unis. Le PIB rel par habitant s'est accru de plus de 180 p. 100 depuis 1949. La main-d'oeuvre employe dans l'agriculture continue de jouer un rle essentiel dans l'conomie, mais elle reprsente maintenant moins de 3 p. 100 de la population active totale. Les transferts aux autres ordres de gouvernement constituent 19 p. 100 des dpensesde programmes du gouvernement fdral. Qui plus est, la suite de la dcentralisation des pouvoirs du fdral, les provinces et les municipalits comptent maintenant pour prs de 50 p. 100 de l'ensemble des dpenses publiques. On sait bien sr que les transformations des 50 dernires annes ont donn lieu une socit d'abondance o le mode de vie est plus sophistiqu, mais peut-tre aussi plus agit. Il vaut quand mme la peine de prendre un peu de recul, de temps en temps, pour constater l'ampleur et la rapidit du changement.

De tous les secteurs d'activits, c'est la fonction publique qui a le plus chang. Nous avons chafaud des systmes complexes dont beaucoup sont prsent troitement associs notre sentiment d'identit nationale : services sociaux, promotion du dveloppement conomique, programmes de sant, ducation, recherche scientifique, dveloppement culturel et gestion de l'environnement. Aprs des annes de dpenses disproportionnes par rapport la capacit de notre conomie, nous sommes en train d'apprendre vivre selon nos moyens. Nous apprenons que la prudence financire est compatible avec les acquis sociaux que nos ans nous ont lgus au prix de tant d'efforts.

Nous ne pouvons manifestement pas supporter un fardeau financier plus lourd que celui de la gnration prcdente. cet gard, le plan prsent dans le Budget des dpenses principal de 1997-1998 est tout fait viable. Le fondement de notre socit moderne et complexe – o la compassion, quoi qu'on en pense, a toujours sa place – n'est pas compromis par ce plan de dpenses, pas plus d'ailleurs que la structure des programmes et des services gouvernementaux sur lesquels elle s'appuie. Il y a lieu de s'inquiter du fardeau que reprsente le service de la dette publique, mais il faut savoir que nous pourrons nous en accommoder grce la croissance de notre conomie. Nous pouvons donc tre fiers d'avoir retrouv notre autonomie financire.

Les services publics contribuent grandement notre niveau de vie, qui nous place rgulirement en tte des palmars internationaux. (Les rformes que nous avons ralises ces quatre dernires annes nous ont permis de juguler les cots inhrents la structure et l'excution des programmes fdraux, tout en leur conservant leur qualit fondamentale.) Nous en avons en outre profit pour rorienter certains de ces programmes en fonction des besoins les plus criants. Les sacrifices qu'il a fallu consentir pour y arriver sont bien rels. Il a fallu sensiblement rduire les subventions sur lesquelles un grand nombre d'entreprises en taient venues compter. Le gouvernement facture maintenant des services nagure gratuits. Nombre de bnficiaires de programmes gouvernementaux ont t touchs par les rductions de services. Au cours des deux prochaines annes, nous n'allons pas manquer de dfis relever pour mettre en œuvre toutes les mesures dcoulant de l'Examen des programmes et appliquer la nouvelle philosophie de gestion qui en dcoule, ainsi que le Systme de gestion des dpenses. Les fonctionnaires sont appels repenser, en profondeur, absolument tout ce qu'ils font. Ils ont t branls par la restructuration, mais le gouvernement s'est fait un point d'honneur d'agir de faon juste et quitable envers les plus touchs d'entre eux.

Au dtour du virage que reprsente ce budget, notre pays pourra choisir le genre de socit laquelle il aspire, avec une fonction publique nationale faisant l'envie du monde entier, des programmes publics sans cesse amliors, administrs de faon professionnelle, pour le plus grand bien de la population, d'une manire adapte ses besoins et dans un vritable esprit de coopration.

 




La mise en oeuvre des changements

Pour avoir appliqu un processus de changement complexe, mais bien coordonn, le gouvernement est parvenu conserver intacte sa capacit en matire de prestation de services. Les changements ont certes port sur l'ensemble des dpenses consacres aux programmes fdraux, mais ils ont aussi eu une profonde influence sur la fonction publique canadienne et ont transform ses programmes et ses services.

La leon des chiffres

D'hier...

En 1993-1994, la population croyait que les finances nationales avaient chapp tout contrle. La rcession faisait toujours rage; le manque de confiance constat chez les chefs d'entreprise et les travailleurs freinait aussi bien la consommation que l'investissement et, par consquent, la cration d'emplois.

Les marchs internationaux taient de plus en plus proccups par l'endettement du Canada. Anne aprs anne, prs de 40 milliards de dollars venaient s'ajouter la dette nationale, qui avait atteint 71 p. 100 du PIB (508 milliards de dollars).

En 1993-1994, le Canada se classait au second rang des sept plus grands pays industrialiss (le G-7) quant l'ampleur de son dficit et de son endettement par rapport la taille de son conomie. Rsultat : un dollar faible sur les marchs de change et des taux d'intrt rels qui n'avaient jamais t aussi levs.

Malheureusement, les efforts dploys en vue de contenir les dpenses manquaient de constance – et bien souvent de logique. On hsitait tablir des priorits et les traduire en mesures concrtes, d'o un drapage continuel des finances publiques.

On prchait bien l'austrit, mais le gouvernement fdral continuait de faire rouler l'conomie des niveaux avoisinant ceux de l'aprs-guerre. Les choix difficiles taient remis plus tard.

aujourd'hui...

Comme le montre le tableau I, si notre endettement exige que nous continuions faire preuve de vigilance, force nous est de constater que nous avons redress la situation de faon spectaculaire.

Tableau 1 - Comparaison internationale des dficits budgtaires

Notre gouvernement a adopt une approche diamtralement oppose celle du dbut de la dcennie. Il a compris qu'il tait temps de recoller le discours la ralit, qu'il fallait rparer les dgts causs par des annes de gabegie, en commenant par regagner la confiance des Canadiens et des marchs financiers.

Le gouvernement a donc commenc par rformer le Systme de gestion des dpenses. Il a limin les rserves d'intervention centrales, financ les nouvelles initiatives en puisant dans les ressources existantes et cr un cadre stable pour la planification long terme des ministres. Il a instaur les plans d'activit, en vue d'aider le Conseil du Trsor disposer d'un systme de planification stratgique l'chelle du gouvernement fdral, et a soulign la ncessit de rexaminer rgulirement les programmes ainsi que d'offrir les services dans la limite des ressources existantes.

Le gouvernement a expos les grandes lignes de sa stratgie de dpenses dans le budget de 1994 et le Budget des dpenses principal de 1994-1995. Il s'est fix des objectifs fermes pour les deux annes suivantes et a lanc l'Examen des programmes, qui a contraint les ministres et les hauts fonctionnaires examiner la loupe tous leurs programmes et toutes leurs activits.

 L'examen des programmes continue de fairepartie intgrante du cycle de planification annuelle du gouvernement.

Loin d'tre un exercice arbitraire de rduction uniforme des dpenses, l'Examen des programmes s'articulait autour de six critres de base, exprims sous la forme de questions :

  • Le programme tudi sert-il encore l'intrt public?
  • Est-il lgitime et indispensable que ce soit le gouvernement qui l'excute?
  • Le rle du gouvernement central est-il justifi ou le programme doit-il tre repens en fonction des provinces?
  • Le gouvernement devrait-il remplir son rle de concert avec le secteur priv ou le secteur bnvole?
  • Comment pourrait-on restructurer le programme en question pour le rendre plus efficace?
  • Est-il abordable au regard de la capacit financire du gouvernement?

Grce l'Examen des programmes, le gouvernement fdral a pu dterminer quelles activits il pouvait continuer d'excuter ou de financer avec un budget considrablement rduit. De plus, il a permis de cerner les activits qu'il devait cesser d'exercer ou qu'il devrait rduire, transfrer ou encore excuter ou financer autrement. Le tableau II prsente les dpenses fdrales par grand secteur d'activit et leur importance relative dans l'ensemble des dpenses de programmes. Il illustre ainsi la rorientation des priorits du gouvernement la suite de l'Examen des programmes.

Tableau 2 - Modification de la composition des dpenses de programmes directes

 Grce aux mesures annonces dans les budgets de1994, de 1995 et de 1996, en 1998-1999, cela fera six annes de suite que les dpenses deprogrammes auront diminu.

Grce aux mesures annonces dans les budgets de 1994, de 1995 et de 1996, en 1998-1999, cela fera six annes de suite que les dpenses de programmes auront diminu. Les dpenses de programmes directes (autrement dit, les dpenses au titre des programmes fdraux, moins les principaux transferts aux particuliers et aux autres ordres de gouvernement) auront t ramenes 47,4 milliards de dollars, soit 8,1 milliards de dollars de moins qu'en 1993-1994 o les dpenses atteignaient 55,5 milliards de dollars. Si l'on tient compte des transferts aux provinces et des autres dpenses, on aura, sur la mme priode, ramen l'ensemble des dpenses au titre des programmes fdraux de 15,8 p. 100 11,9 p. 100 du PIB, ce qui correspond au plus faible niveau observ en 50 ans. Le tableau III donne plus de dtails sur les dpenses fdrales.

Tableau III
Dpenses de programmes par secteur important


 

1993-1994         Relles

1997-1998 Prvues

1998-1999 Prvues


 

en millions de dollars

Dpenses de programmes directes

 

 

 

   Dfense

11 545

9 916

9 377

   Paiements aux socits d'tat

5 292

3 971

3 706

   Autres dpenses de programmes

38 693

36 341

34 305


Total des dpenses de programmes directes

55 530

50 228

47 388


Principaux transferts aux particuliers

 

 

 

   Prestations aux personnes anes

19 903

22 308

22 940

   Prestations d'assurance-emploi

17 626

13 460

14 060

Principaux transferts aux autres ordres de gouvernement

 

 

 

   Transfert canadien en matire de sant 
   et de programmes sociaux1

 16 846

 12 500

 11 807

   Prquation

9 045

8 292

8 436

   Compensation pour programmes permanents2

 

(2 131)

(2 235)

Autres

1 063

1 142

1 104


Total des programmes des principaux transferts

64 483

55 571

56 112


Total des dpenses de programmes

120 013

105 799

103 500


Frais de la dette publique

37 982

46 000

46 500


Total des dpenses budgtaires

157 996

151 799

150 000


1. Le Transfert canadien en matire de sant et de programmes sociaux (TCSPS) a t substitu, en 1996-1997, au Rgime d'assistance publique du Canada (RAPC) et au Financement des programmes tablis (FPE). Il comprend deux volets, l'un de dpenses en liquidits, refltes dans ce tableau, et l'autre de crdits fiscaux exposs dans le budget de 1997. En 1993-1994, la valeur totale du RAPC et du FPE combins s'levait 29,0 milliards de dollars, tandis que la valeur prvue du TCSPS est de 25,1 milliards de dollars pour 1998-1999.

2. Au lieu de paiements directs comptants pour des programmes permanents offerts par le Qubec, le gouvernement fdral rduit le taux d'imposition du revenu des particuliers pour la province, et celle-ci peut augmenter son taux d'un montant quivalent. Cette rduction d'impt est rcupre grce au transfert du gouvernement fdral la province.

La fonction publique fdrale

Si le gouvernement est parvenu raliser ses objectifs financiers, c'est qu'il a repens ses priorits, ses programmes, ses structures et ses modus operandi l'occasion de l'Examen des programmes, dont le succs est largement attribuable la comptence, au dvouement et aux efforts des fonctionnaires fdraux. Rares sont ceux d'entre eux qui n'ont pas t touchs par les changements ayant dcoul de l'Examen des programmes. Ces changements ont pris la forme d'importantes oprations de restructuration et de compression des effectifs, d'innovations techniques et de mise en œuvre d'autres modes de prestation des services.

 Le succs de l'examen des programmes estlargementattribuable la comptence, au dvouement et aux efforts des fonctionnaires fdraux.

Quand il a lanc l'Examen des programmes, le gouvernement tait tout fait conscient que de nombreux fonctionnaires seraient touchs. l'instar d'autres grands employeurs du secteur priv ou du secteur public, il a donc adopt des mesures pour leur venir en aide. Ainsi, la Prime de dpart anticip (PDA) et le Programme d'encouragement la retraite anticipe (PERA) ont permis et permettent encore au personnel occupant des postes dclars excdentaires de quitter la fonction publique dans de meilleures conditions. La PDA a permis aux fonctionnaires excdentaires de certains ministres de recevoir un montant calcul en fonction de leur rmunration et de leur nombre d'annes de service. Le PERA donne droit une pension de retraite anticipe assortie de conditions moins rigides quant l'ge et la dure de service. D'ici 1998-1999, la rduction annuelle de la masse salariale du gouvernement quivaudra au cot total de la PDA et du PERA, et ces conomies seront permanentes. Le gouvernement a pris ces mesures, et d'autres, pour grer ses effectifs de manire responsable. En outre, il a transfr d'autres employeurs certaines activits jusque-l remplies par la fonction publique, ce qui lui a permis de rduire au minimum l'impact des dcisions dcoulant de l'Examen des programmes pour les fonctionnaires touchs.

Les effectifs de la fonction publique sont passs de 225 619 employs au dbut d'avril 1995 195 000 environ la fin de dcembre 1996. Le gouvernement est en voie de raliser ses objectifs de rduction des dpenses; dans les ministres, les gestionnaires mettent en œuvre leurs plans d'Examen des programmes et ils continuent de grer avec soin les programmes internes d'incitation au dpart et de retraite anticipe.

La transformation des programmes fdraux

Comme nous l'avons vu, l'Examen des programmes a t conduit en fonction de six critres qui ont t appliqus de faon rigoureuse l'ensemble des services et des activits de l'administration fdrale. Il a donn lieu, dans toutes les activits gouvernementales, des changements d'envergure qui se rpercuteront sur la structure de l'conomie et de la socit canadienne; cela tant, nous serons davantage en mesure de relever les dfis que posent la concurrence mondiale, les mutations rapides, le progrs technologique et le dveloppement conomique, dans le sicle prochain. Voici d'ailleurs quelques-uns des changements qui ont dcoul de l'Examen des programmes.

  • Le gouvernement fdral cesse d'tre propritaire, d'exploiter et de subventionner une grande partie du rseau de transport canadien, pour se consacrer plutt l'laboration des politiques et des rglements visant assurer l'efficience et la scurit du rseau. Par exemple, aprs avoir appliqu les critres de l'Examen des programmes pour dterminer si le public avait besoin de certains services (et si l'tat devait les fournir), le gouvernement a dcid de privatiser le CN, de cder ses aroports des administrations locales, de commercialiser la Voie maritime du Saint-Laurent et de transfrer ses services de navigation arienne une nouvelle socit sans but lucratif. Dans plusieurs de ces dossiers, il collabore avec le secteur priv.
  • Le gouvernement a sensiblement rduit ses subventions aux entreprises et il va les remplacer par des prts et des contributions remboursables.
  • Au Manitoba, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est en train de transfrer aux Premires Nations toutes les responsabilits les concernant.

La politique fdrale continue de s'articuler autour de la prestation de services de qualit, essentiels la population, services qui sont donc la raison d'tre des dpenses de programmes du gouvernement. L'importance que le gouvernement accorde au changement, l'efficacit et la restructuration ne doit pas masquer l'attachement qu'il continue de porter l'excellence dans la prestation de ses services.

D'ailleurs, on peut en juger d'aprs les innovations que le gouvernement a apportes la faon dont il fait rapport de ses ralisations. On peut penser aux nouveaux rapports sur le rendement dans le cadre du Projet d'amlioration des rapports au Parlement (sur lesquels nous reviendrons plus en dtail dans la suite de ce document). Les exemples suivants ne reprsentent qu'une infime fraction des amliorations rgulirement apportes aux programmes fdraux.

  •  La politique fdrale continue de s'articuler autour dela prestation de services de qualit, essentiels la socit canadienne.
    Agriculture et Agroalimentaire Canada: les chercheurs mettent au point de nouvelles varits de haricots acclimates, qui parviennent plus vite maturit, ainsi que des varits rsistantes de kiwis; les progrs raliss dans les techniques de conditionnement et de traitement ouvrent aux leveurs de porcs du Canada de nouveaux dbouchs sur le march du dtail au Japon; le taux d'application des normes d'inspection alimentaire du Ministre, qui tait dj trs lev, l'est davantage encore; le contrle exerc depuis longtemps sur les exportations et les importations de bovins a permis de protger nos dbouchs d'exportation contre les craintes que l'encphalite spongiforme des bovins (maladie de la vache folle) a inspires l'chelle internationale.
  • Environnement Canada: dans le cadre de son programme des services de glaces, le Ministre vient de mettre en œuvre une technologie qui repose sur l'utilisation de Radarsat en tant que principal outil de surveillance des glaces, ce qui lui permettra de maintenir ses services au niveau actuel tout en rduisant grandement ses cots; grce la qualit de la collaboration aux chelons national et international, il a t possible de rduire trs sensiblement la production de substances appauvrissant la couche d'ozone; dsormais, dans le sud du Canada, le faucon plerin n'est plus en dclin; la qualit des prvisions mtorologiques s'est considrablement amliore, de sorte que les prvisions trois jours sont maintenant aussi fiables que les prvisions 36 heures, il y a 15 ans.
  • Parcs Canada: ce service ouvre de nouveaux parcs nationaux et contribue ainsi raliser l'objectif de crer un rseau national de parcs; un nouveau rapport sur la situation environnementale de la Valle Bow, dans le Parc national de Banff, permettra de rquilibrer les activits dans le parc; des gouvernements trangers bnficient du savoir-faire de Parcs Canada en matire de gestion des parcs et des lieux historiques.
  • Anciens combattants Canada: d'ici septembre 1997, le Ministre aura rduit de moiti le dlai de traitement de la premire demande de pension d'invalidit.
  • Revenu Canada: le numro d'enregistrement unique simplifie considrablement les dclarations des entreprises; en 1995, le nouveau systme de production lectronique des dclarations de revenu a permis au Ministre de traiter, dans les dix jours suivant leur rception, 4,5 millions de dclarations de revenu des particuliers, sur un total de 21 millions.
  • Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada: le Secrtariat a limin la moiti de tous les problmes causs par la paperasserie, que les entreprises prouvaient dans leurs transactions avec les principaux ministres fdraux.
  • Agence de promotion conomique du Canada atlantique: les amliorations apportes la gestion des ententes fdrales-provinciales ont permis de rduire de 35 50 p. 100 les dpenses administratives.
  • Gendarmerie royale du Canada: les importantes rductions effectues dans les dpenses administratives ont permis de librer des ressources qui ont t affectes aux activits policires. Par exemple, un district de la GRC au Nouveau-Brunswick a pu affecter sept agents de plus la surveillance locale, sans frais supplmentaires pour les contribuables.
  • Affaires indiennes et du Nord Canada: la vrification des dpenses des Premires Nations a t grandement amliore; le Ministre a reu 66 p. 100 des rapports de vrification dans les 120 jours de la fin de l'exercice en 1995-1996, comparativement 23 p. 100 en 1991-1992; 83 p. 100 de ces rapports ont satisfait tous les critres de la vrification en 1995-1996, comparativement 57 p. 100 en 1984-1985. Le budget de l'enseignement postsecondaire a plus que tripl depuis 1985-1986, ce qui a donn lieu une augmentation massive du nombre d'tudiants autochtones qui a dpass les 26 000 en 1995-1996.

 




Instauration d'une culture du changement

Dans l'avenir, pour continuer d'offrir les mmes programmes, le gouvernement devra instaurer au sein de la fonction publique une culture propice au changement et l'amlioration continus. La fonction publique fdrale doit en effet demeurer une institution faisant la fiert de tous les Canadiens. Il conviendra de moderniser en permanence les mthodes d'excution des programmes, de les amliorer et de les axer sur les besoins des citoyens. Le gouvernement doit tre en mesure d'articuler et d'entretenir une vision cohrente pour l'ensemble de ses politiques. Enfin, il doit continuer de maintenir et d'amliorer ses processus de responsabilisation envers les Canadiens et ceux et celles qui les reprsentent au Parlement.

La fonction publique de l'avenir

Tous les secteurs de la fonction publique ont ralis d'normes progrs sur les plans de l'efficience en gnral, de l'excution des programmes et de la prestation des services, et ils ont instaur d'importants changements organisationnels. La reprise en main des dpenses publiques est largement attribuable aux efforts et au dvouement des fonctionnaires. Ceux-ci ont aid le Canada se prparer au XXIe sicle en appuyant les initiatives du gouvernement, en lui prodiguant des avis clairs et en proposant des solutions novatrices qu'ils ont su appliquer. Il convient d'encourager et d'appuyer ce genre de contribution si l'on veut que les fonctionnaires fdraux continuent de mettre toute leur nergie au service du public.

La fonction publique du canada doit attirer et retenir un personnel de qualit tous les niveaux

La fonction publique du Canada doit tre en mesure d'attirer et de retenir un personnel de qualit tous les niveaux; elle doit investir en permanence dans la formation et le perfectionnement, et favoriser, chez son personnel, les qualits de gestion et de leadership qu'exige une socit moderne. Le gouvernement a dcid d'intervenir sur tous ces plans en adoptant une batterie d'initiatives et de stratgies connues sous le nom collectif de La Relve.

L'tablissement de saines relations de travail est un autre volet important de l'administration du personnel dans la fonction publique, car le climat qui en rsulte permet aux employs et leurs reprsentants de participer la prise de dcisions dans leur milieu de travail. En 1997-1998, le rtablissement du rgime de ngociation collective dans la fonction publique – aprs six annes d'interruption – constituera une premire tape en ce sens. Le processus sera d'ailleurs modernis et rform, de concert avec les syndicats.

Tout comme elle a su modifier ses structures, son fonctionnement et ses orientations, la fonction publique doit maintenant simplifier et moderniser ses mcanismes et ses systmes de gestion et d'administration pour en amliorer l'efficacit et la rentabilit. Le nouveau systme de classification des postes, en cours d'laboration, revtira une trs grande importance dans la rforme de la gestion des ressources humaines. Une fois en place, il confrera plus de latitude aux responsables des ministres, simplifiera les systmes de dotation et de rmunration, rendra les mcanismes actuels moins coteux, moins complexes et moins rigides, et offrira une mobilit accrue aux fonctionnaires dans leur progression de carrire.

Un peu partout dans la fonction publique, on a lanc de nombreux projets pour simplifier et moderniser la gestion des ressources humaines; malheureusement, ces projets sont parfois limits par l'tat actuel de la lgislation. On a bien apport certaines modifications, ici et l, en fonction des besoins constats, mais le moment est certainement venu de songer entreprendre un examenplus fondamental de la lgislation. Celui-ci devra contribuer la transformation de l'administration fdrale, afin que les dcisions oprationnelles soient davantage prises selon les principes en vigueur dans l'entreprise prive, de manire que le gouvernement fdral demeure un partenaire part entire dans une conomie concurrentielle.

La modernisation et l'excution des programmes


 La structure et l'excution des programmesfdraux doivent tre axes sur lesintrts et lesbesoins des citoyens. le recours judicieux aux technologies de l'information nous permetd'offrir un service abordable, accessible et pertinent.

La fonction publique fdrale a lanc un grand nombre d'initiatives destines moderniser l'excution des programmes et la prestation des services. Elles visent non seulement rduire les cots, et donc respecter les enveloppes budgtaires tablies, mais aussi offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un ensemble de services gouvernementaux amliors, rpondant leurs besoins. L'tat n'est pas diffrent du secteur priv sur ce plan et il doit adapter ses produits et ses services aux besoins sa clientle : le citoyen. La structure et l'excution des programmes fdraux doivent donc tre axes sur les intrts et les besoins des Canadiens et des Canadiennes, plutt que sur les desiderata des fonctionnaires, les contraintes imposes par les styles de gestion actuels et les modes de prestation rvolus.

Il ne manque pas de solutions de rechange aux structures traditionnelles d'excution de programmes des ministres, et le gouvernement les tudie toutes avec attention. Les technologies de l'information continueront de jouer un rle cl dans la modernisation. Comme les Canadiens et les Canadiennes s'attendent recevoir des services abordables, accessibles et adapts leurs besoins, il est normal qu'ils veuillent choisir la faon dont ils y ont accs, ou dont ils les reoivent, quel que soit le secteur de l'conomie qui les fournit, y compris le gouvernement. Cela tant, le recours judicieux aux technologies de l'information nous aide rpondre ce genre d'attentes : il permet une plus grande souplesse nos services, il amliore l'accs l'information et il rend possible des changes entre le citoyen et le gouvernement, ce qui aurait t impensable il y a dix ans. L'instauration de partenariats avec les provinces, le secteur priv et des organisations non gouvernementales est une autre faon, privilgie, de rapprocher les services du citoyen, de rduire les frais gnraux et de faciliter l'accs une vaste gamme de services susceptibles de mobiliser toute sorte d'intervenants.

Excution des programmes axs sur les citoyens

Le gouvernement envisage d'administrer les programmes axs sur les citoyens de trois faons : en regroupant les services, en rformant la rglementation et en recouvrant les cots.

Regroupement des services

Le gouvernement va favoriser le regroupement des services en fonction des besoins des citoyens. Ce regroupement pourra prendre diverses formes :

  • Regroupement de programmes visant satisfaire auxbesoins des citoyens 
    regroupement, dans un mme centre, de l'information portant sur toute une gamme de services offerts par diffrents organismes fdraux et diffrents ordres de gouvernement. Les Centres de service aux entreprises du Canada, tablis depuis longtemps, tmoignent de l'efficacit de cette formule;
  • regroupement, dans les mmes locaux, de services chargs d'excuter diffrents programmes. Nos ambassades, par exemple, offrent en un mme endroit les services de plusieurs ministres et de gouvernements provinciaux aux Canadiens en dplacement l'tranger ainsi qu'aux entreprises dsireuses de trouver des dbouchs hors de nos frontires. Ces services peuvent aussi porter sur d'autres aspects relevant de la politique trangre du Canada;
  • regroupement de programmes offerts par un mme organisme ou ministre agissant pour le compte d'autres, et offrant alors un ensemble complet de services, un peu comme un dtaillant offre sa clientle les produits de divers fournisseurs. La nouvelle Agence canadienne d'inspection des aliments en sera un exemple, l'instar de Revenu Canada qui peroit les impts sur le revenu tablis pour le compte de la plupart des provinces et qui s'apprte maintenant percevoir la nouvelle taxe de vente nationale dans plusieurs provinces de l'Atlantique. Revenu Canada joue aussi le rle d'agent du gouvernement dans la mise en œuvre de certains programmes sociaux, comme le Crdit d'impt pour enfant, qui sont administrs par le truchement du rgime fiscal.

Le gouvernement envisage d'aller plus loin encore et d'articuler la responsabilit en matire d'laboration des programmes autour des caractristiques et des besoins de la population plutt que des domaines considrs. Les nouveaux organismes auxquels cette responsabilit serait confie pourraient avoir une vocation rgionale ou sectorielle. Les expriences conduites dans certaines provinces, en particulier au Nouveau-Brunswick, sont suffisamment prometteuses pour qu'on envisage de poursuivre la dmarche entreprise.

Rforme de la rglementation

La rforme de la rglementationdoit permettre d'amliorer le processus et d'valuer l'incidence de la rglementation surles personnes et les entreprises. 

La rglementation joue un rle crucial parce qu'elle favorise la concurrence et qu'elle permet de protger l'environnement et la scurit du public. Malheureusement, elle occasionne souvent des cots supplmentaires pour l'industrie et pour les gouvernements, cots qui sont bien sr rpercuts sur les consommateurs-contribuables. Le contrle des cots de la rglementation va de pair avec la gestion des dpenses directes plus traditionnelles du gouvernement. La rforme de la rglementation doit permettre d'amliorer les processus, d'valuer l'incidence de la rglementation sur les personnes et les entreprises et d'tudier les moyens d'en rduire au minimum les effets ngatifs. Le gouvernement tudie des mcanismes de collaboration ainsi que des mthodes analytiques qui permettraient d'empcher que le dcoupage traditionnel par programme ou par ministre, ou encore par ordre de gouvernement, ne vienne faire obstacle des solutions rglementaires bien coordonnes, axes sur le citoyen.

La premire srie de rformes a eu pour objet d'accrotre la transparence du processus d'approbation de la rglementation. L'examen approfondi de la rglementation, effectu en 1994, a dbouch sur prs de 1 400 propositions de rforme. Jusqu' prsent, les deux tiers environ de ces propositions ont t mises en œuvre par les ministres, qui poursuivent leurs efforts en ce sens. Les progrs raliss, exposs dans le rapport publi en novembre 1994 par le gouvernement sous le titre L'innovation : la cl de l'conomie moderne, s'appuient sur les rsultats positifs de cette premire srie d'initiatives. Le gouvernement est en train d'adopter des mesures lgislatives afin d'amliorer la gestion des mcanismes rglementaires et de mettre en application six initiatives sectorielles.

Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent recevoir de meilleurs services de leurs gouvernements. Les autorits rglementaires collaborent de plus en plus avec les parties intresses pour laborer des normes de rendement des programmes rglementaires. Celles-ci peuvent aller de l'approbation des mdicaments ou de l'enregistrement des pesticides l'inspection des usines de transformation du poisson.

Recouvrement des cots

Comme les frais aux utilisateurs doivent tenir compte de la valeur du service ou des avantages offerts aux clients, le recouvrementdes cots permet l'tat de mieuxrpondre aux attentes. 

Le gouvernement offre de nombreux programmes qui s'adressent l'ensemble de la population, mais il en administre galement d'autres qui visent des bnficiaires bien prcis, conformment des principes de politique publique. Il continuera de financer ces programmes en puisant dans ses recettes gnrales. Dans bien des cas, cependant, les activits et les services du gouvernement sont destins un groupe particulier et viennent en complment des avantages dont le contribuable moyen bnficie. Les principes de l'Examen des programmes, qui s'appliquent toutes les activits du gouvernement fdral, supposent que le groupe concern devrait absorber une partie au moins des cots cet gard.

Le recouvrement des cots est un outil de gestion stratgique grce auquel les ministres peuvent repenser leurs activits et la manire de les financer. Il est indissociable de l'amlioration des services et de la restructuration des programmes. Comme les frais imposs aux utilisateurs doivent reflter la valeur du service ou du privilge dont ils bnficient, c'est donc un outil qui contribue amliorer la capacit d'intervention du gouvernement. Les frais facturs ne doivent pas tre uniquement un moyen pratique pour remplir les coffres de l'tat. Comme ils permettent d'valuer concrtement la demande, ils aident les ministres dterminer l'ampleur des services offrir, ce qui leur facilite la tche quand il s'agit d'liminer la surconsommation de biens  gratuits  et de contrer les pressions favorables l'expansion continuelle des services.

Le gouvernement est en train de mettre jour un ensemble de principes de recouvrement des cots que les ministres et organismes devront appliquer. Ces principes insistent sur la ncessit d'une consultation franche et efficace avec les clients et les autres parties intresses dans l'ensemble du processus de fixation des frais exigibles, pour faire en sorte que ceux qui paient aient leur mot dire dans la conception et la prestation du service. Les ministres et organismes devront aussi valuer les rpercussions afin de dterminer tous les effets potentiels importants et tre en mesure d'expliquer aux clients comment les cots sont contrls et pourquoi les services sont fournis de telle faon plutt que de telle autre. Les deux parties devront s'efforcer d'viter les impasses. Bien que les ministres soient manifestement responsables de l'imposition des frais, il existe des mcanismes de mdiation pour parer aux cas o les clients estimeraient que tel ministre ou tel organisme n'a pas respect les principes de la politique de recouvrement des cots.

Diversification des modes de prestation des services

Dans le cadre de la planification de leurs activits, les ministres et organismes rvaluent constamment leurs programmes pour dterminer si le gouvernement atteindrait mieux ses objectifs en ayant recours d'autres modes de prestation. Il est possible d'envisager toute une srie de formules de rechange, notamment :

  • le choix d'une forme d'organisation diffrente au sein de l'administration fdrale – organisme de service spcial, organisme de service, socit d'tat ou autre forme d'entit consacre l'excution d'une mission prcise – ayant un cadre mieux adapt d'orientations stratgiques, de gestion et d'organisation, permettant au gouvernement de mieux se concentrer sur la prestation des services, de rationaliser ses activits et d'amliorer la responsabilisation;
  • le transfert de programmes fdraux d'autres paliers de gouvernement, quand l'intervention directe du gouvernement fdral n'est ni ncessaire, ni approprie;
  • la commercialisation des produits et des services quand des modalits de fonctionnement sont semblables celles de l'entreprise prive – par exemple, la production de revenus, la prise en charge des activits par les employs, le financement par le secteur priv et l'impartition des services – et procurent un meilleur rapport qualit/prix, permettant ainsi au gouvernement de se concentrer sur ses activits et responsabilits essentielles;
  • la privatisation des services gouvernementaux et des participations au capital de socits qui rpondent aux objectifs de la politique publique.
La diversification des modes de prestation permet au gouvernement de fournir ses services de manire efficiente et conformeaux besoins des canadiens et canadiennes. 

La diversification des modes de prestation permet au gouvernement de fournir ses services de manire efficiente et conforme aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. Le gouvernement a fait de grands progrs pour restructurer la prestation de services et repenser le rle de l'tat. Par exemple :

  • dans le cadre de la nouvelle Politique maritime nationale, les grands ports faisant partie du Systme national devront devenir plus commerciaux et parvenir l'autonomie financire, les ports rgionaux ou locaux seront transfrs aux autorits provinciales, ou la Voie maritime du Saint-Laurent et Marine Atlantique S.C.C. seront commercialises; en outre, les ports du Systme des ports nationaux seront grs par des commissions portuaires canadiennes composes de reprsentants proposs par des groupes d'utilisateurs et par les gouvernements;
  • plusieurs nouveaux organismes de service spcial – comme Mesures Canada, Direction des services de sant au travail et d'hygine du milieu, et Partenariat technologique Canada –assurent l'excution de programmes ou la prestation de services dans un cadre de responsabilisation ax sur les rsultats et qui privilgie la clientle;
  • le 1er novembre 1996, Transports Canada a transfr ses services de navigation arienne civile une socit sans but lucratif du secteur priv, qui a accueilli 6 000 de ses fonctionnaires;
  • le Conseil du Trsor a annonc en 1996 sa Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires, grce laquelle il sera plus facile aux fonctionnaires fdraux de reprendre dans le secteur priv les services qu'ils offraient dans la fonction publique et qui, autrement, devraient tre impartis des contractuels; en 1997, certains services de Parcs Canada seront confis des entreprises assujetties cette politique;
  • la vente des Chemins de fer nationaux du Canada en 1996 a rapport un montant brut de 2,16 milliards de dollars l'tat, tout en permettant au CN d'tablir sa prsence dans l'industrie nord-amricaine du transport ferroviaire et d'assurer sa viabilit long terme;
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est en train de confier l'externe une grande partie de ses services de gestion immobilire et des services connexes, ce qui permettra au gouvernement de raliser des conomies de 40 50 millions de dollars par anne.

Partenariats avec les autres ordres de gouvernement et le secteur priv

Le partenariat aide le gouvernement rduire ses fraisgnraux ainsi que le double emploi. 

Le partenariat est une autre forme non ngligeable de prestation des services. En s'alliant d'autres administrations publiques, des organismes bnvoles ou des intervenants du secteur priv, le gouvernement fdral peut rduire ses frais gnraux ainsi que le double emploi et rapprocher ses services du citoyen. Les programmes destins aux Autochtones sont peut-tre parmi les plus importants exemples de partenariat. Les populations autochtones et leurs organisations prennent en charge une gamme croissante de services et de programmes d'ducation, de sant, de dveloppement communautaire et de logement dont l'administration relevait jusque-l du gouvernement fdral. Voici quelques autres exemples dignes de mention :

  • le programme Travaux d'infrastructure Canada, un modle de concertation entre trois ordres de gouvernement, atteint toutes les localits du pays. Le gouvernement fdral vient d'en proposer la reconduction pour une autre anne, la suite d'une valuation ayant dmontr que la plupart des projets ont t couronns de succs;
  • l'Agence canadienne d'inspection des aliments intgrera les services financiers d'inspection des aliments et de quarantaine et prparera la mise en place d'un systme vritablement national d'inspection des aliments. Le projet de loi visant crer l'Agence a t soumis au Parlement;
  • le projet, annonc dans le budget de 1996, visant transformer Revenu Canada en une agence canadienne du revenu et des services frontaliers rendra ce service gouvernemental essentiel plus conomique et mieux adapt aux besoins des contribuables;
  • les nouveaux centres de services Canada-Alberta rendront les services plus accessibles en administrant les prestations fdrales d'assurance-emploi et les programmes et services provinciaux axs sur le march du travail dans des centres communs, rpartis dans toute la province;
  • les ententes conclues entre le gouvernement fdral, l'Alberta et le Nouveau-Brunswick afin de transfrer ces provinces la conception et l'excution des mesures actives de stimulation de l'emploi, ententes finances grce au compte de l'assurance-emploi. (Le gouvernement ngocie avec d'autres provinces des ententes analogues destines rduire le chevauchement et le ddoublement des activits et des responsabilits des gouvernements fdral et provinciaux sur le march du travail, tout en favorisant une meilleure adaptation des modalits de dveloppement de ce march aux besoins des localits et des rgions);
  • grce des modalits de fonctionnement novatrices, la coopration fdrale-provinciale et l'expertise du secteur priv, la construction du pont de la Confdration a permis, en novembre 1996, d'tablir un lien terrestre entre l'le-du-Prince-douard et le Nouveau-Brunswick;
  • le gouvernement fdral et les provinces ont rcemment conclu un accord pour rtablir la viabilit financire du Rgime de pensions du Canada afin qu'il soit plus abordable et plus quitable pour les gnrations venir. Les partenaires veilleront assurer un meilleur financement du Rgime, en acclrant les augmentations des cotisations prvues par la loi; ils amlioreront le rendement des fonds du Rgime grce l'adoption d'une nouvelle politique d'investissement; enfin, ils freineront l'augmentation des cots grce une administration plus rigoureuse des prestations et une modification du calcul de certaines d'entre elles;
  • les missions trs fructueuses d'quipe Canada et d'autres activits de promotion du commerce international sont menes en partenariat avec les provinces et le secteur priv.

La rgie gouvernementale et la gestion stratgique

L'volution rapide des programmes et des services fdraux peut avoir des rpercussions sur les organismes centraux chargs de coordonner et d'laborer la politique gouvernementale. Ces organismes ne sont plus en mesure d'valuer la faon dont les ministres s'acquittent de leurs responsabilits en contrlant chacune de leurs oprations. En outre, le point de vue d'un ministre ou d'un organisme ne suffit plus pour comprendre toute la complexit des interactions existant entre les diverses composantes du portefeuille confi chaque ministre.

Conseil de gestion

Depuis la Confdration, le Conseil du Trsor supervise et contrle la plupart des activits importantes des ministres et organismes fdraux. Chaque ministre doit obtenir son autorisation pour conclure des marchs, mettre en œuvre des projets d'immobilisations, verser des contributions ou modifier des programmes. Le Conseil a largement dlgu ses pouvoirs d'autorisation au fil des annes, mais de nouvelles rformes s'imposent pour tenir compte de la responsabilit des ministres et des ministres dans l'laboration des politiques et l'excution des programmes. Il convient, cependant, d'accorder plus d'importance aux normes globales de gestion de l'administration fdrale et de trouver des mcanismes pouvant permettre au Conseil du Trsor de s'assurer que les ministres respectent les valeurs de la fonction publique et ralisent les objectifs prvus dans leurs plans d'activit.

D'un contrle troit, le rle du conseil du trsor passe une gestion 

Les ministres, les organismes ainsi que les ministres du Conseil du Trsor tudient l'volution ventuelle de son rle, pour le faire passer d'une dmarche de contrle troit une approche du type conseil de gestion. Ce rle permettrait au Conseil et son Secrtariat de mettre en place et de maintenir un cadre efficace de gestion dans l'ensemble de l'administration fdrale.

Le cadre envisag serait volutif et dynamique. Il privilgierait les orientations stratgiques plutt que les oprations, les rsultats plutt que les processus. Applicable l'chelle de tout le gouvernement fdral, il prsenterait les liens essentiels entre les plans, les priorits, les ralisations et les responsabilits ministrielles ainsi que l'orientation stratgique globale du gouvernement. Il favoriserait l'amlioration permanente des programmes et de la qualit des services. Il rendrait les ministres explicitement responsables envers leur ministre respectif de la gestion des ressources publiques, et les ministres clairement responsables envers le Parlement et les Canadiens de l'exercice des pouvoirs qui leur sont confis.

Gestion par portefeuille

Les changements subis par la fonction publique et la mise en place de structures de substitution en matire de prestation de services ont dbouch sur un autre aspect de la rforme du secteur public : la gestion par portefeuille. Le gouvernement est en qute de nouveaux mcanismes pour renforcer la cohrence dans l'laboration des politiques et la prestation des services de chacun des ministres et organismes rattachs au portefeuille d'un ministre. On peut tendre cette cohrence par des valeurs partages, un sens commun du but atteindre et une culture qui favorise la collaboration et le partenariat entre les diverses parties du secteur public.

En changeant rgulirement des renseignements, des points de vue quant aux priorits gouvernementales, et aux meilleures mthodes de gestion, les membres des diffrentes entits composant le portefeuille peuvent amliorer l'laboration de la lgislation et des politiques publiques, tout en conservant leur indpendance, et ce, d'une manire cohrente. Les rcentes initiatives de gestion interministrielle et par portefeuille prvoyaient d'ailleurs des mcanismes structurs d'valuation commune, pour permettre toutes les parties de cerner conjointement les avantages et l'efficacit de cette faon de procder.

Comme il n'y a pas deux portefeuilles ministriels qui se ressemblent, il n'existe donc pas un modle de gestion unique. Plusieurs projets en cours ont pour objet de mettre cette approche en œuvre. Il est clair que la coordination et une meilleure communication entre les sous-ministres et les chefs d'organisme sont indispensables au succs de ces projets. Le Conseil du Trsor envisagera galement des moyens de mieux reflter la dynamique et les interactions des portefeuilles ministriels dans le processus de planification des activits.

La responsabilisation, la qualit des services et les relations avec le Parlement et les citoyens

Modernisation de la fonction de contrleur


La fonction de contrleur est synonyme de rgie claire desressources publiques, de normes d'thique rigoureuses et de supervision adquate duParlement. 

Le contrle financier dans l'administration fdrale correspond beaucoup plus que la tenue de comptes, comme le pensent la plupart des gens. La tche complexe qui consiste maintenir les systmes, l'information et les procdures ncessaires la gestion des ressources et des risques, la responsabilisation, la vrification et l'valuation des rsultats est l'essence mme de la fonction moderne de contrleur, fonction qui est synonyme de rgie claire des ressources publiques, de normes d'thique rigoureuses et de supervision adquate du Parlement. Toutefois, si l'on veut que les gestionnaires offrent des services qui soient abordables et de qualit l'ensemble de la population canadienne, il faut leur donner la latitude voulue, leur prodiguer des encouragements et leur procurer l'information ncessaires. C'est essentiellement eux que le contrle incombe; nanmoins, ils ont besoin de l'aide des spcialistes de l'examen et du rendement, de mme que de leurs collgues de la gestion financire.

Un groupe indpendant tudiera la modernisation de la fonction de contrleur au sein de l'administration publique fdrale et fera rapport cet gard. Ce groupe est compos de reprsentants des secteurs public et priv choisis pour leur comptence et leur exprience dans les domaines de la finance, du droit, de l'administration aux chelons suprieurs et de la rgie. Il dterminera comment on devrait faire voluer la fonction de contrleur pour que celle-ci demeure adapte auxactivits et aux besoins oprationnels du gouvernement. Il aidera d'ailleurs ce dernier adopter des solutions novatrices et efficaces devant permettre de mieux relever les dfis actuels et futurs. Il appuiera le gouvernement dans ses efforts en vue d'atteindre les objectifs de sa Stratgie d'information financire (SIF), qui est cense dboucher sur un modle de gestion financire et de comptabilit comparable celui du secteur priv. Le groupe aidera aussi le gouvernement parvenir de meilleurs rsultats sur le plan de la reddition des comptes en ce qui touche aux rsultats des programmes. Il l'aidera adopter pleinement la mthode de comptabilit d'exercice et intgrer les principes de la qualit des services aux activits des ministres. Bref, il jouera un rle cl en aidant le gouvernement grer plus efficacement ses ressources.

Le groupe consultera trs largement les cadres suprieurs dans les secteurs public et priv, les lus et les membres des autres ordres de gouvernement. l'automne 1997, il prsentera les rsultats de son examen et ses recommandations au secrtaire du Conseil du Trsor et au contrleur gnral du Canada.

Responsabilisation accrue l'gard du Parlement


Le gouvernement reconnat qu'il doit correctement renseigner le parlement et le faire d'une faon prcise et opportune. 

L'obligation faite au gouvernement de rendre des comptes au Parlement est la pierre angulaire de la dmocratie canadienne. Pour s'acquitter de cette obligation, le gouvernement reconnat qu'il doit correctement renseigner le Parlement et le faire d'une faon prcise et opportune.

Depuis mars 1996, le Projet d'amlioration des rapports au Parlement a consist introduire, titre d'essai, plusieurs innovations dans le format des rapports soumis au Parlement, dans le contexte du Budget des dpenses principal. Ces projets ont pour objet d'valuer l'opportunit de substituer aux documents actuels de la Partie III (Prvisions des dpenses ministrielles) actuellement dposs avec le Budget des dpenses principal, des rapports distincts sur les plans et les priorits des ministres, au printemps, suivis de rapports sur leur rendement l'automne. Les premiers rapports pilotes sur le rendement ont t dposs en octobre dernier par 16 ministres qui soumettent, cette anne, des rapports sur leurs plans et leurs priorits dans le cadre du Budget des dpenses principal. La raction des parlementaires, des universitaires, des mdias et du vrificateur gnral a t favorable, et le gouvernement compte recommander au Parlement que cette approche soit largie l'ensemble de l'administration gouvernementale au cours de l'anne venir, si les parlementaires demeurent satisfaits des renseignements contenus dans les 16 rapports pilotes portant sur les plans et les priorits.

Ce projet est la premire phase de ce qui deviendra, prvoiton, un dialogue permanent avec les parlementaires sur les faons de rformer le processus de prparation du Budget. Cette rforme doit bien entendu fournir aux gestionnaires les outils, les mesures d'incitation et la souplesse dont ils ont besoin pour assurer les services de faon efficiente et responsable et rpondre ainsi aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. En outre, et c'est tout aussi important, cette rforme doit dboucher sur une amlioration de l'information prsente aux parlementaires et favoriser leur comprhension des priorits et du rendement des programmes du gouvernement, pour qu'ils puissent reprsenter efficacement les intrts de leurs lecteurs en ce qui concerne le financement, la conception et l'excution de ces programmes grce aux processus de prparation du Budget.

Qualit des services et mesure des rsultats

L'Initiative sur les services de qualit fait davantage porter l'accent des programmes de l'administration fdrale sur l'amlioration de la qualit des services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes, services qui doivent les satisfaire plus que jamais. Cette initiative est fonde sur les principes de la participation des citoyens et des fonctionnaires, sur le leadership et sur l'innovation. Son principal objet est de veiller ce que tous les projets et toutes les priorits du gouvernement s'articulent autour du principe de la prestation de services de qualit, axs sur les besoins des Canadiens, dans le respect des contraintes financires. Ce principe doit tre entirement intgr au fonctionnement des ministres et des organismes. Les organisations gouvernementales sont encourages adopter les systmes de rtroaction qui leur permettront de maintenir ce niveau de qualit, ainsi que des normes de service tangibles en fonction desquelles les Canadiens et les Canadiennes pourront valuer le rendement du gouvernement. Le Secrtariat du Conseil du Trsor assure le leadership et fournit le cadre de mise en œuvre de l'Initiative ainsi que les normes de service ncessaires. Chaque ministre est charg de veiller ce que la qualit de ses services soit prvue dans tous ses programmes.

L'Initiative est le produit des nombreux efforts que les ministres dploient en ce sens depuis plusieurs annes. Les progrs raliss sont normes. Les ministres prennent des mesures destines amliorer le service la clientle : planification et mise en œuvre des normes de service; valuation du service en fonction des normes en vue de l'amliorer; recours accru au dpt direct; technologies de l'information; systmes automatiss de gestion des files d'attente et bien d'autres encore.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor collabore avec les ministres pour rendre les Pages bleues de l'annuaire du gouvernement du Canada plus conviviales et pour amliorer l'accessibilit et la qualit des services de renseignements tlphoniques. En outre, il appuie certains ministres dans les efforts qu'ils dploient pour faire reconnatre leurs systmes de gestion de la qualit par l'Organisation internationale de normalisation. Il s'agit notamment du Centre d'information topographique de Ressources naturelles Canada, du Bureau fdral du dveloppement rgional - Qubec, ainsi que du Centre de recherche et de dveloppement sur les aliments d'Agriculture et Agroalimentaire Canada Saint-Hyacinthe.

Qui dit modernisation de l'excution des programmes, dit instauration d'un climat o la direction a besoin d'une plus grande marge de manœuvre pour adapter ses services aux besoins des citoyens. Dans ce contexte, il convient de compenser, par une responsabilisation plus rigoureuse, l'accroissement des pouvoirs l'chelon local et la plus grande latitude dont les gestionnaires disposent, laquelle est caractrise par l'assouplissement des rgles bureaucratiques. La production de rapports axs sur les rsultats plutt que sur les procds sera essentielle pour permettre au gouvernement de respecter ses engagements. La stratgie d'valuation du rendement comporte trois tapes : dfinition des principaux rsultats attendus pour les ministres et les portefeuilles; amlioration de la mesure des rsultats et des cots connexes et amlioration des rapports au Parlement.

Si l'on veut repenser le rle de l'tat, il est essentiel derendre compte des rsultats obtenus. 

Si l'on veut repenser le rle de l'tat, il est essentiel de rendre compte des rsultats obtenus. Or, pour cela, les organisations publiques doivent fournir des renseignements sur leur rendement. Ces derniers sont galement indispensables une bonne rgie, car les gestionnaires en ont besoin pour prendre des dcisions, amliorer la prestation des services et renforcer la capacit gnrale du gouvernement d'laborer des politiques.

L'examen efficace des activits des ministres (qui englobe la vrification interne, l'valuation des programmes et les autres activits d'examen de la gestion) les aide amliorer leurs mthodes de gestion, leurs mcanismes de responsabilisation, la mesure des rsultats, la qualit des services offerts, les procds et les systmes. L'un des lments cls de tout ce processus est le rapport annuel sur la responsabilit des rsultats l'chelle du gouvernement. Il met en lumire les principaux engagements cet gard ainsi que les priorits d'examen et de mesure du rendement des ministres et organismes. Tout cela permet d'amliorer la transparence dans tout ce qui touche aux grandes questions de rendement. Les rapports venir amlioreront l'efficacit de l'information et accrotront la responsabilit l'gard des rsultats.

 




Conclusion – Un tat viable pour le Canada

Nous avons beaucoup accompli en quelques annes peine, mais il reste encore beaucoup faire. Cela dit, nous avons balis la voie pour donner aux Canadiens et aux Canadiennes le genre de gouvernement efficace et moderne, dispos collaborer, qu'ils peuvent s'offrir, qu'ils dsirent et qu'ils peuvent s'attendre obtenir, au tournant du sicle.

Nous avons regagn notre indpendance financire, mais nous devonspersvrer et demeurer dtermins. 

Nous avons regagn notre indpendance financire, mais nous devons persvrer et demeurer dtermins.

Nous avons repens ce que le gouvernement du Canada devrait faire et ce qu'il devrait renoncer faire. L'Examen des programmes a introduit des changements fondamentaux, mais il nous faut poursuivre notre remise en question et notre qute d'une meilleure faon de procder.

Le gouvernement moderne doit tre transparent et il doit rendre des comptes. Nous tablissons avec le Parlement une nouvelle relation fonde sur des renseignements clairs, axs sur le rendement et les rsultats. Nous continuerons faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes puissent constater et juger ce que leur gouvernement fait pour eux.

Nous avons nettement rduit les effectifs de la fonction publique, et nous sommes en train de moderniser sa gestion et de la rajeunir en lui confrant une nergie et une dtermination nouvelles. Une fonction publique efficace et stimulante qui attire dans ses rangs certains des lments les plus nergiques du pays est indispensable un bon gouvernement. L'amlioration de cette importante institution nationale continuera d'tre l'une de nos priorits.

Pour bien servir les Canadiens et les Canadiennes, le gouvernement doit s'organiser en fonction de leurs besoins. Nous allons nous efforcer de trouver de nouveaux moyens d'excuter nos programmes, notamment grce aux partenariats, afin de rendre le gouvernement plus accessible, plus facile comprendre et plus utile pour les citoyens.

En rpondant ces exigences, le gouvernement du Canada prouvera qu'il peut remplir le rle que les Canadiens et les Canadiennes attendent de lui, rle qui n'est pas moins important aujourd'hui qu'il l'a t dans toute l'histoire de notre pays :

  • l'union conomique du Canada doit se prsenter comme un tout, elle doit maximaliser la contribution de chaque rgion la croissance conomique nationale ainsi que les avantages que chaque rgion tire de la prosprit qui en rsulte;
  • le Canada doit maintenir et favoriser son union sociale fondamentale, union voue la protection et l'amlioration du sort de chacun de ses membres;
  • le Canada dans son ensemble doit tre en mesure de rpondre aux besoins des citoyens et des rgions, que celles-ci soient chroniquement dfavorises, victimes d'une catastrophe ou victime d'une perte soudaine;
  • le Canada doit protger les droits de ses citoyens de participer la vie nationale et de s'panouir selon leurs intrts;
  • le Canada doit s'exprimer d'une mme voix l'chelle internationale, en reprsentant les valeurs et les intrts de tous les citoyens.