ARCHIVÉ - Emploi continu, service continu et service continu ou discontinu

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La pr�sente section porte sur la mani�re d'appliquer les termes � emploi continu �, � service continu � et � service continu ou discontinu � pour d�terminer si l'employ� est admissible � certains avantages.

Il est important de se r�f�rer � la convention collective, au r�gime de r�mun�ration et aux conditions d'emploi pertinents pour d�terminer l'admissibilit� d'un employ�, car les dispositions de chacun diff�rent.

1. Termes et d�finitions

Les termes et expressions utilis�s dans cette section ont le m�me sens que dans le Lexique des termes et des d�finitions pr�sent� sous la rubrique R�mun�ration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie coh�rence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en conna�tre la d�finition.

employ� occasionnel (casual employee)

situation d'employ� occasionnel (casual status)

emploi continu (continuous employment)

service continu (continuous service)

service ant�rieur imm�diat (immediately prior service)

employ� nomm� pour une p�riode ind�termin�e(indeterminate employee)

mise en disponibilit� (lay-off)

fonction publique aux fins du service continu ou discontinu(Public Service for purposes of continuous/discontinuous service)

fonction publique aux fins de la LRTFP (Public Service for the purposes of the PSSRA)

fonction publique aux fins du RCEFP (Public Service for purposes of the PSTCER)

R�glement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP) (Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations)

employ� nomm� pour une p�riode d�termin�e (specified period employee)

nouvelle nomination (reappointment)

Renvoi pour cause (termination for cause)

service pr�vu � la partie I (Part I Service)

service pr�vu � la partie II (Part II Service)

type d'emploi (type of employment)

dur�e de l'emploi (type of tenure)

journ�e de travail (working day)

2. Emploi continu (articles 3 et 4 du RCEFP)

2.1 G�n�ralit�s

Il est essentiel de d�terminer les p�riodes d'emploi continu afin d'�tablir si l'employ� a droit ou est admissible � des avantages comme l'indemnit� de d�part et le transfert des cr�dits de cong� de maladie et, en conformit� avec les conventions collectives, r�gimes de r�mun�ration ou conditions d'emploi applicables, des cong�s annuels. L'emploi continu n'a ni le m�me sens ni la m�me application que le service continu.

De fa�on g�n�rale, on peut d�finir l'emploi continu comme �tant la p�riode qui s'est �coul�e depuis la date de la nomination initiale de l'employ� et pendant laquelle :

• il n'y a pas eu d'interruption de service; ou
• il y a eu des interruptions telles que celles permises � l'article 3 du R�glement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP).

Les facteurs qui ont une incidence sur l'emploi continu sont les suivants

• le type et la dur�e de l'emploi lors d'une nouvelle nomination;
• le type et la dur�e de l'emploi pr�c�dent; et, le cas �ch�ant
• la raison de la cessation de l'emploi ant�rieur;
• la dur�e des interruptions entre les p�riodes d'emploi.

En vertu de l'article 3 du RCEFP, le service ant�rieur est admissible si l'employ� a travaill� aupr�s des organismes suivants :

• un service pr�vu � la partie I; employ� dans l'un des minist�res ou organismes figurant � la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique(LRTFP) ;
• la fonction publique; employ� dans un organisme assujetti � la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP);
• les Forces canadiennes (FC) ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• un ministre � titre de membre du personnel exon�r�.

Toute p�riode de service au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique tel que la (LPFP) avant un renvoi pour cause ne constitue pas un emploi continu (article 4 du RCEFP).

Remarque : Il faut soustraire les p�riodes d'interruption d'emploi de l'emploi continu.

Veuillez vous reporter � l'appendice B : D�termination de la date d'emploi continu conform�ment aux articles 3 et 4 du RCEFP pour consulter le tableau de r�f�rence qui pr�sente diff�rents types de sc�narios en ce qui a trait au service ant�rieur, aux interruptions permises et � la dur�e de nouvelles nominations au sein d'un service pr�vu � la partie I.

D�termination d'un emploi continu conform�ment aux articles 3 et 4 du RCEFP.
Pour les besoins de la section 3, une p�riode de service au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique avant un renvoi pour infraction � la discipline ou inconduite (alin�a 11(2)f) de la LGFP) ou une d�claration d'abandon d'emploi ne constitue pas un emploi continu (article 4 du RCEFP).
Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I	Interruption permise en vertu du RCEFP	Service ant�rieur 1
Personne nomm�e au sein d'un service pr�vu � la partie I pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus. (Paragraphe 3A) du RCEFP)	Jusqu'� trois (3) mois civils	Service ant�rieur imm�diat au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP) pour une p�riode ind�termin�e ou d�termin�e de trois (3) mois ou plus. (R�f. : alin�a 3A)(i) du RCEFP + d�finition)
		Combinaison de p�riodes de service ant�rieures au sein d'services pr�vus � la partie I et de la fonction publique (LPFP) pour une p�riode ind�termin�e ou une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus. (R�f. : alin�a 3A)(ii) du RCEFP + d�finition)
		Service ant�rieur imm�diat dans les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, � la condition que la personne ait re�u un certificat de bonne conduite et qu'elle ait fait un choix valable de verser des cotisations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (la date d'effet est celle � laquelle est fait le choix). (R�f. : alin�a 3A)(iii) du RCEFP + d�finition)
	Toute p�riode	Service � titre d'employ� autre qu'occasionnel (occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP ou pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois) dans le cabinet d'un ministre ou du chef de l'opposition � la Chambre des communes et service au sein d'services pr�vus � la partie I imm�diatement ant�rieur � cette p�riode de service � la condition que cette personne ait cess� d'�tre � l'emploi du cabinet parce que le titulaire de la fonction a cess� de l'occuper. (R�f. : alin�a 3A)(iv) du RCEFP + d�finition)
	Cinq (5) jours ouvrables ou moins	Service ant�rieur imm�diat au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP) � titre d'employ� occasionnel (occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP ou pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois), � la condition qu'un tel service ne soit pas interrompu pendant plus de cinq (5) jours ouvrables. (R�f. : alin�a 3A)(v) du RCEFP + d�finition)
Personne nomm�e au sein d'un service pr�vu � la partie I pour une p�riode ind�termin�e ou une p�riode d�termin�e d'au moins trois (3) mois suivant sa mise en disponibilit� par un service pr�vu � la partie I (Paragraphe 3B) du RCEFP)	Toute p�riode	Tout service ant�rieur au moment ou la personne a �t� mise en disponibilit� et tout service entre la date initiale de mise en disponibilit� et les p�riodes de service subs�quentes ind�termin�es ou d�termin�es de trois (3) mois ou plus au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP). (R�f. : alin�a 3B)(i) du RCEFP + d�finition)
Personne nomm�e au sein d'un service pr�vu � la partie I � titre d'employ� occasionnel (Paragraphe 3C) du RCEFP)	Cinq (5) jours ouvrables ou moins	Service ant�rieur imm�diat au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP) � titre d'employ� occasionnel (occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP et pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois). (R�f. : alin�a 3C)(i) du RCEFP + d�finition)
	Jusqu'� trois (3) mois civils	Service ant�rieur imm�diat au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP) pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e d'au moins trois (3) mois. (R�f. : alin�a 3C)(ii) du RCEFP + d�finition)
	Toute p�riode	P�riodes de service qui constituent l'emploi continu d'une telle personne avant que cette personne soit mise en disponibilit� par un service pr�vu � la partie I ou la fonction publique (LPFP). (R�f. : alin�a 3C)(iii) du RCEFP + d�finition)

¹ La p�riode d'emploi � titre de travailleur � temps partiel, d'employ� saisonnier ou d'�tudiant est �galement consid�r�e comme une p�riode de service ant�rieur aux fins de l'emploi continu.

2.1.1 Emploi � temps partiel

L'employ� qui travaille moins d'heures que le nombre d'heures compris dans la semaine normale de travail (SNT) pr�vue pour le groupe professionnel dans lequel est class� le poste est assujetti aux m�mes dispositions pour le calcul de l'emploi continu que les employ�s � temps plein.

Pour d�terminer la date du d�but de l'emploi continu aux fins de l'indemnit� de d�part, on calcule le nombre r�el d'ann�es compl�tes.

Remarque : Les p�riodes d'emploi � titre de travailleur � temps partiel sont �galement prises en consid�ration pour d�terminer la date du d�but de l'emploi continu.

Exemple Un employ� du groupe CS a �t� nomm� le 1er d�cembre 1980 � un poste � temps partiel pour une semaine d�sign�e de travail (SDT) de 22,50 par semaine (la SNT du groupe CS est de 37,50. � compter du 25 f�vrier 1995, le nombre d'heures de la SDT a �t� modifi� � trente-cinq(35) heures par semaine. L'employ� a d�missionn� � l'�ge de quarante-six (46) ans et son dernier jour de travail �tait le vendredi 18 juillet 2003. L'emploi continu de cet employ� est du 1er d�cembre 1980 au 18 juillet 2003 (vingt-deux (22) ann�es et deux cents trente (230) jours). En vertu de la convention collective des CS, l'employ� qui d�missionne doit avoir accompli au moins dix (10) ann�es d'emploi continu pour �tre admissible � l'indemnit� de d�part. L'indemnit� est d'une demi-semaine (0,50) de r�mun�ration pour chaque ann�e compl�te d'emploi continu. L'indemnit� de d�part de cet employ� est calcul�e en fonction du nombre d'ann�es compl�tes de travail, c'est-�-dire vingt-deux (22). Pour le calcul complet de l'indemnit� de d�part de cet employ�, veuillez vous reporter � l'exemple 1 de la section 5.2 du module Indemnit� de d�part.

2.1.2 Emploi saisonnier

L'employ� qui ex�cute des t�ches saisonni�res dans le groupe professionnel auquel appartient le poste est assujetti aux m�mes dispositions pour le calcul de l'emploi continu que l'employ� � temps plein.

Chaque ann�e d'emploi saisonnier est r�put�e �tre �gale � une (1) ann�e compl�te d'emploi continu.

Pour d�terminer la date du d�but de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnit� de d�part d'un employ� saisonnier, une ann�e compl�te d'emploi saisonnier est �gale � une (1) ann�e compl�te d'emploi continu.

Exemple Le 1er avril 1991, une personne est nomm�e � titre d'employ� saisonnier � un poste PM vis� par la convention collective du groupe PA. Sa p�riode d'emploi est de cinq (5) mois par ann�e, du 1er avril au 31 ao�t. L'employ� d�missionne � l'�ge de trente-cinq (35) ans et son dernier jour de travail est le 31 ao�t 2003. L'emploi continu de cet employ� est du 1er avril 1991 au 31 ao�t 2003. Conform�ment � la convention collective du groupe PA, l'employ� qui d�missionne doit avoir accompli au moins dix (10) ann�es d'emploi continu pour �tre admissible � une indemnit� de d�part. L'indemnit� comprend une demi-semaine (0,50) de travail pour chaque ann�e compl�te d'emploi continu. Comme l'employ� a travaill� pendant une p�riode de douze (12) ann�es � un poste saisonnier et qu'il r�pond � l'exigence de dix (10) ann�es d'emploi continu, il est admissible � l'indemnit� de d�part. Pour le calcul complet de l'indemnit� de d�part de cet employ�, veuillez vous reporter � l'exemple 1 de la section 5.5 du module Indemnit� de d�part.

2.1.3 Emploi pour �tudiants

Conform�ment aux Conditions d'emploi pour les �tudiants, si un �tudiant embauch� dans le cadre d'un programme d'emploi pour �tudiants est par la suite nomm� � la fonction publique, ses p�riodes d'affectation peuvent �tre prises en consid�ration aux fins du calcul de l'emploi continu � la condition qu'elles r�pondent aux crit�res fix�s aux articles 3 et 4 du RCEFP.

2.2 Dispositions sp�ciales

Les organisations qui font partie de la fonction publique aux fins de la LPFPsont notamment des employeurs tels que l'Agence du revenu du Canada (ARC), �nergie atomique du Canada limit�e (EACL) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Par cons�quent, les p�riodes de service ant�rieur au sein de ces organismes peuvent �tre utilis�es pour d�terminer la continuit� d'emploi. Bien s�r, toute interruption entre les p�riodes d'emploi ne doit pas d�passer les limites permises. �galement, seules les personnes mises en disponibilit� par les services pr�vus en vertu de la partie I de l'annexe I de la LRTFP peuvent b�n�ficier du traitement r�serv� aux employ�s mis en disponibilit� pr�vu par le RCEFP.

Le Rapport sur le rattachement des populations est un outil de r�f�rence qui fournit des renseignements sur les minist�res, les organismes, les soci�t�s d'�tat et autres entit�s du gouvernement du Canada, principalement en ce qui a trait � leur rattachement aux principales lois r�gissant l'administration ou la gestion du personnel dans la fonction publique et aux diff�rents syst�mes de donn�es sur le personnel �tablis pour soutenir ces dispositions l�gislatives et administratives.

Une liste des diff�rents types d'organismes de la fonction publique est pr�sent�e � l'annexe A : La fonction publique aux fins du RCEFP.

• LRTFP 1 - minist�res et autres secteurs de l'administration publique f�d�rale pr�vus � la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour lesquels le Conseil du Tr�sor est l'employeur.
• LRTFP 2 - secteurs de l'administration publique f�d�rale pr�vus et non pr�vus � la partie II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui sont des employeurs distincts.
• Soci�t� - les soci�t�s d'�tat et autres soci�t�s en coparticipation qui figurent dans les comptes publics du Canada.
• Divers - les organisations diverses dont les membres sont nomm�s par un ministre ou le gouverneur en conseil.

2.3 Cessation d'emploi - article 4 du RCEFP

Une p�riode de service pr�c�dant le renvoi pour infraction � la discipline ou inconduite (alin�a 11(2)(f) de la LGFP) ou une d�claration d'abandon d'emploi ne constitue pas un emploi continu.

Exemple Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Une personne est nomm�e � temps plein � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA, pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 3 octobre 1977. L'employ� est cong�di� pour incomp�tence et son dernier jour d'emploi est le 19 avril 2002. Il est ray� de l'effectif (RE) le samedi 20 avril 2002. La raison de la cessation d'emploi est l'incomp�tence. Au 19 avril 2002, l'employ� avait accumul� sept (7) jours de cong� de maladie. Nouvelle nomination � un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 6 mai 2002 � un poste CR vis� par la convention collective du groupe PA.

�

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode ind�termin�e Du 3 octobre 1977 au 19 avril 2002 Cong�di� pour incomp�tence - L'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part. Sept (7) jours de cong� de maladie	� Du 20 avril 2002 au 5 mai 2002	P�riode ind�termin�e Le 6 mai 2002
Vingt-quatre (24) ann�es et Cent quatre-vingt-dix-neuf (199) jours	Seize (16) jours	��

Au 6 mai 2002, l'employ� r�pondait � tous les crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(i) du RCEFP, mais il ne r�pondait pas aux crit�res fix�s en vertu de l'article 4 du RCEFP parce que la raison de la cessation d'emploi �tait l'incomp�tence. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu est le 6 mai 2002. L'employ� ne recevra pas le cr�dit de vingt-quatre (24) ann�es et cent quatre-vingt-dix-neuf (199) jours d'emploi continu et de sept (7) jours de cong� de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 6 mai 2002.

La p�riode de service ant�rieur de l'employ�, du 3 octobre 1977 au 19 avril 2002, peut �tre utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.4 Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus (paragraphe 3A) du RCEFP)

2.4.1 Service ant�rieur au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - p�riode ind�termin�e, p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus ou �tudiants (alin�a 3A)(i) du RCEFP)

Lorsqu'une personne nomm�e pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus cesse d'�tre employ�e pour une autre raison que la mise en disponibilit� ou un licenciement motiv� et qu'elle est r�embauch�e dans les trois (3) mois civils, la p�riode d'emploi qui pr�c�de et la p�riode d'emploi qui suit l'interruption doivent �tre incluses dans le calcul de l'emploi continu.

Le calcul de l'emploi continu comprend le service ant�rieur effectu� imm�diatement avant � titre d'�tudiant du Programme d'emploi pour les �tudiants de la fonction publique f�d�rale (service de la partie I), � condition que l'employ� respecte les crit�res pertinents des RCEFP 3 et 4

Exemple 1 : Fin d'une nomination pour une p�riode d�termin�e Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est nomm� � temps plein � un poste SI vis� par la convention collective du groupe EC, pour une p�riode de trois (3) mois ou plus commen�ant le 18 juin 2001 et se terminant le 11 juillet 2003 inclusivement. Le dernier jour d'emploi de l'employ� �tait le vendredi 11 juillet 2003 et il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 12 juillet 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa nomination pour une p�riode d�termin�e. L'employ� avait accumul� dix (10) jours de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� obtient une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus commen�ant le 14 octobre 2003 et se terminant le 19 mars 2004 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe EC, l'employ� n'�tait pas admissible � l'indemnit� de d�part puisque la cessation d'emploi correspondait � la fin d'une nomination pour une p�riode d�termin�e.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus Du 18 juin 2001 au 11 juillet 2003 Fin de la nomination pour une p�riode d�termin�e Dix (10) jours de cong� de maladie	Du 12 juillet 2003 au 13 octobre 2003	P�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus Du 14 octobre 2003 au 19 mars 2004
Deux (2) ann�es et vingt-quatre (24) jours	Trois (3) mois et un (1) jour	Cent cinquante huit (158) jours

Au 14 octobre 2003, l'employ� ne r�pondait pas aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(i) du RCEFP parce que l'emploi a �t� interrompu pendant une p�riode de plus de trois (3) mois. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu est le 14 octobre 2003.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 14 octobre 2003.

La p�riode de service ant�rieure de l'employ�, c'est-�-dire du 18 juin 2001 au 11 juillet 2003, peut �tre utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA parce que lorsqu'il a quitt� la fonction publique, l'employ� n'a pas re�u d'indemnit� de d�part. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : D�mission avant la fin d'une nomination pour une p�riode d�termin�e Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est nomm� � temps plein � un poste SI vis� par la convention collective du groupe EC, pour une p�riode de trois (3) mois ou plus commen�ant le 18 juin 2001 et se terminant le 11 juillet 2003 inclusivement. L'employ� a d�missionn� avant la fin de la p�riode d�termin�e � l'�ge de vingt-huit (28) ans, et son dernier jour d'emploi �tait le mercredi 30 juillet 2003. Il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 31 juillet 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la d�mission de l'employ�. Au 30 juillet 2003, l'employ� avait accumul� sept (7) jours de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 25 septembre 2003 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe EC, l'article portant sur la d�mission pr�voit que l'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part parce qu'� la cessation de son emploi il n'avait pas accumul� dix (10) ann�es d'emploi continu.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus Du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 D�mission -L'employ� n'est pas admissible � l'indemnit� de d�part Cr�dits de cong� de maladie de sept (7) jours	Du 31 juillet 2003 au 24 septembre 2003	Ind�termin�e Le 25 septembre 2003
Deux (2) ann�es et quarante-trois (43) jours	Cinquante-six (56) jours	��

Au 25 septembre 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(i) du RCEFP, �tant donn� que l'emploi est interrompu pendant moins de trois (3) mois. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 18 juin 2001 et l'employ� re�oit un cr�dit de deux (2) ann�es et quarante-trois (43) jours d'emploi continu et de sept (7) jours de cong� de maladie accumul�s au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 18 juin 2001. Cependant, la p�riode d'interruption du 31 juillet 2003 au 24 septembre 2003 est d�duite de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

La p�riode d'emploi ant�rieure du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 sera �galement utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 3 : D�mission avant la fin d'une nomination avec indemnit� de d�part Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est nomm� � temps plein � un poste SI vis� par la convention collective du groupe EC, pour une p�riode de trois (3) mois ou plus commen�ant le 18 juin 2001 et se terminant le 31 juillet 2003 inclusivement. L'employ� a d�missionn� avant la fin de la p�riode d�termin�e � l'�ge de cinquante-trois (53) ans et son dernier jour d'emploi �tait le mercredi 30 juillet 2003. Il a �t� ray� de l'effectif le 31 juillet 2003. La raison de la cessation d'emploi est la d�mission pour retraite. L'employ� a re�u une indemnit� de d�part. Au 30 juillet 2003, l'employ� avait accumul� dix-huit (18) jours de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus commen�ant le 25 septembre 2003 et se terminant le 23 janvier 2004, � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

�tant donn� qu'en vertu de la LPFP l'employ� peut choisir de recevoir une allocation annuelle � la date � laquelle il est ray� de l'effectif, il est admissible � une indemnit� de d�part.

Comme l'employ� a quitt� la fonction publique (LPFP) avant la fin de la p�riode d�termin�e et qu'il �tait admissible � une allocation annuelle en vertu de la LPFP, la cessation d'emploi est consid�r�e comme un d�part � la retraite aux fins du paiement de l'indemnit� de d�part conform�ment � la convention collective du groupe EC.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus Du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 D�mission - Indemnit� de d�part pay�e Dix-huit (18) jours de cong� de maladie	Du 31 juillet 2003 au 24 septembre 2003	P�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus Du 25 septembre 2003 au 23 janvier 2004
Deux (2) ann�es et quarante-trois (43) jours	Cinquante-six (56) jours	Cent vingt et un (121) jours

Au 25 septembre 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(i) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 18 juin 2001. L'employ� re�oit un cr�dit de deux (2) ann�es et quarante-trois (43) jours d'emploi continu et de dix-huit (18) jours de cong� de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 18 juin 2001. Cependant, la p�riode du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 pour laquelle l'employ� a d�j� re�u une indemnit� et la p�riode d'interruption d'emploi du 31 juillet 2003 au 24 septembre 2003 sont d�duites de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit� de d�part.

En vertu de la convention collective du groupe PA, la p�riode d'emploi du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 ne doit pas �tre incluse dans le calcul des ann�es de service servant � d�terminer les cong�s parce que l'employ� a re�u une indemnit� de d�part lorsque son emploi a pris fin. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 4 : Fin du programme d'emploi pour les �tudiants P�riode de service ant�rieur : Dans la fonction publique - Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) Un �tudiant � temps plein pour ex�cuter et assumer en double une partie des t�ches d'un poste de ES en vertu de la convention collective des EC a �t� engag� pour la p�riode du 5 mai 2003 au 29 ao�t 2003, inclusivement. Son dernier jour d'emploi �tait le vendredi 29 ao�t 2003 et il a �t� ray� de l'effectif le 30 ao�t 2003. Il a �t� mis en disponibilit� � la fin du programme d'emploi pour les �tudiants. Conform�ment au R�glement r�gissant les conditions d'emploi des �tudiants, l'�tudiant n'est pas admissible au cong� de maladie pay� et n'accumule pas de cr�dits de cong�s de maladie. Nouvelle nomination dans un service pr�vu � la partie I L'employ� obtient une nouvelle nomination � titre d'employ� nomm� pour une p�riode ind�termin�e, � partir du 8 septembre 2003, dans le groupe des ES en vertu de la convention collective des EC.

Le R�glement r�gissant les conditions d'emploi des �tudiants ne pr�voit pas de versement d'indemnit� de d�part.

P�riode de service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
�tudiant 5 mai 2003 au 29 ao�t 2003 Fin du programme d'emploi pour les �tudiants - Non admissible � une indemnit� de d�part Les cr�dits de cong�s de maladie sont 0,33 de ce qui aurait �t� accumul� dans le cas d'une p�riode d'emploi d'�tudiant dans un service pr�vu par la partie I	30 ao�t 2003 au 7 septembre 2003	Nomination pour une p�riode ind�termin�e 8 septembre 2003
Cent dix-sept (117) jours	Cinq (5) jours ouvrables	��

� partir du 8 septembre 2003, l'employ� respecte les crit�res du RCEFP 3A)(i) Par cons�quent, la date d'emploi continu demeure le 5 mai 2003 et l'employ� a accumul� cent dix-sept (117) jours d'emploi continu.

Conform�ment au RCEFP 16a) quand il n'existe pas de disposition concernant l'accumulation de cr�dits de cong� de maladie, l'employ� est r�put� avoir accumul� 0,33 des cr�dits de cong� qu'il aurait accumul� si son emploi dans la fonction publique avait �t� dans un service pr�vu � la partie I.

Pour la p�riode du 5 mai 2003 au 29 ao�t 2003, la p�riode d'emploi d'�tudiant consid�r�e comme p�riode d'emploi dans un service pr�vu � la partie I, l'employ� aurait accumul� 1,25 pendant quatre (4) mois pour un total de cinq (5) jours conform�ment � la convention collective des EC.

L'employ� a accumul� 0,33 de cinq (5) jours de cr�dits de cong�s de maladie, soit 1,67 de cr�dits de cong�s de maladie � la nouvelle nomination.

Pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part, la date utilis�e est le 5 mai 2003. Mais aux fins du calcul de l'indemnit� de d�part, l'interruption du 29 ao�t 2003 au 7 septembre 2003 entre les p�riodes d'emploi r�duira la p�riode.

Le service ant�rieur effectu� par l'employ� du 5 mai 2003 au 29 ao�t 2003 ne compte pas dans la d�termination de la date d'anniversaire de l'employ� aux fins des cr�dits de cong�s conform�ment � la convention collective des EC. Voir le module Service continu/discontinu pour d'autres explications.

Exemple 5 : Fin du programme d'emploi pour les �tudiants P�riode de service ant�rieur : Dans la fonction publique - Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) Un �tudiant � temps partiel pour ex�cuter et assumer en double une partie des t�ches d'un poste de PM en vertu de la convention collective des PA a �t� engag� pour la p�riode du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003, inclusivement. La semaine d�sign�e de travail (SDT) de l'�tudiant est 22,50 heures (son horaire indique qu'il ne travaille pas le lundi et le vendredi). Le dernier jour d'emploi de l'�tudiant a �t� le jeudi 11 septembre 2003 et il a �t� ray� de l'effectif le 12 septembre 2003. Il a �t� mis en disponibilit� � la fin du programme d'emploi pour les �tudiants. Conform�ment au R�glement r�gissant les conditions d'emploi des �tudiants, l'�tudiant n'est pas admissible au cong� de maladie pay� et n'accumule pas de cr�dits de cong�s de maladie. Nouvelle nomination dans un service pr�vu � la partie I L'employ� obtient une nouvelle nomination � titre d'employ� � temps plein pour une p�riode ind�termin�e, � partir du 15 septembre 2003, dans le groupe des PM en vertu de la convention collective des PA.

Le R�glement r�gissant les conditions d'emploi des �tudiants ne pr�voit pas de versement d'indemnit� de d�part.

P�riode de service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
�tudiant - temps partiel, SDT = 22,50 heures 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 Fin du programme d'emploi pour les �tudiants - Non admissible � une indemnit� de d�part Les cr�dits de cong�s de maladie sont 0,33 de ce qui aurait �t� accumul� dans le cas d'une p�riode d'emploi d'�tudiant dans un service pr�vu par la partie I	12 septembre 2003 au 14 septembre 2003	Nomination pour une p�riode ind�termin�e 15 septembre 2003
Cent cinquante-sept (157) jours	Un (1) jour ouvrable	��

� partir du 15 septembre 2003, l'employ� respecte les crit�res du RCEFP 3A)(i). Par cons�quent, la date d'emploi continu demeure le 8 avril 2003 et l'employ� a accumul� cent cinquante-sept (157) jours d'emploi continu.

Conform�ment au RCEFP 16a), quand il n'existe pas de disposition concernant l'accumulation de cr�dits de cong� de maladie, l'employ� est r�put� avoir accumul� 0,33 des cr�dits de cong� qu'il aurait accumul�s si son emploi dans la fonction publique avait �t� dans un service pr�vu � la partie I.

Pour la p�riode du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003, la p�riode d'emploi d'�tudiant consid�r�e comme p�riode d'emploi dans un service pr�vu par la partie I, l'employ� aurait accumul� 0,25 du nombre d'heures de la SDT d'�tudiant pour cinq (5) mois pour un total de 3,75 conform�ment � la convention collective des PA.

L'employ� a accumul� 0,33 de 3,75 de cr�dits de cong�s de maladie, soit 1,25 de cr�dits de cong�s de maladie � la nouvelle nomination.

Pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part, la date utilis�e est le 8 avril 2003. Mais aux fins du calcul de l'indemnit� de d�part, l'interruption du 12 septembre 2003 entre les p�riodes d'emploi r�duira la p�riode.

Le service ant�rieur effectu� par l'employ� du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 ne compte pas dans la d�termination de la date d'anniversaire de l'employ� aux fins des cr�dits de cong�s conform�ment � la convention collective des PA. Voir le module Service continu/discontinu pour d'autres explications.

2.4.2 Une combinaison de p�riodes de service ant�rieur au sein d'un service pr�vu � la partie I et de la fonction publique (LPFP) - p�riode ind�termin�e ou d�termin�e de trois (3) mois ou plus (alin�a 3A)(ii) du RCEFP)

Lorsqu'une personne nomm�e pour une p�riode ind�termin�e ou une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus ayant accumul� des p�riodes de service ant�rieur dans des services pr�vus � la partie I et dans la fonction publique quitte son emploi, pour un motif autre que la mise en disponibilit� ou un renvoi pour cause, et est r�engag�e dans les trois (3) mois civils, la p�riode d'emploi qui pr�c�de l'interruption et celle qui la suit doivent �tre utilis�es aux fins du calcul de l'emploi continu.

Exemple : Fin d'une nomination pour une p�riode d�termin�e Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est nomm� � temps plein � un poste SI vis� par la convention collective du groupe EC, pour une p�riode de trois (3) mois ou plus commen�ant le 17 juillet 2000 et se terminant le 28 ao�t 2002 inclusivement. Le dernier jour d'emploi de l'employ� �tait le mercredi 28 ao�t 2002, et il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 29 ao�t 2002. Le motif de la cessation d'emploi �tait la fin de sa nomination pour une p�riode d�termin�e. Le 28 ao�t 2002, l'employ� avait accumul� sept (7) jours de cong� de maladie. Service ant�rieur : fonction publique (LPFP) Un employ� est engag� � temps plein � l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus commen�ant le 25 novembre 2002 et se terminant le 28 mars 2003 inclusivement. Le dernier jour d'emploi de l'employ� �tait le vendredi 28 mars 2003, et il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 29 mars 2003. Le motif de la cessation d'emploi �tait la fin de sa nomination. Le 28 mars 2003, l'employ� avait �puis� tous ses cr�dits de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 21 avril 2003, � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe EC, l'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part parce que le motif de la cessation d'emploi est la fin d'une nomination pour une p�riode d�termin�e. De plus, l'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part pour sa p�riode d'emploi � l'ARC.

Service ant�rieur	Interruption	Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus Du 17 juillet 2000 au 28 ao�t 2002 Fin de la nomination - L'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part Sept (7) jours de cong� de maladie	� Du 29 ao�t 2002 au 24 novembre 2002	P�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus Du 25 novembre 2002 au 28 mars 2003 Fin de la nomination - L'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part Aucun cong� de maladie	� Du 29 mars 2003 au 20 avril 2003	P�riode ind�termin�e � Le 21 avril 2003
Deux (2) ann�es et quarante-trois (43) jours	Quatre-vingt-eight (88) jours	Cent vingt-quatre (124) jours	Vingt-trois (23) jours	��

Au 21 avril 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(ii) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de son emploi continu reste le 17 juillet 2000. L'employ� re�oit un cr�dit total de deux (2) ann�es et cent soixante-sept (167) jours (2 ann�es et 43 jours + 124 jours) d'emploi continu au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 17 juillet 2000. Cependant, les p�riodes d'interruption d'emploi dans des services pr�vus � la partie I et la fonction publique (LPFP) du 29 ao�t 2002 au 24 novembre 2002 et du 29 mars 2003 au 20 avril 2003 sont d�duites de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

Les p�riodes d'emploi ant�rieures de l'employ�, soit celles du 17 juillet 2000 au 28 ao�t 2002 et du 25 novembre 2002 au 28 mars 2003, seront �galement utilis�es pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins des cong�s en vertu de la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.4.3 Service ant�rieur - Forces canadiennes (FC)/Gendarmerie royale du Canada (GRC) (alin�a 3A)(iii) du RCEFP)

Le service dans les Forces canadiennes (FC) ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne constitue pas un emploi continu. Cependant, il est consid�r� comme tel si l'employ� :

• a re�u un certificat de bonne conduite;
• a fait ou fait un choix valable de contribution de service en vertu de la LPFP;
• l'emploi est interrompu pendant moins de trois (3) mois.

La date � laquelle le service ant�rieur est cr�dit� � l'employ� aux fins de l'emploi continu est la date � laquelle l'employ� r�pond � tous les crit�res.

Il n'est pas n�cessaire de satisfaire aux conditions qui pr�c�dent de fa�on simultan�e. Un employ� qui a re�u un certificat de bonne conduite des FC ou de la GRC peut �tre embauch� pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus au cours de la p�riode d'interruption permise, puis �tre nomm�e pour une p�riode ind�termin�e et faire un choix valable des ann�es plus tard.

L'employ� est consid�r� comme ayant un emploi continu une fois qu'il a satisfait aux trois (3) conditions et seulement � compter de la date � laquelle il satisfait � la derni�re condition.

Remarque : L'employ� doit renoncer � la pension compl�te de la GRC ou des FC, pour �tre admissible � compter ce service. � titre d'exemple, un ancien membre de la GRC ou des FC qui a re�u un retour de contributions et devient par la suite un employ� de la fonction publique doit opter pour compter tout le service ant�rieur. Si l'employ� opte pour compter qu'une partie de son service ant�rieur, il ne rencontre donc pas les trois (3) conditions qui ont pour cons�quence que le service ant�rieur ne peut pas compter.

Exemple 1a) : Un ancien membre de la GRC re�oit une pension imm�diate Service ant�rieur : Gendarmerie royale du Canada Un officier de la GRC qui poss�de vingt-cinq (25) ann�es et deux cents (200) jours de service quitte la Gendarmerie le 30 novembre 2001 apr�s avoir obtenu un certificat de bonne conduite. Il re�oit une pension imm�diate. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I La personne est nomm�e pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 14 janvier 2002 � un poste PM vis� par la convention collective du groupe PA. L'employ� ne renonce alors pas � la pension de la GRC. Le 1er avril 2003, l'employ� renonce aux prestations du service de la GRC en remplissant le formulaire PWGSC-TPSGC 2092 � Renonciation aux prestations �.

�

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
Emploi � la GRC Embauch� le 15 mai 1976, l'employ� quitte le vendredi 30 novembre 2001 certificat de bonne conduite pension imm�diate	� Du 1er d�cembre 2001 au 13 janvier 2002	P�riode ind�termin�e Le 14 janvier 2002
Vingt-cinq (25) ann�es et deux cents (200) jours	Quarante-quatre (44) jours	��

Au 14 janvier 2002, l'employ� ne r�pondait pas � tous les crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(iii) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu est le 14 janvier 2002. � cette date, l'employ� ne peut pas recevoir le cr�dit de vingt-cinq (25) ann�es et deux cents (200) jours d'emploi continu et les cr�dits de cong� de maladie au moment de la nouvelle nomination.

Au 1^er avril 2003, l'employ� renonce � la pension compl�te de la GRC et satisfait � toutes les conditions.

Pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part, on inclut les vingt-cinq (25) ann�es et deux cents (200) jours de service que l'employ� a accomplis aupr�s de la GRC ainsi que l'emploi continu commen�ant le 14 janvier 2002. Cependant, la p�riode d'interruption d'emploi du 1^er d�cembre 2001 au 13 janvier 2002 est d�duite de la p�riode utilis�e pour le calcul de l'indemnit�.

La p�riode de service ant�rieur de vingt-cinq (25) ann�es et deux cents (200) jours accomplie � la GRC est maintenant utilis�e pour d�terminer les cr�dits de cong� de maladie de l'employ� en vertu de la section 2.7 Cr�dits de cong� de maladie du pr�sent module. L'employ� re�oit des cr�dits de cong� de maladie seulement � compter du 1^er avril 2003.

Exemple 1b) : Un ancien membre de la GRC re�oit une pension imm�diate Dans l'exemple 1a), l'employ� prend sa retraite � l'�ge de soixante et un (61) ans. Son dernier jour d'emploi est le vendredi 13 f�vrier 2004. La date du d�but de l'emploi continu de l'employ� est le 15 mai 1976 et comprend une interruption permise entre les p�riodes d'emploi, soit du 1er d�cembre 2001 au 13 janvier 2002. Conform�ment � la convention collective du groupe PA, l'employ� qui prend sa retraite doit �tre admissible � une pension imm�diate ou � une allocation annuelle pour avoir droit � une indemnit� de d�part. L'employ� admissible re�oit une (1) semaine de r�mun�ration pour chaque ann�e compl�te d'emploi continu. Dans le cas d'une (1) ann�e partielle d'emploi continu, une (1) semaine de paye multipli�e par le nombre de jours d'emploi continu, puis divis�e par trois cents soixante-cinq (365) jours jusqu'� un maximum de trente (30) semaines de paye.

�

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
Emploi � la GRC Embauch� le 15 mai 1976, d�part � la retraite le vendredi 30 novembre 2001 certificat de bonne conduite pension imm�diate	� Du 1er d�cembre 2001 au 13 janvier 2002	P�riode ind�termin�e Du 14 janvier 2002 au 13 f�vrier 2004
Vingt-cinq (25) ann�es et deux cents (200) jours	Quarante-quatre (44) jours	Deux (2) ann�es et trente et un (31) jours

Au 1^er avril 2003, l'employ� r�pondait � tous les crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(iii) du RCEFP. Par cons�quent, la date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� lors de son d�part � la retraite est le 15 mai 1976.

L'indemnit� de d�part pour cet employ� a par cons�quent �t� calcul�e en fonction du nombre d'ann�es compl�tes et partielles, moins la p�riode de service en vertu de laquelle l'indemnit� de d�part a d�j� �t� pay�e. Pour plus de renseignements, se reporter � la section 5.9 du module Indemnit� de d�part. L'employ� est admissible � une indemnit� de d�part de 2,08 semaines (2 ann�es et 31 jours).

Remarque : Lorsqu'on d�termine l'indemnit� de d�part d'un employ� qui a accompli une p�riode de service ant�rieure au sein des Forces canadiennes ou de la GRC, et que cette p�riode d'emploi est incluse dans le calcul servant � d�terminer l'admissibilit� � l'indemnit� de d�part, alors la p�riode pour laquelle l'indemnit� de d�part a �t� pay�e pr�c�demment, non pas le montant ou le nombre de semaines, est soustraite de la p�riode admissible actuelle. Vous trouverez des exemples � la section 5.9 du module Indemnit� de d�part.

2.4.4 Service ant�rieur au sein d'un service pr�vu � la partie I - personnel exon�r� d'un ministre (alin�a 3A)(iv) du RCEFP)

Les p�riodes de service � titre d'employ� autre qu'occasionnel dans le cabinet d'un ministre ou du chef de l'opposition � la Chambre des communes et la p�riode de service qui pr�c�de imm�diatement la p�riode en cours dans l'un des services pr�vus � la partie I constituent un emploi continu pourvu que la personne cesse d'�tre employ�e dans un tel cabinet, sans �gard � la dur�e de l'interruption, parce que le titulaire de la fonction a cess� de l'occuper.

Exemple 1 : Le ministre quitte le cabinet Service ant�rieur : Personnel exon�r� d'un ministre Un employ� nomm� pour une p�riode d�termin�e occupant � temps plein un poste AS a occup� un emploi � titre de personnel exon�r� d'un ministre du 1er f�vrier 1999 au 24 janvier 2003 inclusivement. Le dernier jour d'emploi de l'employ� �tait le jeudi 24 janvier 2003 et il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 25 janvier 2003. L'emploi a pris fin en raison d'une nomination par d�cret - changement de minist�re. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination � titre d'employ� � temps plein pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 25 septembre 2003 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

En vertu des Lignes directrices � l'intention des cabinets des ministres, l'employ� est admissible � une indemnit� de d�part sans �gard � la raison de la cessation d'emploi.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
Personnel exon�r� d'un ministre Du 1er f�vrier 1999 au 24 janvier 2003 Suppression d'une fonction - L'employ� est admissible � une indemnit� de d�part	Du 25 janvier 2003 au 24 septembre 2003	P�riode ind�termin�e Le 25 septembre 2003
Trois (3) ann�es et trois cents cinquante-huit (358) jours	Deux cents quarante-deux (242) jours	��

Au 25 septembre 2003, quelle que soit la dur�e de l'interruption entre les p�riodes d'emploi, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(iv) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 1^er f�vrier 1999 et l'employ� re�oit un cr�dit de Trois (3) ann�es et trois cents cinquante-huit (358) jours d'emploi continu au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 1^er f�vrier 1999. Cependant, la p�riode d'emploi du 1^er f�vrier 1999 au 24 janvier 2003 pour laquelle l'employ� a d�j� re�u une indemnit� de d�part et la p�riode d'interruption d'emploi du 25 janvier 2003 au 24 septembre 2003 sont d�duites de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

La p�riode de service ant�rieur accomplie par l'employ� du 1^er f�vrier 1999 au 24 janvier 2003 sera �galement utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.4.5 Service ant�rieur au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - employ� occasionnel (alin�a 3A)(v) du RCEFP)

La p�riode de service � titre employ� occasionnel au sein d'un service pr�vu � la partie I qui pr�c�de imm�diatement cette p�riode est incluse dans le calcul de l'emploi continu � la condition que la p�riode d'interruption de service ne d�passe pas cinq (5) jours ouvrables et que l'emploi ait pris fin pour une raison autre qu'un renvoi pour cause.

Exemple 1 : Fin d'un emploi occasionnel conform�ment � l'article 21.2 de la LEFP Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est engag� � temps plein dans un poste CR vis� par la convention collective du groupe PA � titre d'employ� occasionnel du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement. Le dernier jour d'emploi de l'employ� �tait le vendredi 12 septembre 2003, et il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 13 septembre 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa p�riode d'emploi � titre d'employ� occasionnel. Au 12 septembre 2003, l'employ� avait accumul� 3.75 de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 22 septembre 2003 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe PA, l'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part parce que le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa nomination pour une p�riode d�termin�e � titre d'employ� occasionnel.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
Employ� occasionnel Du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 Fin de la nomination - L'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part 3,75 jours de cong� de maladie	� Du 13 septembre 2003 au 21 septembre 2003	P�riode ind�termin�e Le 22 septembre 2003
Quatre-vingt-deux (82) jours	Cinq (5) jours ouvrables	��

Au 22 septembre 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(v) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 23 juin 2003 et l'employ� a re�u un cr�dit de quatre-vingt-deux (82) jours d'emploi continu et 3,75 jours de cong� de maladie accumul�s au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 23 juin 2003. Cependant, la p�riode d'interruption d'emploi du 13 septembre 2003 au 21 septembre 2003 est d�duite de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

La p�riode de service ant�rieure de l'employ�, c'est-�-dire du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003, sera �galement utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Fin d'un emploi occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� � temps partiel du groupe CR, vis� par la convention collective du groupe PA, et dont la semaine d�sign�e de travail (SDT) est de 22,50 (les lundis et vendredis sont des jours non inscrits � l'horaire) a �t� embauch� � titre d'employ� occasionnel � temps partiel du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 inclusivement. Le dernier jour d'emploi de l'employ� �tait le jeudi 11 septembre 2003 et il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 12 septembre 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination � titre d'employ� occasionnel. Au 11 septembre 2003, l'employ� avait accumul� 33,75 de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination � titre d'employ� � temps plein pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 15 septembre 2003 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe PA, l'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part puisque le motif de la cessation d'emploi est la fin d'une nomination pour une p�riode d�termin�e � titre d'employ� occasionnel.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
Employ� occasionnel - temps partiel, SDT = 22,50 heures Du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 Fin de la nomination pour une p�riode d�termin�e - L'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part 33,75 heures de cong� de maladie	� � Du 12 septembre 2003 au 14 septembre 2003	P�riode ind�termin�e � Le 15 septembre 2003
Cent cinquante-sept (157) jours (Soixante-neuf (69) jours en situation d'employ� occasionnel)	Un (1) jour ouvrable	��

Au 15 septembre 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(v) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 8 avril 2003, et l'employ� a re�u un cr�dit de cent cinquante-sept (157) jours d'emploi continu et de 33,75 de cong� de maladie accumul�s au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 8 avril 2003. Cependant, la p�riode d'interruption d'emploi du 12 septembre 2003 au 14 septembre 2003 est d�duite de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

La p�riode de service ant�rieure de l'employ� du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 sera �galement utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 3 : Fin d'un emploi occasionnel Service ant�rieur : fonction publique (LPFP) Un employ� � temps plein de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est embauch� � titre d'employ� occasionnel du 10 septembre 2001 au 16 novembre 2001 inclusivement. Le dernier jour d'emploi de l'employ� �tait le vendredi 16 novembre 2001 et il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 17 novembre 2001. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination. Au 16 novembre 2001, l'employ� avait accumul� 28,125 heures de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination � titre d'employ� occasionnel pour la p�riode du 28 novembre 2001 au 22 f�vrier 2002 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

L'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part parce que le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination � titre d'employ� occasionnel.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
Employ� occasionnel Du 10 septembre 2001 au 16 novembre 2001 Fin de la nomination - L'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part 28,125 heures de cong� de maladie	� Du 17 novembre 2001 au 27 novembre 2001	Employ� occasionnel Du 28 novembre 2001 au 22 f�vrier 2002
Soixante-huit (68) jours	Sept (7) jours ouvrables	Quatre-vingt-sept (87) jours

Au 28 novembre 2001, l'employ� ne r�pondait pas aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3A)(v) du RCEFP parce que l'interruption entre les p�riodes d'emploi a dur� plus de cinq (5) jours ouvrables. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu est le 28 novembre 2001.

L'employ� ne recevra pas le cr�dit de soixante-huit (68) jours d'emploi continu ou de 28,125 heures de cong� de maladie accumul�s au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 28 novembre 2001.

La p�riode de service ant�rieure de l'employ�, soit celle du 10 septembre 2001 au 16 novembre 2001, peut �tre utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.5 Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I � titre d'employ� nomm� pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus (paragraphe 3B) du RCEFP)

2.5.1 P�riode de service ant�rieur dans un service pr�vu par la partie I ou la fonction publique (LPFP) - Mise en disponibilit� (alin�a 3B)(i) du RCEFP)

Toutes les p�riodes d'emploi continu qui pr�c�dent la mise en disponibilit� de l'employ�, y compris les p�riodes de service qui constituent un emploi continu entre la mise en disponibilit� initiale par un service pr�vu par la partie I ou la fonction publique et la nomination subs�quente pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus au sein d'un service pr�vu par la partie I, sont admissibles � titre d'emploi continu, et ce, sans �gard � la dur�e de l'interruption.

Exemple 1 : Mise en disponibilit� d'un employ� ayant re�u une indemnit� de d�part Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� occupe � temps plein un poste IS vis� par la convention collective du groupe PA pour une p�riode ind�termin�e depuis le 28 mars 1983. L'employ� est d�clar� exc�dentaire et mis en disponibilit� � compter du 31 mars 1998. Il est ray� de l'effectif (RE) le 1er avril 1998. Le motif de la cessation d'emploi est la premi�re mise en disponibilit�. L'employ� re�oit une indemnit� de d�part. Au 31 mars 1998, l'employ� avait accumul� vingt-cinq (25) jours de cong� de maladie. Service ant�rieur : nomination pour une p�riode d�termin�e au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 6 juillet 1998 et se terminant le 28 ao�t 1998 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA. L'employ� a �t� ray� de l'effectif (RE) le 29 ao�t 1998. Service ant�rieur : nomination pour une p�riode d�termin�e au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 22 mars 1999 et se terminant le 20 mai 1999, � un poste SI vis� par la convention collective EC. L'employ� a �t� ray� de l'effectif (RE) le 21 mai 1999. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 15 novembre 2000, � un poste AS vis� par la convention collective PA.

�tant donn� qu'il a �t� mis en disponibilit� � titre d'employ� de la fonction publique (LPFP) le 31 mars 1998, et que la cessation d'emploi �tait consid�r�e comme �tant une premi�re mise en disponibilit�, l'employ� a re�u une indemnit� de d�part conform�ment � la convention collective du groupe PA.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination	Interruption
P�riode ind�termin�e Du 28 mars 1983 au 31 mars 1998 1re mise en disponibilit� - Indemnit� de d�part pay�e Vingt-cinq (25) jours de cong� de maladie	Du 1er avril 1998 au 5 juillet 1998	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 6 juillet 1998 au 28 ao�t 1998 Fin de la nomination 2,50 jours de cong� de maladie	Du 29 ao�t 1998 au 21 mars 1999
Quinze (15) ann�es et quatre (4) jours	Quatre-vingt-seize (96) jours	Cinquante-quatre (54) jours	Deux cents cinq (205) jours

�

Nouvelle nomination	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 22 mars 1999 au 20 mai 1999 Fin de la nomination 2,50 jours de cong� de maladie	Du 21 mai 1999 au 14 novembre 2000	P�riode ind�termin�e Le 15 novembre 2000
Soixante (60) jours	Une (1) ann�e et cent soixante-dix-huit (178) jours	��

Au 15 novembre 2000, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3B)(i) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 28 mars 1983 et l'employ� re�oit un cr�dit total de quinze (15) ann�es et cent dix-huit (118) jours (15 ann�es et 4 jours + 54 jours + 60 jours) d'emploi continu. L'employ� recevra �galement un cr�dit de trente (30) jours (25 jours + 2,50 jours + 2l,50 jours) de cong�s de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La nomination pour une p�riode d�termin�e qui a suivi la mise en disponibilit� n'a pas eu d'incidence sur l'emploi continu de l'employ�. Une fois que l'employ� est nomm� pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus, la p�riode d'emploi ind�termin�e pr�c�dente s'ajoute aux p�riodes d�termin�es pour le calcul de l'emploi continu.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 28 mars 1983. Cependant, la p�riode du 28 mars 1983 au 31 mars 1998 pour laquelle l'employ� a d�j� re�u une indemnit� de d�part et les p�riodes d'interruption d'emploi du 1^er avril 1998 au 5 juillet 1998, du 29 ao�t 1998 au 21 mars 1999 et du 21 mai 1999 au 14 novembre 2000, sont d�duites de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

Conform�ment � la convention collective du groupe PA, la p�riode d'emploi du 28 mars 1983 au 31 mars 1998, ne doit pas �tre incluse dans le calcul des ann�es de service servant � d�terminer les cong�s parce que l'employ� a re�u une indemnit� de d�part et que la nouvelle nomination � la fonction publique (LPFP) a �t� accord�e plus d'un (1) an apr�s la date de la mise en disponibilit�.

Les p�riodes de service ant�rieur de l'employ�, du 6 juillet 1998 au 28 ao�t 1998 et du 22 mars 1999 au 20 mai 1999, peuvent �tre utilis�es pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Mise en disponibilit� d'un employ� ayant re�u une indemnit� de d�part Service ant�rieur : service en vertu de la LPFP Un employ� � temps plein au sein de la Commission de la capitale nationale (CCN) a �t� embauch� pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 27 mars 2000. L'employ� a �t� d�clar� exc�dentaire et sa mise en disponibilit� a eu lieu le 29 mars 2002. Il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 30 mars 2002. L'emploi a pris fin en raison d'une premi�re mise en disponibilit�. L'employ� a re�u une indemnit� de d�part. Au 29 mars 2002, l'employ� avait accumul� cinq (5) jours de cong� de maladie. Service ant�rieur : nomination pour une p�riode d�termin�e au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 24 mars 2003 et se terminant le 16 mai 2003 � un poste SI vis� par la convention collective du groupe EC. L'employ� a �t� ray� de l'effectif (RE) le 17 mai 2003. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 17 novembre 2003, � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

�tant donn� que l'employ� a �t� mis en disponibilit� le 29 mars 2002 de la fonction publique (LPFP), la cessation d'emploi a �t� consid�r�e comme �tant une premi�re mise en disponibilit� pour le calcul de l'indemnit� de d�part.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode ind�termin�e aupr�s de la CCN Du 27 mars 2000 au 29 mars 2002 Premi�re mise en disponibilit� - Indemnit� de d�part pay�e Cinq (5) jours de cong� de maladie	Du 30 mars 2002 au 23 mars 2003	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 24 mars 2003 au 16 mai 2003 � � 2,50 jours de cong� de maladie	Du 17 mai 2003 au 16 novembre 2003	P�riode ind�termin�e � Le 17 novembre 2003
Deux (2) ann�es et trois (3) jours	Trois cents cinquante-neuf (359) jours	Cinquante-quatre (54) jours	Cent quatre-vingt-quatre (184) jours	��

Au 17 novembre 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3B)(i) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 27 mars 2000 et l'employ� re�oit un cr�dit total de deux (2) ann�es et cinquante-sept (57) jours (2 ann�es et 3 jours + 54 jours) d'emploi continu. L'employ� re�oit �galement un cr�dit de 7,50 (5 jours + 2,50 jours) de cong� de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La nomination pour une p�riode d�termin�e qui a suivi la mise en disponibilit� n'a pas eu d'incidence sur l'emploi continu de l'employ�. Une fois que l'employ� est nomm� pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus, la p�riode d'emploi ind�termin�e pr�c�dente s'ajoute aux p�riodes d'emploi d�termin�es pour le calcul de l'emploi continu.

Remarque : Un employ� mis en disponibilit� qui accepte par la suite un emploi pour une p�riode d�termin�e et travaille jusqu'� la fin de cette p�riode ne b�n�ficie plus de la situation d'employ� mis en disponibilit� et des conditions sp�ciales qui y sont assorties pour le r�engagement des employ�s d�j� mis en disponibilit�.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 27 mars 2000. Cependant, la p�riode d'emploi du 27 mars 2000 au 29 mars 2002 pour laquelle l'employ� a d�j� re�u une indemnit� de d�part et les p�riodes d'interruption d'emploi du 30 mars 2002 au 23 mars 2003 et du 17 mai 2003 au 16 novembre 2003 sont d�duites de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

En vertu de la convention collective du groupe PA, la p�riode d'emploi du 27 mars 2000 au 29 mars 2002 ne doit pas �tre incluse dans le calcul des ann�es de service servant � d�terminer les cong�s parce que l'employ� a re�u une indemnit� de d�part et que la nouvelle nomination � la fonction publique a �t� accord�e plus d'un (1) an apr�s la date de la mise en disponibilit�.

La p�riode de service ant�rieure de l'employ�, du 24 mars 2003 au 16 mai 2003, peut �tre utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 3 : Mise en disponibilit� d'un employ� ayant re�u une indemnit� de d�part Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� occupe � temps plein un poste IS vis� par la convention collective du groupe PA pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 28 mars 1983. L'employ� a �t� d�clar� exc�dentaire et sa mise en disponibilit� a eu lieu le 31 mars 1998. Il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 1er avril 1998. Le motif de la cessation d'emploi est une premi�re mise en disponibilit�. L'employ� a re�u une indemnit� de d�part. Au 31 mars 1998, l'employ� avait accumul� vingt-cinq (25) jours de cong� de maladie. Service ant�rieur : nomination pour une p�riode d�termin�e au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 6 juillet 1998 et se terminant le 28 ao�t 1998 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA. L'employ� a �t� ray� de l'effectif (RE) le 29 ao�t 1998. Nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus commen�ant le 23 juin 2003 et se terminant le 5 mars 2004 � un poste SI vis� par la convention collective du groupe PA.

�tant donn� que l'employ� a �t� mis en disponibilit� le 31 mars 1998 de la fonction publique (LPFP), et que la cessation d'emploi a �t� consid�r�e comme �tant une premi�re mise en disponibilit�, l'employ� a re�u une indemnit� de d�part conform�ment � la convention collective du groupe PA.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode ind�termin�e Du 28 mars 1983 au 31 mars 1998 Premi�re mise en disponibilit� - Indemnit� de d�part pay�e Vingt-cinq (25) jours de cong� de maladie	Du 1er avril 1998 au 5 juillet 1998	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 6 juillet 1998 au 28 ao�t 1998 Fin de la nomination � 2,50 jours de cong� de maladie	Du 29 ao�t 1998 au 22 juin 2003	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 23 juin 2003 au 5 mars 2004
Quinze (15) ann�es et quatre (4) jours	Quatre-vingt-seize (96) jours	Cinquante-quatre (54) jours	Quatre (4) ann�es et deux cents quatre-vingt-dix-huit (298) jours	Deux cents cinquante-sept (257) jours

Au 23 juin 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3B)(i) du RCEFP. Par cons�quent, la date de d�but de l'emploi continu reste le 28 mars 1983 et l'employ� re�oit un cr�dit total de quinze (15) ann�es et cinquante-huit (58) jours (15 ann�es et 4 jours + 54 jours) d'emploi continu. L'employ� obtient �galement un cr�dit de 27,50 jours (25 jours + 2,50 jours) de cong�s de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La nomination pour une p�riode d�termin�e qui a suivi la mise en disponibilit� n'a pas eu d'incidence sur l'emploi continu de l'employ�. Une fois que l'employ� est nomm� pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus, la p�riode d'emploi ind�termin�e pr�c�dente s'ajoute aux p�riodes d�termin�es pour le calcul de l'emploi continu.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 28 mars 1983. Cependant, la p�riode d'emploi du 28 mars 1983 au 31 mars 1998 pour laquelle l'employ� a re�u une indemnit� de d�part et les p�riodes d'interruption d'emploi du 1^er avril 1998 au 5 juillet 1998 et du 29 ao�t 1998 au 22 juin 2003 sont d�duites de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

Conform�ment � la convention collective du groupe PA, la p�riode d'emploi du 28 mars 1983 au 31 mars 1998 ne doit pas �tre incluse dans le calcul des ann�es de service servant � d�terminer les cong�s parce que l'employ� a re�u une indemnit� de d�part et que la nouvelle nomination � la fonction publique (LPFP) a �t� accord�e plus d'un an apr�s la mise en disponibilit�.

La p�riode de service ant�rieure de l'employ�, du 6 juillet 1998 au 28 ao�t 1998, peut �tre utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.5.2 Service ant�rieur au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - Employ� occasionnel mis en disponibilit� avant la fin de la p�riode d�termin�e

Un employ� nomm� � titre d'employ� occasionnel qui a �t� mis en disponibilit� par un service pr�vu � la partie I ou la fonction publique (LPFP) avant la fin de la p�riode d�termin�e est consid�r� comme �tant en situation d'employ� mis en disponibilit� aux fins du RCEFP seulement. La situation d'employ� mis en disponibilit� se prolongera jusqu'� la date de la fin de la p�riode d�termin�e de la nomination � l'�gard de laquelle l'employ� a �t� mis en disponibilit�.

Si l'employ� qui se trouve en situation de mise en disponibilit� conform�ment au RCEFP obtient une nouvelle nomination � titre d'employ� nomm� pour une p�riode ind�termin�e ou d�termin�e de trois (3) mois ou plus � l'int�rieur de la p�riode d�termin�e originale, les conditions suivantes s'appliquent :

• la p�riode d'emploi ant�rieur est utilis�e aux fins du calcul de l'emploi continu;
• la p�riode d'emploi ant�rieur est incluse dans le calcul de la p�riode d�termin�e de trois (3) mois aux fins des conditions d'emploi.

Exemple 1 : Mise en disponibilit� avant la fin de la p�riode d�termin�e Service ant�rieur : nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a �t� nomm� pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 23 juin 2003 et se terminant le 12 septembre 2003 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA. L'employ� a �t� mis en disponibilit� avant la fin de la p�riode de nomination d�termin�e et son dernier jour d'emploi �tait le mercredi 13 ao�t 2003. Il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 14 ao�t 2003. Aucune indemnit� de mise en disponibilit� tenant lieu de pr�avis n'a �t� accord�e parce qu'au dernier jour d'emploi, l'employ� n'avait pas accompli trois (3) mois d'emploi continu. Nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 25 ao�t 2003 et se terminant le 7 novembre 2003 � un poste SI vis� par la convention collective du groupe EC.

�

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 Dernier jour d'emploi : le 13 ao�t 2003 Mise en disponibilit� avant la fin de la nomination : � compter du 14 ao�t 2003 L'employ� n'est pas admissible � l'indemnit� de mise en disponibilit� tenant lieu de pr�avis 1,25 jour de cong� de maladie	Du 14 ao�t 2003 au 24 ao�t 2003 Situation d'employ� mis en disponibilit� conform�ment au RCEFP	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 25 ao�t 2003 au 7 novembre 2003
Cinquante-deux (52) jours	Onze (11) jours	Soixante-quinze (75) jours

Au 25 ao�t 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3C)(iii) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 23 juin 2003 et l'employ� re�oit un cr�dit de cinquante-deux (52) jours d'emploi continu. L'employ� recevra �galement un cr�dit de 1,25 de cong� de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La nomination pour une p�riode d�termin�e qui a suivi la mise en disponibilit� n'a pas eu d'incidence sur l'emploi continu de l'employ�. Une fois que l'employ� a �t� nomm� pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois, la p�riode de service ant�rieure a �t� incluse dans le calcul de l'emploi continu de trois (3) mois en ce qui concerne les conditions d'emploi.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 23 juin 2003. Cependant, la p�riode d'interruption d'emploi du 14 ao�t 2003 au 24 ao�t 2003 est d�duite de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

Conform�ment � la convention collective du groupe PA, la p�riode d'emploi du 23 juin 2003 au 13 ao�t 2003 doit �tre incluse dans le calcul des ann�es de service servant � d�terminer les cong�s. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Mise en disponibilit� avant la fin d'une p�riode d'emploi occasionnel conform�ment � l'article 21.2 de la LEFP Service ant�rieur : emploi occasionnel conform�ment � l'article 21.2 de la LEFP au sein d'un service pr�vu � la partie I Une personne est nomm�e � un poste CR vis� par la convention collective du groupe PA � titre d'employ� occasionnel � temps partiel pour la p�riode du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 inclusivement. Sa semaine d�sign�e de travail (SDT) est de 22,50 (les lundis et vendredis sont des jours non inscrits � l'horaire). L'employ� a �t� mis en disponibilit� � la fin de la p�riode de nomination d�termin�e sans qu'un pr�avis �crit de deux (2) semaines ne lui soit remis et son dernier jour d'emploi �tait le jeudi 17 juillet 2003. L'employ� a �t� ray� de l'effectif (RE) le 18 juillet 2003. L'employ� a re�u une indemnit� de deux (2) semaines tenant lieu de pr�avis. Au 16 juillet 2003, l'employ� avait accumul� 22,50 de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination � titre d'employ� � temps plein pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 18 ao�t 2003 � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

Conform�ment au paragraphe 61B) du RCEFP, un employ� occasionnel ayant accompli au moins trois (3) mois d'emploi continu qui est mis en disponibilit� avant la fin de la nomination et qui n'a pas re�u un pr�avis de deux (2) semaines doit recevoir une compensation tenant lieu de pr�avis. La compensation doit �tre �gale � deux (2) semaines de salaire ou au salaire gagn� jusqu'� la fin de la p�riode, le moindre des deux.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
Employ� occasionnel - temps partiel, SDT = 22,50 heures Du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 Dernier jour d'emploi : le 17 juillet 2003 Mise en disponibilit� avant la fin de la nomination : le 18 juillet 2003 Admissibilit� � deux (2) semaines de salaire tenant lieu de pr�avis 22,50 heures de cong� de maladie	� � Du 18 juillet 2003 au 17 ao�t 2003	P�riode ind�termin�e � Le 18 ao�t 2003
Cent un (101) jours (quarante-cinq (45) jours d'emploi occasionnel)	Trente et un (31) jours	��

Au 18 ao�t 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3B)(i) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 8 avril 2003, et l'employ� re�oit un cr�dit de cent un (101) jours d'emploi continu et de 22,50 de cong� de maladie accumul�es au moment de la nouvelle nomination.

L'indemnit� de deux (2) semaines tenant lieu de pr�avis n'est pas consid�r�e comme �tant une indemnit� de d�part. Par cons�quent, la date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 8 avril 2003. Cependant, la p�riode d'interruption d'emploi du 18 juillet 2003 au 17 ao�t 2003 est d�duite de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

La p�riode de service ant�rieur de l'employ�, du 8 avril 2003 au 17 juillet 2003, sera �galement utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.6 Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I � titre d'employ� occasionnel (paragraphe 3C) du RCEFP)

2.6.1 Service ant�rieur au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - Employ� occasionnel (alin�a 3C)(i) du RCEFP)

Lorsque l'emploi d'un employ� occasionnel au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique prend fin et que et cet employ� obtient une nouvelle nomination � titre d'employ� occasionnel, la p�riode de service qui pr�c�de et celle qui suit l'interruption d'emploi doivent �tre incluses aux fins du calcul de l'emploi continu � la condition que l'interruption n'exc�de pas cinq (5) jours ouvrables et que l'emploi ait pris fin pour une raison autre qu'un renvoi pour cause.

Exemple 1 : Fin d'un emploi occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est nomm� � temps plein � un poste CR vis� par la convention collective du groupe PA � titre d'employ� occasionnel du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement. Le dernier jour d'emploi de l'employ� �tait le vendredi 12 septembre 2003, et il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 13 septembre 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination. Au 12 septembre 2003, l'employ� avait accumul� 3,75 de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 18 septembre 2003 et se terminant le 12 d�cembre 2003 inclusivement, � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe PA, l'employ� n'�tait pas admissible � l'indemnit� de d�part parce que le motif de la cessation d'emploi est la fin d'une nomination pour une p�riode d�termin�e.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
Employ� occasionnel Du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 Fin de la nomination - L'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part 3,75 jours de cong� de maladie	Du 13 septembre 2003 au 17 septembre 2003	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 18 septembre 2003 au 12 d�cembre 2003
Quatre-vingt-deux (82) jours	Trois (3) jours ouvrables	Quatre-vingt-six (86) jours

Au 18 septembre 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3C)(i) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 23 juin 2003 et l'employ� re�oit un cr�dit de quatre-vingt-deux (82) jours d'emploi continu et 3,75 de cong� de maladie accumul�s au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 23 juin 2003. Cependant, la p�riode d'interruption d'emploi du 13 septembre 2003 au 17 septembre 2003 est d�duite de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

La p�riode de service ant�rieure de l'employ�, du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003, sera �galement utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� aux fins du calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Fin d'une nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est nomm� � temps plein � un poste CR vis� par la convention collective du groupe PA pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 14 juillet 2003 et se terminant le 3 octobre 2003 inclusivement. Le dernier jour d'emploi de l'employ� �tait le vendredi 3 octobre 2003 et il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 4 octobre 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination pour une p�riode d�termin�e. Au 3 octobre 2003, l'employ� avait accumul� 3,75 de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 14 octobre 2003 et se terminant le 17 d�cembre 2003 inclusivement, � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe PA, l'employ� n'�tait pas admissible au paiement d'une indemnit� de d�part parce que son emploi a pris fin � la fin d'une nomination pour une p�riode d�termin�e.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 14 juillet 2003 au 3 octobre 2003 Fin de la nomination - L'employ� n'est pas admissible � une indemnit� de d�part 3,75 jours de cong� de maladie	Du 4 octobre 2003 au 13 octobre 2003	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 14 octobre 2003 au 17 d�cembre 2003
Quatre-vingt-deux (82) jours	Six (6) jours ouvrables	Soixante-cinq (65) jours

Au 14 octobre 2003, l'employ� ne r�pondait pas aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3C)(i) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu est le 14 octobre 2003.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 14 octobre 2003.

La p�riode de service ant�rieur de l'employ�, du 14 juillet 2003 au 3 octobre 2003, peut �tre utilis�e pour d�terminer la date anniversaire de l'employ� servant au calcul des cong�s conform�ment � la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.6.2 Service ant�rieur au sein d'un service pr�vu par la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - P�riode ind�termin�e ou d�termin�e de trois (3) mois ou plus (alin�a 3C)(ii) du RCEFP)

Le calcul de l'emploi continu comprend la p�riode de service imm�diatement ant�rieure pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus � la condition que l'interruption de service n'exc�de pas trois (3) mois et que l'emploi ait pris fin pour une autre raison qu'un renvoi pour cause.

Exemple 1 : D�mission avec indemnit� de d�part Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est nomm� � temps plein � un poste SI vis� par la convention collective du groupe EC pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 18 juin 2001. L'employ� a d�missionn� � l'�ge de cinquante-trois (53) ans et son dernier jour d'emploi �tait le mercredi 30 juillet 2003. Il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 31 juillet 2003. Le motif de la cessation d'emploi est le d�part � la retraite de l'employ�. L'employ� a re�u une indemnit� de d�part. Au 30 juillet 2003, l'employ� avait accumul� dix-huit (18) jours de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 22 septembre 2003 et se terminant le 17 d�cembre 2003, � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la LPFP, l'employ� pouvait choisir de recevoir une allocation annuelle au moment o� il a �t� ray� de l'effectif (RE) et �tait, par cons�quent, admissible � l'indemnit� de d�part.

�tant donn� que l'employ� a d�missionn� de la fonction publique (LPFP) et qu'il �tait admissible � une allocation annuelle en vertu de la LPFP, il a re�u une indemnit� de d�part pour son d�part � la retraite conform�ment � la convention collective du groupe EC.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode ind�termin�e Du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 D�mission - Indemnit� de d�part vers�e Dix-huit (18) jours de cong� de maladie	Du 31 juillet 2003 au 21 septembre 2003	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 22 septembre 2003 au 17 d�cembre 2003
Deux (2) ann�es et quarante-trois (43) jours	Cinquante-trois (53) jours	Quatre-vingt-sept (87) jours

Au 22 septembre 2003, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3C)(ii) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 18 juin 2001 et l'employ� re�oit un cr�dit de deux (2) ann�es et quarante-trois (43) jours d'emploi continu et de dix-huit (18) jours de cong� de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 18 juin 2001. Cependant, la p�riode d'emploi du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 pour laquelle l'employ� a re�u une indemnit� de d�part et la p�riode d'interruption d'emploi du 31 juillet 2003 au 21 septembre 2003 sont d�duites de la p�riode utilis�e pour calculer l'indemnit�.

Conform�ment � la convention collective du groupe PA, la p�riode d'emploi du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 ne doit pas �tre incluse dans le calcul des ann�es de service servant � d�terminer les cong�s parce que l'employ� a re�u une indemnit� de d�part � la cessation d'emploi. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.6.3 Service ant�rieur au sein d'un service pr�vu � la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - Mise en disponibilit� (alin�a 3C)(iii) du RCEFP)

Pour une personne qui a �t� mise en disponibilit� par un service pr�vu � la partie I ou la fonction publique, toutes les p�riodes de service admissibles � titre d'emploi continu doivent �tre incluses dans le calcul de l'emploi continu sans �gard � la dur�e de l'interruption.

Exemple 1 : Mise en disponibilit� et l'employ� ayant re�u une indemnit� de d�part Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est nomm� � temps plein � un poste CR vis� par la convention collective du groupe PA pour une p�riode ind�termin�e commen�ant le 1er avril 1992. L'employ� a �t� d�clar� exc�dentaire et sa mise en disponibilit� a eu lieu le 30 mars 2001. Il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 31 mars 2001. Le motif de la cessation d'emploi est une premi�re mise en disponibilit�. L'employ� a re�u une indemnit� de d�part. Au 30 mars 2001, l'employ� avait accumul� dix-huit (18) jours de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 24 septembre 2001 et prenant fin le 19 d�cembre 2001, � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

Comme l'employ� a �t� mis en disponibilit� de la fonction publique (LPFP) et que la cessation d'emploi �tait consid�r�e comme une premi�re mise en disponibilit�, l'employ� a re�u une indemnit� de d�part conform�ment � la convention collective du groupe PA.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode ind�termin�e Du 1er avril 1992 au 30 mars 2001 Premi�re mise en disponibilit� - Indemnit� de d�part pay�e Dix-huit (18) jours de cong� de maladie	Du 31 mars 2001 au 23 septembre 2001	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 24 septembre 2001 au 19 d�cembre 2001
Huit (8) ann�es et trois cents soixante-quatre (364) jours	Cent soixante-dix-sept (177) jours	Quatre-vingt-sept (87) jours

Au 24 septembre 2001, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3C)(iii) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 1^er avril 1992 et l'employ� re�oit un cr�dit de huit (8) ann�es et trois cents soixante-quatre (364) jours d'emploi continu et de dix-huit (18) jours de cong� de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 1^er avril 1992. Cependant, la p�riode d'emploi du 1^er avril 1992 au 30 mars 2001 pour laquelle l'employ� a re�u une indemnit� de d�part et la p�riode d'interruption d'emploi du 31 mars 2001 au 23 septembre 2001 sont d�duites de la p�riode utilis�e aux fins du calcul de l'indemnit�.

Conform�ment � la convention collective du groupe PA, la p�riode d'emploi du 1^er avril 1992 au 30 mars 2001 doit �tre incluse dans le calcul des ann�es de service servant � d�terminer les cong�s parce que l'employ� a obtenu une nomination � la fonction publique (LPFP) moins d'un (1) an apr�s la date de sa mise en disponibilit�. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Mise en disponibilit� et l'employ� ayant re�u une indemnit� de d�part Service ant�rieur : service pr�vu � la partie I Un employ� est nomm� � temps plein � un poste CR vis� par la convention collective du groupe PA pour une p�riode d�termin�e commen�ant le 1er avril 1992. L'employ� a �t� d�clar� exc�dentaire et sa mise en disponibilit� a eu lieu le 30 mars 2001. Il a �t� ray� de l'effectif (RE) le 31 mars 2001. Le motif de la cessation d'emploi est une premi�re mise en disponibilit�. L'employ� a re�u une indemnit� de d�part. Au 30 mars 2001, l'employ� avait accumul� dix-huit (18) jours de cong� de maladie. Nouvelle nomination au sein d'un service pr�vu � la partie I L'employ� a obtenu une nouvelle nomination pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois commen�ant le 23 septembre 2002 et se terminant le 20 d�cembre 2002, � un poste AS vis� par la convention collective du groupe PA.

Comme l'employ� a �t� mis en disponibilit� de la fonction publique (LPFP) et que la cessation d'emploi a �t� consid�r�e comme �tant une premi�re mise en disponibilit�, l'employ� a re�u une indemnit� de d�part conform�ment � la convention collective du groupe PA.

Service ant�rieur	Interruption	Nouvelle nomination
P�riode ind�termin�e Du 1er avril 1992 au 30 mars 2001 Premi�re mise en disponibilit� - Indemnit� de d�part pay�e Dix-huit (18) jours de cong� de maladie	Du 31 mars 2001 au 22 septembre 2002	P�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois Du 23 septembre 2002 au 20 d�cembre 2002
Huit (8) ann�es et trois cents soixante-quatre (364) jours	Un (1) an et cent soixante-seize (176) jours	Quatre-vingt-neuf (89) jours

Au 23 septembre 2002, l'employ� r�pondait aux crit�res fix�s en vertu de l'alin�a 3C)(iii) du RCEFP. Par cons�quent, la date du d�but de l'emploi continu reste le 1^er avril 1992 et l'employ� re�oit un cr�dit de huit (8) ann�es et trois cents soixante-quatre (364) jours d'emploi continu et de dix-huit (18) jours de cong� de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilis�e pour d�terminer l'admissibilit� de l'employ� � l'indemnit� de d�part est le 1^er avril 1992. Cependant, la p�riode d'emploi du 1^er avril 1992 au 30 mars 2001 pour laquelle l'emploi a re�u une indemnit� de d�part et la p�riode d'interruption d'emploi du 31 mars 2001 au 22 septembre 2002 sont d�duites de la p�riode utilis�e aux fins du calcul de l'indemnit�.

Conform�ment � la convention collective du groupe PA, la p�riode d'emploi du 1^er avril 1992 au 30 mars 2001 ne doit pas �tre incluse dans le calcul des ann�es de service servant � d�terminer les cong�s parce que l'employ� n'a pas obtenu de nouvelle nomination � la fonction publique (LPFP) moins d'un (1) an apr�s la date de la mise en disponibilit�. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.7 Cr�dits de cong� de maladie

Les cr�dits de cong� de maladie des employ�s faisant partie de la fonction publique (LPFP) qui sont nomm�s � un service pr�vu � la partie I sont �tablis comme suit :

• si l'employ� a accumul� des cong�s de maladie pendant sa p�riode d'emploi dans la fonction publique (LPFP), les cong�s qu'il n'a pas utilis�s pendant ladite p�riode sont port�s � son cr�dit;
• si l'employ� n'a pas accumul� de cong�s de maladie ou qu'il n'y a aucun registre permettant d'�tablir le nombre de cong�s de maladie accumul�s, il se verra cr�diter le tiers (0,33) du nombre des cong�s de maladie qu'il aurait accumul�s s'il avait occup� un poste dans l'un des minist�res ou services pr�vus � la partie I.

Remarque 1 : M�me si l'employ� peut recevoir des cr�dits de cong� de maladie pour la p�riode de service ant�rieur, il doit recevoir des cong�s de maladie r�mun�r�s conform�ment � la convention collective, au r�gime de r�mun�ration ou aux conditions d'emploi applicables � la nouvelle nomination.

Remarque 2 : Lorsqu'un employ� a accompli une p�riode de service ant�rieur dans les FC ou la GRC, il doit avoir obtenu un certificat de bonne conduite, avoir fait un choix valable de cotisations � ce service en vertu de la LPFP et avoir une interruption d'emploi de trois mois (3) ou moins pour �tre admissible aux cr�dits de cong� de maladie accumul�s ou au calcul d'un tiers (0,33) des cong�s de maladie.

2.8 Cong� pay�

Pour qu'un employ� soit admissible � certains cong�s pay�s ou � certaines prestations, il doit, en vertu de certaines conventions collectives, r�gimes de r�mun�ration ou conditions sp�cifiques d'emploi avoir travaill� durant des p�riodes d'emploi sp�cifiques.

Exemple 1 L'article 39.01, Cong� de mariage pay�, de la convention collective du groupe FI, sign�e le 1er novembre 2002, indique que l'employ� doit b�n�ficier de 37,50 de cong� de mariage pay� afin de contracter son mariage s'il a accompli une (1) ann�e d'emploi continu dans la fonction publique.

�

Exemple 2 L'alin�a 38.02 (a)(i), Cong� de maternit�, de la convention collective du groupe PA sign�e le 19 novembre 2001, indique que l'employ�e b�n�ficie d'un cong� de maternit� pay� en vertu des conditions du r�gime de prestations suppl�mentaires de ch�mage (PSC) d�crites aux paragraphes (c) � (i), � la condition que l'employ�e : (i) ait termin� six (6) mois d'emploi continu avant le commencement de son cong� de maternit� non pay�.

2.9 Cong� non pay�

Sous r�serve de la convention collective, du r�gime de r�mun�ration ou des conditions particuli�res d'emploi, certaines p�riodes de cong� non pay� sont soustraites de l'emploi continu.

Exemple 1 : Un employ� � temps plein nomm� pour une p�riode ind�termin�e dans le groupe EL demande un cong� non pay� du 20 octobre 2003 au 26 mars 2004 inclusivement pour prendre soin d'un membre de sa famille imm�diate en vertu de l'article 18.09. Conform�ment � l'article 18.20 de la convention collective du groupe EL, qui a �t� sign�e le 24 juillet 2002, les conditions suivantes s'appliquent : � Sous r�serve des autres dispositions de la pr�sente convention collective, les p�riodes de cong� non pay� de plus de trois (3) mois ne sont pas compt�es comme dur�e d'� emploi continu � afin de d�terminer l'indemnit� de d�part.... � La p�riode de cong� non pay� du 20 octobre 2003 au 26 mars 2004 est sup�rieure � trois (3) mois. Par cons�quent, elle est d�duite de la p�riode d'emploi continu de l'employ� aux fins de l'indemnit� de d�part.

�

Exemple 2 Un employ� � temps plein nomm� pour une p�riode ind�termin�e dans le groupe PA demande un cong� non pay� pour obligations personnelles en vertu de l'article 44.01b) pour la p�riode du 20 octobre 2003 au 26 mars 2004 inclusivement. Conform�ment au paragraphe 33.02a) de la convention collective du groupe PA, qui a �t� sign�e le 19 novembre 2001, la condition suivante s'applique : � lorsqu'un cong� non pay� est accord� � un employ�-e pour une p�riode de plus de trois (3) mois pour un motif autre que la maladie, la p�riode totale du cong� accord� est d�duite de la p�riode d'� emploi continu � servant � calculer l'indemnit� de d�part...�� La p�riode de cong� non pay� du 20 octobre 2003 au 26 mars 2004 ne serait pas par cons�quent incluse dans le calcul de la date du d�but de l'emploi continu de l'employ� aux fins de l'indemnit� de d�part.