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ARCHIVÉ - Emploi continu, service continu et service continu ou discontinu

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Emploi continu, service continu
et service continu ou discontinu

septembre 2004




Table des matires

1. Termes et dfinitions

2. Emploi continu (articles 3 et 4 du RCEFP)

 




La prsente section porte sur la manire d'appliquer les termes emploi continu , service continu et service continu ou discontinu pour dterminer si l'employ est admissible certains avantages.

Il est important de se rfrer la convention collective, au rgime de rmunration et aux conditions d'emploi pertinents pour dterminer l'admissibilit d'un employ, car les dispositions de chacun diffrent.

1. Termes et dfinitions

Les termes et expressions utiliss dans cette section ont le mme sens que dans le Lexique des termes et des dfinitions prsent sous la rubrique Rmunration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie cohrence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en connatre la dfinition.

employ occasionnel (casual employee)

situation d'employ occasionnel (casual status)

emploi continu (continuous employment)

service continu (continuous service)

service antrieur immdiat (immediately prior service)

employ nomm pour une priode indtermine(indeterminate employee)

mise en disponibilit (lay-off)

fonction publique aux fins du service continu ou discontinu(Public Service for purposes of continuous/discontinuous service)

fonction publique aux fins de la LRTFP (Public Service for the purposes of the PSSRA)

fonction publique aux fins du RCEFP (Public Service for purposes of the PSTCER)

Rglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP) (Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations)

employ nomm pour une priode dtermine (specified period employee)

nouvelle nomination (reappointment)

Renvoi pour cause (termination for cause)

service prvu la partie I (Part I Service)

service prvu la partie II (Part II Service)

type d'emploi (type of employment)

dure de l'emploi (type of tenure)

journe de travail (working day)

2. Emploi continu (articles 3 et 4 du RCEFP)

2.1 Gnralits

Il est essentiel de dterminer les priodes d'emploi continu afin d'tablir si l'employ a droit ou est admissible des avantages comme l'indemnit de dpart et le transfert des crdits de cong de maladie et, en conformit avec les conventions collectives, rgimes de rmunration ou conditions d'emploi applicables, des congs annuels. L'emploi continu n'a ni le mme sens ni la mme application que le service continu.

De faon gnrale, on peut dfinir l'emploi continu comme tant la priode qui s'est coule depuis la date de la nomination initiale de l'employ et pendant laquelle :

Les facteurs qui ont une incidence sur l'emploi continu sont les suivants

  • le type et la dure de l'emploi lors d'une nouvelle nomination;
  • le type et la dure de l'emploi prcdent; et, le cas chant
  • la raison de la cessation de l'emploi antrieur;
  • la dure des interruptions entre les priodes d'emploi.

En vertu de l'article 3 du RCEFP, le service antrieur est admissible si l'employ a travaill auprs des organismes suivants :

Toute priode de service au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique tel que la (LPFP) avant un renvoi pour cause ne constitue pas un emploi continu (article 4 du RCEFP).

Remarque : Il faut soustraire les priodes d'interruption d'emploi de l'emploi continu.

Veuillez vous reporter l'appendice B : Dtermination de la date d'emploi continu conformment aux articles 3 et 4 du RCEFP pour consulter le tableau de rfrence qui prsente diffrents types de scnarios en ce qui a trait au service antrieur, aux interruptions permises et la dure de nouvelles nominations au sein d'un service prvu la partie I.

Dtermination d'un emploi continu conformment aux articles 3 et 4 du RCEFP.

Pour les besoins de la section 3, une priode de service au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique avant un renvoi pour infraction la discipline ou inconduite (alina 11(2)f) de la LGFP) ou une dclaration d'abandon d'emploi ne constitue pas un emploi continu (article 4 du RCEFP).

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

Interruption permise en vertu du RCEFP

Service antrieur 1

Personne nomme au sein d'un service prvu la partie I pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus.

(Paragraphe 3A) du RCEFP)

Jusqu' trois (3) mois civils

Service antrieur immdiat au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP) pour une priode indtermine ou dtermine de trois (3) mois ou plus.

(Rf. : alina 3A)(i) du RCEFP + dfinition)

Combinaison de priodes de service antrieures au sein d'services prvus la partie I et de la fonction publique (LPFP) pour une priode indtermine ou une priode dtermine de trois (3) mois ou plus.

(Rf. : alina 3A)(ii) du RCEFP + dfinition)

Service antrieur immdiat dans les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, la condition que la personne ait reu un certificat de bonne conduite et qu'elle ait fait un choix valable de verser des cotisations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (la date d'effet est celle laquelle est fait le choix).

(Rf. : alina 3A)(iii) du RCEFP + dfinition)

Toute priode

Service titre d'employ autre qu'occasionnel (occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP ou pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois) dans le cabinet d'un ministre ou du chef de l'opposition la Chambre des communes et service au sein d'services prvus la partie I immdiatement antrieur cette priode de service la condition que cette personne ait cess d'tre l'emploi du cabinet parce que le titulaire de la fonction a cess de l'occuper.

(Rf. : alina 3A)(iv) du RCEFP + dfinition)

Cinq (5) jours ouvrables ou moins

Service antrieur immdiat au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP) titre d'employ occasionnel (occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP ou pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois), la condition qu'un tel service ne soit pas interrompu pendant plus de cinq (5) jours ouvrables.

(Rf. : alina 3A)(v) du RCEFP + dfinition)

Personne nomme au sein d'un service prvu la partie I pour une priode indtermine ou une priode dtermine d'au moins trois (3) mois suivant sa mise en disponibilit par un service prvu la partie I

(Paragraphe 3B) du RCEFP)

Toute priode

Tout service antrieur au moment ou la personne a t mise en disponibilit et tout service entre la date initiale de mise en disponibilit et les priodes de service subsquentes indtermines ou dtermines de trois (3) mois ou plus au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP).

(Rf. : alina 3B)(i) du RCEFP + dfinition)

Personne nomme au sein d'un service prvu la partie I titre d'employ occasionnel

(Paragraphe 3C) du RCEFP)

Cinq (5) jours ouvrables ou moins

Service antrieur immdiat au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP) titre d'employ occasionnel (occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP et pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois).

(Rf. : alina 3C)(i) du RCEFP + dfinition)

Jusqu' trois (3) mois civils

Service antrieur immdiat au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP) pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine d'au moins trois (3) mois.

(Rf. : alina 3C)(ii) du RCEFP + dfinition)

Toute priode

Priodes de service qui constituent l'emploi continu d'une telle personne avant que cette personne soit mise en disponibilit par un service prvu la partie I ou la fonction publique (LPFP).

(Rf. : alina 3C)(iii) du RCEFP + dfinition)

1 La priode d'emploi titre de travailleur temps partiel, d'employ saisonnier ou d'tudiant est galement considre comme une priode de service antrieur aux fins de l'emploi continu.

2.1.1 Emploi temps partiel

L'employ qui travaille moins d'heures que le nombre d'heures compris dans la semaine normale de travail (SNT) prvue pour le groupe professionnel dans lequel est class le poste est assujetti aux mmes dispositions pour le calcul de l'emploi continu que les employs temps plein.

Pour dterminer la date du dbut de l'emploi continu aux fins de l'indemnit de dpart, on calcule le nombre rel d'annes compltes.

Remarque : Les priodes d'emploi titre de travailleur temps partiel sont galement prises en considration pour dterminer la date du dbut de l'emploi continu.

Exemple

Un employ du groupe CS a t nomm le 1er dcembre 1980 un poste temps partiel pour une semaine dsigne de travail (SDT) de 22,50 par semaine (la SNT du groupe CS est de 37,50.

compter du 25 fvrier 1995, le nombre d'heures de la SDT a t modifi trente-cinq(35) heures par semaine.

L'employ a dmissionn l'ge de quarante-six (46) ans et son dernier jour de travail tait le vendredi 18 juillet 2003.

L'emploi continu de cet employ est du 1er dcembre 1980 au 18 juillet 2003 (vingt-deux (22) annes et deux cents trente (230) jours).

En vertu de la convention collective des CS, l'employ qui dmissionne doit avoir accompli au moins dix (10) annes d'emploi continu pour tre admissible l'indemnit de dpart. L'indemnit est d'une demi-semaine (0,50) de rmunration pour chaque anne complte d'emploi continu.

L'indemnit de dpart de cet employ est calcule en fonction du nombre d'annes compltes de travail, c'est--dire vingt-deux (22).

Pour le calcul complet de l'indemnit de dpart de cet employ, veuillez vous reporter l'exemple 1 de la section 5.2 du module Indemnit de dpart.

2.1.2 Emploi saisonnier

L'employ qui excute des tches saisonnires dans le groupe professionnel auquel appartient le poste est assujetti aux mmes dispositions pour le calcul de l'emploi continu que l'employ temps plein.

Chaque anne d'emploi saisonnier est rpute tre gale une (1) anne complte d'emploi continu.

Pour dterminer la date du dbut de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnit de dpart d'un employ saisonnier, une anne complte d'emploi saisonnier est gale une (1) anne complte d'emploi continu.

Exemple

Le 1er avril 1991, une personne est nomme titre d'employ saisonnier un poste PM vis par la convention collective du groupe PA.

Sa priode d'emploi est de cinq (5) mois par anne, du 1er avril au 31 aot.

L'employ dmissionne l'ge de trente-cinq (35) ans et son dernier jour de travail est le 31 aot 2003.

L'emploi continu de cet employ est du 1er avril 1991 au 31 aot 2003.

Conformment la convention collective du groupe PA, l'employ qui dmissionne doit avoir accompli au moins dix (10) annes d'emploi continu pour tre admissible une indemnit de dpart. L'indemnit comprend une demi-semaine (0,50) de travail pour chaque anne complte d'emploi continu.

Comme l'employ a travaill pendant une priode de douze (12) annes un poste saisonnier et qu'il rpond l'exigence de dix (10) annes d'emploi continu, il est admissible l'indemnit de dpart.

Pour le calcul complet de l'indemnit de dpart de cet employ, veuillez vous reporter l'exemple 1 de la section 5.5 du module Indemnit de dpart.

2.1.3 Emploi pour tudiants

Conformment aux Conditions d'emploi pour les tudiants, si un tudiant embauch dans le cadre d'un programme d'emploi pour tudiants est par la suite nomm la fonction publique, ses priodes d'affectation peuvent tre prises en considration aux fins du calcul de l'emploi continu la condition qu'elles rpondent aux critres fixs aux articles 3 et 4 du RCEFP.

2.2 Dispositions spciales

Les organisations qui font partie de la fonction publique aux fins de la LPFPsont notamment des employeurs tels que l'Agence du revenu du Canada (ARC), nergie atomique du Canada limite (EACL) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Par consquent, les priodes de service antrieur au sein de ces organismes peuvent tre utilises pour dterminer la continuit d'emploi. Bien sr, toute interruption entre les priodes d'emploi ne doit pas dpasser les limites permises. galement, seules les personnes mises en disponibilit par les services prvus en vertu de la partie I de l'annexe I de la LRTFP peuvent bnficier du traitement rserv aux employs mis en disponibilit prvu par le RCEFP.

Le Rapport sur le rattachement des populations est un outil de rfrence qui fournit des renseignements sur les ministres, les organismes, les socits d'tat et autres entits du gouvernement du Canada, principalement en ce qui a trait leur rattachement aux principales lois rgissant l'administration ou la gestion du personnel dans la fonction publique et aux diffrents systmes de donnes sur le personnel tablis pour soutenir ces dispositions lgislatives et administratives.

Une liste des diffrents types d'organismes de la fonction publique est prsente l'annexe A : La fonction publique aux fins du RCEFP.

  • LRTFP 1 - ministres et autres secteurs de l'administration publique fdrale prvus la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour lesquels le Conseil du Trsor est l'employeur.
  • LRTFP 2 - secteurs de l'administration publique fdrale prvus et non prvus la partie II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui sont des employeurs distincts.
  • Socit - les socits d'tat et autres socits en coparticipation qui figurent dans les comptes publics du Canada.
  • Divers - les organisations diverses dont les membres sont nomms par un ministre ou le gouverneur en conseil.

2.3 Cessation d'emploi - article 4 du RCEFP

Une priode de service prcdant le renvoi pour infraction la discipline ou inconduite (alina 11(2)(f) de la LGFP) ou une dclaration d'abandon d'emploi ne constitue pas un emploi continu.

Exemple

Service antrieur : service prvu la partie I

Une personne est nomme temps plein un poste AS vis par la convention collective du groupe PA, pour une priode indtermine commenant le 3 octobre 1977.

L'employ est congdi pour incomptence et son dernier jour d'emploi est le 19 avril 2002. Il est ray de l'effectif (RE) le samedi 20 avril 2002. La raison de la cessation d'emploi est l'incomptence.

Au 19 avril 2002, l'employ avait accumul sept (7) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode indtermine commenant le 6 mai 2002 un poste CR vis par la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 3 octobre 1977 au 19 avril 2002

Congdi pour incomptence - L'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart.

Sept (7) jours de cong de maladie

Du 20 avril 2002 au 5 mai 2002

Priode indtermine

Le 6 mai 2002

Vingt-quatre (24) annes et Cent quatre-vingt-dix-neuf (199) jours

Seize (16) jours

Au 6 mai 2002, l'employ rpondait tous les critres fixs en vertu de l'alina 3A)(i) du RCEFP, mais il ne rpondait pas aux critres fixs en vertu de l'article 4 du RCEFP parce que la raison de la cessation d'emploi tait l'incomptence. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu est le 6 mai 2002. L'employ ne recevra pas le crdit de vingt-quatre (24) annes et cent quatre-vingt-dix-neuf (199) jours d'emploi continu et de sept (7) jours de cong de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 6 mai 2002.

La priode de service antrieur de l'employ, du 3 octobre 1977 au 19 avril 2002, peut tre utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.4 Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus (paragraphe 3A) du RCEFP)

2.4.1 Service antrieur au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - priode indtermine, priode dtermine de trois (3) mois ou plus ou tudiants (alina 3A)(i) du RCEFP)

Lorsqu'une personne nomme pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus cesse d'tre employe pour une autre raison que la mise en disponibilit ou un licenciement motiv et qu'elle est rembauche dans les trois (3) mois civils, la priode d'emploi qui prcde et la priode d'emploi qui suit l'interruption doivent tre incluses dans le calcul de l'emploi continu.

Le calcul de l'emploi continu comprend le service antrieur effectu immdiatement avant titre d'tudiant du Programme d'emploi pour les tudiants de la fonction publique fdrale (service de la partie I), condition que l'employ respecte les critres pertinents des RCEFP 3 et 4

Exemple 1 : Fin d'une nomination pour une priode dtermine

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est nomm temps plein un poste SI vis par la convention collective du groupe EC, pour une priode de trois (3) mois ou plus commenant le 18 juin 2001 et se terminant le 11 juillet 2003 inclusivement.

Le dernier jour d'emploi de l'employ tait le vendredi 11 juillet 2003 et il a t ray de l'effectif (RE) le 12 juillet 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa nomination pour une priode dtermine.

L'employ avait accumul dix (10) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ obtient une nouvelle nomination pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus commenant le 14 octobre 2003 et se terminant le 19 mars 2004 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe EC, l'employ n'tait pas admissible l'indemnit de dpart puisque la cessation d'emploi correspondait la fin d'une nomination pour une priode dtermine.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 18 juin 2001 au 11 juillet 2003

Fin de la nomination pour une priode dtermine

Dix (10) jours de cong de maladie


Du 12 juillet 2003 au 13 octobre 2003

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 14 octobre 2003 au 19 mars 2004

Deux (2) annes et vingt-quatre (24) jours

Trois (3) mois et un (1) jour

Cent cinquante huit (158) jours

Au 14 octobre 2003, l'employ ne rpondait pas aux critres fixs en vertu de l'alina 3A)(i) du RCEFP parce que l'emploi a t interrompu pendant une priode de plus de trois (3) mois. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu est le 14 octobre 2003.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 14 octobre 2003.

La priode de service antrieure de l'employ, c'est--dire du 18 juin 2001 au 11 juillet 2003, peut tre utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA parce que lorsqu'il a quitt la fonction publique, l'employ n'a pas reu d'indemnit de dpart. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Dmission avant la fin d'une nomination pour une priode dtermine

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est nomm temps plein un poste SI vis par la convention collective du groupe EC, pour une priode de trois (3) mois ou plus commenant le 18 juin 2001 et se terminant le 11 juillet 2003 inclusivement.

L'employ a dmissionn avant la fin de la priode dtermine l'ge de vingt-huit (28) ans, et son dernier jour d'emploi tait le mercredi 30 juillet 2003. Il a t ray de l'effectif (RE) le 31 juillet 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la dmission de l'employ.

Au 30 juillet 2003, l'employ avait accumul sept (7) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode indtermine commenant le 25 septembre 2003 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe EC, l'article portant sur la dmission prvoit que l'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart parce qu' la cessation de son emploi il n'avait pas accumul dix (10) annes d'emploi continu.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003

Dmission -L'employ n'est pas admissible l'indemnit de dpart

Crdits de cong de maladie de sept (7) jours


Du 31 juillet 2003 au 24 septembre 2003

Indtermine

Le 25 septembre 2003

Deux (2) annes et quarante-trois (43) jours

Cinquante-six (56) jours

Au 25 septembre 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3A)(i) du RCEFP, tant donn que l'emploi est interrompu pendant moins de trois (3) mois. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 18 juin 2001 et l'employ reoit un crdit de deux (2) annes et quarante-trois (43) jours d'emploi continu et de sept (7) jours de cong de maladie accumuls au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 18 juin 2001. Cependant, la priode d'interruption du 31 juillet 2003 au 24 septembre 2003 est dduite de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

La priode d'emploi antrieure du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 sera galement utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 3 : Dmission avant la fin d'une nomination avec indemnit de dpart

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est nomm temps plein un poste SI vis par la convention collective du groupe EC, pour une priode de trois (3) mois ou plus commenant le 18 juin 2001 et se terminant le 31 juillet 2003 inclusivement.

L'employ a dmissionn avant la fin de la priode dtermine l'ge de cinquante-trois (53) ans et son dernier jour d'emploi tait le mercredi 30 juillet 2003. Il a t ray de l'effectif le 31 juillet 2003. La raison de la cessation d'emploi est la dmission pour retraite. L'employ a reu une indemnit de dpart.

Au 30 juillet 2003, l'employ avait accumul dix-huit (18) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus commenant le 25 septembre 2003 et se terminant le 23 janvier 2004, un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

tant donn qu'en vertu de la LPFP l'employ peut choisir de recevoir une allocation annuelle la date laquelle il est ray de l'effectif, il est admissible une indemnit de dpart.

Comme l'employ a quitt la fonction publique (LPFP) avant la fin de la priode dtermine et qu'il tait admissible une allocation annuelle en vertu de la LPFP, la cessation d'emploi est considre comme un dpart la retraite aux fins du paiement de l'indemnit de dpart conformment la convention collective du groupe EC.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003

Dmission - Indemnit de dpart paye

Dix-huit (18) jours de cong de maladie


Du 31 juillet 2003 au 24 septembre 2003

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 25 septembre 2003 au 23 janvier 2004

Deux (2) annes et quarante-trois (43) jours

Cinquante-six (56) jours

Cent vingt et un (121) jours

Au 25 septembre 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3A)(i) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 18 juin 2001. L'employ reoit un crdit de deux (2) annes et quarante-trois (43) jours d'emploi continu et de dix-huit (18) jours de cong de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 18 juin 2001. Cependant, la priode du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 pour laquelle l'employ a dj reu une indemnit et la priode d'interruption d'emploi du 31 juillet 2003 au 24 septembre 2003 sont dduites de la priode utilise pour calculer l'indemnit de dpart.

En vertu de la convention collective du groupe PA, la priode d'emploi du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 ne doit pas tre incluse dans le calcul des annes de service servant dterminer les congs parce que l'employ a reu une indemnit de dpart lorsque son emploi a pris fin. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 4 : Fin du programme d'emploi pour les tudiants

Priode de service antrieur : Dans la fonction publique - Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)

Un tudiant temps plein pour excuter et assumer en double une partie des tches d'un poste de ES en vertu de la convention collective des EC a t engag pour la priode du 5 mai 2003 au 29 aot 2003, inclusivement.

Son dernier jour d'emploi tait le vendredi 29 aot 2003 et il a t ray de l'effectif le 30 aot 2003. Il a t mis en disponibilit la fin du programme d'emploi pour les tudiants.

Conformment au Rglement rgissant les conditions d'emploi des tudiants, l'tudiant n'est pas admissible au cong de maladie pay et n'accumule pas de crdits de congs de maladie.

Nouvelle nomination dans un service prvu la partie I

L'employ obtient une nouvelle nomination titre d'employ nomm pour une priode indtermine, partir du 8 septembre 2003, dans le groupe des ES en vertu de la convention collective des EC.

Le Rglement rgissant les conditions d'emploi des tudiants ne prvoit pas de versement d'indemnit de dpart.

Priode de service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

tudiant


5 mai 2003 au 29 aot 2003

Fin du programme d'emploi pour les tudiants - Non admissible une indemnit de dpart

Les crdits de congs de maladie sont 0,33 de ce qui aurait t accumul dans le cas d'une priode d'emploi d'tudiant dans un service prvu par la partie I


30 aot 2003 au 7 septembre 2003

Nomination pour une priode indtermine

8 septembre 2003

Cent dix-sept (117) jours

Cinq (5) jours ouvrables

partir du 8 septembre 2003, l'employ respecte les critres du RCEFP 3A)(i) Par consquent, la date d'emploi continu demeure le 5 mai 2003 et l'employ a accumul cent dix-sept (117) jours d'emploi continu.

Conformment au RCEFP 16a) quand il n'existe pas de disposition concernant l'accumulation de crdits de cong de maladie, l'employ est rput avoir accumul 0,33 des crdits de cong qu'il aurait accumul si son emploi dans la fonction publique avait t dans un service prvu la partie I.

Pour la priode du 5 mai 2003 au 29 aot 2003, la priode d'emploi d'tudiant considre comme priode d'emploi dans un service prvu la partie I, l'employ aurait accumul 1,25 pendant quatre (4) mois pour un total de cinq (5) jours conformment la convention collective des EC.

L'employ a accumul 0,33 de cinq (5) jours de crdits de congs de maladie, soit 1,67 de crdits de congs de maladie la nouvelle nomination.

Pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart, la date utilise est le 5 mai 2003. Mais aux fins du calcul de l'indemnit de dpart, l'interruption du 29 aot 2003 au 7 septembre 2003 entre les priodes d'emploi rduira la priode.

Le service antrieur effectu par l'employ du 5 mai 2003 au 29 aot 2003 ne compte pas dans la dtermination de la date d'anniversaire de l'employ aux fins des crdits de congs conformment la convention collective des EC. Voir le module Service continu/discontinu pour d'autres explications.

Exemple 5 : Fin du programme d'emploi pour les tudiants

Priode de service antrieur : Dans la fonction publique - Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)

Un tudiant temps partiel pour excuter et assumer en double une partie des tches d'un poste de PM en vertu de la convention collective des PA a t engag pour la priode du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003, inclusivement.

La semaine dsigne de travail (SDT) de l'tudiant est 22,50 heures (son horaire indique qu'il ne travaille pas le lundi et le vendredi).

Le dernier jour d'emploi de l'tudiant a t le jeudi 11 septembre 2003 et il a t ray de l'effectif le 12 septembre 2003. Il a t mis en disponibilit la fin du programme d'emploi pour les tudiants.

Conformment au Rglement rgissant les conditions d'emploi des tudiants, l'tudiant n'est pas admissible au cong de maladie pay et n'accumule pas de crdits de congs de maladie.

Nouvelle nomination dans un service prvu la partie I

L'employ obtient une nouvelle nomination titre d'employ temps plein pour une priode indtermine, partir du 15 septembre 2003, dans le groupe des PM en vertu de la convention collective des PA.

Le Rglement rgissant les conditions d'emploi des tudiants ne prvoit pas de versement d'indemnit de dpart.

Priode de service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

tudiant - temps partiel,
SDT = 22,50 heures

8 avril 2003 au 11 septembre 2003

Fin du programme d'emploi pour les tudiants - Non admissible une indemnit de dpart

Les crdits de congs de maladie sont 0,33 de ce qui aurait t accumul dans le cas d'une priode d'emploi d'tudiant dans un service prvu par la partie I


12 septembre 2003 au 14 septembre 2003

Nomination pour une priode indtermine

15 septembre 2003

Cent cinquante-sept (157) jours

Un (1) jour ouvrable

partir du 15 septembre 2003, l'employ respecte les critres du RCEFP 3A)(i). Par consquent, la date d'emploi continu demeure le 8 avril 2003 et l'employ a accumul cent cinquante-sept (157) jours d'emploi continu.

Conformment au RCEFP 16a), quand il n'existe pas de disposition concernant l'accumulation de crdits de cong de maladie, l'employ est rput avoir accumul 0,33 des crdits de cong qu'il aurait accumuls si son emploi dans la fonction publique avait t dans un service prvu la partie I.

Pour la priode du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003, la priode d'emploi d'tudiant considre comme priode d'emploi dans un service prvu par la partie I, l'employ aurait accumul 0,25 du nombre d'heures de la SDT d'tudiant pour cinq (5) mois pour un total de 3,75 conformment la convention collective des PA.

L'employ a accumul 0,33 de 3,75 de crdits de congs de maladie, soit 1,25 de crdits de congs de maladie la nouvelle nomination.

Pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart, la date utilise est le 8 avril 2003. Mais aux fins du calcul de l'indemnit de dpart, l'interruption du 12 septembre 2003 entre les priodes d'emploi rduira la priode.

Le service antrieur effectu par l'employ du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 ne compte pas dans la dtermination de la date d'anniversaire de l'employ aux fins des crdits de congs conformment la convention collective des PA. Voir le module Service continu/discontinu pour d'autres explications.

2.4.2 Une combinaison de priodes de service antrieur au sein d'un service prvu la partie I et de la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(ii) du RCEFP)

Lorsqu'une personne nomme pour une priode indtermine ou une priode dtermine de trois (3) mois ou plus ayant accumul des priodes de service antrieur dans des services prvus la partie I et dans la fonction publique quitte son emploi, pour un motif autre que la mise en disponibilit ou un renvoi pour cause, et est rengage dans les trois (3) mois civils, la priode d'emploi qui prcde l'interruption et celle qui la suit doivent tre utilises aux fins du calcul de l'emploi continu.

Exemple : Fin d'une nomination pour une priode dtermine

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est nomm temps plein un poste SI vis par la convention collective du groupe EC, pour une priode de trois (3) mois ou plus commenant le 17 juillet 2000 et se terminant le 28 aot 2002 inclusivement.

Le dernier jour d'emploi de l'employ tait le mercredi 28 aot 2002, et il a t ray de l'effectif (RE) le 29 aot 2002. Le motif de la cessation d'emploi tait la fin de sa nomination pour une priode dtermine.

Le 28 aot 2002, l'employ avait accumul sept (7) jours de cong de maladie.

Service antrieur : fonction publique (LPFP)

Un employ est engag temps plein l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus commenant le 25 novembre 2002 et se terminant le 28 mars 2003 inclusivement.

Le dernier jour d'emploi de l'employ tait le vendredi 28 mars 2003, et il a t ray de l'effectif (RE) le 29 mars 2003. Le motif de la cessation d'emploi tait la fin de sa nomination.

Le 28 mars 2003, l'employ avait puis tous ses crdits de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode indtermine commenant le 21 avril 2003, un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe EC, l'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart parce que le motif de la cessation d'emploi est la fin d'une nomination pour une priode dtermine. De plus, l'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart pour sa priode d'emploi l'ARC.

Service antrieur

Interruption

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 17 juillet 2000 au 28 aot 2002

Fin de la nomination - L'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart

Sept (7) jours de cong de maladie


Du 29 aot 2002 au 24 novembre 2002

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 25 novembre 2002 au 28 mars 2003

Fin de la nomination - L'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart

Aucun cong de maladie


Du 29 mars 2003 au 20 avril 2003

Priode indtermine

Le 21 avril 2003

Deux (2) annes et quarante-trois (43) jours

Quatre-vingt-eight (88) jours

Cent vingt-quatre (124) jours

Vingt-trois (23) jours

Au 21 avril 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3A)(ii) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de son emploi continu reste le 17 juillet 2000. L'employ reoit un crdit total de deux (2) annes et cent soixante-sept (167) jours (2 annes et 43 jours + 124 jours) d'emploi continu au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 17 juillet 2000. Cependant, les priodes d'interruption d'emploi dans des services prvus la partie I et la fonction publique (LPFP) du 29 aot 2002 au 24 novembre 2002 et du 29 mars 2003 au 20 avril 2003 sont dduites de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

Les priodes d'emploi antrieures de l'employ, soit celles du 17 juillet 2000 au 28 aot 2002 et du 25 novembre 2002 au 28 mars 2003, seront galement utilises pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins des congs en vertu de la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.4.3 Service antrieur - Forces canadiennes (FC)/Gendarmerie royale du Canada (GRC) (alina 3A)(iii) du RCEFP)

Le service dans les Forces canadiennes (FC) ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne constitue pas un emploi continu. Cependant, il est considr comme tel si l'employ :

  • a reu un certificat de bonne conduite;
  • a fait ou fait un choix valable de contribution de service en vertu de la LPFP;
  • l'emploi est interrompu pendant moins de trois (3) mois.

La date laquelle le service antrieur est crdit l'employ aux fins de l'emploi continu est la date laquelle l'employ rpond tous les critres.

Il n'est pas ncessaire de satisfaire aux conditions qui prcdent de faon simultane. Un employ qui a reu un certificat de bonne conduite des FC ou de la GRC peut tre embauch pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus au cours de la priode d'interruption permise, puis tre nomme pour une priode indtermine et faire un choix valable des annes plus tard.

L'employ est considr comme ayant un emploi continu une fois qu'il a satisfait aux trois (3) conditions et seulement compter de la date laquelle il satisfait la dernire condition.

Remarque : L'employ doit renoncer la pension complte de la GRC ou des FC, pour tre admissible compter ce service. titre d'exemple, un ancien membre de la GRC ou des FC qui a reu un retour de contributions et devient par la suite un employ de la fonction publique doit opter pour compter tout le service antrieur. Si l'employ opte pour compter qu'une partie de son service antrieur, il ne rencontre donc pas les trois (3) conditions qui ont pour consquence que le service antrieur ne peut pas compter.

Exemple 1a) : Un ancien membre de la GRC reoit une pension immdiate

Service antrieur : Gendarmerie royale du Canada

Un officier de la GRC qui possde vingt-cinq (25) annes et deux cents (200) jours de service quitte la Gendarmerie le 30 novembre 2001 aprs avoir obtenu un certificat de bonne conduite. Il reoit une pension immdiate.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

La personne est nomme pour une priode indtermine commenant le 14 janvier 2002 un poste PM vis par la convention collective du groupe PA. L'employ ne renonce alors pas la pension de la GRC.

Le 1er avril 2003, l'employ renonce aux prestations du service de la GRC en remplissant le formulaire PWGSC-TPSGC 2092 Renonciation aux prestations .

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Emploi la GRC

Embauch le 15 mai 1976, l'employ quitte le vendredi 30 novembre 2001

  • certificat de bonne conduite
  • pension immdiate

Du 1er dcembre 2001 au 13 janvier 2002

Priode indtermine

Le 14 janvier 2002

Vingt-cinq (25) annes et deux cents (200) jours

Quarante-quatre (44) jours

Au 14 janvier 2002, l'employ ne rpondait pas tous les critres fixs en vertu de l'alina 3A)(iii) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu est le 14 janvier 2002. cette date, l'employ ne peut pas recevoir le crdit de vingt-cinq (25) annes et deux cents (200) jours d'emploi continu et les crdits de cong de maladie au moment de la nouvelle nomination.

Au 1er avril 2003, l'employ renonce la pension complte de la GRC et satisfait toutes les conditions.

Pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart, on inclut les vingt-cinq (25) annes et deux cents (200) jours de service que l'employ a accomplis auprs de la GRC ainsi que l'emploi continu commenant le 14 janvier 2002. Cependant, la priode d'interruption d'emploi du 1er dcembre 2001 au 13 janvier 2002 est dduite de la priode utilise pour le calcul de l'indemnit.

La priode de service antrieur de vingt-cinq (25) annes et deux cents (200) jours accomplie la GRC est maintenant utilise pour dterminer les crdits de cong de maladie de l'employ en vertu de la section 2.7 Crdits de cong de maladie du prsent module. L'employ reoit des crdits de cong de maladie seulement compter du 1er avril 2003.

Exemple 1b) : Un ancien membre de la GRC reoit une pension immdiate

Dans l'exemple 1a), l'employ prend sa retraite l'ge de soixante et un (61) ans. Son dernier jour d'emploi est le vendredi 13 fvrier 2004.

La date du dbut de l'emploi continu de l'employ est le 15 mai 1976 et comprend une interruption permise entre les priodes d'emploi, soit du 1er dcembre 2001 au 13 janvier 2002.

Conformment la convention collective du groupe PA, l'employ qui prend sa retraite doit tre admissible une pension immdiate ou une allocation annuelle pour avoir droit une indemnit de dpart. L'employ admissible reoit une (1) semaine de rmunration pour chaque anne complte d'emploi continu. Dans le cas d'une (1) anne partielle d'emploi continu, une (1) semaine de paye multiplie par le nombre de jours d'emploi continu, puis divise par trois cents soixante-cinq (365) jours jusqu' un maximum de trente (30) semaines de paye.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Emploi la GRC

Embauch le 15 mai 1976, dpart la retraite le vendredi 30 novembre 2001

  • certificat de bonne conduite
  • pension immdiate

Du 1er dcembre 2001 au 13 janvier 2002

Priode indtermine

Du 14 janvier 2002 au 13 fvrier 2004

Vingt-cinq (25) annes et deux cents (200) jours

Quarante-quatre (44) jours

Deux (2) annes et trente et un (31) jours

Au 1er avril 2003, l'employ rpondait tous les critres fixs en vertu de l'alina 3A)(iii) du RCEFP. Par consquent, la date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit lors de son dpart la retraite est le 15 mai 1976.

L'indemnit de dpart pour cet employ a par consquent t calcule en fonction du nombre d'annes compltes et partielles, moins la priode de service en vertu de laquelle l'indemnit de dpart a dj t paye. Pour plus de renseignements, se reporter la section 5.9 du module Indemnit de dpart. L'employ est admissible une indemnit de dpart de 2,08 semaines (2 annes et 31 jours).

Remarque : Lorsqu'on dtermine l'indemnit de dpart d'un employ qui a accompli une priode de service antrieure au sein des Forces canadiennes ou de la GRC, et que cette priode d'emploi est incluse dans le calcul servant dterminer l'admissibilit l'indemnit de dpart, alors la priode pour laquelle l'indemnit de dpart a t paye prcdemment, non pas le montant ou le nombre de semaines, est soustraite de la priode admissible actuelle. Vous trouverez des exemples la section 5.9 du module Indemnit de dpart.

2.4.4 Service antrieur au sein d'un service prvu la partie I - personnel exonr d'un ministre (alina 3A)(iv) du RCEFP)

Les priodes de service titre d'employ autre qu'occasionnel dans le cabinet d'un ministre ou du chef de l'opposition la Chambre des communes et la priode de service qui prcde immdiatement la priode en cours dans l'un des services prvus la partie I constituent un emploi continu pourvu que la personne cesse d'tre employe dans un tel cabinet, sans gard la dure de l'interruption, parce que le titulaire de la fonction a cess de l'occuper.

Exemple 1 : Le ministre quitte le cabinet

Service antrieur : Personnel exonr d'un ministre

Un employ nomm pour une priode dtermine occupant temps plein un poste AS a occup un emploi titre de personnel exonr d'un ministre du 1er fvrier 1999 au 24 janvier 2003 inclusivement.

Le dernier jour d'emploi de l'employ tait le jeudi 24 janvier 2003 et il a t ray de l'effectif (RE) le 25 janvier 2003. L'emploi a pris fin en raison d'une nomination par dcret - changement de ministre.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination titre d'employ temps plein pour une priode indtermine commenant le 25 septembre 2003 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

En vertu des Lignes directrices l'intention des cabinets des ministres, l'employ est admissible une indemnit de dpart sans gard la raison de la cessation d'emploi.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Personnel exonr d'un ministre

Du 1er fvrier 1999 au 24 janvier 2003

Suppression d'une fonction - L'employ est admissible une indemnit de dpart


Du 25 janvier 2003 au 24 septembre 2003

Priode indtermine

Le 25 septembre 2003

Trois (3) annes et trois cents cinquante-huit (358) jours

Deux cents quarante-deux (242) jours

Au 25 septembre 2003, quelle que soit la dure de l'interruption entre les priodes d'emploi, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3A)(iv) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 1er fvrier 1999 et l'employ reoit un crdit de Trois (3) annes et trois cents cinquante-huit (358) jours d'emploi continu au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 1er fvrier 1999. Cependant, la priode d'emploi du 1er fvrier 1999 au 24 janvier 2003 pour laquelle l'employ a dj reu une indemnit de dpart et la priode d'interruption d'emploi du 25 janvier 2003 au 24 septembre 2003 sont dduites de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

La priode de service antrieur accomplie par l'employ du 1er fvrier 1999 au 24 janvier 2003 sera galement utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.4.5 Service antrieur au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - employ occasionnel (alina 3A)(v) du RCEFP)

La priode de service titre employ occasionnel au sein d'un service prvu la partie I qui prcde immdiatement cette priode est incluse dans le calcul de l'emploi continu la condition que la priode d'interruption de service ne dpasse pas cinq (5) jours ouvrables et que l'emploi ait pris fin pour une raison autre qu'un renvoi pour cause.

Exemple 1 : Fin d'un emploi occasionnel conformment l'article 21.2 de la LEFP

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est engag temps plein dans un poste CR vis par la convention collective du groupe PA titre d'employ occasionnel du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement.

Le dernier jour d'emploi de l'employ tait le vendredi 12 septembre 2003, et il a t ray de l'effectif (RE) le 13 septembre 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa priode d'emploi titre d'employ occasionnel.

Au 12 septembre 2003, l'employ avait accumul 3.75 de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode indtermine commenant le 22 septembre 2003 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe PA, l'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart parce que le motif de la cessation d'emploi est la fin de sa nomination pour une priode dtermine titre d'employ occasionnel.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Employ occasionnel

Du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003

Fin de la nomination - L'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart

3,75 jours de cong de maladie

Du 13 septembre 2003 au 21 septembre 2003

Priode indtermine

Le 22 septembre 2003

Quatre-vingt-deux (82) jours

Cinq (5) jours ouvrables

Au 22 septembre 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3A)(v) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 23 juin 2003 et l'employ a reu un crdit de quatre-vingt-deux (82) jours d'emploi continu et 3,75 jours de cong de maladie accumuls au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 23 juin 2003. Cependant, la priode d'interruption d'emploi du 13 septembre 2003 au 21 septembre 2003 est dduite de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

La priode de service antrieure de l'employ, c'est--dire du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003, sera galement utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Fin d'un emploi occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ temps partiel du groupe CR, vis par la convention collective du groupe PA, et dont la semaine dsigne de travail (SDT) est de 22,50 (les lundis et vendredis sont des jours non inscrits l'horaire) a t embauch titre d'employ occasionnel temps partiel du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 inclusivement.

Le dernier jour d'emploi de l'employ tait le jeudi 11 septembre 2003 et il a t ray de l'effectif (RE) le 12 septembre 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination titre d'employ occasionnel.

Au 11 septembre 2003, l'employ avait accumul 33,75 de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination titre d'employ temps plein pour une priode indtermine commenant le 15 septembre 2003 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe PA, l'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart puisque le motif de la cessation d'emploi est la fin d'une nomination pour une priode dtermine titre d'employ occasionnel.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Employ occasionnel - temps partiel,
SDT = 22,50 heures

Du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003

Fin de la nomination
pour une priode dtermine - L'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart

33,75 heures de cong de maladie

Du 12 septembre 2003 au 14 septembre 2003

Priode indtermine

Le 15 septembre 2003

Cent cinquante-sept (157) jours
(Soixante-neuf (69) jours en situation d'employ occasionnel)

Un (1) jour ouvrable

Au 15 septembre 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3A)(v) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 8 avril 2003, et l'employ a reu un crdit de cent cinquante-sept (157) jours d'emploi continu et de 33,75 de cong de maladie accumuls au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 8 avril 2003. Cependant, la priode d'interruption d'emploi du 12 septembre 2003 au 14 septembre 2003 est dduite de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

La priode de service antrieure de l'employ du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 sera galement utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 3 : Fin d'un emploi occasionnel

Service antrieur : fonction publique (LPFP)

Un employ temps plein de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est embauch titre d'employ occasionnel du 10 septembre 2001 au 16 novembre 2001 inclusivement.

Le dernier jour d'emploi de l'employ tait le vendredi 16 novembre 2001 et il a t ray de l'effectif (RE) le 17 novembre 2001. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination.

Au 16 novembre 2001, l'employ avait accumul 28,125 heures de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination titre d'employ occasionnel pour la priode du 28 novembre 2001 au 22 fvrier 2002 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

L'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart parce que le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination titre d'employ occasionnel.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Employ occasionnel

Du 10 septembre 2001 au 16 novembre 2001

Fin de la nomination - L'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart

28,125 heures de cong de maladie

Du 17 novembre 2001 au 27 novembre 2001

Employ occasionnel

Du 28 novembre 2001 au 22 fvrier 2002

Soixante-huit (68) jours

Sept (7) jours ouvrables

Quatre-vingt-sept (87) jours

Au 28 novembre 2001, l'employ ne rpondait pas aux critres fixs en vertu de l'alina 3A)(v) du RCEFP parce que l'interruption entre les priodes d'emploi a dur plus de cinq (5) jours ouvrables. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu est le 28 novembre 2001.

L'employ ne recevra pas le crdit de soixante-huit (68) jours d'emploi continu ou de 28,125 heures de cong de maladie accumuls au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 28 novembre 2001.

La priode de service antrieure de l'employ, soit celle du 10 septembre 2001 au 16 novembre 2001, peut tre utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.5 Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I titre d'employ nomm pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus (paragraphe 3B) du RCEFP)

2.5.1 Priode de service antrieur dans un service prvu par la partie I ou la fonction publique (LPFP) - Mise en disponibilit (alina 3B)(i) du RCEFP)

Toutes les priodes d'emploi continu qui prcdent la mise en disponibilit de l'employ, y compris les priodes de service qui constituent un emploi continu entre la mise en disponibilit initiale par un service prvu par la partie I ou la fonction publique et la nomination subsquente pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus au sein d'un service prvu par la partie I, sont admissibles titre d'emploi continu, et ce, sans gard la dure de l'interruption.

Exemple 1 : Mise en disponibilit d'un employ ayant reu une indemnit de dpart

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ occupe temps plein un poste IS vis par la convention collective du groupe PA pour une priode indtermine depuis le 28 mars 1983.

L'employ est dclar excdentaire et mis en disponibilit compter du 31 mars 1998. Il est ray de l'effectif (RE) le 1er avril 1998. Le motif de la cessation d'emploi est la premire mise en disponibilit. L'employ reoit une indemnit de dpart.

Au 31 mars 1998, l'employ avait accumul vingt-cinq (25) jours de cong de maladie.

Service antrieur : nomination pour une priode dtermine au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 6 juillet 1998 et se terminant le 28 aot 1998 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA. L'employ a t ray de l'effectif (RE) le 29 aot 1998.

Service antrieur : nomination pour une priode dtermine au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 22 mars 1999 et se terminant le 20 mai 1999, un poste SI vis par la convention collective EC. L'employ a t ray de l'effectif (RE) le 21 mai 1999.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode indtermine commenant le 15 novembre 2000, un poste AS vis par la convention collective PA.

tant donn qu'il a t mis en disponibilit titre d'employ de la fonction publique (LPFP) le 31 mars 1998, et que la cessation d'emploi tait considre comme tant une premire mise en disponibilit, l'employ a reu une indemnit de dpart conformment la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Interruption

Priode indtermine

Du 28 mars 1983 au 31 mars 1998

1re mise en disponibilit - Indemnit de dpart paye

Vingt-cinq (25) jours de cong de maladie


Du 1er avril 1998 au 5 juillet 1998

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 6 juillet 1998 au 28 aot 1998

Fin de la nomination

2,50 jours de cong de maladie


Du 29 aot 1998 au 21 mars 1999

Quinze (15) annes et quatre (4) jours

Quatre-vingt-seize (96) jours

Cinquante-quatre (54) jours

Deux cents cinq (205) jours

Nouvelle nomination

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 22 mars 1999 au 20 mai 1999

Fin de la nomination

2,50 jours de cong de maladie


Du 21 mai 1999 au 14 novembre 2000

Priode indtermine

Le 15 novembre 2000

Soixante (60) jours

Une (1) anne et cent soixante-dix-huit (178) jours

Au 15 novembre 2000, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3B)(i) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 28 mars 1983 et l'employ reoit un crdit total de quinze (15) annes et cent dix-huit (118) jours (15 annes et 4 jours + 54 jours + 60 jours) d'emploi continu. L'employ recevra galement un crdit de trente (30) jours (25 jours + 2,50 jours + 2l,50 jours) de congs de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La nomination pour une priode dtermine qui a suivi la mise en disponibilit n'a pas eu d'incidence sur l'emploi continu de l'employ. Une fois que l'employ est nomm pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus, la priode d'emploi indtermine prcdente s'ajoute aux priodes dtermines pour le calcul de l'emploi continu.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 28 mars 1983. Cependant, la priode du 28 mars 1983 au 31 mars 1998 pour laquelle l'employ a dj reu une indemnit de dpart et les priodes d'interruption d'emploi du 1er avril 1998 au 5 juillet 1998, du 29 aot 1998 au 21 mars 1999 et du 21 mai 1999 au 14 novembre 2000, sont dduites de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

Conformment la convention collective du groupe PA, la priode d'emploi du 28 mars 1983 au 31 mars 1998, ne doit pas tre incluse dans le calcul des annes de service servant dterminer les congs parce que l'employ a reu une indemnit de dpart et que la nouvelle nomination la fonction publique (LPFP) a t accorde plus d'un (1) an aprs la date de la mise en disponibilit.

Les priodes de service antrieur de l'employ, du 6 juillet 1998 au 28 aot 1998 et du 22 mars 1999 au 20 mai 1999, peuvent tre utilises pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Mise en disponibilit d'un employ ayant reu une indemnit de dpart

Service antrieur : service en vertu de la LPFP

Un employ temps plein au sein de la Commission de la capitale nationale (CCN) a t embauch pour une priode indtermine commenant le 27 mars 2000.

L'employ a t dclar excdentaire et sa mise en disponibilit a eu lieu le 29 mars 2002. Il a t ray de l'effectif (RE) le 30 mars 2002. L'emploi a pris fin en raison d'une premire mise en disponibilit. L'employ a reu une indemnit de dpart.

Au 29 mars 2002, l'employ avait accumul cinq (5) jours de cong de maladie.

Service antrieur : nomination pour une priode dtermine au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 24 mars 2003 et se terminant le 16 mai 2003 un poste SI vis par la convention collective du groupe EC. L'employ a t ray de l'effectif (RE) le 17 mai 2003.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode indtermine commenant le 17 novembre 2003, un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

tant donn que l'employ a t mis en disponibilit le 29 mars 2002 de la fonction publique (LPFP), la cessation d'emploi a t considre comme tant une premire mise en disponibilit pour le calcul de l'indemnit de dpart.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine auprs de la CCN

Du 27 mars 2000 au 29 mars 2002

Premire mise en disponibilit - Indemnit de dpart paye

Cinq (5) jours de cong de maladie



Du 30 mars 2002 au 23 mars 2003

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 24 mars 2003 au 16 mai 2003

2,50 jours de cong de maladie



Du 17 mai 2003 au 16 novembre 2003

Priode indtermine

Le 17 novembre 2003

Deux (2) annes et trois (3) jours

Trois cents cinquante-neuf (359) jours

Cinquante-quatre (54) jours

Cent quatre-vingt-quatre (184) jours

Au 17 novembre 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3B)(i) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 27 mars 2000 et l'employ reoit un crdit total de deux (2) annes et cinquante-sept (57) jours (2 annes et 3 jours + 54 jours) d'emploi continu. L'employ reoit galement un crdit de 7,50 (5 jours + 2,50 jours) de cong de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La nomination pour une priode dtermine qui a suivi la mise en disponibilit n'a pas eu d'incidence sur l'emploi continu de l'employ. Une fois que l'employ est nomm pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus, la priode d'emploi indtermine prcdente s'ajoute aux priodes d'emploi dtermines pour le calcul de l'emploi continu.

Remarque : Un employ mis en disponibilit qui accepte par la suite un emploi pour une priode dtermine et travaille jusqu' la fin de cette priode ne bnficie plus de la situation d'employ mis en disponibilit et des conditions spciales qui y sont assorties pour le rengagement des employs dj mis en disponibilit.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 27 mars 2000. Cependant, la priode d'emploi du 27 mars 2000 au 29 mars 2002 pour laquelle l'employ a dj reu une indemnit de dpart et les priodes d'interruption d'emploi du 30 mars 2002 au 23 mars 2003 et du 17 mai 2003 au 16 novembre 2003 sont dduites de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

En vertu de la convention collective du groupe PA, la priode d'emploi du 27 mars 2000 au 29 mars 2002 ne doit pas tre incluse dans le calcul des annes de service servant dterminer les congs parce que l'employ a reu une indemnit de dpart et que la nouvelle nomination la fonction publique a t accorde plus d'un (1) an aprs la date de la mise en disponibilit.

La priode de service antrieure de l'employ, du 24 mars 2003 au 16 mai 2003, peut tre utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 3 : Mise en disponibilit d'un employ ayant reu une indemnit de dpart

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ occupe temps plein un poste IS vis par la convention collective du groupe PA pour une priode indtermine commenant le 28 mars 1983.

L'employ a t dclar excdentaire et sa mise en disponibilit a eu lieu le 31 mars 1998. Il a t ray de l'effectif (RE) le 1er avril 1998. Le motif de la cessation d'emploi est une premire mise en disponibilit. L'employ a reu une indemnit de dpart.

Au 31 mars 1998, l'employ avait accumul vingt-cinq (25) jours de cong de maladie.

Service antrieur : nomination pour une priode dtermine au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 6 juillet 1998 et se terminant le 28 aot 1998 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA. L'employ a t ray de l'effectif (RE) le 29 aot 1998.

Nouvelle nomination pour une priode dtermine au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus commenant le 23 juin 2003 et se terminant le 5 mars 2004 un poste SI vis par la convention collective du groupe PA.

tant donn que l'employ a t mis en disponibilit le 31 mars 1998 de la fonction publique (LPFP), et que la cessation d'emploi a t considre comme tant une premire mise en disponibilit, l'employ a reu une indemnit de dpart conformment la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 28 mars 1983 au 31 mars 1998

Premire mise en disponibilit - Indemnit de dpart paye

Vingt-cinq (25) jours de cong de maladie



Du 1er avril 1998 au 5 juillet 1998

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 6 juillet 1998 au 28 aot 1998

Fin de la nomination

2,50 jours de cong de maladie



Du 29 aot 1998 au 22 juin 2003

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 23 juin 2003 au 5 mars 2004

Quinze (15) annes et quatre (4) jours

Quatre-vingt-seize (96) jours

Cinquante-quatre (54) jours

Quatre (4) annes et deux cents quatre-vingt-dix-huit (298) jours

Deux cents cinquante-sept (257) jours

Au 23 juin 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3B)(i) du RCEFP. Par consquent, la date de dbut de l'emploi continu reste le 28 mars 1983 et l'employ reoit un crdit total de quinze (15) annes et cinquante-huit (58) jours (15 annes et 4 jours + 54 jours) d'emploi continu. L'employ obtient galement un crdit de 27,50 jours (25 jours + 2,50 jours) de congs de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La nomination pour une priode dtermine qui a suivi la mise en disponibilit n'a pas eu d'incidence sur l'emploi continu de l'employ. Une fois que l'employ est nomm pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus, la priode d'emploi indtermine prcdente s'ajoute aux priodes dtermines pour le calcul de l'emploi continu.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 28 mars 1983. Cependant, la priode d'emploi du 28 mars 1983 au 31 mars 1998 pour laquelle l'employ a reu une indemnit de dpart et les priodes d'interruption d'emploi du 1er avril 1998 au 5 juillet 1998 et du 29 aot 1998 au 22 juin 2003 sont dduites de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

Conformment la convention collective du groupe PA, la priode d'emploi du 28 mars 1983 au 31 mars 1998 ne doit pas tre incluse dans le calcul des annes de service servant dterminer les congs parce que l'employ a reu une indemnit de dpart et que la nouvelle nomination la fonction publique (LPFP) a t accorde plus d'un an aprs la mise en disponibilit.

La priode de service antrieure de l'employ, du 6 juillet 1998 au 28 aot 1998, peut tre utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.5.2 Service antrieur au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - Employ occasionnel mis en disponibilit avant la fin de la priode dtermine

Un employ nomm titre d'employ occasionnel qui a t mis en disponibilit par un service prvu la partie I ou la fonction publique (LPFP) avant la fin de la priode dtermine est considr comme tant en situation d'employ mis en disponibilit aux fins du RCEFP seulement. La situation d'employ mis en disponibilit se prolongera jusqu' la date de la fin de la priode dtermine de la nomination l'gard de laquelle l'employ a t mis en disponibilit.

Si l'employ qui se trouve en situation de mise en disponibilit conformment au RCEFP obtient une nouvelle nomination titre d'employ nomm pour une priode indtermine ou dtermine de trois (3) mois ou plus l'intrieur de la priode dtermine originale, les conditions suivantes s'appliquent :

  • la priode d'emploi antrieur est utilise aux fins du calcul de l'emploi continu;
  • la priode d'emploi antrieur est incluse dans le calcul de la priode dtermine de trois (3) mois aux fins des conditions d'emploi.

Exemple 1 : Mise en disponibilit avant la fin de la priode dtermine

Service antrieur : nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a t nomm pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 23 juin 2003 et se terminant le 12 septembre 2003 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA. L'employ a t mis en disponibilit avant la fin de la priode de nomination dtermine et son dernier jour d'emploi tait le mercredi 13 aot 2003. Il a t ray de l'effectif (RE) le 14 aot 2003.

Aucune indemnit de mise en disponibilit tenant lieu de pravis n'a t accorde parce qu'au dernier jour d'emploi, l'employ n'avait pas accompli trois (3) mois d'emploi continu.

Nouvelle nomination pour une priode dtermine au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 25 aot 2003 et se terminant le 7 novembre 2003 un poste SI vis par la convention collective du groupe EC.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003

  • Dernier jour d'emploi : le 13 aot 2003
  • Mise en disponibilit avant la fin de la nomination : compter du 14 aot 2003

L'employ n'est pas admissible l'indemnit de mise en disponibilit tenant lieu de pravis

1,25 jour de cong de maladie


Du 14 aot 2003 au 24 aot 2003

Situation d'employ mis en disponibilit conformment au RCEFP

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 25 aot 2003 au 7 novembre 2003

Cinquante-deux (52) jours

Onze (11) jours

Soixante-quinze (75) jours

Au 25 aot 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3C)(iii) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 23 juin 2003 et l'employ reoit un crdit de cinquante-deux (52) jours d'emploi continu. L'employ recevra galement un crdit de 1,25 de cong de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La nomination pour une priode dtermine qui a suivi la mise en disponibilit n'a pas eu d'incidence sur l'emploi continu de l'employ. Une fois que l'employ a t nomm pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois, la priode de service antrieure a t incluse dans le calcul de l'emploi continu de trois (3) mois en ce qui concerne les conditions d'emploi.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 23 juin 2003. Cependant, la priode d'interruption d'emploi du 14 aot 2003 au 24 aot 2003 est dduite de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

Conformment la convention collective du groupe PA, la priode d'emploi du 23 juin 2003 au 13 aot 2003 doit tre incluse dans le calcul des annes de service servant dterminer les congs. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Mise en disponibilit avant la fin d'une priode d'emploi occasionnel conformment l'article 21.2 de la LEFP

Service antrieur : emploi occasionnel conformment l'article 21.2 de la LEFP au sein d'un service prvu la partie I

Une personne est nomme un poste CR vis par la convention collective du groupe PA titre d'employ occasionnel temps partiel pour la priode du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003 inclusivement. Sa semaine dsigne de travail (SDT) est de 22,50 (les lundis et vendredis sont des jours non inscrits l'horaire).

L'employ a t mis en disponibilit la fin de la priode de nomination dtermine sans qu'un pravis crit de deux (2) semaines ne lui soit remis et son dernier jour d'emploi tait le jeudi 17 juillet 2003. L'employ a t ray de l'effectif (RE) le 18 juillet 2003.

L'employ a reu une indemnit de deux (2) semaines tenant lieu de pravis.

Au 16 juillet 2003, l'employ avait accumul 22,50 de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination titre d'employ temps plein pour une priode indtermine commenant le 18 aot 2003 un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

Conformment au paragraphe 61B) du RCEFP, un employ occasionnel ayant accompli au moins trois (3) mois d'emploi continu qui est mis en disponibilit avant la fin de la nomination et qui n'a pas reu un pravis de deux (2) semaines doit recevoir une compensation tenant lieu de pravis. La compensation doit tre gale deux (2) semaines de salaire ou au salaire gagn jusqu' la fin de la priode, le moindre des deux.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Employ occasionnel - temps partiel,
SDT = 22,50 heures

Du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003

Dernier jour d'emploi : le 17 juillet 2003

Mise en disponibilit avant la fin de la nomination : le 18 juillet 2003

Admissibilit deux (2) semaines de salaire tenant lieu de pravis

22,50 heures de cong de maladie

Du 18 juillet 2003 au 17 aot 2003

Priode indtermine

Le 18 aot 2003

Cent un (101) jours
(quarante-cinq (45) jours d'emploi occasionnel)

Trente et un (31) jours

Au 18 aot 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3B)(i) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 8 avril 2003, et l'employ reoit un crdit de cent un (101) jours d'emploi continu et de 22,50 de cong de maladie accumules au moment de la nouvelle nomination.

L'indemnit de deux (2) semaines tenant lieu de pravis n'est pas considre comme tant une indemnit de dpart. Par consquent, la date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 8 avril 2003. Cependant, la priode d'interruption d'emploi du 18 juillet 2003 au 17 aot 2003 est dduite de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

La priode de service antrieur de l'employ, du 8 avril 2003 au 17 juillet 2003, sera galement utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.6 Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I titre d'employ occasionnel (paragraphe 3C) du RCEFP)

2.6.1 Service antrieur au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - Employ occasionnel (alina 3C)(i) du RCEFP)

Lorsque l'emploi d'un employ occasionnel au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique prend fin et que et cet employ obtient une nouvelle nomination titre d'employ occasionnel, la priode de service qui prcde et celle qui suit l'interruption d'emploi doivent tre incluses aux fins du calcul de l'emploi continu la condition que l'interruption n'excde pas cinq (5) jours ouvrables et que l'emploi ait pris fin pour une raison autre qu'un renvoi pour cause.

Exemple 1 : Fin d'un emploi occasionnel en vertu de l'article 21.2 de la LEFP

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est nomm temps plein un poste CR vis par la convention collective du groupe PA titre d'employ occasionnel du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement.

Le dernier jour d'emploi de l'employ tait le vendredi 12 septembre 2003, et il a t ray de l'effectif (RE) le 13 septembre 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination.

Au 12 septembre 2003, l'employ avait accumul 3,75 de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 18 septembre 2003 et se terminant le 12 dcembre 2003 inclusivement, un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe PA, l'employ n'tait pas admissible l'indemnit de dpart parce que le motif de la cessation d'emploi est la fin d'une nomination pour une priode dtermine.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Employ occasionnel

Du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003

Fin de la nomination - L'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart

3,75 jours de cong de maladie


Du 13 septembre 2003 au 17 septembre 2003

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 18 septembre 2003 au 12 dcembre 2003

Quatre-vingt-deux (82) jours

Trois (3) jours ouvrables

Quatre-vingt-six (86) jours

Au 18 septembre 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3C)(i) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 23 juin 2003 et l'employ reoit un crdit de quatre-vingt-deux (82) jours d'emploi continu et 3,75 de cong de maladie accumuls au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 23 juin 2003. Cependant, la priode d'interruption d'emploi du 13 septembre 2003 au 17 septembre 2003 est dduite de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

La priode de service antrieure de l'employ, du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003, sera galement utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ aux fins du calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Fin d'une nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est nomm temps plein un poste CR vis par la convention collective du groupe PA pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 14 juillet 2003 et se terminant le 3 octobre 2003 inclusivement.

Le dernier jour d'emploi de l'employ tait le vendredi 3 octobre 2003 et il a t ray de l'effectif (RE) le 4 octobre 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la fin de la nomination pour une priode dtermine.

Au 3 octobre 2003, l'employ avait accumul 3,75 de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 14 octobre 2003 et se terminant le 17 dcembre 2003 inclusivement, un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la convention collective du groupe PA, l'employ n'tait pas admissible au paiement d'une indemnit de dpart parce que son emploi a pris fin la fin d'une nomination pour une priode dtermine.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 14 juillet 2003 au 3 octobre 2003

Fin de la nomination - L'employ n'est pas admissible une indemnit de dpart

3,75 jours de cong de maladie


Du 4 octobre 2003 au 13 octobre 2003

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 14 octobre 2003 au 17 dcembre 2003

Quatre-vingt-deux (82) jours

Six (6) jours ouvrables

Soixante-cinq (65) jours

Au 14 octobre 2003, l'employ ne rpondait pas aux critres fixs en vertu de l'alina 3C)(i) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu est le 14 octobre 2003.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 14 octobre 2003.

La priode de service antrieur de l'employ, du 14 juillet 2003 au 3 octobre 2003, peut tre utilise pour dterminer la date anniversaire de l'employ servant au calcul des congs conformment la convention collective du groupe PA. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.6.2 Service antrieur au sein d'un service prvu par la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - Priode indtermine ou dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3C)(ii) du RCEFP)

Le calcul de l'emploi continu comprend la priode de service immdiatement antrieure pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus la condition que l'interruption de service n'excde pas trois (3) mois et que l'emploi ait pris fin pour une autre raison qu'un renvoi pour cause.

Exemple 1 : Dmission avec indemnit de dpart

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est nomm temps plein un poste SI vis par la convention collective du groupe EC pour une priode indtermine commenant le 18 juin 2001.

L'employ a dmissionn l'ge de cinquante-trois (53) ans et son dernier jour d'emploi tait le mercredi 30 juillet 2003. Il a t ray de l'effectif (RE) le 31 juillet 2003. Le motif de la cessation d'emploi est le dpart la retraite de l'employ. L'employ a reu une indemnit de dpart.

Au 30 juillet 2003, l'employ avait accumul dix-huit (18) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 22 septembre 2003 et se terminant le 17 dcembre 2003, un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

En vertu de la LPFP, l'employ pouvait choisir de recevoir une allocation annuelle au moment o il a t ray de l'effectif (RE) et tait, par consquent, admissible l'indemnit de dpart.

tant donn que l'employ a dmissionn de la fonction publique (LPFP) et qu'il tait admissible une allocation annuelle en vertu de la LPFP, il a reu une indemnit de dpart pour son dpart la retraite conformment la convention collective du groupe EC.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003

Dmission - Indemnit de dpart verse

Dix-huit (18) jours de cong de maladie


Du 31 juillet 2003 au 21 septembre 2003

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 22 septembre 2003 au 17 dcembre 2003

Deux (2) annes et quarante-trois (43) jours

Cinquante-trois (53) jours

Quatre-vingt-sept (87) jours

Au 22 septembre 2003, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3C)(ii) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 18 juin 2001 et l'employ reoit un crdit de deux (2) annes et quarante-trois (43) jours d'emploi continu et de dix-huit (18) jours de cong de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 18 juin 2001. Cependant, la priode d'emploi du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 pour laquelle l'employ a reu une indemnit de dpart et la priode d'interruption d'emploi du 31 juillet 2003 au 21 septembre 2003 sont dduites de la priode utilise pour calculer l'indemnit.

Conformment la convention collective du groupe PA, la priode d'emploi du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003 ne doit pas tre incluse dans le calcul des annes de service servant dterminer les congs parce que l'employ a reu une indemnit de dpart la cessation d'emploi. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.6.3 Service antrieur au sein d'un service prvu la partie I ou de la fonction publique (LPFP) - Mise en disponibilit (alina 3C)(iii) du RCEFP)

Pour une personne qui a t mise en disponibilit par un service prvu la partie I ou la fonction publique, toutes les priodes de service admissibles titre d'emploi continu doivent tre incluses dans le calcul de l'emploi continu sans gard la dure de l'interruption.

Exemple 1 : Mise en disponibilit et l'employ ayant reu une indemnit de dpart

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est nomm temps plein un poste CR vis par la convention collective du groupe PA pour une priode indtermine commenant le 1er avril 1992.

L'employ a t dclar excdentaire et sa mise en disponibilit a eu lieu le 30 mars 2001. Il a t ray de l'effectif (RE) le 31 mars 2001. Le motif de la cessation d'emploi est une premire mise en disponibilit. L'employ a reu une indemnit de dpart.

Au 30 mars 2001, l'employ avait accumul dix-huit (18) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 24 septembre 2001 et prenant fin le 19 dcembre 2001, un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

Comme l'employ a t mis en disponibilit de la fonction publique (LPFP) et que la cessation d'emploi tait considre comme une premire mise en disponibilit, l'employ a reu une indemnit de dpart conformment la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 1er avril 1992 au 30 mars 2001

Premire mise en disponibilit - Indemnit de dpart paye

Dix-huit (18) jours de cong de maladie


Du 31 mars 2001 au 23 septembre 2001

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 24 septembre 2001 au 19 dcembre 2001

Huit (8) annes et trois cents soixante-quatre (364) jours

Cent soixante-dix-sept (177) jours

Quatre-vingt-sept (87) jours

Au 24 septembre 2001, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3C)(iii) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 1er avril 1992 et l'employ reoit un crdit de huit (8) annes et trois cents soixante-quatre (364) jours d'emploi continu et de dix-huit (18) jours de cong de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 1er avril 1992. Cependant, la priode d'emploi du 1er avril 1992 au 30 mars 2001 pour laquelle l'employ a reu une indemnit de dpart et la priode d'interruption d'emploi du 31 mars 2001 au 23 septembre 2001 sont dduites de la priode utilise aux fins du calcul de l'indemnit.

Conformment la convention collective du groupe PA, la priode d'emploi du 1er avril 1992 au 30 mars 2001 doit tre incluse dans le calcul des annes de service servant dterminer les congs parce que l'employ a obtenu une nomination la fonction publique (LPFP) moins d'un (1) an aprs la date de sa mise en disponibilit. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Mise en disponibilit et l'employ ayant reu une indemnit de dpart

Service antrieur : service prvu la partie I

Un employ est nomm temps plein un poste CR vis par la convention collective du groupe PA pour une priode dtermine commenant le 1er avril 1992.

L'employ a t dclar excdentaire et sa mise en disponibilit a eu lieu le 30 mars 2001. Il a t ray de l'effectif (RE) le 31 mars 2001. Le motif de la cessation d'emploi est une premire mise en disponibilit. L'employ a reu une indemnit de dpart.

Au 30 mars 2001, l'employ avait accumul dix-huit (18) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination au sein d'un service prvu la partie I

L'employ a obtenu une nouvelle nomination pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois commenant le 23 septembre 2002 et se terminant le 20 dcembre 2002, un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

Comme l'employ a t mis en disponibilit de la fonction publique (LPFP) et que la cessation d'emploi a t considre comme tant une premire mise en disponibilit, l'employ a reu une indemnit de dpart conformment la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 1er avril 1992 au 30 mars 2001

Premire mise en disponibilit - Indemnit de dpart paye

Dix-huit (18) jours de cong de maladie


Du 31 mars 2001 au 22 septembre 2002

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 23 septembre 2002 au 20 dcembre 2002

Huit (8) annes et trois cents soixante-quatre (364) jours

Un (1) an et cent soixante-seize (176) jours

Quatre-vingt-neuf (89) jours

Au 23 septembre 2002, l'employ rpondait aux critres fixs en vertu de l'alina 3C)(iii) du RCEFP. Par consquent, la date du dbut de l'emploi continu reste le 1er avril 1992 et l'employ reoit un crdit de huit (8) annes et trois cents soixante-quatre (364) jours d'emploi continu et de dix-huit (18) jours de cong de maladie au moment de la nouvelle nomination.

La date utilise pour dterminer l'admissibilit de l'employ l'indemnit de dpart est le 1er avril 1992. Cependant, la priode d'emploi du 1er avril 1992 au 30 mars 2001 pour laquelle l'emploi a reu une indemnit de dpart et la priode d'interruption d'emploi du 31 mars 2001 au 22 septembre 2002 sont dduites de la priode utilise aux fins du calcul de l'indemnit.

Conformment la convention collective du groupe PA, la priode d'emploi du 1er avril 1992 au 30 mars 2001 ne doit pas tre incluse dans le calcul des annes de service servant dterminer les congs parce que l'employ n'a pas obtenu de nouvelle nomination la fonction publique (LPFP) moins d'un (1) an aprs la date de la mise en disponibilit. Pour plus de renseignements, se reporter au module Service continu ou discontinu.

2.7 Crdits de cong de maladie

Les crdits de cong de maladie des employs faisant partie de la fonction publique (LPFP) qui sont nomms un service prvu la partie I sont tablis comme suit :

  • si l'employ a accumul des congs de maladie pendant sa priode d'emploi dans la fonction publique (LPFP), les congs qu'il n'a pas utiliss pendant ladite priode sont ports son crdit;
  • si l'employ n'a pas accumul de congs de maladie ou qu'il n'y a aucun registre permettant d'tablir le nombre de congs de maladie accumuls, il se verra crditer le tiers (0,33) du nombre des congs de maladie qu'il aurait accumuls s'il avait occup un poste dans l'un des ministres ou services prvus la partie I.

Remarque 1 : Mme si l'employ peut recevoir des crdits de cong de maladie pour la priode de service antrieur, il doit recevoir des congs de maladie rmunrs conformment la convention collective, au rgime de rmunration ou aux conditions d'emploi applicables la nouvelle nomination.

Remarque 2 : Lorsqu'un employ a accompli une priode de service antrieur dans les FC ou la GRC, il doit avoir obtenu un certificat de bonne conduite, avoir fait un choix valable de cotisations ce service en vertu de la LPFP et avoir une interruption d'emploi de trois mois (3) ou moins pour tre admissible aux crdits de cong de maladie accumuls ou au calcul d'un tiers (0,33) des congs de maladie.

2.8 Cong pay

Pour qu'un employ soit admissible certains congs pays ou certaines prestations, il doit, en vertu de certaines conventions collectives, rgimes de rmunration ou conditions spcifiques d'emploi avoir travaill durant des priodes d'emploi spcifiques.

Exemple 1

L'article 39.01, Cong de mariage pay, de la convention collective du groupe FI, signe le 1er novembre 2002, indique que l'employ doit bnficier de 37,50 de cong de mariage pay afin de contracter son mariage s'il a accompli une (1) anne d'emploi continu dans la fonction publique.

Exemple 2

L'alina 38.02 (a)(i), Cong de maternit, de la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001, indique que l'employe bnficie d'un cong de maternit pay en vertu des conditions du rgime de prestations supplmentaires de chmage (PSC) dcrites aux paragraphes (c) (i), la condition que l'employe :

(i) ait termin six (6) mois d'emploi continu avant le commencement de son cong de maternit non pay.

2.9 Cong non pay

Sous rserve de la convention collective, du rgime de rmunration ou des conditions particulires d'emploi, certaines priodes de cong non pay sont soustraites de l'emploi continu.

Exemple 1 :

Un employ temps plein nomm pour une priode indtermine dans le groupe EL demande un cong non pay du 20 octobre 2003 au 26 mars 2004 inclusivement pour prendre soin d'un membre de sa famille immdiate en vertu de l'article 18.09.

Conformment l'article 18.20 de la convention collective du groupe EL, qui a t signe le 24 juillet 2002, les conditions suivantes s'appliquent :

Sous rserve des autres dispositions de la prsente convention collective, les priodes de cong non pay de plus de trois (3) mois ne sont pas comptes comme dure d' emploi continu afin de dterminer l'indemnit de dpart....

La priode de cong non pay du 20 octobre 2003 au 26 mars 2004 est suprieure trois (3) mois. Par consquent, elle est dduite de la priode d'emploi continu de l'employ aux fins de l'indemnit de dpart.

Exemple 2

Un employ temps plein nomm pour une priode indtermine dans le groupe PA demande un cong non pay pour obligations personnelles en vertu de l'article 44.01b) pour la priode du 20 octobre 2003 au 26 mars 2004 inclusivement.

Conformment au paragraphe 33.02a) de la convention collective du groupe PA, qui a t signe le 19 novembre 2001, la condition suivante s'applique :

lorsqu'un cong non pay est accord un employ-e pour une priode de plus de trois (3) mois pour un motif autre que la maladie, la priode totale du cong accord est dduite de la priode d' emploi continu servant calculer l'indemnit de dpart...

La priode de cong non pay du 20 octobre 2003 au 26 mars 2004 ne serait pas par consquent incluse dans le calcul de la date du dbut de l'emploi continu de l'employ aux fins de l'indemnit de dpart.