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ARCHIVÉ - Lignes directrices sur l'arbitrage (Ébauche)
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Annexe 1
Traitement d'un dossier d'arbitrage
Voici les différentes étapes à suivre lors du traitement d'un dossier d'arbitrage. Le processus est le même, que ce soit le SCT ou encore un ministère ou un organisme qui est responsable du dossier.
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Évaluation initiale : |
Sur réception d'un avis de renvoi à l'arbitrage de la CRTFP, la partie responsable procède à un examen rapide du dossier. Les objections éventuelles concernant les délais prescrits doivent être étudiées à cette étape. Si une objection de cet ordre mérite d'être faite, elle doit être signifiée, par écrit, au directeur exécutif de la CRTFP, au plus tard 30 jours après la réception de l'avis de renvoi à l'arbitrage. |
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Demandes de prolongation : |
Les agents négociateurs peuvent demander une prolongation pour le renvoi d'un grief à l'arbitrage. Le cas échéant, la partie responsable examine la demande, établit si elle est d'accord ou non avec la demande de prolongation et en informe l'agent négociateur. |
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Entrée dans la base de données : |
Les détails pertinents du grief sont consignés dans un système de suivi. |
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Pourparlers initiaux avec les ministères/organismes : |
La partie responsable entame des pourparlers initiaux avec le Groupe de la représentation patronale du SCT, en qualité de centre d'expertise, et/ou avec le ministère ou l'organisme concerné, le cas échéant, afin d'établir le plan d'action à suivre (arbitrage accéléré, médiation, règlement ou audience en bonne et due forme). La partie responsable informe la CRTFP de sa position, dans les délais prescrits dans le Règlement de la CRTFP. |
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Trousse d'information : |
La partie responsable prépare une trousse d'information, qui comprend des exemplaires du grief, des réponses données à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs, et de la lettre annonçant la mesure disciplinaire, le licenciement ou la rétrogradation, le cas échéant. La trousse est ensuite distribuée à la CRTFP, aux Services juridiques du SCT et au Groupe de la représentation patronale du SCT. |
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Rôle provisoire des audiences d'arbitrage : |
La partie responsable coordonne avec les ministères et/ou les Services juridiques du SCT les changements éventuels des dates d'audience en raison de la disponibilité des témoins, du statut du cas, etc. Les Services juridiques du SCT informent ensuite la CRTFP des modifications souhaitées. |
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Rôle final des audiences d'arbitrage : |
La partie responsable vérifie que le rôle final des audiences tient compte des modifications demandées. |
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Déplacements : |
Le cas échéant, le Groupe de la représentation patronale du SCT assume les frais de déplacement et autres dépenses connexes des avocats, même quand le ministère constitue la partie responsable. |
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Décisions : |
La CRFFP envoie à la partie responsable une copie de la décision de l'arbitre dès que celui‑ci l'a rendue. |
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Règlements : |
Quand un règlement intervient entre les parties, l'agent négociateur en avise la CRTFP. La CRTFP confirme le retrait du grief par l'envoi d'une lettre aux parties concernées. |
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Clôture du dossier : |
Le grief est considéré officiellement clos dès que la CRTFP a informé la partie responsable que le cas est clos. |
