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Les présentes lignes directrices décrivent le processus administratif par lequel le Groupe de la représentation patronale du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ainsi que les ministères sont responsables, en qualité d'employeur, de gérer les griefs renvoyés à l'arbitrage.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit que trois types de griefs peuvent être renvoyés à l'arbitrage : les griefs individuels (selon l'article 209), les griefs collectifs (selon l'article 216) et les griefs de principe (selon l'article 221).
Quatre types de griefs individuels peuvent être renvoyés à l'arbitrage selon le paragraphe 209(1) de la LRTFP. Il s'agit de griefs portant sur :
Aux termes de l'article 12 de la LGFP, les administrateurs généraux sont désormais investis du pouvoir direct d'établir des normes disciplinaires et d'imposer des sanctions, y compris le licenciement, la suspension ou la rétrogradation à un poste comportant une échelle de rémunération maximale inférieure, ainsi que des sanctions pécuniaires pour manquement à la discipline, inconduite ou rendement insatisfaisant. En conséquence, il revient aux ministères et organismes de traiter les griefs résultant de l'exercice de ces pouvoirs.
Les administrateurs généraux constituent une partie et les ministères et organismes doivent donner suite aux griefs suivants renvoyés à l'arbitrage :
Si une question secondaire liée à l'interprétation d'une convention collective est soulevée dans un grief dont l'objet a trait à l'un des éléments précités, les ministères et organismes continueront à assumer la responsabilité du grief en question. Cependant, ils devront consulter le Groupe de la représentation patronale du SCT.
Le Conseil du Trésor constitue une partie et le Groupe de la représentation patronale du SCT est responsable des griefs suivants renvoyés à l'arbitrage :
Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les ministères et organismes pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur, c‑à‑d. ceux énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Le Règlement de la CRTFP renferme de nouvelles dispositions concernant les délais prescrits.
Conformément aux Lignes directrices sur la procédure de règlement des griefs, un grief peut être rejeté à un palier supérieur de la procédure applicable aux griefs, parce que les délais prescrits dans le Règlement de la CRTFP pour le dépôt et le traitement d'un grief n'ont pas été respectés, uniquement si le grief a été rejeté à un palier inférieur pour la même raison (art. 63 du Règlement de la CRTFP).
La question des délais prescrits peut être soulevée à l'arbitrage si (art. 95 du Règlement de la CRTFP) :
Le grief a été rejeté parce que les délais prescrits n'ont pas été respectés au palier auquel ils ne l'ont pas été et aux paliers subséquents de la procédure ministérielle de règlement des griefs;
OU
Les délais prescrits pour renvoyer le grief à l'arbitrage selon le Règlement de la CRTFP ou selon la convention collective n'ont pas été respectés;
ET
Une objection est faite, par écrit, au directeur exécutif de la CRTFP, au plus tard 30 jours après réception d'une copie de l'avis de renvoi à l'arbitrage.
Quand un grief (individuel, collectif ou de principe) est renvoyé à l'arbitrage et qu'une partie au grief soulève une question portant sur l'interprétation ou l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la partie en question doit en informer la Commission canadienne des droits de la personne (paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la LRTFP). La Commission canadienne des droits de la personne peut faire des observations sur cette question lors de l'arbitrage (paragraphes 210(2), 217(2) et 222(2) de la LRTFP et paragraphe 92(1) du Règlement de la CRTFP).
Pour tous les griefs renvoyés à l'arbitrage, les services juridiques du SCT doivent :
Une description détaillée des étapes du traitement d'un dossier d'arbitrage figure à l'annexe 1. Le rôle de l'agent de représentation patronale (RP) et/ou de l'agent ministériel des relations de travail, en ce qui concerne l'analyse et la gestion des cas, est décrit à l'annexe 2.
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Règlement et règles de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Lignes directrices du Conseil du Trésor sur la procédure de règlement des griefs
Procédure ministérielle de règlement des griefs
Codes de discipline des ministères
Directive et Guide de référence sur le Système de gestion informelle des conflits
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Les présentes lignes directrices annulent et remplacent le chapitre 5 du Manuel du Conseil du Trésor, en date du 4 octobre 1994.
Toute demande de renseignements doit être adressée à :
Groupe de la représentation patronale
Secteur des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor
Renvoi à l'arbritage dans lequel l'administration général est une partie
Référence à l'arbritage dans le cas ou le Conseil du Trésor est une partie
Voici les différentes étapes à suivre lors du traitement d'un dossier d'arbitrage. Le processus est le même, que ce soit le SCT ou encore un ministère ou un organisme qui est responsable du dossier.
Évaluation initiale : |
Sur réception d'un avis de renvoi à l'arbitrage de la CRTFP, la partie responsable procède à un examen rapide du dossier. Les objections éventuelles concernant les délais prescrits doivent être étudiées à cette étape. Si une objection de cet ordre mérite d'être faite, elle doit être signifiée, par écrit, au directeur exécutif de la CRTFP, au plus tard 30 jours après la réception de l'avis de renvoi à l'arbitrage. |
Demandes de prolongation : |
Les agents négociateurs peuvent demander une prolongation pour le renvoi d'un grief à l'arbitrage. Le cas échéant, la partie responsable examine la demande, établit si elle est d'accord ou non avec la demande de prolongation et en informe l'agent négociateur. |
Entrée dans la base de données : |
Les détails pertinents du grief sont consignés dans un système de suivi. |
Pourparlers initiaux avec les ministères/organismes : |
La partie responsable entame des pourparlers initiaux avec le Groupe de la représentation patronale du SCT, en qualité de centre d'expertise, et/ou avec le ministère ou l'organisme concerné, le cas échéant, afin d'établir le plan d'action à suivre (arbitrage accéléré, médiation, règlement ou audience en bonne et due forme). La partie responsable informe la CRTFP de sa position, dans les délais prescrits dans le Règlement de la CRTFP. |
Trousse d'information : |
La partie responsable prépare une trousse d'information, qui comprend des exemplaires du grief, des réponses données à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs, et de la lettre annonçant la mesure disciplinaire, le licenciement ou la rétrogradation, le cas échéant. La trousse est ensuite distribuée à la CRTFP, aux Services juridiques du SCT et au Groupe de la représentation patronale du SCT. |
Rôle provisoire des audiences d'arbitrage : |
La partie responsable coordonne avec les ministères et/ou les Services juridiques du SCT les changements éventuels des dates d'audience en raison de la disponibilité des témoins, du statut du cas, etc. Les Services juridiques du SCT informent ensuite la CRTFP des modifications souhaitées. |
Rôle final des audiences d'arbitrage : |
La partie responsable vérifie que le rôle final des audiences tient compte des modifications demandées. |
Déplacements : |
Le cas échéant, le Groupe de la représentation patronale du SCT assume les frais de déplacement et autres dépenses connexes des avocats, même quand le ministère constitue la partie responsable. |
Décisions : |
La CRFFP envoie à la partie responsable une copie de la décision de l'arbitre dès que celui‑ci l'a rendue. |
Règlements : |
Quand un règlement intervient entre les parties, l'agent négociateur en avise la CRTFP. La CRTFP confirme le retrait du grief par l'envoi d'une lettre aux parties concernées. |
Clôture du dossier : |
Le grief est considéré officiellement clos dès que la CRTFP a informé la partie responsable que le cas est clos. |
Voici la description des fonctions de l'agent responsable de l'analyse et de la gestion des cas de grief renvoyés à l'arbitrage.
Le Groupe de la représentation patronale du SCT peut être consulté en tout temps durant ce processus.
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