ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC - Rapport

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Section II : Analyse des activit�s de programme selon le r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Activit� de programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Description de l'activit� de programme

La CPP proc�de � l'examen des plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Quand les plaignants ne sont pas satisfaits de la gestion de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander que la CPP examine leur dossier. Au moment d'examiner ces plaintes, la CPP peut tenir des audiences et mener des enqu�tes, et elle rend compte de ses conclusions et formule des recommandations � l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la S�curit� publique.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 299	3 639	3 236

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
28	31	3

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Am�liorer l'acc�s au processus relatif aux plaintes du public ainsi que la transparence de ce dernier.	Augmentation du pourcentage de plaintes du public que la CPP re�oit directement.	Augmentation annuelle de 5 %	Atteint en grande partie

R�sum� du rendement et analyse de l'activit� de programme

En tout, 74 % des plaintes que la CPP a re�ues en 2010‑2011 provenaient directement du public, la GRC ayant re�u le reste des plaintes; cela constitue une augmentation de 4 % par rapport � 70 % en 2009‑2010. Tant le nombre global de plaintes que le nombre de plaintes envoy�es directement � la CPP a continu� d'augmenter chaque ann�e. Le Bureau national de r�ception des plaintes de la CPP a Surrey (C.‑B.) a trait� 3 904 demandes de renseignements g�n�raux, r�glements � l'amiable et plaintes officielles contre la GRC en 2010‑2011. Ce nombre inclut 1 818 plaintes, dont 154  qui ont �t� r�gl�es gr�ce au mode alternatif de r�glement des conflits, et 1 932 demandes de renseignements g�n�raux. La CPP continue de mettre l'accent sur ses normes de service internes ax�es sur le rendement, conform�ment � sa vision selon laquelle il est imp�ratif que l'examen soit effectu� en temps opportun pour qu'il soit efficace. La CPP recommande de poursuivre l'application de ce principe, comme elle l'a fait par le pass�, pour que la GRC applique des normes de service � ses d�lais de r�ponse dans le but de faire en sorte que l'enqu�te sur la plainte et l'examen soient termin�s dans un d�lai d'un an.

La CPP a augment� sa capacit� de sensibilisation de fa�on stable. La mobilisation des principaux groupes d'intervenants, comme les associations municipales, les commissions de police, les organismes provinciaux de surveillance et des groupes d'Autochtones, est essentielle pour faire en sorte que les personnes soient plus au courant de leur capacit� de d�poser une plainte contre la conduite d'un membre de la GRC. Une �tude d'EKOS r�alis�e en mai 2010 a r�v�l� que 65 % des gens sont � l'aise avec l'id�e de d�poser une plainte aupr�s de la CPP.

La CPP a continu� de proc�der � une analyse des tendances et de produire des rapports sp�cialis�s. Le projet d'Examen du bilan de la CPP, un examen annuel approfondi de tout le syst�me de plaintes du public contre la GRC, continue d'�tre un outil important de gestion et d'�tablissement de rapports � l'intention du public dans l'identification des aspects du syst�me de plaintes du public exigeant une attention plus pouss�e de la GRC.

La CPP a publi� un rapport intitul� Utilisation de l'arme � impulsions (AI) � la GRC et a fait une pr�sentation � l'Examen des services de police du Yukon qui comprenait un examen d�taill� de toutes les plaintes provenant de ce territoire. L'examen par la CPP de l'utilisation de l'arme � impulsions (TASER^MD), � la GRC, qui portait sur 696 rapports d'utilisation du TASER^MD, a conclu que l'utilisation (c.‑�‑d. menace de d�ploiement de l'arme ou d�ploiement r�el) a diminu� de 38 % en 2009, et que la tendance � la baisse observ�e pendant les derni�res ann�es se poursuit.

La CPP a �galement poursuivi sa recherche dans des domaines d'int�r�t particuliers pour le public. La CPP a mis sur pied le Projet relatif aux membres vis�s par de nombreuses plaintes, qui sert de syst�me d'alerte pr�coce con�u pour rep�rer les membres de la GRC qui font l'objet de trois plaintes du public ou plus, dans les cas o� les all�gations sont de nature grave (p. ex. le recours inappropri� � la force, l'utilisation inappropri�e d'armes � feu) sur une p�riode de douze mois. Une fois un membre identifi� � l'aide des crit�res actuels, la CPP communique l'information � la GRC, qui peut ensuite communiquer l'information � la division ou au d�tachement concern�.

Le�ons apprises

Depuis plusieurs ann�es, un certain nombre d'enqu�tes ind�pendantes et de groupes de travail ont recommand� l'am�lioration de la surveillance civile de la GRC. Le 14 juin 2010, le gouvernement a pr�sent� le projet de loi C‑38, qui vise � cr�er une nouvelle commission d'examen des plaintes contre la GRC avec des pouvoirs �largis. Le projet de loi C‑38 n'a pas d�pass� l'�tape de la premi�re lecture avant le d�clenchement des �lections f�d�rales de 2011.

Pendant cette p�riode, l'objectif de la CPP a �t� de s'assurer qu'elle fournit le meilleur service possible au public dans le cadre l�gislatif actuel afin d'�tre dans la meilleure position possible pour r�pondre aux attentes dans le cadre d'un nouveau mandat.

� cette fin, la CPP :

• a structur� son organisation de fa�on � simplifier ses processus;
• a mis en œuvre et respect� des normes de service (tout en pressant la GRC de faire de m�me);
• a consacr� davantage de ressources � sensibilisation;
• s'est consacr�e � l'analyse des tendances (p. ex. l'utilisation de l'arme � impulsions, la police qui enqu�te sur la police et l'analyse des donn�es concernant les plaintes � l'�chelle nationale et par r�gion).

La CPP croit que ces types d'initiatives encouragent la GRC � am�liorer sa gestion interne des plaintes individuelles et � mettre en œuvre des politiques nationales qui, esp�re‑t‑elle, permettront une meilleure formation et, en cons�quence, une r�duction du nombre d'incidents de conflit avec le public.

Cela n'aurait pas �t� possible sans le financement provisoire fourni en plus des ressources de base de la CPP, qui a �t� approuv� par le gouvernement pendant les quatre derni�res ann�es.

Activit� de programme : Services internes

Description de l'activit� de programme

Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et � permettre � l'organisation de s'acquitter de ses autres obligations g�n�rales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services de la technologie de l'information; services de gestion du mat�riel; services de gestion des acquisitions; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et n'incluent pas celles fournies � un programme pr�cis.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
2 089	4 755	4 288

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
12	26	14