ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC - Rapport

Cette page a été archivée.

2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Commission des plaintes du public contre la GRC

La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

---

Table des mati�res

Message du pr�sident

Section I : Survol de l'organisation

• Raison d’�tre : Vision et mission
• Responsabilit�s
• R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme
• Priorit�s organisationnelles
• Analyse du risque
• R�sum� du rendement
• Profil des d�penses
• Estimations selon les cr�dits

Section II : Analyse des activit�s de programme selon le r�sultat strat�gique

• R�sultat strat�gique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions
• Activit� de programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
• R�sum� du rendement et analyse de l'activit� de programme
• Le�ons apprises
• Activit� de programme : Services internes

Section III : Renseignements suppl�mentaires

• Donn�es financi�res
• �tats financiers
• Liste des tableaux suppl�mentaires

Section IV : Autres points d'int�r�t

• Coordonn�es de l'organisation

Message du pr�sident

C'est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) pour 2010‑2011. Le rapport fournit un aper�u du travail de la CPP pendant l'exercice et analyse la mesure dans laquelle la CPP a atteint ses objectifs, qui sont �nonc�s dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010‑2011.

En 2010‑2011, la CPP a re�u le financement provisoire demand� de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor afin de r�pondre aux demandes actuelles li�es � son mandat. Avec ces fonds suppl�mentaires, elle a pu continuer d'atteindre et d'am�liorer ses normes de service, de proc�der � l'analyse des tendances li�es aux plaintes et aux domaines qui pr�occupent particuli�rement le public et d'accro�tre sa capacit� de sensibilisation.

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’�tre: Vision et mission

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme ind�pendant cr�� par le Parlement en 1988 et ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le r�le fondamental de la CPP est d'assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public.

Vision

L'excellence des services de police gr�ce � la reddition de comptes.

Mission

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Responsabilit�s

Le mandat de la CPP est �nonc� dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) et peut �tre r�sum� dans les termes suivants :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;¹
• d�poser des plaintes afin qu'il y ait enqu�te sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'int�r�t du public de le faire;
• proc�der � un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits de leurs plaintes par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enqu�tes;
• pr�senter des conclusions et formuler des recommandations.

R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, la CPP vise � atteindre le r�sultat strat�gique suivant :

Le graphique ci-dessous pr�sente l'architecture des activit�s de programme de la CPP et les priorit�s qu'elle s'est fix�es pour 2010-2011.

Version textuelle

Priorit�s organisationnelles

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique
Sensibiliser davantage le public au r�le de la CPP et aux services qu'elle offre.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
�tat d'avancement : pleinement atteint
Un sondage men� par EKOS a r�v�l� que la connaissance des organismes d'examen, comme la CPP, a augment�, passant de 33 % en 2008 � 61 % en 2010. La CPP a �largi la capacit� de son site Web et am�lior� la facilit� de navigation. Tous les rapports publi�s sur le site Web de la CPP sont pr�sent�s dans des formats conviviaux, et ses rapports annuels sont disponibles en formats PDF, XHTML et Flipbook. M�me si la sensibilisation du public a augment�, la CPP comprend que de nombreux membres des collectivit�s b�n�ficiaires des services de police de la GRC ne savent pas qu'il existe un tiers ind�pendant charg� du traitement des plaintes contre des membres de la GRC. La CPP continuera de faire des efforts pour se faire conna�tre du public, en particulier des collectivit�s marginalis�es.

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique
Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
�tat d'avancement : atteint en grande partie
La CPP a continu� de faire un suivi de toutes les plaintes re�ues par elle‑m�me, la GRC ou une autorit� provinciale. Afin de respecter ses normes de service tout en faisant face � un nombre accru de plaintes, la CPP a embauch� des employ�s suppl�mentaires hautement comp�tents gr�ce au financement provisoire. La CPP a lanc� un certain nombre d'enqu�tes dans l'int�r�t du public relativement � des incidents ayant fait l'objet d'une importante couverture m�diatique, y compris une enqu�te sur les �v�nements entourant le G8‑G20. La CPP a fait face � des retards li�s � l'achat d'un nouveau syst�me de gestion des processus op�rationnels; il s'agissait de l'une de ses principales activit�s pr�vues pour soutenir le renforcement des processus de traitement des plaintes et d'examen.

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique
Am�liorer la pertinence des recommandations d�coulant des examens, et cerner les tendances en mati�re de plaintes.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
�tat d'avancement : pleinement atteint
Le projet d'Examen du bilan de la CPP continue d'�tre un outil important de gestion et d'�tablissement de rapports � l'intention du public permettant de cerner les aspects du syst�me de plainte du public exigeant une attention plus pouss�e de la GRC. La CPP a poursuivi son analyse des tendances et produit des rapports sp�cialis�s. En plus du rapport Examen du bilan, la CPP a publi� un rapport intitul� Utilisation de l'arme � impulsions (AI) � la GRC et une pr�sentation � l'Examen des services de police du Yukon comprenant un examen d�taill� de toutes les plaintes provenant du Yukon.

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique
Soutenir l'excellence en mati�re de gestion.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
�tat d'avancement : atteint en grande partie
Le Bureau du contr�leur g�n�ral a proc�d� � une v�rification et � un contr�le de base de la CPP. L'objectif de la v�rification �tait de veiller � ce que les contr�les de base de l'administration dans les domaines de la gestion financi�re et de la passation de march�s soient efficaces au sein de la CPP. M�me si on a formul� des recommandations concernant des domaines o� il y a place � l'am�lioration, le Bureau du contr�leur g�n�ral a conclu que la CPP a respect� les lois, les politiques et les lignes directrices dans les domaines de la gestion financi�re. La CPP a �labor� un plan d'action de gestion s'appuyant sur les conclusions de la v�rification pour soutenir l'excellence en mati�re de gestion.

Priorit�	Type	R�sultat strat�gique
Maintenir un milieu de travail de choix.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
�tat d'avancement : pleinement atteint
Les employ�s de la CPP ont particip� � une �tude nationale sur le bien‑�tre et l'�quilibre entre le travail et la vie priv�e, qui a �t� men�e par Linda Duxbury et Chris Higgins. La conclusion globale de l'�tude �tait que la CPP peut �tre consid�r�e comme �tant un employeur ayant des � pratiques exemplaires �, surtout en ce qui concerne les questions li�es � l'�quilibre entre le travail et la vie priv�e.

Analyse du risque

Afin de favoriser une culture organisationnelle qui soutient la prise de d�cisions tenant compte du risque, qui met l'accent sur les r�sultats et qui favorise la prise en consid�ration des possibilit�s et des innovations, la CPP, dans le cadre de son processus de planification annuelle, a proc�d� � une �valuation du risque et a cern� les mesures appropri�es permettant d'att�nuer les risques rep�r�s. Les risques et les strat�gies d'att�nuation connexes font r�guli�rement l'objet de discussions au cours des r�unions du Comit� de la haute direction. Avant d'�tablir ses plans et priorit�s pour 2010‑2011, la CPP a tenu compte de facteurs cl�s qui pourraient influencer son orientation et des risques qui pourraient avoir une incidence sur sa capacit� d'obtenir les r�sultats voulus. Elle a cern� et �valu� un certain nombre de risques qui pouvaient nuire aux progr�s et a �labor� des strat�gies d'att�nuation.

Au moment d'�laborer ses plans pour 2010‑2011, la CPP a rep�r� les risques et les strat�gies d'att�nuation qui suivent :

Financement insuffisant

Il y avait un risque que la CPP ne re�oive pas le financement provisoire demand� au Conseil du Tr�sor, financement dont elle avait besoin pour poursuivre son travail essentiel au chapitre de la sensibilisation, des politiques strat�giques et de la recherche de m�me que pour faire face � toute augmentation rapide du volume de plaintes, d'examens ou d'enqu�tes sp�ciales. La CPP a re�u 2,7 millions de dollars de financement provisoire de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor; par cons�quent, le risque ne s'est pas concr�tis�.

Recrutement et maintien en poste des employ�s cl�s

Compte tenu de sa situation de financement temporaire, la CPP faisait face au risque de ne pas b�n�ficier de ressources humaines suffisantes, vu les difficult�s li�es au recrutement et au maintien en poste. Pour att�nuer ce risque, la CPP a maintenu sa planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s et a poursuivi ses activit�s ax�es sur un milieu de travail de choix. Une strat�gie de classification et de dotation a �t� mise en place pour voir aux changements organisationnels et att�nuer les pressions li�es au recrutement/� la dotation.

Les investissements dans des outils permettant de cr�er un milieu de travail de choix, comme des ententes de gestion du rendement mettant l'accent sur la fa�on d'obtenir des r�sultats, le perfectionnement du leadership et une politique d'apprentissage am�lior�e, ont rapport� en permettant le maintien en poste d'employ�s cl�s et la r�ussite des activit�s de recrutement. De fait, une r�cente �tude nationale sur le bien‑�tre et l'�quilibre entre le travail et la vie priv�e a class� la CPP parmi les employeurs ayant des � pratiques exemplaires �, surtout en ce qui concerne les questions li�es � l'�quilibre entre le travail et la vie priv�e.

R�sum� du rendement

Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues*	Total des autorisations	D�penses r�elles
5 388	8 394	7 464

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
40	57	17

R�sultat strat�gique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
Les recommandations ont �t� accept�es par la GRC et ont �t� mises en œuvre.	100 %	Dans le cadre de l'examen des plaintes, la CPP a publi� 223 rapports en 2010‑2011. Pendant la m�me p�riode, le commissaire de la GRC a donn� 38 avis du commissaire dans lesquels il se disait d'accord avec 84 % des conclusions n�gatives de la CPP et acceptait 90 % de ses recommandations.

Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars)	2010-20112 (en milliers de dollars)				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.	3 081	3 299	3 299	3 639	3 236	Affaires sociales Des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es
Total	3 081	3 299	3 299	3 639	3 236

Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars)	2010-2011 (en milliers de dollars)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Services internes	4 468	2 089	2 089	4 755	4 228

* Les d�penses pr�vues s'appuient sur le budget principal des d�penses et n'incluent pas le financement provisoire.

Profil des d�penses

Tendance relative aux d�penses minist�rielles (en millions de dollars)

version textuelle

Estimations selon les cr�dits

Pour obtenir de l'information sur les cr�dits ou d�penses r�glementaires de notre organisation, veuillez consulter la publication Comptes publics du Canada de 2010 (Volume II). La version �lectronique de cette publication est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada³.

Section II : Analyse des activit�s de programme selon le r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Activit� de programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Description de l'activit� de programme

La CPP proc�de � l'examen des plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Quand les plaignants ne sont pas satisfaits de la gestion de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander que la CPP examine leur dossier. Au moment d'examiner ces plaintes, la CPP peut tenir des audiences et mener des enqu�tes, et elle rend compte de ses conclusions et formule des recommandations � l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la S�curit� publique.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 299	3 639	3 236

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
28	31	3

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Am�liorer l'acc�s au processus relatif aux plaintes du public ainsi que la transparence de ce dernier.	Augmentation du pourcentage de plaintes du public que la CPP re�oit directement.	Augmentation annuelle de 5 %	Atteint en grande partie

R�sum� du rendement et analyse de l'activit� de programme

En tout, 74 % des plaintes que la CPP a re�ues en 2010‑2011 provenaient directement du public, la GRC ayant re�u le reste des plaintes; cela constitue une augmentation de 4 % par rapport � 70 % en 2009‑2010. Tant le nombre global de plaintes que le nombre de plaintes envoy�es directement � la CPP a continu� d'augmenter chaque ann�e. Le Bureau national de r�ception des plaintes de la CPP a Surrey (C.‑B.) a trait� 3 904 demandes de renseignements g�n�raux, r�glements � l'amiable et plaintes officielles contre la GRC en 2010‑2011. Ce nombre inclut 1 818 plaintes, dont 154  qui ont �t� r�gl�es gr�ce au mode alternatif de r�glement des conflits, et 1 932 demandes de renseignements g�n�raux. La CPP continue de mettre l'accent sur ses normes de service internes ax�es sur le rendement, conform�ment � sa vision selon laquelle il est imp�ratif que l'examen soit effectu� en temps opportun pour qu'il soit efficace. La CPP recommande de poursuivre l'application de ce principe, comme elle l'a fait par le pass�, pour que la GRC applique des normes de service � ses d�lais de r�ponse dans le but de faire en sorte que l'enqu�te sur la plainte et l'examen soient termin�s dans un d�lai d'un an.

La CPP a augment� sa capacit� de sensibilisation de fa�on stable. La mobilisation des principaux groupes d'intervenants, comme les associations municipales, les commissions de police, les organismes provinciaux de surveillance et des groupes d'Autochtones, est essentielle pour faire en sorte que les personnes soient plus au courant de leur capacit� de d�poser une plainte contre la conduite d'un membre de la GRC. Une �tude d'EKOS r�alis�e en mai 2010 a r�v�l� que 65 % des gens sont � l'aise avec l'id�e de d�poser une plainte aupr�s de la CPP.

La CPP a continu� de proc�der � une analyse des tendances et de produire des rapports sp�cialis�s. Le projet d'Examen du bilan de la CPP, un examen annuel approfondi de tout le syst�me de plaintes du public contre la GRC, continue d'�tre un outil important de gestion et d'�tablissement de rapports � l'intention du public dans l'identification des aspects du syst�me de plaintes du public exigeant une attention plus pouss�e de la GRC.

La CPP a publi� un rapport intitul� Utilisation de l'arme � impulsions (AI) � la GRC et a fait une pr�sentation � l'Examen des services de police du Yukon qui comprenait un examen d�taill� de toutes les plaintes provenant de ce territoire. L'examen par la CPP de l'utilisation de l'arme � impulsions (TASER^MD), � la GRC, qui portait sur 696 rapports d'utilisation du TASER^MD, a conclu que l'utilisation (c.‑�‑d. menace de d�ploiement de l'arme ou d�ploiement r�el) a diminu� de 38 % en 2009, et que la tendance � la baisse observ�e pendant les derni�res ann�es se poursuit.

La CPP a �galement poursuivi sa recherche dans des domaines d'int�r�t particuliers pour le public. La CPP a mis sur pied le Projet relatif aux membres vis�s par de nombreuses plaintes, qui sert de syst�me d'alerte pr�coce con�u pour rep�rer les membres de la GRC qui font l'objet de trois plaintes du public ou plus, dans les cas o� les all�gations sont de nature grave (p. ex. le recours inappropri� � la force, l'utilisation inappropri�e d'armes � feu) sur une p�riode de douze mois. Une fois un membre identifi� � l'aide des crit�res actuels, la CPP communique l'information � la GRC, qui peut ensuite communiquer l'information � la division ou au d�tachement concern�.

Le�ons apprises

Depuis plusieurs ann�es, un certain nombre d'enqu�tes ind�pendantes et de groupes de travail ont recommand� l'am�lioration de la surveillance civile de la GRC. Le 14 juin 2010, le gouvernement a pr�sent� le projet de loi C‑38, qui vise � cr�er une nouvelle commission d'examen des plaintes contre la GRC avec des pouvoirs �largis. Le projet de loi C‑38 n'a pas d�pass� l'�tape de la premi�re lecture avant le d�clenchement des �lections f�d�rales de 2011.

Pendant cette p�riode, l'objectif de la CPP a �t� de s'assurer qu'elle fournit le meilleur service possible au public dans le cadre l�gislatif actuel afin d'�tre dans la meilleure position possible pour r�pondre aux attentes dans le cadre d'un nouveau mandat.

� cette fin, la CPP :

• a structur� son organisation de fa�on � simplifier ses processus;
• a mis en œuvre et respect� des normes de service (tout en pressant la GRC de faire de m�me);
• a consacr� davantage de ressources � sensibilisation;
• s'est consacr�e � l'analyse des tendances (p. ex. l'utilisation de l'arme � impulsions, la police qui enqu�te sur la police et l'analyse des donn�es concernant les plaintes � l'�chelle nationale et par r�gion).

La CPP croit que ces types d'initiatives encouragent la GRC � am�liorer sa gestion interne des plaintes individuelles et � mettre en œuvre des politiques nationales qui, esp�re‑t‑elle, permettront une meilleure formation et, en cons�quence, une r�duction du nombre d'incidents de conflit avec le public.

Cela n'aurait pas �t� possible sans le financement provisoire fourni en plus des ressources de base de la CPP, qui a �t� approuv� par le gouvernement pendant les quatre derni�res ann�es.

Activit� de programme : Services internes

Description de l'activit� de programme

Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et � permettre � l'organisation de s'acquitter de ses autres obligations g�n�rales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services de la technologie de l'information; services de gestion du mat�riel; services de gestion des acquisitions; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et n'incluent pas celles fournies � un programme pr�cis.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
2 089	4 755	4 288

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
12	26	14

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Donn�es financi�res

Sommaire de la situation financi�re
Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Pourcentage d'�cart	2010-2011	2009-2010
Total des actifs	82 %	607	333
Total des passifs	28 %	1 170	911
Avoir du Canada	-3 %	(563)	(578)
Total	82 %	607	333

Sommaire des op�rations financi�res
Pour l'exercice qui s'est termin� le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Pourcentage d'�cart	2010-2011	2009-2010
Total des d�penses	6 %	8 437	7 980
Total des revenus	17 %	14	12
Co�t net des op�rations	6 %	8 423	7 969

�tats financiers

Les �tats financiers de la CPP pour la p�riode de r�f�rence se trouvent sur le site Web de la CPP, � l'adresse suivante : http://www.cpc-cpp.gc.ca/prr/dpr/finS-eFin1011-fra.aspx.

Liste des tableaux suppl�mentaires

La version �lectronique de tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires qui figure dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 est accessible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada⁴.

---

Section IV : Autres points d'int�r�t

Coordonn�es de l'organisation

Par courriel

complaints@cpc-cpp.gc.ca (pour d�poser une plainte)

reviews@cpc-cpp.gc.ca (pour les examens)

org@cpc-cpp.gc.ca (pour obtenir des renseignements g�n�raux)

Par t�l�phone

Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Par t�l�copieur

604-501-4095

Par la poste

C.P. 88689
Surrey (Colombie-Britannique) V3W 0X1

Site Web

http://www.cpc-cpp.gc.ca/

---

1 Remarque : Dans le pr�sent document, le terme � membres � d�signe toute personne nomm�e au titre de la Loi sur la GRC, � savoir les membres r�guliers et civils de la GRC.

2. � partir de 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme Services internes sont pr�sent�es s�par�ment de celles des autres activit�s de programme; elles ne sont plus r�parties entre les autres activit�s de programme, comme c'�tait le cas dans le budget principal des d�penses pr�c�dentes. Cela a eu une incidence sur la mesure dans laquelle on peut comparer les d�penses et les donn�es sur les ETP par activit� de programme d'un exercice � l'autre.

3. Voir Comptes publics du Canada de 2010.

4. Voir la partie III du Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2010‑2011 : Tableaux suppl�mentaires.