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ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport
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Section III : Renseignements suppl�mentaires
Points saillants financiers
| % de changement | 2010-2011 | Rappel 2009-2010 |
|
|---|---|---|---|
| Total des actifs | -33 % | 1 587 787 | 2 385 137 |
| Total des passifs | -10 % | 3 077 150 | 3 400 996 |
| Avoir du Canada | 47 % | (1 489 363) | (1 015 859) |
| Total | -33 % | 1 587 787 | 2 385 137 |
| % de changement | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 1 % | 15 074 302 | 14 882 820 |
| Total des recettes | -100 % | 0 | 64 |
| Co�t de fonctionnement net | 1 % | 15 074 302 | 14 882 756 |
Tableaux/graphiques des points saillants financiers
R�partition des d�penses par service
R�partition des d�penses par service
Les �tats financiers de la CRTFP font �tat de d�penses totales de l’ordre de 15,1 millions de dollars en 2010-2011. La majorit� des fonds (7,6 millions de dollars, soit 51 %) ont �t� consacr�s aux services d’arbitrage de griefs, contre 1,8 million de dollars (12 %) aux services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration et 1,4 million de dollars (9 %) aux services de m�diation. Vingt-huit pour cent (28 %) des d�penses totales (4,2 millions de dollars) ont �t� consacr�s aux services internes.
R�partition des d�penses par type
R�partition des d�penses par type
Les d�penses totales de la CRTFP ont �t� de 15,1 millions de dollars en 2010-2011, dont 9,1 millions de dollars (60 %) ont �t� consacr�s aux traitements et avantages sociaux des employ�s. Le solde (6 millions de dollars ou 40 %) a �t� consacr� � d’autres d�penses de fonctionnement (frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d’audience et de m�diation).
�tats financiers
Pour plus de d�tails, consultez les �tats financiers de la CRTFP qui sont affich�s sur son site Web au : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp.
Tous les tableaux �lectroniques contenant des renseignements suppl�mentaires pr�sent�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 sont accessibles sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au: http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.
V�rifications et �valuations internes
- V�rification interne horizontale de la gestion des actifs des technologies de l’information dans les petits minist�res et organismes
Section IV : Autres points d’int�r�t
Coordonn�es de la personne-ressource de l’organisation
Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario), Canada
K1P 5V2
T�l�phone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
T�l�copieur : 613-990-1849
| Renseignements g�n�raux : | T�l�copieur : 613-990-1813 |
| Op�rations du greffe et politiques : | T�l�copieur : 613-990-3927 |
| Services de r�glement des conflits : | T�l�copieur : 613-990-9157 |
| Site Web : | www.pslrb-crtfp.gc.ca |
Courriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca
Information additionnelle
Annexe A
Renseignements suppl�mentaires sur le rendement
R�sultats attendus
1) R�glement rapide et �quitable, pour les parties, des cas soumis � la CRTFP
i) Indicateur de rendement : Bas� sur les donn�es du Sondage sur la satisfaction de la client�le, pourcentage des clients satisfaits de la rapidit� et de l’�quit� des services de la CRTFP
Donn�es sur le rendement :
- 67 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du calendrier des audiences
- 60 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits des reports
- 55 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de publication des d�cisions
- 85 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la rapidit� des services de m�diation
- 91 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de communication de l’information fournie par les Op�rations du greffe
- 84 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la possibilit� qui leur �tait offerte de pr�senter leur point de vue
- 79 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de l’�quit� proc�durale
Source : Sondage de 2010 sur la satisfaction de la client�le
2) Probl�mes li�s aux conflits enti�rement ou partiellement r�gl�s par la m�diation
i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de m�diation de griefs ou de plaintes ayant permis de r�soudre tous les probl�mes
Donn�es sur le rendement :
- 81 % des cas ont �t� enti�rement r�gl�s*
* Pourcentage du nombre total d’interventions de m�diation men�es � terme (86) ayant donn� lieu � un r�glement ou un retrait (70)
ii) Indicateur de rendement : Pourcentage de r�ussite des cas de m�diation pr�ventive (non li�s � un cas d’arbitrage devant la Commission)
Donn�es sur le rendement :
- 89 % des cas ont �t� enti�rement r�gl�s*
* Pourcentage du nombre total d’interventions de m�diation pr�ventive men�es � terme (18) ayant donn� lieu � un r�glement ou un retrait (16)
Extrants
D�cisions sur les demandes, les plaintes et les griefs
i) Indicateur de rendement : Pourcentage des d�cisions rendues dans les quatre mois de la derni�re journ�e de l’audience ou d’une autre proc�dure
Donn�es sur le rendement : Le d�lai moyen pour rendre une d�cision dans le cas des d�cisions suivies durant l’ann�e civile 2010 �tait de 1,8 mois. Sur les 126 d�cisions rendues, la norme a �t� respect�e dans 86 % des cas. De plus, 2,5 % et 1,5 % des d�cisions ont �t� rendues respectivement dans les 5 et 6 mois suivant le dernier jour de l’audience.
Cible : 75 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des d�cisions soumises � un contr�le judiciaire ayant �t� accueillies par rapport au nombre total de d�cisions rendues sur une p�riode de cinq ans.
Donn�es sur le rendement : 3 %
Dix-sept (17) demandes ont �t� accueillies sur 651 d�cisions rendues durant la p�riode de cinq ans allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011
Cible : 2 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
Gestion des cas
i) Indicateur de rendement : Pourcentage de conformit� aux normes de service pour la gestion des cas
Donn�es sur le rendement : Les avis d’audiences ont �t� envoy�s dans les 31 jours pr�c�dant le premier jour de l’audience dans 70 % des cas, et dans les 25 jours pr�c�dant le premier jour de l’audience dans 100 % des cas. Les d�cisions ont �t� communiqu�es aux parties dans les 24 heures suivant leur prononc� par l’arbitre de grief/commissaire dans 100 % des cas. Les parties ont re�u un accus� de r�ception des nouveaux dossiers dans les 7 jours ouvrables suivant leur r�ception dans 98 % des cas.
Cible : 80 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des dossiers d’arbitrage de griefs ferm�s durant l’exercice comparativement au nombre total de dossiers ouverts au cours de la m�me p�riode.
Donn�es sur le rendement : En 2010-2011, 3 774 cas ont �t� report�s de l’exercice pr�c�dent. Deux mille cent huit (2 108) nouveaux cas ont �t� re�us et 1 487 cas ont �t� ferm�s. Quatre mille trois cent quatre-vingt-quinze (4 395) cas seront report�s � l’exercice 2011-2012. Dans l’ensemble, le nombre de cas ferm�s durant l’exercice est inf�rieur de 29 % au nombre de cas re�us au cours de la m�me p�riode.
Cible : 10 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
M�diation pour la n�gociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations r�sultant de la mise en œuvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et d’autres proc�dures
i) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas de grief et de plainte pour lesquels les parties ont accept� d’avoir recours � la m�diation
Donn�es sur le rendement : Les parties ont accept� d’avoir recours � la m�diation dans 12 % des nouveaux cas*.
* Pourcentage du nombre total de nouveaux cas en 2010-2011 (1 463) pour lesquels les parties ont accept� d’avoir recours � la m�diation (177).
Cible : 50 %
La CRTFP n’exerce aucun contr�le sur les parties pour ce qui est de participer ou non � un processus de m�diation et il ne serait pas raisonnable de sa part de tenter d’orienter leur choix. Comme les services de m�diation sont facultatifs, la CRTFP va changer la cible pour cet indicateur.
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas o� la m�diation durant le processus de n�gociation collective a permis de r�duire le nombre de points en litige
Donn�es sur le rendement : 100 %*
* En 2010-2011, on a eu recours � la m�diation dans 1 processus de n�gociation collective qui s’est sold� par le r�glement de tous les points en litige.
Cible : 50 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
Services de conciliation et d’arbitrage des diff�rends
i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de l’int�r�t public et de conseils d’arbitrage amorc�s dans les 5 jours ouvrables de la r�ception de toute la documentation pertinente
Donn�es sur le rendement : 100 %
Cible : 100 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
Annexe B
Griefs, plaintes et demandes devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2010-2011
| Nombre de cas report�s d’exercices pr�c�dents | Nombre de nouveaux cas re�us | Nombre total de cas | Nombre de cas ferm�s (y compris les cas r�gl�s, retir�s et tranch�s) | Nombre de cas report�s � 2011-2012 | D�cisions ou ordonnances | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| R�gl�s et retir�s | Tranch�s | ||||||
| Individuel | 2 452 | 1 672 | 4 148 | 323 | 155 | 3 574 | 73 |
| Collectif | 16 | 0 | 0 | 36 | 0 | ||
| De principe | 8 | 8 | 33 | 19 | 3 | ||
| Nombre total de griefs | 2 452 | 1 696 | 4 148 | 519 | 3 629 | 76 | |
| Plaintes de pratiques d�loyales de travail - Devoir de repr�sentation �quitable |
146 | 25 | 200 | 42 | 52 | 32 | 17 |
| - Autre | 29 | 74 | |||||
| Plaintes fond�es sur le Code canadien du travail | 28 | 7 | 35 | 8 | 2 | 25 | 3 |
| Nombre total de plaintes | 174 | 61 | 235 | 104 | 131 | 20 | |
| Demandes de d�p�t d’une copie certifi�e d’une ordonnance � la Cour f�d�rale | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | |
| Accr�ditations | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | |
| Annulations d’accr�ditation | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | |
| D�termination des droits du successeur | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Appartenance � une unit� de n�gociation | 7 | 4 | 11 | 4 | 7 | 1 | |
| D�signation des postes li�s � des services essentiels | 7 | 0 | 7 | 3 | 4 | 4 | |
| Demandes de r�examen de d�cisions de la Commission | 3 | 10 | 13 | 7 | 6 | 7 | |
| Demandes de prorogation de d�lai | 26 | 20 | 46 | 18 | 28 | 6 | |
| Sous-total des demandes1 | 43 | 38 | 81 | 35 | 46 | 21 | |
| D�termination des postes de direction et de confiance | 303 | 311 | 614 | 185 | 429 | 3722 | |
| Autres demandes (non pr�cis�es ci-dessus) | 802 | 2 | 804 | 644 | 160 | S/O3 | |
| Nombre total de demandes | 1 148 | 351 | 1499 | 864 | 635 | 3933 | |
| TOTAL | 3 774 | 2 108 | 5 882 | 1 487 | 4 395 | 4893 | |
1 Ce sous-total exclut le travail fait pour les propositions d’exclusion de postes de direction ou de confiance.
2 Dans tous les cas, les d�terminations ont �t� faites par une ordonnance sur consentement de la CRTFP.
3 Le nombre total de d�cisions/ordonnances ne comprend pas les cas sous � autres demandes �.
Annexe C
Synth�se des demandes de contr�le judiciaire de d�cisions
| D�cisions rendues1 | Nombre de demandes | Demandes retir�es | Demandes rejet�es | Demandes accueillies | Demandes en instance2 | Appels des demandes en instance3 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ANN�E 1 1er avril 2006 au 31 mars 2007) |
116 | 25 | 9 | 11 | 4 | 1 | 0 |
| ANN�E 2 (1er avril 2007 au 31 mars 2008) |
112 | 23 | 8 | 9 | 6 | 0 | 0 |
| ANN�E 3 (1er avril 2008 au 31 mars 2009) |
114 | 24 | 4 | 18 | 2 | 0 | 0 |
| ANN�E 4 (1er avril 2009 au 31 mars 2010) |
183 | 30 | 11 | 15 | 3 | 1 | 0 |
| ANN�E 5 (1er avril 2010 au 31 mars 2011) |
126 | 25 | 0 | 1 | 2 | 22 | 1 |
| TOTAL | 651 | 127 | 32 | 54 | 17 | 24 | 1 |
1 Les d�cisions rendues ne comprennent pas les cas tranch�s par la proc�dure d’arbitrage acc�l�r� ni les ordonnances d’exclusion de postes de direction rendues par la Commission sur consentement des parties.
2 Demandes qui n’ont pas encore �t� entendues par la Cour f�d�rale, � l’exclusion des appels en instance devant la Cour d’appel f�d�rale ou la Cour supr�me du Canada.
3 Les r�sultats des appels tranch�s ont �t� inclus dans les donn�es du tableau.
Remarque : Les donn�es pour les quatre derniers exercices ne sont pas d�finitives, puisque les demandes de contr�le judiciaire d�pos�es ces ann�es-l� n’ont pas toutes franchi les diverses �tapes de la proc�dure.
