ARCHIVÉ - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Rapport

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

Principales donn�es financi�res

Bilan financier r�sum�
En date du 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	�cart en pourcentage	2010-2011	2009–2010
Total de l'actif	(284,7 %)	884,3 $	3 402,0 $
Total du passif	(95,9 %)	2 359,6 $	4 622,3 $
Avoir du Canada	17,3 %	(1 475,5 $)	(1 220,2 $)
	(284,7 %)	884,3 $	3 402,0 $

�tat des r�sultats r�sum�
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	�cart en pourcentage	2010-2011	2009–2010
Total des d�penses	6,4 %	10 900,8 $	10 205,8 $
Total des revenus	(4,0 %)	23 272,6 $	24 204,6 $
Co�t de fonctionnement	(12,4 %)	(12 237,8 $)	(13 908,8 $)

Le Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB) a commenc� l’exercice financier 2010-2011 avec un financement stable � la mesure de la charge de travail envisag�e.

L’attention a �t� essentiellement port�e aux activit�s importantes telles que t la tenue d’un plus grand nombre d’examens de prix, d’enqu�tes et d’audiences qui sont par ailleurs devenus plus complexes, ainsi que la mise en œuvre et la surveillance continues de l’application et des r�percussions des principales modifications apport�es aux Lignes directrices.

Des efforts ont �galement �t� investis dans la refonte de la base de donn�es essentielle.  La nouvelle base de donn�es est actuellement en phase d’essais rigoureux et les employ�s ont suivi une formation � ce sujet.

Les principales donn�es financi�res pr�sent�es dans ce rapport minist�riel sur le rendement fournissent un aper�u g�n�ral de la situation financi�re du CEPMB et de ses activit�s.

�tats financiers

Vous trouverez les �tats financiers du Conseil sur le site Web du CEPMB au http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=118.

Liste de tableaux suppl�mentaires

Tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires en version �lectronique du Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 sont affich�s sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, � l’adresse: http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

• Sources de revenus disponibles et non disponibles
• Achats �cologiques
• �valuations � venir au cours des trois prochains exercices

Section IV : Autres Sujets D’int�r�t

Coordonn�es de l’organisme

Le Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s
Bo�te L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
T�l�phone: (613) 952-7360
1 877 861-2350
T�l�copieur: (613) 952-7626
ATMT: (613) 957-4373

Courriel: pmprb@pmprb-cepmb.gc.ca
Site Web: www.pmprb-cepmb.gc.ca

Renseignements suppl�mentaires

Rapport annuel 2010 du CEPMB http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=91

Publication trimestrielle La Nouvelle (http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=287&mp=68)

Guide du brevet� (http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=146)

Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures (en vigueur le 1er janvier 2010) http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=1206&mp=808

Compendium des Lignes directrices, politiques et proc�dures (mars 2008)
(http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=1034)
 
Loi sur les brevets (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/index.html)

R�glement sur les m�dicaments brevet�s (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-688/index.html)

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¹On d�finit les priorit�s de type 1 comme suit : D�j� �tablie : �tablie durant le premier ou le second exercice avant l’ann�e vis�e par le rapport; Continue : �tablie durant au moins trois exercices avant l’ann�e vis�e par le rapport; Nouvelle : nouvellement �tablie dans l’ann�e du RMR.

²Avril 2010 – � Comparaison du prix selon la cat�gorie th�rapeutique internationale �;
Octobre 2010 – � Directive du Conseil concernant l’application des Lignes directrices de 2010 en lien avec sa Politique sur l’utilisation des produits m�dicamenteux brevet�s et non brevet�s dans les tests appliqu�s aux prix �; sous � Lignes directrices – Mise � jour �;
Octobre 2010 – � Clarification du remboursement des recettes excessives �; sous � Lignes directrices – Mise � jour �;
Janvier 2011 – � Produits m�dicamenteux existants vendus subs�quemment par un autre brevet� �

³On a organis� des s�ances de sensibilisation � Montr�al et Toronto, en mars 2011, auxquelles 72 brevet�s et consultants ont particip�.

⁴On peut trouver de plus amples renseignements sur les Lignes directrices, particuli�rement sur la M�thodologie de la majoration et les Examens du prix � sur un march� � dans les annexes 10 et 12 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures, respectivement.

⁵Le CEPMB a organis� un webinaire, en avril 2011, afin de pr�senter les recommandations du groupe de travail sur la m�thodologie de la majoration aux intervenants int�ress�s.

⁶Avec l’adoption des modifications de 1987 apport�es � la Loi, l’association Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) s’est engag�e publiquement � augmenter ses d�penses annuelles en R-D pour atteindre 10 p. 100 des recettes tir�es des ventes avant 1996, selon l'�tude d'impact de la r�glementation (R�IA) du R�glement sur les m�dicaments brevet�s, 1988, publi�e dans la partie II de la Gazette du Canada, vol. 122, No 20 – SOR/DORS/88-474.

⁷Le Comit� directeur du SNIUMP est form� de repr�sentants des r�gimes publics d’assurance‑m�dicaments (toutes les provinces hormis le Qu�bec) et de Sant� Canada.

⁸Parmi les intervenants ext�rieurs � l’industrie, notons : les groupes de d�fense des consommateurs, les groupes de d�fense des droits des patients, les groupes ou associations de maladies ou des soins de sant�, les professionnels de la sant� et leurs associations, les ministres provinciaux et territoriaux de la Sant�, les r�gimes publics d’assurance-m�dicaments, les tiers payants et les universitaires. 

⁹Le groupe de travail a pr�sent� son rapport final au Conseil durant sa r�union trimestrielle, le 4 mars 2011; on peut le consulter sur le site Web du CEPMB, www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique Consultations, groupe de travail sur la m�thodologie de la majoration.

¹⁰On peut trouver de plus amples renseignements sur les Lignes directrices, particuli�rement sur la m�thodologie de la majoration, dans l'annexe 10 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures. On peut consulter le Compendium � partir du site Web du CEPMB, au www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique Loi, R�glement et Lignes directrices.

¹¹Pour obtenir de plus amples renseignements sur les audiences et les d�cisions du Conseil, consultez la section � Engagements de conformit� volontaire et audiences � du Rapport annuel 2010, accessible sur le site Web du CEPMB : www.pmprb-cepmb.gc.ca.

¹²D�cision de la Cour supr�me du Canada – Celgene Corporation c. Procureur g�n�ral du Canada http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-%20sgd/sum-som-fra.aspx?cas=33579

¹³Ces chiffres s’appuient sur une moyenne arithm�tique pond�r�e de la m�diane des ratios des prix des pays de comparaison et du Canada.

¹⁴L’�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est d� au fait que toutes les d�penses de RASE �taient incluses dans le total des autorisations pour les services internes.

¹⁵Le total des autorisations pour les services internes comprennent les RASE d�pens�es pour la conformit� et l’application de prix non excessifs pour les m�dicaments brevet�s de 606 900 $, les programmes de rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques de 316 900 $ et le montant de report prospectif de 393 400 $.

¹⁶L’�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est d� au fait que toutes les d�penses de RASE �taient incluses dans le total des autorisations pour les services internes.

¹⁷Pour obtenir de plus amples renseignements sur les Crit�res justifiant la tenue d’une enqu�te sur le prix du produit m�dicamenteux brevet�, � compter du 1^er janvier 2010, consulter l’annexe 5 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures � jusqu’� 2009 �.

¹⁸Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Politique appliqu�e lorsque le prix semble excessif, consulter le paragraphe B.5 de la Partie B – Politiques du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures,  juin 2009

¹⁹L’�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est d� au fait que toutes les d�penses de RASE �taient incluses dans le total des autorisations pour les services internes.

²⁰Le total des autorisations pour les services internes comprennent les RASE d�pens�es pour la conformit� et l’application de prix non excessifs pour les m�dicaments brevet�s de 606 900 $, les programmes de rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques de 316 900 $ et le montant de report prospectif d’environ 393 400 $.