ARCHIVÉ - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Rapport

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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

L�gende sur l’�tat du rendement

D�pass�e : Plus de la totalit� du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteinte au cours de l’exercice.

Enti�rement atteinte : La totalit� du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteinte au cours de l’exercice.

Atteinte en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteint au cours de l’exercice.

Passablement atteinte : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteint au cours de l’exercice.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteint au cours de l’exercice.

R�sultat strat�gique

Les m�dicaments brevet�s ne peuvent �tre vendus au Canada � des prix excessifs afin de prot�ger les int�r�ts de la population canadienne et leur r�gime de soins de sant�. La population canadienne est �galement tenue inform�e des tendances de l’industrie.

Activit� de programme 1

Conformit� et application de prix non excessifs pour les m�dicaments brevet�s

Description de l’activit� de programme 1

Le Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB) exerce un contr�le sur les prix des m�dicaments brevet�s vendus par les d�tenteurs de brevets au Canada pour usage humain ou pour usage v�t�rinaire. Au titre de cette activit� de programme, le CEPMB passe en revue les prix demand�s par les brevet�s pour leurs m�dicaments brevet�s en fonction des facteurs d’examen des prix pr�vus dans la Loi sur les brevets afin de s’assurer que ces prix ne sont pas excessifs. Lorsque, � l’issue d’une audience publique, il appara�t que le prix d’un m�dicament est excessif sur un march� canadien, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le brevet� � r�duire le prix de son m�dicament et � prendre les mesures qui lui sont dict�es pour rembourser les recettes excessives qu’il a tir�es de la vente de son m�dicament � des prix excessifs.

Ressources financi�res 2010-2011 (milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations16	D�penses r�elles
7 648,8 $	7 041,7 $	4 232,0 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
44,0	37,0	7,0

R�sultats attendus de l’activit� de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Selon les facteurs mentionn�s dans la Loi sur les brevets, les prix auxquels les brevet�s vendent leurs m�dicaments brevet�s au Canada ne sont pas excessifs.	Pourcentage des m�dicaments brevet�s qui sont jug�s conformes aux Lignes directrices	Les prix de 95 p. 100 des m�dicaments brevet�s jug�s conformes aux Lignes directrices	Atteinte en grande partie

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme 1

Selon la Politique de conformit� et d’application, le Conseil �tait tenu d’�tablir des crit�res qui justifient la tenue d’une enqu�te. Ces crit�res �tablissent un juste �quilibre entre la latitude accord�e aux brevet�s au niveau de la fixation des prix de leurs produits m�dicamenteux et l’obligation du CEPMB de prot�ger les int�r�ts des consommateurs en veillant � ce que les produits m�dicamenteux brevet�s ne soient pas vendus au Canada � des prix excessifs. Conform�ment � l’annexe 5 de l’ancien Compendium – Crit�res justifiant la tenue d’une enqu�te¹⁷, le prix d’un produit m�dicamenteux brevet� est consid�r� comme conforme aux Lignes directrices lorsqu’aucun crit�re ne justifie la tenue d’une enqu�te sur son prix.

Avec l’adoption des Lignes directrices r�vis�es, on en a profit� pour ajouter la Politique appliqu�e lorsque le prix semble excessif. En r�sum�, la politique stipule que, si le prix fix� par le brevet� est plus �lev� que le prix moyen maximal potentiel ou que le prix moyen non excessif national, mais dans une mesure trop minime pour justifier une enqu�te¹⁸, une mention sera faite sur le site Web du CEPMB que le prix du produit m�dicamenteux brevet� � ne justifie pas la tenue d’une enqu�te � plut�t qu'il n'est pas � conforme aux Lignes directrices � comme par le pass�.

�tant donn� ce changement, il s’av�re difficile d’�tablir un rapport sur cet indicateur de rendement. En vertu des Lignes directrices r�vis�es, les prix de seulement 79,8 p. 100 des m�dicaments brevet�s sont jug�s conformes aux Lignes directrices. Toutefois, en vertu des anciennes Lignes directrices, les prix de 91 p. 100 des m�dicaments brevet�s en 2010 sont jug�s conformes aux Lignes directrices, par rapport � 89,5 p. 100 en 2009.

En somme, les deux calculs donnent lieu � un �tat du rendement de � Atteinte en grande partie �.

Le�ons apprises

M�me si les deux calculs donnent lieu � un �tat du rendement de � Atteinte en grande partie �, l’�cart entre les taux de conformit� est important. Par cons�quent, le CEPMB devra examiner ses objectifs pour cet indicateur en 2011-2012.

Activit� de programme 2:

Rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Description de l’activit� de programme 2

Au titre de cette activit� de programme, le CEPMB analyse les tendances en mati�re de prix des produits pharmaceutiques ainsi que les d�penses en recherche-d�veloppement effectu�es par les d�tenteurs de brevets pharmaceutiques. Il effectue �galement des analyses essentielles des tendances des prix des m�dicaments distribu�s sous ordonnance, de l’utilisation faite de ces m�dicaments et des co�ts qu’ils occasionnent et collige de l’information sur les prix des m�dicaments non brevet�s distribu�s sous ordonnance. Dans le rapport annuel au Parlement qu’il soumet par l’interm�diaire du ministre de la Sant�, le CEPMB fait rapport de ces �tudes analytiques, des r�sultats de ses examens des prix des m�dicaments et de ses activit�s d’application de la loi relativement aux prix excessifs pour les m�dicaments brevet�s.

Ressources financi�res 2010-2011 (milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations19	D�penses r�elles
$1 624,8	1 307,9 $	890,4 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
13,0	7,4	5,6

R�sultats attendus de l’activit� de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Les intervenants sont mieux inform�s des tendances des prix des produits pharmaceutiques et des facteurs � l’origine de l’augmentation des co�ts en m�dicaments.	Nombre de demandes de publications du CEPMB re�ues Nombre de pr�sentations faites par le CEPMB � l’ext�rieur du Conseil	Par rapport � l’exercice pr�c�dent, augmentation de 5 p. 100 du nombre de demandes de publication 10 activit�s par ann�e	Voir � Le�ons apprises � (page 23) D�pass�e

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme 2

Toutes les publications du CEPMB, y compris les �tudes, les d�cisions du Conseil et les documents de r�f�rence, sont accessibles sur le site Web du CEPMB. Le CEPMB a ax� ses efforts sur l’augmentation de la visibilit� de son site Web, gr�ce � un examen approfondi et � une mise � jour de l’architecture du site et de son contenu. Cet examen a donn� lieu � la mise en place d’un syst�me de suivi aux fins de mesurer l’acc�s aux pages Web, en vue d’adopter une approche plus cibl�e � l’�gard des changements apport�s. On pr�sentera cette nouvelle architecture � la haute direction, aux fins d’approbation, au d�but de l’exercice 2011-2012; les am�liorations sont en cours et on pr�voit que le nouveau site sera lanc� en septembre 2011. Le fait de poss�der un site Web plus convivial, ainsi que la mise en œuvre de la nouvelle strat�gie d’engagement des intervenants de l’ext�rieur de l’industrie, am�lioreront les activit�s de communication externe du CEPMB, en plus d’accro�tre la sensibilisation du public envers son r�le et ses activit�s g�n�rales, notamment en ce qui concerne les tendances de l’industrie pharmaceutique et les facteurs � l’origine des co�ts en m�dicaments.

En outre, le CEPMB a acc�l�r� la publication de ses rapports et �tudes en vertu du Syst�me national d’information sur l’utilisation des m�dicaments prescrits (SNIUMP). Le 15 d�cembre 2010, le CEPMB a publi� quatre nouveaux rapports analytiques:

• Application de la dose quotidienne d�finie par l’Organisation mondiale de la sant� dans les analyses de l’utilisation et des co�ts des m�dicaments au Canada (PDF)
• Effet des baby-boomers sur les d�penses en m�dicaments d’ordonnance et les demandes de remboursement (PDF)
• M�dicaments g�n�riques au Canada : Structure de march� — Tendances et r�percussions (PDF)
• M�dicaments g�n�riques au Canada : Tendances des prix et comparaisons des prix internationaux, 2007(PDF)

Ces rapports et ceux qui suivront contribueront � la prise de d�cisions �clair�es dans le domaine pharmaceutique.

En 2010-2011, le CEPMB a pris part � 20 activit�s externes, qui s’adressaient � diff�rents auditoires, y compris les principaux intervenants du CEPMB, les brevet�s, les provinces et les territoires, les tiers payants et les groupes de d�fense des int�r�ts des patients. Le CEPMB a �galement explor� de nouveaux m�dias, y compris la vid�oconf�rence et les webinaires, dans le but d’atteindre un plus grand nombre d’intervenants.

Le�ons apprises

Les intervenants se fient beaucoup au site Web du CEPMB pour trouver des renseignements; il attire en moyenne 13 000 visiteurs mensuellement. On s’attend � ce que les demandes de publications imprim�es continuent de diminuer en raison de leur accessibilit� sur le site Web. Par cons�quent, on devra examiner cet indicateur dans un avenir rapproch�.

Activit� de programme 3

Services internes

Description de l'activit� de programme 3

Les services internes regroupent des activit�s et des ressources connexes qui sont g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l’ensemble d’une organisation et non celles fournies � un programme particulier.

Ressources financi�res 2010-2011 (milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations20	D�penses r�elles
2 908,0 $	4 198,3 $	4 348,3 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
19,0	22,3	(3,3)

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme 3

Cette activit� de programme �tait encore largement consacr�e aux activit�s courantes dont l’objet est de soutenir la prestation du programme. Les faits saillants de l’activit� de programme des services internes au cours de la p�riode de planification comprennent ce qui suit :

• la nouvelle conception continue de la base de donn�es sur la conformit� contenant les renseignements sur les prix des produits m�dicamenteux au soutien des fonctions de conformit� et d’ex�cution du CEPMB;
• la nomination par gouverneur en conseil des membres du Conseil afin de doter les postes de pr�sident et de vice-pr�sident;
• l’ach�vement d’un examen des politiques sur la gestion de l’information du gouvernement du Canada, la formation du personnel sur la gestion de l’information et le choix de nouveaux syst�mes logiciels pour l’aider � g�rer les rapports d’entreprise;
• la mise au point et l’approbation d’un cadre de strat�gie de mesure du rendement des activit�s de programme du CEPMB, y compris un cadre d’�valuation des programmes pour le programme d’analyse des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.