ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada - Rapport

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Message de la registraire

J'ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs de l'ann�e 2010-2011.

Un certain nombre d'�v�nements sur lesquels le greffe n'a aucun contr�le ont eu des r�percussions sur le travail et le rendement du greffe au cours de l'exercice financier. Il s'agit du d�part, en octobre, de l'ancienne commissaire � l'int�grit� du secteur public et le d�p�t, en d�cembre, du rapport de la v�rificatrice g�n�rale concernant la conduite de l'ancienne commissaire. De plus, le Tribunal �tait sans pr�sident jusqu'� juin 2010 et sans membres jusqu'� mars 2011. En raison, entre autres, de ces d�veloppements, le greffe n'a pas op�r� � sa pleine capacit�. Il a continu� de fonctionner avec juste assez de personnel pour offrir le soutien juridique et administratif n�cessaire au pr�sident et pour r�pondre � ses obligations en mati�re de pr�sentation de rapports aux organismes centraux. Encore cette ann�e, le greffe a tout juste d�pens� 50% de son budget.

Dans le but d'offrir un meilleur service au Tribunal, d'explorer des possibilit�s de partenariat avec des organismes de m�me nature et d'optimiser ses ressources, le greffe a d�m�nag� au 90 Sparks en novembre 2010, dans l'�difice qui abrite la Cour f�d�rale, le Service administratif des tribunaux judiciaires et le Tribunal de la concurrence.

Avec un nouveau pr�sident, de nouveaux membres et un premier dossier � traiter (renvoy� au Tribunal par le commissaire � l'int�grit� du secteur public par int�rim en mai 2011), le Tribunal est pr�t � s'acquitter du mandat qui lui a �t� confi� de prot�ger les fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles des repr�sailles dont ils pourraient faire l'objet.

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'�tre

Responsabilit�s

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire ind�pendant dont le mandat est d'instruire les plaintes de repr�sailles qui lui sont transmises par le commissaire � l'int�grit� du secteur public. Le greffe fournit au Tribunal des services administratifs et juridiques.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s des programme (AAP)

Priorit�s organisationnelles

Priorit�	Type	Activit� de programme
Instruire des plaintes	D�j� �tablie	Programme des audiences relatives aux repr�sailles
�tat: Enti�rement atteinte
Le Tribunal est pr�t � instruire des plaintes en mati�re de repr�sailles. Deux nouveaux juges de la Cour f�d�rale ont �t� nomm�s au Tribunal le 3 mars 2011. En novembre 2010, le greffe a d�m�nag� au 90 Sparks, dans l'�difice qui abrite la Cour f�d�rale, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) et le Tribunal de la concurrence (le TC). Le d�m�nagement au 90 Sparks permet non seulement au greffe de mieux r�pondre aux besoins du Tribunal, mais lui donne aussi la possibilit� de travailler plus �troitement avec d'autres organismes qui ont des mandats similaires. Gr�ce au SATJ et au TC, le greffe a maintenant acc�s � trois salles d'audience dans l'�difice ainsi qu'� des salles d'audience dans toutes les grandes villes canadiennes. Il a aussi acc�s aux installations de vid�oconf�rences, � la technologie d'enregistrement num�rique ainsi qu'� du personnel avec de l'exp�rience dans le domaine de l'administration des tribunaux. Afin d'am�liorer son efficacit� et d'optimiser ses ressources, le greffe explore d'autres possibilit�s de partenariat avec le SATJ et le TC. Il est pr�sentement en pourparlers avec les autres occupants du 90 Sparks afin de trouver des locaux � bureaux plus convenables. Le greffe occupe temporairement des locaux bond�s au 5e �tage du b�timent.

Priorit�	Type	Activit� de programme
Informer les int�ress�s, les partenaires cl�s et les canadiens et canadiennes	D�j� �tablie	Programme des audiences relatives aux repr�sailles
�tat: Non atteinte
�tant donn� l'incertitude qui planait sur l'orientation que prendrait le r�gime de protection des fonctionnaires divulgateurs � la suite du d�part de la commissaire � l'int�grit� du secteur public en octobre et du d�p�t du rapport de la v�rificatrice g�n�rale en d�cembre, le greffe a adopt� une strat�gie de communication discr�te. Ce dernier a gard� son site web � jour et continu� de fournir aux minist�res du mat�riel d'information. La couverture m�diatique dont ont fait l'objet le Commissariat � l'int�grit� du secteur public et le Tribunal a probablement mieux fait conna�tre le r�gime et sensibilis� les fonctionnaires que toute autre mesure qu'aurait pu prendre le greffe. Les fonctionnaires seront davantage port�s � divulguer des actes r�pr�hensibles, en sachant qu'il existe un tribunal sp�cialis� dont le mandat est de les prot�ger contre des repr�sailles.

Priorit�	Type	Activit� de programme
Surveiller les questions d�coulant de l'application de la Loi.	D�j� �tablie	Programme des audiences relatives aux repr�sailles
�tat: Partiellement atteinte
Bien que le greffe ait fourni au Tribunal des avis juridiques quant � des questions d�coulant de l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles, le greffe sera en bien meilleure mesure de fournir des commentaires au sujet de la Loi une fois que le Tribunal aura acquis de l'exp�rience concr�te. Puisque le Commissariat � l'int�grit� du secteur public n'a renvoy� aucune plainte en mati�re de repr�sailles au Tribunal en 2010-2011, le Tribunal n'a pas encore eu l'occasion d'interpr�ter et d'appliquer la Loi. Il s'ensuit qu'� ce stade-ci, les fonctionnaires et les Canadiens et Canadiennes sont incapables de pleinement juger de l'efficacit� de la Loi.

Priorit�	Type	Activit� de programme
Excellence en gestion	D�j� �tablie	Programme des audiences relatives aux repr�sailles
�tat: Enti�rement atteinte
Le greffe a g�r� ses ressources financi�res avec prudence et probit�, ainsi qu'en tenant d�ment compte des principes d'�conomie, d'efficience et d'efficacit�. Le greffe a seulement d�pens� la moiti� de son budget, et ce, pour une troisi�me ann�e cons�cutive. Le greffe a fonctionn� avec juste assez de personnel pour fournir au pr�sident le soutien juridique et administratif requis et pour r�pondre � ses nombreuses obligations en mati�re de pr�sentation de rapports aux organismes centraux. Le greffe a aussi fait l'objet d'une v�rification horizontale, men�e par le Bureau du contr�leur g�n�ral, sur la question des d�fis auxquels font face les petits minist�res et organismes en mati�re de gouvernance. Comme il a �t� mentionn� pr�c�demment, le greffe a d�m�nag� au 90 Sparks, dans le but d'offrir un meilleur service au Tribunal, d'explorer des possibilit�s de partenariat avec des organismes de m�me nature et d'optimiser ses ressources.

Analyse du risque

Le greffe exerce ses activit�s avec un minimum de personnel. Bien qu'il s'agisse d'une approche ad�quate compte tenu de l'absence de cas, le greffe pourrait devoir accro�tre son personnel relativement rapidement dans l'�ventualit� o� le commissaire � l'int�grit� du secteur public commencerait � renvoyer des plaintes en mati�re de repr�sailles au Tribunal. Puisque le r�gime mis en place pour prot�ger les fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles n'a pas op�r� � sa pleine capacit�, il est tr�s difficile de pr�dire combien de cas seront pr�sent�s au Tribunal, une fois que le r�gime fonctionnera bien. Selon le nombre de cas qui seront renvoy�s au Tribunal au cours du prochain exercice, le greffe pourrait devoir embaucher du personnel suppl�mentaire. Le d�m�nagement du greffe dans un �difice o� d'autres organismes offrent une gamme compl�te de services � la Cour f�d�rale et � d'autres tribunaux administratifs pourrait donner l'occasion de mettre en commun les ressources humaines.

Les �v�nements de 2010-2011 on suscit� l'int�r�t du public par rapport au r�gime mis sur pied par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles. �galement, le commissaire � l'int�grit� du secteur public a r�cemment renvoy� la premi�re plainte en mati�re de repr�sailles au Tribunal. Ces �l�ments font en sorte que le Tribunal sera d�sormais expos� � un examen plus approfondi. Le greffe a l'intention de faire preuve de transparence et d'�tre tenu responsable pour les r�sultats de son travail. Il continuera de g�rer de mani�re responsable ses ressources financi�res en tenant d�ment compte des principes d'�conomie, d'efficience et d'efficacit�. Cela dit, le greffe d�pensera probablement une plus grande partie de son budget lors du prochain exercice que ce qu'il a d�pens� au cours des derniers exercices, en raison des nouveaux co�ts qu'engendreront les audiences et la gestion des cas. � ce jour, le greffe a fonctionn� avec seulement 50 % de son budget.

Sommaire du rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 828	1 818	940

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
12	4	8

R�sultat strat�gique: Des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat � l'int�grit� du secteur public soient prot�g�s contre les repr�sailles.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
Nombre de d�cisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du d�but d'une instruction	90 % des instructions ne d�passent pas 250 jours civils	Le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun cas pendant la p�riode de r�f�rence.
Mesure dans laquelle la preuve et les proc�dures d�pos�es sont communiqu�es aux parties	Moins de 10% de remises sont accord�es par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des proc�dures	Le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun cas pendant la p�riode de r�f�rence.
Mesure dans laquelle les parties ont l'information n�cessaire � l'exercice de leurs droits	Le guide de proc�dure est distribu� � toutes les parties dans les 5 jours suivant le d�but de l'instruction	Le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun cas pendant la p�riode de r�f�rence.

Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars)	2010-2011 (en milliers de dollars)				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Programme des audiences relatives aux repr�sailles	944	1 828	1 828	1 818	940	Affaires gouvernementales
Total	944	1 828	1 828	1 818	940

Profil des d�penses

Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles
(en milliers de dollars)

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Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs

Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010 2011 (Volume II).