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ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique: Des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat � l'int�grit� du secteur public soient prot�g�s contre les repr�sailles.
Activit� de programme: Programme des audiences relatives aux repr�sailles
Description de l'activit� de programme
Le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles appuie le Tribunal dans l'ex�cution de son mandat en favorisant la bonne gestion des audiences du Tribunal. Entre autres, le greffe re�oit les documents, traite les affaires, met � jour les dossiers du Tribunal, apporte son soutien logistique, juridique et administratif, organise des s�ances de formation � l'intention des membres du Tribunal et informe les clients des proc�dures et des directives du Tribunal.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 828 | 1 818 | 940 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 12 | 8 | 4 |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Gestion efficace des instances du Tribunal | Nombre de d�cisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du d�but d'une instruction | 90 % des instructions ne d�passent pas 250 jours civils | Le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun cas pendant la p�riode de r�f�rence. |
| Gestion efficace des instances du Tribunal | Mesure dans laquelle la preuve et les proc�dures d�pos�es sont communiqu�es aux parties | Moins de 10% de remises sont accord�es par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des proc�dures | Le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun cas pendant la p�riode de r�f�rence. |
| Gestion efficace des instances du Tribunal | Mesure dans laquelle les parties ont l'information n�cessaire � l'exercice de leurs droits | Le guide de proc�dure est distribu� � toutes les parties dans les 5 jours suivant le d�but de l'instruction | Le Tribunal n'a �t� saisi d'aucun cas pendant la p�riode de r�f�rence. |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
Le Tribunal est en qu�te d'un seul r�sultat strat�gique: ordonner des mesures de r�paration et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat � l'int�grit� du secteur public soient prot�g�s contre les repr�sailles. Une seule activit� de programme contribue � ce r�sultat strat�gique: le programme des audiences relatives aux repr�sailles. Trois indicateurs de rendement ont �t� �tablis pour mesurer le rendement du Tribunal: le nombre de d�cisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du d�but d'une instruction, la mesure dans laquelle la preuve et les proc�dures d�pos�es sont communiqu�es aux parties et la mesure dans laquelle les parties ont l'information n�cessaire � l'exercice de leurs droits. Le Tribunal sera en mesure d'�valuer son rendement au regard de ces indicateurs lorsqu'il commencera � instruire des plaintes.
Le�ons retenues
Le greffe sera plus en mesure de tirer des le�ons de son exp�rience apr�s avoir trait� quelques affaires.
