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ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique: Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Activité de programme: Programme des audiences relatives aux représailles
Description de l'activité de programme
Le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat en favorisant la bonne gestion des audiences du Tribunal. Entre autres, le greffe reçoit les documents, traite les affaires, met à jour les dossiers du Tribunal, apporte son soutien logistique, juridique et administratif, organise des séances de formation à l'intention des membres du Tribunal et informe les clients des procédures et des directives du Tribunal.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 828 | 1 818 | 940 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 12 | 8 | 4 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Gestion efficace des instances du Tribunal | Nombre de décisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils | Le Tribunal n'a été saisi d'aucun cas pendant la période de référence. |
| Gestion efficace des instances du Tribunal | Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties | Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures | Le Tribunal n'a été saisi d'aucun cas pendant la période de référence. |
| Gestion efficace des instances du Tribunal | Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits | Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction | Le Tribunal n'a été saisi d'aucun cas pendant la période de référence. |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Le Tribunal est en quête d'un seul résultat stratégique: ordonner des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. Une seule activité de programme contribue à ce résultat stratégique: le programme des audiences relatives aux représailles. Trois indicateurs de rendement ont été établis pour mesurer le rendement du Tribunal: le nombre de décisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction, la mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties et la mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits. Le Tribunal sera en mesure d'évaluer son rendement au regard de ces indicateurs lorsqu'il commencera à instruire des plaintes.
Leçons retenues
Le greffe sera plus en mesure de tirer des leçons de son expérience après avoir traité quelques affaires.
