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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances r�glementaires (Loi sur les frais d'utilisation)


Frais d’utilisation : Droits de d�rogation � la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels

Type de frais : R�glementaires (R)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses

Date de la plus r�cente modification : Juin 2002

Normes de rendement : Effectuer la v�rification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur r�ception, pourvu que tous les renseignements n�cessaires soient inclus.

R�sultats en mati�re de rendement : 100 %


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total 1 Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
570 485 6 066 2011-2012 570 4 535
2012-2013 570 4 535
2013-2014 570 4 535

1 Le co�t total et le co�t total estimatif associ�s aux frais d'utilisation et aux re devances r�glementaires ont �t� r�vis�s pour refl�ter les lignes directrices actuelles du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor



Frais d’utilisation : Frais charg�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande

R�sultats en mati�re de rendement : 100 %


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
- 0.015 2 2011-2012 - -
2012-2013 - -
2013-2014 - -


Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Sous-total - redevances r�glementaires 570 485 6 066 2011-2012 570 4 535
2012-2013 570 4 535
2013-2014 570 4 535
Sous-total -autres produits et services - 0.015 2 2011-2012 - -
2012-2013 - -
2013-2014 - -
Total 570 485.015 6 068 2011-2012 570 4 535
2012-2013 570 4 535
2013-2014 570 4 535