ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Rapport

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Message de la directrice g�n�rale

� titre de directrice g�n�rale et premi�re dirigeante du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD), j'ai le plaisir de pr�senter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport minist�riel sur le rendement pour 2010-2011. Ce rapport fournit un sommaire du rendement du Conseil et des ressources requises au cours du dernier exercice financier pour remplir son mandat. Le Conseil a pour mandat d'agir comme un m�canisme national de protection des secrets commerciaux des entreprises oeuvrant au Canada tout en s'assurant que des renseignements conformes en mati�re de sant� et de s�curit� sont transmis aux travailleurs. Cette situation concorde avec le r�sultat strat�gique du Gouvernement du Canada � Des Canadiens en sant� � et appuie �galement le r�sultat de la strat�gie intitul�e Un march� �quitable et s�curis�.

La r�alisation ultime de 2010-2011 a �t� l'�limination de l'arri�r� des demandes de d�rogation. Cet arri�r� s'�tait accumul� sur plusieurs ann�es en raison d'une augmentation du volume et de la complexit� des demandes, ce qui avait provoqu� un retard dans la fourniture de renseignements pr�cis en mati�re de sant� et de s�curit�. Cependant, � compter de 2008, une initiative triennale fut financ�e et mise en oeuvre pour se pencher sp�cifiquement sur cette situation. Maintenant, l'arri�r� est chose du pass� et le Conseil peut concentrer ses efforts sur d'autres domaines importants, comme l'am�lioration de la conformit� plus pr�coce des fiches signal�tiques (FS) pertinentes soumises par les demandeurs, tout en s'assurant que les demandes de d�rogation sont trait�es avec c�l�rit�.

Au cours de la derni�re ann�e, le Conseil a continu� � explorer et � �laborer des fa�ons d'appuyer les trois orientations strat�giques endoss�es par le Bureau de direction du CCRMD. Ces orientations visent � promouvoir la conformit� proactive avec les exigences du Syst�me d'information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT), � am�liorer la diffusion et la distribution des connaissances du CCRMD sur la classification et la communication des dangers et � accro�tre les partenariats. Un exemple de la r�ussite du Conseil au niveau de la conformit� pr�coce se situe dans l'acceptation des engagements par les demandeurs, ce qui entra�ne un moins grand nombre d'ordres, et dans l'utilisation continue de la liste de v�rification de la FS, deux mesures qui permettent de mettre plus t�t � la disposition des travailleurs des renseignements v�rifi�s en mati�re de sant� et de s�curit�. Cette situation est corrobor�e par une diminution globale constante des infractions constat�es sur les FS.

L'harmonisation et la coh�sion de l'organisme ont �t� renforc�es par la mise en oeuvre du Plan int�gr� 2010-2012 du CCRMD. Ce plan lie efficacement les activit�s effectu�es par le Conseil aux r�sultats � court, moyen et long terme, aux orientations strat�giques et au mandat. Un mod�le logique a �t� �labor�, offrant une illustration claire de ces liens, et il a �t� distribu� � l'�chelle du Conseil. Un volet op�rationnel fournit le d�tail n�cessaire des ressources et une m�thode d'�valuation a �tabli des indicateurs et des cibles pour mesurer les accomplissements.

� propos d'un autre aspect du Conseil, l'�quipe d'action pour un milieu de travail solide, groupe de travail compos� d'employ�s de tout l'organisme, a fait un travail admirable en consultant largement et en identifiant les enjeux en milieu de travail, puis en proposant des solutions. L'�quipe s'est engag�e � faire du CCRMD un milieu de travail de choix sain, productif et justiciable avec une main d'oeuvre responsable et engag�e.

Je suis redevable envers le personnel du Conseil pour sa contribution pr�cieuse et solide � l'atteinte de nos objectifs et envers les membres du Bureau de direction pour leur d�vouement et leur appui ind�fectibles. Je suis fi�re des accomplissements importants que nous avons r�alis�s au Conseil durant la derni�re ann�e, surtout gr�ce � la collaboration et � l'innovation, et que nous am�liorons continuellement les renseignements destin�s aux travailleurs canadiens en mati�re de sant� et de s�curit�.

Section I : Survol de l'organisme

Raison d’�tre

Responsabilit�s

Le Conseil permet aux compagnies de prot�ger leurs secrets commerciaux tout en veillant � ce que les fiches signal�tiques (FS) des produits comportant des secrets commerciaux utilis�s par les travailleurs au Canada divulguent des renseignements complets et pr�cis afin de r�duire les maladies et les blessures reli�es au travail. Il joue un r�le essentiel dans l'application du Syst�me d'information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT), cr�� en 1987, fruit d'un consensus entre les travailleurs, l'industrie et les gouvernements. Le succ�s du SIMDUT d�pend de la coop�ration entre tous ces partenaires. Les trois groupes contribuent � s'assurer que les produits chimiques sont utilis�s le plus s�curitairement possible dans les milieux de travail au Canada.

Le SIMDUT exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs les fiches signal�tiques et les �tiquettes des produits qui d�taillent les renseignements portant sur les dangers des mati�res vendues pour utilisation dans les milieux de travail au Canada. Les employeurs communiquent � leur tour ces FS et ces �tiquettes aux travailleurs et leur fournissent des programmes de formation sur la manipulation s�curitaire des produits. La FS d'un produit doit indiquer tous les ingr�dients dangereux qu'il contient, ses propri�t�s toxicologiques, les pr�cautions � prendre lors de son emploi, le traitement requis en cas de blessure, ainsi que toute autre information pertinente.

Lorsqu'un fournisseur lance un produit et d�sire prot�ger l'identit� ou la concentration de certains des ingr�dients dangereux entrant dans sa composition, selon la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (LCRRMD) la compagnie doit demander au Conseil une d�rogation � l'exigence de divulguer tous les ingr�dients dangereux du produit sur sa FS. Une fois que le Conseil enregistre une demande, le produit peut �tre mis en vente sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil �value ensuite la demande et rend une d�cision quant � sa validit� et, dans le but de prot�ger les travailleurs, il s'assure que la FS est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du R�glement sur les produits contr�l�s.

Lorsqu'un employeur ach�te un produit et souhaite prot�ger l'identit� et/ou la concentration de n'importe quel ingr�dient dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, selon la LCRRMD la compagnie doit �galement demander une d�rogation au Conseil. Dans ce cas, en plus de rendre une d�cision sur la validit� de la demande, le Conseil �value la FS et, au besoin, l'�tiquette en fonction des exigences du Code du travail du Canada, pour les employeurs sous r�glementation f�d�rale, ou de la l�gislation provinciale et territoriale pertinente en mati�re de sant� et de s�curit� au travail.

Lorsque des �l�ments de non-conformit� sont relev�s, le Conseil offre aux demandeurs la possibilit� d'apporter des corrections par le biais d'un engagement de conformit� volontaire. Si le demandeur choisit de ne pas accepter l'engagement, le Conseil �met un ordre officiel l'obligeant � effectuer les changements.

Dans les cas de conflits qui ne peuvent pas �tre r�solus, le CCRMD convoque des commissions ind�pendantes pour entendre les appels des demandeurs ou des parties touch�es contestant les d�cisions et les ordres ou des parties touch�es contestant les engagements sign�s par les demandeurs et accept�s par le CCRMD.

En outre, le Conseil r�pond aux demandes d'information des fonctionnaires f�d�raux, provinciaux et territoriaux charg�s de la sant� et de la s�curit�, au sujet des demandes de d�rogation, pour les aider � administrer et � assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.

R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s des programmes (AAP)

[version textuelle]

Priorit�s de l'organisme

L�gende de l'�tat des priorit�s

Attentes d�pass�es : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.

Objectifs int�gralement atteints : Exactement 100 % du niveau de rendement attendu pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.

Objectifs largement atteints : De 80 � 99 % du niveau de rendement attendu pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.

Objectifs atteints dans une certaine mesure : De 60 � 79 % du niveau de rendement attendu pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.

Objectifs non atteints : Moins de 60 % du niveau de rendement pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.

Priorit�	Type	R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme
Priorit� 1 : Approche am�lior�e dans le but de mettre l'accent sur la conformit� proactive	Type 1 : Continue	R�sultat strat�gique 1 et Activit� de programme 1.1
�tat : Objectifs tous atteints
�limination r�ussie en temps voulu de l'arri�r� des demandes tel qu'�nonc� dans le Plan triennal d'�limination de l'arri�r� Acceptation �lev�e par les demandeurs du recours aux engagements volontaires ayant entra�n� moins d'ordres et permis aux travailleurs d'avoir acc�s plus t�t aux renseignements portant sur la sant� et la s�curit� D�but d'un examen du processus de traitement des demandes en vue d'identifier des secteurs d'am�lioration visant � accro�tre l'efficience, l'efficacit� et les �conomies De meilleurs outils en place, comme la base de donn�es sur les ingr�dients, qui facilitent l'utilisation commune par le personnel des informations portant sur les dangers des produits chimiques �laboration de cadres pour contribuer � centrer la pens�e et l'action organisationnelles sur les r�sultats identifi�s pour les auditoires cibles du CCRMD

¹ Il existe trois types de priorit� : ant�rieure - priorit� reprise du premier ou du deuxi�me exercice avant le pr�sent RPP; continue - priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le pr�sent RPP; nouvelle - priorit� nouvelle du pr�sent RPP.

Priorit�	Type	R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme
Priorit� 2 : Am�liorer la diffusion des connaissances afin d'appuyer la classification et la communication des dangers	Type 1 : Continue	R�sultat strat�gique 1 et Activit� de programme 1.1
�tat : Objectifs tous atteints
Contribution aux discussions des comit�s du SIMDUT sur les probl�mes strat�giques et techniques, incluant la mise en oeuvre du Syst�me g�n�ral harmonis� de classification et d'�tiquetage des produits chimiques (SGH) au Canada Promotion de la collaboration et du partage des renseignements portant sur la sant� et la s�curit� avec les coll�gues du portefeuille de la sant�, incluant la Direction g�n�rale de la sant� environnementale et de la s�curit� des consommateurs de Sant� Canada Poursuite de la surveillance de la mise en oeuvre du SGH � l'�tranger, en particulier aux �tats-Unis Publication de l'outil �ducatif multim�dia du CCRMD, pr�sentation �lectronique interactive portant sur le processus de traitement des demandes, sur le site Web du CCRMD en r�ponse aux requ�tes des demandeurs pour des outils d'orientation et du mat�riel didactique en ligne Participation � des forums abordant les questions de sant� et de s�curit� des travailleurs, notamment � la Conf�rence 2010 du Conseil de la sant� et de la s�curit� du travail (CSST) du Qu�bec

¹ Il existe trois types de priorit� : ant�rieure - priorit� reprise du premier ou du deuxi�me exercice avant le pr�sent RPP; continue - priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le pr�sent RPP; nouvelle - priorit� nouvelle du pr�sent RPP.

Priorit�	Type	R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme
Priorit� 3 : Accro�tre les partenariats dans le but de mieux relever les d�fis sur le plan de la communication des dangers	Type 1 : Ant�rieure	R�sultat strat�gique 1 et Activit� de programme 1.1
�tat : Objectifs tous atteints
Promotion de la collaboration avec le gouvernement, les travailleurs et l'industrie par le biais de consultations avec le Bureau de direction du CCRMD et avec les comit�s du SIMDUT �changes �clair�s avec le Centre canadien d'hygi�ne et de s�curit� au travail sur des questions techniques concernant la classification des dangers Lancement d'un cadre de partenariats strat�giques qui permettra au CCRMD de mieux tirer parti de ses connaissances, de son expertise et de ses ressources

¹ Il existe trois types de priorit� : ant�rieure - priorit� reprise du premier ou du deuxi�me exercice avant le pr�sent RPP; continue - priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le pr�sent RPP; nouvelle - priorit� nouvelle du pr�sent RPP.

Priorit�	Type	R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme
Priorit� 4 : Coh�sion et coh�rence organisationnelles	Type 1 : Nouvelle	Services internes
�tat : Objectifs tous atteints
Mise en oeuvre du Plan int�gr� 2010-2012, incluant un mod�le logique associ� (liant les intrants, les activit�s et les extrants aux r�sultats � court, moyen et long terme), une m�thode d'�valuation et un volet plan op�rationnel, pour renforcer l'harmonisation et la coh�sion organisationnelles Renouvellement de la Strat�gie des Ressources humaines pour appuyer le Plan int�gr� et pour d�velopper la capacit� des RH et promouvoir les valeurs et l'�thique de la fonction publique Cr�ation d'une �quipe d'action pour un milieu de travail solide, compos�e de gestionnaires et d'employ�s, pour aborder les probl�mes rencontr�s dans les milieux de travail et la transformation afin de faire du CCRMD un milieu de travail de premier choix

¹ Il existe trois types de priorit� : ant�rieure - priorit� reprise du premier ou du deuxi�me exercice avant le pr�sent RPP; continue - priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le pr�sent RPP; nouvelle - priorit� nouvelle du pr�sent RPP.

Analyse des risques

Contexte op�rationnel

Les syndicats, l'industrie et le gouvernement s'entendent sur l'importance de pr�venir les maladies et les blessures caus�es par l'exposition � des mati�res dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT a �t� cr�� � la fin des ann�es 1980 par l'adoption de textes l�gislatifs et par l'�laboration de proc�dures, en vue d'atteindre cet objectif. Le SIMDUT exige des fournisseurs (fabricants, importateurs et distributeurs) et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements li�s � la sant� et � la s�curit� portant sur les substances chimiques produites ou utilis�es dans les milieux de travail au Canada.

Dans le cadre de l'initiative du SIMDUT, la LCRRMD et son R�glement ont �galement �t� adopt�s. Cette l�gislation a �tabli le CCRMD, organisme ind�pendant dot� d'un r�le quasi-judiciaire. Le Conseil offre au Canada le m�canisme pour prot�ger les renseignements commerciaux confidentiels des fournisseurs de produits chimiques et des employeurs et pour s'assurer que les travailleurs disposent de renseignements pr�cis et complets touchant la sant� et la s�curit�.

Risques et occasions

Le Conseil a r�ussi � �liminer un arri�r� de 512 demandes au 31 mars 2011 gr�ce � un financement temporaire triennal (2008-2011). Le Conseil devra surveiller activement le niveau des demandes de d�rogation enregistr�es afin de s'assurer qu'il poss�de la capacit� pour communiquer en temps opportun aux travailleurs des renseignements pr�cis touchant la sant� et la s�curit�.

La mise en oeuvre du SGH au Canada aura des r�percussions sur la communication des dangers en vertu du SIMDUT. Dans le but de contribuer � la transmission de renseignements exacts et coh�rents, le CCRMD devra continuer � �toffer sa base de connaissances, participer aux discussions sur la mise en oeuvre du SGH et se tenir au courant des d�veloppements � l'�chelle nationale et internationale.

Le travail exclusif qu'effectue le Conseil lui permet de recueillir des informations uniques. Gr�ce � une analyse plus pouss�e, � la synth�se et � la diffusion de ces informations et de ces connaissances, le CCRMD peut rehausser la compl�tude, la pr�cision, l'int�gralit� et l'accessibilit� des communications des dangers.

En raison de sa taille et aussi de la complexit� et de la sp�cialisation de son travail, il est essentiel de combler rapidement les postes vacants au CCRMD pour garantir une capacit� appropri�e, une continuit� et une m�moire institutionnelle. Un �l�ment crucial de l'atteinte des objectifs op�rationnels du Conseil est le recrutement et la conservation d'une main d'oeuvre qualifi�e, motiv�e, repr�sentative et stable pour relever le d�fi d'une science nouvelle en pleine �volution.

Sommaire du rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011
(en milliers de dollars) ²

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
5 704	5 973	6 066 3

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
54	43	11 4

R�sultat strat�gique :

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
Nombre d'appels en pourcentage du total de demandes trait�es	Z�ro	Z�ro

Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars)	2010-2011 (en milliers de dollars)				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Activit� de programme 1.1 : Processus de demande de d�rogation	5 845 5	4 232	4 232	4 216	3 306	Des Canadiens en sant�
Total	5 845	4 232	4 232	4 216	3 306

Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars)	2010-2011 2 (en milliers de dollars)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Services internes		1 472	1 472	1 757	2 760

² Les ressources financi�res sont �gales au Total des Activit�s de programme et des Services internes.

³ La diff�rence est due � une erreur technique d'op�ration financi�re - le transfert de fonds des traitements et salaires aux d�penses de F et E qui s'est traduit par des co�ts additionnels associ�s aux RASE - entra�nant un d�passement de cr�dit dans la limite des autorisations de d�penses.

⁴ La diff�rence entre les �TP r�els par rapport aux �TP pr�vus tient � la difficult� li�e au recrutement de biologistes comp�tents sp�cialis�s en toxicologie, un groupe dont la p�nurie est connue au sein de la fonction publique, et, au sein des services internes, � l'examen des postes administratifs et au recours aux protocoles d'entente interminist�riels.

⁵ � compter du cycle budg�taire 2009-2010, les ressources pour l'activit� de programme des Services internes sont pr�sent�es s�par�ment des autres activit�s de programme; elles ne sont plus r�parties entre les autres activit�s de programme, comme c'�tait le cas dans les pr�c�dents Budgets principaux des d�penses. Cela a affect� la comparabilit� des renseignements sur les d�penses et les �TP par activit� de programme entre les exercices financiers.

Cependant, le CCRMD n'avait pas inclus les Services internes dans sa MJANR initiale pour 2009-2010 et cela ne faisait donc pas partie du Budget principal des d�penses ou du RPP pour 2009-2010. Par cons�quent, il n'y a pas de donn�es � mentionner pour les Services internes pour 2009-2010. Les Services internes ont �t� inclus dans le RPP et le Budget principal des d�penses pour le CCRMD pour 2010-2011 et au-del�.

Profil des d�penses

Graphique 1

[version textuelle]

Graphique 2

[version textuelle]

En 2007-2008, le CCRMD a con�u un plan en vue d'�liminer son arri�r� des demandes de d�rogation sur une p�riode de trois ans (2008-2011) et d'emp�cher que cela se reproduise. Toutefois, en raison de la taille du budget de services vot�s de l'organisation qui, au cours de l'exercice 2007-2008, s'est chiffr� � 3,5 millions $, le Conseil a demand� des cr�dits suppl�mentaires pour chacune des trois ann�es, de m�me qu'un financement permanent pour 2011-2012 et au-del�, en vue de garantir sa capacit� op�rationnelle et ses fonctions de soutien.

En janvier 2008, Sant� Canada et le CCRMD, de concert avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et avec l'assentiment du ministre de la Sant�, ont convenu que Sant� Canada transf�rerait 1,7 million $ gr�ce au Budget suppl�mentaire des d�penses A de 2008-2009 au CCRMD pour qu'il amorce les travaux n�cessaires � l'�limination de son arri�r�. On a jug� que la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence �tait le m�canisme qui convenait au transfert de cr�dits suppl�mentaires de 2 millions $ par an pour 2009-2010 et 2010-2011, ainsi que de 850 000 $ pour 2011-2012 et au-del�.

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Pour obtenir des renseignements sur les cr�dits vot�s et/ou les d�penses l�gislatives de notre organisme, veuillez consulter le Volume II des Comptes publics du Canada 2010-2011. Une version �lectronique des Comptes publics est disponible � l'adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.