ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
Table des mati�res
Message de la directrice g�n�rale
Section I : Survol de l'Organisme
- Raison d’�tre
- Responsabilit�s
- R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)
- Priorit�s de l'organisme
- Analyse des risques
- Sommaire – rendement
- Profil des d�penses
- Budget des d�penses par cr�dit vot�
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
- Aper�u financier
- Graphiques - Aper�u financier
- �tats financiers
- Liste des tableaux de renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d’nt�r�t
Message de la directrice g�n�rale
� titre de directrice g�n�rale et premi�re dirigeante du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD), j'ai le plaisir de pr�senter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport minist�riel sur le rendement pour 2010-2011. Ce rapport fournit un sommaire du rendement du Conseil et des ressources requises au cours du dernier exercice financier pour remplir son mandat. Le Conseil a pour mandat d'agir comme un m�canisme national de protection des secrets commerciaux des entreprises oeuvrant au Canada tout en s'assurant que des renseignements conformes en mati�re de sant� et de s�curit� sont transmis aux travailleurs. Cette situation concorde avec le r�sultat strat�gique du Gouvernement du Canada � Des Canadiens en sant� � et appuie �galement le r�sultat de la strat�gie intitul�e Un march� �quitable et s�curis�.
La r�alisation ultime de 2010-2011 a �t� l'�limination de l'arri�r� des demandes de d�rogation. Cet arri�r� s'�tait accumul� sur plusieurs ann�es en raison d'une augmentation du volume et de la complexit� des demandes, ce qui avait provoqu� un retard dans la fourniture de renseignements pr�cis en mati�re de sant� et de s�curit�. Cependant, � compter de 2008, une initiative triennale fut financ�e et mise en oeuvre pour se pencher sp�cifiquement sur cette situation. Maintenant, l'arri�r� est chose du pass� et le Conseil peut concentrer ses efforts sur d'autres domaines importants, comme l'am�lioration de la conformit� plus pr�coce des fiches signal�tiques (FS) pertinentes soumises par les demandeurs, tout en s'assurant que les demandes de d�rogation sont trait�es avec c�l�rit�.
Au cours de la derni�re ann�e, le Conseil a continu� � explorer et � �laborer des fa�ons d'appuyer les trois orientations strat�giques endoss�es par le Bureau de direction du CCRMD. Ces orientations visent � promouvoir la conformit� proactive avec les exigences du Syst�me d'information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT), � am�liorer la diffusion et la distribution des connaissances du CCRMD sur la classification et la communication des dangers et � accro�tre les partenariats. Un exemple de la r�ussite du Conseil au niveau de la conformit� pr�coce se situe dans l'acceptation des engagements par les demandeurs, ce qui entra�ne un moins grand nombre d'ordres, et dans l'utilisation continue de la liste de v�rification de la FS, deux mesures qui permettent de mettre plus t�t � la disposition des travailleurs des renseignements v�rifi�s en mati�re de sant� et de s�curit�. Cette situation est corrobor�e par une diminution globale constante des infractions constat�es sur les FS.
L'harmonisation et la coh�sion de l'organisme ont �t� renforc�es par la mise en oeuvre du Plan int�gr� 2010-2012 du CCRMD. Ce plan lie efficacement les activit�s effectu�es par le Conseil aux r�sultats � court, moyen et long terme, aux orientations strat�giques et au mandat. Un mod�le logique a �t� �labor�, offrant une illustration claire de ces liens, et il a �t� distribu� � l'�chelle du Conseil. Un volet op�rationnel fournit le d�tail n�cessaire des ressources et une m�thode d'�valuation a �tabli des indicateurs et des cibles pour mesurer les accomplissements.
� propos d'un autre aspect du Conseil, l'�quipe d'action pour un milieu de travail solide, groupe de travail compos� d'employ�s de tout l'organisme, a fait un travail admirable en consultant largement et en identifiant les enjeux en milieu de travail, puis en proposant des solutions. L'�quipe s'est engag�e � faire du CCRMD un milieu de travail de choix sain, productif et justiciable avec une main d'oeuvre responsable et engag�e.
Je suis redevable envers le personnel du Conseil pour sa contribution pr�cieuse et solide � l'atteinte de nos objectifs et envers les membres du Bureau de direction pour leur d�vouement et leur appui ind�fectibles. Je suis fi�re des accomplissements importants que nous avons r�alis�s au Conseil durant la derni�re ann�e, surtout gr�ce � la collaboration et � l'innovation, et que nous am�liorons continuellement les renseignements destin�s aux travailleurs canadiens en mati�re de sant� et de s�curit�.
Sharon A. Watts
Directrice g�n�rale et premi�re dirigeante
Section I : Survol de l'organisme
Raison d’�tre
Le Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (CCRMD) fournit un m�canisme unique en vertu de la l�gislation f�d�rale, provinciale et territoriale pour prot�ger les secrets commerciaux des compagnies qui fournissent ou utilisent des mati�res dangereuses et pour s'assurer que les travailleurs canadiens qui manipulent de telles mati�res disposent de tous les renseignements indispensables pour le faire en toute s�curit�.
Responsabilit�s
Le Conseil permet aux compagnies de prot�ger leurs secrets commerciaux tout en veillant � ce que les fiches signal�tiques (FS) des produits comportant des secrets commerciaux utilis�s par les travailleurs au Canada divulguent des renseignements complets et pr�cis afin de r�duire les maladies et les blessures reli�es au travail. Il joue un r�le essentiel dans l'application du Syst�me d'information sur les mati�res dangereuses utilis�es au travail (SIMDUT), cr�� en 1987, fruit d'un consensus entre les travailleurs, l'industrie et les gouvernements. Le succ�s du SIMDUT d�pend de la coop�ration entre tous ces partenaires. Les trois groupes contribuent � s'assurer que les produits chimiques sont utilis�s le plus s�curitairement possible dans les milieux de travail au Canada.
Le SIMDUT exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs les fiches signal�tiques et les �tiquettes des produits qui d�taillent les renseignements portant sur les dangers des mati�res vendues pour utilisation dans les milieux de travail au Canada. Les employeurs communiquent � leur tour ces FS et ces �tiquettes aux travailleurs et leur fournissent des programmes de formation sur la manipulation s�curitaire des produits. La FS d'un produit doit indiquer tous les ingr�dients dangereux qu'il contient, ses propri�t�s toxicologiques, les pr�cautions � prendre lors de son emploi, le traitement requis en cas de blessure, ainsi que toute autre information pertinente.
Lorsqu'un fournisseur lance un produit et d�sire prot�ger l'identit� ou la concentration de certains des ingr�dients dangereux entrant dans sa composition, selon la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses (LCRRMD) la compagnie doit demander au Conseil une d�rogation � l'exigence de divulguer tous les ingr�dients dangereux du produit sur sa FS. Une fois que le Conseil enregistre une demande, le produit peut �tre mis en vente sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil �value ensuite la demande et rend une d�cision quant � sa validit� et, dans le but de prot�ger les travailleurs, il s'assure que la FS est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du R�glement sur les produits contr�l�s.
Lorsqu'un employeur ach�te un produit et souhaite prot�ger l'identit� et/ou la concentration de n'importe quel ingr�dient dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, selon la LCRRMD la compagnie doit �galement demander une d�rogation au Conseil. Dans ce cas, en plus de rendre une d�cision sur la validit� de la demande, le Conseil �value la FS et, au besoin, l'�tiquette en fonction des exigences du Code du travail du Canada, pour les employeurs sous r�glementation f�d�rale, ou de la l�gislation provinciale et territoriale pertinente en mati�re de sant� et de s�curit� au travail.
Lorsque des �l�ments de non-conformit� sont relev�s, le Conseil offre aux demandeurs la possibilit� d'apporter des corrections par le biais d'un engagement de conformit� volontaire. Si le demandeur choisit de ne pas accepter l'engagement, le Conseil �met un ordre officiel l'obligeant � effectuer les changements.
Dans les cas de conflits qui ne peuvent pas �tre r�solus, le CCRMD convoque des commissions ind�pendantes pour entendre les appels des demandeurs ou des parties touch�es contestant les d�cisions et les ordres ou des parties touch�es contestant les engagements sign�s par les demandeurs et accept�s par le CCRMD.
En outre, le Conseil r�pond aux demandes d'information des fonctionnaires f�d�raux, provinciaux et territoriaux charg�s de la sant� et de la s�curit�, au sujet des demandes de d�rogation, pour les aider � administrer et � assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.
R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s des programmes (AAP)
Priorit�s de l'organisme
L�gende de l'�tat des priorit�s
Attentes d�pass�es : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
Objectifs int�gralement atteints : Exactement 100 % du niveau de rendement attendu pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
Objectifs largement atteints : De 80 � 99 % du niveau de rendement attendu pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
Objectifs atteints dans une certaine mesure : De 60 � 79 % du niveau de rendement attendu pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
Objectifs non atteints : Moins de 60 % du niveau de rendement pour la priorit� identifi�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Priorit� 1 : Approche am�lior�e dans le but de mettre l'accent sur la conformit� proactive | Type 1 : Continue | R�sultat strat�gique 1 et Activit� de programme 1.1 |
| �tat : Objectifs tous atteints | ||
|
||
1 Il existe trois types de priorit� : ant�rieure - priorit� reprise du premier ou du deuxi�me exercice avant le pr�sent RPP; continue - priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le pr�sent RPP; nouvelle - priorit� nouvelle du pr�sent RPP.
| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Priorit� 2 : Am�liorer la diffusion des connaissances afin d'appuyer la classification et la communication des dangers | Type 1 : Continue | R�sultat strat�gique 1 et Activit� de programme 1.1 |
| �tat : Objectifs tous atteints | ||
|
||
1 Il existe trois types de priorit� : ant�rieure - priorit� reprise du premier ou du deuxi�me exercice avant le pr�sent RPP; continue - priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le pr�sent RPP; nouvelle - priorit� nouvelle du pr�sent RPP.
| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Priorit� 3 : Accro�tre les partenariats dans le but de mieux relever les d�fis sur le plan de la communication des dangers | Type 1 : Ant�rieure | R�sultat strat�gique 1 et Activit� de programme 1.1 |
| �tat : Objectifs tous atteints | ||
|
||
1 Il existe trois types de priorit� : ant�rieure - priorit� reprise du premier ou du deuxi�me exercice avant le pr�sent RPP; continue - priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le pr�sent RPP; nouvelle - priorit� nouvelle du pr�sent RPP.
| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Priorit� 4 : Coh�sion et coh�rence organisationnelles | Type 1 : Nouvelle | Services internes |
| �tat : Objectifs tous atteints | ||
|
||
1 Il existe trois types de priorit� : ant�rieure - priorit� reprise du premier ou du deuxi�me exercice avant le pr�sent RPP; continue - priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le pr�sent RPP; nouvelle - priorit� nouvelle du pr�sent RPP.
Analyse des risques
Contexte op�rationnel
Les syndicats, l'industrie et le gouvernement s'entendent sur l'importance de pr�venir les maladies et les blessures caus�es par l'exposition � des mati�res dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT a �t� cr�� � la fin des ann�es 1980 par l'adoption de textes l�gislatifs et par l'�laboration de proc�dures, en vue d'atteindre cet objectif. Le SIMDUT exige des fournisseurs (fabricants, importateurs et distributeurs) et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements li�s � la sant� et � la s�curit� portant sur les substances chimiques produites ou utilis�es dans les milieux de travail au Canada.
Dans le cadre de l'initiative du SIMDUT, la LCRRMD et son R�glement ont �galement �t� adopt�s. Cette l�gislation a �tabli le CCRMD, organisme ind�pendant dot� d'un r�le quasi-judiciaire. Le Conseil offre au Canada le m�canisme pour prot�ger les renseignements commerciaux confidentiels des fournisseurs de produits chimiques et des employeurs et pour s'assurer que les travailleurs disposent de renseignements pr�cis et complets touchant la sant� et la s�curit�.
Risques et occasions
Le Conseil a r�ussi � �liminer un arri�r� de 512 demandes au 31 mars 2011 gr�ce � un financement temporaire triennal (2008-2011). Le Conseil devra surveiller activement le niveau des demandes de d�rogation enregistr�es afin de s'assurer qu'il poss�de la capacit� pour communiquer en temps opportun aux travailleurs des renseignements pr�cis touchant la sant� et la s�curit�.
La mise en oeuvre du SGH au Canada aura des r�percussions sur la communication des dangers en vertu du SIMDUT. Dans le but de contribuer � la transmission de renseignements exacts et coh�rents, le CCRMD devra continuer � �toffer sa base de connaissances, participer aux discussions sur la mise en oeuvre du SGH et se tenir au courant des d�veloppements � l'�chelle nationale et internationale.
Le travail exclusif qu'effectue le Conseil lui permet de recueillir des informations uniques. Gr�ce � une analyse plus pouss�e, � la synth�se et � la diffusion de ces informations et de ces connaissances, le CCRMD peut rehausser la compl�tude, la pr�cision, l'int�gralit� et l'accessibilit� des communications des dangers.
En raison de sa taille et aussi de la complexit� et de la sp�cialisation de son travail, il est essentiel de combler rapidement les postes vacants au CCRMD pour garantir une capacit� appropri�e, une continuit� et une m�moire institutionnelle. Un �l�ment crucial de l'atteinte des objectifs op�rationnels du Conseil est le recrutement et la conservation d'une main d'oeuvre qualifi�e, motiv�e, repr�sentative et stable pour relever le d�fi d'une science nouvelle en pleine �volution.
Sommaire du rendement
Ressources financi�res pour 2010-2011
(en milliers de dollars) 2
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 5 704 | 5 973 | 6 066 3 |
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 54 | 43 | 11 4 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Nombre d'appels en pourcentage du total de demandes trait�es | Z�ro | Z�ro |
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Activit� de programme 1.1 : Processus de demande de d�rogation | 5 845 5 | 4 232 | 4 232 | 4 216 | 3 306 | Des Canadiens en sant� |
| Total | 5 845 | 4 232 | 4 232 | 4 216 | 3 306 | |
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars) |
2010-2011 2 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
| Services internes | 1 472 | 1 472 | 1 757 | 2 760 | |
2 Les ressources financi�res sont �gales au Total des Activit�s de programme et des Services internes.
3 La diff�rence est due � une erreur technique d'op�ration financi�re - le transfert de fonds des traitements et salaires aux d�penses de F et E qui s'est traduit par des co�ts additionnels associ�s aux RASE - entra�nant un d�passement de cr�dit dans la limite des autorisations de d�penses.
4 La diff�rence entre les �TP r�els par rapport aux �TP pr�vus tient � la difficult� li�e au recrutement de biologistes comp�tents sp�cialis�s en toxicologie, un groupe dont la p�nurie est connue au sein de la fonction publique, et, au sein des services internes, � l'examen des postes administratifs et au recours aux protocoles d'entente interminist�riels.
5 � compter du cycle budg�taire 2009-2010, les ressources pour l'activit� de programme des Services internes sont pr�sent�es s�par�ment des autres activit�s de programme; elles ne sont plus r�parties entre les autres activit�s de programme, comme
c'�tait le cas dans les pr�c�dents Budgets principaux des d�penses. Cela a affect� la comparabilit� des renseignements sur les d�penses et les �TP par activit� de programme entre les exercices financiers.
Cependant, le CCRMD n'avait pas inclus les Services internes dans sa MJANR initiale pour 2009-2010 et cela ne faisait donc pas partie du Budget principal des d�penses ou du RPP pour 2009-2010. Par
cons�quent, il n'y a pas de donn�es � mentionner pour les Services internes pour 2009-2010. Les Services internes ont �t� inclus dans le RPP et le Budget principal des d�penses pour le CCRMD pour 2010-2011 et au-del�.
Profil des d�penses
Graphique 1
Graphique 2
En 2007-2008, le CCRMD a con�u un plan en vue d'�liminer son arri�r� des demandes de d�rogation sur une p�riode de trois ans (2008-2011) et d'emp�cher que cela se reproduise. Toutefois, en raison de la taille du budget de services vot�s de l'organisation qui, au cours de l'exercice 2007-2008, s'est chiffr� � 3,5 millions $, le Conseil a demand� des cr�dits suppl�mentaires pour chacune des trois ann�es, de m�me qu'un financement permanent pour 2011-2012 et au-del�, en vue de garantir sa capacit� op�rationnelle et ses fonctions de soutien.
En janvier 2008, Sant� Canada et le CCRMD, de concert avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et avec l'assentiment du ministre de la Sant�, ont convenu que Sant� Canada transf�rerait 1,7 million $ gr�ce au Budget suppl�mentaire des d�penses A de 2008-2009 au CCRMD pour qu'il amorce les travaux n�cessaires � l'�limination de son arri�r�. On a jug� que la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence �tait le m�canisme qui convenait au transfert de cr�dits suppl�mentaires de 2 millions $ par an pour 2009-2010 et 2010-2011, ainsi que de 850 000 $ pour 2011-2012 et au-del�.
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir des renseignements sur les cr�dits vot�s et/ou les d�penses l�gislatives de notre organisme, veuillez consulter le Volume II des Comptes publics du Canada 2010-2011. Une version �lectronique des Comptes publics est disponible � l'adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
L�gende de l'�tat des priorit�s
Attentes d�pass�es : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activit�s et les r�sultats pr�vus) inh�rent au r�sultat escompt� que pr�cise le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
Objectifs int�gralement atteints : Exactement 100 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activit�s et les r�sultats pr�vus) inh�rent au r�sultat escompt� que pr�cise le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
Objectifs largement atteints : De 80 � 99 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activit�s et les r�sultats pr�vus) inh�rent au r�sultat escompt� que pr�cise le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
Objectifs atteints dans une certaine mesure : De 60 � 79 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activit�s et les r�sultats pr�vus) inh�rent au r�sultat escompt� que pr�cise le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
Objectifs non atteints : Moins de 60 % du niveau de rendement attendu (selon l'indicateur et l'objectif ou les activit�s et r�sultats pr�vus) inh�rent au r�sultat escompt� que pr�cise le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice.
R�sultat strat�gique
D�rogations touchant les secrets commerciaux accord�es de fa�on � concilier le droit de l'industrie de prot�ger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d'obtenir des informations pr�cises sur les risques li�s � la sant� et � la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail.
Activit� de programme :
Processus de demande de d�rogation
Description de l'Activit� de programme :
Dans le cadre de cette activit�, le CCRMD enregistre les demandes de d�rogation provenant d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite garder confidentiels des renseignements commerciaux, d�cide de la validit� des demandes, juge et �met des d�cisions sur la conformit� de la FS ou de l'�tiquette associ�e � une demande et g�re un processus d'appel de ces d�cisions.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 4 232 | 4 216 | 3 306 6 |
6 La diff�rence des d�penses r�v�le la premi�re ann�e d'une reddition de compte s�par�e de l'activit� de programme et des services internes. Voir Services internes plus bas.
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 39 | 32 | 7 7 |
7 La diff�rence des �TP r�v�le le recours aux services d'aide temporaire � cause de la difficult� qu'il y a � recruter des biologistes comp�tents ayant une sp�cialisation en toxicologie, un groupe dont la p�nurie est connue au sein de la fonction publique.
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Les demandeurs sont en mesure de vendre leurs produits sans devoir divulguer des renseignements commerciaux confidentiels dans un d�lai raisonnable. | Pourcentage de demandes de d�rogation enregistr�es en 7 jours | 100 % | 100 % Tous atteints |
| Les travailleurs obtiennent les renseignements corrig�s sur la sant� et la s�curit� dans un d�lai raisonnable. | Pourcentage de demandes pour lesquelles le temps �coul� entre l'enregistrement de la demande et les d�cisions et ordres rendus se situe dans les d�lais pr�vus | 90 % dans les 365 jours | 45 % Non atteints Le pourcentage est plus bas que l'objectif fix� du aux d�cisions rendues sur d'anciennes demandes provenant de l'arri�r� �limin� au 31 mars 2011. |
| Les diff�rends sont r�gl�s avant l'appel. | Pourcentage de diff�rends r�gl�s avant l'appel | 100 % | 100 % Tous atteints |
Sommaire du rendement et analyse de l'activit�s de programme
L'activit� de programme du Conseil, � savoir le processus de demande de d�rogation, a r�ussi � achever le Plan triennal d'�limination des demandes (voir le Tableau 1 qui suit). L'�limination de l'arri�r� de 512 demandes de 2008 r�duira consid�rablement le temps qu'il faut entre l'inscription d'une demande de d�rogation et la d�cision, donnant ainsi aux travailleurs acc�s plus t�t � des renseignements corrig�s portant sur la sant� et la s�curit�.
Tableau 1
En 2010-2011 le programme a enregistr� dans les 7 jours 100 % des demandes ayant des renseignements complets. Ceci a permis aux demandeurs de vendre leurs produits en temps opportun tout en prot�geant leurs renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil a connu une am�lioration modeste du pourcentage de demandes examin�es dans les 365 jours; l'�tat du rendement susmentionn� refl�te les d�cisions rendues sur les anciennes demandes de l'arri�r� ainsi que sur les nouvelles demandes.
L'activit� de traitement des demandes en 2010-2011 est illustr�e dans le Tableau 2 ci-apr�s qui donne des d�tails sur le nombre de demandes � divers stades du processus. Durant cette p�riode, 312 nouvelles demandes ont �t� enregistr�es par le Conseil et 381 demandes ont �t� trait�es par le personnel du Conseil au moyen de d�cisions (365) ou de retraits (16).
| Activit� de traitement des demandes en 2010-2011 | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes enregistr�es en 2010-2011 | 312 |
Demandes trait�es en 2010-2011
|
381 |
| Demandes en attente au 31 mars 2011 | 323 |
En 2008, des engagements ont �t� propos�s dans la l�gislation r�vis�e pour permettre aux demandeurs de corriger volontairement les erreurs et les infractions sur les FS soumises avec leurs demandes. Si les demandeurs acceptent les changements exig�s par le Conseil et resoumettent une FS approuv�e dans les d�lais pr�cis�s dans l'engagement, une d�cision est rendue et publi�e � l'effet que la FS est conforme. Lorsque les demandeurs resoumettent la FS, ils l'envoient �galement � leurs clients qui ach�tent les substances et emploient des travailleurs; de cette fa�on, des renseignements conformes portant sur la sant� et la s�curit� sont fournis plus rapidement aux travailleurs canadiens. Cela r�duit en fait le nombre d'ordres �mis par le Conseil.
Un examen des donn�es concernant les engagements volontaires pris par les demandeurs sur le Graphique 1 montre qu'un nombre important d'entre eux prennent avantage de cette option. En 2010-2011, 265 demandeurs, soit 87 % de ceux dont l'�valuation initiale avait trouv� des FS non conformes, ont choisi de les corriger volontairement � mi-chemin du processus d'�valuation au lieu d'attendre que le Conseil ordonne des changements.
Graphique 3 : Conformit� pr�coce par le biais des engagements volontaires
Le Conseil continue � surveiller et � corriger les infractions relev�es sur les FS. La priorit� est accord�e aux demandes utilisant des crit�res bas�s sur la nature des dangers identifi�s du produit. Le Graphique 3 indique la tendance au cours des trois derni�res ann�es : une r�duction du pourcentage total des infractions. Les corrections apport�es pour illustrer avec pr�cision les renseignements concernant les dangers sur une FS peuvent avoir une corr�lation importante et s'appliquer � d'autres FS pr�par�es par le m�me demandeur; le Conseil aimerait promouvoir plus activement le recours � cette expertise qu'il poss�de.
| Description des donn�es | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|---|
| Total des infractions | 2 861 | 1 085 | 1 251 |
| Nombre total de demandes (d�cisions rendues) | 504 | 240 8 | 365 |
| Nombre moyen d'infractions par demande | 5,7 | 4,5 9 | 3.4 |
8 Les r�sultats pour 2009-2010, tels que publi�s pr�c�demment dans le RMR 2009-2010, ont enregistr� par inadvertance des donn�es pour 13 mois au lieu de 12. Ces r�sultats ont �t� ajust�s de 257 demandes � 240, et de 4,2 infractions par demande � 4,5, dans le RMR 2010-2011.
9 Ibid.
Le�ons retenues
L'analyse courante du nombre et du genre d'infractions sur les FS peut donner un aper�u au niveau de l'�laboration de mesures de conformit� plus proactives � l'avenir. Plus t�t les demandeurs peuvent produire des FS conformes, plus t�t des renseignements corrig�s et exacts portant sur la sant� et la s�curit� seront mis � la disposition des travailleurs canadiens.
Activit� de programme :
Services internes
Descriptions de l'activit� de programme :
Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d'une organisation. Au CCRMD, ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles fournies � un programme particulier.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 472 | 1 757 | 2 760 10 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 15 | 11 | 4 11 |
10 Ce total inclut des initiatives ponctuelles � contrat entreprises au cours de l'exercice 2010-2011 pour aborder � la fois le renouvellement de la planification int�gr�e et les exigences en mati�re de technologies de l'information.
11 La diff�rence des �TP au sein des services internes tient � l'examen des postes administratifs et au recours aux protocoles d'entente interminist�riels.
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
En 2010-2011, le Conseil a achev� l'�laboration de son Plan int�gr� 2010-2012. Ce plan harmonise efficacement les activit�s et les ressources avec les orientations strat�giques, appuie son mandat et comporte une m�thode d'�valuation pour mesurer le succ�s.
Le Conseil a modernis� ses services internes pour garantir la conformit� avec les cadres l�gislatifs f�d�raux actuels d'apr�s des principes directeurs renouvel�s incluant la gestion des risques. Cette situation appuiera la prise de d�cisions et renforcera la responsabilit� de l'�quipe de direction.
Le Conseil a mis sur pied une �quipe d'action pour un milieu de travail solide pour examiner les probl�mes constat�s au travail et formuler des recommandations sur des am�liorations dans les milieux de travail. Durant tout le processus, les employ�s ont �t� r�guli�rement consult�s et l'�quipe leur a pr�sent� des mises � jour pour garantir la transparence, la repr�sentativit� et l'utilit� de ses conclusions. � la fin de l'ann�e, l'�quipe a propos� un certain nombre de fa�ons novatrices d'am�liorer divers aspects du Conseil, notamment la clarification des r�les et des responsabilit�s, le partage de l'information, l'orientation au travail et la gestion de carri�re.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Aper�u financier
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | -72,5 % 12 | 136 937 | 497 624 |
| Total des passifs | -14,5 % | 1 165 940 | 1 364 025 |
| Avoir du Canada | -18,8 % | (1 029 003) | (866 401) |
| Total | -72,5 % | 136 937 | 497 624 |
12 Le changement est le r�sultat d'une diminution des comptes d�biteurs et des comptes cr�diteurs d'autres minist�res du gouvernement.
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 5,4 % | 7 087 777 | 6 721 811 |
| Total des revenus | 33,7 % | 485 683 | 363 287 |
| Co�t de fonctionnement net | 3,8 % | 6 602 094 | 6 358 524 |
Graphiques - Aper�u financier
�tats financiers
Veuillez visiter le site Web suivant : www.ccrmd.gc.ca/publications/fs-ef/fs-ef-1011-fra.shtml
Liste des tableaux suppl�mentaires
Tous les tableaux �lectroniques de renseignements suppl�mentaires qui figurent dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 sont disponibles sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Rapport sur les frais d'utilisation
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Coordonn�es de la personne-ressource de l'organisme
Courrier :
Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses
427, avenue Laurier ouest, 7e �tage
Ottawa (Ontario)
K1A 1M3
T�l�phone : 613.993.4331
T�l�copieur : 613.993.5016
Site Web : www.hmirc-ccrmd.gc.ca
Courriel : hmirc-ccrmd@hc-sc.gc.ca