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Frais d'utilisation : Frais factur�s pour traiter les demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais : Autres produits et services
Fondement de l'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la derni�re modification : 1992
Normes de rendement : La Commission achemine une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong�, conform�ment � l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Le cas �ch�ant, on envoie un avis de prolongation du d�lai dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
Rendement : En 2010-2011, la Commission a re�u 44 demandes aux termes de la Loi sur l'acc�s � l'information. La Commission a trait� 50 p. 100 des demandes dans les d�lais prescrits.
2010-2011 | Ann�es de planification | ||||
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Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
0.3 | 0.2 | 219 | 2011-2012 | 0.2 | 220 |
2012-2013 | 0.2 | 225 | |||
2013-2014 | 0.2 | 230 |