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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances r�glementaires

Rapport sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)

Frais d'utilisation : Frais factur�s pour traiter les demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Type de frais : Autres produits et services

Fondement de l'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la derni�re modification : 1992

Normes de rendement : La Commission achemine une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong�, conform�ment � l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Le cas �ch�ant, on envoie un avis de prolongation du d�lai dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Rendement : En 2010-2011, la Commission a re�u 44 demandes aux termes de la Loi sur l'acc�s � l'information. La Commission a trait� 50 p. 100 des demandes dans les d�lais prescrits.

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
0.3	0.2	219	2011-2012	0.2	220
			2012-2013	0.2	225
			2013-2014	0.2	230