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2. Type de frais : Autres produits et services 3. Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information 4. Date de la derni�re modification : 1992 5. Normes de rendement : La r�ponse doit �tre donn�e dans les 30 jours qui suivent la r�ception d’une demande. Ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la Loi. Les avis de prorogation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. 6. R�sultats li�s au rendement :
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| 7. 2010–2011 (en milliers de dollars) |
7. Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| 8. Revenus pr�vus |
9. Revenu r�el |
10. Co�t int�gral |
Exercice | 11. Revenus pr�vus |
12. Co�t int�gral estimatif |
| 0 | 225,00 | 285 458 | 2011–2012 | 250,00 | 190 000 |
| 2012–2013 | 300,00 | 190 000 | |||
| 2013–2014 | 300,00 | 195 000 | |||
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CFC per�oit des frais d’utilisation pour les demandes de renseignements conform�ment � la Loi sur l’acc�s � l’information. La totalit� des frais d’utilisation per�us en 2010–2011 sont des frais de demande d’acc�s � l’information. Au cours de la p�riode, CFC n’a pas per�u de frais de pr�paration, de recherche ou de reproduction. En 2010–2011, CFC a achet� deux licences perp�tuelles de la Privasoft Access ProSuite. Remarque : Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
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