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3.3.2) Rapport sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation : Frais demand�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Les avis de prolongement doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit plus de renseignements � ce sujet.
R�sultats li�s au rendement : L'Agence spatiale canadienne (ASC) a re�u 22 nouvelles demandes d'acc�s � l'information et elle a d� en traiter une qui n'avait pas �t� r�gl�e lors de l'exercice pr�c�dent. Deux demandes ont �t� report�es � l'exercice suivant. Ainsi, l'ASC a trait� 21 demandes d'acc�s � l'information. L'ASC renonce r�guli�rement aux frais conform�ment aux directives du SCT. Une r�ponse a �t� fournie dans les d�lais prescrits pour 91 % des demandes.
| 2010-2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t entiers | Ann�e financi�re | Revenus pr�vus | Co�t entier estimatif |
| 0,1 | 0,1 | 80 | 2011-2012 | 0,1 | 80 |
| 2012-2013 | 0,1 | 80 | |||
| 2013-2014 | 0,1 | 80 | |||
Autres renseignements : L'Agence spatiale canadienne (ASC) per�oit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conform�ment � la Loi sur l'acc�s � l'information. Tous les frais d'utilisation per�us en 2010-2011 �taient des frais de dossier. Il n'a pas �t� n�cessaire de percevoir des frais de pr�paration ou de recherche.
