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1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles.
2. Date de mise en œuvre : permanent
3. Date de cl�ture : permanent
4. Description : �lections Canada a pour r�le d'administrer la Loi �lectorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l'�quit� et la transparence.
En vue de favoriser l'�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l'�lection est admissible � un
remboursement �gal � 60 % des d�penses �lectorales pay�es et des d�penses personnelles pay�es, sans toutefois d�passer 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de 50 % des d�penses �lectorales pay�es s'il obtient au moins
2 % du total des votes validement exprim�s � l'�chelle nationale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d'un montant repr�sentant 3 % des
d�penses �lectorales du candidat, jusqu'� concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $.
Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus, ou qui a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d'autres entit�s politiques), au cours d'un exercice financier doit obtenir un rapport d'un v�rificateur indiquant si, � son avis, le Rapport financier
d'une association enregistr�e pr�sente fid�lement les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu'une v�rification du rapport financier d'une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu'une allocation n'exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au
v�rificateur pour les frais de v�rification. Ce montant est pay� directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier.
La Loi pr�voit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule suivante : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il
soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l'�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et par le facteur de rajustement � l'inflation en vigueur pour le trimestre vis�.
5. R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction qu'�lections Canada applique la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente.
6. R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats et des partis admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles.
(en milliers de dollars) | 7. D�penses r�elles 2008–2009 |
8. D�penses r�elles 2009–2010 |
9. D�penses pr�vues 2010–2011 |
10. Total des autorisations 2010–2011 |
11. D�penses r�elles 2010–2011 |
12. �cart entre les colonnes 9 et 11 |
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13. �lections g�n�rales et partielles | ||||||
Candidats | 27 715 | (992) | – | 919 | 919 | (919) |
Partis politiques | 29 182 | – | – | 2 | 2 | (2) |
V�rificateurs des candidats | 1 269 | (28) | – | 12 | 12 | (12) |
14. Allocations trimestrielles | ||||||
Allocations vers�es aux partis politiques admissibles | 28 151 | 27 330 | 26 818 | 27 402 | 27 402 | (584) |
15. V�rificateurs des associations de circonscription | ||||||
V�rificateurs des associations de circonscription | 825 | 874 | 1 032 | 950 | 950 | 82 |
16. Total PPT* | 87 142 | 27 184 | 27 850 | 29 285 | 29 285 | (1 435) |
*PPT = programmes de paiements de transfert