ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections - Tableaux supplémentaires

1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles.

2. Date de mise en œuvre : permanent

3. Date de clôture : permanent

4. Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l'équité et la transparence.

En vue de favoriser l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un remboursement égal à 60 % des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, sans toutefois dépasser 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de 50 % des dépenses électorales payées s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à l'échelle nationale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $.

Une association enregistrée qui, au total, a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus, ou qui a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions à d'autres entités politiques), au cours d'un exercice financier doit obtenir un rapport d'un vérificateur indiquant si, à son avis, le Rapport financier d'une association enregistrée présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée au vérificateur pour les frais de vérification. Ce montant est payé directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule suivante : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et par le facteur de rajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé.

5. Résultats stratégiques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les électeurs que les autres participants au processus électoral, la conviction qu'Élections Canada applique la Loi électorale du Canada de manière juste, uniforme, efficace et transparente.

6. Résultats obtenus : Conformément à la Loi, Élections Canada a remboursé les dépenses électorales des candidats et des partis admissibles et versé les allocations pour frais de vérification aux vérificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistrées de même que les allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles.

*PPT = programmes de paiements de transfert