ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections - Tableaux supplémentaires

1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles.

2. Date de mise en œuvre : permanent

3. Date de cl�ture : permanent

4. Description : �lections Canada a pour r�le d'administrer la Loi �lectorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l'�quit� et la transparence.

En vue de favoriser l'�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l'�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % des d�penses �lectorales pay�es et des d�penses personnelles pay�es, sans toutefois d�passer 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de 50 % des d�penses �lectorales pay�es s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � l'�chelle nationale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d'un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu'� concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $.

Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus, ou qui a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d'autres entit�s politiques), au cours d'un exercice financier doit obtenir un rapport d'un v�rificateur indiquant si, � son avis, le Rapport financier d'une association enregistr�e pr�sente fid�lement les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu'une v�rification du rapport financier d'une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu'une allocation n'exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Ce montant est pay� directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi pr�voit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule suivante : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l'�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et par le facteur de rajustement � l'inflation en vigueur pour le trimestre vis�.

5. R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction qu'�lections Canada applique la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente.

6. R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats et des partis admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles.

*PPT = programmes de paiements de transfert